Amendements

29 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article PREMIER — amendement n° 7

29 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 6 — amendement n° 10

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une carrière à taux plein. Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) permet en théorie de revaloriser les petites retraites agricoles jusqu'à 85% du SMIC net, malgré les écrêtements votés lors de l'examen des lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2. Cependant, la durée de cotisation de 17,5 années…

29 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 6 — amendement n° 9

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 n'ayant pas pu bénéficier des revalorisations de pension adoptées lors du PLFSS rectificatif de 2023. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été…

29 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 5 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler le taux de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue par l'article 5. Alors que nos services publics souffrent d’un manque criant d’investissements et que le gouvernement ne cesse d'aggraver cette situation en plongeant le pays dans une austérité sans précédent, nous estimons qu’il est temps que le monde de la finance soit mis à contribution. Le CAC 40 a atteint ces dernières années des niveaux records…

29 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 6 — amendement n° 8

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif. Alors que le minimum contributif complétant la retraite des anciens salariés partis à taux plein voit son plafond d'écrêtement fixé à 1 410,89 € brut de retraites personnelles par mois en 2026, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) est…

22 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 5 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler le taux de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue par l’article 5. Alors que nos services publics souffrent d’un manque criant d’investissements et que le Gouvernement ne cesse d’aggraver cette situation en plongeant le pays dans une austérité sans précédent, nous estimons qu’il est temps que le monde de la finance soit mis à contribution. Le CAC 40 a atteint ces dernières années des niveaux records…

22 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article PREMIER — amendement n° 11

22 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 5 — amendement n° 15

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire insoumis souhaite porter le sujet des moyens humains et financiers dédiés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La Mutualité Sociale Agricole assure des missions fondamentales de prévention, d’information et d’accompagnement des agriculteurs. Ainsi, dans une profession marquée par des conditions salariales difficiles, des risques psychosociaux majeurs et des retraites minimes il est crucial de garantir aux assurés un service public digne et…

22 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire bénéficier les retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 des revalorisations de pension adoptées lors du PLFSS rectificatif de 2023. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été revalorisés, passant de 747,57 € à…

22 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 — amendement n° 13

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) permet de revaloriser les petites retraites agricoles jusqu’à 85 % du SMIC net, malgré les écrêtements votés lors de l’examen des lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2 qui sont venus amoindrir la portée de ces revalorisations. Cependant,…

22 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète. D’après l’INSEE la durée habituelle hebdomadaire de travail des agriculteurs est de 55 heures en moyenne et leur durée annuelle effective est de 65 % supérieure à celle de l’ensemble des personnes en emploi. De plus, ils sont davantage soumis au travail de nuit et le week-end, étant près de 88 % à rapporter avoir…

22 mai 2026 — Laurent Alexandre

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article PREMIER — amendement n° 12

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’alignement du plafond d’écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif. Alors que le minimum contributif complétant la retraite des anciens salariés partis à taux plein voit son plafond d’écrêtement fixé à 1 410,89 € brut de retraites personnelles par mois en 2026, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) est…

15 mai 2026 — Laurent Alexandre

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1891

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une part minimale de 40% de produits bio et autres signes officiels de qualité et de l'origine en restauration collective, sans toucher à la part minimale de 20% de bio prévue aujourd'hui. L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux,…

9 janvier 2026 — Laurent Alexandre

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 1753

7 janvier 2026 — Laurent Alexandre

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 478

18 novembre 2025 — Laurent Alexandre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2841

Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le Gouvernement, vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de…

14 novembre 2025 — Laurent Alexandre

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2114

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose le retour du budget de l’Insertion par l’activité économique à son niveau de l’année 2024 en prenant en compte la dernière revalorisation du SMIC intervenue en novembre 2024 (pour suivre l'inflation). Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…). L’IAE se…

4 novembre 2025 — Laurent Alexandre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2251

Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le Gouvernement, vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de…

31 octobre 2025 — Laurent Alexandre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1632

31 octobre 2025 — Laurent Alexandre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1635

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte uniquement la retraite personnelle dans le calcul du plafond tous régimes agricoles, comme c’est le cas dans le régime général. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé le plafond d’écrêtement tous régimes de la pension majorée de référence (PMR) au niveau de celui du minimum contributif (MiCo) dans le but de faire converger le mode de calcul de la pension de retraite de base des…

31 octobre 2025 — Laurent Alexandre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1631

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour sur la revalorisation des pensions des non-salariés agricoles du 1er septembre 2023 à l’ensemble des pensionnés non-salariés agricoles. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été revalorisés, passant de 747,57 € à 876,13 € au 1er…

31 octobre 2025 — Laurent Alexandre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1634

21 octobre 2025 — Laurent Alexandre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années par l'Assemblée nationale avant d'être écarté par le Gouvernement, vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de…

2 mai 2025 — Laurent Alexandre

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Article PREMIER — amendement n° 1

2 mai 2025 — Laurent Alexandre

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Article PREMIER — amendement n° 3

2 mai 2025 — Laurent Alexandre

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Article PREMIER — amendement n° 6

3 avril 2025 — Laurent Alexandre

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 31

Par cet amendement nous proposons de supprimer le principe d'élections complémentaires pour les communes de moins de 1000 habitants et de leur appliquer le principe d'un renouvellement général du conseil municipal en cas de vacance d'un tiers de ses membres. Alors que dans les communes de 1000 habitants et plus il est prévu un renouvellement intégral du conseil municipal lorsqu'il perd le tiers ou plus de ses membres et qu'il n'y a plus de suivant de liste (L270 code électoral), dans les…

28 mars 2025 — Laurent Alexandre

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 12

22 novembre 2024 — Laurent Alexandre

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa dans les considérants ainsi rédigé : « Considérant les conclusions de l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commission européenne évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale au Brésil ». La Direction générale de la Santé de la Commission européenne a mené un audit du 24 mai au 14 juin…

22 novembre 2024 — Laurent Alexandre

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter les mots suivants à la fin de l’alinéa 48 : « , ainsi que du vote du Parlement européen ». Nous saluons que cet alinéa ait été ajouté par le biais d’un amendement présenté lors de l’examen du texte en commission des Affaires européennes, pour lequel nous avons voté favorablement. En revanche, il nous semble que l’alinéa est incomplet. En effet, nous considérons que le Gouvernement doit s’opposer à toute volonté de scission de l’accord entre…

12 novembre 2024 — Laurent Alexandre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3901

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’être balayé par le Gouvernement par 49‑3. L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la…

24 octobre 2024 — Laurent Alexandre

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article trois, qui prévoit le déclassement des installations hydroélectriques du domaine public, leur terrain d’assiette demeurant dans le domaine public. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations…

24 octobre 2024 — Laurent Alexandre

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article premier, qui prévoit la généralisation du régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW). Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement…

24 octobre 2024 — Laurent Alexandre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1087

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’être balayé par le Gouvernement par 49‑3. L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la…

24 octobre 2024 — Laurent Alexandre

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 5 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article cinq, qui prévoit que les dispositions de la présente proposition de loi entrent en vigueur au 30 juin 2025. L'objet de cette proposition de loi est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW). Nous nous opposons à la…

18 octobre 2024 — Laurent Alexandre

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article premier, qui prévoit la généralisation du régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW). Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement…

18 octobre 2024 — Laurent Alexandre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 140

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’être balayé par le Gouvernement par 49‑3. L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la…

18 octobre 2024 — Laurent Alexandre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 177

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l'année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d'Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d'être balayé par le Gouvernement par 49-3. L'amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la…

18 octobre 2024 — Laurent Alexandre

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article trois, qui prévoit le déclassement des installations hydroélectriques du domaine public, leur terrain d’assiette demeurant dans le domaine public. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations…

18 octobre 2024 — Laurent Alexandre

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 5 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article cinq, qui prévoit que les dispositions de la présente proposition de loi entrent en vigueur au 30 juin 2025. L'objet de cette proposition de loi est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW). Nous nous opposons à la…