Questions

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des établissements médico-sociaux du secteur du handicap. Elle a été interpellée par six associations du département de la Marne, qui alertent sur les notifications budgétaires 2026 de l'ARS Grand Est et leurs conséquences sur leurs moyens. Ces notifications prévoient notamment une mesure d'efficience minorant les bases reconductibles d'environ 0,177 % et un débasage régional de 2,4 millions d'euros pour le secteur du handicap, alors que les établissements font face à une hausse importante de leurs charges. Ces mesures interrogent au regard des engagements du Gouvernement en faveur de l'inclusion et de la transformation de l'offre médico-sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, à l'occasion du PLF 2027, pour garantir aux établissements les moyens nécessaires à leurs missions et assurer un financement pérenne du secteur du handicap.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certains traitements pharmacologiques recommandés dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Depuis les attentats de 2015, la France a renforcé son dispositif de prise en charge des psycho-traumatismes (CUMP, centres régionaux, CN2R) et cette dynamique s'inscrit dans la grande cause nationale « santé mentale » 2025-2026. Pourtant, un décalage préoccupant existe entre cette ambition affichée et la réalité thérapeutique : plusieurs molécules recommandées en première intention ou en adjonction dans le traitement du TSPT connaissent des difficultés majeures d'accès, voire ont disparu du marché français. La prazosine en est l'exemple le plus frappant : indiquée notamment pour les cauchemars et troubles du sommeil liés au TSPT, elle n'est plus commercialisée sur le territoire national et sa forme alternative n'est plus remboursée. D'autres traitements sont également concernés par des tensions d'approvisionnement, compliquant concrètement la pratique des soignants. Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits armés, le TSPT constitue un enjeu majeur de santé publique pour les populations civiles comme pour les forces armées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la disparition, les ruptures d'approvisionnement ou le déremboursement de ces molécules et comment il entend garantir l'accès effectif des patients à ces traitements, en cohérence avec ses priorités en matière de santé mentale.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés atteints d'une affection de longue durée (ALD) devant assurer un suivi médical régulier pendant leur temps de travail. Si le code du travail prévoit des autorisations d'absence pour certains examens médicaux, notamment pour les salariées enceintes, ces absences ne donnent pas systématiquement lieu à maintien de salaire pour les salariés en ALD, sauf dispositions conventionnelles ou accord de l'employeur. Cette situation conduit de nombreux salariés à devoir arbitrer entre renoncer à leurs soins, mobiliser leurs congés payés ou subir une perte de rémunération, ce qui peut nuire à la continuité du suivi médical. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'autorisations d'absence rémunérées pour rendez-vous médicaux, aujourd'hui applicable à la grossesse, aux salariés reconnus en ALD, afin de garantir l'accès aux soins sans pénalisation financière.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de l'application de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles. Plusieurs familles font état de situations dans lesquelles, à la suite du placement d'un proche âgé en Ehpad, elles ont été sollicitées pour rembourser des sommes importantes au titre de l'aide sociale à l'hébergement, parfois plusieurs années après le décès de la personne concernée. Elles indiquent ne pas avoir été suffisamment informées du caractère récupérable de cette aide et des conséquences financières susceptibles d'en découler. Cette situation suscite un sentiment d'incompréhension et d'insécurité juridique pour de nombreuses familles confrontées à la dépendance d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce système ou, tout du moins, les règles d'information des bénéficiaires et de leurs familles concernant les conditions d'attribution et de récupération de l'aide sociale à l'hébergement, ainsi que les obligations pouvant peser sur les descendants.

Réponse

Qu'il s'agisse de l'Aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées (ASH-PA) ou de l'Aide sociale à l'hébergement pour les personnes en situation de handicap (ASH-PH), le département s'acquitte de la différence entre le montant de la facture de l'établissement et la contribution de la personne et/ou de son conjoint et/ou de ses obligés alimentaires. Si le montant est calculé en tenant compte des ressources de la personne, qu'elle soit âgée ou en situation de handicap, des différences importantes existent entre l'ASH-PA et l'ASH-PH concernant le calcul et la récupération des sommes payées par le département. Dans le cas de l'ASH-PH : - il n'est pas fait appel aux obligés alimentaires ; - il n'y a pas de recours sur succession lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne en situation de handicap, ni sur le légataire, ni sur le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ; - il n'y a pas de recouvrement à l'encontre du bénéficiaire, lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. Dans le cas de l'ASH-PA, le montant de la prestation versée à une personne âgée par le département tient également compte : - des ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple (en lui laissant une somme minimale à sa disposition, prévue par l'article R. 231-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ) ; - des ressources des enfants, gendres ou belles-filles. Ce sont les obligés alimentaires, ces derniers sont donc saisis par le département avant même le versement de l'ASH. Ils sont en règle générale également les bénéficiaires en cas de succession et ne peuvent donc méconnaître le montant du plan d'aide et les règles de récupération afférentes, d'autant plus qu'ils doivent avoir accepté la proposition du département pour qu'elle soit suivie d'effet, qui ne bénéficie pas du privilège du préalable (en cas de refus, c'est au département d'ester en justice devant le juge des affaires familiales). Il convient de rappeler que l'aide sociale est une prestation quérable. L'information sur les modalités du recouvrement est donnée au moment de l'instruction du droit. Les obligés alimentaires, quand ils sont redevables, sont également appelés à contribuer et sont donc régulièrement informés. Pour informer régulièrement les autres personnes pouvant être impliquées dans la transmission d'informations, il faudrait en connaître l'identité en tenant compte d'informations complexes (abattements, nature des biens, etc.). Or la plupart de ces informations ne sont connues avec certitude qu'au moment du règlement de la succession. De ce fait, il apparaît difficile de prévoir des modalités d'information régulières pour ces personnes. Cependant, il est à noter que, d'une part, le recouvrement ne s'exerce, selon l'article R. 132-12 du CASF, que sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 €, épargnant ainsi très largement les successions modestes et, d'autre part, qu'il est toujours possible de demander cette information au département.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certains traitements pharmacologiques recommandés dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Depuis les attentats de 2015, la France a renforcé son dispositif de prise en charge des psycho-traumatismes (CUMP, centres régionaux, CN2R) et cette dynamique s'inscrit dans la grande cause nationale « santé mentale » 2025-2026. Pourtant, un décalage préoccupant existe entre cette ambition affichée et la réalité thérapeutique : plusieurs molécules recommandées en première intention ou en adjonction dans le traitement du TSPT connaissent des difficultés majeures d'accès, voire ont disparu du marché français. La prazosine en est l'exemple le plus frappant : indiquée notamment pour les cauchemars et troubles du sommeil liés au TSPT, elle n'est plus commercialisée sur le territoire national et sa forme alternative n'est plus remboursée. D'autres traitements sont également concernés par des tensions d'approvisionnement, compliquant concrètement la pratique des soignants. Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits armés, le TSPT constitue un enjeu majeur de santé publique pour les populations civiles comme pour les forces armées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la disparition, les ruptures d'approvisionnement ou le déremboursement de ces molécules et comment il entend garantir l'accès effectif des patients à ces traitements, en cohérence avec ses priorités en matière de santé mentale.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des réductions des aides à l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les collectivités territoriales et dans les entreprises. Mme la députée a été alertée par la famille d'un jeune homme reconnu travailleur handicapé (RQTH), courageux, motivé et capable d'occuper un poste d'agent d'entretien des espaces verts. Après plusieurs expériences professionnelles concluantes dans différentes communes, son dernier contrat n'a pu être renouvelé en raison de la diminution des aides financières accordées aux employeurs recrutant un salarié en situation de handicap. Pourtant, les besoins en main-d'œuvre dans ces collectivités demeurent importants. Cette situation met en évidence une contradiction : alors que ces personnes souhaitent travailler et contribuer pleinement à la société, les collectivités et les entreprises renoncent à les recruter faute de soutien financier suffisant. Leur maintien durable dans l'inactivité conduit éventuellement au versement d'une AAH importante et d'allocations France Travail, alors que le maintien ou le renforcement des aides à l'embauche permettrait au contraire de sécuriser leur inclusion professionnelle tout en créant de la valeur. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien ou la revalorisation des aides à l'emploi des travailleurs handicapés ; les mesures envisagées pour garantir à ces travailleurs, pourtant aptes et volontaires, un accès effectif et durable au marché du travail ; les solutions permettant d'éviter que la baisse des aides publiques ne freine l'insertion professionnelle des personnes RQTH.

Réponse

L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés particulières rencontrées par certains publics présentant des contraintes fonctionnelles fortes, notamment lorsque celles-ci limitent l'accès aux emplois disponibles sur le marché du travail ordinaire. L'accès à l'emploi constitue en effet un levier essentiel de l'autonomie, de l'inclusion sociale et de la participation citoyenne des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi la politique publique conduite par l'État repose sur un principe constant : le droit commun doit être prioritaire, et les aides doivent venir compenser les surcoûts liés au handicap. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour répondre aux besoins des personnes dont l'employabilité est rendue complexe par des limitations fonctionnelles importantes. Le réseau pour l'emploi, composé notamment de France Travail, de Cap emploi et des missions locales, assure un accompagnement renforcé des personnes reconnues travailleurs handicapés, incluant l'identification de postes compatibles, l'ingénierie de parcours, l'accès à la formation et la mobilisation des aides à l'adaptation des situations de travail. Le Gouvernement partage l'objectif d'éviter les ruptures de parcours conduisant à une exclusion durable du marché du travail et à ce titre, la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a permis d'aboutir à dix-sept mesures concrètes répondant à quatre enjeux : - simplifier et améliorer l'accès aux droits des personnes en situation de handicap ; - mieux accompagner et améliorer l'orientation professionnelle ; - favoriser l'accès à la formation « ordinaire » de tous ; - renforcer l'engagement des employeurs. Parmi ces mesures, la détermination de l'environnement professionnel le plus adapté doit permettre un accompagnement de toute personne handicapée à la recherche d'un emploi pour déterminer avec elle, notamment sur la base d'immersions, l'environnement professionnel le mieux adapté à ses besoins : emploi ordinaire en entreprise classique, emploi ordinaire en entreprise classique avec mobilisation du dispositif de l'emploi accompagné, entreprise adaptée qui relève du milieu ordinaire de travail ou établissement et service d'accompagnement par le travail qui relève de l'emploi protégé. D'autres mesures telles que la portabilité des équipements ou la clarification du rôle des référents handicap doivent contribuer à fluidifier les parcours professionnels. Par ailleurs, les employeurs mais aussi les demandeurs d'emploi ou les salariés peuvent bénéficier, selon leur statut, des dispositifs portés par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées pour le secteur privé, et par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour les employeurs publics qui délivrent des aides financières pour l'adaptation des postes de travail, l'accompagnement à la prise de poste, ainsi que le maintien dans l'emploi. Le Gouvernement demeure attentif à l'amélioration continue des dispositifs afin de garantir une insertion professionnelle effective et durable pour toutes les personnes en situation de handicap.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place de la 4e année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et plus précisément sur la prise en charge financière des docteurs juniors. Le projet actuel du Gouvernement prévoit ainsi de faire porter le poids de cette prise en charge sur les maîtres de stage des universités (MSU), suscitant de la part de ces praticiens une vive inquiétude quant à leur capacité à accueillir des docteurs juniors tout en maintenant l'équilibre de leur structure. Ainsi, une enquête nationale, menée conjointement par le Collège national des généralistes enseignants et le Syndicat national des enseignants de médecine générale, montre que, sur 4439 MSU interrogés, plus de 45 % souhaitent sur le principe accueillir un docteur junior. Ils ne sont cependant plus que 16 % à être prêts à le faire dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le risque est donc important qu'une immense majorité des futurs docteurs junior se retrouvent à l'hôpital, ce qui conduirait à un fort déséquilibre dans la formation des futurs médecins généralistes et ferait manquer à l'État un objectif majeur de cette nouvelle 4e année, dont le Gouvernement indiquait en août 2023 qu'elle avait vocation à être « essentiellement effectuée en stage ambulatoire » et donc à permettre de lutter contre les déserts médicaux. Elle souhaiterait dans un premier temps savoir si, face aux inquiétudes soulevées par les MSU, le Gouvernement envisage de mieux accompagner financièrement ceux qui prendraient en charge un ou plusieurs docteurs juniors et, dans un second temps, quels sont les moyens mis en œuvre afin de s'assurer que cette réforme, qui suscite beaucoup d'espoir dans les territoires, puisse atteindre l'ensemble de ses objectifs.

Réponse

La réforme introduisant une 4ème année dans le diplôme d'études spécialisées de médecine générale est une reconnaissance supplémentaire de la médecine générale comme une spécialité à part entière. En concertation avec les acteurs, l'accueil d'un Docteur junior (DJ) en stage ambulatoire de médecine générale ouvrira droit pour le praticien agréé-maître de stage des universités à plusieurs composantes de compensations financières destinées à reconnaître à la fois l'activité clinique et l'investissement pédagogique : - des honoraires pédagogiques d'un montant de 600 euros bruts par mois et par étudiant ; - la perception des tickets modérateurs issus de l'activité réalisée par le DJ ; - une prime conditionnelle territoriale de 800 euros bruts par mois et par étudiant lorsque le stage est réalisé au sein d'un cabinet en zone sous-dense ou prioritaire (zones d'intervention prioritaire, zones agricoles protégées, quartiers prioritaires de la politique de la ville) ; - une prime de supervision de la permanence des soins ambulatoire de 400 euros bruts par mois et par étudiant. Ces éléments constitueront le socle commun de la rémunération des praticiens agréés maîtres de stage des universités, visant à garantir la soutenabilité de l'accueil d'un DJ dans la durée.

La question

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'octroi de la prime de revalorisation destinée aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, des agents du foyer départemental de l'enfance de la Marne s'inquiètent de ne pas bénéficier du versement de cette prime, bien qu'appartenant à la FPH, selon la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, qui comprend dans son champ la quasi-totalité des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public. Les foyers de l'enfance sont des établissements publics administratifs sous tutelle du ministre chargé de la santé. Or cette disparité suscite un profond sentiment d'injustice et de marginalisation parmi ces professionnels qui exercent pourtant des missions essentielles auprès des enfants placés sous la protection de l'État. Le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 prévoit l'attribution de cette prime à certains personnels de la FPH exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires de cette revalorisation. Cependant, les agents de ce foyer départemental de l'enfance de la Marne ne semblent pas avoir été pris en compte dans l'application de ces mesures, bien qu'ils remplissent les conditions de mission et de statuts définies dans ces textes. Il semble donc paradoxal que certains agents de la FPH exerçant dans des structures essentielles, telles que les foyers départementaux de l'enfance, restent exclus de ces dispositifs. Leurs missions, qui impliquent un engagement constant et une charge émotionnelle importante, sont primordiales pour assurer la prise en charge et l'accompagnement des enfants en difficulté. Leur implication est au cœur du dispositif de protection de l'enfance. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces agents au dispositif de revalorisation prévu pour la FPH et quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette iniquité qui met à mal la juste reconnaissance de leur engagement.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Plusieurs critères d'éligibilité ont été retenus pour l'octroi de ces dernières revalorisations. Le premier critère est le lieu d'exercice, rendant les foyers de l'enfance éligibles en tant qu'établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le second critère est l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles, liste où figurent les professionnels socio-éducatifs des foyers de l'enfance mais dont ne font pas partie les agents administratifs des mêmes structures. Par ailleurs, dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur la question de l'attractivité des métiers des agents publics avec la mise en œuvre d'autres mesures plus générales telles que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui a concerné l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en place : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le tabac annoncé en 2023. En effet, ce plan, étape clé vers une génération sans tabac, ambitionne de réduire la prévalence tabagique en France en s'appuyant sur plusieurs leviers tels que la prévention, la hausse des prix, la réglementation des produits du tabac et du vapotage ou encore l'accompagnement au sevrage. Toutefois, des associations se soucient de retards dans la mise en place effective de ce plan. Certaines mesures, pourtant annoncées comme prioritaires, peinent à prendre forme, notamment celles relatives à l'encadrement marketing des nouveaux produits du tabac, à la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et à l'amélioration des dispositifs de sevrage. Cette situation suscite l'inquiétude d'associations engagées dans la lutte contre le tabac, alors que ce dernier demeure la première cause évitable de mortalité en France, responsable de plus de 75 000 décès par an, soit 200 par jour. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan national de lutte contre le tabac, afin de garantir une action efficace et coordonnée face à ce défi majeur de santé publique.

Réponse

Dans la continuité du programme national de réduction du tabagisme initié en 2014 et du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022, un troisième PNLT 2023-2027 a été lancé le 28 novembre 2023. Co-porté par les ministères en charge de la santé et des comptes publics, il s'appuie sur une stratégie globale reposant sur plusieurs leviers - économiques, sanitaires et sociaux – avec l'ambition d'aider nos enfants à devenir la première génération d'adultes sans tabac en 2032 et de réduire les inégalités sociales de santé liées au tabagisme. Un an et demi après le lancement du PNLT, plus des deux tiers des actions prévues ont été engagées et certains objectifs ont d'ores et déjà été atteints. Ainsi, et conformément à l'une des mesures phare du PNLT, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi transpartisane relative à l'interdiction de la distribution, la vente et l'offre de produits de vapotage jetables, promulguée le 25 février 2025. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont pleinement mobilisés pour veiller à l'application stricte de cette mesure, visant à protéger principalement les jeunes. Dans le même esprit, les pouvoirs publics ont travaillé à interdire les nouveaux produits contenant de la nicotine à usage oral, disponibles notamment sous forme de sachets à placer contre la gencive. Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré pour interdire ces produits qui contiennent parfois des doses de nicotine très élevées, ainsi que d'autres ingrédients toxiques. Le texte a été notifié à la Commission européenne en février 2025, et a été publié le 6 septembre 2025. Par ailleurs, de nombreux paquets de cigarettes, dont ceux des marques les plus vendues, affichent déjà un prix de 13 euros, trois ans avant l'échéance initialement prévue par le PNLT. Comme le rappelle l'organisation mondiale de la santé, la fiscalité est un outil indispensable pour réduire la demande et décourager l'expérimentation. La France est engagée auprès de l'Union européenne afin que la révision des directives régulant la taxation du tabac, prévue dans le cadre du plan européen pour battre le cancer, puisse avoir lieu rapidement. Le déploiement du dispositif « Mon Bilan Prévention », officiellement lancé en septembre 2024 via une large campagne médiatique, constitue un autre levier important pour renforcer l'accompagnement des fumeurs vers l'arrêt du tabac. La thématique du tabagisme a été intégrée aux auto-questionnaires destinés au grand public ainsi qu'aux fiches repères adressées aux effecteurs (médecins, sage-femmes, infirmiers, pharmaciens), ce qui permet un repérage systématique du tabagisme aux âges clés de la vie et une orientation vers une prise en charge. Ce déploiement se poursuit sous l'impulsion de la caisse nationale d'assurance maladie et des agences régionales de santé. Au-delà de ces réalisations, la dénormalisation du tabac dans notre société se poursuit avec l'extension des espaces sans tabac. Cette mesure emblématique du PNLT vise à réduire l'exposition à la fumée, à renforcer les intentions d'arrêt des fumeurs et à rendre la consommation de tabac moins attractive. Un décret créant de nouveaux espaces sans tabac (parcs, forêts, plages, périmètres autour des établissements scolaires, bibliothèques, installations sportives, zones d'attente des voyageurs) doit entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Parmi les autres mesures en cours, il faut citer les démarches Lieux de santé sans tabac, Campus sans tabac, la réduction des arômes et de la nicotine, ainsi que le déploiement de la stratégie nationale multisectorielle de développement des Compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes, les CPS ayant démontré leur efficacité en matière de prévention des addictions. Ainsi, les mesures prévues par le PNLT 2023-2027 progressent de manière tangible et structurée. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé afin de garantir une mise en œuvre efficace et coordonnée de cette politique publique de lutte contre le tabac, en portant une attention particulière à la protection de la jeunesse et au soutien au sevrage tabagique. Les dernières données de prévalence publiées fin 2024 par Santé publique France et l'observatoire français des drogues et des tendances addictives (1) ont d'ailleurs montré que notre politique porte ses fruits. Elles ont mis en évidence une baisse significative de la part des fumeurs quotidiens parmi les 18-75 ans, qui est passée de 25,3 % en 2021 à 23,1 % en 2023, nous rapprochant de la cible fixée par le PNLT à 22% en 2025. Plus encore, cette diminution a été observée pour la première fois depuis plusieurs années au sein des populations les plus précaires, traduisant une réduction des inégalités sociales de santé, qui restent toutefois très marquées. Ces résultats sont encourageants et montrent une atteinte anticipée de l'objectif pour les personnes au revenu le plus faible (28,9% en 2023 pour une cible à 31% en 2025). (1) https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/tabac/documents/enquetes-etudes/prevalence-du-tabagisme-en-france-hexagonale-en-2023-parmi-les-18-75-ans

La question

Mme Laure Miller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, qui vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants. À ce jour, le décret d'application prévu pour l'application de cette loi n'a pas été publié. Pourtant, elle devait répondre à des enjeux qui sont aujourd'hui au cœur de la société : l'intégration et la reconnaissance sociale du handicap et des personnes qui travaillent dans ce domaine, le vieillissement de la population, etc. Cette loi prévoit des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants, de favoriser le recours au congé du proche aidant et de sécuriser ses droits sociaux. En 2021, 9,3 millions de personnes en France déclaraient porter assistance à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Il paraît à Mme la députée impératif de répondre à la détresse d'une partie d'entre elles, qui ne trouvent aujourd'hui aucun soutien dans leur quotidien d'aidant, par l'expérimentation du dispositif de relayage à domicile du proche aidant par des professionnels médico-sociaux, et des séjours de répit aidant-aidé prévu par la loi de 2019 devait prendre fin le 31 décembre 2024. Or ce dispositif s'est montré efficace pour soulager le quotidien du proche aidant et garantir des soins de qualité pour les personnes aidées : il a donc été pérennisé par une loi du 15 novembre 2024. Il est donc nécessaire de faire appliquer la loi de 2019 dans son intégralité et de publier le décret prévu à cet égard. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent, ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être, sont nombreux. Avec les stratégies nationales de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants "Agir pour les aidants 2020-2022"et"Agir pour les aidants 2023-2027" des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en œuvre, afin notamment de mieux repérer les aidants, de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, de développer un répit adapté à leurs besoins et de mieux les accompagner et soutenir tout au long de leur vie, notamment dans leur vie professionnelle. S'agissant de la conciliation "vie professionnelle", "vie personnelle" des proches aidants, le congé de proche aidant est aujourd'hui ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant, ouverte plus largement et revalorisée pendant la première stratégie aidants. De plus, le congé de proche aidant et son indemnisation sont fractionnables à la demi-journée pour les salariés depuis le 30 septembre 2023 et le sont également dans la fonction publique depuis la publication du décret n° 2023-0825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant. Enfin, depuis le décret du 5 juillet 2024, les proches aidants en emploi peuvent bénéficier de droits rechargeables dans le cadre du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant, lorsqu'ils rencontrent dans leur carrière plusieurs situations d'aidance. Concernant les mesures prévues par la loi du 22 mai 2019 visant la reconnaissance des proches aidants, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre, notamment celle permettant aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie de financer des actions de soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d'autonomie (axe 5 des programmes coordonnés des conférences des financeurs). Par ailleurs, l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés prévue la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, a été pérennisée par l'article 9 de la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. Ces dérogations au droit du travail permettent le relais et le répit d'un proche aidant d'une personne en situation de perte d'autonomie, par l'intervention continue à domicile ou dans le cadre de séjours, d'un professionnel unique de 36 heures au moins jusqu'à 6 jours consécutifs. Ce dispositif codifié à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conditions d'application du présent article soient fixées par décret et un cahier des charges sera également annexé au décret pour préciser les conditions de mise en œuvre des prestations dérogatoires. Le décret n° 2025-827 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail, ainsi que le cahier des charges en annexe, ont été publiés le 19 août 2025.