Questions

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs et des moyens opérationnels affectés au commissariat de police de Saint-Dizier, dont la zone de compétence couvre les communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée et Chancenay. La ville de Saint-Dizier concentre à elle seule une part particulièrement importante de la délinquance constatée dans le département de la Haute-Marne, département essentiellement rural. Dans ce contexte, le maintien d'un niveau de présence policière suffisant et de moyens opérationnels adaptés apparaît indispensable pour assurer la sécurité des habitants et garantir une réponse efficace aux situations de délinquance et d'insécurité. Or, selon des informations rapportées par des représentants syndicaux de la Police nationale, la direction de la Police nationale envisagerait de supprimer prochainement l'une des deux unités spécialisées actuellement présentes au sein du commissariat de Saint-Dizier, à savoir soit la brigade cynophile, soit la brigade anticriminalité (BAC). Une telle décision susciterait de légitimes inquiétudes, ces deux unités remplissant des missions complémentaires et essentielles à l'action quotidienne des forces de sécurité sur le territoire. Cette éventuelle réorganisation interviendrait alors même que le commissariat de Saint-Dizier est confronté à un manque d'effectifs et à des difficultés de couverture opérationnelle, avec, selon les informations portées à sa connaissance, une capacité de patrouille pouvant se limiter à un seul véhicule mobilisant trois ou quatre fonctionnaires de police. Une telle situation ne peut que réduire la capacité des forces de l'ordre à intervenir rapidement sur l'ensemble de la circonscription de sécurité publique. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si la direction de la Police nationale envisage effectivement la suppression de l'une des deux unités spécialisées du commissariat de Saint-Dizier. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser quelle unité serait concernée, les motifs de cette décision, ainsi que la date exacte à laquelle cette suppression serait appelée à intervenir. Elle lui demande également de préciser les effectifs actuellement affectés au commissariat de Saint-Dizier, les effectifs théoriques auxquels celui-ci devrait pouvoir prétendre au regard de sa zone de compétence et de la situation de la délinquance locale, ainsi que le nombre de postes actuellement vacants. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les effectifs de police affectés à Saint-Dizier afin de garantir une présence policière suffisante et pérenne sur l'ensemble de la circonscription. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser le nombre de fonctionnaires supplémentaires qui seraient affectés au commissariat ainsi que le calendrier prévisionnel et l'échéance de ces renforts.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les vives inquiétudes exprimées par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Marne concernant les perspectives de réduction du financement de la protection juridique des majeurs (PJM). Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une mission essentielle d'intérêt général auprès des personnes les plus vulnérables : personnes âgées en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, personnes souffrant de troubles psychiques ou encore adultes confrontés à une grande précarité. Dans un département rural comme la Haute-Marne, où les besoins sont importants et les ressources déjà limitées, ces services constituent un maillon indispensable de la solidarité nationale. Or la lettre interministérielle de mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de la justice (IGJ) et de l'Inspection générale des finances (IGF), en date du 26 janvier 2026, fixe un objectif de 150 millions d'euros d'économies sur le financement public de la protection juridique des majeurs, soit entre 15 % et 20 % du budget global du secteur. Cette perspective suscite une profonde inquiétude alors même que les projections démographiques de l'INSEE anticipent un doublement du nombre des mesures de protection à l'horizon 2040, sous l'effet notamment du vieillissement de la population. Ces réductions budgétaires risqueraient d'entraîner une dégradation significative de l'accompagnement des personnes protégées, une augmentation de la charge de travail des professionnels, ainsi qu'une aggravation des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels. Les territoires où l'offre est déjà particulièrement fragile, à l'image de la Haute-Marne, seraient les premiers touchés, au détriment des personnes les plus vulnérables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction brutale des moyens consacrés à la protection juridique des majeurs. Elle lui demande également si, avant tout arbitrage budgétaire, il envisage d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des fédérations représentatives du secteur, notamment l'UNAF, afin de construire un plan pluriannuel de financement et de développement de la protection juridique des majeurs, garantissant la pérennité de cette mission essentielle et une réponse adaptée à l'évolution des besoins de la population.

Réponse

La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse inquiétante de l'insécurité dans les zones rurales, notamment en Haute-Marne. Le mardi 10 juin 2025, une surveillante d'un collège de ce département a été tragiquement tuée par un élève à l'arme blanche, lors d'une fouille organisée à l'entrée de l'établissement en présence de gendarmes. Ce drame s'inscrit dans un contexte de hausse préoccupante de la criminalité et de la délinquance dans ce département rural, autrefois préservé. En 2024, le taux d'homicides en Haute-Marne a augmenté de 400 % par rapport à 2023, avec une progression constante depuis 2017 (environ 50 % d'homicides supplémentaires chaque année). Le nombre de coups et blessures volontaires a également bondi de 33 % depuis 2017. Par ailleurs, la Haute-Marne n'est pas épargnée par l'insécurité liée à l'essor du narcotrafic. Un rapport de la Cour des comptes de 2024 souligne que « c'est dans les départements fortement ruraux [notamment en Haute-Marne] que sont observées les plus fortes augmentations de mises en cause pour trafic ». Elle souhaite alerter sur ce climat de violence qui menace la sécurité des Haut-Marnais et compromet la tranquillité qui caractérisait autrefois la ruralité. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour endiguer ce phénomène.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités des territoires ruraux et périurbains est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales, dans lequel la gendarmerie, notamment, joue un rôle déterminant en tant que force armée de couverture de l'ensemble du territoire. Le premier échelon de la lutte contre l'insécurité repose sur le maillage des unités, qui assurent au quotidien l'ordre et la sécurité par une présence visible et rassurante, ainsi que par une capacité d'intervention et de police judiciaire. Ce maillage doit ainsi être renforcé dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui prévoit la création de 239 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie. Par ailleurs, les réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police seront respectivement portées à 50 000 militaires et 30 000 agents à court terme. Ce renforcement vise notamment à permettre l'augmentation de la présence sur la voie publique (PVP). Les mineurs constituent un public vulnérable qu'il convient de protéger et de sensibiliser afin d'empêcher un potentiel passage à l'acte et/ou d'éviter une situation dans laquelle il pourrait devenir une victime. En cas de non respect de la loi, les sanctions doivent toutefois être fermes. La gendarmerie a mis en place une chaîne de prévention de proximité avec des militaires spécifiquement formés (référents scolaires, maisons de protection des familles, formateurs relais anti-addictions, etc.) réalisant des actions de prévention et de sensibilisation à destination des mineurs. En 2024, 21 831 élèves du primaire et du secondaire ont été sensibilisés sur les discriminations, 61 070 sur les addictions et 428 932 sur les violences. L'action quotidienne des gendarmes s'inscrit dans le dispositif SaGES (sanctuarisation globale de l'espace scolaire) qui poursuit un triple objectif : rassurer la communauté scolaire, entraver la liberté d'action des délinquants et fauteurs de troubles et interpeller ces derniers pour les traduire devant la justice. Les gendarmes correspondants et référents sûreté peuvent également être mobilisés pour conseiller les chefs d'établissement afin de mieux sécuriser l'emprise de leur établissement scolaire. Dans cette même optique, les gendarmes participent aussi aux instances locales de lutte contre la délinquance et de protection des mineurs comme les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Pour l'année 2024, le groupement de gendarmerie départemental de Haute-Marne a enregistré 3 homicides, contre 0 en 2023. Ce même groupement a enregistré une augmentation depuis 2017 des coups et blessures volontaires (CBV) de 46,3 %. Cette évolution doit cependant tenir compte de la lutte contre les violences intra-familiales et de celles faites aux femmes qui se traduit par de nombreuses mesures visant notamment à libérer la parole des victimes et provoquer une dénonciation plus systématique des faits. Ces mesures, mises en œuvre depuis 2019, ont pu participer à l'augmentation statistique des CBV. Il convient également de mentionner une évolution positive du taux de résolution des enquêtes de CBV pour le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Marne (97 % en 2024 contre 90 % en 2017), traduisant ainsi l'implication des unités de gendarmerie sur cette thématique. S'agissant des trafics de stupéfiants, cette activité criminelle s'ancre désormais sur l'ensemble du territoire national. À la hausse de la demande se conjugue également une hausse de l'offre. Compte tenu de la superficie et de la typologie de son territoire (95 % des communes et 51 % de la population), la gendarmerie est armée pour s'attaquer à tous les segments et tous les types de filières des trafics de stupéfiants y compris dans les zones rurales. Elle développe ainsi une approche à plusieurs niveaux : local, par la prévention auprès des publics à risque, la surveillance et le contrôle de voie publique ciblant les consommateurs, le recueil du renseignement et son traitement judiciaire. national, par la coordination des investigations impliquant plusieurs unités visant le démantèlement des organisations et infrastructures criminelles. Les enquêtes liées aux trafics de produits stupéfiants peuvent donc être réalisées par l'ensemble des personnels œuvrant au sein des 3 100 unités territoriales, 365 brigades de recherches et 43 sections de recherches et plus largement par l'ensemble des personnels affectés dans les unités de soutien et autres gendarmeries spécialisées. Enfin, un plan d'action régional spécifiquement dédié à lutter contre ces trafics dans la région Grand-Est a été diffusé le 19 mars 2024. Ce plan vise à lutter de manière efficiente en coordonnant et en homogénéisant les actions de lutte contre les stupéfiants. Cette politique volontariste se résume au travers de quatre axes : « Prévenir, contrôler, enquêter et renseigner », lesquels se déclinent en 21 actions réalisables au sein de tous les groupements de la région. Si l'offre de rue se maintient (650 points de deal recensés en ZGN), il est néanmoins constaté que la gendarmerie accroît sa pression sur les points de deal au travers d'opérations de démantèlements. Ainsi, en 2024, 1 203 opérations ont été menées ayant entraîné 895 gardes à vue et 222 incarcérations. Ces opérations de « harcèlements » des points de deal visent à sécuriser un lieu identifié tout en maintenant une pression sur les trafiquants, avec un objectif d'ordre public. La gendarmerie mène en parallèle une action répressive ciblant la demande à travers le consommateur. Il s'agit de multiplier les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sans nuire à la captation du renseignement. L'action de la gendarmerie apparaît à ce titre plus répressive en matière de consommation (+15.16 %). Ainsi, la répression du consommateur par voie de l'AFD a connu une augmentation de 32.2 % en 2024. L'AFD est désormais utilisée dans 65.2 % des infractions relevées aux consommateurs.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le tribunal judiciaire de Chaumont (Haute-Marne) en matière de personnel (3 postes non pourvus en septembre 2023 et plusieurs magistrats ayant cessé ou réduit leur activité pour raisons de santé). En effet, Mme la députée a été saisie par M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Haute-Marne qui l'a interpellée sur les conséquences du manque d'effectifs au sein dudit tribunal : allongement des délais d'audience des affaires familiales, aujourd'hui de l'ordre du semestre ; séances de référé ne répondant plus à aucune notion d'urgence ; audiences du tribunal de proximité de Saint Dizier inexistantes ; affaires civiles traitées au ralenti ; allongement du délai de traitement des demandes des justiciables : passé de quelques jours début 2023 à 4 mois fin décembre 2023. Toutes ces conséquences nuisent au bon fonctionnement du service public, notamment du service des affaires familiales. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire et dans quel délai précis, pour remédier à cette pénurie d'effectifs et d'affecter les effectifs nécessaires à la restauration du bon fonctionnement du tribunal.

Réponse

Dans le cadre de la politique de recrutements engagée, les effectifs de magistrats connaissent un net renforcement, notamment par le biais des promotions d'auditeurs de justice. A ce titre, les deux promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre inédit d'auditeurs de justice comme en témoigne le seuil historique de 470 postes offerts à ceux de la promotion 2024. La durée de la formation initiale des auditeurs de justice est de 31 mois. C'est dans ce contexte que le tribunal judiciaire de Chaumont, qui connaissait trois vacances de postes jusqu'au 1er septembre 2024, a connu l'arrivée de quatre auditeurs de justice, permettant ce jour à la juridiction chaumontaise de disposer d'effectifs de magistrats au complet. De même, le tribunal judiciaire de Chaumont bénéficie du renfort d'un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Le caractère récent de ce renforcement ne permet pas encore d'en mesurer les effets. Enfin, Madame la première présidente et Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Dijon, dont dépend le tribunal judiciaire de Chaumont, ont la possibilité d'affecter temporairement dans celle-ci des magistrats placés afin de soutenir cette juridiction et de résorber, le cas échéant, un stock qui serait jugé trop important. A ce titre, au 6 novembre 2024, les chefs de la cour d'appel disposent respectivement de cinq magistrats placés au siège et deux magistrats placés au parquet.

La question

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur sur la décision de mettre fin aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») dont faisait l'objet M. A. B. jusqu'en mars 2024. A. B. est un franco-algérien de 53 ans, issu d'une fratrie connue pour sa radicalisation islamiste. Son frère cadet, J. B., est connu pour avoir rejoint un groupe terroriste en Irak de 2003 à 2005 sans jamais être inquiété par la justice. A. B. aida lui-même, matériellement et financièrement, son autre frère, N. B., à partir au djihad en Syrie en 2014. En 2018, c'est A. B. qui est condamné pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et est incarcéré à la prison de Fresnes. Relâché le 9 décembre 2023 sans l'autorisation du parquet national anti-terrorisme, il fait l'objet d'une MICAS l'obligeant à un pointage quotidien dans un commissariat, laquelle a subitement pris fin en mars 2024. Aujourd'hui, il réside dans le 20e arrondissement de Paris à proximité de six écoles, deux églises et d'une synagogue. La décision de mettre fin aux MICAS dont il faisait l'objet surprennent et inquiètent au regard de son passé, de son entourage et des propos qu'il a pu tenir, notamment en prison. Il aurait notamment indiqué à un surveillant pénitentiaire sa ferme intention de passer à l'acte terroriste. À la suite de l'attentat commis sous le pont de Bir Hakeim en décembre 2023 par A. R. -M., lui aussi sortant tout juste de la prison de Fresnes, ayant tué un touriste allemand et blessé deux autres personnes, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait déclaré le 6 janvier 2024 : « La menace terroriste du milieu carcéral constitue un immense défi qui sera de plus en plus important pour la sécurité nationale ». C'est pourquoi l'arrêt des MICAS concernant A. B., profil extrêmement dangereux et instable, interroge aujourd'hui. Elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'issue de l'expiration de la MICAS assignée à A. B. ; si M. le ministre a des garanties que l'intéressé ne dissimule pas sa radicalisation à l'instar du cas A. R. -M et le cas échéant, lesquelles ; si A. B. a encore des contacts avec son frère N. B., en détention pour être allé faire le djihad en Syrie ; si oui, comment M. le ministre peut s'assurer que N. B. n'influence pas son frère pour commettre un attentat ; pourquoi la déchéance de nationalité n'a pas été prévue à l'encontre de A. B., ressortissant français et algérien, alors que U. N. S., ressortissante franco-turque ayant été condamnée en 2017 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a écopé d'une telle déchéance en mai 2023.

Réponse

L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations » résultant d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Ces mesures peuvent être prononcées pour une durée de trois mois et renouvelées dans la limite d'une durée maximale d'un an, les renouvellements au-delà d'une période de six mois étant subordonnés à la caractérisation d'éléments nouveaux ou complémentaires. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que, compte tenu de leur rigueur, les MICAS ne sauraient excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois (décisions n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 et n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021). A. B a fait l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) dès sa sortie de détention le 7 avril 2022. Cette mesure, interrompue uniquement pendant deux périodes d'incarcération, a été renouvelée jusqu'à atteindre, le 12 janvier 2024, la durée maximale de douze mois, interdisant tout renouvellement ultérieur. Par ailleurs, M. A. B dispose de la nationalité française par attribution, en application de l'article 19-3 du code civil, par double droit du sol, comme étant né en France postérieurement au 1er janvier 1963 et de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. Il ne peut donc faire l'objet d'une déchéance de sa nationalité française et d'un éloignement du territoire. Pour autant, cet individu, comme tous ceux n'étant plus éligibles à une MICAS, fait l'objet d'une surveillance des services.