Amendements

10 juillet 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 577

Cet amendement vise à prévoir que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des employeurs du secteur de la protection de l'enfance. L'objectif poursuivi par cet article est partagé par les employeurs du secteur. Une meilleure interconnexion des systèmes d'information constitue un levier essentiel pour améliorer le suivi des parcours des enfants, renforcer la continuité des accompagnements, fluidifier les échanges entre…

2 juillet 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 716

L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves. Le cadre pénal actuel, fixé à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. À titre comparatif, le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent…

2 juillet 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 729

En l'état actuel du droit, le Code de procédure pénale prévoit des mécanismes permettant à une victime de ne pas déclarer son domicile réel. Toutefois, ces dispositifs sont optionnels, tardifs ou soumis à l'autorisation préalable d'un magistrat. Dans la pratique courante, l'adresse personnelle du plaignant est inscrite en clair sur le procès-verbal initial. Or, lors de la transmission de la copie du dossier pénal à la défense, ces coordonnées deviennent accessibles au mis en cause. Cette…

2 juillet 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 728

La conduite sans permis constitue une infraction grave au code de la route augmentant significativement le danger pour les autres usagers. Elle est fréquemment associée à d’autres comportements à risque, tels que l’absence d’assurance. Le cadre actuel permet l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule, mais ces mesures ne présentent pas un caractère systématique, ce qui peut en limiter la portée dissuasive et l’efficacité opérationnelle. Le présent amendement vise ainsi à instaurer la…

2 juillet 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 730

2 juillet 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 718

Les formes aggravées du délit de refus d’obtempérer impliquent la mise en danger de la vie des forces de l’ordre et des usagers de la route. Un délit de refus d’obtempérer aggravé expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le droit en vigueur prévoit des peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire mais son caractère facultatif conduit à une application inégale selon les juridictions. Le…

2 juillet 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 727

Les refus d’obtempérer génèrent des situations particulièrement dangereuses, notamment lors des poursuites, exposant les forces de l’ordre, les conducteurs et les piétons à des accidents graves. L’augmentation du nombre de refus d’obtempérer observée ces dernières années pour des motifs totalement futiles met en évidence la nécessité de compléter la réponse pénale par une action de prévention. Le présent amendement vise ainsi à instaurer une campagne nationale de prévention destinée à…

2 juillet 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 719

La commission en état de récidive légale du délit de refus d’obtempérer traduit une persistance dans des comportements particulièrement dangereux pour l’ordre public et la sécurité routière. Ces faits, souvent aggravés par des circonstances telles que la vitesse excessive ou la mise en danger d’autrui, exposent de manière répétée les forces de l’ordre et les usagers de la route à des risques graves. Le présent amendement prévoit ainsi des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le…

2 juillet 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 717

L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves. Le cadre pénal actuel, apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. Il laisse une marge d’appréciation importante au juge quant au prononcé des peines complémentaires, notamment la suspension du permis de conduire. La gravité du délit de…

27 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 716

L’amendement vise à expressément garantir aux particuliers employeurs la possibilité de demander la production d’une attestation d’honorabilité au particulier qu’ils envisagent d’embaucher à des fins de garde d’enfants. Il ne crée pas d’accès direct des parents au casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), mais permet aux parents d’être fondés à exiger une attestation d’honorabilité dans le cadre déjà prévu par…

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 552

L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves. Le cadre pénal actuel, fixé à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. À titre comparatif, le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent…

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 578

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 582

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 579

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 577

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 581

En l'état actuel du droit, le Code de procédure pénale prévoit des mécanismes permettant à une victime de ne pas déclarer son domicile réel. Toutefois, ces dispositifs sont optionnels, tardifs ou soumis à l'autorisation préalable d'un magistrat. Dans la pratique courante, l'adresse personnelle du plaignant est inscrite en clair sur le procès-verbal initial. Or, lors de la transmission de la copie du dossier pénal à la défense, ces coordonnées deviennent accessibles au mis en cause. Cette…

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 580

La conduite sans permis constitue une infraction grave au code de la route augmentant significativement le danger pour les autres usagers. Elle est fréquemment associée à d’autres comportements à risque, tels que l’absence d’assurance. Le cadre actuel permet l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule, mais ces mesures ne présentent pas un caractère systématique, ce qui peut en limiter la portée dissuasive et l’efficacité opérationnelle. Le présent amendement vise ainsi à instaurer la…

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 574

Les formes aggravées du délit de refus d’obtempérer impliquent la mise en danger de la vie des forces de l’ordre et des usagers de la route. Un délit de refus d’obtempérer aggravé expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le droit en vigueur prévoit des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule mais son caractère facultatif conduit à une application inégale selon les juridictions. Or, le…

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 576

Les refus d’obtempérer génèrent des situations particulièrement dangereuses, notamment lors des poursuites, exposant les forces de l’ordre, les conducteurs et les piétons à des accidents graves. L’augmentation du nombre de refus d’obtempérer observée ces dernières années pour des motifs totalement futiles met en évidence la nécessité de compléter la réponse pénale par une action de prévention. Le présent amendement vise ainsi à instaurer une campagne nationale de prévention destinée à…

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 573

L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves. Le cadre pénal actuel apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. Il laisse une marge d’appréciation importante au juge quant au prononcé des peines complémentaires, notamment la confiscation obligatoire du véhicule, ce qui peut conduire…

18 juin 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 575

La commission en état de récidive légale du délit de refus d’obtempérer traduit une persistance dans des comportements particulièrement dangereux pour l’ordre public et la sécurité routière. Ces faits, souvent aggravés par des circonstances telles que la vitesse excessive ou la mise en danger d’autrui, exposent de manière répétée les forces de l’ordre et les usagers de la route à des risques graves. Le présent amendement prévoit ainsi des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le…

23 avril 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 ter — amendement n° 327

L’usage détourné du protoxyde d’azote a des fins de drogue récréative connaît une progression alarmante sur l’ensemble du territoire avec une multiplication par 4 des intoxications graves entre 2020 et 2024 et plus de 450 accidents routiers graves en 2025. Face à ces risques pour la santé publique et la sécurité routière, de nombreuses communes françaises ont adopté des arrêtés municipaux d’interdiction. Le présent amendement vise à permettre aux polices municipales de sanctionner, par la…

23 avril 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 330

Les missions exercées par les policiers municipaux et les gardes champêtres sont marquées par des sujétions particulières, des contraintes opérationnelles et des responsabilités accrues, qui se traduisent par le versement de primes et d’indemnités spécifiques. Or, ces éléments de rémunération ne sont aujourd’hui que partiellement pris en compte dans le calcul des droits à pension, ce qui peut conduire à un décrochage significatif entre la rémunération d’activité et le niveau de pension. Le…

23 avril 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 328

En 2024, les forces de l’ordre ont constaté 24 900 refus d’obtempérer, soit un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes. Près d’1 refus d’obtempérer sur 5 est un délit aggravé qui met en danger les forces de l’ordre et dans 9 cas sur 10 d’autres usagers de la route. Cet amendement complète l’expérimentation proposée dans cet article en autorisant les drones à suivre en temps réel les refus d’obtempérer, faciliter l’intervention des forces de sécurité et collecter les éléments nécessaires à leur…

23 avril 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 331

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales proposée à l’alinéa 2 de l’article 1er du projet de loi avec les articles L.2212‑2 du même code et L.511‑1 du code de la sécurité intérieur. D’une part, l’article L.2212‑2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » D’autre…

23 avril 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 326

Les rodéos urbains sont à l’origine de nombreux accidents graves. Ils exposent les usagers de la route et les piétons à des risques élevés et nuisent considérablement à la tranquillité des habitants. Leur suivi en temps réel se heurte à des difficultés opérationnelles liées à la mobilité des auteurs, à la brièveté des faits et aux risques induits par les poursuites au sol. Le présent amendement complète l’expérimentation proposée dans cet article en autorisant les drones à suivre en temps réel…

23 avril 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 ter — amendement n° 329

10 janvier 2026 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3005

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement cosigné par le groupe Les Démocrates est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la…

18 novembre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2691

Cet amendement vise à préserver la totalité des postes d’enseignants supprimés pour la rentrée 2026. Si la baisse de la démographie scolaire est une réalité, elle est aussi une opportunité pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions d’enseignement des professeurs. Ce sont les enseignants qui peuvent résoudre les difficultés de l’école. Pour se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, il diminue les crédits, en autorisation…

18 novembre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2690

Cet amendement vise à maintenir en 2026 les moyens alloués aux missions locales à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025. Après une amélioration entre 2022 et 2023, le taux de chômage des jeunes est reparti à la hausse en 2024 et reste élevé en 2025, autour de 18-19%, soit plus du double du taux global de chômage de la population active. Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes. L’offre…

31 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 499

Cet amendement vise à préserver la totalité des 1645 postes d’enseignants supprimés dans le second degré public pour 2026. Si la baisse de la démographie scolaire est une réalité, elle est aussi une opportunité pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions d’enseignement des professeurs. Ce sont les enseignants qui peuvent résoudre les difficultés de l’école. Pour se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, , il diminue les crédits,…

31 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 501

31 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 500

31 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 498

Cet amendement vise à préserver la totalité des 2373 postes d’enseignants supprimés dans le premier degré public pour 2026. Si la baisse de la démographie scolaire est une réalité, elle est aussi une opportunité pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions d’enseignement des professeurs. Ce sont les enseignants qui peuvent résoudre les difficultés de l’école. Pour se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, , il diminue les…

30 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1222

30 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1225

30 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1230

30 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1226

Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude.

30 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1228

Cet amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de favoriser une prise en charge plus souple, mieux coordonnée, et adaptée aux réalités du terrain.

30 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1223

Cet amendement travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible.

30 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1224

Cet amendement, élaboré avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie et aux organismes complémentaires. Il propose d’activer plus tôt les mesures de contrôle et de suspension des paiements en cas d’enquête, de permettre la suspension immédiate du tiers payant dès la notification d’une sanction, et d’harmoniser ces règles pour les organismes complémentaires. Un décret précisera ensuite les conditions de rétablissement du…

30 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1221

Le présent amendement, travaillé avec Le Mouvement Associatif, vise l’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25% pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la…

30 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1273

Cette modification introduit l’exigence de motivation des décisions tarifaires, afin de renforcer la confiance et le dialogue entre l’administration et les professionnels concernés. Elle vise à assurer la prise en compte des échanges dans l'exposé des motivations du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, sans retarder les ajustements nécessaires pour maîtriser les coûts.

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2249

Cet amendement vise à rétablir la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur. Aujourd’hui, cette réduction d’impôt représente 61 € par enfant scolarisé au collège, 153 € au lycée et 183 € dans l’enseignement supérieur. Si ces montants peuvent sembler modestes, ils constituent une aide concrète et immédiate pour les familles face au niveau de dépenses nécessaire à la scolarité et aux études supérieures.

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2256

L’amendement propose de compléter le dispositif de déduction pour épargne de précaution en étendant l’exonération partielle de 30% aux indemnisations versées non seulement par le Fonds de Mutualisation de la Sécurité Sanitaire (FMSE), mais aussi par d’autres organismes ou régimes d’indemnisation nationaux ou européens, tels que FranceAgriMer ou l’État. Cette extension vise à couvrir davantage de sinistres sanitaires affectant les exploitations agricoles, comme les aides d’urgence liées à la…

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2259

L’amendement vise à étendre le champ du dispositif d’étalement des revenus exceptionnels, visé à l’article 75 0 A du Code général des impôts, à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser la perte de la valeur marchande des animaux abattus en cas de crise sanitaire telle que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse.

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 2247

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2258

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 2248

Le présent amendement vise à reconduire à l’identique la disposition prévue par la loi de finances pour 2025 relative à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Dans une période ou l’on demande des efforts à tous les Français, il serait incompréhensible que l’effort demandé aux grandes entreprises soit moindre qu’en 2025.

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 2250

Cet amendement vise à porter le seuil de l’abattement forfaitaire du présent article à 2 160€. Ce nouveau seuil vise à rétablir un point de neutralité fiscale plus équilibré.

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2252

Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation, soit 1,3% en moyenne annuelle selon les projections de la Banque de France.

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2246

Le présent amendement propose de supprimer les dispositions du projet de loi de finances pour 2026 qui remettent en cause les avantages fiscaux pour les carburants E85 et B100. Ces biocarburants représentent des alternatives concrètes aux carburants fossiles, avec notamment une réduction significative des émissions polluantes pour l’E85 et une forte utilisation du B100 dans le transport routier et le BTP. Ces dispositions ont un effet contre-productif, en rendant ces solutions écologiques moins…

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2253

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 360 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cet amendement relève également le taux d’imposition minimum à 25%. Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de…

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 2251

La réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables imposables. Elle exclut, de fait, les contribuables non imposables qui participent également à la solidarité malgré leurs ressources limitées. Cet amendement permet aux foyers fiscaux non imposables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu dans la limite de 100 euros par foyer et par an pour les dons aux organismes mentionnés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Cet amendement vise à instaurer une…

22 octobre 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2257

L’amendement vise à prolonger à vingt-quatre mois le délai accordé aux éleveurs pour la reconstitution de leur cheptel après un abattage sanitaire, comme prévu à l’article 10. La reconstitution du cheptel est une opération de long terme. En doublant la durée du délai, cette mesure offre une meilleure prise en compte des contraintes des éleveurs, particulièrement touchés par des épizooties telles que la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Cet amendement permettra d’accompagner durablement les…

13 juin 2025 — Laurent Croizier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 352

Amendement d'appel. Cet amendement vise à conditionner l'octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dès l'audition libre à une délibération par l'organe délibérant de la collectivité. S'il apparait nécessaire d'apporter le soutien de la commune à un élu fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes, l'octroi de la protection fonctionnelle…

13 juin 2025 — Laurent Croizier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 344

Cet amendement propose d'allonger de 6 mois le délai pour organiser une session d'information des élus sur leurs droits et obligations. Le Sénat a introduit au cours de l'examen une mesure imposant à toute collectivité d'organiser une session d'information à la suite des renouvellement généraux de son conseil pour présenter à ses élus les droits et obligations attachés au mandat local. Notre groupe en approuve le principe. Néanmoins, le délai de 3 mois prévu en l'état pour organiser cette…

13 juin 2025 — Laurent Croizier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 350

Cet amendement vise à compléter la définition pénale de la prise illégale d'intérêt. En effet, en l'état actuel du droit, les élus ne sont protégés de la commission du délit de prise illégal d'intérêt que dans les cas où ils sont désignés pour représenter leur collectivité dans d'autres organismes "en application de la loi". Mais la liste des organismes concernés est difficile à dresser et une telle limitation n'apparait pas justifiée dans la mesure où les élus sont nécessairement désignés par…

13 juin 2025 — Laurent Croizier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 351

Cet amendement vise à clarifier et sécuriser le régime de la légalité administrative entourant la notion de conflits d'intérêts et les obligations de déport associées. L'amendement vise d'abord, par son I, à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus sont désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sein d'une autre personne morale sont considérés ou non comme placés dans une situation de conflit d'intérêts. Il…

13 juin 2025 — Laurent Croizier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 334

Cet amendement vise à élargir aux bureaux des EPCI la possibilité de se réunir en visio-conférence. La loi dite "3DS" du 21 février 2022 a inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visio-conférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Pour mettre fin à une telle différence de régime, il est proposé de transposer aux bureaux communautaires et métropolitains les règles actuellement applicables aux commissions…

4 avril 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 2388

4 avril 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2268

Cet amendement vise à permettre aux datacenters de petite taille d'être également qualifiés de projet d'intérêt national majeur. La rédaction actuelle de l'alinéa prévoit des critères cumulatifs excluant ainsi les datacenters de taille plus modeste mais pour autant tout aussi stratégiques pour notre souveraineté numérique.

3 avril 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 713

Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen.

3 avril 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 711

Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique. Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de « silence vaut acceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cela nous conduirait à 2027. Il faut être conscient des contraintes d’organisation que nécessitent ces nouvelles dispositions cependant on ne peut pas vouloir simplifier rapidement et faire tarder la mise en application…

3 avril 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de simplification de la vie économique

TITRE X — amendement n° 716

Cet amendement, travaillé avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche-Comté, vise à ajouter la notion d’artisanat au Titre X de la présente proposition de loi. Cet amendement entre en cohérence avec les articles de ce titre qui visent également l’artisanat.

3 avril 2025 — Laurent Croizier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 712

Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique. Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de « silence vaut acceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cela nous conduirait à 2027. Il faut être conscient des contraintes d’organisation que nécessitent ces nouvelles dispositions cependant on ne peut pas vouloir simplifier rapidement et faire tarder la mise en application…

6 mars 2025 — Laurent Croizier

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 12

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. L’objectif de cet amendement, travaillé avec le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers comtois, est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier. Cet amendement entre en cohérence avec…

6 mars 2025 — Laurent Croizier

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 68

21 février 2025 — Laurent Croizier

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 8

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. L’objectif de cet amendement, travaillé avec le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers comtois, est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier. Cet amendement entre en cohérence avec…

21 février 2025 — Laurent Croizier

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 9

27 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), reprend les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures…

24 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées — amendement n° 9

En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi.

24 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), s’inspire des dispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures…

24 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 10

Nous partageons l'objectif de la proposition de loi visant à réserver l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement aux seuls professionnels. Il nous apparaît cependant important de ne pas pénaliser des usages légitimes, notamment domestiques (par l'utilisation de cartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes). Cet amendement vise à restreindre la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, dont le conditionnement ne dépasse pas 10 cartouches, conformément à…

24 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), tient compte d’une autre proposition de modification visant à intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions de l’article 2 du texte déposé par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues sénateurs en octobre 2022, reprenant ici les termes de son article 3. À cet égard, il ambitionne d’élargir le périmètre de l’alinéa 2 de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique,…

24 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de repli. Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), s’inspire des dispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à…

24 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), reprend les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures…

24 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 4 — amendement n° 8

Cet amendement, travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Bien que l’emploi du protoxyde d’azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n’existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de ce déchet. Pourtant, une intervention particulière pour assurer son recyclage est…

24 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, notamment en élargissant le…

24 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 4 — amendement n° 11

Cet amendement, travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, fait suite à l’amendement précédant prévoyant que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Il précise que la filière de responsabilité élargie des producteurs devra prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des bonbonnes et de cartouches de protoxyde d’azote.

20 janvier 2025 — Laurent Croizier

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources. Le principe de la tarification progressive est d’ores-et-déjà appliqué par la grande majorité des collectivités territoriales et les employeurs pour tenir compte, dans l’accès à la restauration collective qu’ils proposent à leurs usagers, des ressources de ces derniers. Au contraire du tarif unique, il…

20 janvier 2025 — Laurent Croizier

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

PROPOSITION DE LOI — amendement n° 17

En cohérence avec l'amendement de réécriture de l’article 1er, cet amendement souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi, pour préciser que les tarifs de la restauration étudiante sont progressifs selon les ressources dont chacun dispose.

17 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi. Cette amende intervient en cas de violation des interdictions prévues à l’article précédemment mentionné, soit l’interdiction de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote selon les conditions prévues par la loi.

17 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées, — amendement n° 8

En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi.

17 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement prévoyant que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Il précise que la filière de responsabilité élargie des producteurs devra prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des bonbonnes et de cartouches de protoxyde d’azote.

17 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 3 — amendement n° 11

Cet amendement prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Bien que l’emploi du protoxyde d’azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n’existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de ce déchet. Pourtant, une intervention particulière pour assurer son recyclage est nécessaire en ce qu’il représente un potentiel danger. En effet, une…

17 janvier 2025 — Laurent Croizier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à réserver la vente de protoxyde d’azote, au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement, aux professionnels. En effet, si l’esprit de cette proposition de loi va dans le bon sens, il n’est pas envisageable d’interdire aux particuliers, amateurs de cuisine, d’utiliser des cartouches de protoxyde d’azote dans leurs siphons pour préparer, chantilly, mousses...

29 novembre 2024 — Laurent Croizier

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 69

Cet amendement prévoit que lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas de manœuvres frauduleuses, faire l’objet d’une sanction administrative d’interdiction d’obtenir toute aide publique pendant une durée déterminée par décret.

29 novembre 2024 — Laurent Croizier

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro, — amendement n° 15

En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1 er , cet amendement souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi pour préciser que les repas à 1 euro ne concernent que les étudiants boursiers ou précaires.

29 novembre 2024 — Laurent Croizier

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 62

29 novembre 2024 — Laurent Croizier

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 14

Depuis 2019, le prix classique d’un repas « restau u » est ainsi des 3,30 euros comprenant une entrée, un plat et un dessert, pour un coût réel pour les CROUS qui dépasse en réalité bien souvent les 8 euros. En plus de cela, face à la crise du Covid-19 qui a frappé très durement les étudiants du fait de l’éloignement et des nombreuses difficultés financières, le Gouvernement a eu raison de s’appuyer sur les CROUS pour apporter une réponse à leur précarité croissante, en proposant des repas à 1…

6 novembre 2024 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1974

Cet amendement de repli vise à préserver 2 500 postes d'enseignants dans le premier degré public, parmi les 3 155 postes supprimés. Pour ce faire, il diminue les crédits, en autorisation d'engagement et crédits de paiement pour un montant de 117 027 500, du programme - Soutien à la politique de l'éducation nationale - pour les réinjecter dans le programme - Enseignement scolaire public du premier degré -.

6 novembre 2024 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1975

Cet amendement de repli vise à préserver 1 500 postes d'enseignants dans le premier degré public, parmi les 3 155 postes supprimés. Pour ce faire, il diminue les crédits, en autorisation d'engagement et crédits de paiement pour un montant de 70 216 500, du programme - Soutien à la politique de l'éducation nationale - pour les réinjecter dans le programme - Enseignement scolaire public du premier degré -.

6 novembre 2024 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1970

Cet amendement vise à préserver les 3155 postes d'enseignants supprimés dans le premier degré public. Pour ce faire, il diminue les crédits, en autorisation d'engagement et crédits de paiement pour un montant de 147 688 705, du programme - Soutien à la politique de l'éducation nationale - pour les réinjecter dans le programme - Enseignement scolaire public du premier degré -.

25 octobre 2024 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 528

Cet amendement de repli vise à préserver 1 500 postes d’enseignants dans le premier degré public, parmi les 3 155 postes supprimés. Pour ce faire, il diminue les crédits, en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour un montant de 70 216 500, du programme - Soutien à la politique de l’éducation nationale - pour les réinjecter dans le programme - Enseignement scolaire public du premier degré -.

25 octobre 2024 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 529

Cet amendement vise à préserver 50 postes d’enseignants dans le second degré public, parmi les 180 postes supprimés. Pour ce faire, il diminue les crédits, en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour un montant de 3 000 000, du programme - Soutien à la politique de l’éducation nationale - pour les réinjecter dans le programme - Enseignement scolaire public du second degré -.

25 octobre 2024 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 527

Cet amendement de repli vise à préserver 2 500 postes d’enseignants dans le premier degré public, parmi les 3 155 postes supprimés. Pour ce faire, il diminue les crédits, en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour un montant de 117 027 500, du programme - Soutien à la politique de l’éducation nationale - pour les réinjecter dans le programme - Enseignement scolaire public du premier degré -.

25 octobre 2024 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 526

Cet amendement vise à préserver les 3155 postes d’enseignants supprimés dans le premier degré public. Pour ce faire, il diminue les crédits, en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour un montant de 147 688 705, du programme - Soutien à la politique de l’éducation nationale - pour les réinjecter dans le programme - Enseignement scolaire public du premier degré -.

24 octobre 2024 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 304

Cet amendement d’appel propose de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et crédits de paiement dans le Programme – Soutien de la politique de l’éducation nationale - pour les insérer dans une ligne nouvelle - Loi de programmation pluriannuelle de revalorisation salariale, pour un montant d’un euro symbolique. Cet amendement d’appel vise à alerter le Ministère de l’Éducation nationale sur la nécessité de mettre en place rapidement une loi de programmation pluriannuelle de…

17 octobre 2024 — Laurent Croizier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1234

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 125 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 250 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité ciblé sur les foyers aux revenus élevés.