Questions

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions d'accès à la formation de cadre de santé dans la fonction publique hospitalière. Un infirmier souhaitant accéder au corps des cadres de santé doit obtenir l'accord préalable de sa hiérarchie pour pouvoir intégrer l'Institut de formation des cadres de santé (IFCS). Cette autorisation conditionne non seulement l'inscription au concours d'entrée, mais également le financement de la formation. Or dans d'autres versants de la fonction publique, notamment la fonction publique d'État, les agents peuvent se présenter librement aux concours d'accès aux fonctions d'encadrement, proviseur, inspecteur, attaché principal, sans dépendre d'un aval hiérarchique. Cette différence de traitement crée une rupture d'égalité entre les agents publics, alors même que le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sur le terrain, cette exigence d'accord hiérarchique conduit à des refus parfois arbitraires et freine la mobilité professionnelle au sein du service public hospitalier. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une évolution du dispositif actuel, afin de garantir un accès plus équitable et transparent à la formation de cadre de santé, fondé sur le mérite et indépendant de toute autorisation préalable de quelconque hiérarchie.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation dont elle a été informée par des agents des foyers départementaux de l'enfance de la Marne concernant l'accès à la prime Ségur pour tous les personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, alors que l'accès à la prime Ségur a été plusieurs fois élargi depuis 2020, certains personnels des foyers de l'enfance relevant de la fonction publique hospitalière, ceux qui passent moins de 50 % de leur temps avec les enfants, en sont toujours exclus. Il s'agit principalement de personnels administratifs et techniques ou bien encore de cuisiniers. Dans le cas précis qui a été porté à la connaissance de Mme la députée, ils sont 18 agents à ne pas bénéficier du dispositif sur les foyers de l'enfance de Reims et Châlons-en-Champagne. Alors que ces personnels sont indispensables à un accueil optimal des enfants et dans un contexte où ces métiers souffrent d'un manque d'attractivité, cette situation paraît incompréhensible. Elle souhaiterait donc savoir si un nouvel élargissement du Ségur était prévu pour ces personnels ou, à tout le moins, ce qui justifie qu'ils n'y aient pas accès.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Plusieurs critères d'éligibilité ont été retenus pour l'octroi de ces dernières revalorisations. Le premier critère est le lieu d'exercice, rendant les foyers de l'enfance éligibles en tant qu'établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le second critère est l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles, liste où figurent les professionnels socio-éducatifs des foyers de l'enfance mais dont ne font pas partie les agents administratifs des mêmes structures. Par ailleurs, dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur la question de l'attractivité des métiers des agents publics avec la mise en œuvre d'autres mesures plus générales telles que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui a concerné l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en place : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.