Questions

La question

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution réglementaire relative à la gestion des boues des stations d'épuration. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 30 octobre 2018, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 et l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020, prévoient que le Gouvernement établisse, au 1er juillet 2021, un décret fixant le cadre relatif aux nouveaux critères de qualité agronomique et d'innocuité pour les matières fertilisantes et supports de culture. Ce texte devrait fortement impacter les acteurs concernés, les collectivités en charge de la gestion des boues d'épuration et des déchets ménagers, ainsi que les professionnels du recyclage agronomique. Le projet de décret a fait l'objet de nombreux travaux, mais demeure non paru au Journal officiel à ce jour, laissant planer une forte incertitude sur l'ensemble des acteurs. Aussi, il lui demande si le décret doit faire l'objet prochainement d'une parution au Journal officiel .

La question

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de reconnaissance et de réglementation de la chiropraxie animale en France. La chiropraxie animale, issue d'une spécialisation encadrée à l'international et accessible aux chiropracteurs et vétérinaires diplômés, est reconnue pour son efficacité dans la prise en charge des troubles neuro-musculo-squelettiques chez les animaux, qu'il s'agisse d'animaux de compagnie, d'élevage ou de compétition. Cette pratique, fondée sur des techniques manuelles précises, vise à restaurer la mobilité articulaire et à améliorer le bien-être animal, tout en évitant le recours systématique aux médicaments ou à la chirurgie. Or contrairement à la majorité des pays européens et nord-américains, la chiropraxie animale n'est ni reconnue, ni réglementée en France. Cette situation crée ainsi un vide juridique, la pratique étant actuellement assimilée à un exercice illégal de la médecine vétérinaire selon le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Cela survient alors même que la demande des propriétaires d'animaux pour ce type de soins ne cesse d'augmenter. La reconnaissance de la chiropraxie animale, assortie d'une formation et d'un cadre légal, permettrait de garantir la compétence des praticiens, d'assurer la sécurité des soins prodigués aux animaux et de répondre à une demande croissante. Aussi, il souhaite savoir si elle entend engager une démarche de reconnaissance et de réglementation de la chiropraxie animale.

La question

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les modalités de financement applicables aux installations photovoltaïques. En effet, le syndicat mixte d'énergies du Doubs a mis en place un fonds de transition énergétique afin de soutenir les projets des collectivités. Ce fonds contribue ainsi à hauteur de 25 % au financement d'installations photovoltaïques et s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales qui permet aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de concourir au financement de telles installations de production d'électricité. Or l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, dans son article 13, prévoit l'impossibilité de cumuler un soutien public provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne, avec le bénéfice du tarif d'achat fixé par l'État. Cet article semble en totale contradiction avec les dispositions du CGCT et au-delà, n'encourage en rien les projets photovoltaïques communaux dont on connaît tous l'importance dans la volonté de souveraineté énergétique et de sortie des énergies fossiles. Il souhaite alors connaître sa position et savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour lever cette ambiguïté.

Réponse

Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables sont des aides d'État à l'énergie. Ils doivent être calibrés pour garantir une rémunération raisonnable des capitaux investis aux bénéficiaires de l'aide. À cette fin, l'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dispose que le producteur ne peut pas cumuler les primes et tarifs prévus avec « un autre soutien public financier à la production ». Ce cumul s'apprécie donc uniquement par rapport à une aide à la production d'électricité. Or, les aides au développement du photovoltaïque peuvent porter sur d'autres coûts admissibles, par exemple les études amont. Une note de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) [1] datant de mai 2022 précise les conditions d'application de cette règle de non-cumul qui « concerne les aides relatives directement à l'installation, telle que mentionnée par l'arrêté tarifaire ou le cahier des charges de l'appel d'offres dont le projet est lauréat ». Elle rappelle également que « les aides de l'État à la production étant dimensionnées pour couvrir les dépenses du projet d'installation et pour apporter une rémunération raisonnable des capitaux investis, celles-ci ne peuvent être cumulées avec des aides à l'investissement. » Elle précise enfin qu'à « l'inverse, les éventuels soutiens relatifs à des aspects du projet qui ne sont pas couverts par les arrêtés tarifaires ou les appels d'offres restent autorisés » en citant notamment, « les aides pour réalisation d'études, par exemple des études de faisabilité technico-économique du projet, des études de structure avant l'installation de panneaux PV sur un bâtiment ou une aide juridique de préfiguration de la société de projet » ; « la mise en place d'actions de sensibilisation des particuliers » ; « les aides pour la R&D en phase amont du développement d'un projet » et « le coût de développement pour les projets d'autoconsommation collective ou communauté énergétique (AMO, MO) ». [1] Accessible à cette adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2022-133%20-%20Note%20interpre%CC%81tation%20Art.13%20Arrete%20PV.pdf