Questions

La question

M. Laurent Baumel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE), dont l'actuelle période ACTEE+ arrive à son terme et dont la reconduction pour la période 2027-2030 demeure, à ce jour, incertaine. Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), le programme ACTEE constitue un dispositif essentiel pour permettre aux collectivités, notamment aux communes rurales et aux petites intercommunalités, de disposer de l'ingénierie technique et financière nécessaire à la préparation et à la réalisation de leurs projets de rénovation énergétique. Après une première période dotée de 110 millions d'euros, ACTEE+ a porté cette enveloppe à 220 millions d'euros. Le programme a notamment permis de financer des économes de flux, des audits, des études et différents outils d'accompagnement, contribuant ainsi à faire émerger des opérations qui, sans cet appui en ingénierie, risqueraient de rester au stade de l'étude. Cette problématique est particulièrement concrète dans les territoires ruraux. Ainsi, la commune de Savigny-en-Véron, dans la quatrième circonscription d'Indre-et-Loire, a récemment sollicité près de 35 000 euros d'aides au titre d'ACTEE afin d'accompagner plusieurs projets de rénovation énergétique de bâtiments communaux, représentant notamment un investissement de 650 000 euros pour deux opérations de regroupement de maisons d'assistantes maternelles. Alors que les collectivités doivent simultanément réduire leurs consommations énergétiques, respecter les obligations issues du décret tertiaire et adapter leur patrimoine aux conséquences du dérèglement climatique, l'absence de visibilité sur la pérennité de cet accompagnement est susceptible de fragiliser leur capacité à programmer et à engager leurs investissements. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend confirmer la reconduction du programme ACTEE pour la période 2027-2030 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, et, le cas échéant, si l'enveloppe de 315 millions d'euros actuellement envisagée pour cette nouvelle période est appelée à être confirmée, quel est le calendrier selon lequel les décisions relatives à cette reconduction seront arrêtées afin de permettre aux collectivités d'anticiper leurs projets et de disposer d'une visibilité suffisante sur les financements et les moyens d'ingénierie susceptibles d'être mobilisés, et enfin quelles garanties sont envisagées afin que le futur dispositif maintienne un niveau d'accompagnement adapté aux communes rurales et aux petites collectivités, pour lesquelles le manque d'ingénierie constitue souvent un frein majeur à la rénovation énergétique du patrimoine public.

La question

M. Laurent Baumel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association ASALÉE et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles a été institué puis mis en œuvre le conseil de surveillance chargé d'accompagner et de contrôler ce dispositif financé majoritairement par l'assurance maladie. Créé afin de favoriser la coopération entre médecins généralistes et infirmières ou infirmiers dans le suivi des patients, notamment atteints de pathologies chroniques, le dispositif ASALÉE occupe depuis plusieurs années une place singulière dans l'organisation des soins de premier recours. Son financement public important, assuré pour l'essentiel par l'assurance maladie, imposait à ce titre une exigence particulière de transparence, de contrôle et de pilotage. Or les difficultés récentes de l'association, ayant conduit à son placement en redressement judiciaire, interrogent directement l'effectivité des mécanismes de supervision qui avaient précisément vocation à prévenir une telle situation. Il apparaît en effet qu'un conseil de surveillance, associant notamment les institutions chargées du financement et du suivi du dispositif, aurait été mis en place afin d'encadrer la gouvernance de l'association, de suivre l'usage des fonds publics et d'anticiper les risques financiers, sociaux et organisationnels. Dans ces conditions, une interrogation majeure demeure : pour quelles raisons une instance de surveillance a-t-elle été imposée si elle n'a pas été réunie avec la régularité, la solennité et l'efficacité qu'exigeaient les enjeux en cause ? Une telle situation, si elle était confirmée, soulèverait une difficulté de principe quant à la portée réelle du contrôle exercé par les autorités compétentes, alors même que le dispositif concernait des centaines de professionnels de santé, des milliers de patients et des financements publics substantiels. Au-delà des responsabilités propres de l'association, il importe en effet de déterminer si la chaîne de pilotage associant la CNAM, les caisses primaires concernées et les services de l'État a pleinement joué son rôle d'alerte, d'accompagnement et de contrôle entre 2019 et 2025. Cette exigence est d'autant plus forte que les infirmières et infirmiers ASALÉE, dont l'engagement auprès des médecins généralistes est largement reconnu, se trouvent aujourd'hui placés dans une situation d'incertitude professionnelle et statutaire particulièrement préoccupante, alors même que leur action répond à des besoins essentiels de prévention, d'éducation thérapeutique et de suivi des maladies chroniques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les conditions exactes de création, de composition et de fonctionnement du conseil de surveillance mis en place autour de l'association ASALÉE, d'indiquer le nombre de réunions effectivement tenues, les décisions ou alertes qui en sont issues, ainsi que les suites qui leur ont été données par les autorités de tutelle. Il lui demande également de préciser si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant portant sur la période 2019-2025, afin d'établir les conditions d'allocation et d'utilisation des financements publics, d'évaluer l'effectivité du contrôle exercé par les organismes compétents et de garantir, pour l'avenir, la continuité d'un dispositif utile aux patients comme aux professionnels de santé.

La question

M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du dossier relatif à la création d'une licence professionnelle de préparateurs et préparatrices en pharmacie. Dans le cadre des travaux menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en concertation avec les organisations représentatives de la profession, un projet de licence professionnelle a été élaboré afin d'harmoniser le niveau de qualification des préparateurs en pharmacie avec les standards européens. Cette réforme visait à instituer un diplôme de niveau bac +3, comportant deux parcours distincts, officine et hospitalier, permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Si la licence professionnelle pour les préparateurs en pharmacie hospitalière a bien été créée, la filière officinale demeure en revanche dans l'attente de la sienne, créant ainsi une situation de déséquilibre entre les deux branches d'exercice. Cette différence de traitement suscite une vive incompréhension au sein de la profession, d'autant que le contenu du cursus et les référentiels de formation du parcours officinal avaient été construits et validés à l'issue d'un travail technique approfondi. Dans un contexte de tension croissante sur les métiers de la pharmacie et de l'hôpital, la suspension du processus réglementaire de création de la licence officinale retarde l'indispensable revalorisation académique et professionnelle de ces métiers essentiels à la sécurité du circuit du médicament et à la sécurisation du parcours de soin des patients. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les raisons qui ont conduit à l'interruption du processus d'adoption de la licence professionnelle de préparateur en pharmacie d'officine et de préciser le calendrier envisagé pour sa mise en œuvre effective, dans un objectif d'harmonisation européenne et de reconnaissance des compétences de ces professionnels de santé.

La question

M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et techniques, pour la viticulture française et en particulier pour l'agriculture biologique, des retraits et restrictions intervenus à l'issue du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) de spécialités à base de cuivre destinées à la protection de la vigne. Dans sa communication relative à ces décisions rendues en juillet 2025, l'ANSES rappelle que ce réexamen s'inscrit dans le cadre des obligations européennes de réévaluation consécutives à la réapprobation des composés du cuivre et qu'il intègre des exigences scientifiques et réglementaires substantiellement renforcées depuis les précédentes AMM. Elle souligne en particulier que les composés du cuivre, classés « substances candidates à la substitution » en raison notamment de leur persistance dans les sols et de leur toxicité pour les organismes aquatiques, appellent un niveau d'exigence accru ainsi qu'une évaluation comparative des possibilités d'alternatives. L'agence indique en conséquence avoir assorti les autorisations qu'elle a pu délivrer de mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé des travailleurs et des riverains (conditions d'intervention et de rentrée, équipements de protection, encadrement des situations d'exposition) et à prévenir les contaminations de l'environnement, notamment des eaux et des sols (mesures limitant les transferts, zones de protection, encadrement des conditions d'emploi). Elle précise enfin que certaines formulations n'ont pas été renouvelées faute d'éléments suffisants dans les dossiers pour garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences actuelles, tout en indiquant avoir recherché, lorsque cela était possible, des modalités de gestion des risques permettant de maintenir des usages, notamment pour les filières dépendantes du cuivre. Conduit au cœur de l'été 2025, ce réexamen portant sur 34 spécialités a abouti, selon les éléments communiqués par la filière, au retrait de 17 d'entre elles, à la perte de l'usage « vigne » pour 8 autres, à la délivrance de nouvelles AMM sans usage vigne, ainsi qu'à des limitations à l'usage amateur pour certaines références, ne laissant in fine que deux produits utilisables, assortis de restrictions renforcées (réduction des doses, augmentation des zones non traitées, distances de sécurité, encadrement des conditions d'emploi). Or le cuivre demeure, à ce jour, le seul fongicide minéral autorisé et opérationnel en agriculture biologique contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. L'absence d'alternative immédiatement disponible fait craindre une impasse technique lors des campagnes à forte pression sanitaire, avec des effets directs sur les rendements, la viabilité économique des exploitations et la continuité des engagements environnementaux. La filière alerte également sur les difficultés d'adaptation des pratiques lorsque les nouvelles conditions d'emploi rendent plus complexe la gestion interannuelle des doses. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quels dispositifs de compensation économique le Gouvernement entend mettre en place pour les viticulteurs affectés, en particulier en agriculture biologique, afin d'absorber les pertes de rendement et les surcoûts induits par la réduction de l'offre de produits utilisables et par le durcissement des conditions d'emploi (aides directes, filets de sécurité sur le revenu, prise en charge partielle des coûts de protection, accompagnement renforcé des petites exploitations) ; d'autre part, quelles mesures d'accompagnement technique et financier seront mobilisées dès la campagne 2026 pour sécuriser la protection sanitaire des vignes sans remettre en cause les engagements environnementaux (conseil, formation, investissements de prévention et adaptation des itinéraires techniques) ; en outre, comment l'État entend prévenir les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne en portant une convergence des méthodes d'évaluation, des doctrines d'emploi et des calendriers entre États membres producteurs ; et, enfin, si le Gouvernement peut s'engager à soutenir de manière structurée et pérenne le développement et la diffusion de cépages résistants au mildiou issus de programmes de sélection variétale, le recours accru aux produits de biocontrôle et l'amélioration des pratiques culturales et prophylactiques (notamment la gestion de l'aération de la canopée, la réduction de l'humidité foliaire et l'adaptation des calendriers d'intervention), ainsi que des approches combinatoires intégrant plusieurs leviers et quels moyens budgétaires, scientifiques, réglementaires et opérationnels seront effectivement déployés pour accélérer leur déploiement à l'échelle nationale.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour certaines communes rurales, des modalités actuelles de détermination des populations légales par l'INSEE. Depuis la réforme du recensement entrée en vigueur en 2004, les communes de moins de 10 000 habitants font l'objet d'un recensement exhaustif tous les cinq ans. Entre deux enquêtes, les populations légales publiées annuellement sont établies selon une méthode d'estimation statistique à partir de la dernière collecte de référence. Si ce dispositif garantit une homogénéité nationale et une stabilité méthodologique, il peut néanmoins, dans des territoires connaissant une dynamique démographique positive, générer des écarts sensibles entre la population « légale » et la population réellement constatée localement. Plusieurs communes rurales, en particulier celles engagées dans des politiques de revitalisation et d'accueil de nouvelles populations, font état d'une difficulté récurrente : la population légale publiée au 1er janvier peut, du fait du mécanisme d'estimation entre deux recensements exhaustifs, se trouver durablement en décalage avec la population effectivement constatée sur le terrain. Ce décalage devient particulièrement problématique lorsqu'il conduit à franchir à la baisse des seuils réglementaires ou financiers, entraînant des conséquences immédiates sur les dotations de l'État, les règles de gestion, les obligations administratives, ou encore les capacités d'ingénierie communale. À rebours des objectifs de rééquilibrage territorial, il apparaît paradoxal que des communes dont la dynamique démographique est objectivement positive puissent être pénalisées par un indicateur insuffisamment réactif. Dans ce contexte, la question se pose de l'équité de traitement entre les communes et de l'adéquation des instruments statistiques nationaux avec les réalités locales, dès lors que ces instruments produisent des effets juridiques et financiers durables. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser : dans quelle mesure les modalités actuelles de calcul des populations légales peuvent conduire à des sous-estimations ponctuelles pour des communes en croissance ; quelles marges d'adaptation ou de correction existent, dans le cadre réglementaire en vigueur, lorsqu'un écart manifeste est constaté entre la population légale et la population effectivement observée sur le terrain ; si le Gouvernement envisage d'introduire des mécanismes permettant de limiter les effets de seuil (lissage, neutralisation temporaire, prise en compte d'indicateurs complémentaires) lorsque la dynamique démographique locale est avérée ; et quel calendrier pourrait être retenu, le cas échéant, pour faire évoluer ces modalités afin d'éviter que des communes rurales engagées dans une trajectoire de développement ne soient pénalisées par un outil statistique insuffisamment réactif.

Réponse

S'agissant des modalités de calcul des populations de référence, toutes les informations mobilisées dans le calcul des populations sont propres à la commune. Elle a donc, par son implication dans la réalisation de la collecte du recensement dans le strict respect du protocole fixé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et dans l'actualisation de ses adresses, un levier d'action pour vérifier les résultats et garantir la qualité des chiffres qui prendront en compte les dynamiques locales. Toutefois, afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population en vigueur au 1er janvier 2026 correspond à la situation du 1er janvier 2023. Des travaux ont été menés récemment sous l'égide de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) pour réduire à deux ans le décalage entre la date de publication des populations et leur date de référence. Ce délai de publication est la principale difficulté remontée par les élus locaux, car il génère de nombreuses incompréhensions telles que l'impression de sous-estimations ponctuelles du chiffre de population pour des communes en croissance. Aussi, à la suite d'une expertise méthodologique réalisée par l'INSEE en concertation avec les élus, la CNERP a approuvé, lors de la séance du 17 décembre 2024, la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a unanimement été reconnu comme le meilleur équilibre envisageable entre fraîcheur et robustesse des données. Cette adaptation sera mise en œuvre en 2026. Les changements apportés permettront ainsi une meilleure prise en compte des évolutions démographiques les plus rapides.

La question

M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du dossier relatif à la création d'une licence professionnelle de préparateurs et préparatrices en pharmacie. Dans le cadre des travaux menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en concertation avec les organisations représentatives de la profession, un projet de licence professionnelle a été élaboré afin d'harmoniser le niveau de qualification des préparateurs en pharmacie avec les standards européens. Cette réforme visait à instituer un diplôme de niveau bac +3, comportant deux parcours distincts (officine et hospitalier) permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Si la licence professionnelle pour les préparateurs en pharmacie hospitalière a bien été créée, la filière officinale demeure en revanche dans l'attente de la sienne, créant ainsi une situation de déséquilibre entre les deux branches d'exercice. Cette différence de traitement suscite une vive incompréhension au sein de la profession, d'autant que le contenu du cursus et les référentiels de formation du parcours officinal avaient été construits et validés à l'issue d'un travail technique approfondi. Dans un contexte de tension croissante sur les métiers de la pharmacie et de l'hôpital, la suspension du processus réglementaire de création de la licence officinale retarde l'indispensable revalorisation académique et professionnelle de ces métiers essentiels à la sécurité du circuit du médicament et à la sécurisation du parcours de soin des patients. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les raisons qui ont conduit à l'interruption du processus d'adoption de la licence professionnelle de préparateur en pharmacie d'officine et de préciser le calendrier envisagé pour sa mise en œuvre effective, dans un objectif d'harmonisation européenne et de reconnaissance des compétences de ces professionnels de santé.

La question

M. Laurent Baumel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Dans la loi de finances de 2024, il était prévu la mise en place d'une obligation de la facturation électronique pour l'ensemble des entreprises. Cette obligation devait s'assortir d'une mise à disposition par l'État d'une plateforme gratuite de type « Chorus » pour les entreprises. Cependant, l'État est revenu sur son engagement en annonçant que le ministère des Finances ne mettrait pas cette plateforme en service. À la place, plus de 90 prestataires officiels agréés par l'État pour fournir des plateformes de dématérialisation des factures. Ce recours obligatoire à un prestataire extérieur entraîne un coût supplémentaire pour les TPE et PME qui met en difficulté un nombre non négligeable d'entre elles. Aussi, il souhaiterait connaître la raison pour laquelle l'État a renoncé à produire la plateforme pour les TPE-PME comme il s'y était engagé, mais également si l'État a prévu in fine de mettre en place cette plateforme et si oui, à quel horizon.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 90 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis l'arbitrage du 15 octobre dernier, certaines PDP ont annoncé qu'elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d'information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l'offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème Facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles peuvent exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Laurent Baumel interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique. Ce dispositif permet aux arboriculteurs d'acquérir du nouveau matériel agricole et d'investir dans la transition écologique. Cependant, lors de l'ouverture de la plateforme permettant de candidater pour obtenir les subventions et par conséquent la connaissance des pièces justificatives à fournir, plusieurs arboriculteurs se sont retrouvés devant un message leur indiquant que l'enveloppe budgétaire était épuisée. Ce message affiché seulement quelques minutes après l'ouverture de la plateforme montre un fonctionnement d'attribution des aides au « premier arrivé premier servi ». Ce fonctionnement décourage certains arboriculteurs, ne pouvant pas bénéficier de ce dispositif alors qu'ils souhaiteraient investir dans la transition écologique. Ce fonctionnement nécessitant de disposer d'un dossier déjà complet à l'ouverture de la plateforme créait de fait une rupture d'égalité entre les petits exploitants et les plus gros ayant l'habitude de déposer des dossiers. Cette méthode d'attribution pourrait également être source de suspicions entre les arboriculteurs alors que l'ensemble des demandeurs souhaitent œuvrer pour la transition écologique. Aussi, il souhaiterait connaître le bilan de ce dispositif pour l'année 2024, mais également connaître le mode de fonctionnement et d'attribution du dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique.

Réponse

Le guichet « agroéquipements des vergers » issu des crédits de la planification écologique a été co-construit entre les services compétents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et les représentants de la filière des fruits et légumes. Cette consultation étroite avec les professionnels a permis de cibler des matériels répondant aux besoins de la filière en lien avec les objectifs de la planification écologique et la mise en œuvre du plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes. Lors du conseil spécialisé « fruits et légumes » de FranceAgriMer, instance nationale représentative des professionnels de la filière des fruits et légumes, les informations relatives à la date d'ouverture de ce dispositif ont été communiquées afin que chaque demandeur se prépare au mieux pour déposer un dossier. Depuis son ouverture, des premiers éléments de bilan relatifs à la consommation de ce guichet sont donnés aux professionnels lors de conseil spécialisé ou en groupes de travail. De manière générale, le guichet est un dispositif construit dans une logique de « premier arrivé, premier servi » qui présente une réelle efficacité et répond à un effort de simplification important. En effet, il permet une instruction plus rapide des dossiers par FranceAgriMer. Si les guichets agroéquipements présentent un intérêt certain pour pallier à court terme à une demande, comme en témoigne la rapidité de consommation des guichets concernant la filière des fruits et légumes, force est de constater que le financement de ces matériels n'est pas l'unique levier pour la filière. Le ministère chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est également attaché au déploiement d'autres outils qui répondent à des logiques différentes tels que les appels à projets.

Réponse

SITUATION POLITIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Baumel. M. Laurent Baumel . Monsieur le premier ministre, nous voyons se déployer une stratégie de communication assez peu subtile, qui vise à faire porter la responsabilité de votre chute à tout le monde, sauf à ceux qui en sont véritablement responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le premier responsable de votre chute, c'est vous-même ! Mon collègue Guillaume Garot a rappelé à quel point votre choix politique d'écarter toute discussion de fond avec la gauche vous a exposé à la versatilité tactique du Rassemblement national. M. François Cormier-Bouligeon . Après avoir torpillé Hollande, ils veulent torpiller Macron ! M. Laurent Baumel . Néanmoins, je voudrais également pointer la responsabilité des députés du bloc central qui, après avoir apporté un soutien plutôt discret à votre gouvernement, s'effraient désormais à grand bruit de votre chute. M. François Cormier-Bouligeon . Nous n'avons pas besoin de donneurs de leçons ! M. Laurent Baumel . Collègues macronistes, vous nous appelez à la responsabilité, alors qu'en refusant de respecter la logique du scrutin démocratique, vous avez imposé la nomination d'un premier ministre ultraminoritaire, soumis au bon vouloir du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Collègues macronistes, vous nous appelez à la responsabilité, alors que c'est vous qui avez refusé toute ouverture lors de la discussion budgétaire,… M. Charles Fournier . C'est vrai ! M. Laurent Baumel . …en désertant l'hémicycle et en choisissant d'y être représentés par la fraction des vôtres la plus radicale, la plus obstinément rétive à toute mesure de justice sociale, la plus enfermée dans ses certitudes de détenir la vérité économique, la plus incapable de tirer les leçons minimales du vote des Français ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On nous a reproché de vouloir appliquer « tout le programme du NFP », ce qui n'a jamais été notre position collective. En réalité, ce qui bloque la présente législature, c'est votre volonté de défendre tout le bilan. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Collègues macronistes, aucun 49.3, aucune obstruction ne changera rien au fait que vous avez perdu le pouvoir. Le temps est venu pour vous de l'accepter ! Monsieur le premier ministre, la condition pour que votre chute ne débouche pas sur un chaos n'est pas que la gauche rende les armes en votant un budget de droite. La condition, c'est que les groupes qui ont bénéficié du front républicain acceptent désormais la possibilité même d'un gouvernement de gauche et consentent à s'engager réellement dans la logique du dialogue parlementaire. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent ce dernier. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement . Pourquoi n'assumez-vous pas simplement que vos voix se mêlent avec celles des Insoumis et du Rassemblement national ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Est-ce qu'après des années à affirmer votre culture de gouvernement, c'est la culture de la censure qui prend le dessus chez les socialistes ? Pourquoi ne dites-vous pas simplement qu'après avoir fait alliance avec La France insoumise, vous vous apprêtez à être le trait d'union avec le Rassemblement national ? (Mme Danièle Obono s'exclame.) Je ne prétends pas devant vous que, depuis deux mois, tout a été fait à la perfection. M. Gérard Leseul . Vous avez échoué ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Nous aurions probablement pu faire différemment et mieux, parfois. Mme Dieynaba Diop . Vous n'avez pas été à la hauteur ! Assumez votre échec ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Néanmoins, ce sera votre responsabilité si notre pays s'enfonce dans un trou noir… Mme Dieynaba Diop . C'est vous qui l'avez entraîné dans un trou noir ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …et subit un affaiblissement dont il mettra des mois, voire des années, à se relever ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Dieynaba Diop. Où étiez-vous pendant le débat budgétaire ?