Amendements

2 juillet 2026 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 711

Cet amendement vient rappeler les trois composantes de l'ordre public : sécurité, salubrité, tranquillité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence rédactionnelle. Au delà de cet écriture, cet ajout rappelle que les véhicules terrestres à moteur nécessitent pour leur entretien et leur usage des produits parfois nocifs pour la santé. Cet aspect est ici amplifié puisque les circonstances de l'usage de ces véhicules sont dans des lieux non aménagés à cet effet, entraînant un plus gros…

26 juin 2026 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 324

Le présent amendement est un amendement de repli de la demande de suppression de l'Article 2bis. Le présent alinéa propose au magistrat du ministère public de pouvoir, en certaines circonstances, exercer ses fonctions par téléphone et télécopie. Cet amendement propose de le supprimer. La présence physique du juge constitue une garantie de qualité des échanges, et de compréhension de la situation humaine; elle renforce la confiance du justiciable dans l’institution judiciaire. La période…

17 novembre 2025 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2576

Amendement de repli. Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 26 836 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française. Cette action finance la première étape de la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine, qui débute par un entretien d’accueil approfondi par les services de l’OFII pour établir un diagnostic…

31 octobre 2025 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 109

Les crédits de la sous-action « ENVIRONNEMENT » de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont minorés de 12 600 000 euros en autorisations d’engagement et de 14 910 000 euros en crédits de paiement, à hauteur de 10 % du montant des crédits proposés pour chacune des contributions aux différents fonds de la sous-action. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du programme du Rassemblement national, qui…

24 octobre 2025 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 24

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 2 543 900 944 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les sous-actions 09-01, 09-02 et 09-03 du programme 345 – Service public de l'énergie. Alors que le gouvernement prévoit d’augmenter les impôts de 19 milliards d’euros au détriment des français, il souhaite dans le même temps augmenter de manière significative le budget alloué au financement des énergies renouvelables qui était déjà colossal (4 398…

20 octobre 2025 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 26 836 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française. Cette action finance la première étape de la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine, qui débute par un entretien d’accueil approfondi par les services de l’OFII pour établir un diagnostic personnalisé. Celui-ci donne…

7 mai 2025 — Laurence Robert-Dehault

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 534

Amendement de cohérence.

7 mai 2025 — Laurence Robert-Dehault

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 668

Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchi. Beaucoup de paramètres ignorés par cette proposition de loi peuvent être de nature à altérer le discernement d’une personne qui souffre. Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volonté de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans ses directives anticipées apparaît être une garantie obligatoire pour éviter que la demande d’aide à mourir soit perçue comme la solution de facilité…

7 mai 2025 — Laurence Robert-Dehault

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 533

Amendement de cohérence.

4 avril 2025 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1678

3 avril 2025 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 ter — amendement n° 530

3 avril 2025 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 532

28 février 2025 — Laurence Robert-Dehault

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 12

Depuis maintenant plus de trois mois, l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par la police à son arrivée à Alger, le 16 novembre 2024. Détention dont il a fait appel le 11 décembre 2024, rejeté par la justice algérienne. Le motif de son incarcération ne laisse pas de doute quant à la motivation politique d’Alger : accusé d’ « atteinte à l’unité nationale », il a été qualifié d’ « imposteur envoyé par la France » par le président Abdelmadjid Tebboune le 29 décembre dernier. Ce…

28 février 2025 — Laurence Robert-Dehault

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 13

Depuis maintenant plus de trois mois, l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par la police à son arrivée à Alger, le 16 novembre 2024. Détention dont il a fait appel le 11 décembre 2024, rejeté par la justice algérienne. Le motif de son incarcération ne laisse pas de doute quant à la motivation politique d’Alger : accusé d’ « atteinte à l’unité nationale », il a été qualifié d’ « imposteur envoyé par la France » par le président Abdelmadjid Tebboune le 29 décembre dernier. Ce…

14 février 2025 — Laurence Robert-Dehault

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 1

Depuis le début du conflit, la position du Rassemblement national est constante : nous militons activement contre toute initiative ayant pour conséquence d’entrainer une extension du conflit dans l’espace ou le temps afin de limiter les drames de la guerre. Nous fondons également nos positions sur la défense et le respect du droit international et voulons éviter tout acte qui nous ferait prendre part au conflit. Nous soutenons les actions diplomatiques du Gouvernement en faveur de la paix car…

3 février 2025 — Laurence Robert-Dehault

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 64

La nationalité française est octroyée de manière beaucoup trop souple, tant dans l’hexagone que dans les Outre-mer. L’article 21-7 du code civil octroie ainsi la nationalité sur le seul fondement du droit du sol, de façon automatique, sans exiger aucun lien avec la France autre que le lieu de naissance et de résidence. Pour le Rassemblement national, la nationalité française s’hérite ou se mérite. Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport qui détaille l’évolution et le…

3 février 2025 — Laurence Robert-Dehault

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 32

En 2025, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance du combattant est de 835,64 €, soit une revalorisation de 9€ par rapport à 2024. Malgré certains dispositifs, de plus en plus d'anciens combattants se retrouvent en situation de précarité, notamment en raison de l'insuffisance des montants alloués face à l'augmentation du coût de la vie. Cet amendement vise à favoriser les personnes qui ont servi la France au combat et qui sont titulaires d’une carte du combattant.

3 février 2025 — Laurence Robert-Dehault

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 26

28 janvier 2025 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 158

Les casinos contribuent fortement à l'économie des territoires, en particulier dans nos petites communes. Ils jouent un rôle indispensable pour le développement social, culturel et touristique de nos territoires ruraux. La hausse de la fiscalité prévue par le gouvernement risquerait de porter un coup d'arrêt fatal à certains de ces casinos.

24 janvier 2025 — Laurence Robert-Dehault

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Article unique — amendement n° 6

Pendant que le reste du monde, notamment les États-Unis et les pays asiatiques, investissent dans des technologies d’avenir et mettent en œuvre un écosystème normatif au service de leur économie, l’Union européenne règlemente et régule pour elle seule. En effet, il est impossible de protéger et développer l’économie, l’industrie et l’agriculture européenne si on la laisse affronter une concurrence qui n’est pas soumise aux mêmes règles. Dans ce saccage économique orchestrée par l’Union…

4 novembre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 63 — amendement n° 1384

La Commission des finances a adopté un amendement de Monsieur de COURSON diminuant à maximum 1% la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des communes d'implantations. Plusieurs députés ont alors remarqué que cette proposition était peut-être un peu sévère, pour ces communes qui devront entamer des dépenses d'investissements pour construire et adapter les infrastructures qu'un tel projet d'enfouissement de déchets radioactifs de moyenne et haute intensité nécessitent. En…

4 novembre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 63 — amendement n° 1380

La répartition du produit du tarif de stockage proposée par cet article, issue en partie de concertations locales menées sous l'égide de la préfecture de la Meuse, est une usine à gaz, dont les contours paraissent flous et/ou injustes et seront la source de casse-têtes administratifs. Nous souhaitons en outre éviter une disproportion entre la part qui reviendra au département de la Meuse et celle qui reviendra à la Haute-Marne. En effet, bien que située sur le département de la Meuse, la…

4 novembre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 63 — amendement n° 1385

La Commission des finances a adopté plusieurs amendements de Monsieur de COURSON : - 1) diminuant à une fourchette très basse (5% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ; - 2) réhaussant la fourchette (20% et 45%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ; - 3) diminuant (1% à 10%)…

4 novembre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1382

Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur les conséquences de l’Accord de libre-échange MERCOSUR entre l’Union européenne et pays sud-américains pour le secteur agricole français. Cet accord soulève des inquiétudes majeures quant à son impact sur le secteur agricole français et ce pour plusieurs raisons : d’abord, il met en péril l’équilibre fragile de notre agriculture, déjà confrontée à de nombreuses problématiques. Ensuite, la présence de quotas d’importation crée une…

4 novembre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1381

L’aide publique au développement, si elle a pour finalité de réduire les inégalités mondiales Nord-Sud et d’améliorer les conditions d’existence globale des populations, doit également servir les intérêts de la France. En effet si l’APD française s’auto-finance en partie, une partie des crédits qui lui sont disponibles provient des contribuables français. Une autre partie sont des sommes dégagées via des prêts, qui pourraient être utilisés pour le développement de la ruralité française par…

4 novembre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1383

Amendement de Repli : Cet amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 25 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 17 500 000 euros en crédits de paiement, pour la sous-action : « Aides budgétaires globales », de l’action n° 2 : « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Les Aides budgétaires globales (ABG) accordées par la France à des États leur permet de faire face à des déséquilibres de leurs…

1 novembre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 117

Amendement de Repli : Cet amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 25 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 17 500 000 euros en crédits de paiement, pour la sous-action : « Aides budgétaires globales », de l’action n° 2 : « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Les Aides budgétaires globales (ABG) accordées par la France à des États leur permet de faire face à des déséquilibres de leurs…

1 novembre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 106

L’aide publique au développement, si elle a pour finalité de réduire les inégalités mondiales Nord-Sud et d’améliorer les conditions d’existence globale des populations, doit également servir les intérêts de la France. En effet si l’APD française s’auto-finance en partie, une partie des crédits qui lui sont disponibles provient des contribuables français. Une autre partie sont des sommes dégagées via des prêts, qui pourraient être utilisés pour le développement de la ruralité française par…

23 octobre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 628

Au sein du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » l’action n° 3 finance les actions culturelles promouvant « Objectifs de développement durable ». Cette action, qui intègre les « thèmes fondamentaux » des ODD, a déjà subi une baisse d’environ 580 987 € de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, pour s’établir, au sein de ce projet de loi de finances pour 2025, à 1 769 355 €. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 1 769 355…

19 octobre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 51

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 2 559 700 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alloués aux Alliances françaises pour leur volet « culture » de la sous action 5 : « Coopération et diffusion culturelles » de l’action n° 02 : « Coopération culturelle et promotion du français » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ce projet de loi de finances pour 2025 innove et opère une distinction explicite entre les volets «…

19 octobre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 52

Au sein du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » l’action n° 3 finance les actions culturelles promouvant « Objectifs de développement durable ». Cette action, qui intègre les « thèmes fondamentaux » des ODD, a déjà subi une baisse d’environ 580 987 € de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, pour s’établir, au sein de ce projet de loi de finances pour 2025, à 1 769 355 €. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 1 769 355…

15 octobre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 229

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…

15 octobre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 228

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

14 octobre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, d’un montant de 8 466 873 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « Ports » du programme n° 203 : « Infrastructures et services de transports » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour la sous action « Les études » de l’action « Politique de l’énergie » du programme n° 174 : « Énergie, climat et…

14 octobre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, d’un montant de 266 960 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour la sous action : « L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs » de l’action n° 1 : « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après mines » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : «…

14 octobre 2024 — Laurence Robert-Dehault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 824 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ». Lors de son discours de politique générale le Premier ministre avait assuré que ce PLF soit placé sous le signe de la maîtrise de la dépense publique. Ce projet de loi de finance prévoit la création, au…