Questions

Réponse

PROPOS RACISTES Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Alexandre. M. Laurent Alexandre. « Marine Le Pen au pouvoir, les Arabes à l'abattoir ! » « Netanyahou, allez ! allez ! » Dans la nuit du 4 au 5 juin, dans une discothèque de Rodez, des jeunes gens, adorateurs du RN, scandaient ces slogans appelant à des meurtres racistes. Je tiens à relayer les multiples témoignages d'Aveyronnais choqués et indignés par de telles paroles (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), car ils chérissent et transmettent les valeurs de la République : Liberté, Égalité, Fraternité, comme je salue le courage de la personne qui n'a pas laissé passer ses propos constitutifs d'un délit de provocation à la haine raciste. M. Benjamin Lucas-Lundy. Exactement ! M. Laurent Alexandre. Elle a décidé de s'opposer à eux et de filmer la scène. Grâce à son acte responsable et à sa vidéo, le procureur de la République a été saisi et a immédiatement ouvert une enquête. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un acte isolé. D'autres vidéos montrent des scènes similaires ailleurs dans le pays. Le silence du RN est assourdissant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ses sympathisants traduisent sans filtre son programme de préférence nationale en voulant envoyer les Arabes, comme ils disent, à l'abattoir. Il est urgent que le gouvernement s'exprime sur le sujet. L'inacceptable ne peut pas devenir acceptable. Ces appels à des meurtres racistes de masse constituent une nouvelle étape dans la banalisation du discours de l'extrême droite. Le résultat de la complaisance médiatique et politique avec le RN est la diffusion d'un imaginaire de haine dans le pays. (Mêmes mouvements.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Exactement ! M. Matthias Renault et M. Kévin Pfeffer. Et la Jeune Garde ? M. Laurent Alexandre. Cela se traduit par une explosion des violences à caractère raciste et antisémite. M. Benjamin Lucas-Lundy. Exactement ! M. Laurent Alexandre. Le gouvernement a-t-il bien pris la mesure du danger représenté par tous les racismes qui ébranlent notre République ? Quels moyens va-t-il engager pour ne laisser aucun délit de haine impuni ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je vous remercie pour cette question. La poser vous a obligé à prononcer des termes qui font honte à la République, pour laquelle le racisme est une tache. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sophia Chikirou applaudit également.) Chacun, sur tous les bancs de l'hémicycle, devrait avoir le courage et la lucidité de le condamner car, en France, quand on est universaliste, on ne trie pas les haines, on ne les hiérarchise pas, mais on les combat toutes. C'est le sens du projet de loi qu'à la demande du premier ministre, je présenterai le 9 juillet. Tous les groupes politiques, dont le vôtre, étaient présents à la réunion préparatoire que j'ai organisée. C'est tant mieux. En effet, si, un an avant l'élection présidentielle, l'hémicycle – et, au-delà, l'ensemble du Parlement – est capable, dans un moment d'unité et de concorde nationales, de montrer aux Français, à tous les Français, que ses membres savent combattre le racisme et l'antisémitisme dans un même mouvement, nous compenserons un motif de honte qui s'est trop installé dans la République. Trop de Français doutent de leur place en France, chez eux, chez nous. Ils n'ont pas à le faire, car nous combattons les haines et le racisme, car nous serons au rendez-vous, avec – je l'espère – l'ensemble des forces politiques du pays. Mme Élise Leboucher. Vous n'avez rien à dire à l'extrême droite ? M. Benjamin Lucas-Lundy. Abrogez la loi immigration ! Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Alexandre. M. Laurent Alexandre. Notre pays se meurt du racisme. Il est plus que temps de ne plus rien laisser passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous ne laissons rien passer et nous ne laisserons rien passer. D'ailleurs, après la révélation des propos que vous avez mentionnés, j'ai demandé que les faits soient signalés au procureur de la République. En effet, il est de notre responsabilité d'accompagner les victimes, toutes les victimes. Dans notre pays, face à la haine antisémite et raciste, 97 % des victimes n'osent pas porter plainte, parce qu'elles ont peur – peur des représailles ou peur que cela ne change rien. Dans ce combat, chacun doit prendre sa part. Je m'adresse particulièrement à vous (Mme la ministre déléguée se tourne vers les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés protestent ), parce que vous devriez être les premiers à condamner (Nouvelles protestations) des propos dont les auteurs se réclament de votre candidate à l'élection présidentielle.

La question

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des dysfonctionnements constatés sur le terrain concernant l'application du gel des cotisations prévu par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'article 13 prévoit une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les revenus des organismes complémentaires d'assurance maladie au titre de l'année 2026. Par ailleurs, le I° dispose clairement que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Autrement dit, la loi pose l'obligation de gel des tarifs payés par les assurés aux organismes complémentaires d'assurance maladie pour l'année 2026 par rapport aux tarifs appliqués par ces organismes en 2025. L'objectif est d'éviter les répercussions de la contribution exceptionnelle instituée par le même article sur les assurés. Le III° de l'article 13 précise que ce dernier s'applique à partir du 1er janvier 2026. Pourtant, M. le député a été alerté par de nombreux citoyens de sa circonscription de difficultés dans l'application de ce gel des cotisations. En effet, des adhérents à des organismes complémentaires d'assurance maladie ont vu les tarifs qui leur sont appliqués augmenter à l'année 2026, au mépris des dispositions de l'article 13 et de son application au 1er janvier 2026. La protection des assurés est pourtant indispensable pour éviter que repose sur eux le poids de la contribution exceptionnelle aux organismes complémentaires d'assurance maladie mentionnée dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure est d'autant plus essentielle pour le pouvoir d'achat des adhérents dans la conjoncture actuelle, face à la hausse des prix du carburant et à la hausse généralisée des prix, notamment en milieu rural où l'usage de la voiture est indispensable à la vie de tous les jours. Plusieurs assurés ont signalé que lorsqu'ils saisissent les instances de médiation de leur organisme pour leur demander l'application effective du gel des tarifs pour 2026, certains indiquent dans leur réponse que « la mise en œuvre précise des dispositions légales est encore en cours de clarification » et repoussent ainsi la mise en place du gel des tarifs prévu par la loi pour 2026. Ces derniers semblent s'appuyer sur le IV° de l'article 13, qui dispose qu'« avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir ». Il déplore cette confusion entretenue par les réponses des organismes entre le gel des tarifs, qui doit être effectif pour l'année 2026 et les négociations prévues par la loi sur les conditions visant à éviter la répercussion de la contribution exceptionnelle sur les cotisations payées par leurs adhérents. Ainsi, face au constat que fait le député sur le manque d'effectivité d'application du gel des tarifs pour les adhérents à des organismes complémentaires d'assurance maladie, il souhaite savoir si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour faire respecter cette disposition législative et si oui, quelles en seraient les modalités. Par conséquent, pour faire appliquer effectivement la loi dans l'intérêt des assurés, il lui demande de confirmer que l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale et particulièrement son I°, concernant le gel du montant des cotisations pour l'année 2026 est bien effectif et directement opposable par les assurés à leur organisme complémentaire d'assurance maladie depuis le 1er janvier 2026 et qu'aucune condition suspensive de ce gel n'est prévue ; un retour sur les négociations entre le Gouvernement et les représentants des organismes complémentaires d'assurance maladie qui ont dû être engagées avant le 31 mars 2026, conformément au IV° de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale, notamment pour assurer que l'objet de ces négociations est un sujet bien distinct de l'obligation de gel du montant des cotisations pour l'année 2026 et de contrôler, toujours dans l'intérêt des assurés, les manquements dans l'application de l'obligation de gel des tarifs par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Il souhaite ainsi connaître les moyens prévus par le Gouvernement d'une part pour faire appliquer la loi pour permettre aux assurés d'être remboursés rapidement en cas de trop-perçu de la part des organismes complémentaires d'assurance maladie.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Alexandre. M. Laurent Alexandre. Monsieur le ministre de l'économie, vous aviez prédit que les tarifs des carburants allaient baisser : il n’en est rien. Personne ne sait s’il y aura un retour à la normale, ni quand. Dans ce contexte, les chèques énergie et les prêts à 3,8 % pour les TPE-PME ne suffisent pas. Le litre de gazole approche désormais les 2,50 euros. Le prix du GNR, utilisé par les agriculteurs, a doublé en un mois, alors même que s'ouvre la période de semence, d’ensilage et de fauchage. Beaucoup de Français n’ont pas d’autre choix que d’utiliser la voiture chaque jour : tout le monde ne vit pas à proximité d'une station de métro ; tout le monde n’a pas les moyens d’acheter une voiture électrique. Des millions de Français se lèvent chaque jour et prennent leur voiture pour aller travailler : artisans, taxis, livreurs, aides à domicile ou infirmières. Certains sont à la limite de cesser leur activité. Ils vous demandent de faire votre travail de gouvernement : agissez pour les protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous proposons le blocage immédiat des prix à leur niveau d’avant-guerre, c’est-à-dire le retour à 1,70 euro le litre de gazole. Votre entêtement à le refuser est irrationnel. Les Français n’ont pas les moyens de payer la facture des dividendes des pétroliers. Total et les autres, oui ! (Mêmes mouvements.) En mars dernier, Total a dégagé 1 milliard de superprofits en spéculant sur la flambée des prix. Arrêtez d’agiter des peurs pour justifier votre inaction ! La France a déjà bloqué les prix à la pompe en 1990, pendant la guerre du Golfe : il n’y a pas eu de pénurie. Les pétroliers continueront à vendre à la France, qui compte plus de 45 millions de véhicules en circulation. (Mêmes mouvements.) Soyez raisonnables ! Allez-vous enfin bloquer les prix du carburant ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Non, nous ne procéderons pas au blocage des prix du carburant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous le répétons chaque semaine : une divergence de fond nous oppose. Dans une économie de marché, le prix dépend des conditions de la production et des transports internationaux – en l'occurrence, de l'ouverture ou non du détroit d'Ormuz. Dans ces conditions, un blocage franco-français des prix, qui ferait fi de toutes les augmentations de coût pesant sur les produits raffinés, notamment les coûts de transport, reviendrait à nier le fonctionnement même du marché. Vous évoquez régulièrement un prix autour de 1,70 euro. Mais si ce prix devenait inférieur aux coûts réels de production et de marché,… M. Manuel Bompard. N'importe quoi ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. …les risques de pénurie seraient réels. Je ne peux donc que répéter ce que nous vous disons depuis plusieurs semaines maintenant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Alexandre. M. Laurent Alexandre. Les marges des raffineurs ont été multipliées par quatre depuis le début de la guerre. C'est à eux de payer, pas aux Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)

La question

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'absence de décret d'application de la Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. De nombreux professionnels sont directement concernés par la prolifération du frelon asiatique dans le pays. Cette espèce invasive, arrivée en France il y a deux décennies, représente une menace réelle pour la biodiversité et en particulier les pollinisateurs indispensables à l'agriculture. Sans abeilles et sans pollinisateurs, c'est toute la chaîne alimentaire qui vacille. Or 30 à 35 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année et le frelon asiatique est responsable de 20 % de leur mortalité. Cela représente une perte de 12 millions d'euros par an pour la filière apicole. Au cours des dernières semaines, des dizaines de milliers de ruches ont été détruites par les frelons et les apiculteurs désespèrent. Le coût de destruction des nids de frelons demeure particulièrement élevé et constitue souvent un frein à l'action des autorités locales. La formation individuelle des intervenants habilités pour l'élimination des frelons asiatiques coûte environ 500 euros et les apiculteurs que M. le député a rencontrés estiment nécessaire de disposer d'au moins un agent formé par commune. Le financement par l'État des actions de destructions constituerait une réponse efficace à la prolifération de l'espèce. En plus de ce phénomène, les apiculteurs font face à plusieurs autres menaces pour leur activité. La prolifération du varroa destructor un acarien parasite de l'abeille, s'ajoute à celle du frelon, menaçant encore plus l'espèce. En outre, 40 % du miel consommé en France est importé, ne répondant souvent pas aux normes de qualité imposées aux producteurs français. Les apiculteurs ont besoin que ces importations soient encadrées, afin de garantir une concurrence équitable. Face à la prolifération du frelon asiatique, la loi du 14 mars 2025 a été votée à l'unanimité afin de remédier aux lacunes de l'action publique et le Gouvernement s'était engagé à publier un décret au plus tard à l'automne 2025. Cette mise en application devrait permettre d'organiser un plan de lutte national contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux. Or le décret d'application n'a toujours pas été publié au Journal officiel . M. le député estime urgente la mise en place du plan de lutte national contre le frelon asiatique et l'indemnisation des apiculteurs affectés par sa prolifération. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement concernant la publication du décret et il rappelle à celui-ci les risques auxquels le pays s'expose en l'absence d'application.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déremboursement partiel des cures thermales prévu par le Gouvernement. Un projet de décret visant à dérembourser massivement les cures thermales prescrites a été rendu public. Cela correspond à la feuille de route fixée par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, où il a annoncé qu'étaient nécessaires des « mesures de recentrage des prises en charge par l'assurance-maladie sur les soins les plus efficients (0,3 milliard d'euros) : ainsi, le taux de prise en charge des cures thermales sera diminué ». Le thermalisme est pourtant une médecine efficiente. Chaque année, elle permet à 500 000 patients atteints de maladies chroniques de trouver un soulagement durable, réduisant la douleur, améliorant la qualité de vie et limitant le recours aux médicaments et aux hospitalisations. Il ne s'agit pas là de cures de confort. C'est une médecine prescrite par un professionnel de santé, encadrée par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisée dans des établissements agréés. Outil de prévention, elle retarde l'évolution de maladies, évite les traitements coûteux et limite les hospitalisations. Elle repose sur une soixantaine d'études cliniques et est strictement encadrée par l'assurance maladie, qui reconnaît sa légitimité thérapeutique. Les députés ont par ailleurs réaffirmé leur soutien aux cures thermales en rejetant massivement un amendement qui les remettait en cause lors de l'examen du PLFSS 2026. Le déremboursement souhaité par le Gouvernement pénaliserait notamment les plus fragiles. Cela augmenterait leur renoncement à des soins dont le remboursement passerait de 100 à 65 % pour les patients en ALD et de 65 à 15 % pour tous les autres. Le reste sera donc à la charge de l'assuré. De même, une telle mesure remettrait en cause l'existence même de la médecine thermale, mettant à mal l'équilibre socio sanitaire et économique de territoire ruraux. 70 % des stations se situent dans des communes de moins de 5 000 habitants, assurant une présence médicale, intensifiant la lutte contre les déserts médicaux et dynamisant les territoires. Les établissements thermaux représentent 4,8 milliards d'euros de retombées économiques annuelles ainsi que 25 000 emplois directs et indirects. Enfin, le coût actuel pour l'assurance maladie reste marginal, représentant 0,1 % des dépenses nationales de santé, pour une grosse contribution à la santé publique. Un tel déremboursement serait contreproductif en ce qu'il alourdirait à terme la facture de la sécurité sociale. L'économie espérée de 200 millions d'euros serait marginale et rapidement annulée par les coûts de soins de substitution. En outre, l'État se priverait d'importantes recettes fiscales, notamment en matière de TVA et de cotisations sociales. M. le député estime que la santé des Français ne peut pas être mise au second plan au prétexte de faire des économies, qui n'en seraient certainement pas à long terme et qui seront en réalité source de difficultés supplémentaires pour les personnes les plus fragiles, pour l'économie des territoires thermaux et pour la sécurité sociale elle-même. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière de déremboursement des soins thermaux. Il lui demande aussi s'il prévoit effectivement de réduire l'accès aux soins aux personnes en affection longue durée par la voie réglementaire.

La question

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la double pénurie durable de Repatha et de Praluent, deux inhibiteurs de PCSK9 indispensables pour des milliers de patients atteints d'hypercholestérolémie familiale ou de graves pathologies cardiovasculaires, qui sont la première cause de mortalité en France après le cancer. Concrètement, des personnes se voient privées de traitements vitaux, tandis que l'État reste spectateur de la délocalisation des productions et des stratégies financières de groupes pharmaceutiques, au mépris de la souveraneté médicale. Des milliers de patients sans traitement ont été contraints de passer du Praluent, en rupture depuis 2024, au Repatha, qui est lui-même introuvable dans de nombreuses pharmacies depuis mars 2025. Il n'y a à ce jour aucune perspective de retour à des conditions d'approvisionnement normales. La situation est telle que l'ANSM a dû mettre en place un rationnement strict du Repatha, réservant les dernières boîtes aux patients déjà sous traitement, tandis que les nouveaux patients diagnostiqués sont laissés sans solution. Des drames humains se profilent et démontrent une dépendance industrielle inacceptable. Sanofi, groupe français responsable de nombreuses délocalisations, a réalisé 20 milliards d'euros d'investissements aux États-Unis d'Amérique et a demandé le déremboursement du Praluent, avant qu'une négociation reprenne avec les autorités françaises. Amgen, laboratoire américain producteur du Repatha, invoque une « demande mondiale accrue » pour justifier les ruptures, mais priorise clairement son marché domestique. Résultat : aucun des deux médicaments n'est aujourd'hui garanti sur le territoire, alors qu'ils sont vitaux pour des milliers de patients. Après le scandale très médiatisé de la cession d'Opella, maison mère du Doliprane, l'inaction des pouvoirs publics est patente. Aucune mesure n'a été prise pour obliger les laboratoires à maintenir des stocks minimaux en France ou à relocaliser la production, ni pour sanctionner les ruptures d'approvisionnement et mettre en place un stock stratégique national pour les médicaments critiques, comme le préconisent pourtant de nombreux experts. M. le député estime que la santé des Français ne peut pas être mise en danger par des calculs financiers de grands groupes. Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures fermes. Ainsi, au regard de cette crise sanitaire et industrielle, il souhaite savoir, d'une part, quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour assurer l'approvisionnement en molécules contre les maladies cardiovasculaires telles que le Praluent et le Remetha. D'autre part, face à la récurrence de ces pénuries, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de souveraineté médicale et s'il envisage de nationaliser certaines productions stratégiques, d'encadrer strictement les pratiques des multinationales pharmaceutiques ou de conditionner les aides publiques à des engagements de production locale.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

Réponse

SERVICE PUBLIC DE LA POSTE Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Alexandre. M. Laurent Alexandre . Avec ce projet de budget, le gouvernement menace le niveau de vie des Français : 7,1 milliards d'économies sur leur santé, nouvelle baisse de crédits pour l'agriculture, baisse du pouvoir d'achat des retraités, 4 000 suppressions de postes de professeurs, une perte de 7,2 milliards pour les collectivités territoriales… Pour La Poste, la coupe est rude, puisqu'elle perd 110 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Un député du groupe LFI-NFP . C'est une honte ! M. Laurent Alexandre . La Poste assure pourtant des missions de service public fondamentales telles que l'aménagement du territoire, le service universel postal, la distribution de la presse ou l'accessibilité bancaire. Le facteur, c'est une visite quotidienne, un sourire, un repère pour de nombreuses personnes isolées ; une agence postale, c'est de l'aide administrative, un contact humain à l'heure du tout-numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette coupe budgétaire va accélérer la dégradation des conditions de travail des agents de La Poste, rendant intenables leurs plannings – du guichet le matin et des tournées surchargées l'après-midi. Ils ont pourtant un sens aigu du service public, qu'ils tiennent à bout de bras. (Mêmes mouvements.) Elle va aussi dégrader le service rendu, avec plus de retards dans la livraison du courrier et des colis, une perte de lien social, davantage d'agences ouvertes seulement à mi-temps et le journal du jour souvent reçu en soirée, au gré des tournées. Les reculs du service public se cumulent dans des territoires qui voient tout disparaître. Les citoyens des zones rurales comme l'Aveyron, des quartiers populaires ou des outre-mer ont pourtant droit à leur part de République ; ils ont droit aux services publics et à bien vivre au pays. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre de l'économie, répondez-moi franchement : avec toutes ces coupes programmées, combien d'agences postales vont fermer et qui allez-vous laisser de côté ? (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . La Poste, comme tous les services publics et toutes les administrations publiques, va participer à l'effort collectif de réduction de nos déficits publics ; il y va de l'intérêt national, et nous en avons tous besoin. Un peu plus de 100 millions d'économies sont demandées à La Poste, que le gouvernement a ventilés sur ses quatre missions essentielles de service public mais que vous serez libres de redistribuer avec vos collègues parlementaires ; à vous de les convaincre, tant que chaque « plus » est équilibré par un « moins ». Il me semble, cela étant, que vous avez brossé de l'entreprise un portrait caricatural, à la limite du misérabilisme, qui ne correspond pas à la réalité de ce que vivent les postiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ma part, je voudrais d'abord féliciter chaleureusement Philippe Wahl, qui a dirigé, pendant douze ans et de manière exceptionnelle, cette entreprise qu'il a transformée en profondeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) La France est aujourd'hui l'un des rares pays dont les services postaux sont assurés par une entreprise publique. C'est grâce aux postiers, mais grâce aussi à une direction exemplaire, qui a su faire évoluer l'entreprise. Je félicite aussi Mme Marie-Ange Debon, qui a remplacé Philippe Wahl depuis une semaine ; vous l'avez auditionnée et avez validé sa candidature, avant sa nomination par le président de la République. L'une de ses premières missions sera de continuer à adapter La Poste aux enjeux essentiels d'aujourd'hui et de demain. Monsieur le député, il y a, dans l'Aveyron, une trentaine de maisons France Services, qui doivent trouver comment collaborer. Elles n'existaient pas il y a huit ans, et votre groupe n'a pas voulu voter leur création. Heureusement, elles ont pu voir le jour grâce à la majorité et assurent aujourd'hui une présence essentielle dans nos territoires. Enfin, ne tirez pas sur les postiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. René Pilato . Mais c'est tout le contraire ! M. Roland Lescure, ministre . J'entends bien les controverses au sujet des petits colis. Ce sont les postiers qui les livrent, et il faut continuer à les protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Alexandre. M. Laurent Alexandre . Monsieur le ministre, vous êtes totalement hors sol ! Moi, je vous parle de la vraie vie ! Vous préférez décider loin du terrain mais, au moins, ne pourrissez pas la vie de ceux qui y vivent et qui y travaillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)

La question

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse de financement qui touche le service civique en 2025. Le 24 février 2025, suite à la fin du gel des contrats de service civique après le vote à l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances 2025, Mme la ministre déclarait : « Le service civique est un programme primordial, offrant à nos jeunes l'opportunité de s'engager, de se sentir utiles en œuvrant pour des causes d'intérêt général, tout en développant des compétences précieuses pour leur avenir professionnel. Je continuerai à soutenir cette dynamique pour garantir à nos jeunes, acteurs de demain, les meilleures opportunités d'engagement. ». Jusqu'ici, le service civique était présenté comme une réussite et un vecteur de mixité sociale pour accompagner les jeunes vers l'emploi. Le lancement du service civique écologique en 2025 devait renforcer cette dynamique et proposer une réponse à l'éco-anxiété des jeunes et à l'urgence climatique. Pourtant, pour l'année civile 2025, le Gouvernement vient d'annoncer la réduction du nombre de missions, les passant de 87 000 à 72 000, soit une suppression totale de 15 000 missions. Cette baisse de financement est un très mauvais signal envoyé à la jeunesse, la renvoyant à une variable d'ajustement budgétaire. La jeunesse et la cohésion sociale sont pourtant affichées comme des priorités pour le Président de la République et le Gouvernement. Supprimer ces missions revient à priver la société de l'impact structurant et du rôle émancipateur du service civique sur la jeunesse. De plus, cette décision porte un coup à la fois matériel et symbolique à l'ensemble du tissu associatif français. Ce sont principalement des associations, des établissements publics et des collectivités qui accueillent les volontaires. Après le gel des contrats en février, cette décision fragilise encore plus la situation des infrastructures qui accueillent les jeunes en mission, alors qu'elles sont déjà impactées par un sous-financement chronique et des aides publiques incertaines. Les associations jouent un rôle essentiel dans le service civique : elles en sont à l'origine et représentent aujourd'hui encore 60 % des organismes d'accueil. Depuis 2010, elles ont permis à plus de 500 000 jeunes de s'engager. La baisse du nombre de missions de service civique, si elle était maintenue, serait un bien mauvais coup porté aux associations qui dynamisent les territoires et font tenir encore debout un tissu social, écologique et culturel, en dépit du désengagement de l'État. Il lui demande donc de maintenir le nombre de missions de service civique à 87 000 pour l'année 2025. Il lui demande si elle peut également s'engager à mettre en place une planification pluriannuelle concernant le service civique et ses missions, afin de garantir plus de lisibilité et de stabilité pour l'ensemble des structures accueillantes qui en dépendent.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible. Le principe d'annualité budgétaire ne permet pas la mise en place d'une planification pluriannuelle des missions de service civique mais le Gouvernement s'efforcera de maintenir un niveau de crédits permettant de répondre au souhait d‘engagement des jeunes et des structures qui les accueillent.

La question

M. Laurent Alexandre interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov » qui vise à aider les propriétaires dans le financement des travaux de rénovation énergétique et dont les subventions accordées varient en fonction des revenus des foyers et du type de travaux projetés. Cette décision suscite l'inquiétude des acteurs économiques du secteur de la rénovation énergétique dont l'activité dépend grandement de ce dispositif. C'est aussi une décision qui pénalise les Français qui vivent en situation de précarité énergétique. Pour le bâti ancien d'un département rural comme l'Aveyron, ce dispositif doit non seulement être maintenu mais étendu et amélioré. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov, plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés, générant, selon l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards de travaux. La rénovation énergétique représente 30 % de l'activité des adhérents de la fédération française du bâtiment et 600 000 salariés. C'est donc une filière économique primordiale à soutenir, dans un contexte où les entreprises artisanales du bâtiment connaissent déjà une baisse de leur volume d'activité de 5 % par rapport au premier trimestre 2024. Cette suspension vient après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une division par deux des crédits ouverts entre le Projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025. MaPrimeRénov est devenu, du fait des choix du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire dont sont victimes les filières professionnelles mais aussi les Français. Ils sont 12 millions à vivre en situation de précarité énergétique. Beaucoup souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en 2024, pour les 3,2 millions de ménages les plus modestes, les seules dépenses d'énergie représentent 8 % de leurs revenus. Les travaux de rénovation énergétique permettent de faire baisser les factures des passoires thermiques. Améliorer et rendre plus attractif le dispositif MaPrimeRénov est donc une nécessité sociale mais aussi écologique. En effet, la rénovation du bâti ancien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre tandis que pour tenir les objectifs de décarbonation, 317 000 rénovations thermiques de logement seraient nécessaires rien que pour l'année 2025, selon le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). L'Aveyron est le 19e département français qui compte le plus de logement classés G. Un logement sur cinq y est donc considéré comme une passoire thermique. Au total, près de 40 % des logements sont classés E, F ou G. Dans le rural, le bâti est généralement plus grand et plus ancien alors même que la population est souvent modeste et surtout plus âgée, ce qui limite considérablement les possibilités d'investissements de long terme, pour changer une chaudière ou isoler une toiture. Plutôt qu'une suspension, le dispositif MaPrimeRénov mérite une amélioration pour le rendre plus attractif mais aussi plus adapté au bâti ancien rural, pour lequel, par exemple, l'isolation par l'extérieur est rarement la plus pertinente. Enfin, force est de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner des fonds publics. Répondre à la fraude par la suspension du dispositif est aussi invraisemblable que supprimer des trains pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement, les retards de paiement accumulés, les difficultés à joindre un interlocuteur, apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux et de moyens accordés par le Gouvernement à ce dispositif. Ainsi, il souhaiterait que lui soit communiqué, pour le niveau national et l'Aveyron, le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux entreprises et aux propriétaires. De plus, il aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la date de remise en place de ce dispositif et sur son amélioration essentielle aux entreprises, à la bifurcation écologique et aux conditions de vie des concitoyens.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

M. Laurent Alexandre interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réponses à apporter aux chauffeurs de taxis mobilisés en réaction à la convention-cadre 2025-2029. La profession se mobilise car elle s'estime menacée par cette nouvelle convention ordonnée par la Caisse nationale d'assurance maladie. Les taxis et les patients des territoires ruraux seraient particulièrement affectés par la mise en place des trajets partagés. Ces nouvelles dispositions ne sont pas adaptées à des territoires de plus en plus éloignés des grands pôles de santé. En effet, l'organisation de la concentration de l'offre médicale en pôles de santé et l'intensification de la désertification médicale conduisent mécaniquement à une hausse des transports médicaux et des coûts induits. Dans des territoires où l'habitat est souvent éclaté, où les distances à parcourir se comptent en dizaines de kilomètres et où la voiture est nécessaire pour se rendre dans un établissement de santé, le transport individuel est nécessaire et déjà long. Imposer aux taxis conventionnés des courses « partagées », c'est allonger encore le temps de trajet pour des patients dont l'état de santé est fragile et le repos nécessaire. Cela impacte directement la qualité du service de santé et revient aussi à une remise en cause de l'intimité des patients pris en charge. C'est aussi un rôle crucial de la profession car les chauffeurs deviennent souvent des oreilles attentives, un soutien à ceux qui sont frappés par la maladie. Cette nouvelle convention prévoit aussi une baisse de la tarification prise en charge par l'assurance maladie qui menace la viabilité économique de nombreuses entreprises de taxis conventionnés. Ceux-ci vont subir un effet de ciseau avec d'un côté l'augmentation des coûts intermédiaires (carburants, assurances,etc.) et de l'autre la baisse des tarifs conventionnés alors même que 85 % des taxis font du transport conventionné de personnes malades. C'est près de la moitié des entreprises qui risquent des licenciements économiques. Pour certains, cette réforme revient à une baisse de 40 à 50 % de leur chiffre d'affaires. Les professionnels le plus durement impactés seront ceux qui évoluent dans les campagnes puisque le transport conventionné de personnes malades représente entre 75 et 80 % de leur activité. De plus, la menace d'une éventuelle introduction des VTC dans le transport conventionné plane sur le modèle des taxis, en instaurant une logique concurrentielle privée au sein d'un dispositif jusqu'ici fondé sur la solidarité. Cela reviendrait à remettre en cause l'un des piliers du système de santé français, solidaire par essence, dont les garde-fous doivent impérativement être préservés. Ainsi, il cherche d'une part à savoir si M. le ministre envisage d'agir pour préserver la relation entre les taxis conventionnés et la CNAM et d'interdire formellement l'introduction des VTC dans cette convention. D'autre part, il lui demande s'il entend répondre positivement aux professionnels mobilisés en retirant cette nouvelle convention et en ouvrant de nouvelles négociations afin de garantir un transport conventionné de qualité et viable économiquement.

Réponse

ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Alexandre. M. Laurent Alexandre . Avec la Macronie, vous avez accepté la délocalisation des fonderies et des productions automobiles françaises, vous avez abandonné l’usine de chimie Vencorex après celles de la SAM et de GM&S. ArcelorMittal annonce 600 licenciements. Le groupe veut délocaliser aux États-Unis, au Brésil et en Inde. Si aucune mesure n’est prise, ce sont 15 000 emplois qui seront menacés, 60 000 avec les sous-traitants. Les délocalisations sont des catastrophes pour les territoires, mais aussi des drames humains. Elles menacent la souveraineté industrielle de notre pays et l’avenir de notre économie. Sans sidérurgie nationale et sans acier, la relocalisation d’industries est impossible dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne cessons de vous proposer une planification industrielle s'appuyant sur un protectionnisme solidaire, le conditionnement des aides publiques au maintien de l’emploi et à la relocalisation d’activités dans les bassins sinistrés (Mêmes mouvements) , l’interdiction des licenciements en cas de versements abusifs de dividendes et un prix de l’énergie stable pour nos entreprises. Votre dogmatisme est incapable de protéger notre industrie. Arrêtez de vous laisser rouler dans la farine par Mittal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Il y va de l’intérêt supérieur de la nation. Au total, 850 millions d’euros d’aides publiques ont été attribués à Mittal pour décarboner le site de Dunkerque, mais rien n’a été entrepris. Pire, Mittal a enrichi de façon indécente ses actionnaires avec l’argent public : ils ont touché plus de 6 milliards de dividendes en trois ans. Nous vous demandons d’être intransigeants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez imposé un budget injuste aux Français par 49.3, mais vous avez peur de contraindre Mittal. Cessez d’être forts contre le peuple, soyez forts pour le peuple ! Nationalisez ces usines pour sauver les emplois et les savoir-faire ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, laisserez-vous Mittal délocaliser ses usines malgré tout l’argent public qu'il a reçu ? Vous engagez-vous à nationaliser en cas de fermetures de sites ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Il y a deux manières d'aborder le sujet de l'industrie dans notre pays : on peut critiquer ou on peut agir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous parlez de protection commerciale : nous avons agi au niveau européen pour défendre la filière sidérurgique en mettant sur la table des propositions reprises par la Commission européenne le 19 mars dernier dans le cadre d'un plan acier. Vous nous parlez des prix de l'électricité : nous accompagnons les négociations qui se déroulent actuellement entre EDF et les industriels électro-intensifs, dont Arcelor. (Mme Ségolène Amiot s'exclame.) L'objectif est de donner à nos industriels la capacité de lutter à armes égales sur les prix de l'électricité avant le 1er janvier 2026, et nous allons l'atteindre. Vous nous parlez de la filière sidérurgique et d'Arcelor : dans ce domaine aussi, nous agissons. Dès que j'ai été nommé ministre de l'industrie, j'ai alerté sur la situation de ce secteur. Un député du groupe LFI-NFP . Alerter, ça ne sert à rien ! M. Marc Ferracci, ministre . J'ai rencontré la semaine dernière les représentants de la direction Europe d'Arcelor pour comprendre les perspectives des différents sites concernés par les restructurations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au début de la semaine, j'ai rencontré le commissaire Séjourné pour lui indiquer les leviers du maintien de l'emploi industriel pour Arcelor et la filière sidérurgique. Mme Anne Stambach-Terrenoir . Concrètement, vous faites quoi ? M. Marc Ferracci, ministre . Ces leviers existent aux niveaux français et européen. Enfin, j'ai rencontré hier les élus et les représentants syndicaux pour leur présenter les actions que nous envisageons au niveau européen. Dire que nous n'agissons pas n'est donc pas vrai. Et dire que toutes les solutions ne valent rien en dehors d'une nationalisation, c'est ne pas entendre les élus du territoire et les représentants syndicaux. (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J'ai échangé avec eux hier et ils ne tiennent pas tous le même discours. Certains sont conscients que la seule et véritable solution pour garantir la pérennité de l'acier dans notre pays est d'investir et d'innover, en particulier dans la décarbonation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . C'est n'importe quoi ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous y sommes prêts, contrairement à vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Aurélien Le Coq . Vous abandonnez les Français !

La question

M. Laurent Alexandre appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet de l'éligibilité à l'aide au financement du permis de conduire pour les élèves des lycées professionnels et les apprentis de moins de 18 ans. Depuis le 1er Janvier 2024, il est possible de passer son permis de conduire à 17 ans. Cette mesure, prise par décret et 2023, s'était accompagnée de la promesse faite le 20 juin 2023 d'élargir l'aide de 500 euros au financement du permis de conduire aux lycéens professionnels. Cette aide de 500 euros existe déjà pour les apprentis âgés de plus de 18 ans. Ce décret vise à favoriser la mobilité des jeunes, leur autonomie et leur accès aux études et à l'emploi, notamment en milieu rural. Il est donc nécessaire que son application et l'éligibilité aux aides au permis se construisent de la manière la plus inclusive possible. Aujourd'hui, bien qu'annoncée, cette aide n'a toujours pas été mise en place pour les lycéens professionnels de 18 ans. Ces jeunes se trouvent donc encore aujourd'hui toujours dans l'attente de la mise en place du dispositif. Par ailleurs, il est essentiel que l'abaissement de l'âge légal pour se présenter à l'examen du permis de conduire à 17 ans s'accompagne d'un élargissement des dispositifs d'aide existants. C'est pourquoi M. le député considère que cette aide de 500 euros au financement du permis de conduire devrait être accessible, dès 17 ans, à l'ensemble des jeunes en formation professionnelle, qu'ils soient apprentis ou lycéens professionnels. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions et ses engagements en matière d'élargissement de l'aide de 500 euros pour le passage du permis de conduire aux jeunes en formation professionnelle et aux lycéens professionnels de 18 ans.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis revêt une importance cruciale. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Cependant, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable, au titre de 2025, dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons.

La question

M. Laurent Alexandre alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation François Rebsamen sur la baisse des crédits dévolus aux conseillers numériques dans les maisons France Services prévue dans le PLF 2025. Pourtant, environ 20 % de la population du pays rencontre des difficultés avec l'outil numérique. Ce phénomène intergénérationnel ne se limite pas seulement aux anciens. À l'heure où la dématérialisation des services publics s'accélère, l'accompagnement des personnes en difficulté face au numérique est plus que nécessaire, pour ne laisser personne au bord du chemin. Or la baisse de ces crédits menace la pérennité de ces postes et va à l'encontre des besoins des populations. Il lui rappelle à cet effet les préconisations de Mme la Défenseure des droits qui alertait dans un rapport d'activité d'avril 2023 sur « la dématérialisation à marche forcée » des services publics. La réduction de 30 % des crédits alloués à l'inclusion numérique, qui passent dans le PLF 2025 de 67 millions à 47 millions d'euros, semble ignorer les inégalités d'accès réelles entre les usagers. Elle fragilise d'autant plus les citoyens non familiers de l'usage du numérique et davantage ceux vivant dans les territoires ruraux, où les services publics sont de plus en plus loin. La fonction de conseiller numérique est donc essentielle dans les maisons France Services, à défaut de dispositifs plus ambitieux. Plus largement, le maintien de guichets physiques est la meilleure manière de satisfaire les demandes, notamment les plus complexes. En 2024, 82 % d'entre elles l'ont été dès la première visite, grâce au contact humain. Cette mesure nuit également aux collectivités locales qui financent en moyenne 60 % d'un poste de conseiller numérique. Elles se retrouvent face à un choix impossible : accepter la disparition des postes ou pallier le désengagement de l'État, malgré des budgets de plus en plus contraints. Le risque est grand de voir se renforcer la fracture numérique, notamment dans des territoires où elle est déjà manifeste. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions et ses engagements en matière d'accès aux services publics et d'inclusion numérique. Il lui demande s'il peut-il garantir la pérennité de tous les postes de conseillers numériques dans les maisons France Services pour ne pas aggraver encore davantage l'accès aux services publics pour tous les usagers ni alourdir la charge des collectivités.

Réponse

L'accès à une bonne connexion internet (fixe ou mobile) est une condition nécessaire mais non suffisante pour le développement des usages numériques. Si les Français n'ont jamais été aussi nombreux à utiliser des services numériques et à bénéficier des opportunités qu'ils permettent, plus de 30 % de la population française en est encore éloignée faute de maîtriser les compétences numériques élémentaires Face à ces difficultés d'usage, près d'un Français sur deux plébiscite un service public de la médiation numérique, pour améliorer leur appropriation des technologies numériques. Déployés depuis 2021 dans le cadre du plan France Relance puis dans le cadre de France Numérique Ensemble, les conseillers numériques ont pour missions de soutenir les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne etc. ; de sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques d'internet : s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ; d'accompagner les Français vers l'autonomie pour réaliser des démarches administratives seules. S'ils sont amenés à guider des personnes dans l'accès à des services numériques de toute nature, ils le font donc dans une perspective de montée en compétence et d'autonomisation des personnes accompagnées. Le conseiller numérique doit « faire avec » et non « à la place de ». Plus globalement, la coordination entre les différents professionnels au contact des usagers (médiateurs numériques, médiateurs/travailleurs sociaux/médiateurs administratifs) doit être travaillée au plus près du terrain, au niveau local en fonction du maillage territorial des différents professionnels. Véritable pilier de la politique nationale d'inclusion numérique, le dispositif Conseiller numérique a fait l'objet d'évaluations in itinere et ex post issues de deux programmes nationaux de recherche permettant de documenter son déploiement et d'évaluer son impact très favorable auprès de la population française. L'année 2025 a été marquée par un réengagement de l'Etat à hauteur de 40 millions pour l'action 3 du programme 343, relative à la politique d'inclusion numérique, au titre du budget 2025. Les structures employant des conseillers numériques ont bénéficié, au titre de l'année 2025, des cofinancements de l'Etat tels que prévus dans leur convention. Pour les coordinateurs de conseillers numériques, sur avis des préfectures, il a été proposé aux structures employeuses de prolonger les conventions pour une année supplémentaire, selon les conditions de financement prévues dans les conventions initialement signées. Fin 2025, 2900 professionnels formés étaient en poste sur le terrain. Le Gouvernement poursuit en 2026 son accompagnement des collectivités et des structures employeures de conseillers numériques afin que cette action publique essentielle poursuive ses effets auprès de l'ensemble de la population.

La question

M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le devenir de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)-Filieris en raison de l'absence, à ce jour, de contractualisation entre le régime minier et l'État. Créée en 1946 pour assurer la gestion du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM gère un vaste réseau de professionnels de santé, accessible à tous, employant 4 600 collaborateurs sur 70 métiers différents, engagés pour développer une santé de proximité principalement dans les anciens territoires miniers, particulièrement touchés par la désertification médicale et les difficultés d'accès aux soins. En Occitanie, ce sont 730 collaborateurs répartis entre 14 centres de santé, des services de soins infirmiers et d'aide à domicile, 1 EHPAD et 2 établissements médicaux et de réadaptation. Filieris est donc un acteur incontournable du service public de la santé qui mobilise une grande variété d'acteurs, pour assurer l'effectivité de l'accès aux soins de proximité dans les bassins de vie. Au fil des ans, la CANSSM-Filieris a contenu de nombreuses reconfigurations de son offre de santé. La dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM, se fixait précisément pour but d'engager « un processus d'évolution de l'organisation de Filieris et d'en achever l'élaboration au plus tard à la date de son expiration ». Cette COG s'est achevée fin 2024. Aujourd'hui, la CANSSM-Filieris, ses collaborateurs et ses patients sont pourtant maintenus dans une grave incertitude en raison de l'absence d'engagement du ministère de la santé sur une COG 2025-2028. Celle-ci est pourtant nécessaire pour garantir à Filieris les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels lui permettant de garantir la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins des populations. Les fédérations syndicales de la CANSSM-Filieris sont proactives et forces de proposition afin de concrétiser une mission de service public dans le cadre d'un accord de coopération entre la CNAM et la CANSSM visant à consolider son offre de santé, notamment en matière de prévention, de maintien à domicile des personnes âgées et de prise en charge des malades chroniques. À ce jour, rien ne semble engagé et la CANSSM-Filieris voit son développement entravé par ce manque de visibilité alors que le recrutement de professionnels de santé est attendu par la population des bassins de vie concernés. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement sur le devenir de la sécurité sociale minière, notamment concernant l'élaboration de la COG 2025-2028 entre l'État et la CANSSM.