Questions

La question

M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social, résultant de l'adoption de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte financier déjà très contraint pour ces structures, cette mesure va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale qui ne pourra pas être compensé par les autorités de tarification et de contrôle. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, une majoration de la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. En alignant ainsi le régime fiscal de ces structures d'intérêt général sur celui des entreprises lucratives, ce texte accentue encore les difficultés financières d'un secteur déjà particulièrement fragilisé. Les premières estimations établies par les réseaux associatifs nationaux évaluent l'impact à près de 35 millions d'euros. Il l'interroge en conséquence sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour éviter une fragilisation supplémentaire du secteur privé non lucratif et préserver la pérennité de ses missions d'intérêt général.

Réponse

FORMATION DES ENSEIGNANTS Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Croizier. M. Laurent Croizier . Ma question s'adresse à madame la ministre de l'éducation nationale. Longtemps perçu comme une vocation, le métier d'enseignant attire de moins en moins de candidats. Le faible niveau de rémunération, eu égard au niveau d'étude et aux responsabilités, ainsi que l'absence de reconnaissance sociale et morale, parfois même institutionnelle, participent au manque d'attractivité du métier d'enseignant. Plusieurs députés du groupe RN . C'est votre bilan ! M. Laurent Croizier . C'est pourtant l'un des plus beaux métiers du monde. La chute des inscriptions aux concours témoigne d'une crise structurelle. En vingt-cinq ans, le nombre d'inscriptions au Capes s'est effondré de près de trois quarts. Mme Caroline Parmentier . La faute au « pas de vagues » ! M. Laurent Croizier . Plus de 3 000 postes sont restés non pourvus aux concours en 2024. Le manque de professeurs est devenu systémique et l'enseignant que je suis ne peut s'y résoudre. M. Laurent Jacobelli . Et hop, une conférence ! M. Laurent Croizier . Le groupe Les Démocrates se réjouit que le premier ministre François Bayrou ait placé l'école, la transmission des savoirs et la formation des enseignants au premier rang des priorités du gouvernement. Mme Caroline Parmentier . Tu parles ! M. Laurent Croizier . Il est urgent d'élever le niveau de l'école et de répondre à la crise d'attractivité du métier d'enseignant. Nous saluons les récentes annonces de Mme la ministre de l'éducation nationale, qui vont dans le sens des propositions portées par notre groupe. Nous faisons un constat identique concernant le positionnement du concours d'enseignant à bac + 5. La mastérisation a considérablement réduit le nombre de candidats aux concours. De plus, elle a éloigné la formation des réalités du terrain. Nous sommes convaincus qu'on n'apprend à devenir enseignant ni dans un amphithéâtre ni à l'université, mais dans les écoles, dans les classes, au contact des élèves et des professeurs expérimentés. Nous avons besoin d'enseignants qui soient en confiance, bien formés et mieux accompagnés,… Mme Caroline Parmentier . Et protégés ! M. Laurent Croizier . …pour bâtir une école de la réussite. Pouvez-vous décliner votre plan d'action pour rendre le métier d'enseignant plus attractif, mieux préparer les futurs professeurs des écoles, conserver une diversité de profils et élever le niveau de l'école ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Nous constatons que le positionnement du concours à bac + 5 a considérablement réduit le vivier de candidats : nous en avons perdu 45 % au concours de professeurs des écoles. Sur 16 000 postes ouverts, près de 3 000 sont restés vacants en 2024. Parallèlement, le niveau des élèves reste préoccupant. Les évaluations Pisa et Timss le confirment : en compréhension écrite, la part des élèves en difficulté est passée de 15 à 25 %, tandis qu'en mathématiques, la France est dernière de l'OCDE au CM1 et avant-dernière en classe de quatrième. M. Thierry Tesson . Sept ans de pouvoir ! M. Philippe Baptiste, ministre . C'est pourquoi, avec le premier ministre François Bayrou et la ministre d'État Élisabeth Borne, nous avons lancé une réforme d'ampleur de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme repose sur trois piliers simples. Le premier est l'ouverture d'une licence dédiée au professorat des écoles, accessible dès le baccalauréat, à la rentrée 2026, avec une exigence forte sur les savoirs fondamentaux. Le deuxième est le repositionnement du concours à bac + 3, afin d'élargir le vivier des candidats. Le troisième pilier consiste en deux années de master rémunérées, en alternance. Les étudiants seront élèves fonctionnaires et s'engageront à servir l'éducation nationale pendant au moins quatre ans. Mme Émilie Bonnivard . Rendez-nous Patrick Hetzel ! (Sourires.) M. Philippe Baptiste, ministre . Pour cela, nous avons mené une concertation avec les syndicats sur les parcours professionnels, la formation continue et la reconnaissance en milieu de carrière. Ces mesures me semblent être à la hauteur de l'enjeu, qui est simple : pouvoir donner une chance à tous les élèves de la République, partout sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Réponse

ATTRACTIVITÉ DU MÉTIER D'ENSEIGNANT Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Croizier. M. Laurent Croizier . Madame la ministre de l'éducation nationale, un ancien président de la République ne devrait pas dire ça ! M. Philippe Vigier . Très bien ! M. Laurent Croizier . Prétendre que les enseignants du premier degré ne travaillent que six mois par an et nier le travail de préparation requis pour donner cours aux élèves de maternelle, voilà qui témoigne d'une méconnaissance profonde. Alors que l'éducation nationale connaît une crise des vocations, mesurez la violence de ces paroles, déconnectées de la réalité du métier de professeur ! (M. Jimmy Pahun et Mme Christine Pirès Beaune applaudissent.) M. Nicolas Sansu . Ce sont vos amis ! Il ne fallait pas aller au Gouvernement avec eux ! M. Laurent Croizier . Les enseignants méritent que nous les respections ; ils méritent que nous les soutenions. Au nom du groupe Démocrates, je tiens à assurer de notre confiance l'ensemble des professeurs du pays. M. Philippe Vigier . Absolument ! M. Laurent Croizier. Je dis à ceux qui doutent de leur engagement : allez enseigner, ne serait-ce qu'une semaine, dans une école maternelle ; vous comprendrez à quel point ce métier est exigeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Pierre Cordier . Le Modem est toujours aussi sympathique… M. Laurent Croizier . Les enseignants sont les piliers de notre République, les gardiens de sa promesse d'émancipation, ceux qui combattent en première ligne contre l'assignation sociale ! Ils forment un rempart contre les obscurantismes ! On ne relèvera aucun des grands défis de ce siècle sans eux ! Mme Stéphanie Rist . Exactement ! M. Laurent Croizier . Comprenez que notre combat pour préserver les 4 000 postes d'enseignants dont le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la suppression n'est pas seulement d'ordre budgétaire. (Mêmes mouvements.) Nous nous battons pour offrir aux professeurs de bonnes conditions d'enseignement et aux élèves de bonnes conditions d'apprentissage, pour garantir que devant chaque élève se trouvera un professeur, en faisant de la baisse de la démographie une occasion à saisir, pour préserver enfin les classes et les écoles, en particulier dans les communes rurales. Madame la ministre, placer l'école au cœur de la République, élever son niveau et son exigence, restaurer l'autorité des professeurs et le respect qui leur est dû est au cœur de notre engagement commun. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour relever le défi de l'attractivité du métier de professeur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Jean-Paul Lecoq . Les Démocrates seraient donc déclinistes et complotistes ? Incroyable ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . Je ne suis pas d'accord avec les propos que vous avez évoqués, dans lesquels je ne me reconnais pas. J'arpente le terrain depuis quelque temps et je n'ai rencontré que des professeurs très engagés, très passionnés, qui ne ménagent ni leur temps ni leur peine pour soutenir nos élèves et les accompagner sur le chemin de la réussite. Mme Ayda Hadizadeh . Condamnez-vous les propos de Sarkozy ? Mme Anne Genetet, ministre . Je suis convaincue qu'une école forte rendra la France tout entière bien plus forte encore. Mon seul objectif est d'élever le niveau. J'ai annoncé un ensemble de mesures ambitieuses, destinées à accompagner chacun de nos élèves sur la voie d'un succès qui – je veux le redire en toute clarté – ne peut être l'apanage de quelques-uns. Le budget de notre école s'élève à 63 milliards d'euros, soit 834 millions de plus que l'année dernière – voilà déjà une première victoire. M. Jean-Paul Lecoq . Le pauvre Croizier va encore se faire traiter de décliniste et de complotiste ! Mme Anne Genetet, ministre . J'aurais voulu débattre de ce budget dans l'hémicycle mais j'ai compris que ce serait impossible. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Jean-Paul Lecoq . Si vous aviez voté pour, on aurait pu débattre ! Mme Anne Genetet, ministre . J'ai cependant vu les amendements que vous et vos collègues du groupe Dem avez déposés, qui montrent combien vous auriez contribué à ce débat, à l'instar d'autres groupes. Vous m'interrogez sur l'attractivité du métier de professeur. L'améliorer constitue un véritable défi. Pour le relever, nous avons commencé par augmenter le salaire des professeurs. Nous devons à présent travailler sur les milieux de carrière mais également sur les difficiles conditions d'exercice de ce métier. Je lancerai un chantier relatif au respect dont nos professeurs doivent faire l'objet et à leur autorité. Je souhaite que la nation tout entière les respecte. Nous avons à cet égard bien du travail à accomplir. Mme Sandrine Runel . Condamnez Sarkozy ! Mme Anne Genetet, ministre . En outre, l'agenda social de mon ministère sera rouvert, afin de discuter plus largement de l'ensemble des conditions d'exercice du métier. Comme vous, je souhaite que l'école soit ce lieu où l'on puisse briser les inégalités de destin. Encore une fois, la réussite ne doit pas être le privilège de quelques-uns. Notre école doit donner à tous l'occasion de réussir. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

La question

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3ème cycle des études pharmaceutiques (R3C). M. Le député a été interpellé par l'Association amicale des étudiants en pharmacie de Besançon sur cette réforme initiée en octobre 2016 et consistant en la création de diplômes d'études spécialisés (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Les diplômes d'études spécialisés longs, tels que le DES de pharmacien hospitalier ou le DES de pharmacien biologiste ont été mis en vigueur grâce à cette réforme. Quant aux diplômes d'études spécialisées courts, ils ne le sont pas encore. Ces DES, plus particulièrement le diplôme d'études de pharmacien officinal, sont très attendus par les étudiants du secteur. Reporté à trois reprises, la création du DES de pharmacien officinal représente une avancée majeure pour les étudiants en pharmacie pour plusieurs raisons telles que la valorisation de compétences et donc du métier de pharmacien d'officine. La création d'indemnités de logement et de transports, initiée par la réforme, représente elle aussi un intérêt immense car elle permettrait une réelle mobilité des étudiants et une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire français. Par ailleurs, les futurs pharmaciens d'officine attendent également avec cette évolution, une revalorisation du statut, permettant au métier d'être davantage attractif, ainsi que la revalorisation de l'indemnité de stage. Les étudiants en pharmacie attendent cette réforme. Elle avait été programmée pour la rentrée 2023, puis repoussée sans voir le jour à la rentrée 2024. Il lui demande la date de mise en vigueur de cette réforme.

La question

M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière doctorale en orthophonie. Depuis 10 ans, les orthophonistes attendent la création d'un doctorat et d'une section Conseil national des universités (CNU) afin de reconnaître les sciences orthophoniques. Actuellement, la section 91 du CNU « Sciences de la rééducation » dont l'orthophonie fait partie, restreint considérablement la prise en compte de toutes les spécificités du métier. Le diplôme d'orthophoniste s'obtient par l'obtention du grade de master depuis 2013. Après ce master, rien n'est envisagé en matière de formation, de doctorat ou encore de recherche. Les orthophonistes s'engagent alors à travers d'autres filières, comme les sciences du langage ou la neurologie par exemple, ce qui ne permet pas de couvrir l'ensemble de la profession (éducation, rééducation, prévention, relation thérapeutique au patient, etc.). Un doctorat en orthophonie existe déjà dans d'autres pays d'Europe ce qui permet aux orthophonistes de poursuivre leur exercice clinique tout en contribuant à l'avancée scientifique de la profession. La recherche et la clinique sont deux domaines complémentaires, il semble primordial de mettre en place une filière doctorale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

La formation conduisant à la délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste confère depuis 2013 le grade de master, première initiation à la recherche. D'autres efforts ont été entrepris par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le domaine de la recherche concernant l'orthophonie, avec la création de la section 91 intitulée « Sciences de la rééducation/réadaptation » au sein de la liste du Conseil national des universités (CNU). La création d'une filière doctorale dédiée à l'orthophonie ne s'inscrirait pas dans l'organisation actuelle du doctorat en France. En effet, l'article L. 612-7 du code de l'éducation, prévoit que le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux qui s'inscrivent dans un cadre transversal et pluridisciplinaire. Le rapport conjoint IGAS-IGESR « Ressources humaines et statuts des encadrants et enseignants-chercheurs dans les formations paramédicales universitarisées » de 2023 préconise dans ses recommandations, notamment la recommandation n° 17, d'encourager les universités avec composante santé à créer des spécialités du diplôme national de doctorat en lien notamment avec la section CNU 91 « Sciences de la rééducation/réadaptation ». Cette recommandation permet aux orthophonistes de poursuivre leur exercice clinique tout en contribuant à l'avancée scientifique de la profession et de favoriser la recherche et permettre de réduire le déficit de la France en termes de production scientifique dans ce domaine porteur d'innovation. La création d'une filière doctorale concernant exclusivement l'orthophonie n'est donc pas envisagée.