Questions

La question

M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et techniques, pour la viticulture française et en particulier pour l'agriculture biologique, des retraits et restrictions intervenus à l'issue du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) de spécialités à base de cuivre destinées à la protection de la vigne. Dans sa communication relative à ces décisions rendues en juillet 2025, l'ANSES rappelle que ce réexamen s'inscrit dans le cadre des obligations européennes de réévaluation consécutives à la réapprobation des composés du cuivre et qu'il intègre des exigences scientifiques et réglementaires substantiellement renforcées depuis les précédentes AMM. Elle souligne en particulier que les composés du cuivre, classés « substances candidates à la substitution » en raison notamment de leur persistance dans les sols et de leur toxicité pour les organismes aquatiques, appellent un niveau d'exigence accru ainsi qu'une évaluation comparative des possibilités d'alternatives. L'agence indique en conséquence avoir assorti les autorisations qu'elle a pu délivrer de mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé des travailleurs et des riverains (conditions d'intervention et de rentrée, équipements de protection, encadrement des situations d'exposition) et à prévenir les contaminations de l'environnement, notamment des eaux et des sols (mesures limitant les transferts, zones de protection, encadrement des conditions d'emploi). Elle précise enfin que certaines formulations n'ont pas été renouvelées faute d'éléments suffisants dans les dossiers pour garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences actuelles, tout en indiquant avoir recherché, lorsque cela était possible, des modalités de gestion des risques permettant de maintenir des usages, notamment pour les filières dépendantes du cuivre. Conduit au cœur de l'été 2025, ce réexamen portant sur 34 spécialités a abouti, selon les éléments communiqués par la filière, au retrait de 17 d'entre elles, à la perte de l'usage « vigne » pour 8 autres, à la délivrance de nouvelles AMM sans usage vigne, ainsi qu'à des limitations à l'usage amateur pour certaines références, ne laissant in fine que deux produits utilisables, assortis de restrictions renforcées (réduction des doses, augmentation des zones non traitées, distances de sécurité, encadrement des conditions d'emploi). Or le cuivre demeure, à ce jour, le seul fongicide minéral autorisé et opérationnel en agriculture biologique contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. L'absence d'alternative immédiatement disponible fait craindre une impasse technique lors des campagnes à forte pression sanitaire, avec des effets directs sur les rendements, la viabilité économique des exploitations et la continuité des engagements environnementaux. La filière alerte également sur les difficultés d'adaptation des pratiques lorsque les nouvelles conditions d'emploi rendent plus complexe la gestion interannuelle des doses. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quels dispositifs de compensation économique le Gouvernement entend mettre en place pour les viticulteurs affectés, en particulier en agriculture biologique, afin d'absorber les pertes de rendement et les surcoûts induits par la réduction de l'offre de produits utilisables et par le durcissement des conditions d'emploi (aides directes, filets de sécurité sur le revenu, prise en charge partielle des coûts de protection, accompagnement renforcé des petites exploitations) ; d'autre part, quelles mesures d'accompagnement technique et financier seront mobilisées dès la campagne 2026 pour sécuriser la protection sanitaire des vignes sans remettre en cause les engagements environnementaux (conseil, formation, investissements de prévention et adaptation des itinéraires techniques) ; en outre, comment l'État entend prévenir les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne en portant une convergence des méthodes d'évaluation, des doctrines d'emploi et des calendriers entre États membres producteurs ; et, enfin, si le Gouvernement peut s'engager à soutenir de manière structurée et pérenne le développement et la diffusion de cépages résistants au mildiou issus de programmes de sélection variétale, le recours accru aux produits de biocontrôle et l'amélioration des pratiques culturales et prophylactiques (notamment la gestion de l'aération de la canopée, la réduction de l'humidité foliaire et l'adaptation des calendriers d'intervention), ainsi que des approches combinatoires intégrant plusieurs leviers et quels moyens budgétaires, scientifiques, réglementaires et opérationnels seront effectivement déployés pour accélérer leur déploiement à l'échelle nationale.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

M. Laurent Baumel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Dans la loi de finances de 2024, il était prévu la mise en place d'une obligation de la facturation électronique pour l'ensemble des entreprises. Cette obligation devait s'assortir d'une mise à disposition par l'État d'une plateforme gratuite de type « Chorus » pour les entreprises. Cependant, l'État est revenu sur son engagement en annonçant que le ministère des Finances ne mettrait pas cette plateforme en service. À la place, plus de 90 prestataires officiels agréés par l'État pour fournir des plateformes de dématérialisation des factures. Ce recours obligatoire à un prestataire extérieur entraîne un coût supplémentaire pour les TPE et PME qui met en difficulté un nombre non négligeable d'entre elles. Aussi, il souhaiterait connaître la raison pour laquelle l'État a renoncé à produire la plateforme pour les TPE-PME comme il s'y était engagé, mais également si l'État a prévu in fine de mettre en place cette plateforme et si oui, à quel horizon.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 90 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis l'arbitrage du 15 octobre dernier, certaines PDP ont annoncé qu'elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d'information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l'offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème Facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles peuvent exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Laurent Baumel interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique. Ce dispositif permet aux arboriculteurs d'acquérir du nouveau matériel agricole et d'investir dans la transition écologique. Cependant, lors de l'ouverture de la plateforme permettant de candidater pour obtenir les subventions et par conséquent la connaissance des pièces justificatives à fournir, plusieurs arboriculteurs se sont retrouvés devant un message leur indiquant que l'enveloppe budgétaire était épuisée. Ce message affiché seulement quelques minutes après l'ouverture de la plateforme montre un fonctionnement d'attribution des aides au « premier arrivé premier servi ». Ce fonctionnement décourage certains arboriculteurs, ne pouvant pas bénéficier de ce dispositif alors qu'ils souhaiteraient investir dans la transition écologique. Ce fonctionnement nécessitant de disposer d'un dossier déjà complet à l'ouverture de la plateforme créait de fait une rupture d'égalité entre les petits exploitants et les plus gros ayant l'habitude de déposer des dossiers. Cette méthode d'attribution pourrait également être source de suspicions entre les arboriculteurs alors que l'ensemble des demandeurs souhaitent œuvrer pour la transition écologique. Aussi, il souhaiterait connaître le bilan de ce dispositif pour l'année 2024, mais également connaître le mode de fonctionnement et d'attribution du dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique.

Réponse

Le guichet « agroéquipements des vergers » issu des crédits de la planification écologique a été co-construit entre les services compétents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et les représentants de la filière des fruits et légumes. Cette consultation étroite avec les professionnels a permis de cibler des matériels répondant aux besoins de la filière en lien avec les objectifs de la planification écologique et la mise en œuvre du plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes. Lors du conseil spécialisé « fruits et légumes » de FranceAgriMer, instance nationale représentative des professionnels de la filière des fruits et légumes, les informations relatives à la date d'ouverture de ce dispositif ont été communiquées afin que chaque demandeur se prépare au mieux pour déposer un dossier. Depuis son ouverture, des premiers éléments de bilan relatifs à la consommation de ce guichet sont donnés aux professionnels lors de conseil spécialisé ou en groupes de travail. De manière générale, le guichet est un dispositif construit dans une logique de « premier arrivé, premier servi » qui présente une réelle efficacité et répond à un effort de simplification important. En effet, il permet une instruction plus rapide des dossiers par FranceAgriMer. Si les guichets agroéquipements présentent un intérêt certain pour pallier à court terme à une demande, comme en témoigne la rapidité de consommation des guichets concernant la filière des fruits et légumes, force est de constater que le financement de ces matériels n'est pas l'unique levier pour la filière. Le ministère chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est également attaché au déploiement d'autres outils qui répondent à des logiques différentes tels que les appels à projets.