Questions

La question

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des dysfonctionnements constatés sur le terrain concernant l'application du gel des cotisations prévu par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'article 13 prévoit une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les revenus des organismes complémentaires d'assurance maladie au titre de l'année 2026. Par ailleurs, le I° dispose clairement que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Autrement dit, la loi pose l'obligation de gel des tarifs payés par les assurés aux organismes complémentaires d'assurance maladie pour l'année 2026 par rapport aux tarifs appliqués par ces organismes en 2025. L'objectif est d'éviter les répercussions de la contribution exceptionnelle instituée par le même article sur les assurés. Le III° de l'article 13 précise que ce dernier s'applique à partir du 1er janvier 2026. Pourtant, M. le député a été alerté par de nombreux citoyens de sa circonscription de difficultés dans l'application de ce gel des cotisations. En effet, des adhérents à des organismes complémentaires d'assurance maladie ont vu les tarifs qui leur sont appliqués augmenter à l'année 2026, au mépris des dispositions de l'article 13 et de son application au 1er janvier 2026. La protection des assurés est pourtant indispensable pour éviter que repose sur eux le poids de la contribution exceptionnelle aux organismes complémentaires d'assurance maladie mentionnée dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure est d'autant plus essentielle pour le pouvoir d'achat des adhérents dans la conjoncture actuelle, face à la hausse des prix du carburant et à la hausse généralisée des prix, notamment en milieu rural où l'usage de la voiture est indispensable à la vie de tous les jours. Plusieurs assurés ont signalé que lorsqu'ils saisissent les instances de médiation de leur organisme pour leur demander l'application effective du gel des tarifs pour 2026, certains indiquent dans leur réponse que « la mise en œuvre précise des dispositions légales est encore en cours de clarification » et repoussent ainsi la mise en place du gel des tarifs prévu par la loi pour 2026. Ces derniers semblent s'appuyer sur le IV° de l'article 13, qui dispose qu'« avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir ». Il déplore cette confusion entretenue par les réponses des organismes entre le gel des tarifs, qui doit être effectif pour l'année 2026 et les négociations prévues par la loi sur les conditions visant à éviter la répercussion de la contribution exceptionnelle sur les cotisations payées par leurs adhérents. Ainsi, face au constat que fait le député sur le manque d'effectivité d'application du gel des tarifs pour les adhérents à des organismes complémentaires d'assurance maladie, il souhaite savoir si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour faire respecter cette disposition législative et si oui, quelles en seraient les modalités. Par conséquent, pour faire appliquer effectivement la loi dans l'intérêt des assurés, il lui demande de confirmer que l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale et particulièrement son I°, concernant le gel du montant des cotisations pour l'année 2026 est bien effectif et directement opposable par les assurés à leur organisme complémentaire d'assurance maladie depuis le 1er janvier 2026 et qu'aucune condition suspensive de ce gel n'est prévue ; un retour sur les négociations entre le Gouvernement et les représentants des organismes complémentaires d'assurance maladie qui ont dû être engagées avant le 31 mars 2026, conformément au IV° de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale, notamment pour assurer que l'objet de ces négociations est un sujet bien distinct de l'obligation de gel du montant des cotisations pour l'année 2026 et de contrôler, toujours dans l'intérêt des assurés, les manquements dans l'application de l'obligation de gel des tarifs par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Il souhaite ainsi connaître les moyens prévus par le Gouvernement d'une part pour faire appliquer la loi pour permettre aux assurés d'être remboursés rapidement en cas de trop-perçu de la part des organismes complémentaires d'assurance maladie.

La question

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déremboursement partiel des cures thermales prévu par le Gouvernement. Un projet de décret visant à dérembourser massivement les cures thermales prescrites a été rendu public. Cela correspond à la feuille de route fixée par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, où il a annoncé qu'étaient nécessaires des « mesures de recentrage des prises en charge par l'assurance-maladie sur les soins les plus efficients (0,3 milliard d'euros) : ainsi, le taux de prise en charge des cures thermales sera diminué ». Le thermalisme est pourtant une médecine efficiente. Chaque année, elle permet à 500 000 patients atteints de maladies chroniques de trouver un soulagement durable, réduisant la douleur, améliorant la qualité de vie et limitant le recours aux médicaments et aux hospitalisations. Il ne s'agit pas là de cures de confort. C'est une médecine prescrite par un professionnel de santé, encadrée par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisée dans des établissements agréés. Outil de prévention, elle retarde l'évolution de maladies, évite les traitements coûteux et limite les hospitalisations. Elle repose sur une soixantaine d'études cliniques et est strictement encadrée par l'assurance maladie, qui reconnaît sa légitimité thérapeutique. Les députés ont par ailleurs réaffirmé leur soutien aux cures thermales en rejetant massivement un amendement qui les remettait en cause lors de l'examen du PLFSS 2026. Le déremboursement souhaité par le Gouvernement pénaliserait notamment les plus fragiles. Cela augmenterait leur renoncement à des soins dont le remboursement passerait de 100 à 65 % pour les patients en ALD et de 65 à 15 % pour tous les autres. Le reste sera donc à la charge de l'assuré. De même, une telle mesure remettrait en cause l'existence même de la médecine thermale, mettant à mal l'équilibre socio sanitaire et économique de territoire ruraux. 70 % des stations se situent dans des communes de moins de 5 000 habitants, assurant une présence médicale, intensifiant la lutte contre les déserts médicaux et dynamisant les territoires. Les établissements thermaux représentent 4,8 milliards d'euros de retombées économiques annuelles ainsi que 25 000 emplois directs et indirects. Enfin, le coût actuel pour l'assurance maladie reste marginal, représentant 0,1 % des dépenses nationales de santé, pour une grosse contribution à la santé publique. Un tel déremboursement serait contreproductif en ce qu'il alourdirait à terme la facture de la sécurité sociale. L'économie espérée de 200 millions d'euros serait marginale et rapidement annulée par les coûts de soins de substitution. En outre, l'État se priverait d'importantes recettes fiscales, notamment en matière de TVA et de cotisations sociales. M. le député estime que la santé des Français ne peut pas être mise au second plan au prétexte de faire des économies, qui n'en seraient certainement pas à long terme et qui seront en réalité source de difficultés supplémentaires pour les personnes les plus fragiles, pour l'économie des territoires thermaux et pour la sécurité sociale elle-même. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière de déremboursement des soins thermaux. Il lui demande aussi s'il prévoit effectivement de réduire l'accès aux soins aux personnes en affection longue durée par la voie réglementaire.

La question

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la double pénurie durable de Repatha et de Praluent, deux inhibiteurs de PCSK9 indispensables pour des milliers de patients atteints d'hypercholestérolémie familiale ou de graves pathologies cardiovasculaires, qui sont la première cause de mortalité en France après le cancer. Concrètement, des personnes se voient privées de traitements vitaux, tandis que l'État reste spectateur de la délocalisation des productions et des stratégies financières de groupes pharmaceutiques, au mépris de la souveraneté médicale. Des milliers de patients sans traitement ont été contraints de passer du Praluent, en rupture depuis 2024, au Repatha, qui est lui-même introuvable dans de nombreuses pharmacies depuis mars 2025. Il n'y a à ce jour aucune perspective de retour à des conditions d'approvisionnement normales. La situation est telle que l'ANSM a dû mettre en place un rationnement strict du Repatha, réservant les dernières boîtes aux patients déjà sous traitement, tandis que les nouveaux patients diagnostiqués sont laissés sans solution. Des drames humains se profilent et démontrent une dépendance industrielle inacceptable. Sanofi, groupe français responsable de nombreuses délocalisations, a réalisé 20 milliards d'euros d'investissements aux États-Unis d'Amérique et a demandé le déremboursement du Praluent, avant qu'une négociation reprenne avec les autorités françaises. Amgen, laboratoire américain producteur du Repatha, invoque une « demande mondiale accrue » pour justifier les ruptures, mais priorise clairement son marché domestique. Résultat : aucun des deux médicaments n'est aujourd'hui garanti sur le territoire, alors qu'ils sont vitaux pour des milliers de patients. Après le scandale très médiatisé de la cession d'Opella, maison mère du Doliprane, l'inaction des pouvoirs publics est patente. Aucune mesure n'a été prise pour obliger les laboratoires à maintenir des stocks minimaux en France ou à relocaliser la production, ni pour sanctionner les ruptures d'approvisionnement et mettre en place un stock stratégique national pour les médicaments critiques, comme le préconisent pourtant de nombreux experts. M. le député estime que la santé des Français ne peut pas être mise en danger par des calculs financiers de grands groupes. Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures fermes. Ainsi, au regard de cette crise sanitaire et industrielle, il souhaite savoir, d'une part, quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour assurer l'approvisionnement en molécules contre les maladies cardiovasculaires telles que le Praluent et le Remetha. D'autre part, face à la récurrence de ces pénuries, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de souveraineté médicale et s'il envisage de nationaliser certaines productions stratégiques, d'encadrer strictement les pratiques des multinationales pharmaceutiques ou de conditionner les aides publiques à des engagements de production locale.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Laurent Alexandre interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réponses à apporter aux chauffeurs de taxis mobilisés en réaction à la convention-cadre 2025-2029. La profession se mobilise car elle s'estime menacée par cette nouvelle convention ordonnée par la Caisse nationale d'assurance maladie. Les taxis et les patients des territoires ruraux seraient particulièrement affectés par la mise en place des trajets partagés. Ces nouvelles dispositions ne sont pas adaptées à des territoires de plus en plus éloignés des grands pôles de santé. En effet, l'organisation de la concentration de l'offre médicale en pôles de santé et l'intensification de la désertification médicale conduisent mécaniquement à une hausse des transports médicaux et des coûts induits. Dans des territoires où l'habitat est souvent éclaté, où les distances à parcourir se comptent en dizaines de kilomètres et où la voiture est nécessaire pour se rendre dans un établissement de santé, le transport individuel est nécessaire et déjà long. Imposer aux taxis conventionnés des courses « partagées », c'est allonger encore le temps de trajet pour des patients dont l'état de santé est fragile et le repos nécessaire. Cela impacte directement la qualité du service de santé et revient aussi à une remise en cause de l'intimité des patients pris en charge. C'est aussi un rôle crucial de la profession car les chauffeurs deviennent souvent des oreilles attentives, un soutien à ceux qui sont frappés par la maladie. Cette nouvelle convention prévoit aussi une baisse de la tarification prise en charge par l'assurance maladie qui menace la viabilité économique de nombreuses entreprises de taxis conventionnés. Ceux-ci vont subir un effet de ciseau avec d'un côté l'augmentation des coûts intermédiaires (carburants, assurances,etc.) et de l'autre la baisse des tarifs conventionnés alors même que 85 % des taxis font du transport conventionné de personnes malades. C'est près de la moitié des entreprises qui risquent des licenciements économiques. Pour certains, cette réforme revient à une baisse de 40 à 50 % de leur chiffre d'affaires. Les professionnels le plus durement impactés seront ceux qui évoluent dans les campagnes puisque le transport conventionné de personnes malades représente entre 75 et 80 % de leur activité. De plus, la menace d'une éventuelle introduction des VTC dans le transport conventionné plane sur le modèle des taxis, en instaurant une logique concurrentielle privée au sein d'un dispositif jusqu'ici fondé sur la solidarité. Cela reviendrait à remettre en cause l'un des piliers du système de santé français, solidaire par essence, dont les garde-fous doivent impérativement être préservés. Ainsi, il cherche d'une part à savoir si M. le ministre envisage d'agir pour préserver la relation entre les taxis conventionnés et la CNAM et d'interdire formellement l'introduction des VTC dans cette convention. D'autre part, il lui demande s'il entend répondre positivement aux professionnels mobilisés en retirant cette nouvelle convention et en ouvrant de nouvelles négociations afin de garantir un transport conventionné de qualité et viable économiquement.

La question

M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le devenir de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)-Filieris en raison de l'absence, à ce jour, de contractualisation entre le régime minier et l'État. Créée en 1946 pour assurer la gestion du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM gère un vaste réseau de professionnels de santé, accessible à tous, employant 4 600 collaborateurs sur 70 métiers différents, engagés pour développer une santé de proximité principalement dans les anciens territoires miniers, particulièrement touchés par la désertification médicale et les difficultés d'accès aux soins. En Occitanie, ce sont 730 collaborateurs répartis entre 14 centres de santé, des services de soins infirmiers et d'aide à domicile, 1 EHPAD et 2 établissements médicaux et de réadaptation. Filieris est donc un acteur incontournable du service public de la santé qui mobilise une grande variété d'acteurs, pour assurer l'effectivité de l'accès aux soins de proximité dans les bassins de vie. Au fil des ans, la CANSSM-Filieris a contenu de nombreuses reconfigurations de son offre de santé. La dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM, se fixait précisément pour but d'engager « un processus d'évolution de l'organisation de Filieris et d'en achever l'élaboration au plus tard à la date de son expiration ». Cette COG s'est achevée fin 2024. Aujourd'hui, la CANSSM-Filieris, ses collaborateurs et ses patients sont pourtant maintenus dans une grave incertitude en raison de l'absence d'engagement du ministère de la santé sur une COG 2025-2028. Celle-ci est pourtant nécessaire pour garantir à Filieris les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels lui permettant de garantir la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins des populations. Les fédérations syndicales de la CANSSM-Filieris sont proactives et forces de proposition afin de concrétiser une mission de service public dans le cadre d'un accord de coopération entre la CNAM et la CANSSM visant à consolider son offre de santé, notamment en matière de prévention, de maintien à domicile des personnes âgées et de prise en charge des malades chroniques. À ce jour, rien ne semble engagé et la CANSSM-Filieris voit son développement entravé par ce manque de visibilité alors que le recrutement de professionnels de santé est attendu par la population des bassins de vie concernés. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement sur le devenir de la sécurité sociale minière, notamment concernant l'élaboration de la COG 2025-2028 entre l'État et la CANSSM.