Questions

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences que peuvent avoir les retards de paiement des établissements publics de santé sur les entreprises de transport sanitaire et, par ricochet, sur la continuité des soins. Elle a notamment été saisie de la situation de deux entreprises de transport sanitaire de Haute-Marne intervenant quotidiennement pour le Centre hospitalier de Chaumont, notamment pour des transports en ambulance et en VSL, des transferts inter-hospitaliers ainsi que des prestations liées au SMUR. Les entreprises indiquent que les règlements actuellement effectués ou envisagés ne permettront pas d'apurer l'arriéré tout en assurant le paiement courant des nouvelles prestations. Elles font état d'une dégradation rapide de leur trésorerie et alertent sur un risque de cessation des paiements à brève échéance, qui pourrait les conduire à ne plus être en mesure d'assurer tout ou partie des transports qui leur sont confiés. Au-delà de ce cas local, de tels retards peuvent fragiliser des PME qui doivent continuer à acquitter salaires, cotisations, carburants, assurances, entretien et financement des véhicules ainsi que l'ensemble des charges nécessaires à une activité indispensable au parcours de soins. Ces situations, loin d'être isolées sur le territoire national, doivent également être appréciées au regard de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique, qui fixe à cinquante jours le délai de paiement applicable aux établissements publics de santé et qui se trouve largement dépassé dans bien des cas. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif des délais de paiement par les établissements publics de santé, prévenir l'accumulation d'arriérés mettant en péril leurs prestataires et permettre, lorsqu'un retard de paiement menace directement la continuité du transport sanitaire sur un territoire, la mobilisation rapide des autorités de tutelle afin d'assurer à la fois l'apurement des dettes exigibles et la continuité des soins.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des artisans-taxis titulaires d'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. L'article L. 3121-2 du code des transports prévoit que les autorisations de stationnement délivrées après la promulgation de cette loi sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans les conditions prévues par les textes. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 disposent, sous certaines conditions d'exploitation effective et continue, de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente. Cette différence de régime crée aujourd'hui une situation particulièrement délicate pour les artisans ayant obtenu une ADS après 2014. Ainsi, un artisan-taxi titulaire d'une ADS délivrée le 1er janvier 2022 peut avoir consacré plusieurs années de travail et réalisé des investissements importants pour développer son entreprise, fidéliser une clientèle et assurer la pérennité de son activité, sans pour autant pouvoir valoriser son ADS au moment de sa cessation définitive d'activité ou de son départ à la retraite. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant 2014 peuvent, sous réserve du respect des conditions légales, présenter un successeur à titre onéreux. Cette différence de traitement est susceptible de soulever une difficulté particulière pour les artisans-taxis qui ont engagé des investissements professionnels significatifs en considérant leur activité comme leur outil de travail et leur principal patrimoine professionnel. Elle peut également affecter les perspectives de transmission de certaines entreprises artisanales de taxi, alors même que leurs titulaires ont contribué pendant de nombreuses années à l'offre de transport de proximité dans les territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation des titulaires d'ADS délivrées après 2014. Elle lui demande notamment s'il envisage de conduire, en concertation avec les représentants de la profession et les collectivités compétentes, une étude sur les conséquences économiques et patrimoniales de l'actuel régime des ADS récentes. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement serait favorable à une évolution du cadre législatif permettant, sous des conditions strictement définies, d'autoriser la cession ou la transmission d'une ADS délivrée après 2014 lors du départ à la retraite ou de la cessation définitive d'activité de son titulaire, ou, à défaut, de prévoir un mécanisme d'indemnisation adapté tenant compte notamment de la durée d'exploitation, des investissements réalisés et de la situation professionnelle du titulaire. Une telle réflexion permettrait de mieux reconnaître le travail et les investissements consentis par les artisans-taxis, tout en recherchant un équilibre entre la nécessaire régulation de l'accès à la profession, les intérêts des collectivités en matière d'organisation du service et l'objectif d'équité entre les différentes générations de titulaires d'ADS.

Réponse

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », a profondément réformé le régime des autorisations de stationnement (ADS). Elle a notamment prévu que les ADS délivrées à compter de son entrée en vigueur le sont à titre gratuit, pour une durée de cinq ans, renouvelable, et sont incessibles. Cette réforme avait pour objectif de recentrer l'ADS sur sa vocation première, celle d'une autorisation administrative permettant l'exercice de l'activité de taxi, et non d'un actif patrimonial susceptible de faire l'objet d'une valorisation par cession. Elle visait également à mettre fin progressivement aux phénomènes de spéculation sur la valeur des ADS et à l'endettement parfois important supporté par les professionnels pour acquérir un droit de présentation d'un successeur. Ces mécanismes ont abouti à des stratégies de limitation de l'offre, au détriment de la satisfaction des besoins de mobilité dans les territoires. Le maintien, sous certaines conditions, d'un droit de présentation à titre onéreux pour les titulaires d'ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 constitue une mesure transitoire destinée à préserver les situations constituées dans le cadre du régime antérieur. Il n'en résulte pas que les titulaires d'ADS délivrées postérieurement, qui ont obtenu gratuitement une autorisation dont le caractère incessible était prévu dès sa délivrance, disposent d'un droit à sa valorisation au moment de leur cessation d'activité ou de leur départ à la retraite. La possibilité de transmettre à titre onéreux une ADS récente, y compris dans la seule hypothèse d'un départ à la retraite ou d'une cessation définitive d'activité, conduirait à réintroduire une valeur patrimoniale attachée à une autorisation délivrée gratuitement, contrairement à l'un des principes structurants de la réforme de 2014. Pour les mêmes raisons, la cessation d'exploitation d'une telle ADS n'ouvre pas, par elle-même, droit à indemnisation au titre de la perte d'une valeur de cession dont son titulaire n'a jamais disposé. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le principe de non-cessibilité des ADS délivrées depuis le 1er octobre 2014 ni d'instaurer un mécanisme général d'indemnisation lors de leur restitution. Il demeure par ailleurs très attentif aux conditions économiques d'exercice de la profession de taxi.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de rémunération des agents de la fonction publique territoriale dont les horaires de travail sont temporairement avancés afin de tenir compte des épisodes de fortes chaleurs. Les épisodes de chaleur intense conduisent de plus en plus fréquemment les collectivités territoriales à adapter l'organisation du travail de leurs agents, notamment ceux exerçant leurs missions en extérieur ou dans des conditions particulièrement exposées à la chaleur. Afin de préserver la santé et la sécurité des agents, certaines collectivités avancent ainsi temporairement les horaires de prise de service, avec des prises de poste pouvant intervenir dès 5 heures du matin. Cette adaptation des cycles de travail peut conduire des agents à effectuer leur temps de travail entre 5 heures et 7 heures du matin, soit dans la période comprise entre 22 heures et 7 heures retenue par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour qualifier de « travail supplémentaire de nuit » les heures supplémentaires effectuées durant cette plage horaire. L'article 4 du décret n° 2002-60 dispose en effet que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès lors qu'elles dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail et précise que le travail supplémentaire ainsi défini, lorsqu'il est accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit. Son article 8 prévoit, pour ces heures supplémentaires, une majoration de 100 % lorsqu'elles sont effectuées de nuit. Toutefois, cette réglementation ne permet pas, en l'état, de considérer que toute heure normalement prévue au cycle de travail entre 22 heures et 7 heures ouvre automatiquement droit à cette majoration. Le décret n° 2002-60 établit en effet une distinction entre les heures relevant du cycle normal de travail et les heures supplémentaires effectuées en dépassement de celui-ci. Par ailleurs, l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique prévoit que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités et établissements publics, dans les limites applicables aux agents de l'État. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 précise notamment que l'organisation du temps de travail territorial peut tenir compte des sujétions liées au travail de nuit et aux horaires décalés. En matière indemnitaire, l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Cette organisation peut ainsi conduire à des situations différentes d'une collectivité à l'autre, notamment lorsque les agents accomplissent, dans le cadre de leur cycle normal de travail, des horaires compris entre 5 heures et 7 heures du matin. Cette situation est susceptible de concerner un nombre croissant d'agents territoriaux, notamment ceux affectés à l'entretien des espaces publics, aux travaux routiers, à la collecte, à l'entretien des équipements, aux services techniques ou à toute autre mission nécessitant une activité en extérieur. L'adaptation des horaires de travail pour protéger les agents contre les effets des fortes chaleurs peut ainsi avoir pour conséquence de déplacer leur activité vers une plage horaire traditionnellement associée au travail de nuit, sans que les conditions de rémunération correspondantes soient nécessairement harmonisées entre les collectivités. Elle lui demande de bien vouloir préciser, le fondement juridique permettant à une collectivité territoriale d'indemniser les agents amenés à effectuer tout ou partie de leur service entre 5 heures et 7 heures du matin (en période de forte chaleur). Elle lui demande également de préciser si ces heures s'inscrivent dans les bornes du cycle de travail ou si elles s'y ajoutent au sens du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. D'autre part, au vu de l'intensification des épisodes caniculaires, elle demande si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire applicable aux cycles de travail territoriaux et engager une harmonisation nationale des conditions de compensation des sujétions liées aux horaires de nuit ou fortement décalés, afin d'accompagner les collectivités contraintes à avancer temporairement les prises de service.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs et des moyens opérationnels affectés au commissariat de police de Saint-Dizier, dont la zone de compétence couvre les communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée et Chancenay. La ville de Saint-Dizier concentre à elle seule une part particulièrement importante de la délinquance constatée dans le département de la Haute-Marne, département essentiellement rural. Dans ce contexte, le maintien d'un niveau de présence policière suffisant et de moyens opérationnels adaptés apparaît indispensable pour assurer la sécurité des habitants et garantir une réponse efficace aux situations de délinquance et d'insécurité. Or, selon des informations rapportées par des représentants syndicaux de la Police nationale, la direction de la Police nationale envisagerait de supprimer prochainement l'une des deux unités spécialisées actuellement présentes au sein du commissariat de Saint-Dizier, à savoir soit la brigade cynophile, soit la brigade anticriminalité (BAC). Une telle décision susciterait de légitimes inquiétudes, ces deux unités remplissant des missions complémentaires et essentielles à l'action quotidienne des forces de sécurité sur le territoire. Cette éventuelle réorganisation interviendrait alors même que le commissariat de Saint-Dizier est confronté à un manque d'effectifs et à des difficultés de couverture opérationnelle, avec, selon les informations portées à sa connaissance, une capacité de patrouille pouvant se limiter à un seul véhicule mobilisant trois ou quatre fonctionnaires de police. Une telle situation ne peut que réduire la capacité des forces de l'ordre à intervenir rapidement sur l'ensemble de la circonscription de sécurité publique. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si la direction de la Police nationale envisage effectivement la suppression de l'une des deux unités spécialisées du commissariat de Saint-Dizier. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser quelle unité serait concernée, les motifs de cette décision, ainsi que la date exacte à laquelle cette suppression serait appelée à intervenir. Elle lui demande également de préciser les effectifs actuellement affectés au commissariat de Saint-Dizier, les effectifs théoriques auxquels celui-ci devrait pouvoir prétendre au regard de sa zone de compétence et de la situation de la délinquance locale, ainsi que le nombre de postes actuellement vacants. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les effectifs de police affectés à Saint-Dizier afin de garantir une présence policière suffisante et pérenne sur l'ensemble de la circonscription. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser le nombre de fonctionnaires supplémentaires qui seraient affectés au commissariat ainsi que le calendrier prévisionnel et l'échéance de ces renforts.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur la situation des agents de catégorie C, notamment des adjoints techniques territoriaux, ainsi que des agents en début de grille de la catégorie B et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice, de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires et de la suppression de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat). Les territoriaux de France et des outre-mer assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, des services de secours, de la police municipale, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Les agents de catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, exercent quant à eux des fonctions d'encadrement intermédiaire et d'expertise technique tout aussi essentielles à la continuité du service public. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un agent de catégorie C est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Le même phénomène affecte les premiers échelons de la catégorie B : le traitement indiciaire d'un agent de catégorie B en début de grille se situe lui aussi en deçà du SMIC net, l'écart ne devenant significativement positif qu'à partir du quatrième ou cinquième échelon. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour revoir les grilles indiciaires de la catégorie C ainsi que les débuts de grille de la catégorie B, remettre en œuvre la garantie individuelle du pouvoir d'achat et restaurer une progression salariale effective dès les premiers échelons, ce qui donnerait plus de reconnaissance à l'ancienneté et à la technicité des agents et garantirait que chaque avancement de carrière se traduise par un gain réel de rémunération.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur les préoccupations exprimées par les agents de catégorie C et les agents en début de grille de la catégorie B, au sein de la fonction publique territoriale, quant à leur pouvoir d'achat et à l'attractivité de leurs métiers, plus particulièrement au sein de l'unité territoriale Marne, implantée sur le site d'Éclaron, en Haute-Marne. Dans un contexte marqué par une hausse continue du coût de la vie, les agents de cet établissement font part d'un sentiment grandissant de décrochage entre les exigences de leurs missions et la reconnaissance qui leur est accordée. Ils soulignent que leurs rémunérations évoluent insuffisamment au regard des compétences techniques attendues, des responsabilités exercées et de l'investissement quotidien qu'exige l'accomplissement de leurs missions de service public. Le site d'Éclaron regroupe des agents exerçant des fonctions hautement spécialisées, qui nécessitent des qualifications spécifiques, de nombreuses habilitations réglementaires et une solide expérience opérationnelle. Ces agents sont principalement issus de la catégorie C. Pourtant, les régimes indemnitaires sont jugés insuffisamment adaptés au niveau de qualification requis et les perspectives d'évolution de carrière demeurent limitées, suscitant un sentiment de faible reconnaissance professionnelle. Ce constat ne se limite pas à la catégorie C : les premiers échelons de la catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, se situent eux aussi en deçà du salaire minimum de croissance net, ce qui traduit un tassement comparable des grilles dès l'entrée dans le cadre d'emplois. Au-delà de la seule situation du site d'Éclaron, ces difficultés illustrent les préoccupations rencontrées par l'ensemble des agents territoriaux de France et des outre-mer. L'insuffisante progression des rémunérations, le manque de perspectives d'évolution et le sentiment d'un pouvoir d'achat qui s'érode contribuent à fragiliser durablement l'attractivité de la fonction publique territoriale et plus particulièrement dans les départements ruraux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de renforcer le pouvoir d'achat des agents territoriaux, de revoir les grilles indiciaires de la catégorie C ainsi que les débuts de grille de la catégorie B afin de garantir une progression salariale réelle dès les premiers échelons, de réactiver en urgence la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat), de mieux reconnaître les qualifications techniques, les habilitations et l'expérience acquise tout au long de la carrière, d'améliorer les perspectives d'évolution professionnelle et de soutenir plus particulièrement les collectivités des territoires ruraux, telles que celles de la Haute-Marne, confrontées à des enjeux spécifiques de maintien d'un service public de proximité de qualité.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des adjoints techniques territoriaux et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice et de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires. Les adjoints techniques territoriaux assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un adjoint technique territorial est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour revoir les grilles indiciaires des adjoints techniques territoriaux et restaurer une progression salariale effective dès les premiers échelons, ce qui donnerait plus de reconnaissance à l'ancienneté, à la technicité des agents et garantirait que chaque avancement de carrière se traduise par un gain réel de rémunération.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les agents de la fonction publique territoriale quant à leur pouvoir d'achat et à l'attractivité des métiers techniques, plus particulièrement au sein du groupement départemental implanté sur le site d'Eclaron, en Haute-Marne. Dans un contexte marqué par une hausse continue du coût de la vie, les agents de cet établissement font part d'un sentiment grandissant de décrochage entre les exigences de leurs missions et la reconnaissance qui leur est accordée. Ils soulignent que leurs rémunérations évoluent insuffisamment au regard des compétences techniques attendues, des responsabilités exercées et de l'investissement quotidien qu'exige l'accomplissement de leurs missions de service public. Le site d'Eclaron regroupe des agents exerçant des fonctions hautement spécialisées, qui nécessitent des qualifications spécifiques, de nombreuses habilitations réglementaires et une solide expérience opérationnelle. Pourtant, les régimes indemnitaires sont jugés insuffisamment adaptés au niveau de qualification requis et les perspectives d'évolution de carrière demeurent limitées, suscitant un sentiment de faible reconnaissance professionnelle. Au-delà de la seule situation du site d'Eclaron, ces difficultés illustrent les préoccupations rencontrées par de nombreux agents techniques des collectivités territoriales, en particulier dans les départements ruraux. L'insuffisante progression des rémunérations, le manque de perspectives d'évolution et le sentiment d'un pouvoir d'achat qui s'érode contribuent à fragiliser durablement l'attractivité de la fonction publique territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de renforcer le pouvoir d'achat des agents territoriaux, de mieux reconnaître les qualifications techniques, les habilitations et l'expérience acquise tout au long de la carrière, d'améliorer les perspectives d'évolution professionnelle et de soutenir plus particulièrement les collectivités des territoires ruraux, telles que celles de la Haute-Marne, confrontées à des enjeux spécifiques de maintien d'un service public de proximité de qualité.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation urgente des entreprises de transport sanitaire privées. Ce secteur, en constante tension, est particulièrement éprouvé dans les zones rurales. Pourtant il garantit chaque jour la permanence des soins, participe à l'aide médicale urgente, assure les transports programmés, les sorties d'établissements de santé et contribue à la fluidité des parcours de soins sur l'ensemble du territoire. Depuis plusieurs années déjà, ils alertent sur la dégradation continue de leurs conditions d'exercice. Malgré les échanges répétés, les difficultés auxquelles ils sont confrontés ne cessent de s'aggraver : inflation durable des coûts d'exploitation, insuffisance des revalorisations tarifaires au regard de l'évolution réelle des charges, délais de paiement et contraintes administratives toujours plus importants, multiplication des missions insuffisamment financées, difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des personnels qualifiés et équilibre économique devenu extrêmement fragile pour un grand nombre d'entreprises. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour répondre à ces difficultés.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les vives inquiétudes exprimées par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Marne concernant les perspectives de réduction du financement de la protection juridique des majeurs (PJM). Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une mission essentielle d'intérêt général auprès des personnes les plus vulnérables : personnes âgées en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, personnes souffrant de troubles psychiques ou encore adultes confrontés à une grande précarité. Dans un département rural comme la Haute-Marne, où les besoins sont importants et les ressources déjà limitées, ces services constituent un maillon indispensable de la solidarité nationale. Or la lettre interministérielle de mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de la justice (IGJ) et de l'Inspection générale des finances (IGF), en date du 26 janvier 2026, fixe un objectif de 150 millions d'euros d'économies sur le financement public de la protection juridique des majeurs, soit entre 15 % et 20 % du budget global du secteur. Cette perspective suscite une profonde inquiétude alors même que les projections démographiques de l'INSEE anticipent un doublement du nombre des mesures de protection à l'horizon 2040, sous l'effet notamment du vieillissement de la population. Ces réductions budgétaires risqueraient d'entraîner une dégradation significative de l'accompagnement des personnes protégées, une augmentation de la charge de travail des professionnels, ainsi qu'une aggravation des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels. Les territoires où l'offre est déjà particulièrement fragile, à l'image de la Haute-Marne, seraient les premiers touchés, au détriment des personnes les plus vulnérables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction brutale des moyens consacrés à la protection juridique des majeurs. Elle lui demande également si, avant tout arbitrage budgétaire, il envisage d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des fédérations représentatives du secteur, notamment l'UNAF, afin de construire un plan pluriannuel de financement et de développement de la protection juridique des majeurs, garantissant la pérennité de cette mission essentielle et une réponse adaptée à l'évolution des besoins de la population.

Réponse

La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes, particulièrement rurales, pour recruter et fidéliser des secrétaires généraux de mairie. Alors que l'État transfère toujours davantage de contraintes administratives aux collectivités sans leur donner les moyens humains correspondants, les maires ruraux peinent à recruter les secrétaires généraux de mairie indispensables au fonctionnement de leurs communes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les obligations réglementaires, les procédures administratives et les responsabilités pesant sur les élus locaux n'ont cessé de s'accroître au cours des dernières années. Véritables chevilles ouvrières de l'administration communale, les secrétaires généraux de mairie assurent des missions essentielles au fonctionnement quotidien des collectivités : préparation et suivi des délibérations, élaboration des budgets, gestion des ressources humaines, urbanisme, état civil, commande publique, élections et accompagnement juridique des élus. Or de nombreux maires alertent sur une pénurie persistante de personnels qualifiés. Les départs à la retraite, la concurrence d'autres employeurs publics ou privés, l'insuffisante attractivité des rémunérations et l'augmentation constante de la charge administrative rendent les recrutements particulièrement difficiles. Dans certains territoires, cette situation conduit à des vacances de poste prolongées, à une surcharge de travail pour les agents en place ou à un recours accru à des solutions temporaires qui ne permettent pas toujours d'assurer la continuité et la qualité du service public local. Cette pénurie fragilise directement les communes rurales, déjà confrontées à une raréfaction des services publics et à des moyens financiers contraints. Elle alimente également le découragement de nombreux maires qui constatent que les responsabilités qui leur incombent augmentent plus rapidement que les moyens mis à leur disposition. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité du métier de secrétaire général de mairie, améliorer les dispositifs de formation initiale et continue, faciliter les recrutements dans les territoires ruraux et alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les communes afin de permettre aux élus locaux d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence prolongée de professeur au collège Jouffroy d'Abbans de Doulaincourt, en Haute-Marne (2e circonscription). Depuis la rentrée 2025-2026, les élèves de 4e sont privés d'enseignement d'allemand, matière obligatoire, représentant 2 heures 30 de cours hebdomadaires. À ce jour, ce sont plus de 80 heures qui n'ont pas été dispensées. Cette situation fait suite à un précédent similaire en 2023-2024, où les élèves de 6e bilangue avaient déjà perdu près de la moitié de l'année scolaire. Malgré les alertes répétées des représentants des parents d'élèves et de la cheffe d'établissement auprès du rectorat de Reims depuis février 2026, aucun enseignant n'a été nommé. Les demandes de cours à distance via le CNED ou de moyens supplémentaires pour 2026-2027 sont restées sans réponse concrète. Cette carence constitue un manquement à l'obligation légale de l'État d'assurer l'enseignement des matières obligatoires, reconnue par le Conseil d'État dans son arrêt du 27 janvier 1988. Elle crée une rupture d'égalité manifeste : dans ce collège rural, allemand et anglais sont imposés sans choix possible et l'État n'est pas en mesure d'assurer l'enseignement qu'il rend obligatoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour garantir la nomination effective d'un professeur d'allemand à la rentrée de septembre 2026, mettre en place un dispositif de compensation pour les élèves ayant perdu plus de 80 heures de cours en 2025-2026 ; et comment il compte assurer de façon pérenne la continuité du service public d'éducation dans les territoires ruraux, où les difficultés de remplacement sont récurrentes.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé, depuis plusieurs années, une action renforcée visant à améliorer le remplacement des enseignants absents, avec pour objectif constant de garantir la continuité pédagogique pour tous les élèves. Cette stratégie repose notamment sur la réduction des absences institutionnelles, l'augmentation des capacités de remplacement, le développement de la continuité pédagogique ainsi que sur un pilotage territorial renforcé permettant d'apporter des réponses adaptées aux spécificités locales. Parallèlement, les académies, sous l'impulsion de plans d'action nationaux, ont engagé des travaux visant à optimiser la gestion des moyens de remplacement afin de mieux répondre aux besoins identifiés dans les territoires. Ces efforts ont permis d'observer, au niveau national, une amélioration du remplacement des absences. Pour autant, des disparités territoriales persistent, particulièrement dans le second degré, en raison de contraintes géographiques et disciplinaires qui limitent la mobilisation des ressources. La situation du collège Jouffroy d'Abbans de Doulaincourt, dans le département de la Haute-Marne, illustre cette difficulté, en raison notamment d'un territoire confronté à des tensions de recrutement en allemand malgré la mobilisation des services académiques pour répondre à tous les besoins de remplacement. Depuis trois ans, le cadre national a été renforcé avec la généralisation des plans annuels de remplacement de courte durée, rendus obligatoires par le décret n° 2023-732 du 8 août 2023, et l'appui de référents dédiés dans chaque académie. En complément, depuis la rentrée 2025, des actions spécifiques ont également été engagées pour structurer et améliorer encore le remplacement de longue durée dans une logique d'amélioration continue. L'ensemble de ces mesures tend à assurer, sur l'ensemble du territoire, une réponse durable et adaptée aux réalités locales, garantissant une offre éducative de qualité, de proximité, et garantissant la continuité des enseignements dans les écoles, les collèges et les lycées.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la multiplication des dépôts sauvages de déchets, qui constitue une véritable nuisance pour de nombreuses communes françaises, particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré les efforts des élus locaux, ces dépôts illégaux se multiplient aux abords des routes, dans les chemins forestiers, sur les parcelles agricoles ou encore à proximité des points d'apport volontaire. Ils dégradent durablement l'environnement, portent atteinte au cadre de vie des habitants et engendrent des coûts considérables pour les collectivités, qui doivent financer leur enlèvement alors même que leurs budgets sont fortement contraints. Les maires disposent certes de pouvoirs de police pour lutter contre ces pratiques, mais ils se heurtent souvent à des difficultés d'identification des auteurs, à la lourdeur des procédures administratives et au caractère parfois peu dissuasif des sanctions effectivement appliquées. Dans de nombreuses communes rurales, les élus dénoncent également un transfert de charges croissant vers les collectivités locales, contraintes de réparer les conséquences d'incivilités qu'elles ne parviennent pas toujours à prévenir. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, améliorer les moyens d'investigation mis à la disposition des communes, simplifier les procédures de sanction et accompagner financièrement les collectivités confrontées à ce phénomène en constante augmentation.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est l'un des sujets pour lesquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a notamment entendu apporter de nouveaux moyens d'action. Pour mieux prévenir les dépôts illégaux (voire faciliter l'enquête sur l'origine de ces dépôts), le recours à la vidéoprotection par les collectivités a été autorisé. Par ailleurs, la loi a habilité de nouveaux agents à sanctionner l'abandon de déchets (L. 541-44-1 du code de l'environnement). Enfin, les sanctions envers les contrevenants ont été durcies : ont ainsi été introduites notamment une amende forfaitaire délictuelle pour accélérer la procédure pénale, ainsi que, dans le cas des dépôts de déchets réalisés avec véhicule (qui sont souvent les dépôts les plus volumineux), le recours à la sanction directe du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à l'origine de l'abandon des déchets. De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Dans le cadre de cette politique, le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination dans la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités. Il a ainsi notamment mis en place des outils (documents types, formations…) à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la majoration prévue à l'article 15.2.5 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), créée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 7 août 2023. Cette disposition prévoit une majoration de 5 euros applicable à certaines consultations, visites et téléconsultations réalisées pour les patients âgés de plus de 80 ans lorsqu'ils sont pris en charge par un médecin autre que leur médecin traitant. Plusieurs patients ont saisi Mme la députée afin de dénoncer le caractère qu'ils estiment injuste et discriminatoire de cette mesure, laquelle introduit une différence de traitement fondée exclusivement sur l'âge des assurés. Ils soulignent notamment que la complexité d'une prise en charge médicale ne dépend pas nécessairement de l'âge du patient et que de nombreux patients plus jeunes atteints de pathologies lourdes ou chroniques ne bénéficient d'aucune majoration comparable. Ils s'interrogent également sur la pertinence du seuil automatique fixé à 80 ans, qui ne repose pas sur une évaluation individualisée de la fragilité ou de la dépendance des patients concernés. Dans ce contexte, elle lui demande quels éléments médicaux, scientifiques et médico-économiques ont conduit le Gouvernement et l'UNCAM à retenir spécifiquement le critère de l'âge de 80 ans ; mais aussi si une étude d'impact ou une évaluation préalable de cette mesure a été réalisée. Elle lui demande également comment le Gouvernement justifie cette différence de traitement au regard du principe d'égalité entre les assurés sociaux et, enfin, si le Gouvernement envisage de réexaminer cette majoration afin de privilégier des critères tenant à l'état de santé réel ou au niveau de dépendance des patients plutôt qu'à un critère exclusivement lié à l'âge.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements financiers annoncés par le Président de la République à l'occasion du sommet franco-africain Africa Forward , tenu à Nairobi, au Kenya, les 11 et 12 mai 2026. Selon les éléments diffusés par la Présidence de la République et largement repris par la presse, un montant global de 23 milliards d'euros d'investissements en faveur du continent africain a été annoncé à l'issue de ce sommet, dont 14 milliards d'euros d'investissements « strictement français, publics et privés ». La communication officielle précise que cette enveloppe comprend, d'une part, des engagements d'acteurs privés français - entreprises, fondations et fonds d'investissement - et, d'autre part, des projets développés par les opérateurs français de l'aide au développement, à savoir l'Agence française de développement (AFD), sa filiale Proparco, ainsi que la direction générale du Trésor. Toutefois, ni le communiqué de la Présidence de la République, ni la page de présentation du sommet publiée sur le site de l'Élysée, ni les éléments de langage transmis à l'Agence France-Presse ne précisent la part respective des engagements publics et des engagements privés au sein de ces 14 milliards d'euros. Cette absence de ventilation détaillée ne permet pas au Parlement, à qui revient en application de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen le droit de constater la nécessité de la contribution publique et d'en suivre l'emploi, d'apprécier l'ampleur réelle de l'effort consenti sur fonds publics, alors même que l'AFD est placée sous la tutelle conjointe du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et que ses ressources budgétaires ont, selon son directeur général lui-même, été réduites de manière significative au cours des deux derniers exercices. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser le montant total des deniers publics engagés au sein des 14 milliards d'euros annoncés, leur ventilation par instrument (subventions, prêts, garanties, prises de participation), la part relevant de crédits budgétaires nouveaux et le calendrier de décaissement et les modalités de compte rendu au Parlement.

Réponse

Un document récapitulatif des « Livrables économiques et financiers du Sommet », disponible sur le site de la Présidence de la République, présente la méthode utilisée pour le recensement des projets annoncés lors du Sommet Africa Forward, les critères qui ont présidé à leur sélection ainsi que la répartition des investissements entre les grandes thématiques prioritaires du Sommet. Au sein des 23 milliards d'euros d'investissements annoncés à l'occasion du Sommet, le montant cumulé des investissements français en Afrique s'élève à 14 milliards d'euros, le solde étant constitué des investissements des entreprises africaines. Les projets inclus dans ce recensement s'inscrivent dans le champ des thématiques prioritaires du Sommet - agriculture et sécurité alimentaire, économie bleue et infrastructures de transport et logistique, santé, économie numérique et intelligence artificielle, transition énergétique et industrialisation, secteur bancaire et financier. Le recensement comprend tous les types d'investissement (direct, prise de participation, contrat commercial) et d'instruments financiers mobilisés (fonds propres, prêts, garanties, subventions). Ces projets répondent à des critères élevés d'impact économique, social et environnemental, démontrant ainsi l'empreinte positive des acteurs économiques et financiers français dans le développement durable des économies africaines, la structuration des filières locales et leur insertion dans les chaines de valeur mondiales, et le renforcement du capital humain. Sur la base de ces critères, quatre-vingt projets ont été identifiés comme valorisables au Sommet, 34 d'entre eux ayant donné lieu à une signature à l'occasion du forum d'affaires du 11 mai. Par secteur, pour les investissements français, ces investissements cumulent les montants suivants : Agriculture : 1 milliard d'euros ; Economie bleue : 3,3 milliards d'euros ; Secteur bancaire et financier : 250 millions d'euros ; Industrialisation : 300 millions d'euros ; Numérique et Intelligence artificielle : 3,76 milliards d'euros ; Santé : 942 millions d'euros ; Transition énergétique : 4,33 milliards d'euros. Ces montants comprennent les projets développés par les acteurs privés français (entreprises, fondations et fonds d'investissement) et ceux bénéficiant du soutien des acteurs français de l'investissement solidaire et durable (AFD, Proparco) et du soutien à l'export (DG Trésor et Bpifrance) opérant sur le continent. Le montant cumulé des contributions des opérateurs publics français s'élève à 1,94 milliard d'euros, soit 14 % de l'ensemble des investissements annoncés. Ces interventions des opérateurs publics français se répartissent de la manière suivante : Subventions : cinq projets (FASEP et FEXTE) pour un montant cumulé de 3,1 millions d'euros ; Prêts (souverains et non souverains) : vingt-six projets pour un montant cumulé de 1,45 milliard d'euros ; Lignes de crédit : cinq projets pour un montant cumulé de 222 millions d'euros ; Prises en garantie (export et portefeuille) : deux projets pour un montant cumulé de 265 millions d'euros. Les projets auxquels contribuent financièrement les opérateurs publics français ont été lancés en 2025, voire auparavant pour certains. Leur annonce à l'occasion du Sommet est l'aboutissement d'un long processus d'identification, d'instruction et de validation par les instances décisionnaires de chacun de ces opérateurs. Ils s'inscrivent par conséquent pour l'essentiel dans la programmation annuelle de ces opérateurs pour les exercices antérieurs à 2026, et dans la limite de leurs capacités financières, telles que définies et votées par le Parlement pour ce qui concerne la mobilisation des crédits budgétaires, notamment des Programme 110 et 209. Le décaissement des fonds obéira au rythme d'avancement de la réalisation de ces projets, conformément aux règles de gestion mises en place par chacun de ces opérateurs publics. La reddition du compte de ces opérations au Parlement obéira là encore aux règles de gestion qui s'imposent à eux.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre de l'objectif d'installation d'un million de pompes à chaleur. L'installation de ces équipements requiert des compétences relevant à la fois des métiers de frigoriste et de plombier-chauffagiste, aujourd'hui formés dans des cursus distincts. De nombreux professionnels alertent sur une insuffisance de main-d'œuvre disposant de cette double compétence. Cette situation pourrait freiner le déploiement de cette politique et conduire à un recours accru à des entreprises extérieures, au détriment du tissu artisanal local, tout en faisant peser des risques sur la qualité des installations. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter les formations, soutenir les professionnels locaux, prévenir les dérives constatées dans certaines politiques de rénovation énergétique et protéger efficacement les consommateurs.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier les petites et moyennes structures, pour se regrouper de manière souple et temporaire afin de répondre à des chantiers de rénovation. La proposition de loi n° 2674 déposée le 14 avril 2026 par Mme Valérie Létard, relative à la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement, prévoit notamment de faciliter les groupements d'entreprises pour les travaux de rénovation. Cette mesure vise à simplifier l'organisation de chantiers souvent complexes, à réduire les délais d'exécution et à fiabiliser les devis proposés aux particuliers. En effet, de nombreuses entreprises artisanales ne disposent pas, seules, des compétences ou des capacités suffisantes pour répondre à des projets globaux, notamment en matière de rénovation énergétique. Le recours à des groupements momentanés d'entreprises constitue une solution pertinente, mais reste aujourd'hui limité par des contraintes juridiques, administratives et assurantielles peu adaptées à des collaborations de courte durée et à des chantiers privés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : faciliter la constitution de groupements d'entreprises de courte durée, adaptés à chaque chantier ; sécuriser leur cadre juridique et assurantiel ; simplifier les démarches administratives associées ; et encourager leur recours dans le secteur de la rénovation privée. Elle lui demande enfin si des évolutions réglementaires ou législatives sont envisagées afin de lever les freins identifiés et d'accompagner efficacement la structuration de ces coopérations entre entreprises.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la fermeture programmée des sites d'ALMÉA Formations à Chaumont et Saint-Dizier, dans le département de la Haute-Marne. ALMÉA Formations est un organisme de formation par alternance intervenant en région Champagne-Ardenne. Au motif d'une situation économique dégradée révélée par l'alerte d'un commissaire aux comptes, sa direction a annoncé, le 30 mars 2026, l'arrêt total des activités dans le département de la Haute-Marne. Cette décision, notifiée aux formateurs par voie électronique un lundi en début d'après-midi, sans concertation préalable avec les collectivités territoriales ni avec les entreprises partenaires, affecte directement 378 alternants (348 à Chaumont, 30 à Saint-Dizier) une trentaine de formateurs et quelque 300 entreprises. Les filières concernées couvrent des métiers en tension reconnus : carrosserie, mécanique automobile, cuisine, pâtisserie, boulangerie, boucherie, coiffure, commerce et vente. Cette fermeture intervient dans un territoire déjà fragilisé économiquement, où ces formations de proximité constituent un levier essentiel d'insertion professionnelle pour des jeunes qui, pour nombre d'entre eux, ne disposent pas des moyens de se déplacer vers des centres situés à plusieurs heures de route. Elle remet en cause des parcours de formation engagés, certains à mi-parcours, dont l'interruption contraint des alternants à envisager des transferts vers des établissements éloignés, au détriment des entreprises qui les accueillaient et avaient investi dans leur montée en compétences. Elle lui demande, en premier lieu, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité et l'achèvement des formations des 378 alternants concernés, dans des conditions géographiquement accessibles. Elle lui demande, en second lieu, si les mécanismes de financement public de l'apprentissage (notamment les fonds versés par France Compétences à cet organisme) ont fait l'objet d'un contrôle permettant d'identifier les causes des difficultés financières d'ALMÉA et si des dispositifs d'alerte précoce existent pour prévenir de telles situations dans les centres de formation d'apprentis (CFA) financés sur fonds publics. Elle lui demande enfin quelles dispositions structurelles le Gouvernement envisage pour protéger l'offre de formation par alternance dans les territoires ruraux et sous-dotés, afin que la politique nationale de développement de l'apprentissage ne demeure pas sans effet dans les départements les plus vulnérables.

Réponse

La réforme de 2018 a profondément transformé le paysage de l'apprentissage. Elle a en effet permis une croissance très importante du nombre de Centres de formation d'apprentis (CFA) sur l'ensemble du territoire, avec plus de 3 000 CFA en 2025 (leur nombre a doublé), et a largement contribué au développement de l'apprentissage avec plus d'un million de contrats d'apprentissage en cours. Cette dynamique positive s'accompagne toutefois de fragilités croissantes pour certains CFA. La défaillance d'un centre de formation fait peser un risque majeur sur les parcours des apprentis : elle peut compromettre la poursuite de leur formation, leur insertion professionnelle et affecter la confiance dans le modèle même de l'apprentissage. La qualité et la continuité des parcours de formation des apprentis constituent une priorité absolue de l'action de l'État. C'est pourquoi une cellule nationale de gestion de crise a été mise en place afin d'éviter toute rupture dans les parcours de formation. Elle associe les services du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'espace afin de favoriser la continuité de la formation pour les apprenants. La cellule a pour mission d'identifier les CFA en difficulté, les apprentis qui pourraient être touchés par ces difficultés ainsi que de mobiliser les acteurs territoriaux concernés. Un courrier a été adressé aux services de l'Etat le 20 mars 2026 pour présenter ce dispositif. L'ensemble des cellules régionales ont été activées avec une association assez large des acteurs territoriaux, notamment les régions avec les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), France Travail, les opérateurs de compétences, les missions locales, les rectorats, les services de la délégation régionale académique d'information et d'orientation et de la délégation régionale académique à la formation professionnelle initiale et continue. De plus, une boîte mail fonctionnelle signalapprentissage@emploi.gouv.fr a été mise en place afin d'assurer l'orientation et l'accompagnement des entreprises et des apprentis rattachés à des CFA rencontrant des difficultés. Elle constitue un point d'entrée identifié pour les apprentis, leurs familles, les employeurs ainsi que les partenaires institutionnels confrontés à une situation de défaillance ou de fragilisation d'un CFA. Le Gouvernement suit avec la plus grande vigilance la situation des alternants concernés par les difficultés rencontrées par ALMEA Formations et souhaite garantir la continuité effective de leurs parcours de formation. Des travaux de recensement des capacités d'accueil disponibles dans les CFA du territoire sont conduits afin de permettre, dans les meilleurs délais, la réorientation des alternants vers des établissements en mesure d'assurer la poursuite de leur formation dans des conditions pédagogiques et géographiques satisfaisantes. Enfin, pour répondre aux difficultés persistantes des territoires ruraux en matière de transport et de logement qui accentuent les inégalités d'accès à la formation, des travaux ont été engagés pour identifier et mobiliser des places d'internat permettant de loger des apprentis à proximité de leur CFA.

Réponse

FONDERIES HACHETTE ET DRIOUT Mme la présidente . La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault. Mme Laurence Robert-Dehault . Dans ma circonscription, la ville de Saint-Dizier était l’un des phares économiques et industriels de la région du Grand Est. Aujourd’hui, les fonderies Hachette et Driout, fleuron historique du territoire, comptant près de 250 salariés, forts de savoir-faire uniques en France dans la fonderie de précision, activité indispensable à notre souveraineté énergétique, sont menacées de disparaître. Il y a un an, les fonderies ont été rachetées par la holding ACI Group, pour 200 000 euros – autrement dit : une bouchée de pain –, montant assorti d'une obligation d’investissement de 3,5 millions, qui ne sont jamais arrivés. ACI n’en était pourtant pas à son coup d'essai : en 2021, elle avait empoché 4 millions pour reprendre Reims Aerospace, avant de la liquider trois ans plus tard. Au-delà de ces conditions de rachat douteuses, la politique anti-industrielle menée par Emmanuel Macron n’est pas étrangère au désastre industriel que nous vivons. Les chiffres de 2024 et de 2025 nous disent la vérité : les fermetures d'usines s'accélèrent, tout comme les destructions d’emplois industriels. Les promesses étaient belles. La réalité ne ment pas. Pour sauver Hachette et Driout, des solutions existent. Le carnet de commandes n’attend que d'être honoré, seule la trésorerie manque. Monsieur le ministre de l'économie, nous avons assez entendu les promesses du président sur le réarmement industriel. Foin de slogans, je vous apporte une solution chiffrée et immédiate : un prêt d’environ 5 millions suffirait à relancer l’entreprise. Ma question est simple : l'État sera-t-il, oui ou non, au rendez-vous pour sauver Hachette et Driout et ses 250 salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Franchement, utiliser les difficultés de certains salariés – sur lesquelles je vais revenir – pour raconter, une fois de plus, n'importe quoi et mentir à propos des chiffres macroéconomiques, ce n'est pas au niveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Romain Baubry . C'est toi qui n'es pas au niveau ! M. Thomas Ménagé . Répondez à la question ! M. Roland Lescure, ministre . En réalité, depuis neuf ans, nous avons recréé de l'emploi industriel en France, nous avons ouvert plus d'usines qu'il ne s'en fermait, même si, malheureusement, il reste des situations difficiles, dont celle-là, sur laquelle je vais vous répondre. (Mêmes mouvements.) Mais vous devriez avoir honte d'utiliser la détresse de salariés pour raconter n'importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Les exclamations s'amplifient sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu . Vous avez coulé le pays : ne soyez pas arrogants ! M. Roland Lescure, ministre . J'en viens à la situation d'Hachette et Driout. Vous le savez, l'entreprise a été rachetée par ACI il y a un peu plus d'un an et, vous le savez aussi, ACI est en redressement judiciaire depuis quelques mois. Nous suivons la situation de toutes les filiales de ce groupe, en portant une attention particulière à l'industrie et à l'usine que vous mentionnez, car cette usine fournit notamment l'industrie de l'armement. Une audience importante a lieu aujourd'hui – vous le savez aussi, du moins je l'espère – : le tribunal aura à se prononcer sur une offre de reprise garantissant les emplois de plus de la moitié des salariés, dont nous espérons qu'elle aboutira. Je n'interviens évidemment pas dans les décisions de justice, je ne peux donc répondre à votre question aujourd'hui. En tout cas, l'État sera prêt à accompagner cette entreprise dans le cadre d'un processus de reprise, comme il l'est pour toutes les filiales du groupe. Mme la présidente . La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault. Mme Laurence Robert-Dehault . Vous n'avez pas répondu à ma question,… M. Roland Lescure, ministre . Si ! Mme Laurence Robert-Dehault . …alors qu'il suffirait de 5 millions de la part de l'État pour aider cette entreprise. Je vous parle de sidérurgie de pointe, qui fonde notre souveraineté énergétique, malmenée par Emmanuel Macron. On peut agiter des projections, mais je vous parle de 250 emplois industriels bien réels, qui risquent de disparaître ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Arrêtez avec Emmanuel Macron : il n'est pas responsable de l'avenir de cette entreprise,… M. Frédéric Boccaletti . Il n'est responsable de rien ! M. Roland Lescure, ministre . …dont nous nous occupons, pendant que vous glosez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR sur lesquels Mme Sandra Marsaud manifeste vivement son enthousiasme. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu . Vous avez ruiné le pays !

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'avenir de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2025. Cette proposition de loi prévoit, par l'insertion d'un article L. 1211-4-1 au sein du code de la santé publique, l'instauration d'une autorisation d'absence, dans la limite de huit absences par an, pour les salariés et agents publics se rendant sur le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile. Il s'agit d'un texte équilibré qui encadre cette autorisation par une obligation d'information préalable de l'employeur, un droit d'opposition strictement limité aux nécessités de continuité du service ou de l'activité économique, ainsi que par la production d'un justificatif délivré par l'Établissement français du sang. Il garantit également le maintien intégral de la rémunération pendant l'absence. Ce dispositif répond à un enjeu de santé publique majeur. Les besoins en produits sanguins labiles demeurent structurellement élevés et connaissent des tensions régulières, en particulier pour le plasma et les plaquettes, dont les durées de conservation sont limitées et les usages médicaux en constante augmentation. En levant un frein organisationnel important au don, cette proposition de loi constitue un levier concret et équilibré pour renforcer la mobilisation des donneurs réguliers et occasionnels. Elle concilie ainsi l'intérêt général, la continuité de l'activité économique et la protection du principe éthique de gratuité du don. Or malgré son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi n'a, à ce jour, pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire prochainement cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et, le cas échéant, selon quel calendrier prévisionnel.

Réponse

La France connait effectivement des tensions régulières sur les réserves de sang, de plasma et de plaquettes. Des leviers incitatifs doivent donc être mobilisés pour faciliter et augmenter le nombre de dons du sang. L'un de ces leviers pourrait en effet consister à permettre aux salariés de participer aux collectes sur leur temps de travail, ainsi que le prévoit la proposition de loi adoptée le 4 juin 2025 par l'Assemblée nationale. Toutefois, le Gouvernement est également soucieux de ne pas faire peser de nouvelles obligations sur les entreprises sans qu'elles ne fassent consensus. Une consultation des partenaires sociaux en amont de l'inscription du texte paraît donc nécessaire. Par ailleurs, même en cas de consensus des partenaires sociaux, et même si le Gouvernement partage pleinement la volonté de renforcer les dons, tel que le prévoit le Plan Ambition Plasma, une inscription à l'ordre du jour prioritaire du Sénat de la proposition de loi n'apparaît pas possible, essentiellement en raison de l'accumulation de textes prioritaires pour le Gouvernement à inscrire à l'ordre du jour d'ici la fin de la session parlementaire 2025-2026. L'ordre du jour gouvernemental au Sénat, de la même manière que celui de l'Assemblée nationale, est en effet très contraint, puisqu'il ne reste que peu de semaines réservées au Gouvernement d'ici la fin de la session. Toutefois, le texte étant d'initiative parlementaire, les groupes parlementaires du Sénat disposent de la faculté de l'inscrire à l'ordre du jour qui leur est réservé.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le « minimum vieillesse ». En effet, son montant varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints (article L. 815-4 du code de la sécurité sociale). Or, lorsqu'il s'agit d'un couple, son montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés (article D. 815-1 du code de la sécurité sociale), qui touchent alors moins que s'ils se déclaraient seuls. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre la déconjugalisation de l'ASPA, afin de protéger le pouvoir d'achat, au même titre que la déconjugalisation de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les mesures appliquées en France pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine et sur leurs conséquences dramatiques pour les éleveurs. La DNC est une maladie virale strictement bovine, non transmissible à l'homme, transmise principalement par des insectes piqueurs. Bien que le taux de mortalité demeure faible - compris entre 1 et 5 % selon l'ANSES -, la maladie peut entraîner d'importantes restrictions commerciales et des pertes lourdes dans les exploitations touchées. Malgré sa faible incidence sur la santé humaine et la possibilité de guérison spontanée de nombreux animaux infectés, la France applique actuellement le règlement (UE) 2020/687 dans sa forme la plus rigoureuse. Alors que l'Union européenne prévoit en effet plusieurs options de lutte contre la DNC (confinement, abattage sélectif des animaux infectés, ou dépeuplement total), la France a fait le choix d'imposer systématiquement la mesure la plus extrême : l'abattage total de tous les bovins du troupeau concerné, sans distinction entre animaux infectés, sains, ou à haute valeur génétique (arrêté ministériel du 16 juillet 2025). Cette application stricte du texte européen a des conséquences considérables sur le plan humain, psychologique et économique. Les éleveurs assistent, impuissants, à l'euthanasie de l'ensemble de leurs troupeaux. Outre la perte financière immédiate, ces abattages massifs provoquent une profonde détresse morale, un sentiment d'injustice et un risque réel de désengagement durable de la profession. Dans des départements d'élevage comme la Haute-Marne, ces inquiétudes sont d'autant plus fortes que de nombreux agriculteurs ont déjà subi en 2024 les conséquences de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Les pertes de veaux, la baisse de production laitière et les coûts induits ont fragilisé durablement les exploitations, malgré la prise en charge partielle de la vaccination par l'État. Une nouvelle crise sanitaire, cette fois avec abattage total des troupeaux, serait pour beaucoup d'éleveurs une épreuve insurmontable. La DNC, désormais présente dans le Jura, menace directement les élevages haut-marnais, où la peur d'un foyer s'installe sans qu'aucune campagne vaccinale nationale ne soit encore déployée. Pourtant, d'autres États membres de l'Union européenne ont fait preuve de pragmatisme : l'Italie, par exemple, n'a procédé qu'à des abattages ciblés dans les zones de Sardaigne et de Lombardie (environ 18 % des bêtes abattues), privilégiant le confinement et la vaccination autour des foyers. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer sans délai une campagne nationale de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse afin de protéger le cheptel bovin français ; et s'il entend revoir l'arrêté du 16 juillet 2025 pour mettre fin à la règle de l'abattage total systématique, au profit de mesures plus proportionnées, telles que le confinement et l'abattage sélectif des seuls animaux infectés, à l'image de ce qui est pratiqué en Italie.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Cette stratégie s'est révélée efficace, puisqu'aucun nouveau foyer n'est apparu en France depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération préoccupante du frelon asiatique à pattes jaunes en France. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Cette dynamique contribue à l'expansion exponentielle de l'espèce, notamment en Haute-Marne, où le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter, comme en témoignent les incidents récents ayant entraîné des accidents graves, voire mortels, pour la population locale. Le frelon asiatique représente un prédateur redoutable pour l'abeille domestique et participe à environ 20 % de la mortalité des ruchers. Cette prédation affecte directement la pollinisation, mettant en péril la filière apicole et constituant un enjeu de santé publique et de sécurité humaine. Pour réagir face à ce fléau, en mars 2025 le Gouvernement a promulgué une loi visant à instaurer un plan national de lutte contre cette prolifération. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui n'ont rien demandé et ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. À l'occasion des débats sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, le Rassemblement National, par l'initiative du député Thimothée Houssin (député de la 5e circonscription de l'Eure) avait déposé un amendement visant à rétablir la prise en charge, par l'État, de la destruction des nids. Il n'a malheureusement pas pu être adopté en ce que l'amendement créait une dépense pour l'État. Ainsi, le Gouvernement est le seul à pouvoir agir concrètement pour soulager les particuliers et les collectivités dans la lutte contre ce fléau. Face à cette situation, particulièrement préoccupante en Haute-Marne, où les interventions se multiplient et où des accidents tragiques se produisent, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait savoir, en particulier, s'il compte rétablir la prise en charge par l'État du coût de destruction des nids de frelons asiatiques, le cas échéant via un mécanisme de crédit d'impôt, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités tout en renforçant la lutte contre cette espèce invasive.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes de la nouvelle convention tarifaire liant l'assurance maladie aux transporteurs sanitaires. Cette réforme, censée générer 150 millions d'euros d'économies, instaure une tarification unifiée pour les taxis conventionnés : un forfait de 13 euros par trajet (15 euros en zone urbaine) et un tarif kilométrique variable selon les départements. Elle supprime en outre la facturation du « retour à vide » sauf cas exceptionnels. Les simulations réalisées par les professionnels indiquent une baisse moyenne de facturation de 30 % à 40 % pour la majorité des courses de moins de 50 km et jusqu'à 20 % pour les autres. Dans un secteur déjà fragilisé par la hausse des coûts de carburant, des assurances et des charges sociales, une telle contraction du chiffre d'affaires compromet gravement la viabilité économique des entreprises. Les organisations estiment que plus de 60 % des taxis pourraient se retrouver en difficulté dès l'entrée en vigueur du nouveau barème. Les inquiétudes portent également sur la quasi-suppression de la facturation du « retour à vide », désormais limitée à quelques cas exceptionnels. Or dans les territoires ruraux, où les distances sont longues et les trajets non mutualisables, ces retours à vide représentent une part essentielle de l'équilibre économique des artisans. Cette réforme risque ainsi d'entraîner une réduction massive de l'offre de transport sanitaire, particulièrement dans les zones à faible densité médicale. Or dans les territoires ruraux, les taxis assurent une mission de service public essentielle : transport de patients vers les hôpitaux, les centres de dialyse ou de rééducation. Leur disparition mettrait en péril l'accès aux soins des personnes âgées et fragiles, aggravant la désertification médicale. Aussi, elle lui demande s'il a évalué l'impact économique réel de cette réforme sur les entreprises de taxis, notamment dans les zones rurales ; quelles mesures de compensation ou d'accompagnement sont envisagées pour éviter une vague de faillites dans le secteur ; si le Gouvernement entend rouvrir la concertation avec les représentants des taxis afin d'adapter la convention aux réalités économiques locales et garantir la continuité du transport sanitaire dans les territoires.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation alarmante des Fonderies Hachette et Driout, à Saint-Dizier (Haute-Marne) et plus largement sur la désindustrialisation progressive du territoire haut-marnais. Créée en 1868, cette entreprise historique, autrefois fleuron de l'industrie française, a longtemps incarné la réussite industrielle régionale : plus de 500 salariés, un chiffre d'affaires de 56 millions d'euros et 60 % de sa production exportée vers l'étranger, notamment en Europe, aux États-Unis d'Amérique et en Chine. Ces performances illustraient le savoir-faire métallurgique français et sa capacité à s'imposer sur les marchés internationaux. Placée en redressement judiciaire en décembre 2024, elle a été reprise le 25 février 2025 par la société Alliance de Compétences Industrielles (ACI Groupe) pour la modique somme de 200 000 euros, avec pour contrepartie l'obligation d'apporter 3,5 millions d'euros destinés à couvrir le passif des commandes et les paiements urgents des fournisseurs. À ce jour, il n'est pas établi qu'ACI Groupe ait satisfait à cette obligation. Or, quelques mois après cette reprise, l'entreprise connaît de nouvelles difficultés : près de 60 salariés sont aujourd'hui en activité partielle, alors même qu'elle dispose de plusieurs millions d'euros de commandes non honorées faute de trésorerie. Parallèlement, le groupe ACI a été placé lui-même en redressement judiciaire, compromettant la relance annoncée. Elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit ACI Groupe à ne pas satisfaire à son obligation d'investissement de 3,5 millions d'euros, contrepartie pourtant entérinée par le Tribunal de Dijon ; si le Gouvernement entend se substituer à ACI Groupe pour injecter les 3,5 millions d'euros promis par l'entreprise devant le tribunal de Dijon ; quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder l'activité et les emplois des Fonderies Hachette et Driout.

Réponse

La holding de tête du groupe ACI, fournisseur de premier rang sur plusieurs filières stratégiques telles que l'énergie, la défense et l'aéronautique a été placée en redressement judiciaire le jeudi 25 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon. Par la suite, les filiales du groupe ont progressivement été placées en procédure collective et le cas échéant cédées ou placées en liquidation judiciaire.Durant ce processus, les services de l'État ont notamment été vigilants à ce que les entités du groupe opérant dans des secteurs considérés comme critiques (TCEM, Lorentz, MDV, AS MECA, MCA, LBY MECA, Hachette&Driout etc.) puissent trouver un repreneur et poursuivre leur activité, ce qui a effectivement été le cas pour chacune de ces entités. Au terme de ce processus, la holding ACI a été liquidée le 10 mars 2026 et le groupe ACI n'existe donc plus. Concernant spécifiquement la société Hachette&Driout (Haute-Marne), active dans la fonderie et la chaudronnerie et critique pour le secteur de l'énergie, celle-ci a été reprise le 24 février 2026 par le groupe britannique Paralloy. De même, la société Enerflux (Loir-et-Cher), active dans le secteur automobile, a aussi été reprise par la société SIRIUS active dans le secteur spatial à l'issue d'une audience tenue le 5 mai 2026. Ces deux exemples illustrent l'attention portée par les services de l'Etat au maintien de la continuité des activités du groupe ACI dans des secteurs souverains. Durant ce processus, les services de l'État ont aussi été attentifs à ce que l'emploi industriel soit préservé au maximum. Au total, près de 770 emplois ont ainsi pu être maintenus dans le cadre de la reprise de sociétés du groupe.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des Fonderies Hachette et Driout de Saint-Dizier. Créée en 1868, cette entreprise, autrefois fleuron industriel de la Haute-Marne, est aujourd'hui menacée de disparition. Placée en redressement judiciaire en décembre 2024, elle a été reprise le 25 février 2025 par la société Alliance de Compétences Industrielles (ACI Groupe) pour la somme de 200 000 euros, avec pour contrepartie l'obligation d'apporter 3,5 millions d'euros destinés à couvrir le passif des commandes et les paiements urgents des fournisseurs. À ce jour, il n'est pas établi qu'ACI Groupe ait satisfait à cette obligation. En outre, au 14 octobre 2025, la direction des Fonderies indique que l'entreprise enregistre plus de trois millions d'euros de commandes, qu'elle ne peut honorer faute de trésorerie. Sept mois après le rachat, une soixantaine de salariés se trouvent ainsi placés en situation de chômage partiel. Les conditions dans lesquelles s'est déroulée la reprise des Fonderies par ACI Groupe interrogent. Les similitudes avec le sort de l'entreprise Reims Aerospace sont, à cet égard, troublantes. Rachetée en 2021 par ACI Groupe, qui avait perçu quatre millions d'euros pour redresser l'entreprise, Reims Aerospace a été liquidée par le tribunal de commerce le 24 novembre 2024, alors qu'elle n'était en redressement que depuis quelques semaines. Le 21 janvier 2025, par une question écrite n° 3304, M. Maxime Michelet, député de la Marne, a déjà interrogé le prédécesseur de M. le ministre sur l'opportunité de procéder à un audit financier indépendant de la gestion et de la stratégie d'ACI Groupe. Cette question demeure à ce jour sans réponse. Aussi, elle souhaite réitérer cette demande et l'interroge pour savoir s'il entend diligenter un audit financier indépendant portant sur la gestion et la stratégie du groupe ACI, au regard des difficultés rencontrées par plusieurs entreprises industrielles placées sous son contrôle, dont les Fonderies Hachette et Driout.

Réponse

La holding de tête du groupe ACI, fournisseur de premier rang sur plusieurs filières stratégiques telles que l'énergie, la défense et l'aéronautique a été placée en redressement judiciaire le jeudi 25 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon. Par la suite, les filiales du groupe ont progressivement été placées en procédure collective et le cas échéant cédées ou placées en liquidation judiciaire.Durant ce processus, les services de l'État ont notamment été vigilants à ce que les entités du groupe opérant dans des secteurs considérés comme critiques (TCEM, Lorentz, MDV, AS MECA, MCA, LBY MECA, Hachette&Driout etc.) puissent trouver un repreneur et poursuivre leur activité, ce qui a effectivement été le cas pour chacune de ces entités. Au terme de ce processus, la holding ACI a été liquidée le 10 mars 2026 et le groupe ACI n'existe donc plus. Concernant spécifiquement la société Hachette&Driout (Haute-Marne), active dans la fonderie et la chaudronnerie et critique pour le secteur de l'énergie, celle-ci a été reprise le 24 février 2026 par le groupe britannique Paralloy. De même, la société Enerflux (Loir-et-Cher), active dans le secteur automobile, a aussi été reprise par la société SIRIUS active dans le secteur spatial à l'issue d'une audience tenue le 5 mai 2026. Ces deux exemples illustrent l'attention portée par les services de l'Etat au maintien de la continuité des activités du groupe ACI dans des secteurs souverains. Durant ce processus, les services de l'État ont aussi été attentifs à ce que l'emploi industriel soit préservé au maximum. Au total, près de 770 emplois ont ainsi pu être maintenus dans le cadre de la reprise de sociétés du groupe.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la situation des artisans. En effet, Mme la députée a été saisie par la présidente de la CNAMS (Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication) du département de la Haute-Marne, d'une « lettre ouverte au Gouvernement ». Dans cette lettre, la CNAMS déplore le poids trop important des charges sociales et fiscales, ainsi que la multiplication de normes. L'incompréhension de ces professions artisanales face à ces charges sociales, fiscales et normatives est aggravée par le sentiment que les services de l'État font preuve d'un laxisme envers les fraudeurs, ce qui a pour effet d'instaurer une concurrence déloyale (notamment avec la prolifération des barber shops ). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour soulager les artisans des charges fiscales, sociales et normatives qui pèsent sur eux et pour accroître les contrôles de l'État envers les fraudeurs afin d'assainir la concurrence.

Réponse

Les petites entreprises de l'artisanat et le commerce de proximité, tels que les artisans des métiers de service et de fabrication, ont un rôle essentiel dans le dynamisme économique et social des territoires. Leur situation fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, en lien avec les services de la direction générale des entreprises (DGE), est pleinement impliqué dans les travaux de simplification impulsés par le Gouvernement. En effet, la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB sur l'économie, et touche particulièrement les plus petites structures qui n'ont pas les moyens humains de mettre en œuvre toutes les normes. Afin de donner un nouvel élan à l'économie et aux entreprises, un projet de loi de simplification de la vie économique a été préparé partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE/PME. Il repose sur trois principes : diminuer la charge engendrée par les démarches administratives, rétablir une relation de confiance entre l'administration et les entreprises, et rationaliser la norme. Actuellement en cours d'examen, ce projet de loi entend ainsi alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Il sera complété par des mesures d'application pour amorcer une transformation durable de la vie économique et ainsi permettre aux artisans de se développer au-delà des lourdes contraintes administratives. Par ailleurs, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles d'entreprises afin de contrôler la conformité des établissements à la réglementation. À cette occasion, ils vérifient notamment la qualification des professionnels et le respect de la réglementation et des normes sectoriels. En cas de fraude ou de concurrence déloyale, des sanctions peuvent être délivrées. En complément, les professionnels et consommateurs qui identifieraient que le droit de la consommation n'est pas respecté peuvent réaliser des signalements à la DGCCRF via le téléservice Signal Conso. Ces remontées permettent de mieux cibler leurs enquêtes et leurs contrôles. Avec la mise en œuvre de son plan stratégique 2025-2028, la DGCCRF entend revoir ses priorités et renforcer son action avec des mesures concrètes. Elle place ainsi la lutte contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs parmi ses trois missions fondamentales. Plusieurs enjeux majeurs sont identifiés comme celui de l'évolution de la mondialisation et ses conséquences sur les marchés et les entreprises. De plus, des actions concrètes sont annoncées comme le renforcement de l'accompagnement des entreprises afin d'améliorer la connaissance de la réglementation par les TPE/PME. Enfin, la DGE échange régulièrement avec les organisations professionnelles et notamment avec la Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication (CNAMS) ainsi que ses membres. Ce dialogue continu permet à l'administration d'anticiper au mieux les besoins des artisans et d'envisager des solutions répondant à leurs difficultés. En ce sens, les services de la DGE se tiennent disponibles pour échanger avec la CNAMS afin d'envisager de nouvelles mesures répondant aux difficultés soulevées qui permettront de garantir un cadre économique juste et équitable pour les artisans.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la remise en cause des remises commerciales sur les médicaments génériques, décidée en juillet 2025, qui entraîne une baisse significative du chiffre d'affaires et des revenus des pharmacies, notamment en zone rurale. Outre de nombreux pharmaciens, ce sont les habitants eux-mêmes qui se plaignent de ces nouvelles contraintes financières, qui fragilisent la pérennité même des officines rurales. Ainsi, Mme la députée a été saisie par le conseil municipal de Doulaincourt-Saucourt, commune de sa circonscription. Par délibération du 10 septembre 2025, celui-ci exprime son soutien aux professionnels de la pharmacie, alerte les pouvoirs publics sur les risques de désertification sanitaire aggravés par la fragilisation des officines rurales et demande au Gouvernement et aux parlementaires d'engager sans délai une concertation avec la profession pour trouver des solutions permettant d'assurer la viabilité économique des pharmacies rurales et garantir la continuité du service de santé de proximité. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour engager une concertation avec la profession à ce sujet et répondre aux inquiétudes de la profession et des habitants.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la durée du congé maternité. Celle-ci est actuellement pour un premier enfant de 16 semaines (six avant l'accouchement et dix après l'accouchement) (article L 1225-17 du code du travail). Si cette durée respecte la directive européenne de 1992, qui prévoit un minima de 14 semaines, elle est cependant inférieure à nombre d'États européens ou occidentaux tels que la Suède (16 mois), le Canada (52 et 57 semaines), le Danemark, la Serbie et le Royaume-Uni (52 semaines), la Norvège (36 à 46 semaines) ou la Croatie (un an), selon des chiffres de l'OCDE en 2018. En effet, pour le bien-être de l'enfant et de la mère, il serait nécessaire d'allonger la durée du congé maternité et ce, d'autant plus que pour rester plus longtemps en arrêt, la mère doit prendre un congé parental qui n'est pas aussi avantageux financièrement, s'agissant en particulier du premier enfant, selon plusieurs témoignages. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse inquiétante de l'insécurité dans les zones rurales, notamment en Haute-Marne. Le mardi 10 juin 2025, une surveillante d'un collège de ce département a été tragiquement tuée par un élève à l'arme blanche, lors d'une fouille organisée à l'entrée de l'établissement en présence de gendarmes. Ce drame s'inscrit dans un contexte de hausse préoccupante de la criminalité et de la délinquance dans ce département rural, autrefois préservé. En 2024, le taux d'homicides en Haute-Marne a augmenté de 400 % par rapport à 2023, avec une progression constante depuis 2017 (environ 50 % d'homicides supplémentaires chaque année). Le nombre de coups et blessures volontaires a également bondi de 33 % depuis 2017. Par ailleurs, la Haute-Marne n'est pas épargnée par l'insécurité liée à l'essor du narcotrafic. Un rapport de la Cour des comptes de 2024 souligne que « c'est dans les départements fortement ruraux [notamment en Haute-Marne] que sont observées les plus fortes augmentations de mises en cause pour trafic ». Elle souhaite alerter sur ce climat de violence qui menace la sécurité des Haut-Marnais et compromet la tranquillité qui caractérisait autrefois la ruralité. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour endiguer ce phénomène.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités des territoires ruraux et périurbains est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales, dans lequel la gendarmerie, notamment, joue un rôle déterminant en tant que force armée de couverture de l'ensemble du territoire. Le premier échelon de la lutte contre l'insécurité repose sur le maillage des unités, qui assurent au quotidien l'ordre et la sécurité par une présence visible et rassurante, ainsi que par une capacité d'intervention et de police judiciaire. Ce maillage doit ainsi être renforcé dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui prévoit la création de 239 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie. Par ailleurs, les réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police seront respectivement portées à 50 000 militaires et 30 000 agents à court terme. Ce renforcement vise notamment à permettre l'augmentation de la présence sur la voie publique (PVP). Les mineurs constituent un public vulnérable qu'il convient de protéger et de sensibiliser afin d'empêcher un potentiel passage à l'acte et/ou d'éviter une situation dans laquelle il pourrait devenir une victime. En cas de non respect de la loi, les sanctions doivent toutefois être fermes. La gendarmerie a mis en place une chaîne de prévention de proximité avec des militaires spécifiquement formés (référents scolaires, maisons de protection des familles, formateurs relais anti-addictions, etc.) réalisant des actions de prévention et de sensibilisation à destination des mineurs. En 2024, 21 831 élèves du primaire et du secondaire ont été sensibilisés sur les discriminations, 61 070 sur les addictions et 428 932 sur les violences. L'action quotidienne des gendarmes s'inscrit dans le dispositif SaGES (sanctuarisation globale de l'espace scolaire) qui poursuit un triple objectif : rassurer la communauté scolaire, entraver la liberté d'action des délinquants et fauteurs de troubles et interpeller ces derniers pour les traduire devant la justice. Les gendarmes correspondants et référents sûreté peuvent également être mobilisés pour conseiller les chefs d'établissement afin de mieux sécuriser l'emprise de leur établissement scolaire. Dans cette même optique, les gendarmes participent aussi aux instances locales de lutte contre la délinquance et de protection des mineurs comme les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Pour l'année 2024, le groupement de gendarmerie départemental de Haute-Marne a enregistré 3 homicides, contre 0 en 2023. Ce même groupement a enregistré une augmentation depuis 2017 des coups et blessures volontaires (CBV) de 46,3 %. Cette évolution doit cependant tenir compte de la lutte contre les violences intra-familiales et de celles faites aux femmes qui se traduit par de nombreuses mesures visant notamment à libérer la parole des victimes et provoquer une dénonciation plus systématique des faits. Ces mesures, mises en œuvre depuis 2019, ont pu participer à l'augmentation statistique des CBV. Il convient également de mentionner une évolution positive du taux de résolution des enquêtes de CBV pour le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Marne (97 % en 2024 contre 90 % en 2017), traduisant ainsi l'implication des unités de gendarmerie sur cette thématique. S'agissant des trafics de stupéfiants, cette activité criminelle s'ancre désormais sur l'ensemble du territoire national. À la hausse de la demande se conjugue également une hausse de l'offre. Compte tenu de la superficie et de la typologie de son territoire (95 % des communes et 51 % de la population), la gendarmerie est armée pour s'attaquer à tous les segments et tous les types de filières des trafics de stupéfiants y compris dans les zones rurales. Elle développe ainsi une approche à plusieurs niveaux : local, par la prévention auprès des publics à risque, la surveillance et le contrôle de voie publique ciblant les consommateurs, le recueil du renseignement et son traitement judiciaire. national, par la coordination des investigations impliquant plusieurs unités visant le démantèlement des organisations et infrastructures criminelles. Les enquêtes liées aux trafics de produits stupéfiants peuvent donc être réalisées par l'ensemble des personnels œuvrant au sein des 3 100 unités territoriales, 365 brigades de recherches et 43 sections de recherches et plus largement par l'ensemble des personnels affectés dans les unités de soutien et autres gendarmeries spécialisées. Enfin, un plan d'action régional spécifiquement dédié à lutter contre ces trafics dans la région Grand-Est a été diffusé le 19 mars 2024. Ce plan vise à lutter de manière efficiente en coordonnant et en homogénéisant les actions de lutte contre les stupéfiants. Cette politique volontariste se résume au travers de quatre axes : « Prévenir, contrôler, enquêter et renseigner », lesquels se déclinent en 21 actions réalisables au sein de tous les groupements de la région. Si l'offre de rue se maintient (650 points de deal recensés en ZGN), il est néanmoins constaté que la gendarmerie accroît sa pression sur les points de deal au travers d'opérations de démantèlements. Ainsi, en 2024, 1 203 opérations ont été menées ayant entraîné 895 gardes à vue et 222 incarcérations. Ces opérations de « harcèlements » des points de deal visent à sécuriser un lieu identifié tout en maintenant une pression sur les trafiquants, avec un objectif d'ordre public. La gendarmerie mène en parallèle une action répressive ciblant la demande à travers le consommateur. Il s'agit de multiplier les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sans nuire à la captation du renseignement. L'action de la gendarmerie apparaît à ce titre plus répressive en matière de consommation (+15.16 %). Ainsi, la répression du consommateur par voie de l'AFD a connu une augmentation de 32.2 % en 2024. L'AFD est désormais utilisée dans 65.2 % des infractions relevées aux consommateurs.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cas des familles ayant un enfant atteint du syndrome de WEST (épilepsie sévère détruisant les neurones). Elle a été saisie par une association œuvrant dans ce domaine. Selon cette association, la part prise en charge par la sécurité sociale est largement insuffisante : poussette adaptée : 1 200 euros sur 6 900 euros (soit 17 % de prise en charge) ; fauteuil roulant avec assistance électrique : 1 000 euros sur 12 000 euros (soit 8 % de prise en charge), sachant qu'un fauteuil à 1 000 euros n'est pas le plus approprié et pratique pour répondre aux besoins : il est hyperlourd et il faut être deux pour le porter. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider les familles en la matière, notamment pour augmenter la solidarité nationale à leur égard.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Conformément à la nouvelle politique agricole commune, seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides. La Commission européenne a laissé à chaque État membre la liberté de définir ce qu'est un agriculteur actif. En France, le principe de non-cumul d'un régime de retraite et la perception des aides de la PAC a été retenu dans le Plan stratégique national (« PSN ») de la France pour la politique agricole commune 2023-2027 a été approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne. Le PSN français a défini, pour les personnes physiques, l'agriculteur actif comme tout agriculteur de moins de 67 ans ou de plus de 67 ans n'ayant pas fait valoir ses droits à la retraite et assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bon nombre d'agriculteurs actuellement retraités ont cédé leurs exploitations, tout en gardant, comme les textes en vigueur les y autorisent, une parcelle de subsistance leur permettant de toucher des aides « PAC ». Néanmoins les règles retenues dans le PSN de la France excluent les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ayant conservé une parcelle subsistance. Dans une réponse à la question écrite n° 06100, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a affirmé que « cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne ». Cette suppression a eu pour effet de précariser encore davantage les retraités agricoles et de les placer face à un dilemme d'ordre financier entre l'exercice de leur fonction, malgré le fait d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et si leur état physique leur permet encore et la retraite. Pour rappel, au 31 décembre 2022, les anciens chefs d'exploitation agricole avec une carrière complète touchaient une pension de 864 euros bruts mensuels hors retraite complémentaire. En incluant celle-ci et celle servie éventuellement au titre d'autres régimes, le montant atteignait, en moyenne, 1 269 euros bruts mensuels. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le fait de savoir s'il considère le montant de 1 269 euros bruts mensuels comme permettant les conditions d'un « un départ en retraite digne ». Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier le prochain PSN pour élargir la définition « d'agriculteur actif ». Elle souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour compenser la perte de revenus engendrée qui affecte directement les retraités agricoles.

Réponse

Le plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 a fait l'objet d'une concertation sans précédent lors de son élaboration. Un débat public (imPACtons !) a notamment été organisé pour la première fois afin de garantir les conditions d'une concertation de qualité pour la rédaction de ce document structurant. L'ensemble des parties prenantes a été associé aux discussions et en particulier les organisations professionnelles agricoles (OPA), concernées en premier lieu par la définition des conditions d'octroi des aides de la PAC. Les différents critère retenus, tels que rappelés dans les précédentes réponses déjà apportées à ce sujet, résultent ainsi de la position majoritaire qui s'est dégagée dans le cadre de ces consultations. En particulier, les conditions à remplir pour la reconnaissance du caractère d'agriculteur actif faisaient partie des attentes fortes des professionnels agricoles, dans l'objectif d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour se faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. À ce titre, le maintien d'une parcelle de subsistance pour des agriculteurs ayant activé leurs droits à la retraite ne peut être reconnu comme la poursuite d'une réelle activité agricole au regard des critères retenus à l'issue de la concertation sur le PSN. Ces critères ont vocation à s'appliquer pour l'ensemble de la programmation 2023-2027 dans un souci de stabilité et de lisibilité pour les bénéficiaires des aides PAC. Par ailleurs, les conditions d'un départ en retraite digne constituent une préoccupation forte du Gouvernement, qui s'est notamment mobilisé pour la revalorisation des retraites agricoles.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le champ d'application du congé de solidarité familiale, défini par l'article L. 633-1 du code général de la fonction publique. Mme la députée a été saisie par une personne, dont le père est en fin de vie dans un hôpital. Celle-ci a pris tous ses congés annuels pour être auprès de son père et a ensuite demandé le congé de solidarité familiale, qui lui a été refusé par son employeur. En effet, selon l'employeur, ce congé est accordé dans le cadre d'une hospitalisation à domicile, si la personne réside au domicile du demandeur ou s'il se trouve en EHPAD. Ainsi, aux yeux de la loi, une personne en fin de vie, se trouvant en milieu hospitalier, n'aurait pas le droit d'avoir un proche constamment à ses côtés en ces moments douloureux. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce que compte faire le Gouvernement pour modifier le champ d'application de la loi, afin de l'étendre expressément au milieu hospitalier. Enfin, l'article précité dispose que, pour bénéficier du congé de solidarité familiale, la personne accompagnée doit partager le domicile de l'accompagnant ou avoir désigné l'accompagnant comme sa personne de confiance, ce qui est le cas en l'espèce : elle se demande donc si le refus pour hospitalisation n'est pas abusif, puisque l'accompagnant a bien été désigné comme personne de confiance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'épizootie de FCO3 qui mettent en péril la viabilité des exploitations de la filière élevage. Elle a été saisie par les JA et la FRSEA Grand Est, qui demandent à l'État de bien vouloir prendre les mesures complémentaires suivantes d'accompagnement des éleveurs, suite à l'épizootie de FCO3, qui menace l'existence de nombreuses exploitations dans le GrandEst : élargissement des dispositifs d'indemnisation à toutes les pertes, directes et indirectes ; prise en compte des animaux morts entre la naissance et le premier mois ; mise en place d'un guichet de déclaration de l'ensemble des pertes indirectes subies par les éleveurs ; renouvellement par l'État de la commande et du financement des vaccins en masse contre la FCO des sérotypes 3 et 8 et contre la maladie hémorragique épizootique (MHE) ; distribution rapide dans les fermes des fonds mobilisés par la puissance publique. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet et savoir si elle compte adopter ces mesures.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dans sa section animale et des nombreux comités de pilotage des maladies vectorielles organisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en 2024, les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette dernière est imposée uniquement par certains pays dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux. Elle reste volontaire au niveau national pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. L'État est néanmoins engagé de longue date dans la prévention et la lutte contre cette maladie. Conformément à l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la FCO, il prend en charge les visites vétérinaires en cas de suspicion ainsi que les analyses de sérotypages. Et plus récemment, l'arrêté du 9 août 2024 fixant de nouvelles mesures financières a maintenu la prise en charge financière de ces dispositifs et permis la mise à disposition de vaccins. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions (M) de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€) (comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées). En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État à hauteur de 75 M€ s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. L'aide est mise en œuvre et payée par FranceAgriMer pour le compte de l'État et les dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [DDT (M)]. Cette aide prend en charge de façon forfaitaire 100 % des surmortalités dans les élevages confirmés foyers FCO. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative [hors relevé d'identité bancarire (RIB)] sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés [DDT (M)] et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025, le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. Il s'agira des veaux « mort-nés » non bouclés qui ont été déclarés par les éleveurs dans les dossiers déposés et qui sont recensés dans la base de données nationale d'identification (BDNI). Le paiement de ces dossiers fera l'objet d'un versement complémentaire par FranceAgriMer en fin de gestion du dispositif versement. En complément, s'agissant des élevages reconnus foyers en 2024, le dépôt de dossiers dans le cadre du programme du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) indemnisant les pertes dues à la FCO 8 du 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins et du 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins, financé à 65 % par l'État, est ouvert du 18 avril au 1er juin 2025 à l'adresse suivante : https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/). De même, s'agissant des pertes dues à la FCO-8 dans les élevages reconnus foyers en 2023, le dépôt de dossiers de demande pour ce programme du FMSE, toujours pris en charge à 65 % par l'État, est désormais clos. https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/ Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, l'État a en outre décidé de commander 7 M de doses de vaccins FCO-8 de manière à pouvoir vacciner les ovins du territoire métropolitain, compte tenu du fort impact de la FCO sur cette filière particulièrement exposée, et 1,7 M de doses de vaccins FCO-1 de manière à pouvoir vacciner les bovins et les ovins dans un cordon sanitaire le long de la frontière espagnole. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste en ce sens pleinement engagée aux côtés des acteurs professionnels.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les GCS ou groupements de coopération sanitaire. Elle souhaiterait savoir si la convention constitutive prévue à l'article L. 6133-3 du code de la santé publique est communicable à toute personne physique ou morale. Enfin, elle lui demande la liste des GCS existant à ce jour sur le territoire de la région Grand Est, ainsi que de ceux en cours de constitution sur ce même territoire.

Réponse

Les dispositions concernant la publicité relative aux Groupements de coopération sanitaire (GCS) sont organisées par voie règlementaire. A cet égard, l'article R. 6133-1-1 du code de la santé publique prévoit que la décision d'approbation de la convention constitutive d'un GCS qui relève de la compétence exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé est publiée dans un délai de quinze jours au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le GCS a son siège ainsi qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du GCS ont leurs sièges dans des régions distinctes. Il convient d'ajouter que tout avenant à la convention constitutive est publié selon la même procédure. L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux GCS précise les dispositions qui précèdent en définissant le contenu minimal de la décision d'approbation (en particulier la dénomination, l'objet, l'identité des membres, la localisation du siège social, la durée de la convention constitutive du GCS dont il s'agit dans la décision d'approbation).

Réponse

DÉSINDUSTRIALISATION DE LA FRANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault. Mme Laurence Robert-Dehault . Sept ans après l’entrée en fonction d’Emmanuel Macron, l’ambitieuse politique de saccage social, économique et industriel du président « Mozart de la finance » porte plus que jamais ses fruits. Les chiffres de l’année 2024 sont tombés : la situation industrielle du pays est catastrophique. Pour la première fois depuis 2015, il y a eu plus de fermetures que d’ouvertures d’usines en France. Dans mon département de la Haute-Marne, les Aciéries Hachette et Driout, autrefois un fleuron de l’industrie locale, sont en liquidation judiciaire. M. Pierre Cordier . C'est comme les Ardennes, la Haute-Marne ! Mme Laurence Robert-Dehault . Ce n'est pas le seul tissu industriel qui est menacé mais l’intégralité du tissu économique. L’année 2024 est celle des tristes records, avec près de 66 000 défaillances d’entreprises, plus qu’en 2009, au lendemain de la crise financière. Les dizaines de milliards engagés et dépensés tous azimuts dans un plan de relance France 2030 mal orienté n’ont fait que contribuer à ce lent déclin. En mettant l’accent sur la décarbonation de l’économie française et en visant principalement les start-up parisiennes, Emmanuel Macron a non seulement délaissé l’essentiel du tissu industriel français, constitué de PME et d’entreprises de taille intermédiaire installées en zone rurale, mais il a aussi planté les clous du cercueil de notre industrie, déjà mise à mal par les économies américaine et asiatique, qui ne souffrent ni de la boulimie normative française et européenne ni d’un prix de l’électricité artificiellement gonflé. Monsieur Ferracci, vous êtes un compagnon de la première heure d’Emmanuel Macron. Le temps du mea culpa n’est-il pas venu ? N’est-il pas temps d’admettre que le président s’est fourvoyé dans un « en même temps » schizophrène visant à décarboner l’économie française tout en torpillant notre nucléaire tout au long de son premier mandat ? Enfin, allez-vous continuer dans cette fuite en avant qui risque de plonger le pays dans une profonde récession ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . En premier lieu, je vous prie d'excuser les ministres Éric Lombard et Marc Ferracci, retenus par des déplacements internationaux. Vous avez cité quelques chiffres, madame la députée ; je voudrais en donner d'autres. En 2023, la France comptait 500 usines de plus qu'en 2016, ne vous en déplaise – c'est un chiffre qui s'impose à nous. M. Philippe Ballard . Oui, mais cela s'est inversé en 2024. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . En 2023 toujours, on comptait 201 ouvertures ou extensions nettes de sites industriels. Et l'inflexion se poursuit, puisque la dernière mise à jour du baromètre industriel de l'État permet d'observer, lors du premier semestre 2024, la même dynamique positive, quoiqu'en décélération, avec 36 ouvertures nettes. Vous nous interrogez sur l'action que nous conduisons pour défendre nos industries. Je retiendrai trois mots d'ordre : accompagner, simplifier, protéger. Nous continuons à accompagner les entreprises – notamment les entreprises fragiles, celles en développement – à l'aide de la méthode qui consiste à employer toute notre énergie à soutenir les efforts des chefs d'entreprise, des acteurs locaux, des élus, des salariés et à arracher des solutions dans les territoires. Pour poursuivre la dynamique en cours, il faut également continuer à simplifier. C'est très important. Afin de lever les freins à l'implantation, il convient de simplifier les démarches. Le premier ministre l'a souligné dans sa déclaration de politique générale : le coût des normes représente dans notre pays près de 4 % du PIB, contre 0,5 % chez nos voisins. Il faut y remédier. Il faut enfin protéger nos entreprises. Nous sommes conscients des fragilités de certaines filières, et des actions ont été engagées dans ce sens à l'échelon national et européen ; ainsi, le Clean Industrial Deal permettra de mieux protéger la filière de l'acier. Vous l'avez compris : nous sommes engagés dans un processus de réindustrialisation, qui va se poursuivre.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les ravages causés par les attaques de loups sur les troupeaux de nombre d'éleveurs, notamment en Haute Marne. La presse s'en est encore récemment fait l'écho. Elle lui demande si elle compte, d'une part, élargir le droit de tir sur les loups et, d'autre part, augmenter l'aide financière des pouvoirs publics pour l'achat et l'installation des clôtures ainsi que pour inciter les éleveurs à prendre des chiens de protection (achat et entretien). Enfin, de manière plus générale, elle voudrait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour aider les éleveurs à améliorer la sécurité des élevages.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. La population lupine, si elle semble se stabiliser d'après la nouvelle estimation 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) établie à un effectif moyen de 1 013 individus, a connu ces dernières année une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. Cela a pour conséquence un nombre élevé de dommages aux troupeaux dont le bilan provisoire pour 2024 se chiffre à environ 12 000 animaux prédatés avec une augmentation en front de colonisation. Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. C'est le sens du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. Aussi, l'objectif du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est de délivrer les autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la nouvelle estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruit est fixé à 192. Afin également d'apporter des réponses aux éleveurs bovins qui font l'objet de prédation, en l'absence d'un référentiel de protection validé, l'État souhaite faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense. Pour tenir compte des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux, l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) a été modifié et publié en février 2025. Enfin, étant donné la remise en question de la vitalité de certains territoires face à ce phénomène de prédation, l'adaptation du statut de protection de l'espèce à son état de conservation réel dans les textes internationaux (Convention de Berne) et européens (directive Habitats) qui définisse sa protection est importante. Aussi, suite à la réunion du comité permanent de la Convention de Berne, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup portée par la Commission sur demande des États membres a été adoptée en mars 2025. Les États membres ont approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Ils devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse. Les soutiens de l'UE resteront disponibles pour les mesures de coexistence et de prévention, et les aides d'État destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues. Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne le 8 mai 2025. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision pour qu'il puisse aboutir à une mise en œuvre à l'échelle nationale dans les meilleurs délais.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique (CSP), concernant l'assainissement non collectif, qui est contrôlé par les communes ou leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'assainissement. En effet, Mme la députée a été interpellée par un propriétaire qui doit réhabiliter son dispositif d'assainissement non collectif dans les deux ans à venir (article L. 1331-1-1 du CSP) (l'ancien propriétaire n'a rien fait pendant 8 ans et il n'en a pas informé l'actuel propriétaire lors de la vente), sous peine d'astreinte financière annuelle (484 euros TTC en l'espèce, montant révisable chaque année), facturée chaque année tant qu'il n'aura pas satisfait à cette obligation légale (article L. 1331-8 du CSP). Le devis des travaux de mise en conformité est de 23 356,99 euros et ce propriétaire ne peut toucher qu'une aide de 1 500 euros de sa communauté de communes, soit 6,42 % de la somme totale. Or il n'a pas les moyens de payer le restant (21 856,99 euros) et il ne peut emprunter, ayant déjà des emprunts en cours. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il compte faire pour permettre aux personnes concernées d'être mieux aidées financièrement en la matière.

Réponse

L'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique prescrit aux propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau publique de collecte des eaux usées de s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif et d'en assurer l'entretien régulier. Conformément à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les communes ou leurs groupements assurent le contrôle de ces installations et établissent un document à l'attention du propriétaire précisant, le cas échéant, les travaux à réaliser. Dès lors, en cas d'une vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271- 4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Il doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, en l'absence, lors de la signature de l'acte de vente du document précité en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). En cas de constatation de la non-conformité de l'installation, le propriétaire a l'obligation de réaliser les travaux mentionnés dans un délai de quatre ans à compter de la notification du document établi à l'issue du contrôle par les collectivités territoriales, sous peine d'être astreint, en application de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, « au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 % ». En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, il revient à l'acquéreur de faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation). Toutefois, afin d'alléger la charge financière supportée par les propriétaires procédant aux travaux de réhabilitation, divers dispositifs ont été mis en place par l'Etat en fonction du statut de la personne effectuant les travaux. Dans l'hypothèse de travaux réalisés par des entreprises privées, les propriétaires peuvent bénéficier, sous conditions, d'aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), ou du prêt destiné à l'amélioration de l'habitat de la Caisse d'Allocations Familiales. En outre, ces travaux bénéficieront du taux réduit de la TVA à 10 %. Enfin, depuis la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, les propriétaires éligibles peuvent également bénéficier, sans condition de ressources, de l'éco-prêt à taux zéro pour des travaux dans un logement à usage de résidence principale. Il s'agit d'un prêt pour les travaux de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie, qui est cumulable avec les autres aides. Par ailleurs, les propriétaires peuvent également décider de confier la réalisation de ces travaux aux communes ou à leurs groupements. Ils devront alors s'acquitter des frais correspondant aux travaux après déduction d'éventuelles subventions pouvant être versées à la commune par les agences de l'eau et offices de l'eau ou par les conseils départementaux. Les communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement peuvent proposer aux propriétaires de bénéficier de l'étalement du remboursement de ces frais.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le contingentement et les priorisations que subissent un grand nombre de patients ayant besoin de médicaments dérivés du plasma. Il ne se passe pas un mois sans que l'agence de sécurité du médicament, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM »), n'annonce une tension ou une rupture d'approvisionnement sur un médicament. Les signalements de ruptures de stock sont en effet en hausse de 128 % par rapport à 2021. L'une des causes principales des problèmes d'approvisionnement que le pays rencontre tient à sa dépendance de plus en plus forte aux multinationales. En matière de médicaments dérivés du plasma, la France est dépendante à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Depuis plusieurs années, Mme la députée et son groupe alertent le Gouvernement sur cet enjeu de souveraineté nationale. La direction générale de la santé a par ailleurs présenté sa feuille de route 2024-2027 le 24 février 2024 et recommande de : « garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle ». La France a tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité sont prêts à donner du plasma pour autant qu'il leur en soit donné la possibilité. D'ores et déjà, leur mobilisation a permis une progression de + de 40 % de la collecte de plasma par aphérèse en 2023. Reconnu mondialement, l'Établissement français du sang (« EFS ») est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. À la suite d'investissements publics, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (« LFB »), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français. Contrairement aux multinationales du fractionnement, ces acteurs nationaux sont totalement indépendants de la spéculation boursière et ne sont pas à la recherche du profit mais seulement d'un équilibre budgétaire. Depuis plusieurs années, les acteurs essentiels de la collecte des dons de sangs, représentés, en outre, par les associations de don du sang, alertent sur la nécessité de parvenir à une indépendance industrielle, en particulier s'agissant de la fabrication de médicaments. Mme la députée souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour parvenir à une indépendance industrielle. En particulier, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement compte permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains. Le tarif de cession du plasma de l'EFS est l'un des paramètres pour l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Au regard du budget de l'État, l'effort financier est minime. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) sont des acteurs essentiels. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires, notamment en matière de collecte de plasma, tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'établissement français du sang. Cette dotation est portée, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à 114,95 M€, soit plus de 10 % de plus que l'année précédente. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. Afin de répondre aux besoins et d'améliorer la souveraineté de la France, le plan plasma confié par le Gouvernement à l'EFS doit permettre d'augmenter le volume collecté à 1,4 millions de litres en 2028. La collecte de plasma est l'un des sujets prioritaires du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'EFS qui sera conclu au premier semestre 2025. En outre, dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en œuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle et constitue l'un des trois axes stratégiques du plan de transformation du LFB qui a été engagé en 2018. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Enfin, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques de troupeaux de moutons par le loup en Haute Marne. Si le plan national d'action 2024-2029 a pour objet de renforcer la coexistence du loup et des activités d'élevage, les éleveurs qui ont saisi Mme la députée se plaignent de longs délais d'indemnisation, entre le jour où l'éleveur déclare l'attaque à l'administration (Office français de la biodiversité) et le jour où il est indemnisé (jusqu'à 6 mois selon un représentant de la profession). Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour raccourcir les délais d'indemnisation et permettre aux éleveurs d'obtenir un paiement plus rapide.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort auprès d'éleveurs autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le délai moyen de paiement, en 2023, était de 118 jours entre l'attaque et le paiement de l'indemnisation, conformément au délai maximum de 125 jours prévu par le nouveau plan national d'action (PNA) loups et activités d'élevage 2024-2029. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation indirecte (stress, baisse de lactation, génétique…) sont en cours. Début 2024, l'arrêté fixant les modalités de recours aux tirs a été modifié afin d'améliorer le protocole de tirs. Cet arrêté permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. De plus, pour simplifier les procédures de délivrance des autorisations, une instruction aux préfets prévoit que les autorisations de tir soient accordées maximum 48 heures après une attaque et que le déploiement des louvetiers interviennent dans un délai maximum de 72 heures. Considérant l'absence de référentiel pour protéger les troupeaux de bovins, équins et asins, les préfets délivrent désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines. Aussi, à noter que conformément à ce que prévoit le plan national loup (PNA) et activités d'élevage pour la période 2024-2029, des expérimentations ont été validées pour les troupeaux de bovins pour lesquels il n'existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves, notamment sur le territoire de la Petite Montagne du Jura et sur le Plateau supérieur du Jura. De manière générale, le Gouvernement a élaboré un projet d'arrêté modifiant l'arrêté encadrant les destructions de loups afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux éleveurs qui ont des autorisations de tirs pour défendre leur troupeau de bovins. Le Gouvernement souhaite reconnaître les efforts des éleveurs en matière de réduction de la vulnérabilité notamment pour les espèces n'ayant pas de référentiel de protection ayant fait leurs preuves comme c'est le cas pour les troupeaux d'ovins. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique et des mises à jour en vue de prendre en compte les attentes pertinentes sont actuellement en cours par le ministère chargé de l'écologie en collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne et le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau PNA. Le Gouvernement français suivra avec attention ce processus de révision ainsi que sa mise en œuvre à l'échelle nationale.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le tribunal judiciaire de Chaumont (Haute-Marne) en matière de personnel (3 postes non pourvus en septembre 2023 et plusieurs magistrats ayant cessé ou réduit leur activité pour raisons de santé). En effet, Mme la députée a été saisie par M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Haute-Marne qui l'a interpellée sur les conséquences du manque d'effectifs au sein dudit tribunal : allongement des délais d'audience des affaires familiales, aujourd'hui de l'ordre du semestre ; séances de référé ne répondant plus à aucune notion d'urgence ; audiences du tribunal de proximité de Saint Dizier inexistantes ; affaires civiles traitées au ralenti ; allongement du délai de traitement des demandes des justiciables : passé de quelques jours début 2023 à 4 mois fin décembre 2023. Toutes ces conséquences nuisent au bon fonctionnement du service public, notamment du service des affaires familiales. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire et dans quel délai précis, pour remédier à cette pénurie d'effectifs et d'affecter les effectifs nécessaires à la restauration du bon fonctionnement du tribunal.

Réponse

Dans le cadre de la politique de recrutements engagée, les effectifs de magistrats connaissent un net renforcement, notamment par le biais des promotions d'auditeurs de justice. A ce titre, les deux promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre inédit d'auditeurs de justice comme en témoigne le seuil historique de 470 postes offerts à ceux de la promotion 2024. La durée de la formation initiale des auditeurs de justice est de 31 mois. C'est dans ce contexte que le tribunal judiciaire de Chaumont, qui connaissait trois vacances de postes jusqu'au 1er septembre 2024, a connu l'arrivée de quatre auditeurs de justice, permettant ce jour à la juridiction chaumontaise de disposer d'effectifs de magistrats au complet. De même, le tribunal judiciaire de Chaumont bénéficie du renfort d'un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Le caractère récent de ce renforcement ne permet pas encore d'en mesurer les effets. Enfin, Madame la première présidente et Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Dijon, dont dépend le tribunal judiciaire de Chaumont, ont la possibilité d'affecter temporairement dans celle-ci des magistrats placés afin de soutenir cette juridiction et de résorber, le cas échéant, un stock qui serait jugé trop important. A ce titre, au 6 novembre 2024, les chefs de la cour d'appel disposent respectivement de cinq magistrats placés au siège et deux magistrats placés au parquet.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de M. le ministre et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience » et tout particulièrement sur la fin supposée du PSE (polystyrène expansé) et du XPS au 1er janvier 2025. Elle a été alertée à ce sujet par un adhérent de l'association professionnelle ELIPSO, association représentant les fabricants d'emballage plastique en France. En effet, l'article 23 de la loi précitée a complété l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits ». Par ailleurs, un règlement européen est en cours de finalisation sur les emballages et les déchets d'emballage « PPWR / Packaging and Packaging Waste Regulation ». Il prévoit que les styréniques puissent être intégrés dans une filière de recyclage avec, au demeurant, une obligation de recyclabilité à l'échelle industrielle applicable en 2035. Alors que la loi française les interdit dès le 1er janvier 2025 (dans moins d'un an), ne laissant donc pas aux fabricants le temps nécessaire pour s'adapter s'ils souhaitent intégrer une filière de recyclage, le projet de règlement européen ne les interdit pas, prévoyant au contraire qu'ils peuvent être intégrés dans une filière de recyclage, en laissant aux fabricants le temps d'adaptation nécessaire (une dizaine d'années). C'est justement l'objet du projet CREASTYR, porté par l'association professionnelle des fabricants d'emballage plastique ELIPSO qui a pour objectif de prouver qu'il est possible de mettre en place une filière de recyclage pour répondre à la loi climat et résilience. Face à ce décalage entre ce projet de règlement et la loi française, Mme la députée souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour réduire ou supprimer ce décalage et rassurer les adhérents de l'association quant à l'avenir du projet CREASTYR. Une réponse précise et urgente du Gouvernement et des pouvoirs publics l'obligerait pour permettre aux transformateurs et utilisateurs de produits en XPS/PSE d'envisager l'avenir de leurs activités. En effet, en cas d'application stricte de la loi au 1er janvier 2025, les fabricants verraient leur compétitivité se dégrader et de nombreux sites seraient menacés, avec de nombreux licenciements à la clé, notamment concernant les groupes STOROPACK, KNAUF INDUSTRIES, SIPA et SIRAP. Enfin, selon les professionnels qui l'ont alertée, les alternatives existantes ne permettent pas actuellement de remplacer les XPS/PSE en matière environnementale, économique et sanitaire.

Réponse

La pollution de notre environnement par le plastique présente un caractère préoccupant dont les scientifiques n'ont montré qu'un aspect de ses réelles conséquences. Il n'est pas possible d'attendre éternellement pour prendre des mesures pour réduire cette contamination aux matières plastiques alors même que la courbe de la production de plastique dans le monde présente un caractère exponentiel. La France, à travers la loi AGEC promulguée en février 2020, a lancé le mouvement pour réduire l'usage du plastique à usage unique. Plus récemment encore, une disposition a été adoptée dans le loi Climat et résilience visant à n'autoriser l'usage du polystyrène qu'à condition que celui-ci soit recyclé, et ce à partir du 1er janvier 2025 à la suite d'un engagement de la filière des polymères styréniques de mettre en place une filière de valorisation à cette date. Force est de constater que les engagements de la filière n'ont pas été respectés. Pour autant, les dispositions françaises concernant le polystyrène ont été reprises dans le règlement européen sur les emballages, dont les dispositions ont été validées tant par le Parlement européen que par le Conseil d'Union, avec cependant un décalage de date. Il est en effet prévu qu'à partir du 1er janvier 2030, les emballages, quels que soient les matériaux utilisés devront être conçus pour être recyclables, ce qui signifie entre autres qu'ils devront être recyclés à l'échelle à partir de 2035. Afin de préciser les règles applicables en attendant les interdictions européennes, le Gouvernement a publié un avis au Journal officiel du 28 septembre 2024 indiquant que la recyclabilité des emballages en polystyrène devait s'apprécier à la lecture des dispositions du règlement européen.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'insuffisance du maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC ») étend le principe de responsabilité élargie du producteur (« REP ») des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment en le codifiant au sein du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. En application de ce dispositif, les artisans doivent s'acquitter d'une écocontribution auprès des producteurs ou fournisseurs de matériels au moment de l'achat de ces derniers. En contrepartie, des installations qui reprennent sans frais les déchets issus de ces produits ou matériaux devaient être mises en place. Toutefois, Mme la députée a été alertée par des artisans de son département de la Haute-Marne. Déjà étouffés par des contraintes normatives et écologiques, ils pointent désormais du doigt les effets néfastes de l'impréparation à l'entrée en vigueur de la REP du bâtiment. Tous ont unanimement souligné l'insuffisance du maillage des points de collecte gratuite des déchets et ont indiqué devoir se rendre auprès des déchèteries traditionnelles payantes ou être contraints d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres. À l'heure actuelle les artisans payent doublement l'impréparation des acteurs à cette réforme. Ils payent une première fois à l'achat du matériel et une seconde fois au moment d'abandonner les déchets. Ce coût supplémentaire se répercute bien souvent sur la facture payée par le client final. Par ailleurs, il existe une forte disparité entre les territoires et une disproportion entre les points de reprise accueillant les inertes, plutôt nombreux et ceux, moins nombreux, accueillant une plus grande variété de déchets. Le département de la Haute-Marne ne dispose à ce jour que de onze points de reprise, alors qu'il s'étend sur 6 211 km². Enfin, il est crucial que les tarifs des éco-organismes pour les années à venir soient connus au plus tôt afin que les entreprises puissent répercuter le montant des écocontributions dans les prix des devis établis plusieurs mois à l'avance. Les professionnels du bâtiment souhaiteraient un délai minimum règlementaire de 9 mois entre la publication des barèmes et leur entrée en vigueur. Elle souhaiterait savoir si elle se dit favorable à l'instauration d'un moratoire sur l'application de la REP bâtiment et de l'écocontribution jusqu'à avoir un maillage de points de collecte gratuite suffisant qui respecte les seuils fixés par voie règlementaire.

Réponse

Certains professionnels du secteur du bâtiment ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction destinés au bâtiment qui est mise en place de manière opérationnelle depuis le 1er janvier 2023. Cette filière REP est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Dans ces circonstances, et dans le contexte budgétaire auquel le Gouvernement doit faire face, il convient d'agir. Décider d'un moratoire sur le développement d'une filière qui a pour objectif de déployer un maximum de points de reprise destinés aux professionnels n'apparaît donc pas pertinent. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques suit avec attention le déploiement de ces points de reprise. La réglementation a même été modifiée en 2023 pour permettre un suivi trimestriel du nombre de points ouverts. Les objectifs qui ont été fixés à la filière par son cahier des charges ont été atteints. Ce sont ainsi plus de 3200 points de reprise qui ont été ouverts sur le territoire national. Pour ce qui concerne l'établissement des barèmes des éco-organismes, ils sont établis en tenant compte des dispositions des obligations figurant dans le cahier des charges de la filière. S'agissant d'une filière naissante, il a été prévu un calendrier progressif de prise en charge. Il parait effectivement opportun de pouvoir disposer d'un barème de tarifs au plus tôt. Un délai de 9 mois semble néanmoins trop ambitieux compte tenu de la nécessité de réviser chaque année les tarifs en fonction de nombreux paramètres et notamment de l'inflation des matériaux et des coûts de reprise. En ce sens, la situation -pour les professionnels du bâtiment- ne diffère pas de l'évolution des prix de l'énergie, des matériaux ou du coût de la main-d'œuvre qui peut se produire entre l'établissement du devis et la réalisation de la prestation. Des formules de révision peuvent être mises en place.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées en matière d'assurance de traitement de surface par une entreprise d'électrozingage et de galvanoplastie de son département : explosion des prix des assurances (en 10 ans, l'entreprise est passée de 18 000 à 72 000 euros de cotisation, alors que sa sinistralité est inexistante), impossibilité de mise en concurrence (absence de concurrents en matière d'assurance de traitement de surface) et refus des assureurs étrangers d'assurer cette entreprise, dont la sinistralité est pourtant inexistante, prétextant un taux de sinistralité élevé dans ce secteur professionnel (à l'étranger, on peut faire du traitement de surface avec des produits interdits en France). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour développer la concurrence en la matière et ramener les prix à des niveaux supportables pour les entreprises de traitement de surface.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés assurantielles pouvant être rencontrées par les entreprises exerçant une activité de traitement de surface. Néanmoins, ces difficultés sont pour la plupart des cas dues à une prévention insuffisante. L'industrie de l'assurance dommages aux biens connaît des sinistres conséquents provoqués par les bains de traitement chauffés en bacs plastiques depuis de nombreuses années. Les bains de traitement chauffés en bacs plastiques sont utilisés dans de nombreuses industries, telles que l'électronique ou la métallurgie et la galvanoplastie, du fait de la nature corrosive des solutions utilisées. Les plastiques les plus couramment utilisés présentent d'excellentes propriétés de résistance à la corrosion, cependant, ils sont fortement combustibles et les systèmes de chauffe des bacs représentent une source d'ignition potentielle. Sans systèmes de surveillance, de protection ni maintenances appropriées, les opérations impliquant des bains de traitement chauffés en réservoirs plastiques peuvent générer un risque d'incendie significatif. Pour pallier ces difficultés assurantielles, le Gouvernement enjoint donc aux entreprises de traitement de surface à accroître leurs mesures de prévention. Il est par exemple recommandé d'utiliser des bacs et des gaines d'aspiration des vapeurs des bains construits avec des matériaux incombustibles (comme l'action inoxydable) ou encore d'installer un système d'extinction automatique par sprinkler, en utilisant des matériaux résistant à la corrosion, au-dessus des bacs et à l'intérieur des canalisations d'extractions.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'utilisation du site « Géorisques » par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Grand Est. En effet, Mme la députée a été interpellée par une entreprise industrielle de son département, classée ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), suite à un contrôle de ladite DREAL. Celle-ci a publié sur le site de « Géorisques » son rapport de visite, qui comportait 6 points de contrôle à rectifier, avant même que l'industriel contrôlé ait pu répondre à ce sujet. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Or, suite à sa réponse au rapport de visite, l'entreprise n'a été mise en demeure de rectifier par la préfecture que sur un seul des 6 points visés au départ (manque de RIA : robinet incendie armé). Les 5 autres points ont été abandonnés par l'administration, car sans objet. Cette publication du rapport de visite hors respect du contradictoire est susceptible de nuire aux intérêts de l'entreprise concernée, puisque la consultation du site « Géorisques » est publique et accessible à tous, notamment du grand public mais aussi des concurrents et des assureurs. Elle lui demande donc de lui faire connaître les règles qui existent concernant la publication des rapports de visite sur « Géorisques » et si la publication d'un rapport de visite est autorisée avant réponse de la personne contrôlée.

Réponse

Dans le cadre des suites du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement prévoient que l'inspection des installations classées est tenue de transmettre le rapport de contrôle au préfet, ainsi qu'une copie de ce rapport à l'exploitant, qui peut faire part de ses observations au préfet. En pratique, dans le respect du principe du contradictoire, un délai raisonnable d'environ 15 jours est accordé à l'exploitant. Dès réception des observations de l'exploitant, ou à l'expiration du délai, l'inspection des installations classées procède à la publication du rapport à l'aide du site internet : https://www.georisques.gouv.fr/. En effet, dans un objectif de parfaite transparence, à la suite d'une décision ministérielle, l'inspection des installations classées publie systématiquement, depuis 2022, le rapport d'inspection mentionnant les points de contrôle, la liste des non-conformités et les suites administratives à donner. Toutefois, les rapports peuvent occulter certaines informations confidentielles et sensibles à la demande de l'exploitant à l'issue de l'étape de contradictoire précitée. Par ailleurs, à la suite de la publication du rapport, l'exploitant peut transmettre à l'inspection des installations classées des informations, des commentaires, ou signaler un retour à la conformité de points de contrôle. Néanmoins, la publication du rapport d'une inspection n'est pas un processus itératif mais reflète seulement une situation à l'issue de la visite d'inspection. Aussi, l'inspection des installations classées ne procédera à aucune mise à jour du rapport dès lors que ce dernier aura été publié et qu'il ne comportait aucune erreur au jour de l'inspection. Concernant le cas de l'entreprise industrielle de votre département qui vous a interpellée, les différentes modalités liées à la conduite de la visite d'inspection, à l'établissement des suites et à leur publication ont ainsi été respectées.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'interdiction de l'acétamipride. En effet, la France interdit cette substance active insecticide, alors qu'elle est autorisée jusqu'en 2033 dans l'Union européenne, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français : cet insecticide est toujours utilisé en pulvérisation sur les feuilles dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne, concurrente directe de la France pour la production de sucre de betterave. Les filières françaises souffrent de cette interdiction, qui rend les cultures françaises très vulnérables aux insectes : selon les planteurs français, cet insecticide est le seul véritablement efficace contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, qui a fait en 2020 des ravages dans les champs. Cette situation impacte les productions françaises et permet aux concurrents européens et mondiaux des producteurs français d'augmenter leurs exportations à destination de la France. Enfin, cette interdiction est d'autant plus surprenante que, selon le cabinet de l'ancienne ministre déléguée, le dernier avis de l'Agence sanitaire européenne (EFSA), publié le 15 mai 2024 « ne propose pas l'interdiction de cette substance active au niveau européen, tout en fixant des limites de résidus drastiques ». En effet, l'agence estime que des données supplémentaires sont nécessaires pour permettre « une évaluation appropriée des dangers et des risques », car elle ne peut statuer à ce stade sur l'innocuité de la substance active pour la santé humaine. En attendant, « compte tenu des incertitudes », elle préconise d'abaisser la quantité maximale de cette substance qu'un individu peut consommer quotidiennement sans risque appréciable pour la santé (potentiel effet nocif sur le système nerveux) : cette quantité doit passer de 0,025 à 0,005. Dans ces conditions, elle recommande d'abaisser les seuils d'utilisation de ce produit (LMR : limites maximales des résidus) pour 38 cultures, dont la betterave sucrière. Selon les organisations agricoles, les LMR existantes sont au niveau minimal depuis des années et respectent déjà les recommandations de l'EFSA pour de nombreuses productions, notamment les betteraves sucrières. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire pour permettre aux producteurs français de ne plus subir les distorsions de concurrence résultant de l'interdiction française.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur sur la décision de mettre fin aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») dont faisait l'objet M. A. B. jusqu'en mars 2024. A. B. est un franco-algérien de 53 ans, issu d'une fratrie connue pour sa radicalisation islamiste. Son frère cadet, J. B., est connu pour avoir rejoint un groupe terroriste en Irak de 2003 à 2005 sans jamais être inquiété par la justice. A. B. aida lui-même, matériellement et financièrement, son autre frère, N. B., à partir au djihad en Syrie en 2014. En 2018, c'est A. B. qui est condamné pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et est incarcéré à la prison de Fresnes. Relâché le 9 décembre 2023 sans l'autorisation du parquet national anti-terrorisme, il fait l'objet d'une MICAS l'obligeant à un pointage quotidien dans un commissariat, laquelle a subitement pris fin en mars 2024. Aujourd'hui, il réside dans le 20e arrondissement de Paris à proximité de six écoles, deux églises et d'une synagogue. La décision de mettre fin aux MICAS dont il faisait l'objet surprennent et inquiètent au regard de son passé, de son entourage et des propos qu'il a pu tenir, notamment en prison. Il aurait notamment indiqué à un surveillant pénitentiaire sa ferme intention de passer à l'acte terroriste. À la suite de l'attentat commis sous le pont de Bir Hakeim en décembre 2023 par A. R. -M., lui aussi sortant tout juste de la prison de Fresnes, ayant tué un touriste allemand et blessé deux autres personnes, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait déclaré le 6 janvier 2024 : « La menace terroriste du milieu carcéral constitue un immense défi qui sera de plus en plus important pour la sécurité nationale ». C'est pourquoi l'arrêt des MICAS concernant A. B., profil extrêmement dangereux et instable, interroge aujourd'hui. Elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'issue de l'expiration de la MICAS assignée à A. B. ; si M. le ministre a des garanties que l'intéressé ne dissimule pas sa radicalisation à l'instar du cas A. R. -M et le cas échéant, lesquelles ; si A. B. a encore des contacts avec son frère N. B., en détention pour être allé faire le djihad en Syrie ; si oui, comment M. le ministre peut s'assurer que N. B. n'influence pas son frère pour commettre un attentat ; pourquoi la déchéance de nationalité n'a pas été prévue à l'encontre de A. B., ressortissant français et algérien, alors que U. N. S., ressortissante franco-turque ayant été condamnée en 2017 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a écopé d'une telle déchéance en mai 2023.

Réponse

L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations » résultant d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Ces mesures peuvent être prononcées pour une durée de trois mois et renouvelées dans la limite d'une durée maximale d'un an, les renouvellements au-delà d'une période de six mois étant subordonnés à la caractérisation d'éléments nouveaux ou complémentaires. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que, compte tenu de leur rigueur, les MICAS ne sauraient excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois (décisions n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 et n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021). A. B a fait l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) dès sa sortie de détention le 7 avril 2022. Cette mesure, interrompue uniquement pendant deux périodes d'incarcération, a été renouvelée jusqu'à atteindre, le 12 janvier 2024, la durée maximale de douze mois, interdisant tout renouvellement ultérieur. Par ailleurs, M. A. B dispose de la nationalité française par attribution, en application de l'article 19-3 du code civil, par double droit du sol, comme étant né en France postérieurement au 1er janvier 1963 et de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. Il ne peut donc faire l'objet d'une déchéance de sa nationalité française et d'un éloignement du territoire. Pour autant, cet individu, comme tous ceux n'étant plus éligibles à une MICAS, fait l'objet d'une surveillance des services.