Amendements

23 avril 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 20

L’aspersion antigel est une technique viticole essentielle pour protéger les cultures pérennes contre les gels printaniers, notamment dans les vignobles de la Loire (Chinon, Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil), du Centre-Loire (Sancerre) de Bourgogne (Chablis) ou encore de Champagne. Elle consiste à pulvériser de l’eau sur les bourgeons et les organes végétatifs sensibles pour former une couche de glace protectrice. La congélation de l’eau libère de la chaleur latente, maintenant les…

11 avril 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l'accélération de l'effort de défense. L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ». Ce fort ajustement ne peut pas être une variable…

11 avril 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 5

1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d’un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que le service a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiement ne soit intervenu faute de crédits disponibles. Cette situation et ce dérapage sont difficilement acceptables.…

11 avril 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité." Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences…

11 avril 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de la trajectoire de la programmation militaire. Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LMP 2024 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d’engagements et d’exécution à plusieurs niveaux : • Une hausse des autorisations d’engagements…

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 692

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 697

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 ter — amendement n° 912

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de la création du mécanisme au profit de la lutte contre le terrorisme, étendu en matière de lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité. Dans un objectif de renforcement de la coordination entre les différentes administrations en charge de la lutte contre le haut…

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 932

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’application de cette majoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés d’une source illégale. Les droits issus de l’application de l’article 1649 quater-0 B bis font l’objet aujourd’hui d’une majoration en raison du caractère occulte, notamment, des revenus déclarés. Cette majoration est de 80 %. Le présent amendement vise à sécuriser l’application de cette majoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés…

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 703

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec France Urbaine, vise à proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la résidence principale. Dans les territoires en tension, les témoignages des associations et des élus locaux font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence…

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 691

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 — amendement n° 920

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser la transparence fiscale en précisant l’obligation déclarative introduite à l’article 20. En effet, il est proposé de traduire cette obligation déclarative par le dépôt d’une déclaration détaillée, mais également estimative permettant ainsi de déterminer l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès, et donc nécessairement les valeurs des biens et droits concernés. Par ailleurs, l’article 792-0 bis du code…

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 944

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’autoriser les services des douanes, les centres techniques de l’industrie (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE) à échanger des informations pour les besoins de leurs missions respectives de collecte et de contrôle des taxes sur les biens de l’industrie et de l’artisanat. Dans un objectif de lutte contre la fraude, cet échange d’informations est nécessaire dans la mesure où ces taxes, qui sont…

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 939

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 699

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 705

20 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 694

11 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 — amendement n° 96

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les donations dans ce dispositif afin de ne pas le limiter aux successions la demande de transparence des actifs présents dans les trusts.

11 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 92

Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de l’administration fiscale a notamment été préconisé dans de nombreux rapports parlementaires (Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013). Par ailleurs, ce type de déclarations est déjà effectif dans 8 pays : UK, Canada…

11 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 93

L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros ; ou détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de…

11 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 95

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 35 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.

11 février 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 94

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.

9 janvier 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1148

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles - la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de…

5 janvier 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 482

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD), dont la version amendée par le Sénat (fiscalisation à 50 %) demeure problématique. En effet, il est difficilement acceptable de demander des efforts aux personnes souffrant d’ALD d’une part tout en refusant toute mesure de justice fiscale d’autre part (ISF, taxe Zucman, etc.).

5 janvier 2026 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 483

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.

5 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 91

De plus en plus présents dans le patrimoine des contribuables, les crypto-actifs sont également susceptibles d’être utilisés à des fins de fraudes fiscales, notamment pour dissimuler d’importantes minorations d’impositions, comme dans le cadre de transmissions portant sur des actifs situés à l’étranger. Par ailleurs, du fait de leur développement depuis plusieurs années, ils peuvent constituer une part importante du patrimoine de certaines personnes physiques ou morales et doivent pouvoir être…

5 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 40

Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales. Aux fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS), de la taxe annuelle sur les locaux vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV), l’administration fiscale collecte auprès des…

5 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 89

Le dispositif d’anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales (LPF) est particulièrement utile alors que les agents des finances publiques sont de plus en plus confrontés à des menaces ou violences. Toutefois, le dispositif actuel présente plusieurs limites. En premier lieu, il n’est applicable ni aux agents des finances publiques chargés des fonctions d’huissier des finances publiques qui procèdent à la signification de titres exécutoires, d’actes de poursuites,…

5 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 88

Conformément aux dispositions de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les livres, documents et pièces comptables sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, de contrôle et d’enquête dont dispose l’administration fiscale doivent être conservés pendant six ans. Si ce délai permet à l’administration d’exercer ses contrôles dans les cas les plus courants, il n’est pas adapté aux situations dans lesquelles l’administration dispose d’un délai de dix ans pour exercer…

3 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 4

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat, a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République. Cet amendement vise ainsi à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.

3 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 9

3 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à intégrer les donations dans ce dispositif afin de ne pas le limiter aux successions la demande de transparence des actifs présents dans les trusts.

3 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat a pour objet de prévoir une déclaration systématique à l’administration fiscale des opérations de réorganisation d’entreprises, dès lors que des éléments de valeurs (actifs corporels ou incorporels) sont transférés par une entreprise établie en France à une entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou que l’entreprise établie en France est impactée par une rupture ou…

3 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 17

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 75 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.

3 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de l’administration fiscale a notamment été préconisé dans de nombreux rapports parlementaires (Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013). Par ailleurs, ce type de déclarations est déjà effectif dans 8 pays : UK, Canada (depuis 1989, renforcé…

3 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 7

L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros ;ou détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de…

3 décembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés préserve l’essence de l’article (les administrations en charge de la lutte contre la fraude conservent l’accès au fichier des IBAN frauduleux) mais propose d’être plus prudent quant à l’accès aux banques commerciales à ce fichier. Il remplace ainsi pour ces dernières l’accès complet au fichier par un droit de solliciter la Banque de France pour obtenir les informations nécessaires aux vérifications nécessaires à la lutte contre le blanchiment…

28 novembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 2

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 35 %.

28 novembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %. Comme le proposait l’ancienne Ministre Catherine Vautrin dans son interview au Parisien présentant cet été le projet de loi, un taux permettrait aux finances publiques de récupérer environ la moitié des sommes illégaux perçues.

3 novembre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1899

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2026 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000 postes…

22 octobre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2673

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer uniquement à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD).

21 octobre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 644

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.

20 octobre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1880

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur

17 octobre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 528

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur

17 octobre 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 734

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles - la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de…

5 juin 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 68

La principale composante du déficit exceptionnel que vient sanctionner ce projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 est celle de la faible élasticité des recettes à la croissance. De plus, de nombreux impôts ont connu une baisse tendancielle de leurs taux (voire ont été supprimés) depuis 2017, privant l’Etat et les collectivités de nombreux leviers. Le présent amendement demande au gouvernement un rapport permettant d’éclairer ces sujets

5 juin 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 67

Cet amendement demande au gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites : cet indicateur est un flux et non un stock la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison internationales…

5 juin 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 66

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la loi de finances initiale et l'exécution, et, d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

5 juin 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 7 — amendement n° 71

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

5 juin 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 69

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 626 millions d’euros, soit 13% des autorisation d'engagement de la mission.

5 juin 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 70

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de…

5 juin 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 76

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ». Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. C’est ce…

5 juin 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 75

L’adoption de l’article 9 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une…

5 juin 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 8 — amendement n° 72

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

5 juin 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 9 — amendement n° 73

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

30 mai 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 56

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de…

30 mai 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 6 — amendement n° 61

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ». Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. C’est ce…

30 mai 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 7 — amendement n° 52

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

30 mai 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites : – cet indicateur est un flux et non un stock – la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison…

30 mai 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 57

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la loi de finances initiale et l'exécution, et, d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

30 mai 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 59

La principale composante du déficit exceptionnel que vient sanctionner ce projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 est celle de la faible élasticité des recettes à la croissance. De plus, de nombreux impôts ont connu une baisse tendancielle de leurs taux (voire ont été supprimés) depuis 2017, privant l’État et les collectivités de nombreux leviers. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport permettant d’éclairer ces…

30 mai 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 60

L’adoption de l’article 9 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une…

30 mai 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 9 — amendement n° 54

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

30 mai 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 55

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 626 millions d’euros, soit 13 % des autorisation d’engagement de la mission.

30 mai 2025 — Laurent Baumel

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 8 — amendement n° 53

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement

4 novembre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1172

1 novembre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3013

Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer la part du financement qui repose sur les porteurs de projet des Maisons France services. Les Maisons France Services (MFS) supportent des coûts de fonctionnement significatifs, estimés en moyenne à 120 000 euros par structure. Or, l’aide de l’État se limite à un forfait de 35 000 euros, laissant ainsi un reste à charge de 85 000 euros pour les porteurs de projet, principalement les collectivités locales. Ce…

24 octobre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1834

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d'euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s'inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000 postes…

19 octobre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3027

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement sur les donations tout supprimant la temporalité. La succession est très souvent anticipée dans les foyers en réalisant plusieurs donations afin de diminuer la part dans la succession. Le délai de quinze ans permet de réaliser cette opération plusieurs fois au cours de la vie du bénéficiaire et ainsi diminuer la part de l’héritage. Cet amendement vise à réduire cet effet.

18 octobre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1767

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer toutes les donations antérieures dans le montant de l’imposition de l’héritage. Une partie de nos concitoyennes et concitoyens met à profit l’abattement sur les donations afin de transmettre de manière anticipée une grosse partie de leur succession et ainsi contourner les obligations fiscales lors de cette dernière. Intégrer lors de la succession le montant des donations toute au long de la vie du bénéficiaire permettrait…

18 octobre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2051

Cet amendement vise à intégrer dans le premier barème fiscal sur l’héritage (ligne directe) les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou un mariage à l’un des ascendants directs. En France 1 enfant sur 10 vit dans une famille recomposée en 2018 contre 4,7% en 1985. Cette nouvelle composition familiale doit nous amener à reconsidérer la question de l’héritage. Avec notre fiscalité actuelle, un parent qui aurait vécu des années au contact d’un enfant et contribué à l’élever dans le…

17 octobre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 858

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir la progressivité de l'impôt sur le capital, en supprimant la flat tax. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique…

13 octobre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 679

Cet amendement vise à intégrer dans le premier barème fiscal sur l’héritage (ligne directe) les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou un mariage à l’un des ascendants directs. En France 1 enfant sur 10 vit dans une famille recomposée en 2018 contre 4,7% en 1985. Cette nouvelle composition familiale doit nous amener à reconsidérer la question de l’héritage. Avec notre fiscalité actuelle, un parent qui aurait vécu des années au contact d’un enfant et contribué à l’élever dans le…

13 octobre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1356

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement sur les donations tout supprimant la temporalité. La succession est très souvent anticipée dans les foyers en réalisant plusieurs donations afin de diminuer la part dans la succession. Le délai de quinze ans permet de réaliser cette opération plusieurs fois au cours de la vie du bénéficiaire et ainsi diminuer la part de l’héritage. Cet amendement vise à réduire cet effet.

13 octobre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1352

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer toutes les donations antérieures dans le montant de l’imposition de l’héritage. Une partie de nos concitoyennes et concitoyens met à profit l’abattement sur les donations afin de transmettre de manière anticipée une grosse partie de leur succession et ainsi contourner les obligations fiscales lors de cette dernière. Intégrer lors de la succession le montant des donations toute au long de la vie du bénéficiaire permettrait…

13 octobre 2024 — Laurent Baumel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1780

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir la progressivité de l'impôt sur le capital, en supprimant la flat tax. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique…