Questions

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre de l'objectif d'installation d'un million de pompes à chaleur. L'installation de ces équipements requiert des compétences relevant à la fois des métiers de frigoriste et de plombier-chauffagiste, aujourd'hui formés dans des cursus distincts. De nombreux professionnels alertent sur une insuffisance de main-d'œuvre disposant de cette double compétence. Cette situation pourrait freiner le déploiement de cette politique et conduire à un recours accru à des entreprises extérieures, au détriment du tissu artisanal local, tout en faisant peser des risques sur la qualité des installations. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter les formations, soutenir les professionnels locaux, prévenir les dérives constatées dans certaines politiques de rénovation énergétique et protéger efficacement les consommateurs.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier les petites et moyennes structures, pour se regrouper de manière souple et temporaire afin de répondre à des chantiers de rénovation. La proposition de loi n° 2674 déposée le 14 avril 2026 par Mme Valérie Létard, relative à la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement, prévoit notamment de faciliter les groupements d'entreprises pour les travaux de rénovation. Cette mesure vise à simplifier l'organisation de chantiers souvent complexes, à réduire les délais d'exécution et à fiabiliser les devis proposés aux particuliers. En effet, de nombreuses entreprises artisanales ne disposent pas, seules, des compétences ou des capacités suffisantes pour répondre à des projets globaux, notamment en matière de rénovation énergétique. Le recours à des groupements momentanés d'entreprises constitue une solution pertinente, mais reste aujourd'hui limité par des contraintes juridiques, administratives et assurantielles peu adaptées à des collaborations de courte durée et à des chantiers privés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : faciliter la constitution de groupements d'entreprises de courte durée, adaptés à chaque chantier ; sécuriser leur cadre juridique et assurantiel ; simplifier les démarches administratives associées ; et encourager leur recours dans le secteur de la rénovation privée. Elle lui demande enfin si des évolutions réglementaires ou législatives sont envisagées afin de lever les freins identifiés et d'accompagner efficacement la structuration de ces coopérations entre entreprises.

Réponse

FONDERIES HACHETTE ET DRIOUT Mme la présidente . La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault. Mme Laurence Robert-Dehault . Dans ma circonscription, la ville de Saint-Dizier était l’un des phares économiques et industriels de la région du Grand Est. Aujourd’hui, les fonderies Hachette et Driout, fleuron historique du territoire, comptant près de 250 salariés, forts de savoir-faire uniques en France dans la fonderie de précision, activité indispensable à notre souveraineté énergétique, sont menacées de disparaître. Il y a un an, les fonderies ont été rachetées par la holding ACI Group, pour 200 000 euros – autrement dit : une bouchée de pain –, montant assorti d'une obligation d’investissement de 3,5 millions, qui ne sont jamais arrivés. ACI n’en était pourtant pas à son coup d'essai : en 2021, elle avait empoché 4 millions pour reprendre Reims Aerospace, avant de la liquider trois ans plus tard. Au-delà de ces conditions de rachat douteuses, la politique anti-industrielle menée par Emmanuel Macron n’est pas étrangère au désastre industriel que nous vivons. Les chiffres de 2024 et de 2025 nous disent la vérité : les fermetures d'usines s'accélèrent, tout comme les destructions d’emplois industriels. Les promesses étaient belles. La réalité ne ment pas. Pour sauver Hachette et Driout, des solutions existent. Le carnet de commandes n’attend que d'être honoré, seule la trésorerie manque. Monsieur le ministre de l'économie, nous avons assez entendu les promesses du président sur le réarmement industriel. Foin de slogans, je vous apporte une solution chiffrée et immédiate : un prêt d’environ 5 millions suffirait à relancer l’entreprise. Ma question est simple : l'État sera-t-il, oui ou non, au rendez-vous pour sauver Hachette et Driout et ses 250 salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Franchement, utiliser les difficultés de certains salariés – sur lesquelles je vais revenir – pour raconter, une fois de plus, n'importe quoi et mentir à propos des chiffres macroéconomiques, ce n'est pas au niveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Romain Baubry . C'est toi qui n'es pas au niveau ! M. Thomas Ménagé . Répondez à la question ! M. Roland Lescure, ministre . En réalité, depuis neuf ans, nous avons recréé de l'emploi industriel en France, nous avons ouvert plus d'usines qu'il ne s'en fermait, même si, malheureusement, il reste des situations difficiles, dont celle-là, sur laquelle je vais vous répondre. (Mêmes mouvements.) Mais vous devriez avoir honte d'utiliser la détresse de salariés pour raconter n'importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Les exclamations s'amplifient sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu . Vous avez coulé le pays : ne soyez pas arrogants ! M. Roland Lescure, ministre . J'en viens à la situation d'Hachette et Driout. Vous le savez, l'entreprise a été rachetée par ACI il y a un peu plus d'un an et, vous le savez aussi, ACI est en redressement judiciaire depuis quelques mois. Nous suivons la situation de toutes les filiales de ce groupe, en portant une attention particulière à l'industrie et à l'usine que vous mentionnez, car cette usine fournit notamment l'industrie de l'armement. Une audience importante a lieu aujourd'hui – vous le savez aussi, du moins je l'espère – : le tribunal aura à se prononcer sur une offre de reprise garantissant les emplois de plus de la moitié des salariés, dont nous espérons qu'elle aboutira. Je n'interviens évidemment pas dans les décisions de justice, je ne peux donc répondre à votre question aujourd'hui. En tout cas, l'État sera prêt à accompagner cette entreprise dans le cadre d'un processus de reprise, comme il l'est pour toutes les filiales du groupe. Mme la présidente . La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault. Mme Laurence Robert-Dehault . Vous n'avez pas répondu à ma question,… M. Roland Lescure, ministre . Si ! Mme Laurence Robert-Dehault . …alors qu'il suffirait de 5 millions de la part de l'État pour aider cette entreprise. Je vous parle de sidérurgie de pointe, qui fonde notre souveraineté énergétique, malmenée par Emmanuel Macron. On peut agiter des projections, mais je vous parle de 250 emplois industriels bien réels, qui risquent de disparaître ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Arrêtez avec Emmanuel Macron : il n'est pas responsable de l'avenir de cette entreprise,… M. Frédéric Boccaletti . Il n'est responsable de rien ! M. Roland Lescure, ministre . …dont nous nous occupons, pendant que vous glosez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR sur lesquels Mme Sandra Marsaud manifeste vivement son enthousiasme. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu . Vous avez ruiné le pays !

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les mesures appliquées en France pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine et sur leurs conséquences dramatiques pour les éleveurs. La DNC est une maladie virale strictement bovine, non transmissible à l'homme, transmise principalement par des insectes piqueurs. Bien que le taux de mortalité demeure faible - compris entre 1 et 5 % selon l'ANSES -, la maladie peut entraîner d'importantes restrictions commerciales et des pertes lourdes dans les exploitations touchées. Malgré sa faible incidence sur la santé humaine et la possibilité de guérison spontanée de nombreux animaux infectés, la France applique actuellement le règlement (UE) 2020/687 dans sa forme la plus rigoureuse. Alors que l'Union européenne prévoit en effet plusieurs options de lutte contre la DNC (confinement, abattage sélectif des animaux infectés, ou dépeuplement total), la France a fait le choix d'imposer systématiquement la mesure la plus extrême : l'abattage total de tous les bovins du troupeau concerné, sans distinction entre animaux infectés, sains, ou à haute valeur génétique (arrêté ministériel du 16 juillet 2025). Cette application stricte du texte européen a des conséquences considérables sur le plan humain, psychologique et économique. Les éleveurs assistent, impuissants, à l'euthanasie de l'ensemble de leurs troupeaux. Outre la perte financière immédiate, ces abattages massifs provoquent une profonde détresse morale, un sentiment d'injustice et un risque réel de désengagement durable de la profession. Dans des départements d'élevage comme la Haute-Marne, ces inquiétudes sont d'autant plus fortes que de nombreux agriculteurs ont déjà subi en 2024 les conséquences de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Les pertes de veaux, la baisse de production laitière et les coûts induits ont fragilisé durablement les exploitations, malgré la prise en charge partielle de la vaccination par l'État. Une nouvelle crise sanitaire, cette fois avec abattage total des troupeaux, serait pour beaucoup d'éleveurs une épreuve insurmontable. La DNC, désormais présente dans le Jura, menace directement les élevages haut-marnais, où la peur d'un foyer s'installe sans qu'aucune campagne vaccinale nationale ne soit encore déployée. Pourtant, d'autres États membres de l'Union européenne ont fait preuve de pragmatisme : l'Italie, par exemple, n'a procédé qu'à des abattages ciblés dans les zones de Sardaigne et de Lombardie (environ 18 % des bêtes abattues), privilégiant le confinement et la vaccination autour des foyers. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer sans délai une campagne nationale de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse afin de protéger le cheptel bovin français ; et s'il entend revoir l'arrêté du 16 juillet 2025 pour mettre fin à la règle de l'abattage total systématique, au profit de mesures plus proportionnées, telles que le confinement et l'abattage sélectif des seuls animaux infectés, à l'image de ce qui est pratiqué en Italie.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Cette stratégie s'est révélée efficace, puisqu'aucun nouveau foyer n'est apparu en France depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération préoccupante du frelon asiatique à pattes jaunes en France. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Cette dynamique contribue à l'expansion exponentielle de l'espèce, notamment en Haute-Marne, où le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter, comme en témoignent les incidents récents ayant entraîné des accidents graves, voire mortels, pour la population locale. Le frelon asiatique représente un prédateur redoutable pour l'abeille domestique et participe à environ 20 % de la mortalité des ruchers. Cette prédation affecte directement la pollinisation, mettant en péril la filière apicole et constituant un enjeu de santé publique et de sécurité humaine. Pour réagir face à ce fléau, en mars 2025 le Gouvernement a promulgué une loi visant à instaurer un plan national de lutte contre cette prolifération. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui n'ont rien demandé et ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. À l'occasion des débats sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, le Rassemblement National, par l'initiative du député Thimothée Houssin (député de la 5e circonscription de l'Eure) avait déposé un amendement visant à rétablir la prise en charge, par l'État, de la destruction des nids. Il n'a malheureusement pas pu être adopté en ce que l'amendement créait une dépense pour l'État. Ainsi, le Gouvernement est le seul à pouvoir agir concrètement pour soulager les particuliers et les collectivités dans la lutte contre ce fléau. Face à cette situation, particulièrement préoccupante en Haute-Marne, où les interventions se multiplient et où des accidents tragiques se produisent, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait savoir, en particulier, s'il compte rétablir la prise en charge par l'État du coût de destruction des nids de frelons asiatiques, le cas échéant via un mécanisme de crédit d'impôt, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités tout en renforçant la lutte contre cette espèce invasive.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation alarmante des Fonderies Hachette et Driout, à Saint-Dizier (Haute-Marne) et plus largement sur la désindustrialisation progressive du territoire haut-marnais. Créée en 1868, cette entreprise historique, autrefois fleuron de l'industrie française, a longtemps incarné la réussite industrielle régionale : plus de 500 salariés, un chiffre d'affaires de 56 millions d'euros et 60 % de sa production exportée vers l'étranger, notamment en Europe, aux États-Unis d'Amérique et en Chine. Ces performances illustraient le savoir-faire métallurgique français et sa capacité à s'imposer sur les marchés internationaux. Placée en redressement judiciaire en décembre 2024, elle a été reprise le 25 février 2025 par la société Alliance de Compétences Industrielles (ACI Groupe) pour la modique somme de 200 000 euros, avec pour contrepartie l'obligation d'apporter 3,5 millions d'euros destinés à couvrir le passif des commandes et les paiements urgents des fournisseurs. À ce jour, il n'est pas établi qu'ACI Groupe ait satisfait à cette obligation. Or, quelques mois après cette reprise, l'entreprise connaît de nouvelles difficultés : près de 60 salariés sont aujourd'hui en activité partielle, alors même qu'elle dispose de plusieurs millions d'euros de commandes non honorées faute de trésorerie. Parallèlement, le groupe ACI a été placé lui-même en redressement judiciaire, compromettant la relance annoncée. Elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit ACI Groupe à ne pas satisfaire à son obligation d'investissement de 3,5 millions d'euros, contrepartie pourtant entérinée par le Tribunal de Dijon ; si le Gouvernement entend se substituer à ACI Groupe pour injecter les 3,5 millions d'euros promis par l'entreprise devant le tribunal de Dijon ; quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder l'activité et les emplois des Fonderies Hachette et Driout.

Réponse

La holding de tête du groupe ACI, fournisseur de premier rang sur plusieurs filières stratégiques telles que l'énergie, la défense et l'aéronautique a été placée en redressement judiciaire le jeudi 25 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon. Par la suite, les filiales du groupe ont progressivement été placées en procédure collective et le cas échéant cédées ou placées en liquidation judiciaire.Durant ce processus, les services de l'État ont notamment été vigilants à ce que les entités du groupe opérant dans des secteurs considérés comme critiques (TCEM, Lorentz, MDV, AS MECA, MCA, LBY MECA, Hachette&Driout etc.) puissent trouver un repreneur et poursuivre leur activité, ce qui a effectivement été le cas pour chacune de ces entités. Au terme de ce processus, la holding ACI a été liquidée le 10 mars 2026 et le groupe ACI n'existe donc plus. Concernant spécifiquement la société Hachette&Driout (Haute-Marne), active dans la fonderie et la chaudronnerie et critique pour le secteur de l'énergie, celle-ci a été reprise le 24 février 2026 par le groupe britannique Paralloy. De même, la société Enerflux (Loir-et-Cher), active dans le secteur automobile, a aussi été reprise par la société SIRIUS active dans le secteur spatial à l'issue d'une audience tenue le 5 mai 2026. Ces deux exemples illustrent l'attention portée par les services de l'Etat au maintien de la continuité des activités du groupe ACI dans des secteurs souverains. Durant ce processus, les services de l'État ont aussi été attentifs à ce que l'emploi industriel soit préservé au maximum. Au total, près de 770 emplois ont ainsi pu être maintenus dans le cadre de la reprise de sociétés du groupe.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des Fonderies Hachette et Driout de Saint-Dizier. Créée en 1868, cette entreprise, autrefois fleuron industriel de la Haute-Marne, est aujourd'hui menacée de disparition. Placée en redressement judiciaire en décembre 2024, elle a été reprise le 25 février 2025 par la société Alliance de Compétences Industrielles (ACI Groupe) pour la somme de 200 000 euros, avec pour contrepartie l'obligation d'apporter 3,5 millions d'euros destinés à couvrir le passif des commandes et les paiements urgents des fournisseurs. À ce jour, il n'est pas établi qu'ACI Groupe ait satisfait à cette obligation. En outre, au 14 octobre 2025, la direction des Fonderies indique que l'entreprise enregistre plus de trois millions d'euros de commandes, qu'elle ne peut honorer faute de trésorerie. Sept mois après le rachat, une soixantaine de salariés se trouvent ainsi placés en situation de chômage partiel. Les conditions dans lesquelles s'est déroulée la reprise des Fonderies par ACI Groupe interrogent. Les similitudes avec le sort de l'entreprise Reims Aerospace sont, à cet égard, troublantes. Rachetée en 2021 par ACI Groupe, qui avait perçu quatre millions d'euros pour redresser l'entreprise, Reims Aerospace a été liquidée par le tribunal de commerce le 24 novembre 2024, alors qu'elle n'était en redressement que depuis quelques semaines. Le 21 janvier 2025, par une question écrite n° 3304, M. Maxime Michelet, député de la Marne, a déjà interrogé le prédécesseur de M. le ministre sur l'opportunité de procéder à un audit financier indépendant de la gestion et de la stratégie d'ACI Groupe. Cette question demeure à ce jour sans réponse. Aussi, elle souhaite réitérer cette demande et l'interroge pour savoir s'il entend diligenter un audit financier indépendant portant sur la gestion et la stratégie du groupe ACI, au regard des difficultés rencontrées par plusieurs entreprises industrielles placées sous son contrôle, dont les Fonderies Hachette et Driout.

Réponse

La holding de tête du groupe ACI, fournisseur de premier rang sur plusieurs filières stratégiques telles que l'énergie, la défense et l'aéronautique a été placée en redressement judiciaire le jeudi 25 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon. Par la suite, les filiales du groupe ont progressivement été placées en procédure collective et le cas échéant cédées ou placées en liquidation judiciaire.Durant ce processus, les services de l'État ont notamment été vigilants à ce que les entités du groupe opérant dans des secteurs considérés comme critiques (TCEM, Lorentz, MDV, AS MECA, MCA, LBY MECA, Hachette&Driout etc.) puissent trouver un repreneur et poursuivre leur activité, ce qui a effectivement été le cas pour chacune de ces entités. Au terme de ce processus, la holding ACI a été liquidée le 10 mars 2026 et le groupe ACI n'existe donc plus. Concernant spécifiquement la société Hachette&Driout (Haute-Marne), active dans la fonderie et la chaudronnerie et critique pour le secteur de l'énergie, celle-ci a été reprise le 24 février 2026 par le groupe britannique Paralloy. De même, la société Enerflux (Loir-et-Cher), active dans le secteur automobile, a aussi été reprise par la société SIRIUS active dans le secteur spatial à l'issue d'une audience tenue le 5 mai 2026. Ces deux exemples illustrent l'attention portée par les services de l'Etat au maintien de la continuité des activités du groupe ACI dans des secteurs souverains. Durant ce processus, les services de l'État ont aussi été attentifs à ce que l'emploi industriel soit préservé au maximum. Au total, près de 770 emplois ont ainsi pu être maintenus dans le cadre de la reprise de sociétés du groupe.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la situation des artisans. En effet, Mme la députée a été saisie par la présidente de la CNAMS (Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication) du département de la Haute-Marne, d'une « lettre ouverte au Gouvernement ». Dans cette lettre, la CNAMS déplore le poids trop important des charges sociales et fiscales, ainsi que la multiplication de normes. L'incompréhension de ces professions artisanales face à ces charges sociales, fiscales et normatives est aggravée par le sentiment que les services de l'État font preuve d'un laxisme envers les fraudeurs, ce qui a pour effet d'instaurer une concurrence déloyale (notamment avec la prolifération des barber shops ). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour soulager les artisans des charges fiscales, sociales et normatives qui pèsent sur eux et pour accroître les contrôles de l'État envers les fraudeurs afin d'assainir la concurrence.

Réponse

Les petites entreprises de l'artisanat et le commerce de proximité, tels que les artisans des métiers de service et de fabrication, ont un rôle essentiel dans le dynamisme économique et social des territoires. Leur situation fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, en lien avec les services de la direction générale des entreprises (DGE), est pleinement impliqué dans les travaux de simplification impulsés par le Gouvernement. En effet, la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB sur l'économie, et touche particulièrement les plus petites structures qui n'ont pas les moyens humains de mettre en œuvre toutes les normes. Afin de donner un nouvel élan à l'économie et aux entreprises, un projet de loi de simplification de la vie économique a été préparé partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE/PME. Il repose sur trois principes : diminuer la charge engendrée par les démarches administratives, rétablir une relation de confiance entre l'administration et les entreprises, et rationaliser la norme. Actuellement en cours d'examen, ce projet de loi entend ainsi alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Il sera complété par des mesures d'application pour amorcer une transformation durable de la vie économique et ainsi permettre aux artisans de se développer au-delà des lourdes contraintes administratives. Par ailleurs, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles d'entreprises afin de contrôler la conformité des établissements à la réglementation. À cette occasion, ils vérifient notamment la qualification des professionnels et le respect de la réglementation et des normes sectoriels. En cas de fraude ou de concurrence déloyale, des sanctions peuvent être délivrées. En complément, les professionnels et consommateurs qui identifieraient que le droit de la consommation n'est pas respecté peuvent réaliser des signalements à la DGCCRF via le téléservice Signal Conso. Ces remontées permettent de mieux cibler leurs enquêtes et leurs contrôles. Avec la mise en œuvre de son plan stratégique 2025-2028, la DGCCRF entend revoir ses priorités et renforcer son action avec des mesures concrètes. Elle place ainsi la lutte contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs parmi ses trois missions fondamentales. Plusieurs enjeux majeurs sont identifiés comme celui de l'évolution de la mondialisation et ses conséquences sur les marchés et les entreprises. De plus, des actions concrètes sont annoncées comme le renforcement de l'accompagnement des entreprises afin d'améliorer la connaissance de la réglementation par les TPE/PME. Enfin, la DGE échange régulièrement avec les organisations professionnelles et notamment avec la Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication (CNAMS) ainsi que ses membres. Ce dialogue continu permet à l'administration d'anticiper au mieux les besoins des artisans et d'envisager des solutions répondant à leurs difficultés. En ce sens, les services de la DGE se tiennent disponibles pour échanger avec la CNAMS afin d'envisager de nouvelles mesures répondant aux difficultés soulevées qui permettront de garantir un cadre économique juste et équitable pour les artisans.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Conformément à la nouvelle politique agricole commune, seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides. La Commission européenne a laissé à chaque État membre la liberté de définir ce qu'est un agriculteur actif. En France, le principe de non-cumul d'un régime de retraite et la perception des aides de la PAC a été retenu dans le Plan stratégique national (« PSN ») de la France pour la politique agricole commune 2023-2027 a été approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne. Le PSN français a défini, pour les personnes physiques, l'agriculteur actif comme tout agriculteur de moins de 67 ans ou de plus de 67 ans n'ayant pas fait valoir ses droits à la retraite et assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bon nombre d'agriculteurs actuellement retraités ont cédé leurs exploitations, tout en gardant, comme les textes en vigueur les y autorisent, une parcelle de subsistance leur permettant de toucher des aides « PAC ». Néanmoins les règles retenues dans le PSN de la France excluent les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ayant conservé une parcelle subsistance. Dans une réponse à la question écrite n° 06100, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a affirmé que « cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne ». Cette suppression a eu pour effet de précariser encore davantage les retraités agricoles et de les placer face à un dilemme d'ordre financier entre l'exercice de leur fonction, malgré le fait d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et si leur état physique leur permet encore et la retraite. Pour rappel, au 31 décembre 2022, les anciens chefs d'exploitation agricole avec une carrière complète touchaient une pension de 864 euros bruts mensuels hors retraite complémentaire. En incluant celle-ci et celle servie éventuellement au titre d'autres régimes, le montant atteignait, en moyenne, 1 269 euros bruts mensuels. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le fait de savoir s'il considère le montant de 1 269 euros bruts mensuels comme permettant les conditions d'un « un départ en retraite digne ». Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier le prochain PSN pour élargir la définition « d'agriculteur actif ». Elle souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour compenser la perte de revenus engendrée qui affecte directement les retraités agricoles.

Réponse

Le plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 a fait l'objet d'une concertation sans précédent lors de son élaboration. Un débat public (imPACtons !) a notamment été organisé pour la première fois afin de garantir les conditions d'une concertation de qualité pour la rédaction de ce document structurant. L'ensemble des parties prenantes a été associé aux discussions et en particulier les organisations professionnelles agricoles (OPA), concernées en premier lieu par la définition des conditions d'octroi des aides de la PAC. Les différents critère retenus, tels que rappelés dans les précédentes réponses déjà apportées à ce sujet, résultent ainsi de la position majoritaire qui s'est dégagée dans le cadre de ces consultations. En particulier, les conditions à remplir pour la reconnaissance du caractère d'agriculteur actif faisaient partie des attentes fortes des professionnels agricoles, dans l'objectif d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour se faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. À ce titre, le maintien d'une parcelle de subsistance pour des agriculteurs ayant activé leurs droits à la retraite ne peut être reconnu comme la poursuite d'une réelle activité agricole au regard des critères retenus à l'issue de la concertation sur le PSN. Ces critères ont vocation à s'appliquer pour l'ensemble de la programmation 2023-2027 dans un souci de stabilité et de lisibilité pour les bénéficiaires des aides PAC. Par ailleurs, les conditions d'un départ en retraite digne constituent une préoccupation forte du Gouvernement, qui s'est notamment mobilisé pour la revalorisation des retraites agricoles.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'épizootie de FCO3 qui mettent en péril la viabilité des exploitations de la filière élevage. Elle a été saisie par les JA et la FRSEA Grand Est, qui demandent à l'État de bien vouloir prendre les mesures complémentaires suivantes d'accompagnement des éleveurs, suite à l'épizootie de FCO3, qui menace l'existence de nombreuses exploitations dans le GrandEst : élargissement des dispositifs d'indemnisation à toutes les pertes, directes et indirectes ; prise en compte des animaux morts entre la naissance et le premier mois ; mise en place d'un guichet de déclaration de l'ensemble des pertes indirectes subies par les éleveurs ; renouvellement par l'État de la commande et du financement des vaccins en masse contre la FCO des sérotypes 3 et 8 et contre la maladie hémorragique épizootique (MHE) ; distribution rapide dans les fermes des fonds mobilisés par la puissance publique. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet et savoir si elle compte adopter ces mesures.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dans sa section animale et des nombreux comités de pilotage des maladies vectorielles organisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en 2024, les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette dernière est imposée uniquement par certains pays dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux. Elle reste volontaire au niveau national pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. L'État est néanmoins engagé de longue date dans la prévention et la lutte contre cette maladie. Conformément à l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la FCO, il prend en charge les visites vétérinaires en cas de suspicion ainsi que les analyses de sérotypages. Et plus récemment, l'arrêté du 9 août 2024 fixant de nouvelles mesures financières a maintenu la prise en charge financière de ces dispositifs et permis la mise à disposition de vaccins. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions (M) de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€) (comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées). En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État à hauteur de 75 M€ s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. L'aide est mise en œuvre et payée par FranceAgriMer pour le compte de l'État et les dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [DDT (M)]. Cette aide prend en charge de façon forfaitaire 100 % des surmortalités dans les élevages confirmés foyers FCO. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative [hors relevé d'identité bancarire (RIB)] sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés [DDT (M)] et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025, le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. Il s'agira des veaux « mort-nés » non bouclés qui ont été déclarés par les éleveurs dans les dossiers déposés et qui sont recensés dans la base de données nationale d'identification (BDNI). Le paiement de ces dossiers fera l'objet d'un versement complémentaire par FranceAgriMer en fin de gestion du dispositif versement. En complément, s'agissant des élevages reconnus foyers en 2024, le dépôt de dossiers dans le cadre du programme du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) indemnisant les pertes dues à la FCO 8 du 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins et du 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins, financé à 65 % par l'État, est ouvert du 18 avril au 1er juin 2025 à l'adresse suivante : https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/). De même, s'agissant des pertes dues à la FCO-8 dans les élevages reconnus foyers en 2023, le dépôt de dossiers de demande pour ce programme du FMSE, toujours pris en charge à 65 % par l'État, est désormais clos. https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/ Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, l'État a en outre décidé de commander 7 M de doses de vaccins FCO-8 de manière à pouvoir vacciner les ovins du territoire métropolitain, compte tenu du fort impact de la FCO sur cette filière particulièrement exposée, et 1,7 M de doses de vaccins FCO-1 de manière à pouvoir vacciner les bovins et les ovins dans un cordon sanitaire le long de la frontière espagnole. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste en ce sens pleinement engagée aux côtés des acteurs professionnels.

Réponse

DÉSINDUSTRIALISATION DE LA FRANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault. Mme Laurence Robert-Dehault . Sept ans après l’entrée en fonction d’Emmanuel Macron, l’ambitieuse politique de saccage social, économique et industriel du président « Mozart de la finance » porte plus que jamais ses fruits. Les chiffres de l’année 2024 sont tombés : la situation industrielle du pays est catastrophique. Pour la première fois depuis 2015, il y a eu plus de fermetures que d’ouvertures d’usines en France. Dans mon département de la Haute-Marne, les Aciéries Hachette et Driout, autrefois un fleuron de l’industrie locale, sont en liquidation judiciaire. M. Pierre Cordier . C'est comme les Ardennes, la Haute-Marne ! Mme Laurence Robert-Dehault . Ce n'est pas le seul tissu industriel qui est menacé mais l’intégralité du tissu économique. L’année 2024 est celle des tristes records, avec près de 66 000 défaillances d’entreprises, plus qu’en 2009, au lendemain de la crise financière. Les dizaines de milliards engagés et dépensés tous azimuts dans un plan de relance France 2030 mal orienté n’ont fait que contribuer à ce lent déclin. En mettant l’accent sur la décarbonation de l’économie française et en visant principalement les start-up parisiennes, Emmanuel Macron a non seulement délaissé l’essentiel du tissu industriel français, constitué de PME et d’entreprises de taille intermédiaire installées en zone rurale, mais il a aussi planté les clous du cercueil de notre industrie, déjà mise à mal par les économies américaine et asiatique, qui ne souffrent ni de la boulimie normative française et européenne ni d’un prix de l’électricité artificiellement gonflé. Monsieur Ferracci, vous êtes un compagnon de la première heure d’Emmanuel Macron. Le temps du mea culpa n’est-il pas venu ? N’est-il pas temps d’admettre que le président s’est fourvoyé dans un « en même temps » schizophrène visant à décarboner l’économie française tout en torpillant notre nucléaire tout au long de son premier mandat ? Enfin, allez-vous continuer dans cette fuite en avant qui risque de plonger le pays dans une profonde récession ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . En premier lieu, je vous prie d'excuser les ministres Éric Lombard et Marc Ferracci, retenus par des déplacements internationaux. Vous avez cité quelques chiffres, madame la députée ; je voudrais en donner d'autres. En 2023, la France comptait 500 usines de plus qu'en 2016, ne vous en déplaise – c'est un chiffre qui s'impose à nous. M. Philippe Ballard . Oui, mais cela s'est inversé en 2024. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . En 2023 toujours, on comptait 201 ouvertures ou extensions nettes de sites industriels. Et l'inflexion se poursuit, puisque la dernière mise à jour du baromètre industriel de l'État permet d'observer, lors du premier semestre 2024, la même dynamique positive, quoiqu'en décélération, avec 36 ouvertures nettes. Vous nous interrogez sur l'action que nous conduisons pour défendre nos industries. Je retiendrai trois mots d'ordre : accompagner, simplifier, protéger. Nous continuons à accompagner les entreprises – notamment les entreprises fragiles, celles en développement – à l'aide de la méthode qui consiste à employer toute notre énergie à soutenir les efforts des chefs d'entreprise, des acteurs locaux, des élus, des salariés et à arracher des solutions dans les territoires. Pour poursuivre la dynamique en cours, il faut également continuer à simplifier. C'est très important. Afin de lever les freins à l'implantation, il convient de simplifier les démarches. Le premier ministre l'a souligné dans sa déclaration de politique générale : le coût des normes représente dans notre pays près de 4 % du PIB, contre 0,5 % chez nos voisins. Il faut y remédier. Il faut enfin protéger nos entreprises. Nous sommes conscients des fragilités de certaines filières, et des actions ont été engagées dans ce sens à l'échelon national et européen ; ainsi, le Clean Industrial Deal permettra de mieux protéger la filière de l'acier. Vous l'avez compris : nous sommes engagés dans un processus de réindustrialisation, qui va se poursuivre.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les ravages causés par les attaques de loups sur les troupeaux de nombre d'éleveurs, notamment en Haute Marne. La presse s'en est encore récemment fait l'écho. Elle lui demande si elle compte, d'une part, élargir le droit de tir sur les loups et, d'autre part, augmenter l'aide financière des pouvoirs publics pour l'achat et l'installation des clôtures ainsi que pour inciter les éleveurs à prendre des chiens de protection (achat et entretien). Enfin, de manière plus générale, elle voudrait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour aider les éleveurs à améliorer la sécurité des élevages.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. La population lupine, si elle semble se stabiliser d'après la nouvelle estimation 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) établie à un effectif moyen de 1 013 individus, a connu ces dernières année une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. Cela a pour conséquence un nombre élevé de dommages aux troupeaux dont le bilan provisoire pour 2024 se chiffre à environ 12 000 animaux prédatés avec une augmentation en front de colonisation. Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. C'est le sens du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. Aussi, l'objectif du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est de délivrer les autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la nouvelle estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruit est fixé à 192. Afin également d'apporter des réponses aux éleveurs bovins qui font l'objet de prédation, en l'absence d'un référentiel de protection validé, l'État souhaite faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense. Pour tenir compte des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux, l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) a été modifié et publié en février 2025. Enfin, étant donné la remise en question de la vitalité de certains territoires face à ce phénomène de prédation, l'adaptation du statut de protection de l'espèce à son état de conservation réel dans les textes internationaux (Convention de Berne) et européens (directive Habitats) qui définisse sa protection est importante. Aussi, suite à la réunion du comité permanent de la Convention de Berne, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup portée par la Commission sur demande des États membres a été adoptée en mars 2025. Les États membres ont approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Ils devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse. Les soutiens de l'UE resteront disponibles pour les mesures de coexistence et de prévention, et les aides d'État destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues. Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne le 8 mai 2025. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision pour qu'il puisse aboutir à une mise en œuvre à l'échelle nationale dans les meilleurs délais.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de M. le ministre et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience » et tout particulièrement sur la fin supposée du PSE (polystyrène expansé) et du XPS au 1er janvier 2025. Elle a été alertée à ce sujet par un adhérent de l'association professionnelle ELIPSO, association représentant les fabricants d'emballage plastique en France. En effet, l'article 23 de la loi précitée a complété l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits ». Par ailleurs, un règlement européen est en cours de finalisation sur les emballages et les déchets d'emballage « PPWR / Packaging and Packaging Waste Regulation ». Il prévoit que les styréniques puissent être intégrés dans une filière de recyclage avec, au demeurant, une obligation de recyclabilité à l'échelle industrielle applicable en 2035. Alors que la loi française les interdit dès le 1er janvier 2025 (dans moins d'un an), ne laissant donc pas aux fabricants le temps nécessaire pour s'adapter s'ils souhaitent intégrer une filière de recyclage, le projet de règlement européen ne les interdit pas, prévoyant au contraire qu'ils peuvent être intégrés dans une filière de recyclage, en laissant aux fabricants le temps d'adaptation nécessaire (une dizaine d'années). C'est justement l'objet du projet CREASTYR, porté par l'association professionnelle des fabricants d'emballage plastique ELIPSO qui a pour objectif de prouver qu'il est possible de mettre en place une filière de recyclage pour répondre à la loi climat et résilience. Face à ce décalage entre ce projet de règlement et la loi française, Mme la députée souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour réduire ou supprimer ce décalage et rassurer les adhérents de l'association quant à l'avenir du projet CREASTYR. Une réponse précise et urgente du Gouvernement et des pouvoirs publics l'obligerait pour permettre aux transformateurs et utilisateurs de produits en XPS/PSE d'envisager l'avenir de leurs activités. En effet, en cas d'application stricte de la loi au 1er janvier 2025, les fabricants verraient leur compétitivité se dégrader et de nombreux sites seraient menacés, avec de nombreux licenciements à la clé, notamment concernant les groupes STOROPACK, KNAUF INDUSTRIES, SIPA et SIRAP. Enfin, selon les professionnels qui l'ont alertée, les alternatives existantes ne permettent pas actuellement de remplacer les XPS/PSE en matière environnementale, économique et sanitaire.

Réponse

La pollution de notre environnement par le plastique présente un caractère préoccupant dont les scientifiques n'ont montré qu'un aspect de ses réelles conséquences. Il n'est pas possible d'attendre éternellement pour prendre des mesures pour réduire cette contamination aux matières plastiques alors même que la courbe de la production de plastique dans le monde présente un caractère exponentiel. La France, à travers la loi AGEC promulguée en février 2020, a lancé le mouvement pour réduire l'usage du plastique à usage unique. Plus récemment encore, une disposition a été adoptée dans le loi Climat et résilience visant à n'autoriser l'usage du polystyrène qu'à condition que celui-ci soit recyclé, et ce à partir du 1er janvier 2025 à la suite d'un engagement de la filière des polymères styréniques de mettre en place une filière de valorisation à cette date. Force est de constater que les engagements de la filière n'ont pas été respectés. Pour autant, les dispositions françaises concernant le polystyrène ont été reprises dans le règlement européen sur les emballages, dont les dispositions ont été validées tant par le Parlement européen que par le Conseil d'Union, avec cependant un décalage de date. Il est en effet prévu qu'à partir du 1er janvier 2030, les emballages, quels que soient les matériaux utilisés devront être conçus pour être recyclables, ce qui signifie entre autres qu'ils devront être recyclés à l'échelle à partir de 2035. Afin de préciser les règles applicables en attendant les interdictions européennes, le Gouvernement a publié un avis au Journal officiel du 28 septembre 2024 indiquant que la recyclabilité des emballages en polystyrène devait s'apprécier à la lecture des dispositions du règlement européen.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées en matière d'assurance de traitement de surface par une entreprise d'électrozingage et de galvanoplastie de son département : explosion des prix des assurances (en 10 ans, l'entreprise est passée de 18 000 à 72 000 euros de cotisation, alors que sa sinistralité est inexistante), impossibilité de mise en concurrence (absence de concurrents en matière d'assurance de traitement de surface) et refus des assureurs étrangers d'assurer cette entreprise, dont la sinistralité est pourtant inexistante, prétextant un taux de sinistralité élevé dans ce secteur professionnel (à l'étranger, on peut faire du traitement de surface avec des produits interdits en France). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour développer la concurrence en la matière et ramener les prix à des niveaux supportables pour les entreprises de traitement de surface.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés assurantielles pouvant être rencontrées par les entreprises exerçant une activité de traitement de surface. Néanmoins, ces difficultés sont pour la plupart des cas dues à une prévention insuffisante. L'industrie de l'assurance dommages aux biens connaît des sinistres conséquents provoqués par les bains de traitement chauffés en bacs plastiques depuis de nombreuses années. Les bains de traitement chauffés en bacs plastiques sont utilisés dans de nombreuses industries, telles que l'électronique ou la métallurgie et la galvanoplastie, du fait de la nature corrosive des solutions utilisées. Les plastiques les plus couramment utilisés présentent d'excellentes propriétés de résistance à la corrosion, cependant, ils sont fortement combustibles et les systèmes de chauffe des bacs représentent une source d'ignition potentielle. Sans systèmes de surveillance, de protection ni maintenances appropriées, les opérations impliquant des bains de traitement chauffés en réservoirs plastiques peuvent générer un risque d'incendie significatif. Pour pallier ces difficultés assurantielles, le Gouvernement enjoint donc aux entreprises de traitement de surface à accroître leurs mesures de prévention. Il est par exemple recommandé d'utiliser des bacs et des gaines d'aspiration des vapeurs des bains construits avec des matériaux incombustibles (comme l'action inoxydable) ou encore d'installer un système d'extinction automatique par sprinkler, en utilisant des matériaux résistant à la corrosion, au-dessus des bacs et à l'intérieur des canalisations d'extractions.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'interdiction de l'acétamipride. En effet, la France interdit cette substance active insecticide, alors qu'elle est autorisée jusqu'en 2033 dans l'Union européenne, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français : cet insecticide est toujours utilisé en pulvérisation sur les feuilles dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne, concurrente directe de la France pour la production de sucre de betterave. Les filières françaises souffrent de cette interdiction, qui rend les cultures françaises très vulnérables aux insectes : selon les planteurs français, cet insecticide est le seul véritablement efficace contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, qui a fait en 2020 des ravages dans les champs. Cette situation impacte les productions françaises et permet aux concurrents européens et mondiaux des producteurs français d'augmenter leurs exportations à destination de la France. Enfin, cette interdiction est d'autant plus surprenante que, selon le cabinet de l'ancienne ministre déléguée, le dernier avis de l'Agence sanitaire européenne (EFSA), publié le 15 mai 2024 « ne propose pas l'interdiction de cette substance active au niveau européen, tout en fixant des limites de résidus drastiques ». En effet, l'agence estime que des données supplémentaires sont nécessaires pour permettre « une évaluation appropriée des dangers et des risques », car elle ne peut statuer à ce stade sur l'innocuité de la substance active pour la santé humaine. En attendant, « compte tenu des incertitudes », elle préconise d'abaisser la quantité maximale de cette substance qu'un individu peut consommer quotidiennement sans risque appréciable pour la santé (potentiel effet nocif sur le système nerveux) : cette quantité doit passer de 0,025 à 0,005. Dans ces conditions, elle recommande d'abaisser les seuils d'utilisation de ce produit (LMR : limites maximales des résidus) pour 38 cultures, dont la betterave sucrière. Selon les organisations agricoles, les LMR existantes sont au niveau minimal depuis des années et respectent déjà les recommandations de l'EFSA pour de nombreuses productions, notamment les betteraves sucrières. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire pour permettre aux producteurs français de ne plus subir les distorsions de concurrence résultant de l'interdiction française.