Questions

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Miller. Mme Laure Miller. J'avais prévu de demander au premier ministre de rassembler toutes les initiatives des nombreux députés engagés en faveur de la protection de l'enfance. Mais je n'en ai plus du tout envie car j'ai honte. J'ai honte de l'image que nous donnons depuis le début de cette séance de questions au gouvernement. Hier, des hommes et beaucoup de femmes se sont déplacés, probablement pour la première fois de leur vie, devant un palais de justice, pour nous demander d'agir de manière responsable et de protéger les enfants. Or, depuis 15 heures, nous nous renvoyons la balle comme des gamins dans une cour d'école et cherchons des responsabilités individuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jean Bodart applaudit également.) Sans doute avec beaucoup de naïveté, j'imaginais que nous allions être constructifs. Les gens attendent de nous que nous nous tendions la main, que nous nous mettions tous autour d'une table afin de travailler pour le bien des enfants. Ce n'est pas un sujet de querelle politicienne (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , mais un dossier de grande ampleur. Mme Ayda Hadizadeh. Et les moyens, alors ? Mme Laure Miller. Je voudrais présenter des excuses pour l'image déplorable que nous avons donnée. Les Français qui croient encore en la politique ne sont déjà plus très nombreux et ce que nous en donnons à voir est désastreux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Si être députée, c'est cela, alors je ne me sens plus députée mais citoyenne et je suis profondément déçue. Malgré tout, je sais qu'il y a dans l'hémicycle des hommes et des femmes de bonne volonté qui savent mettre de côté leur étiquette politique pour construire quelque chose. Mme Béatrice Roullaud. Oui, moi ! Mme Laure Miller. Monsieur le premier ministre, je vous demande de les réunir. J'aimerais que l'année qui vient ne soit pas une période de paralysie politicienne mais soit au service de la protection de l'enfance, au sens large. C'est possible d'y parvenir en rassemblant les bonnes personnes et je vous remercie par avance de le faire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) M. Jean Bodart. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Si les membres du gouvernement avaient le droit d'applaudir les députés, je me serais volontiers associée aux applaudissements qui viennent de vous être adressés, car vous avez fait honneur à cet hémicycle en rappelant la dignité qui devrait présider à nos débats, surtout quand on parle de la protection des membres de la société les plus vulnérables, les enfants. Merci de nous permettre de conclure cette séance de questions au gouvernement dans l'état d'esprit d'unité et de concorde nationales qui devrait être le nôtre, dans la volonté d'un sursaut national qui devrait être la nôtre de protéger les enfants et les femmes des violences sexuelles. Vous êtes au rendez-vous et, ainsi que vous l'avez dit, à l'Assemblée comme au Sénat, il y a sur tous les bancs des hommes et des femmes de bonne volonté qui veulent agir, il y a des initiatives parlementaires qui viennent de tous les groupes. Je vois votre émotion, madame la députée, vous qui avez fait adopter à l'unanimité une proposition de loi essentielle en l'honneur de Yanis. Au nom de Lyhanna et de tous les enfants qui, malheureusement, ne sont plus là alors que nous aurions dû réussir à les protéger, le gouvernement fait la promesse qu'il sera au rendez-vous, avec toutes celles et tous ceux qui veulent agir. Merci encore, madame la députée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Danielle Simonnet. Il faudra donner des moyens, madame la ministre !

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents publics au titre d'un enfant à charge, fixé à 2,29 euros par mois. Ce montant, inchangé depuis plusieurs années, semble aujourd'hui déconnecté des réalités économiques. Par ailleurs, le dispositif ne produisant d'effet significatif qu'à partir de deux enfants, les agents n'ayant qu'un seul enfant à charge se trouvent de facto privés de tout soutien financier réel, créant ainsi une forme d'inégalité de traitement. Cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs des politiques familiales, qui visent à soutenir la natalité et à accompagner les familles dès le premier enfant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du SFT pour un enfant à charge, afin de le rendre plus cohérent avec le coût réel de l'éducation d'un enfant et plus équitable entre les différentes situations familiales des agents publics.

Réponse

Le bénéfice du supplément familial de traitement (SFT) est prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Son application est encadrée par le titre IV du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Le SFT est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle, et aux autres agents publics dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires, à l'exclusion des agents rétribués sur la base d'un taux horaire ou à la vacation. Le SFT est composé d'un élément fixe en euros et d'un élément proportionnel, calculé en pourcentage du traitement assujetti à retenue pour pension, selon les modalités suivantes : Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Minimum mensuel Maximum mensuel 1 2,29 euros - 2,29 euros 2,29 euros 2 10,67 euros 3 % 77,71 euros 117,29 euros 3 15,24 euros 8 % 194,03 euros 299,57 euros Par enfant supplémentaire 4,57 euros 6 % 138,66 euros 217,82 euros Le Gouvernement demeure attentif aux préoccupations exprimées concernant les modalités du supplément familial de traitement, notamment s'agissant de la prise en compte des agents ayant un seul enfant à charge, dans le respect des contraintes budgétaires et de l'équilibre d'ensemble des dispositifs de rémunération de la fonction publique. Des réflexions sont en cours pour faire évoluer éventuellement le SFT, selon un calendrier qui reste à déterminer.

La question

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation en vigueur concernant la protection des enfants victimes de violences sexuelles. Selon le juge Édouard Durand, plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, cela représente un enfant abusé ou violé toutes les trois minutes. Seulement 3 % des pédocriminels sont déclarés coupables. Ces chiffres attestent que même si des mesures sont effectives vis-à-vis de la lutte contre la pédocriminalité, des dispositions restent à prendre dans l'intérêt des plus jeunes. Beaucoup d'enfants pourraient être sauvés si les signalements des parents protecteurs étaient davantage considérés. Malheureusement, le parent protecteur, celui qui constate les sévices sur son enfant et qui décide d'en informer les autorités n'est très souvent pas pris au sérieux. Ainsi, elle lui demande si des actions seront menées pour assurer la protection des plus vulnérables d'entre eux, notamment via le renforcement des dispositions de l'article 6 du décret du 23 novembre 2021 relatif à la protection du parent protecteur, l'interdiction du recours à la notion de « syndrome d'aliénation parentale » par le parent abusif vis-à-vis du parent protecteur et la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE), permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Réponse

Les violences sexuelles faites aux enfants, soit parce qu'elles entrent dans le champ des violences intrafamiliales, soit parce qu'elles sont constitutives d'une atteinte grave aux personnes, font l'objet d'une attention particulière des parquets, encouragés en ce sens par les instructions de politique pénale générale adressées par le garde des Sceaux notamment dans la circulaire du 1er octobre 2020. Dans le cadre de procédures judiciaires, le « syndrome d'aliénation parentale » est parfois invoqué par l'une des parties, soit dans les situations de séparations conflictuelles impliquant des questions de garde d'enfant, soit dans les contextes de violences alléguées au sein du couple ou sur l'enfant. Le ministre de la Justice rappelle que ce syndrome ne fait pas l'objet de consensus médical. Ainsi, l'Organisation mondiale de la santé ne l'a pas retenu dans la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM-11). S'agissant plus précisément des évolutions législatives envisagées pour mieux protéger les enfants, des avancées sur ce sujet ont récemment été réalisées. Ainsi, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention de suspendre le droit de visite et d'hébergement du parent mis en examen des chefs d'infraction commise soit contre son conjoint soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint et placé sous contrôle judiciaire (article 138-17° du code de procédure pénale). Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille a également créé un article D.47-11-3 au sein du code de procédure pénale. Désormais, lorsqu'un parent mis en cause pour non-représentation d'enfant allègue que les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant toute poursuite pour non-représentation d'enfant. Enfin, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, a créé un article 378-2 du code civil, qui prévoit désormais un dispositif de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour des faits de crime commis sur l'autre parent ou sur son enfant ou pour des faits d'agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, et ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ou de la juridiction pénale. Cette loi oblige également la juridiction pénale à ordonner le retrait de l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation du parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ou d'un crime commis sur l'autre parent (article 378 du code civil).