Questions

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers des mobilités douces, notamment des cyclistes, utilisateurs de vélos à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés. Le développement de ces modes de déplacement, qui répond aux enjeux de mobilité durable, doit s'accompagner d'une meilleure connaissance et d'un meilleur respect des règles du code de la route afin de garantir la sécurité de l'ensemble des usagers de l'espace public. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention, la sensibilisation et la responsabilisation des utilisateurs de ces mobilités et s'il envisage notamment de développer davantage l'apprentissage des règles de circulation et les campagnes nationales de sensibilisation.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pertinence du décret n° 2024-1074 du 29 novembre 2024, qui interdit l'usage des feux rouges arrière clignotants sur les vélos. Dans plusieurs pays voisins, tels que l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne, l'usage de ces dispositifs est encouragé, car il a été démontré qu'ils contribuent significativement à la réduction des accidents impliquant des cyclistes, usagers particulièrement vulnérables sur la route. Une étude de l'INSERM montre notamment qu'un feu rouge clignotant pourrait réduire de 20 % le risque d'accidents, car il augmente la visibilité des cyclistes. Elle souhaite savoir si la mesure susvisée du décret n° 2024-1074 pouvait faire l'objet d'un retour en arrière, afin de mieux prendre en compte les bénéfices du dispositif lumineux pour la sécurité des cyclistes.

Réponse

Le code de la route (articles R. 313-1 et suivants) régit les dispositifs d'éclairage et de visibilité autorisés sur les véhicules en circulation, notamment sur les cycles. Par conséquent, tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par ces articles est par défaut interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. Ces mesures sont issues des plans « vélo et marche » du 5 mai 2023 et « trottinettes électriques » du 29 mars 2023. En outre, le même décret a modifié l'article R. 313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. En outre, jusqu'en 2016, l'article R. 313-25 du code de la route interdisait le clignotement des feux arrière, de tous les véhicules, y compris des cycles. Le décret n° 2016-448 a modifié cet article pour l'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur, et rendre possible le déclenchement d'un clignotement de certains de leurs feux arrières. L'impact sur les dispositifs d'éclairage des cycles n'a pas été évalué sur le moment. De plus, le décret n° 2024-1074 permet aux usagers de cycles et EDPM de les équiper de feux indicateurs de direction, de couleur orange et clignotants, et d'un feu stop s'allumant lorsque les freins sont enclenchés. Il apparaît donc qu'associer un feu arrière clignotant avec des feux indicateurs de direction eux-mêmes clignotants pourrait engendrer une confusion chez les autres usagers de la route. De même, l'allumage du feu stop pourrait être moins bien reconnu dès lors que le feu de position arrière est clignotant. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. Un retour en arrière sur ce décret, qui participe utilement à l'amélioration de la sécurité routière des cyclistes, n'est donc pas envisagé par le Gouvernement.

La question

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les délais importants nécessaires à l'obtention d'un permis international de conduire à l'étranger. Aujourd'hui, il faut compter un délai minimal de six mois entre la première démarche et la délivrance du titre, ce qui s'explique par l'abondance des demandes traitées par le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Cherbourg, établissement unique pour toute la France. En conséquence, de nombreux citoyens doivent faire leur demande avant même de planifier leur séjour. Par ailleurs, Mme la députée soulève une disparité dans les conditions de traitement entre les habitants de Paris, qui peuvent directement se rendre à la préfecture et ceux issus des autres départements. Elle souhaite savoir si une révision plus équitable et efficiente du processus d'obtention du permis international de conduire est envisagée.

Réponse

Le CERT de Cherbourg, qui est chargé de la délivrance des permis de conduire internationaux (PCI), a, depuis le début de l'année 2024, adapté les méthodes d'instruction pour fluidifier le traitement des dossiers et ainsi limiter les demandes de pièces complémentaires. Ces mesures ont permis de faire diminuer le stock de dossiers à traiter tout au long de l'année 2024 (passant d'environ 62 191 dossiers en janvier 2024 à 34 467 en décembre 2024), et de réduire les délais d'instruction de 161 jours à 89 jours entre janvier et décembre 2024. Le ministère de l'intérieur a également mis en œuvre plusieurs mesures pour analyser la mission de délivrance des documents aux usagers. Tout d'abord, afin d'éviter des demandes inutiles pour l'usager, l'information à son attention a été améliorée. Ainsi, la liste des pays pour lesquels il n'est pas nécessaire de circuler avec un PCI a été mise à jour et détaillée. Elle est disponible sur les sites internet de la délégation à la sécurité routière et de France Titres. Cette liste est rappelée dans le formulaire de pré-demande afin que l'usager soit informé, le cas échéant, du caractère superflu de sa demande. Par ailleurs, le délai d'instruction moyen est désormais indiqué sur la page d'accueil du site de France Titres afin de permettre d'anticiper le dépôt du dossier. Une adresse postale TSA spécifique pour les demandes professionnelles a été mise à disposition afin qu'elles puissent être traitées en priorité par le CERT. Des moyens humains ont également été déployés pour renforcer le CERT de Cherbourg. Au dernier trimestre 2024, 4 agents supplémentaires et 5 pour l'année 2025 ont été affectés au CERT. La future dématérialisation complète de la procédure d'instruction et de production des permis de conduire internationaux prévue dans le courant de l'année 2025 devrait également améliorer la qualité du service rendu à l'usager. L'année 2025 sera donc une année de transition pour ce service et les usagers. A terme, seule l'instruction de la demande se fera au CERT de Cherbourg, puisque la production et l'acheminement des documents seront externalisés, ce qui aura pour conséquence une forte réduction des délais de traitement de ces demandes.