Amendements

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 565

La dégradation du contexte stratégique, marquée par le retour des conflits de haute intensité et la montée des tensions entre puissances, impose un relèvement significatif de l’effort de défense. Cette exigence est portée de longue date par le Rassemblement national, dont le programme prévoit depuis 2017 de porter l’effort de défense à minimum 3 % du PIB. Elle s’inscrit dans une vision globale de « réarmement de la France-puissance », fondée sur la souveraineté stratégique, la capacité à agir…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 605

Face à l’augmentation des menaces et à la nécessité de réarmer notre pays, l’effort de défense doit être à la hauteur. Mais cet effort intervient dans un contexte financier très dégradé : la dette publique atteint 3 460,5 milliards d’euros, soit 115,6 % du produit intérieur brut, contre 20 % en 1980. La charge de la dette atteindra 59,3 milliards d’euros dès 2026, alors que la croissance ne devrait pas dépasser 1 %. Dans ce contexte, l'augmentation du budget de la défense à hauteur de 36…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 615

Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 614

La Commission européenne envisage, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de mobiliser une enveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à la défense. Pour la France, cet engagement représenterait 24 milliards d’euros sur la période, soit près de 4 milliards d’euros par an. Par principe, nous nous opposons fermement à cette contribution. D’une part, parce que la défense relève, aux termes mêmes des traités, de la compétence exclusive des États, et qu’il n’existe, par…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 608

Dans un contexte de dégradation rapide de l’environnement stratégique en Indo-Pacifique, la France ne peut différer le renforcement de ses capacités dans cette zone où elle dispose d’intérêts souverains majeurs. La situation en Nouvelle-Calédonie, marquée à la fois par des tensions internes récentes et par l’intensification des rivalités de puissance dans son environnement régional, impose une réponse rapide, ciblée et opérationnelle. Le présent dispositif vise ainsi à traiter, sans délai, les…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 593

La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a prévu, dans son rapport annexé, l’attribution d’une allocation forfaitaire exceptionnelle de 4 195 euros au bénéfice des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé ou renouvelé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. Cette mesure visait à répondre à une situation particulière : celle de personnes qui, bien qu’ayant…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 601

Dans un contexte de dégradation des finances publiques, marqué par un niveau de dépense et d’endettement historiquement élevé, l’augmentation de l’effort de défense, décidée dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire, impose que des choix clairs soient opérés. Si l'effort de renforcement de nos capacités militaires apparaît indispensable au regard du contexte géopolitique et des menaces hybrides qui pèsent sur notre pays, il ne saurait toutefois être financé par une…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 596

L’allocation de reconnaissance du combattant constitue l’un des marqueurs essentiels de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi sous les armes. Fixée à 52 points d’indice de pension militaire d’invalidité, elle n’a pas fait l’objet de revalorisation en points depuis 2017, alors même qu’elle avait auparavant connu des augmentations régulières. Cette stagnation intervient dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat qui affecte directement ses bénéficiaires. La…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 589

Le Rassemblement national s’oppose à la création d'une « Europe de la défense » ainsi qu'aux mécanismes et programmes européens de défense tels qu’EDIP, ReArm Europe ou encore SAFE. Présentés comme des outils au service d’une souveraineté européenne qui n'existe pas, ces dispositifs produisent des effets pervers pour la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une industrie de défense complète et autonome. Dans les faits, ces programmes conduisent à détourner l’argent du…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 590

La notion de « préférence européenne » ne saurait primer sur les exigences de souveraineté nationale. En matière de défense, le recours aux solutions nationales doit constituer le principe, afin de garantir l’autonomie stratégique de la France et de soutenir sa base industrielle et technologique de défense. Les coopérations européennes ne peuvent intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elles apportent une réelle valeur ajoutée et répondent directement aux intérêts stratégiques de notre pays.…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 594

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 606

Le basculement stratégique vers l’Indo-Pacifique impose à la France de tenir son rang. Puissance souveraine présente dans la zone, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et dotée d’une base industrielle et technologique de défense de premier plan, notre pays ne peut se contenter d’une posture d’attente face à l’intensification des rivalités entre grandes puissances. Dans ce contexte, le renforcement des capacités militaires en Nouvelle-Calédonie répond à un impératif clair :…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 592

Notre armée a besoin d’un char destiné à succéder au Leclerc : c’est un fait incontestable. Le Rassemblement national reconnaît par ailleurs que le développement d’un tel équipement en coopération peut présenter un intérêt, notamment pour mutualiser les coûts et partager certaines capacités industrielles. C’est dans cet esprit qu’a été lancé le programme Main Ground Combat System (MGCS), censé aboutir, à l’horizon du milieu des années 2030, à un système de combat remplaçant le Leclerc, dans le…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 588

À l’heure où les menaces se multiplient et où la souveraineté stratégique de la France devrait être pleinement réaffirmée, la Commission européenne poursuit, à bas bruit, une entreprise d’extension de ses compétences en matière de défense. La nomination d’un commissaire européen à la défense, au mépris des équilibres fixés par les traités, comme la multiplication des programmes européens dans le domaine militaire, traduisent une volonté d’empiéter progressivement sur les prérogatives des États.…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 581

Présentée comme une adaptation aux nouveaux défis stratégiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’en porte en réalité ni l’ambition ni les moyens. Elle ne modifie pas les formats et ne renforce pas substantiellement les capacités de nos armées, alors même que le contexte international l’exige. Ce texte ne marque pas le redressement stratégique attendu, mais corrige une trajectoire initialement mal calibrée. Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 583

Présenter cette actualisation de la loi de programmation militaire comme un effort de réarmement immédiat ne correspond pas à la réalité du texte. Derrière l’annonce d’effets visibles dès 2026 et 2027, l’essentiel de l’effort est en réalité reporté après 2027, c’est-à-dire au-delà de l’échéance présidentielle. Ce choix revient à différer les décisions les plus importantes, alors même que la situation internationale impose de renforcer rapidement nos capacités militaires. Confronté à un état des…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 576

Cet amendement propose de corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la loi de programmation militaire telle que présentée par le Gouvernement, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en réorganisant la ventilation des crédits afin de permettre la réalisation d’investissements structurants dès l’année prochaine. Il prévoit, dans cette perspective, une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin de financer plus rapidement les…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 571

Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française. Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir une prétendue « Europe de la défense ». Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe ni doctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les États membres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen, contrairement à ce que prétendent les macronistes,…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 575

Une loi de programmation militaire engage durablement la Nation et doit répondre aux enjeux stratégiques actuels. Or, cette actualisation ne constitue pas une véritable montée en puissance de nos forces. Elle s’apparente davantage à une rustine budgétaire, destinée à corriger les artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures et la sous-évaluation des besoins de nos armées. Elle ne prévoit pas d’évolution des formats, alors même que la situation stratégique aurait nécessité une…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 570

La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome. Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique. Nous soulignons à cet égard la nécessité de renforcer la base industrielle et…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 5 — amendement n° 564

Le présent amendement vise à porter de une à deux fois par an le réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques. Dans un contexte de fortes incertitudes géopolitiques et de tensions sur les chaînes d’approvisionnement, une révision annuelle apparaît insuffisante pour garantir une adéquation continue entre les stocks et les besoins des forces armées. Un réexamen semestriel permet une adaptation plus rapide aux évolutions des besoins opérationnels et des conditions économiques, tout en…

29 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 617

Le Rassemblement national s’oppose fermement au mécanisme européen « SAFE », adopté sur le fondement de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce dispositif prévoit la mobilisation de 150 milliards d’euros d’emprunts au profit de l’industrie de défense, sous la supervision de la Commission européenne. Ce programme fait peser un risque direct sur la souveraineté industrielle et militaire des États membres, et en particulier de la France, qui dispose de la base…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 268

Le présent amendement vise à compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles elles sont confrontées. En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait, à elle seule, rendre compte de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 272

Une loi de programmation militaire engage durablement la Nation et doit répondre aux enjeux stratégiques actuels. Or, cette actualisation ne constitue pas une véritable montée en puissance de nos forces. Elle s’apparente davantage à une rustine budgétaire, destinée à corriger les artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures et la sous-évaluation des besoins de nos armées. Elle ne prévoit pas d’évolution des formats, alors même que la situation stratégique aurait nécessité une…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 276

Présenter cette actualisation de la loi de programmation militaire comme un effort de réarmement immédiat ne correspond pas à la réalité du texte. Derrière l’annonce d’effets visibles dès 2026 et 2027, l’essentiel de l’effort est en réalité reporté après 2027, c’est-à-dire au-delà de l’échéance présidentielle. Ce choix revient à différer les décisions les plus importantes, alors même que la situation internationale impose de renforcer rapidement nos capacités militaires. Confronté à un état des…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 270

La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome. Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique. Le programme du Rassemblement national souligne à cet égard la nécessité de…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 274

Présentée comme une adaptation aux nouveaux défis stratégiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’en porte en réalité ni l’ambition ni les moyens. Elle ne modifie pas les formats et ne renforce pas substantiellement les capacités de nos armées, alors même que le contexte international l’exige. Ce texte ne marque pas le redressement stratégique attendu, mais corrige une trajectoire initialement mal calibrée. Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 269

La dégradation du contexte stratégique, marquée par le retour des conflits de haute intensité et la montée des tensions entre puissances, impose un relèvement significatif de l’effort de défense. Cette exigence est portée de longue date par le Rassemblement national, dont le programme prévoit depuis 2017 de porter l’effort de défense à minimum 3 % du PIB. Elle s’inscrit dans une vision globale de « réarmement de la France-puissance », fondée sur la souveraineté stratégique, la capacité à agir…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 292

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 285

Le présent amendement vise à introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335‑19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 283

Notre armée a besoin d’un char destiné à succéder au Leclerc : c’est un fait incontestable. Le Rassemblement national reconnaît par ailleurs que le développement d’un tel équipement en coopération peut présenter un intérêt, notamment pour mutualiser les coûts et partager certaines capacités industrielles. C’est dans cet esprit qu’a été lancé le programme Main Ground Combat System (MGCS), censé aboutir, à l’horizon du milieu des années 2030, à un système de combat remplaçant le Leclerc, dans le…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 277

À l’heure où les menaces se multiplient et où la souveraineté stratégique de la France devrait être pleinement réaffirmée, la Commission européenne poursuit, à bas bruit, une entreprise d’extension de ses compétences en matière de défense. La nomination d’un commissaire européen à la défense, au mépris des équilibres fixés par les traités, comme la multiplication des programmes européens dans le domaine militaire, traduisent une volonté d’empiéter progressivement sur les prérogatives des États.…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 278

Le Rassemblement national s’oppose aux programmes européens de défense tels qu’EDIP ou le plan « ReArm Europe ». Présentés comme des outils au service d’une souveraineté européenne qui n'existe pas, ces dispositifs produisent des effets pervers pour la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une industrie de défense complète et autonome. Dans les faits, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 281

La notion de « préférence européenne » ne saurait primer sur les exigences de souveraineté nationale. En matière de défense, le recours aux solutions nationales doit constituer le principe, afin de garantir l’autonomie stratégique de la France et de soutenir sa base industrielle et technologique de défense. Les coopérations européennes ne peuvent intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elles apportent une réelle valeur ajoutée et répondent directement aux intérêts stratégiques de notre pays.…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 286

Le présent amendement vise à modifier le fait générateur de l’exigibilité de la redevance afin de mieux tenir compte des réalités économiques et contractuelles des industriels de défense. En prévoyant une exigibilité dès le premier versement, le dispositif actuel peut créer des tensions de trésorerie disproportionnées, notamment lorsque les projets s’inscrivent dans des cycles longs ou font l’objet de paiements échelonnés. Il est donc proposé de conditionner l’exigibilité à l’exécution complète…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 280

Le Rassemblement national s’oppose aux programmes européens de défense tels qu’EDIP ou le plan « ReArm Europe ». Présentés comme des outils au service d’une prétendue souveraineté européenne, ces dispositifs fragilisent la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une base industrielle et technologique de défense complète et autonome. En effet, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains, parfois…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 273

Cet amendement propose de corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la loi de programmation militaire telle que présentée par le Gouvernement, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en réorganisant la ventilation des crédits afin de permettre la réalisation d’investissements structurants dès l’année prochaine. Il prévoit, dans cette perspective, une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin de financer plus rapidement les…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 271

Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française. Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir une prétendue « Europe de la défense ». Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe ni doctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les États membres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen, contrairement à ce que prétendent les macronistes,…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 5 — amendement n° 267

Le présent amendement vise à porter de une à deux fois par an le réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques. Dans un contexte de fortes incertitudes géopolitiques et de tensions sur les chaînes d’approvisionnement, une révision annuelle apparaît insuffisante pour garantir une adéquation continue entre les stocks et les besoins des forces armées. Un réexamen semestriel permet une adaptation plus rapide aux évolutions des besoins opérationnels et des conditions économiques, tout en…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 289

Le présent amendement vise à préciser les modalités de calcul des redevances prévues à l’article L. 2335‑20 du code de la défense en intégrant explicitement la nature de l’acte à l’origine de leur perception. En effet, une cession, une location ou une concession de droits ne répondent pas aux mêmes logiques économiques ni aux mêmes niveaux de valorisation, ce qui justifie une différenciation dans le calcul des redevances.

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 291

Le droit à réparation impose que la pension militaire d’invalidité garantisse, dans la durée, une compensation effective des préjudices subis par ceux qui ont servi la Nation. Or, la valeur du point de PMI continue de présenter un retard significatif par rapport à l’évolution de l’inflation. Ce décrochage est désormais documenté : le ministère des Armées l’estime à environ 12 % depuis 2005. Il en résulte une érosion progressive du pouvoir d’achat des pensionnés, particulièrement sensible pour…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 293

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui place sur un même plan des éléments de nature profondément différente, au risque d’affaiblir la cohérence et la lisibilité de notre stratégie de défense. La dissuasion nucléaire constitue le cœur de la souveraineté nationale et le fondement ultime de la sécurité de la France. Elle relève d’une logique stratégique, autonome et strictement nationale, qui ne saurait être confondue avec d’autres politiques, y compris dans le domaine spatial ou…

17 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 290

Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions…

7 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 75

Le délai de dix-huit mois prévu par le présent dispositif pour prendre les ordonnances nécessaires à la sortie de l’Alsace du Grand Est apparaît manifestement excessif au regard de l’urgence politique et démocratique. Voilà près de dix ans que les Alsaciens expriment de manière constante et claire leur volonté de mettre fin à leur intégration de force au sein de cette région artificielle. Dans ces conditions, le maintien d’un tel délai reviendrait à prolonger inutilement une situation déjà…

7 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 81

Le délai de six mois prévu pour l’organisation de la consultation mentionnée à l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 est manifestement trop long. Il retarde inutilement l’expression de la volonté des électeurs et diffère une réorganisation territoriale attendue depuis déjà dix ans. Il est donc proposé de ramener ce délai à trois mois, afin de garantir que l’ensemble des conséquences de la sortie de l’Alsace du Grand Est soit pleinement réglé en amont des prochaines échéances…

7 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 77

Le Groupe Rassemblement national est favorable à un référendum sur la sortie de l'Alsace du Grand-Est. Pour autant le dispositif proposé revient à confisquer la parole des alsaciens en la diluant dans un ensemble régional dont ils contestent précisément la légitimité. En ouvrant la consultation à l’ensemble des électeurs du Grand-Est, le Gouvernement organise de fait une forme de tutelle démocratique de l’Alsace, en permettant à d’autres territoires que l’Alsace de se prononcer sur son avenir…

2 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 52

Depuis la création de la région Grand Est par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, issue d’une réforme territoriale conduite de manière technocratique et sans consultation directe des populations concernées, les Alsaciens n’ont cessé d’exprimer leur volonté de sortir de cette trop grande région pour revenir à une collectivité territoriale plus conforme à leur histoire, à leur identité et à leurs intérêts. Lors de la consultation citoyenne organisée par la Collectivité européenne d’Alsace, 92,4…

2 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 47

Ce nouveau titre prend acte des évolutions apportées au texte au cours de son examen, en particulier de la suppression de l’article 1er, qui visait à permettre la création de collectivités uniques par délibérations départementales. Le texte a ainsi été recentré sur le transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace. Dès lors, il n’est plus possible de maintenir un intitulé laissant croire à une réforme d’ampleur du millefeuille territorial. D’autant qu’une…

2 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 53

Le présent amendement vise à substituer à l’appellation actuelle de « collectivité européenne d’Alsace » celle de « collectivité territoriale d’Alsace », afin de mieux refléter la réalité institutionnelle et l’identité du territoire. En premier lieu, cette modification permet de retenir une dénomination plus conforme au ressenti des habitants. Les Alsaciens se reconnaissent d’abord dans leur appartenance nationale et territoriale, et non dans une construction administrative à connotation…

2 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 51

Le présent amendement vise à supprimer la qualification d’« européenne » attachée à la collectivité d’Alsace dans l’ensemble du texte. Si l’Alsace dispose indéniablement d’une dimension transfrontalière et d’une ouverture européenne forte, elle demeure avant tout un territoire de la République française, dont l’identité institutionnelle ne saurait être diluée dans une dénomination ambiguë. Cette suppression permet également d’aligner le statut de l’Alsace sur celui d’autres collectivités à…

2 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 50

Le présent amendement vise à éclairer pleinement le Parlement sur les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, ainsi que sur les perspectives d’évolution de l’organisation territoriale dans l’Est de la France. La sortie de l’Alsace du Grand Est mérite une évaluation précise, objective et exhaustive de ses effets, tant pour la collectivité concernée que pour l’ensemble de la région actuelle. Une telle évolution institutionnelle implique…

2 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 48

Ce nouveau titre prend acte des évolutions apportées au texte au cours de son examen, en particulier de la suppression de l’article 1er, qui visait à permettre la création de collectivités uniques par délibérations départementales. Le texte a ainsi été recentré sur le transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace. Dès lors, il n’est plus possible de maintenir un intitulé laissant croire à une réforme d’ampleur du millefeuille territorial. D’autant qu’une…

2 avril 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 49

Le présent amendement vise à garantir que l’élection des conseillers d’Alsace repose sur un mode de scrutin identique à celui des conseillers régionaux, fondé sur la représentation proportionnelle. Le Rassemblement national défend de manière constante un mode de scrutin proportionnel assorti d’une prime majoritaire, seul à même d’assurer à la fois une représentation fidèle des sensibilités politiques et de la stabilité.

26 mars 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 29

La loi du 16 janvier 2015 a imposé la fusion des régions, conduisant à la création de la région Grand Est. Cette réforme, présentée comme un moyen de simplifier l’organisation territoriale et de réaliser des économies, n’a pas atteint ses objectifs. Les rapports de la Cour des comptes ont montré que les économies attendues n’ont pas été au rendez-vous et que la fusion a même entraîné des surcoûts, notamment en raison de l’harmonisation des dépenses et de l’augmentation des frais de…

26 mars 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 30

26 mars 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques.

26 mars 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 25

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a profondément modifié l’organisation territoriale de la France en réduisant le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize. Dans ce cadre, les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ont été fusionnées pour former la région Grand Est. Présentée comme un levier d’efficacité administrative et de maîtrise de la dépense publique, cette réforme n’a toutefois pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Dès 2019, la Cour des comptes,…

26 mars 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, — amendement n° 27

Dans la droite ligne des amendements portés par le groupe Rassemblement national et conformément à la volonté clairement exprimée par les Alsaciens, la présente proposition de loi vise à instituer une collectivité d’Alsace et à organiser un référendum sur son maintien au sein du périmètre de la région Grand Est.

26 mars 2026 — Laurent Jacobelli

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 26

Le présent amendement a pour objet de confier explicitement à la Collectivité européenne d’Alsace l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. Dans le cadre du rétablissement d’une organisation territoriale spécifique pour l’Alsace, il apparaît nécessaire de garantir que les politiques publiques relevant traditionnellement du niveau régional puissent être exercées de manière directe sur ce territoire. Il s’agit notamment des politiques de développement économique, d’aménagement…

9 février 2026 — Laurent Jacobelli

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 239

Le principe d’indivisibilité de la République implique l’existence d’un corps électoral unique, indissociablement lié à la nationalité française. Le droit de suffrage n’est pas attaché à la résidence sur le territoire, mais à l’appartenance à la communauté nationale, laquelle fonde seule la souveraineté populaire. Reconnaître des droits politiques à des étrangers revient à instaurer un suffrage différencié fondé sur la présence géographique et non sur la citoyenneté. Une telle évolution rompt…

9 février 2026 — Laurent Jacobelli

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 213

La participation à la vie économique et sociale constitue un élément objectif d’intégration et de contribution à la Nation.

9 février 2026 — Laurent Jacobelli

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 235

Le principe de réciprocité constitue un fondement essentiel des relations internationales et de l’équilibre des droits entre États souverains. En matière de droits politiques, il garantit que les concessions accordées par la France à des ressortissants étrangers trouvent un équivalent pour les citoyens français à l’étranger. Or, l’extension du droit de vote à des ressortissants de pays tiers ne saurait être envisagée sans une évaluation précise des droits effectivement reconnus aux Français…

9 février 2026 — Laurent Jacobelli

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 236

La France traverse une période de vulnérabilité face aux ingérences étrangères, dans un contexte de tensions géopolitiques, de pressions diplomatiques et d’opérations d’influence documentées. Certains États tiers, tels que Algérie ou Comores, entretiennent des liens politiques, communautaires ou institutionnels étroits avec une partie de leurs ressortissants établis en France. L’extension du droit de vote à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne pourrait ainsi accroître les…

9 février 2026 — Laurent Jacobelli

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 214

À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à une condition de résidence longue et continue dans la commune concernée.

9 février 2026 — Laurent Jacobelli

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 215

À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en encadrer la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à l’absence de bénéfice de prestations sociales non contributives. Le droit de suffrage, en tant que participation à la décision publique locale, ne saurait être dissocié d’un minimum de contribution à la collectivité nationale.

9 février 2026 — Laurent Jacobelli

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 216

Le présent amendement a pour objet de réduire la portée du dispositif initial en excluant explicitement toute possibilité de candidature des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. En l’état, la seule interdiction d’exercer les fonctions de maire ou d’adjoint est insuffisante, dès lors qu’elle n’empêche pas l’inscription sur une liste de candidats, laquelle confère une légitimité politique et une capacité d’influence directe sur la vie municipale.

30 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 1

« Il faut que la défense de la France soit française ; s’il en était autrement, notre pays serait en contradiction avec tout ce qu’il est depuis ses origines, avec son rôle, avec l’estime qu’il a de lui-même, avec son âme », rappelait le général de Gaulle. Or, en cherchant une nouvelle fois à exploiter les crises pour étendre son champ de compétences, l’Union européenne développe progressivement une architecture de défense fédéraliste, visant à transférer à la Commission européenne des…

30 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 2

La coopération entre États européens peut constituer un levier utile lorsqu’elle repose sur des intérêts stratégiques clairement identifiés et librement consentis. Elle ne saurait toutefois justifier une remise en cause des principes fondamentaux qui régissent l’exercice de la souveraineté nationale, en particulier dans les domaines diplomatique et militaire. La défense demeure, en effet, une compétence régalienne par excellence, indissociable de la capacité d’un État à décider de manière…

10 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 11

8 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 846

Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure contenue dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de 4 195 euros. Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de…

8 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 845

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur l’opacité qui entoure les flux budgétaires français destinés à financer les instruments européens en matière de défense. Depuis plusieurs années, les initiatives communautaires se multiplient dans ce domaine, entraînant une mobilisation grandissante de crédits nationaux au profit de dispositifs européens dont l’objectif assumé est la création d’une « Europe de la défense ». Le groupe Rassemblement national s’oppose résolument à ce projet,…

8 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 842

Depuis le sommet de Madrid de 2022 et l’Agenda OTAN 2030, l’Alliance atlantique a engagé une trajectoire budgétaire nouvelle qui modifie profondément l’équilibre initial du traité de 1949. En effet, les engagements pris conduisent à une augmentation mécanique des contributions nationales, sans que la France dispose d’un véritable droit de regard sur l’orientation stratégique et les priorités de ces dépenses. Pour notre pays, la contribution au programme budgétaire 178, qui finance les budgets…

8 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 843

Notre armée a besoin d’un successeur au char Leclerc : c’est un fait indéniable. Le groupe Rassemblement national reconnaît que le développement d’un char en coopération avec d’autres pays peut représenter une opportunité pour maîtriser les coûts et renforcer l’expertise industrielle. Le projet Main Ground Combat System (MGCS) vise à concevoir un système de combat destiné à remplacer le Leclerc, à partir du milieu des années 2030, dans le cadre d’une coopération franco-allemande. Pour autant,…

8 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 850

Cet amendement d’appel propose de soutenir la construction du « Mur des noms » en mémoire des malgré-nous, par l’attribution d’une subvention de la DMCA. Le « Mur des noms » mosellans et alsaciens, est un projet porté par le Conseil régional Grand Est à proximité immédiate du Mémorial de Schirmeck. Il doit permettre de rassembler les noms des 40 000 alsaciens-mosellans « malgré-nous » morts au front durant la Seconde guerre mondiale. Le projet a déjà fait l’objet d’une subvention…

8 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 851

Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défense nationale et des forces armées, alerte sur le montant des crédits alloués au droit à réparation pour les harkis dans le PLF pour 2026, en baisse de 11,2 millions d’euros d’euros par rapport à 2025. La réparation des préjudices subis par les harkis prévue par la loi du 23 février 2022 doit s’achever au plus tard en 2027, tout en prenant en compte l’extension des sites éligibles par le décret n°2025‑882 du 3 septembre 2025 et la hausse de…

8 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 852

Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défense nationale et des forces armées, vise à revaloriser la valeur du point de PMI, au moins à hauteur de l’inflation au 1er janvier 2026, soit de 1,0 % selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE établie sur un an au 1er juillet 2025. La valeur du point de PMI continue en effet de présenter un retard conséquent par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le rattrapage nécessaire est estimé à 12 %…

8 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 853

Cet amendement d’appel propose d’augmenter d’un point de PMI l’allocation de reconnaissance du combattant au 1er janvier 2026 en la fixant à 53 points. Cela correspond à une augmentation de l’allocation de reconnaissance du combattant de 16,07 euro à la valeur actuelle du point de PMI. Le montant de l’allocation est exprimé en nombre de points de PMI, soit 52 points en janvier 2026. L’allocation de reconnaissance s’élève ainsi à un montant annuel de 835,64 euros. Or, le nombre de point de PMI…

8 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 854

Cet amendement propose d’allouer une subvention au projet de construction d’un musée dédié à la mémoire des rapatriés d’Indochine sur la commune de Noyant-D’allier. La première pierre d’un un espace muséal consacré aux rapatriés d’Indochine, à Noyant d’Allier, a été posée le 10 mai 2025. Environ 3 000 Français d’origine eurasienne furent accueillis dans ce camp du Bourbonnais. L’association des rapatriés de Noyant-d’Allier (ARINA), auditionnée par votre rapporteur, soutient activement ce…

8 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 844

La France consacre chaque année plusieurs millions d’euros à sa contribution à l’Agence européenne de défense (AED), fixée à 11,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une augmentation de 2,4 millions d’euros par rapport au budget de l’année précédente. Cette dépense ne présente pourtant ni utilité stratégique ni intérêt opérationnel pour notre pays, qui dispose déjà d’une industrie de défense complète et souveraine. Avec le Rafale, le char Leclerc, le canon Caesar,…

6 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1543

Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure contenue dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de 4 195 euros. Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de…

6 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1542

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur l’opacité qui entoure les flux budgétaires français destinés à financer les instruments européens en matière de défense. Depuis plusieurs années, les initiatives communautaires se multiplient dans ce domaine, entraînant une mobilisation grandissante de crédits nationaux au profit de dispositifs européens dont l’objectif assumé est la création d’une « Europe de la défense ». Le groupe Rassemblement national s’oppose résolument à ce projet,…

6 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1544

Cet amendement d’appel propose de soutenir la construction du « Mur des noms » en mémoire des malgré-nous, par l’attribution d’une subvention de la DMCA. Le « Mur des noms » mosellans et alsaciens, est un projet porté par le Conseil régional Grand Est à proximité immédiate du Mémorial de Schirmeck. Il doit permettre de rassembler les noms des 40 000 alsaciens-mosellans « malgré-nous » morts au front durant la Seconde guerre mondiale. Le projet a déjà fait l’objet d’une subvention…

6 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1548

Cet amendement propose d’allouer une subvention au projet de construction d’un musée dédié à la mémoire des rapatriés d’Indochine sur la commune de Noyant-D’allier. La première pierre d’un un espace muséal consacré aux rapatriés d’Indochine, à Noyant d’Allier, a été posée le 10 mai 2025. Environ 3 000 Français d’origine eurasienne furent accueillis dans ce camp du Bourbonnais. L’association des rapatriés de Noyant-d’Allier (ARINA), auditionnée par votre rapporteur, soutient activement ce…

6 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1546

Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défense nationale et des forces armées, vise à revaloriser la valeur du point de PMI, au moins à hauteur de l’inflation au 1er janvier 2026, soit de 1,0 % selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE établie sur un an au 1er juillet 2025. La valeur du point de PMI continue en effet de présenter un retard conséquent par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le rattrapage nécessaire est estimé à 12 %…

6 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1540

Notre armée a besoin d’un successeur au char Leclerc : c’est un fait indéniable. Le groupe Rassemblement national reconnaît que le développement d’un char en coopération avec d’autres pays peut représenter une opportunité pour maîtriser les coûts et renforcer l’expertise industrielle. Le projet Main Ground Combat System (MGCS) vise à concevoir un système de combat destiné à remplacer le Leclerc, à partir du milieu des années 2030, dans le cadre d’une coopération franco-allemande. Pour autant,…

6 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1545

Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défense nationale et des forces armées, alerte sur le montant des crédits alloués au droit à réparation pour les harkis dans le PLF pour 2026, en baisse de 11,2 millions d’euros d’euros par rapport à 2025. La réparation des préjudices subis par les harkis prévue par la loi du 23 février 2022 doit s’achever au plus tard en 2027, tout en prenant en compte l’extension des sites éligibles par le décret n°2025‑882 du 3 septembre 2025 et la hausse de…

6 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1547

Cet amendement d’appel propose d’augmenter d’un point de PMI l’allocation de reconnaissance du combattant au 1er janvier 2026 en la fixant à 53 points. Cela correspond à une augmentation de l’allocation de reconnaissance du combattant de 16,07 euro à la valeur actuelle du point de PMI. Le montant de l’allocation est exprimé en nombre de points de PMI, soit 52 points en janvier 2026. L’allocation de reconnaissance s’élève ainsi à un montant annuel de 835,64 euros. Or, le nombre de point de PMI…

6 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1541

La France consacre chaque année plusieurs millions d’euros à sa contribution à l’Agence européenne de défense (AED), fixée à 11,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une augmentation de 2,4 millions d’euros par rapport au budget de l’année précédente. Cette dépense ne présente pourtant ni utilité stratégique ni intérêt opérationnel pour notre pays, qui dispose déjà d’une industrie de défense complète et souveraine. Avec le Rafale, le char Leclerc, le canon Caesar,…

6 janvier 2026 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1539

Depuis le sommet de Madrid de 2022 et l’Agenda OTAN 2030, l’Alliance atlantique a engagé une trajectoire budgétaire nouvelle qui modifie profondément l’équilibre initial du traité de 1949. En effet, les engagements pris conduisent à une augmentation mécanique des contributions nationales, sans que la France dispose d’un véritable droit de regard sur l’orientation stratégique et les priorités de ces dépenses. Pour notre pays, la contribution au programme budgétaire 178, qui finance les budgets…

8 décembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, neutralisant l’action de l’administration et transformant un droit conditionnel en un droit quasi automatique, le présent amendement renverse cette logique : le renouvellement devient une dérogation, soumise à un ensemble cumulatif de conditions strictes, vérifiées…

8 décembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 15

Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique. Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse : – la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ; – l’éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni…

8 décembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d’assimilation. Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l’allègement des contrôles sur la protection des…

8 décembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 16

En supprimant tout contrôle périodique du séjour, le dispositif prévu par l’article 1er risque d’accroître l’attractivité de la France pour des personnes cherchant un établissement durable sans exigence d’intégration, de ressources ou d’assimilation. L’automatisation pourrait aussi renforcer les filières migratoires et augmenter le nombre de demandes initiales de séjour, dans l’objectif d’obtenir un titre facilement renouvelable. Un rapport permettrait d’évaluer précisément ces risques et…

8 décembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 11

8 décembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 13

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 103

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 108

Le présent amendement vise à porter à 6 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 123

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 127

Sous-amendement de précision.

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 58

Amendement de précision

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 104

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 107

Amendement de précision.

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 116

Le présent amendement vise à porter à 10 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 332

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 97

Sous-amendement rédactionnel

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 331

Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifs d’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et environnementales. Ces concours publics sont justifiés par la nécessité de préserver une filière stratégique, essentielle à la souveraineté industrielle de la France. Ils engagent donc une responsabilité particulière de l’entreprise bénéficiaire à l’égard de la Nation. Or, dans…

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 109

Le présent amendement vise à porter à 6,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 115

Le présent amendement vise à porter à 9,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 126

Amendement de clarification.

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 129

L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

27 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 138

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 62

Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu’aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des personnels. Il évite que des pratiques de quasi-tarification (abonnement, frais de badge, droits d’accès) ne vident le principe de sa substance.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 125

Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 63

Le présent amendement vise à recentrer ce dispositif sur les personnes qui participent à l'effort national. Il réserve ainsi naturellement la gratuité aux personnes de nationalité française, ainsi qu'aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le territoire. Ce critère objectif traduit une exigence simple : la solidarité nationale doit avant tout s’adresser à ceux qui y contribuent effectivement.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 135

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 128

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 69

La loi doit s’appliquer uniformément. Les zones urbaines denses et les territoires ruraux n’ont pas les mêmes contraintes, sans oublier la question des Outre-mer.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 64

L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas au détriment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il renvoie aux normes existantes mais les intègre explicitement dans la nouvelle obligation de stationnement, afin d’assurer une mise en conformité homogène sur l'ensemble du territoire.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 69

La loi doit s’appliquer uniformément. Les zones urbaines denses et les territoires ruraux n’ont pas les mêmes contraintes, sans oublier la question des Outre-mer.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 70

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 67

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 64

L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas au détriment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il renvoie aux normes existantes mais les intègre explicitement dans la nouvelle obligation de stationnement, afin d’assurer une mise en conformité homogène sur l'ensemble du territoire.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 67

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 70

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 326

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 327

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 324

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal d'Uckange pour le territoire et ses habitants. En septembre dernier, une grève d'ampleur inégalée depuis plus de dix ans a éclaté au sein de l'usine ArcelorMittal Tailored Blanks d'Uckange, avec un taux de participation de 90% du personnel, qui dénonçait la concomitance d'un surcroît d'activité et de la baisse des…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 323

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange pour le territoire et ses habitants. Implanté depuis 1948 au sein de plusieurs communes de la vallée de la Fensch, le site de Florange emploie près de 2 000 salariés et constitue l'un des premiers employeurs privés du département. Pourtant, en octobre dernier encore, les fonctions tertiaires ont été…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 65

Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complète et consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique. Le texte adopté par la commission engage l’État à prendre en charge l’ensemble des dépenses supportées par les établissements publics de santé, qu’il s’agisse des coûts de gestion, des pertes de recettes ou des indemnités versées lors de la résiliation des contrats de concession. Le…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 126

Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une commission administrative chargée d’évaluer la valeur d’achat de la société par l’État. Il est préférable que cette responsabilité revienne à des élus de la Nation pour renforcer le caractère démocratique de cette commission.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 124

Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France, il apparaît nécessaire d’évaluer la mise en place d’un dispositif permettant de protéger les sites sidérurgiques contre des prises de participation ou acquisitions hostiles provenant d’opérateurs extra-européens. Ce rapport permettrait d’identifier les obstacles constitutionnels, européens et internationaux, ainsi que les instruments juridiques utilisables les plus pertinents pour y parvenir (veto stratégique, golden share, contrôle…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 129

La sidérurgie française figure parmi les secteurs industriels les plus exposés aux fluctuations du prix de l’électricité et du gaz, en raison de la très forte intensité énergétique des procédés de production. Le mécanisme européen actuel de formation des prix de l’énergie, indexé sur la dernière centrale appelée — souvent gazière — place les producteurs français dans une situation de désavantage structurel. Alors que la France dispose grâce au Général de Gaulle d’un parc électrique pilotable,…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 131

Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que participent aux travaux des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du groupe au cours des cinq dernières années, elle protège la procédure contre toute forme de soupçon ou d’influence indirecte. Une telle exigence renforce la crédibilité de l’évaluation, assure la pleine…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 133

Le respect de nos engagements en matière de défense nationale suppose le maintien et le développement d’une industrie sidérurgique forte, souveraine et compétitive. L’acier demeure un matériau stratégique pour l’ensemble de notre base industrielle et technologique de défense : production d’armements, infrastructures, navires, blindés ou encore équipements lourds. À ce titre, la France ne peut se permettre d’affaiblir davantage une filière déjà fragilisée par la concurrence internationale et par…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 130

La sidérurgie française a connu ces dernières années une hécatombe, avec des centaines de suppressions d'emplois, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque ou encore à Gandrange et Florange, en Moselle. L’amendement prévoit donc une obligation d’information régulière sur les effectifs, leurs évolutions et les mesures de formation ou de reconversion, afin d’assurer un contrôle parlementaire efficace et d’intégrer pleinement la dimension sociale au projet industriel nationalisé.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 127

La sidérurgie française, et plus particulièrement la production d’acier, n’est pas un secteur comme les autres. Elle n’est pas « particulière », au sens d’un intérêt ponctuel ou limité, elle est stratégique, au sens le plus concret et le plus décisif pour l’avenir de notre pays. L’acier constitue le socle de notre économie et de notre industrie, il est indispensable à la construction automobile, à l’aéronautique, aux infrastructures, à la défense, à l’énergie et à la rénovation des bâtiments.…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 134

Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique industrielle ou de souveraineté économique, imposent que ses membres soient pleinement dégagés de tout intérêt direct ou indirect avec les entreprises concernées. En prévoyant qu’aucun membre ne puisse avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein d’une entreprise…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 66

La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d’autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses). Une analyse préalable permettra au législateur de calibrer les outils de régulation nécessaires, sans créer de surcharge administrative pour les établissements publics de santé.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 68

La résiliation anticipée de l’ensemble des contrats de concession portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé constitue une opération financière et juridique d’ampleur. Afin de garantir la transparence des dépenses engagées par l’État et de permettre au Parlement comme aux citoyens d’apprécier l’impact budgétaire réel de cette mesure, il est indispensable que les informations relatives aux contrats concernés et aux montants d’indemnisation effectivement versés…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 132

Le présent amendement vise à consacrer explicitement le caractère stratégique des activités sidérurgiques. La sidérurgie répond en effet aux critères permettant de qualifier certaines activités de capacités essentielles : elle mobilise des infrastructures critiques, des technologies spécifiques et des savoir-faire difficiles à reconstituer, et contribue directement à la continuité de la vie économique du pays ainsi qu’à son autonomie de décision. En inscrivant clairement cette dimension dans la…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 123

L’emploi du terme « protéger » est préférable à « préserver », car la sidérurgie française ne se détériore pas d’elle-même : elle subit une concurrence extérieure agressive. « Protéger » exprime clairement la nécessité d’une action publique face à une menace identifiée, tandis que « préserver » renverrait à une simple conservation dans la durée. Dans le contexte de la pression chinoise sur le marché de l’acier, le choix du terme « protéger » traduit donc avec précision l’objectif de défense de…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 66

La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d’autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses). Une analyse préalable permettra au législateur de calibrer les outils de régulation nécessaires, sans créer de surcharge administrative pour les établissements publics de santé.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 65

Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complète et consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique. Le texte adopté par la commission engage l’État à prendre en charge l’ensemble des dépenses supportées par les établissements publics de santé, qu’il s’agisse des coûts de gestion, des pertes de recettes ou des indemnités versées lors de la résiliation des contrats de concession. Le…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 68

La résiliation anticipée de l’ensemble des contrats de concession portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé constitue une opération financière et juridique d’ampleur. Afin de garantir la transparence des dépenses engagées par l’État et de permettre au Parlement comme aux citoyens d’apprécier l’impact budgétaire réel de cette mesure, il est indispensable que les informations relatives aux contrats concernés et aux montants d’indemnisation effectivement versés…

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 63

Le présent amendement vise à recentrer ce dispositif sur les personnes qui participent à l'effort national. Il réserve ainsi naturellement la gratuité aux personnes de nationalité française, ainsi qu'aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le territoire. Ce critère objectif traduit une exigence simple : la solidarité nationale doit avant tout s’adresser à ceux qui y contribuent effectivement.

24 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 62

Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu’aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des personnels. Il évite que des pratiques de quasi-tarification (abonnement, frais de badge, droits d’accès) ne vident le principe de sa substance.

13 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1419

Cet amendement propose d’allouer une subvention au projet de construction d’un musée dédié à la mémoire des rapatriés d’Indochine sur la commune de Noyant-D’allier. La première pierre d’un un espace muséal consacré aux rapatriés d’Indochine, à Noyant d’Allier, a été posée le 10 mai 2025. Environ 3 000 Français d’origine eurasienne furent accueillis dans ce camp du Bourbonnais. L’association des rapatriés de Noyant-d’Allier (ARINA), auditionnée par votre rapporteur, soutient activement ce…

13 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1417

Cet amendement d’appel propose d’augmenter d’un point de PMI l’allocation de reconnaissance du combattant au 1er janvier 2026 en la fixant à 53 points. Cela correspond à une augmentation de l’allocation de reconnaissance du combattant de 16,07 euro à la valeur actuelle du point de PMI. Le montant de l’allocation est exprimé en nombre de points de PMI, soit 52 points en janvier 2026. L’allocation de reconnaissance s’élève ainsi à un montant annuel de 835,64 euros. Or, le nombre de point de PMI…

7 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 740

La contribution de la France à l’Agence Européenne de Défense (AED), prévue pour un montant de 11,4 millions d’euros dans le PLF pour 2026, n’a pas lieu d’être. L’AED n’a pas de légitimité pour se substituer à la politique de Défense des États. Le Groupe Rassemblement National rappelle que la raison d’être d’un État, c’est sa Défense. Il ne peut donc pas en déléguer la responsabilité à une autorité tierce. C’est sur ce principe que s’est fondé notre Vème République et il ne saurait être…

7 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 666

Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défense nationale et des forces armées, alerte sur le montant des crédits alloués au droit à réparation pour les harkis dans le PLF pour 2026, en baisse de 11,2 millions d’euros d’euros par rapport à 2025. La réparation des préjudices subis par les harkis prévue par la loi du 23 février 2022 doit s’achever au plus tard en 2027, tout en prenant en compte l’extension des sites éligibles par le décret n°2025‑882 du 3 septembre 2025 et la hausse de…

7 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 667

Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défense nationale et des forces armées, vise à revaloriser la valeur du point de PMI, au moins à hauteur de l’inflation au 1er janvier 2026, soit de 1,0 % selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE établie sur un an au 1er juillet 2025. La valeur du point de PMI continue en effet de présenter un retard conséquent par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le rattrapage nécessaire est estimé à 12 %…

7 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 739

De nombreuses associations demandent depuis longtemps qu’un comptage des pupilles de la Nation et des Orphelins de guerre soit effectué, aux fins de les indemniser. Suite à l’adoption de plusieurs amendements allant dans ce sens l’année dernière, un rapport a été présenté au Parlement en 2023. Ce rapport ne contient toutefois aucune directive concernant un éventuel comptage et encore moins une éventuelle indemnisation. Il est temps pour les personnes concernées d’enfin obtenir reconnaissance de…

6 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 558

Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure contenue dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de 4 195 euros. Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de…

6 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 549

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur l’opacité qui entoure les flux budgétaires français destinés à financer les instruments européens en matière de défense. Depuis plusieurs années, les initiatives communautaires se multiplient dans ce domaine, entraînant une mobilisation grandissante de crédits nationaux au profit de dispositifs européens dont l’objectif assumé est la constitution d’une « Europe de la défense ». Le groupe Rassemblement national s’oppose résolument à ce projet,…

6 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 544

Depuis le sommet de Madrid de 2022 et l’Agenda OTAN 2030, l’Alliance atlantique a engagé une trajectoire budgétaire nouvelle qui modifie profondément l’équilibre initial du traité de 1949. En effet, les engagements pris conduisent à une augmentation mécanique des contributions nationales, sans que la France dispose d’un véritable droit de regard sur l’orientation stratégique et les priorités de ces dépenses. Pour notre pays, la contribution au programme budgétaire 178, qui finance les budgets…

6 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 543

La France consacre chaque année plusieurs millions d’euros à sa contribution à l’Agence européenne de défense (AED), fixée à 11,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une augmentation de 2,4 millions d’euros par rapport au budget de l’année précédente. Cette dépense ne présente pourtant ni utilité stratégique ni intérêt opérationnel pour notre pays, qui dispose déjà d’une industrie de défense complète et souveraine. Avec le Rafale, le char Leclerc, le canon Caesar,…

6 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 545

Notre armée a besoin d’un successeur au char Leclerc : c’est un fait indéniable. Le groupe Rassemblement national reconnaît que le développement d’un char en coopération avec d’autres pays peut représenter une opportunité pour maîtriser les coûts et renforcer l’expertise industrielle. Le projet Main Ground Combat System (MGCS) vise à concevoir un système de combat destiné à remplacer le Leclerc, à partir du milieu des années 2030, dans le cadre d’une coopération franco-allemande. Pour autant,…

6 novembre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 550

Cet amendement est avant tout un amendement d’appel, destiné à inviter le gouvernement à agir concrètement sur cette question. Il ne saurait en aucun cas être question de prélever, fût-ce un euro symbolique, sur le programme "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale" Dans le contexte actuel de recrudescence des actes antisémites dans notre pays, il est de notre devoir de réaffirmer avec force notre solidarité et notre…

30 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1119

La France consacre chaque année plusieurs millions d’euros à sa contribution à l’Agence européenne de défense (AED), fixée à 11,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une augmentation de 2,4 millions d’euros par rapport au budget de l’année précédente. Cette dépense ne présente pourtant ni utilité stratégique ni intérêt opérationnel pour notre pays, qui dispose déjà d’une industrie de défense complète et souveraine. Avec le Rafale, le char Leclerc, le canon Caesar,…

30 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 713

30 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1177

30 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 718

La contribution de la France à l'Agence Européenne de Défense (AED), prévue pour un montant de 11,4 millions d'euros dans le PLF pour 2026, n'a pas lieu d'être. L'AED n'a pas de légitimité pour se substituer à la politique de Défense des États. Le Groupe Rassemblement National rappelle que la raison d'être d'un État, c'est sa Défense. Il ne peut donc pas en déléguer la responsabilité à une autorité tierce. C'est sur ce principe que s'est fondé notre Vème République et il ne saurait être…

30 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1332

Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure contenue dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de 4 195 euros. Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de…

30 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1165

Depuis le sommet de Madrid de 2022 et l’Agenda OTAN 2030, l’Alliance atlantique a engagé une trajectoire budgétaire nouvelle qui modifie profondément l’équilibre initial du traité de 1949. En effet, les engagements pris conduisent à une augmentation mécanique des contributions nationales, sans que la France dispose d’un véritable droit de regard sur l’orientation stratégique et les priorités de ces dépenses. Pour notre pays, la contribution au programme budgétaire 178, qui finance les budgets…

25 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 98

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur l’opacité qui entoure les flux budgétaires français destinés à financer les instruments européens en matière de défense. Depuis plusieurs années, les initiatives communautaires se multiplient dans ce domaine, entraînant une mobilisation grandissante de crédits nationaux au profit de dispositifs européens dont l’objectif assumé est la constitution d’une « Europe de la défense ». Le groupe Rassemblement national s’oppose résolument à ce projet,…

25 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 97

Depuis le sommet de Madrid de 2022 et l’Agenda OTAN 2030, l’Alliance atlantique a engagé une trajectoire budgétaire nouvelle qui modifie profondément l’équilibre initial du traité de 1949. Les engagements pris conduisent à une augmentation mécanique des contributions nationales, sans que la France dispose d’un véritable droit de regard sur l’orientation stratégique et les priorités de ces dépenses. Pour notre pays, la contribution au programme budgétaire 178, qui finance les budgets militaires…

25 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 94

25 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 86

Cet amendement propose d’allouer une subvention au projet de construction d’un musée dédié à la mémoire des rapatriés d’Indochine sur la commune de Noyant-D’allier. La première pierre d’un un espace muséal consacré aux rapatriés d’Indochine, à Noyant d’Allier, a été posée le 10 mai 2025. Environ 3 000 Français d’origine eurasienne furent accueillis dans ce camp du Bourbonnais. L’association des rapatriés de Noyant-d’Allier (ARINA), auditionnée par votre rapporteur, soutient activement ce…

25 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 96

Notre armée a besoin d’un successeur au char Leclerc : c’est un fait indéniable. Le groupe Rassemblement national reconnaît que le développement d’un char en coopération avec d’autres pays peut représenter une opportunité pour maîtriser les coûts et renforcer l’expertise industrielle. Le projet Main Ground Combat System (MGCS) vise à concevoir un système de combat destiné à remplacer le Leclerc, à partir du milieu des années 2030, dans le cadre d’une coopération franco-allemande. Pour autant,…

25 octobre 2025 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 93

La France consacre chaque année plusieurs millions d’euros à sa contribution à l’Agence européenne de défense (AED), fixée à 11,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une augmentation de 2,4 millions d’euros par rapport au budget de l’année précédente. Cette dépense ne présente ni utilité stratégique ni intérêt opérationnel pour notre pays, qui dispose déjà d’une industrie de défense complète et souveraine. Avec le Rafale, le char Leclerc, le canon Caesar, les…

26 juin 2025 — Laurent Jacobelli

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 730

26 juin 2025 — Laurent Jacobelli

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 bis A — amendement n° 726

26 juin 2025 — Laurent Jacobelli

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 734

Dans un souci de renforcement du contrôle démocratique et d’amélioration de l’évaluation de l’action des dirigeants des entreprises publiques, il est proposé de substituer, à l’alinéa 4, le mot « peuvent » par le mot « doivent ». Cette modification vise à rendre obligatoire l’audition du président-directeur général par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur la base de l’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, portant…

26 juin 2025 — Laurent Jacobelli

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 727

Le présent amendement vise à replacer au cœur des missions de la société France Médias les principes cardinaux du service public de l’information : honnêteté, indépendance, pluralisme. Dans un contexte de soupçons récurrents de partialité ou de traitement déséquilibré de l’information sur l'audiovisuel public, il est indispensable que la loi rappelle avec clarté les devoirs fondamentaux de celles-ci envers le public : informer honnêtement, refléter la diversité des opinions présentes dans le…

26 juin 2025 — Laurent Jacobelli

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 733

Le présent amendement vise à compléter les critères de nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde en y ajoutant explicitement les notions d’indépendance et d’impartialité. Il s’agit de garantir que ces fonctions, qui occupent une place stratégique dans le paysage audiovisuel public, ne soient confiées qu’à des personnalités non seulement compétentes et expérimentées, mais également capables d’assurer l’exercice de leurs responsabilités en…

26 juin 2025 — Laurent Jacobelli

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 724

Les députés et sénateurs, en tant que représentants élus du peuple français, ont toute légitimité à être davantage présents numériquement au sein du conseil d’administration de France Médias. Renforcer leur rôle permettra d'apporter une garantie démocratique supplémentaire au service du pluralisme et de la transparence d’un service public audiovisuel financé par les impôts des Français.

2 mai 2025 — Laurent Jacobelli

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 20

Par cet amendement, il est proposé de rappeler solennellement l’exigence de protection des ressortissants français injustement détenus à l’étranger, en l’occurrence M. Boualem Sansal, écrivain franco-algérien condamné le 27 mars dernier à cinq années de réclusion par les autorités algériennes, au terme d’une procédure entachée d’irrégularités et fondée sur des accusations manifestement infondées. Depuis la mi-novembre 2024, M. Sansal fait l’objet d’une détention arbitraire, en violation des…

2 mai 2025 — Laurent Jacobelli

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 21

Entre 2021 et 2024, l'Union européenne a versé 213 millions d'euros à l'Algérie dans le cadre du programme indicatif pluriannuel. Une aide financière colossale, accordée sans véritable contrepartie, et qui continue de se renouveler alors même que l'Algérie fait preuve d’un mépris flagrant envers ses obligations internationales et ses engagements vis-à-vis des pays membres de l'Union européenne. Cet amendement propose donc de mettre un terme à cette situation et de conditionner la poursuite de…

2 mai 2025 — Laurent Jacobelli

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 22

Depuis plusieurs années, l’Union européenne et la France versent des centaines de millions d’euros à l’Algérie, sans obtenir en retour le moindre respect des engagements fondamentaux, qu’ils soient en matière migratoire, sécuritaire ou, aujourd’hui, de liberté d’expression. La détention arbitraire de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal constitue une atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales. Ce n’est pas seulement un acte autoritaire de plus commis par un régime qui…

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 74

Cet amendement porte de sept jours à un mois la durée de validité de la mise en demeure du préfet en cas de stationnement illégal des résidences mobiles. Selon le témoignage de très nombreux maires, les évacuations forcées ne règlent souvent rien, car les campements se reforment dans les jours ou les semaines suivantes, obligeant les maires à recommencer toute la procédure une fois le délai expiré. Résultat : du temps perdu pour les forces de l'ordre, des coûts inutiles pour les collectivités…

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 110

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 100

Défendre et protéger les droits fondamentaux des gens du voyage est un impératif dans notre République mais la législation, tant nationale qu'européenne, garantit déjà les droits des gens du voyage. Cette charte des droits fondamentaux est donc superflue, son seul but étant de créer des obstacles supplémentaires pour empêcher l'État et les collectivités locales d'effectuer les évacuations forcées lorsque la loi est enfreinte.

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 70

Amendement de repli Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficace les infractions, en ciblant directement le porte-monnaie des contrevenants. Cependant, force est de constater que l’application de cette mesure pour les occupations illicites est restée largement symbolique. Seules quelques dizaines d’amendes forfaitaires délictuelles ont été émises, un…

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 69

Amendement de repli Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficace les infractions, en ciblant directement le porte-monnaie des contrevenants. Cependant, force est de constater que l’application de cette mesure pour les occupations illicites est restée largement symbolique. Seules quelques dizaines d’amendes forfaitaires délictuelles ont été émises, un…

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 71

Cet amendement propose de supprimer l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour les occupations illicites, sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal. Depuis son instauration en 2017, ce dispositif s'est montré très limité, avec seulement quelques dizaines d’amendes émises et une généralisation qui peine à se concrétiser à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, en réduisant la réponse pénale à une simple amende, ce dispositif banalise l’occupation illégale et encourage la récidive. Face…

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 68

Amendement de repli Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficace les infractions, en ciblant directement le porte-monnaie des contrevenants. Cependant, force est de constater que l’application de cette mesure pour les occupations illicites est restée largement symbolique. Seules quelques dizaines d’amendes forfaitaires délictuelles ont été émises, un…

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 5 — amendement n° 75

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 72

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 101

Cet amendement a pour objectif de soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation liée à l’accueil des gens du voyage. En effet, bien que seules les communes de plus de 5 000 habitants soient automatiquement inscrites dans le schéma départemental, il est important de souligner que les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas totalement exemptées de toute obligation en matière d’accueil. Ces communes sont en effet soumises à une obligation jurisprudentielle…

31 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 67

30 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 48

22 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 86

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’occupation illégale en allongeant la durée de validité des mises en demeure, de sept jours à un mois. Aujourd’hui, toute nouvelle occupation après sept jours oblige les autorités à recommencer la procédure, retardant ainsi les interventions et supprimant l'effet dissuasif. Ce décalage n’est plus acceptable face à l’urgence de faire respecter l’ordre public et compte tenu de la gravité de ces situations. En prolongeant…

22 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 77

Cet amendement vise à soustraire les communes de moins de 3 000 habitants de leurs obligations relatives à l’accueil des gens du voyage. Cette mesure simple soulagera grandement des mairies déjà confrontées à des problèmes graves tels que la baisse démographique, le manque chronique de moyens ou bien encore la désertification médicale. L’obligation d’hospitalité ne doit s’appliquer qu’aux communes qui en ont les moyens, dans l’intérêt de tous.

22 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 87

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle comme réponse pénale aux occupations illicites sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal. Face à la recrudescence de ce phénomène, il est urgent de restaurer un cadre répressif véritablement efficace et dissuasif. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte en vigueur avant le 9 novembre 2018. En effet, l’amende forfaitaire délictuelle s’avère inadaptée à la gravité de ces…

22 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 74

Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. En effet, l'article 322-4-1 du code pénal exige déjà de l’occupant qui prétend qu’il s’est installé licitement sur le terrain d’autrui, qu’il soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. Ajouter cette disposition ne ferait que surcharger inutilement la législation sans en renforcer l'effectivité.

22 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 76

14 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 507

Le trafic de stupéfiants trouble gravement l’ordre public et la sécurité des citoyens. L’interdiction de paraître vise à empêcher les trafiquants de revenir sur les lieux de leur activité, mais sa durée d’un mois est insuffisante pour enrayer durablement ces nuisances. Cet amendement porte cette durée à trois mois, renouvelables une fois sur décision motivée, afin de renforcer l’efficacité de la mesure. Il permet ainsi aux autorités de stabiliser les quartiers impactés par le narcotrafic et de…

14 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 509

Cet amendement vise à supprimer l’étape de l’injonction pour les locataires condamnés pour trafic de stupéfiants, rendant l’expulsion automatique en cas de condamnation définitive. Le réarmement juridique doit passer par des mesures fortes et il ne saurait être toléré que des délinquants et criminels liés au narcotrafic puissent se maintenir dans des lieux, a fortiori lorsqu'il s'agit de logements sociaux.

14 mars 2025 — Laurent Jacobelli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 508

Cet amendement vise à réduire les délais d’injonction et d’action afin d’accélérer la procédure d’expulsion. En réduisant de quinze à sept jours le délai dans lequel le bailleur doit agir, et en diminuant à quinze jours l’échéance à partir de laquelle l’action de l’État doit être engagée, cet amendement met en place des délais plus courts pour éviter toute inertie dans le processus. L’objectif est d’agir plus rapidement afin d’assurer une meilleure efficacité et faire cesser les troubles liés…

17 février 2025 — Laurent Jacobelli

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 12

Amendement de repli. Le droit d’asile est un principe noble qui a longtemps fait l’honneur de la France lorsqu’il s’adressait aux combattants de la liberté, aux dissidents persécutés et aux victimes de régimes totalitaires. Cependant, aujourd’hui, ce droit est largement dévoyé, détournant notre système d’asile de sa vocation initiale. Le droit d’asile est devenu une autoroute de contournement de la législation française sur l’immigration. L'analyse des nationalités des demandeurs révèle que…

17 février 2025 — Laurent Jacobelli

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 13

Le droit d'asile, qui a vocation à protéger les individus fuyant des persécutions, est devenu un outil de contournement de la législation française sur l'immigration. En moyenne, environ 60 % des demandes d'asile en France sont rejetées. Cependant, une grande majorité des demandeurs déboutés ne sont pas expulsés, avec 96 % d'entre eux restant sur le territoire national, selon une estimation de la Cour des comptes en 2015. La situation actuelle suscite une légitime frustration parmi les opinions…

5 novembre 2024 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1774

La contribution de la France à l'Agence Européenne de Défense (AED), prévue pour un montant de 8,7 millions d'euros dans le PLF pour 2025, n'a pas lieu d'être. L'AED n'a pas de légitimité pour se substituer à la politique de Défense des États. Le Groupe Rassemblement National rappelle que la raison d'être d'un État, c'est sa Défense. Il ne peut donc pas en déléguer la responsabilité à une autorité tierce. C'est sur ce principe que s'est fondé notre Vème République et il ne saurait être question…

5 novembre 2024 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1781

Notre armée a besoin d’un char pour succéder au Leclerc, il s’agit là d’un fait indéniable. Le Rassemblement National est par ailleurs conscient que le développement d’un char en partenariat avec d’autres pays est une opportunité intéressante pour maitriser les coûts et améliorer le développement. Dans ce contexte, le projet Main Ground Combat System (MGCS) vise à développer et produire un système de combat qui succèdera au char Leclerc au mieux à partir du milieu des années 2030, dans le…

5 novembre 2024 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1792

De nombreuses associations demandent depuis longtemps qu’un comptage des pupilles de la Nation et des Orphelins de guerre soit effectué, aux fins de les indemniser. Suite à l’adoption de plusieurs amendements allant dans ce sens l’année dernière, un rapport a été présenté au Parlement en 2023. Ce rapport ne contient toutefois aucune directive concernant un éventuel comptage et encore moins une éventuelle indemnisation. Il est temps pour les personnes concernées d’enfin obtenir reconnaissance de…

25 octobre 2024 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 39

La contribution de la France à l'Agence Européenne de Défense (AED), prévue pour un montant de 8,7 millions d'euros dans le PLF pour 2025, n'a pas lieu d'être. L'AED n'a pas de légitimité pour se substituer à la politique de Défense des États. Le Groupe Rassemblement National rappelle que la raison d'être d'un État, c'est sa Défense. Il ne peut donc pas en déléguer la responsabilité à une autorité tierce. C'est sur ce principe que s'est fondé notre Vème République et il ne saurait être question…

24 octobre 2024 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 20

Notre armée a besoin d’un char pour succéder au Leclerc, il s’agit là d’un fait indéniable. Le Rassemblement National est par ailleurs conscient que le développement d’un char en partenariat avec d’autres pays est une opportunité intéressante pour maitriser les coûts et améliorer le développement. Dans ce contexte, le projet Main Ground Combat System (MGCS) vise à développer et produire un système de combat qui succèdera au char Leclerc au mieux à partir du milieu des années 2030, dans le…

17 octobre 2024 — Laurent Jacobelli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1288

Cet amendement vise à étendre le dispositif décrit à l’article 775 bis du CGI - qui prévoit que les rentes et indemnités versées aux bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité (PMI) puissent être déduites de l’actif successoral - aux indemnités versées aux harkis, moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local et leurs familles en application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers…