Questions

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la protection des espaces forestiers ayant été touchés par des incendies. Les incendies de forêt, dont la fréquence et l'intensité sont susceptibles de s'accroître sous l'effet du changement climatique, peuvent durablement affecter les écosystèmes forestiers et fragiliser les équilibres fonciers et environnementaux des territoires concernés. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a profondément renforcé et réorganisé les dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, notamment en matière de débroussaillement et de prévention des risques. Mme la députée souhaite toutefois appeler l'attention du Gouvernement sur la situation particulière des parcelles forestières ayant été incendiées et sur leur protection contre d'éventuels changements ultérieurs d'affectation ou d'usage. Elle demande ainsi à Mme la ministre de préciser les dispositions actuellement applicables aux terrains forestiers ayant subi un incendie, notamment en matière d'urbanisation et d'aménagement, ainsi que les garanties existantes pour prévenir leur artificialisation ou leur changement d'usage. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer, le cas échéant, la protection juridique de ces espaces dans les années suivant un incendie, afin de favoriser leur régénération et de préserver durablement leur vocation forestière.