Questions

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences que peuvent avoir les retards de paiement des établissements publics de santé sur les entreprises de transport sanitaire et, par ricochet, sur la continuité des soins. Elle a notamment été saisie de la situation de deux entreprises de transport sanitaire de Haute-Marne intervenant quotidiennement pour le Centre hospitalier de Chaumont, notamment pour des transports en ambulance et en VSL, des transferts inter-hospitaliers ainsi que des prestations liées au SMUR. Les entreprises indiquent que les règlements actuellement effectués ou envisagés ne permettront pas d'apurer l'arriéré tout en assurant le paiement courant des nouvelles prestations. Elles font état d'une dégradation rapide de leur trésorerie et alertent sur un risque de cessation des paiements à brève échéance, qui pourrait les conduire à ne plus être en mesure d'assurer tout ou partie des transports qui leur sont confiés. Au-delà de ce cas local, de tels retards peuvent fragiliser des PME qui doivent continuer à acquitter salaires, cotisations, carburants, assurances, entretien et financement des véhicules ainsi que l'ensemble des charges nécessaires à une activité indispensable au parcours de soins. Ces situations, loin d'être isolées sur le territoire national, doivent également être appréciées au regard de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique, qui fixe à cinquante jours le délai de paiement applicable aux établissements publics de santé et qui se trouve largement dépassé dans bien des cas. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif des délais de paiement par les établissements publics de santé, prévenir l'accumulation d'arriérés mettant en péril leurs prestataires et permettre, lorsqu'un retard de paiement menace directement la continuité du transport sanitaire sur un territoire, la mobilisation rapide des autorités de tutelle afin d'assurer à la fois l'apurement des dettes exigibles et la continuité des soins.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation urgente des entreprises de transport sanitaire privées. Ce secteur, en constante tension, est particulièrement éprouvé dans les zones rurales. Pourtant il garantit chaque jour la permanence des soins, participe à l'aide médicale urgente, assure les transports programmés, les sorties d'établissements de santé et contribue à la fluidité des parcours de soins sur l'ensemble du territoire. Depuis plusieurs années déjà, ils alertent sur la dégradation continue de leurs conditions d'exercice. Malgré les échanges répétés, les difficultés auxquelles ils sont confrontés ne cessent de s'aggraver : inflation durable des coûts d'exploitation, insuffisance des revalorisations tarifaires au regard de l'évolution réelle des charges, délais de paiement et contraintes administratives toujours plus importants, multiplication des missions insuffisamment financées, difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des personnels qualifiés et équilibre économique devenu extrêmement fragile pour un grand nombre d'entreprises. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour répondre à ces difficultés.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la majoration prévue à l'article 15.2.5 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), créée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 7 août 2023. Cette disposition prévoit une majoration de 5 euros applicable à certaines consultations, visites et téléconsultations réalisées pour les patients âgés de plus de 80 ans lorsqu'ils sont pris en charge par un médecin autre que leur médecin traitant. Plusieurs patients ont saisi Mme la députée afin de dénoncer le caractère qu'ils estiment injuste et discriminatoire de cette mesure, laquelle introduit une différence de traitement fondée exclusivement sur l'âge des assurés. Ils soulignent notamment que la complexité d'une prise en charge médicale ne dépend pas nécessairement de l'âge du patient et que de nombreux patients plus jeunes atteints de pathologies lourdes ou chroniques ne bénéficient d'aucune majoration comparable. Ils s'interrogent également sur la pertinence du seuil automatique fixé à 80 ans, qui ne repose pas sur une évaluation individualisée de la fragilité ou de la dépendance des patients concernés. Dans ce contexte, elle lui demande quels éléments médicaux, scientifiques et médico-économiques ont conduit le Gouvernement et l'UNCAM à retenir spécifiquement le critère de l'âge de 80 ans ; mais aussi si une étude d'impact ou une évaluation préalable de cette mesure a été réalisée. Elle lui demande également comment le Gouvernement justifie cette différence de traitement au regard du principe d'égalité entre les assurés sociaux et, enfin, si le Gouvernement envisage de réexaminer cette majoration afin de privilégier des critères tenant à l'état de santé réel ou au niveau de dépendance des patients plutôt qu'à un critère exclusivement lié à l'âge.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le « minimum vieillesse ». En effet, son montant varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints (article L. 815-4 du code de la sécurité sociale). Or, lorsqu'il s'agit d'un couple, son montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés (article D. 815-1 du code de la sécurité sociale), qui touchent alors moins que s'ils se déclaraient seuls. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre la déconjugalisation de l'ASPA, afin de protéger le pouvoir d'achat, au même titre que la déconjugalisation de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la remise en cause des remises commerciales sur les médicaments génériques, décidée en juillet 2025, qui entraîne une baisse significative du chiffre d'affaires et des revenus des pharmacies, notamment en zone rurale. Outre de nombreux pharmaciens, ce sont les habitants eux-mêmes qui se plaignent de ces nouvelles contraintes financières, qui fragilisent la pérennité même des officines rurales. Ainsi, Mme la députée a été saisie par le conseil municipal de Doulaincourt-Saucourt, commune de sa circonscription. Par délibération du 10 septembre 2025, celui-ci exprime son soutien aux professionnels de la pharmacie, alerte les pouvoirs publics sur les risques de désertification sanitaire aggravés par la fragilisation des officines rurales et demande au Gouvernement et aux parlementaires d'engager sans délai une concertation avec la profession pour trouver des solutions permettant d'assurer la viabilité économique des pharmacies rurales et garantir la continuité du service de santé de proximité. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour engager une concertation avec la profession à ce sujet et répondre aux inquiétudes de la profession et des habitants.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la durée du congé maternité. Celle-ci est actuellement pour un premier enfant de 16 semaines (six avant l'accouchement et dix après l'accouchement) (article L 1225-17 du code du travail). Si cette durée respecte la directive européenne de 1992, qui prévoit un minima de 14 semaines, elle est cependant inférieure à nombre d'États européens ou occidentaux tels que la Suède (16 mois), le Canada (52 et 57 semaines), le Danemark, la Serbie et le Royaume-Uni (52 semaines), la Norvège (36 à 46 semaines) ou la Croatie (un an), selon des chiffres de l'OCDE en 2018. En effet, pour le bien-être de l'enfant et de la mère, il serait nécessaire d'allonger la durée du congé maternité et ce, d'autant plus que pour rester plus longtemps en arrêt, la mère doit prendre un congé parental qui n'est pas aussi avantageux financièrement, s'agissant en particulier du premier enfant, selon plusieurs témoignages. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cas des familles ayant un enfant atteint du syndrome de WEST (épilepsie sévère détruisant les neurones). Elle a été saisie par une association œuvrant dans ce domaine. Selon cette association, la part prise en charge par la sécurité sociale est largement insuffisante : poussette adaptée : 1 200 euros sur 6 900 euros (soit 17 % de prise en charge) ; fauteuil roulant avec assistance électrique : 1 000 euros sur 12 000 euros (soit 8 % de prise en charge), sachant qu'un fauteuil à 1 000 euros n'est pas le plus approprié et pratique pour répondre aux besoins : il est hyperlourd et il faut être deux pour le porter. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider les familles en la matière, notamment pour augmenter la solidarité nationale à leur égard.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les GCS ou groupements de coopération sanitaire. Elle souhaiterait savoir si la convention constitutive prévue à l'article L. 6133-3 du code de la santé publique est communicable à toute personne physique ou morale. Enfin, elle lui demande la liste des GCS existant à ce jour sur le territoire de la région Grand Est, ainsi que de ceux en cours de constitution sur ce même territoire.

Réponse

Les dispositions concernant la publicité relative aux Groupements de coopération sanitaire (GCS) sont organisées par voie règlementaire. A cet égard, l'article R. 6133-1-1 du code de la santé publique prévoit que la décision d'approbation de la convention constitutive d'un GCS qui relève de la compétence exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé est publiée dans un délai de quinze jours au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le GCS a son siège ainsi qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du GCS ont leurs sièges dans des régions distinctes. Il convient d'ajouter que tout avenant à la convention constitutive est publié selon la même procédure. L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux GCS précise les dispositions qui précèdent en définissant le contenu minimal de la décision d'approbation (en particulier la dénomination, l'objet, l'identité des membres, la localisation du siège social, la durée de la convention constitutive du GCS dont il s'agit dans la décision d'approbation).

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le contingentement et les priorisations que subissent un grand nombre de patients ayant besoin de médicaments dérivés du plasma. Il ne se passe pas un mois sans que l'agence de sécurité du médicament, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM »), n'annonce une tension ou une rupture d'approvisionnement sur un médicament. Les signalements de ruptures de stock sont en effet en hausse de 128 % par rapport à 2021. L'une des causes principales des problèmes d'approvisionnement que le pays rencontre tient à sa dépendance de plus en plus forte aux multinationales. En matière de médicaments dérivés du plasma, la France est dépendante à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Depuis plusieurs années, Mme la députée et son groupe alertent le Gouvernement sur cet enjeu de souveraineté nationale. La direction générale de la santé a par ailleurs présenté sa feuille de route 2024-2027 le 24 février 2024 et recommande de : « garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle ». La France a tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité sont prêts à donner du plasma pour autant qu'il leur en soit donné la possibilité. D'ores et déjà, leur mobilisation a permis une progression de + de 40 % de la collecte de plasma par aphérèse en 2023. Reconnu mondialement, l'Établissement français du sang (« EFS ») est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. À la suite d'investissements publics, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (« LFB »), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français. Contrairement aux multinationales du fractionnement, ces acteurs nationaux sont totalement indépendants de la spéculation boursière et ne sont pas à la recherche du profit mais seulement d'un équilibre budgétaire. Depuis plusieurs années, les acteurs essentiels de la collecte des dons de sangs, représentés, en outre, par les associations de don du sang, alertent sur la nécessité de parvenir à une indépendance industrielle, en particulier s'agissant de la fabrication de médicaments. Mme la députée souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour parvenir à une indépendance industrielle. En particulier, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement compte permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains. Le tarif de cession du plasma de l'EFS est l'un des paramètres pour l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Au regard du budget de l'État, l'effort financier est minime. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) sont des acteurs essentiels. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires, notamment en matière de collecte de plasma, tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'établissement français du sang. Cette dotation est portée, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à 114,95 M€, soit plus de 10 % de plus que l'année précédente. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. Afin de répondre aux besoins et d'améliorer la souveraineté de la France, le plan plasma confié par le Gouvernement à l'EFS doit permettre d'augmenter le volume collecté à 1,4 millions de litres en 2028. La collecte de plasma est l'un des sujets prioritaires du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'EFS qui sera conclu au premier semestre 2025. En outre, dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en œuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle et constitue l'un des trois axes stratégiques du plan de transformation du LFB qui a été engagé en 2018. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Enfin, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs.