Questions

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les préjudices subis par les foyers concernés par la réforme des heures creuses, entrée en vigueur en décembre 2025. Onze millions de foyers sont concernés par l'évolution progressive des heures creuses qui doit se poursuivre jusqu'en 2027. Sous couvert d'adaptation à la production d'électricité solaire et aux changements de pratiques, cette réforme, entérinée par Enedis et la CRE, a entraîné une révision unilatérale des plages d'heures creuses, concentrées en journée, notamment entre 11 heures et 17 heures. De nombreux Français subissent déjà une érosion de leur pouvoir d'achat, compte tenu du niveau toujours élevé des prix de l'électricité. Avec cette réforme, les clients titulaires d'un contrat d'électricité avec l'option heures pleines/heures creuses voient la disparition d'un avantage tarifaire historique auquel ils s'étaient conformés pour alléger leurs factures, les contraignant à basculer leur consommation vers des heures pleines. L'imposition de ces créneaux couplée au report de charges incompressibles transforme une optimisation technique en hausse déguisée des tarifs de l'électricité. Il lui demande une estimation des gains réels permis par cette réforme et s'il entend prendre des mesures d'accompagnement pour assouplir ces contraintes techniques en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles applicables aux amendements et aux sous-amendements au sein des assemblées régionales, régies par le règlement intérieur de chaque collectivité. Il souhaite notamment savoir si, après l'examen et le vote d'un sous-amendement, l'assemblée délibérante doit nécessairement se prononcer sur l'amendement, le cas échéant modifié par le sous-amendement adopté, ou si le seul vote du sous-amendement peut suffire à faire tomber l'amendement initial.

Réponse

L'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif. » Le droit d'amendement des élus locaux n'est pas prévu par un texte ou consacré par un principe de portée générale. Le règlement intérieur des collectivités territoriales peut le prévoir, sous le contrôle du juge (CE, 14 avr. 2022, Région Île-de-France, n° 438429). Dès lors qu'un droit d'amendement des élus locaux est consacré par le règlement intérieur, il appartient au président de séance d'en préciser les modalités pratiques, sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif (CAA Paris, 12 janv. 2012, Baupin, n° 10PA06066). En ce sens, le juge a pu considérer illégale la disposition d'un règlement intérieur imposant que les amendements soient d'abord déposés en commission (CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz, n° 97NC02102), ou bien celle imposant un délai de 72 heures avant la séance pour déposer un amendement ou pour les projets de délibération à la demande d'une commission (TA Lille, 29 mai 1997, Carton c/ Cne de Roubaix, n° 96-532). Il appartient donc à chaque assemblée délibérante, dans le cadre de son règlement intérieur, de préciser la procédure d'examen et de vote des sous-amendements, dans le respect du droit d'amendement des élus locaux.

La question

M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre des transports sur les difficultés structurelles rencontrées par les entreprises françaises spécialisées dans l'aménagement de véhicules destinés au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le cadre des procédures de réception, d'homologation et de contrôle exercées par certains services déconcentrés de l'État. Plusieurs acteurs du secteur font état d'une multiplication des délais d'instruction, de demandes récurrentes de pièces complémentaires ainsi que d'interprétations divergentes des exigences réglementaires applicables, notamment dans le cadre des procédures de réception à titre isolé et des validations techniques consécutives à des transformations de véhicules. Ces difficultés semblent particulièrement marquées s'agissant de la prise en compte de certains équipements disposant pourtant de réceptions communautaires européennes ou de certifications reconnues au sein de l'Union européenne, mais faisant néanmoins l'objet d'exigences complémentaires ou de remises en cause locales lors de l'instruction par certaines DREAL. Une telle situation apparaît de nature à créer une insécurité juridique et économique significative pour les entreprises concernées, alors même que celles-ci interviennent dans un secteur à forte utilité sociale et médico-sociale, essentiel à la mobilité des personnes en situation de handicap. Les conséquences opérationnelles signalées par les professionnels sont particulièrement lourdes : immobilisation prolongée des véhicules, allongement des délais de livraison, tensions importantes sur la trésorerie des PME concernées et désorganisation des chaînes de production. Par ailleurs, plusieurs entreprises du secteur sollicitent depuis plusieurs années l'ouverture d'une réflexion relative à la création d'un statut ou d'un dispositif spécifique d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, permettant une meilleure reconnaissance des opérateurs disposant d'une expérience technique avérée et d'un historique de conformité établi. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une harmonisation nationale des pratiques d'instruction entre les différentes DREAL, quelles garanties peuvent être apportées quant à la pleine reconnaissance des homologations et réceptions communautaires européennes dans le cadre des procédures françaises, si une évaluation des délais moyens d'instruction et des conséquences économiques pour les entreprises du secteur a été conduite et enfin si une évolution du cadre réglementaire applicable aux aménageurs spécialisés TPMR est envisagée afin de sécuriser et fluidifier les procédures administratives concernées.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation financière préoccupante des aéroports régionaux et, plus particulièrement, de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine. Dans son avis du 21 mai 2026 relatif au déficit excessif du compte financier unique 2025 de l'établissement public Aéroport Metz-Nancy-Lorraine, la chambre régionale des comptes Grand Est relève que l'établissement est dans l'attente du versement d'une dotation de majoration par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour un montant estimé à près de 3 millions d'euros. La chambre précise toutefois qu'aucun document n'a pu être produit permettant de vérifier un engagement de versement correspondant. Cette situation suscite des interrogations quant aux règles imposées par l'État pour le financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité confiées aux exploitants aéroportuaires, notamment via le mécanisme de la taxe d'aéroport et de ses dotations complémentaires. Il lui demande, dans la mesure où l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine contribue à l'attractivité économique et à l'aménagement du territoire lorrain, quelles sont précisément les modalités de calcul de la dotation de majoration versée par la DGAC, si l'État confirme l'estimation d'un manque à gagner de près de 3 millions d'euros avancée par l'établissement, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne des charges régaliennes supportées par les aéroports régionaux.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas vocation à commenter les avis des chambres régionales des comptes concernant un établissement public d'une collectivité territoriale. Il reste néanmoins attentif à la situation de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine, comme à celle de l'ensemble des aérodromes français. Un certain nombre d'éléments concernant la situation du dispositif de financement des missions de sécurité et de sûreté dont bénéficie l'établissement public Aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, pour son aérodrome, peuvent ainsi être apportés. Conformément aux articles L. 6328-3 et L. 6328-4 du code des transports, les exploitants d'aérodromes perçoivent des recettes issues du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) ainsi que pour certains du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers, pour le financement de leurs missions de sécurité et de sûreté. Ces recettes, indexées sur le trafic commercial au départ des aérodromes concernés, sont collectées par la DGAC auprès des compagnies aériennes qui y sont assujetties puis sont reversées aux aérodromes bénéficiaires. La crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 a entraîné une situation inédite pour le transport aérien, avec un effondrement du trafic aérien. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris des mesures d'accompagnement des aérodromes. Pour faire face aux difficultés de financement des missions régaliennes, compte tenu de recettes fiscales affectées assises sur un trafic embarqué en très forte baisse, des avances remboursables ont tout d'abord été consenties par l'État à des exploitants et groupements d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19. L'exploitant de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine a ainsi bénéficié de trois avances remboursables en 2020, 2021 et 2022, pour un montant total de 2,23 M€ qu'il doit désormais rembourser avec des intérêts. Le remboursement du capital a été différé et échelonné dans le temps : entre 2024 et 2030 pour les avances 2020 et 2021 et entre 2026 et 2032 pour l'avance 2022. Le remboursement du principal comme des intérêts est intégré dans les coûts déclarés par l'exploitant ou le groupement d'aérodromes, en vue d'un financement par les recettes. Depuis près de deux ans, le Gouvernement a également pris des mesures tarifaires majeures afin d'accroître les recettes fiscales reversées aux aéroports et ainsi amorcer la stabilisation de la situation financière des aéroports du dispositif. S'agissant plus précisément de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, un tarif de T2S de 20 € par passager a été retenu depuis le 1er avril 2025, soit le tarif maximum prévu par les textes, en lien avec le ministère chargé des comptes publics. Ces recettes propres sont complétées par des recettes issues du tarif de péréquation aéroportuaire : un taux de reversement de 1,307 % des recettes globales issues du tarif de péréquation a ainsi été maintenu en 2026 pour l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine. Compte tenu de la hausse des recettes globales issues du tarif de péréquation qui est passé à 1,35 € par passager au 1er juillet 2026, le maintien de ce taux devrait générer des recettes de péréquation supplémentaires. Le taux de reversement est calculé au regard des recettes globales générées par le tarif de péréquation aéroportuaire et des besoins de financement complémentaires des aérodromes concernés. En parallèle, un travail a été initié entre les services de l'aéroport et de la DGAC afin de maîtriser les coûts de sûreté et de sécurité de l'aéroport et d'initier une résorption du déficit des comptes T2S de l'aéroport.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD), introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sous couvert de simplification, cette réforme contraint les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) à s'associer sous une seule entité dite « SAD mixte ». Pour les associations d'envergure gérant des SSIAD sur différents départements, l'application de ce cadre calqué sur des frontières administratives impose une multiplication de microstructures locales, les exposant à un lourd accroissement de leurs coûts de gestion. Cette lourdeur administrative supplémentaire fragilise non seulement les filières gériatriques, mais aussi la capacité des opérateurs à assurer la prise en charge des personnes à domicile ou en situation de handicap, alors qu'ils font déjà face à une pénurie d'aides-soignants. Face à l'urgence d'agir pour le grand âge, les structures qui accompagnent les aînés ont besoin de souplesse et de flexibilité. Or cette réforme produit l'effet inverse en complexifiant inutilement le quotidien des professionnels de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce cadre rigide et pérenniser la formule des partenariats locaux ou de groupement, qui a déjà fait ses preuves, s'il compte autoriser un même opérateur à détenir une autorisation de SAD mixte unique et à intervenir de manière transversale sur plusieurs départements sans fractionner ses activités, et enfin, de manière générale, s'il compte laisser aux opérateurs plus de souplesse d'organisation pour s'adapter aux réalités de chaque territoire.

La question

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie critique de médecins généralistes dans le nord mosellan et plus particulièrement dans la vallée de la Fensch. À Fameck, le départ à la retraite imminent d'un médecin généraliste prévu pour juin 2026 laissera la charge d'un cabinet entier à un unique praticien, lui-même en cumul emploi-retraite depuis dix-huit mois. À court terme, la fermeture redoutée de ce cabinet pourrait priver brutalement plus de 2 500 patients de médecin traitant, aggravant la désertification médicale sur le territoire. Le Val de Fensch ne compte plus que 40 praticiens pour 71 000 habitants, le territoire ayant perdu 19 médecins généralistes en l'espace de dix ans. Si l'offre de soins subsiste, c'est uniquement grâce à l'engagement palliatif des élus locaux : À Hayange, une unité de médecine générale a dû être ouverte au sein du centre hospitalier, animée quasi exclusivement par des praticiens retraités volontaires. Preuve de la saturation, selon le Centre hospitalier régional (CHR) de Metz Thionville, en 2025, cette structure a assuré 10 264 consultations, soit une moyenne de 42 par jour. La démographie médicale de la vallée de la Fensch est au point de rupture : plus de 45 % des généralistes en exercice ont aujourd'hui plus de 60 ans. Le classement de la zone en « intervention prioritaire » (ZIP) par l'agence régionale de santé (ARS) s'avère impuissant à endiguer l'hémorragie médicale, accentuée par la fuite des jeunes diplômés vers le Luxembourg voisin. Les plans successifs de lutte contre les déserts médicaux ayant échoué à atteindre leurs objectifs, la situation des usagers comme des praticiens seniors devient intenable. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter concrètement et durablement les jeunes médecins à s'installer dans le nord mosellan. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de se saisir des propositions législatives pour favoriser le cumul emploi-retraite et ainsi soulager les professionnels de santé de la pression démographique qui pèse injustement sur leur fin d'exercice.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance transfrontalière des droits associés à l'exercice d'un mandat électif. Le code général des collectivités territoriales garantit aux élus locaux des autorisations d'absence et un crédit d'heures pour assurer leurs fonctions. Or, ce cadre légal n'est pas opposable aux employeurs situés hors du territoire national. Dans la 8e circonscription de la Moselle, de nombreux élus travaillant au Luxembourg se trouvent ainsi privés de ces garanties essentielles. Cette situation crée une discrimination de fait entre les élus au sein d'un même conseil municipal et constitue un frein majeur à l'engagement des citoyens dans les territoires frontaliers. Alors que l'Union européenne consacre le droit de chaque ressortissant communautaire de se présenter aux élections locales, l'absence de réciprocité des garanties professionnelles entre États membres fragilise ce principe. Il lui demande si le Gouvernement entend porter ce sujet lors des prochains échanges bilatéraux avec les autorités luxembourgeoises et s'il prévoit de plaider, au sein du Conseil des ministres de l'UE, pour une harmonisation européenne des droits protecteurs des élus locaux frontaliers.

La question

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'articulation des procédures de vote au sein des assemblées délibérantes, en particulier lorsqu'une demande de scrutin public intervient postérieurement à une demande de vote à bulletin secret. En effet, le vote à bulletin secret constitue une garantie essentielle de la liberté de choix des membres d'une assemblée, en les préservant de toute pression extérieure. À ce titre, il apparaît comme une modalité protectrice dont la finalité pourrait être compromise si une demande ultérieure de scrutin public venait à s'y substituer. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si, au regard des principes de sincérité du scrutin et de protection de la liberté de vote, une demande de scrutin public peut valablement avoir pour effet d'annuler ou de faire obstacle à une demande préalable de vote secret régulièrement formulée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser si la demande de vote secret ne doit pas, par sa nature même, primer sur toute autre modalité de scrutin ultérieurement sollicitée.

Réponse

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux conseils municipaux, dispose que "le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. [...] Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.". Les articles L. 3121-15 et L. 4132-14 du même code prévoient respectivement des dispositions similaires pour les conseils départementaux et régionaux. Le Conseil d'Etat a considéré qu'en cas de simultaneité entre une demande de vote de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, il convient de faire droit à la demande de vote au scrutin secret dès lors que la demande est portée par le tiers des membres présents, alors même que la demande de scrutin public est soutenue par un nombre plus élevé de conseillers municipaux (Conseil d'Etat, 15 mai 1908, Sieur Souet, Lebon p. 511). En l'espèce, une demande de scrutin secret avait été formulée régulièrement avant qu'une autre demande, cette fois à scrutin public, soit également déposée. Au regard de la décision, il y a simultanéité lorsque les deux demandes sont déposées au cours de la même séance pour une même délibération. Dans ces conditions, au regard de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, une demande de scrutin public ne peut valablement avoir pour effet d'annuler ou de faire obstacle à une demande prélable de vote au scrutin secret.

La question

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'absence de mise en œuvre en France du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone pour les industries verrières. La Commission européenne a décidé, fin 2025, d'élargir la liste des secteurs éligibles à ce dispositif en y incluant notamment les industries du verre. Cette évolution vise à corriger les effets du système d'échange de quotas d'émission (ETS), dont les coûts indirects, répercutés dans le prix de l'électricité, pèsent directement sur la compétitivité des industries européennes les plus exposées à la concurrence internationale. Or plusieurs États membres, tels que l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Italie, ont d'ores et déjà engagé la transposition de cette extension, permettant à leurs entreprises verrières de bénéficier rapidement de ce mécanisme de compensation. À l'inverse, la France n'a, à ce stade, toujours pas procédé à cette mise en œuvre, créant ainsi une distorsion de concurrence au sein même du marché européen. Cette situation fragilise directement des sites industriels emblématiques, fortement consommateurs d'énergie, qui participent pourtant à l'emploi local, à la vitalité des territoires ruraux et au rayonnement du savoir-faire français. Elle est d'autant plus préoccupante que ces entreprises sont parallèlement engagées dans des investissements significatifs pour adapter leurs procédés aux exigences environnementales, notamment en matière de décarbonation. En l'absence de compensation effective des coûts indirects carbone, ces acteurs industriels se trouvent pénalisés dans leurs coûts de production par rapport à leurs concurrents européens, ce qui peut, à terme, freiner leurs investissements, fragiliser leur compétitivité et menacer la pérennité de certains sites. Dans un contexte où la réindustrialisation du pays constitue pourtant un objectif affiché, cette situation interroge sur la cohérence des politiques publiques mises en œuvre. En conséquence, il lui demande, d'une part, quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la transposition en droit français de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier ; d'autre part, quelles mesures il entend prendre pour garantir aux entreprises françaises des conditions de concurrence équitables avec leurs homologues européennes ; et, enfin, comment il compte accompagner concrètement les industries intensives en énergie dans leur transition écologique sans compromettre leur compétitivité ni fragiliser l'ancrage industriel sur le territoire national.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

Réponse

CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D'ARMEMENT Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Jacobelli. M. Laurent Jacobelli . Un article de La Tribune nous a appris récemment que la très impérialiste Commission européenne veut désormais contrôler les exportations d'armement français. Ce serait une folie, car la France dispose d’un modèle d’exportation efficace, qui génère près de 22 milliards d’euros et finance un armement autonome et stratégique, lequel nous met à l’abri d’influences étrangères. C’est aussi un des derniers outils diplomatiques qui reste encore à notre pays. Alors que chacun déplore la désindustrialisation, il faudrait faire le contraire et protéger coûte que coûte des groupes exportateurs comme Dassault, Naval Group, Thales, et tant d’autres, qui créent de la richesse, de l’emploi et du savoir-faire sur notre sol, tout en contribuant directement à notre sécurité nationale. M. Emeric Salmon . Il a raison ! M. Laurent Jacobelli . C’est précisément ce modèle qui permet à la France de disposer de l’armée la plus performante de l’Union européenne. Cette autonomie stratégique est notre assurance vie, alors que certaines alliances historiques que l’on croyait acquises pourraient être remises en cause. C'est un rappel d'une vérité simple : une nation qui veut rester libre doit d’abord être capable de compter sur elle-même, donc d’assumer son devoir de puissance. La France, en matière d’armement, est de fait indépendante, souveraine et compétitive. M. Thibault Bazin . C'est l'héritage gaulliste ! M. Laurent Jacobelli . Il n’en fallait pas plus pour réveiller les vieux démons de la Commission européenne, qui veut toujours tout gérer, tout contrôler, tout uniformiser. Voilà votre Europe de la défense : ne plus contrôler nos achats d’armements, ne plus contrôler nos exportations et peut-être, demain, ne même plus contrôler notre dissuasion nucléaire. Si vous laissez faire, vous réaliserez le rêve du commissaire européen à la défense qui a encore appelé cette semaine à la création d’une armée européenne. Alors, madame la ministre des armées et des anciens combattants, comment souhaitez-vous répondre à cette nouvelle offensive de Bruxelles contre notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . Le texte que vous évoquez porte sur un amendement au considérant n° 3, soit une partie non normative, d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant deux directives relatives à la simplification des transferts intracommunautaires liés à la défense. M. Thierry Tesson . Quel charabia ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée . Nous avons confiance que cela n'aura pas de portée normative. M. Emeric Salmon . La confiance se mérite ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée . Cependant, la confiance n'exclut pas que nous soyons vigilants, ce que nous sommes tout à fait en ce qui concerne le contrôle des exportations d'armement. La France est défavorable à tout contrôle qui serait imposé aux États membres sur ces exportations, ainsi qu'à toute extension de la compétence de la Commission européenne en la matière, puisqu'il s'agit avant tout, comme vous l'avez rappelé, d'une compétence nationale et de souveraineté. La question est celle du respect des traités, de la compétitivité de nos industries et de l'autonomie stratégique, tant il est vrai qu'il n'y a pas d'autonomie stratégique sans une industrie forte et qu'il n'y a pas d'industrie forte sans capacité d'exporter. Sur ce point, la voix de la France a été et sera toujours claire. Elle l'a été, notamment par la voix du premier ministre, alors ministre des armées, et de celles de ses homologues italien et allemand, à l'occasion des négociations en juin dernier de la directive omnibus, laquelle visait à simplifier les règles du marché intracommunautaire pour aider nos entreprises à produire plus vite. La défense de l'Europe et la construction d'une défense européenne n'impliquent pas du tout davantage de contrôle sur les compétences souveraines des États membres. Notre modèle militaire est défini par le président de la République et le contrôle des exportations est exercé de façon souveraine. Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Jacobelli. M. Laurent Jacobelli . Nous aimerions vous croire, mais nous avons vu ce qu'il s'est passé s'agissant de l'énergie nucléaire ou de l'agriculture, des composantes de notre puissance, et nous vous avons vu à l'œuvre sur le Mercosur, vous les macronistes, et comment vous avez plié. M. Laurent Croizier . Et nous vous avons vu à l'œuvre pour augmenter les impôts ! M. Laurent Jacobelli . J'entends vos paroles, mais je n'y crois pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Emeric Salmon . La confiance se mérite !

La question

M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des apprentis français souhaitant effectuer une alternance transfrontalière. En théorie, un contrat d'apprentissage français ne peut être signé qu'avec un employeur établi en France ou disposant d'un établissement dans le pays. Par conséquent, un futur apprenti ne peut pas conclure un tel contrat avec une entreprise étrangère dépourvue d'établissement en France. Des exceptions existent lorsque l'entreprise étrangère possède une filiale en France ou dans le cadre d'une mobilité européenne. Dans la Grande région, par exemple, divers dispositifs permettent à un apprenti français d'effectuer une partie de sa formation au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique (notamment dans le cadre de projets Interreg). Des accords bilatéraux existent et s'appliquent à ces situations. C'est pourquoi après plusieurs difficultés remontées lors de la rentrée scolaire 2025-2026, il lui demande de bien vouloir sensibiliser les services de l'éducation nationale à ces demandes singulières. Plus généralement, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives des personnes concernées. Enfin, dans le cas d'une entreprise étrangère sans présence en France, il l'interroge sur la possibilité d'éventuels assouplissements.

Réponse

Depuis 2018, le législateur a renforcé les possibilités d'effectuer un apprentissage avec une expérience à l'international, dans le cadre de deux dispositifs : - le dispositif de mobilité à l'étranger (Europe ou international) des alternants permet aux apprentis de partir à l'étranger pour effectuer une partie de leur formation dans une entreprise ou un organisme de formation. Cette mobilité permet de développer des compétences professionnelles, linguistiques et interculturelles, tout en poursuivant un parcours de formation. La période de mobilité à l'étranger peut représenter jusqu'à la moitié de la durée totale du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dans la limite d'un an. Pendant cette mobilité, le statut de l'apprenti est adapté dans des conditions prévues par le code du travail. Celles-ci ont été simplifiées par la loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » ; - le dispositif d'apprentissage transfrontalier permet aux apprentis d'effectuer la partie pratique ou théorique de leur formation, dans un pays frontalier de la France. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui a créé le cadre légal de l'apprentissage transfrontalier, conditionne sa mise en œuvre à la conclusion d'accords bilatéraux. Un premier accord est entré en vigueur cette année avec l'Allemagne. En Allemagne, il est applicable en Sarre, en Rhénanie-Palatinat et au Bade-Wurtemberg. Les modèles de contrat et les procédures administratives seront diffusés en début d'année en vue de la rentrée 2026, afin de simplifier les procédures administratives et de faciliter le parcours des candidats. En ce qui concerne le Luxembourg et la Belgique francophone, des accords sont en cours de négociation afin de sécuriser juridiquement l'apprentissage transfrontalier franco-belge ou franco-luxembourgeois.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement des séances d'un conseil régional. En application du CGCT et du règlement intérieur, le président d'une collectivité régionale est chargé d'arrêter l'ordre du jour des réunions. Pour cela, il propose un temps global pour chaque délibération présentée et un temps de parole est accordé à chaque groupe d'élus qui compose l'assemblée, proportionnellement au poids de chacun. Il l'interroge sur le cas d'un président de région qui, tout en respectant le temps accordé à chaque groupe, vient intercaler les prises de parole des élus du groupe de la majorité avant, entre et après celles des élus des groupes minoritaires (sur le modèle suivant : opposition 1 / majorité / opposition 2 / majorité / opposition 3 / majorité / opposition 4 / majorité). Il souhaite savoir si ce président peut refuser cette même possibilité de panachage, qui est accordée au groupe de la majorité, à un groupe d'opposition qui voudrait également scinder le temps de parole qui lui est alloué entre plusieurs de ses élus.

Réponse

L'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers régionaux ont le droit d'exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.". Le temps de parole dont bénéficie chaque élu s'inscrit dans le cadre du régime des questions orales, et de l'examen des rapports à l'ordre du jour dans les conditions fixées par l'article L. 4231-18 du CGCT. Il appartient à l'organe délibérant de prévoir, dans le règlement intérieur qu'il a adopté dans les conditions prévues à l'article L. 4132-6 du CGCT, la fréquence et les conditions de présentation et d'examen des questions orales, notamment la possibilité d'organiser les interventions entre les élus des groupes appartenant à la majorité et minoritaires. Le règlement intérieur prévoit également les conditions d'examen des rapports. En application de l'article L. 4132-11 du CGCT, lors des réunions de l'assemblée délibérante, le président de séance, au titre de sa responsabilité de police de l'assemblée destinée à assurer la bonne tenue des débats, organise ces derniers en s'appuyant sur le règlement intérieur précité.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés. Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a supprimé le plafonnement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sur les retraites des polypensionnés résidant en France. Cette mesure a eu pour conséquence d'aggraver la charge sociale pesant sur ces retraités, désormais assujettis à ces contributions sur l'intégralité des pensions qu'ils perçoivent, ce qui représente une dégradation nette de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, en référence à la convention fiscale France-Luxembourg de mars 2018, il est prévu que seules les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Les retraités percevant une pension du Luxembourg, qui ont déjà subi une surimposition depuis l'application cette année de la convention fiscale, se trouvent donc confrontés à de véritables incohérences en matière d'élimination de la double imposition. Non seulement ils se trouvent pénalisés, mais subissent un traitement différencié en comparaison avec les pensionnés d'Allemagne et de Suisse relevant de conventions fiscales bilatérales différentes. Il lui demande s'il compte rétablir le mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux et quelles mesures il envisage à long terme pour instaurer un cadre fiscal équitable.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur le cas d'une collectivité régionale qui soumet au vote une demande de constitution d'une commission spéciale émanant d'un groupe politique. Pour que celle-ci soit présentée, elle doit être réclamée par « au moins un sixième des membres » du Conseil régional, en application du règlement intérieur en vigueur. Lorsque cette condition est remplie, il revient aux conseillers régionaux de décider de la constitution ou non de cette commission spéciale. Dans ce cadre, il lui demande si les modalités d'examen de cette délibération particulière sont identiques aux délibérations ordinaires, notamment en ce qui concerne les temps de parole accordés à chaque groupe politique qui compose l'assemblée régionale concernée.

Réponse

L'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'"après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5. […] ". L'article L. 4132-21-1 du même code prévoit, en outre, que "le conseil régional, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt régional ou de procéder à l'évaluation d'un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement des conseils régionaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil régional.". Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat pour le cas des commissions permanentes des conseils régionaux consacrées à l'article L. 4133-4 du CGCT (Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1996, 151790), les modalités de fonctionnement des commissions que le conseil régional peut former sur le fondement de l'article L. 4132-21 du CGCT sont prévues par le règlement intérieur du conseil. Le législateur a ainsi laissé une grande liberté d'organisation aux conseils régionaux. Le conseil régional dispose également de la liberté de prévoir dans le cadre de son règlement intérieur des modalités de fonctionnement et la composition des missions d'informations et d'évaluation, chargées de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt régional ou de procéder à l'évaluation d'un service public régional (L. 4132-21-1 du CGCT précité). Le législateur n'a toutefois pas entendu consacrer de commissions spéciales, émanant de groupes politiques. Il appartient à chaque conseil régional de décider, dans le cadre de son règlement intérieur, des modalités de fonctionnement, et le cas échéant, d'examen des délibérations destinées à l'institution de commissions prévues à l'article L. 4132-21 du CGCT. Aucune disposition légale ou réglementaire n'empêche le conseil régional de décider de l'institution de commissions ad hoc, indépendamment de leur dénomination, dont les missions sont assimilables à celles d'une commission régionale constituée sur le fondement de l'article L. 4132-21 du CGCT. Dans la mesure où il n'existe pas légalement de "commissions spéciales", il convient, lorsque celles-ci sont prévues par le règlement intérieur, d'appliquer les dispositions de droit commun relatives aux délibérations (articles L. 4132-13 à L. 4132-16 du CGCT), notamment pour ce qui concerne les conditions de convocation et de quorum, les règles de majorité, les modalités de scrutin et de pouvoir aux conseillers empêchés, ainsi que de communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques. Pour ce qui concerne l'expression des conseillers régionaux au cours de la séance, il appartient au conseil régional de fixer dans son règlement intérieur la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen des questions orales (L. 4132-20 du CGCT). Il convient, en ce sens, de se référer aux dispositions de chaque règlement intérieur pour ce qui concerne les temps de parole.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les artisans et les professionnels de l'esthétique de l'application, au 1er septembre 2025, du règlement européen interdisant l'usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Sans délai de transition pour écouler leur stock, les professionnels concernés par cette mesure voient leurs stocks acquis en toute légalité condamnés du jour au lendemain et doivent assumer des pertes financières conséquentes. C'est la pérennité de centaines de petites entreprises et d'indépendants qui est compromise. S'il apparaît légitime de veiller à la santé publique, ce seul motif ne peut justifier une interdiction soudaine et disproportionnée, dont les effets sont directement préjudiciables à l'économie locale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, à savoir s'il compte intervenir auprès des instances européennes afin de renégocier ce cadre réglementaire, notamment pour obtenir un délai raisonnable d'écoulement des stocks. À défaut, il lui demande quelles mesures d'accompagnement concrètes sont prévues pour soutenir les professionnels concernés et leur permettre de surmonter cette nouvelle norme imposée par Bruxelles.

Réponse

L'interdiction de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques depuis le 1er septembre 2025 (mise sur le marché et mise à disposition sur le marché) résulte de la publication, le 12 mai 2025, du règlement européen (UE) 2025/877, en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction. Cette interdiction résulte d'un processus engagé en 2020, à l'initiative de l'Agence des produits chimiques suédoise, proposant le reclassement du TPO de reprotoxique de catégorie 2 (suspecté) à reprotoxique de catégorie 1B (présumé). En 2021, le Comité d'Evaluation des risques de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) s'est prononcé en faveur de cette classification. La 21ème ATP (Adaptation aux progrès technique) du règlement CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges), confirmant cette nouvelle classification, a ensuite été publiée en 2024 (règlement (UE) n° 2024/197 du 19 octobre 2023 publié le 5 janvier 2024). Cette substance n'ayant pas fait l'objet d'une demande de dérogation par l'industrie, elle a été interdite dans tous les produits cosmétiques (inscription en annexe II du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques par le règlement (UE) n° 2025/877 adopté en mai 2025) à compter du 1er septembre 2025. Ce délai de transition long entre la classification CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) d'une substance et son interdiction effective dans les produits cosmétiques permet aux industriels et aux opérateurs dans toute la chaine de commercialisation d'anticiper ces évolutions réglementaires afin de reformuler leurs produits, adapter les chaines d'approvisionnement et gérer les stocks existants. La DGCCRF a accompagné les opérateurs afin de leur permettre d'anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet en publiant un communiqué le 4 juillet [1]. Ce communiqué a été relayé sur le site Facebook de la DGCCRF le 28 aout 2025 afin d'assurer une plus large diffusion auprès des acteurs concernés, puis mis à jour le 3 septembre afin de relayer en sus la FAQ publiée par la Commission européenne. Ce message d'information a été largement repris depuis par les fédérations et les entreprises du secteur cosmétique. La DGCCRF soutiendra les évolutions réglementaires actuellement en discussion visant à introduire dans le règlement cosmétique des dates distinctes de première mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché cosmétique pour les substances CMR afin d'éviter les litiges entre professionnels. Néanmoins, le cadre réglementaire étant européen et directement applicable, une dérogation nationale ou un délai d'écoulement ne peuvent être envisagés en droit, même à titre exceptionnel. Les professionnels doivent rester vigilants quant aux évolutions réglementation applicables à leur secteur et à ce titre, ils doivent assurer une veille par l'intermédiaire notamment des fédérations ou organisations professionnelles ou des sites de veille réglementaire spécialisés. Cependant, si les utilisateurs estiment que la vente des produits a été réalisée par leur fournisseur dans un délai trop court avant l'entrée en vigueur de l'interdiction du TPO, ils sont en droit de saisir les juridictions compétentes afin de solliciter réparation du préjudice subi. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences économiques de ces évolutions, et reste mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises afin que la concertation et l'anticipation soient renforcées à l'avenir. Il est important de souligner que l'objectif du règlement cosmétique, en établissant un principe d'interdiction des substances CMR sauf si une demande de dérogation déposée par l'industrie permet de conclure à l'utilisation sans risque d'une substance au regard de critères réglementaires, est de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine. Cette interdiction permet non seulement de protéger les consommateurs mais également de limiter l'exposition des professionnels aux substances CMR [1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les suites données à l'enquête administrative concernant l'incendie du gîte La Petite Venise à Wintzenheim, survenu le 9 août 2023. Il précise que, dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires, le Gouvernement à l'époque s'était engagé à « faire toute la lumière » sur ce drame, qui a entraîné le décès de 10 vacanciers en situation de handicap ainsi que d'un accompagnateur. Dans son rapport du 25 septembre 2023, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait relevé une succession de défaillances de la part des opérateurs et des administrations concernés, assortie d'une série de recommandations pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise. Si plusieurs mesures ont depuis été annoncées ou mises en œuvre, telles que le renforcement des contrôles, la prise d'une circulaire relative à la sécurité incendie du 6 octobre 2023, ou l'ouverture d'une plateforme numérique dédiée aux séjours de vacances adaptées, il s'interroge sur l'application concrète des engagements de l'État. Il souhaite connaître le bilan des contrôles réalisés, depuis 2023, auprès des organismes chargés de l'organisation des séjours adaptés. Il demande également si un rapport retraçant les mesures prises à la suite du drame de Wintzenheim sera rendu public, dans un souci de transparence à l'égard des familles. Enfin, sur le fondement des recommandations de l'IGAS, il interroge le Gouvernement sur le calendrier de révision de l'instruction de 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures. Il rappelle la nécessité de cette révision afin de sécuriser les hébergements non soumis à la réglementation ERP, dont les failles ont été tragiquement révélées par l'incendie de Wintzenheim.

Réponse

Les conséquences de l'incendie de Wintzenheim, survenu le 9 août 2023, ont mis en évidence les fragilités du dispositif des Vacances adaptées et organisées (VAO), également repérées par la mission de l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport sur l'évaluation de l'encadrement, de l'organisation et de la qualité des VAO, publié au mois de mai 2024. Depuis l'incendie de Wintzenheim en août 2023, le Gouvernement a apporté une réponse structurée pour renforcer le cadre juridique relatif à la sécurité incendie des hébergements. Ainsi, la modification de la réglementation en faveur du renforcement de la sécurité des lieux de séjours et des vacanciers s'est caractérisée par : - le renforcement des règles de sécurité incendie au sein des hébergements accueillant des VAO : la circulaire interministérielle, publiée le 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de VAO, a renforcé l'obligation de déclaration des séjours à la charge des organismes VAO en ajoutant à la déclaration de séjour plusieurs justificatifs (arrêté d'autorisation du maire et dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans pour les Établissements recevant du public (ERP) ) ; - une concrétisation du renforcement des mesures de sécurité dans les documents administratifs permettant de déclarer les séjours VAO ; - une harmonisation nationale d'une partie de la grille de contrôle des séjours VAO pour faciliter la mission de contrôle réalisée par les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La mise en place d'une plateforme « SI VAO » vise également à faciliter les démarches administratives pour les Organismes de vacances adaptées (OVA) et les services instructeurs. Le déploiement du SI VAO permet actuellement aux OVA de déclarer des séjours et aux DDETS d'instruire ces déclarations. Depuis l'été 2025, les OVA peuvent déclarer des Évènements indésirables graves (EIG) directement sur la plateforme VAO. Enfin, la mise en place d'un plan d'action en 3 axes et 10 mesures phares a été annoncée en juillet 2025. Il consiste notamment à : - valoriser et professionnaliser les accompagnateurs : formation aux gestes de premiers secours généralisée, kit pratique pour les encadrants, socle de compétences VAO, revalorisation du contrat d'engagement éducatif (+ 94 % d'augmentation) ; - simplifier et moderniser l'organisation des séjours : déclaration numérique des évènements graves via la plateforme SI-VAO et harmonisation des démarches administratives au niveau national ; - renforcer la sécurité des hébergements et l'accessibilité : guide national de bonnes pratiques pour des séjours sûrs, clarification des règles de sécurité incendie et révision réglementaire pour mieux adapter les normes à la diversité des hébergements. Dans les suites du plan d'action national des VAO en date du 17 juillet 2025, des groupes de travail ont été mis en place pour chacun des trois axes du plan en concertation avec les têtes de réseau du secteur des VAO (le Conseil national des loisirs et du tourisme adapté, l'Union nationale des associations de tourisme, le Collectif des organismes du tourisme adapté), des organismes de VAO, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les DDETS. Ces groupes de travail, lancés dès le 19 décembre 2025, se sont conclus le 9 juillet 2026. Concernant l'axe 1, les travaux ont permis de dégager quatre orientations principales pour lesquelles le Gouvernement a réalisé une communication estivale avec une application effective à compter du 1er janvier 2027 via la publication d'un arrêté : La nécessité qu'au moins une personne soit formée aux gestes et aux soins de premiers secours (formation premiers secours citoyen) dans chacune des équipes VAO ; La nécessité de définir un socle commun de compétences et de le rendre obligatoire pour les équipes VAO (responsables de séjours et accompagnateurs). L'acquisition de ce socle constitue un préalable essentiel pour assurer des pratiques homogènes entre organismes, adaptées aux publics accueillis et conformes aux exigences du cadre réglementaire. La nécessité de former des accompagnateurs remplaçants afin de constituer une « réserve » et d'adapter la formation en cas de désistement et de recrutement d'urgence. La nécessité de valoriser l'expérience professionnelle acquise lors des séjours VAO dans le parcours professionnel de la personne. Une attention particulière a été portée à la soutenabilité économique, pour les OVA, des orientations prises. Ainsi, par exemple, les obligations de formation considérées sont à la charge des candidats, et non des organismes, afin d'alléger les coûts reposant déjà sur ces structures. L'axe 2 du plan VAO, relatif à la simplification administrative des OVA, est engagé et repose sur l'élaboration du système d'information VAO. Ce dernier permet aujourd'hui de déclarer son séjour et tout EIG qui y interviendrait. L'axe 3 du plan VAO, visant à renforcer la sécurité et l'accessibilité des séjours VAO, est également en cours. Il implique en premier lieu le ministère de l'intérieur, pour l'évolution des réglementations relatives aux ERP, et le ministère chargé du tourisme, pour l'évolution des réglementations s'appliquant au secteur du tourisme, dont relèvent les VAO. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale prévoit également d'outiller les acteurs par la publication d'une foire aux questions (interprétation de la réglementation) et d'un kit d'informations minimales et de sensibilisation au handicap transmis à tous les responsables et animateurs de séjours VAO.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le cas d'une région qui diffuse une lettre d'information numérique aux élus et parlementaires de son territoire, à l'aide d'une proposition d'abonnement préalablement envoyée à la totalité d'entre eux. Celle-ci est adressée à intervalles réguliers, généralement après chaque réunion de son organe délibérant, pour traiter des actions, projets, dispositifs, réalisations et de la gestion de la collectivité régionale. Il est important de préciser qu'une version en ligne existe, sur son site internet. Ainsi, considérant ces particularités et notamment sa périodicité, il souhaite savoir si elle est soumise aux mêmes obligations que les bulletins imprimés et si elle doit réserver un espace à l'expression des groupes d'élus de l'assemblée.

Réponse

L'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. ». Les articles L. 2121-27-1 et L. 3121-24-1 du même code prévoient des dispositions similaires pour les conseillers municipaux et départementaux. Comme l'a rappelé le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans sa réponse à la question écrite n° 27196 publiée le 28 avril 2022, pour estimer si un bulletin d'information doit réserver un espace à l'expression des conseillers d'opposition, la juge ne s'attache pas à la périodicité ou à la fréquence de la publication mais plutôt à son caractère général. Il s'agit de savoir si elle constitue un moyen « d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'organe délibérant » afin de déterminer si les élus de l'opposition peuvent ou non disposer d'un droit de réponse. Le droit d'expression des conseillers de l'opposition s'exerce pour tous les bulletins d'information que diffuse la commune, quel que soit son support (CAA Versailles, 12 juillet 2006, département de l'Essonne, no 04VE03234). Le juge administratif considère que les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du CGCT s'appliquent aux nouvelles technologies d'information et de communication. La CAA de Versailles a ainsi rappelé que "pour l'application de [l'article L. 2121-27-1], toute mise à disposition du public de messages d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu'elle revêt, comme la diffusion d'un bulletin d'information général" (CAA Versailles, 10 février 2021, no 19VE01833). Il en est ainsi de la mise en ligne du bulletin d'information générale sur le site internet d'une collectivité territoriale ou la reprise de l'ensemble des informations contenues dans le bulletin d'information générale dans une rubrique de ce site (CAA Versailles, 17 avr. 2009, Ville de Versailles, no 06VE00222). Il en est de même de la page Facebook, dès lors que celle-ci contient des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal (TA Montreuil, 2 juin 2015, no 1407830 ; CAA Lyon, 26 juin 2018, no 16LY04102). Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, ces jurisprudences peuvent être transposées dans le cadre des bulletins d'information que diffusent les départements et les régions.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations des actes de kinésithérapie, initialement prévues au 1er juillet 2025. Selon la FFMKR, les masseurs-kinésithérapeutes ont vu leur pouvoir d'achat diminuer de 20 % au cours des dix dernières années. Alors que les revalorisations attendues devaient compenser cette perte ainsi que la dégradation de leurs conditions d'exercice, le gel de celles-ci est perçu par la profession comme une profonde injustice. Motiver cette suspension par un dépassement des dépenses de l'assurance maladie revient indirectement à faire peser la responsabilité aux masseurs-kinésithérapeutes des dérives budgétaires de l'État, pour lesquelles ils ne sont nullement responsables. Il lui demande donc de garantir le respect des engagements conventionnels visant à revaloriser les actes de kinésithérapie et de lui préciser les mesures qui seront prises en ce sens.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du financement de l'apprentissage en France, avec la coopération des pays frontaliers. Il s'interroge sur l'efficacité de la politique de l'apprentissage, dans les zones transfrontalières. De nombreux apprentis formés en France choisissent, à l'issue de leur formation, de travailler dans un pays frontalier, offrant un niveau de salaire plus attractif. En conséquence, le modèle d'apprentissage reposant sur les contributions des entreprises françaises via la taxe d'apprentissage et le soutien apporté par l'État, bénéficie aux employeurs étrangers, sans aucune compensation. Par ailleurs, le coût annuel moyen par contrat d'apprentissage s'élève à 19 200 euros, selon un rapport de la cour des comptes de juillet 2023. À titre d'exemple, le Luxembourg emploie très largement une main d'œuvre étrangère composée pour moitié de frontaliers français. Chaque année, ce sont donc des centaines d'apprentis, qui partent travailler au Grand-Duché, ce qui représente une perte en compétitivité et de retour sur investissement pour l'économie locale, notamment en Moselle. Considérant la contribution importante des entreprises au financement de la formation des jeunes, il lui demande s'il prévoit d'engager des négociations avec les pays frontaliers sur l'instauration d'un mécanisme de compensation au financement de l'apprentissage lorsqu'un apprenti rejoint durablement un employeur étranger en fin de formation. Il lui demande également quels sont les dispositifs mis en œuvre pour inciter les apprentis à rester sur le marché du travail français, notamment dans les secteurs sous tension ou dans les bassins d'emploi les plus fragiles.

Réponse

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé un cadre légal pour l'apprentissage transfrontalier. Celui-ci ouvre la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d'effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. La loi prévoit la négociation des conditions financières de sa mise en œuvre dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec chaque pays frontalier, ce qui peut inclure la mise en place de systèmes de compensation en cas de déséquilibre (article L. 6235-2 du code du travail). L'objectif de ses accords est donc la mise en place d'un système équilibré et profitable aux deux parties. Le législateur a ainsi créé les conditions du développement de l'apprentissage transfrontalier avec l'ensemble des Etats frontaliers au regard de la forte plus-value de cette forme d'apprentissage. L'apprentissage transfrontalier répond en effet aux enjeux de la formation des jeunes dans une économie ouverte et contribue au renforcement des dynamiques d'intégration régionale dans les territoires frontaliers. Cependant, la mise en place d'un système de compensation financière n'est pas une solution évidente. Elle doit s'appuyer sur des critères justes et des données partagées avec nos partenaires. Par exemple, dans le cadre de l'apprentissage transfrontalier franco-allemand, il a été prévu de ne pas mettre en place de système de compensation a priori ; toutefois, l'accord de Lauterbourg conclu entre nos deux pays prévoit un suivi financier annuel et une évaluation du dispositif au bout de cinq ans. Il stipule également qu'une révision des conditions financières peut être envisagée au bout de trois ans. Des négociations sont actuellement en cours avec le Luxembourg et la Belgique, qui pourraient conduire à des solutions différentes au regard des caractéristiques du marché du travail transfrontalier avec ces deux pays.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la prise en charge des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Il existe un déséquilibre manifeste dans la répartition du coût de la protection sociale des frontaliers entre la France et ses voisins. Sur un milliard d'euros versés en indemnités chômage aux frontaliers, le reste à charge s'évalue pour la France à 800 millions d'euros. Cette iniquité trouve son origine dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Sur la base de ce règlement, le Luxembourg ne rembourse à la France que les trois premiers mois d'indemnisation de ses travailleurs frontaliers, sur une période de vingt-quatre mois. Cette différence de traitement induit un risque d'aggravation des dépenses relatives à l'indemnisation chômage pour la France, compte tenu de l'augmentation nette de frontaliers travaillant au Luxembourg ces dernières années, soit 27 000 frontaliers supplémentaires entre 2011 et 2020 selon l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). Il lui demande si le Gouvernement envisage de renégocier avec les pays frontaliers concernés une compensation plus importante au bénéfice de la France. Il lui demande également de préciser les actions entreprises par le Gouvernement pour demander la révision du règlement (CE) n° 883/2004.

Réponse

En application des dispositions de l'article 65 du règlement européen (CE) n° 883/2004, qui ne peuvent être modifiées unilatéralement par la France, le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage en application de la législation de son Etat de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont versées par l'Etat du lieu de résidence et le calcul de l'allocation s'effectue dans les conditions de droit commun en vigueur dans cet Etat. Un mécanisme de remboursement prévoit que l'Etat membre du dernier emploi rembourse trois à cinq mois d'allocations versées par l'Etat de résidence en fonction de la durée d'emploi. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d'application (CE) n° 987/2009. Celle-ci tend notamment à répondre à ces difficultés en prévoyant que l'Etat d'activité soit désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d'un demandeur d'emploi frontalier au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat. La France soutient le principe de cette révision qui restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi, permettant ainsi une répartition plus équitable de la charge financière entre les Etats membres. Cette révision peine toutefois à aboutir compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet, notamment concernant la durée d'affiliation à partir de laquelle la bascule de compétence vers l'Etat d'emploi aurait lieu. Au premier semestre 2025, le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour faciliter le rapprochement des points de vue au sein du Conseil, avec le Parlement européen et la Commission européenne. L'action volontaire du Gouvernement français a notamment permis aux 27 Etats membres du Conseil d'adopter un mandat commun et de réunir une première réunion en trilogue. Magré des avancées réelles, la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne s'est achevée sans qu'un accord soit trouvé entre les co-législateurs. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour maintenir la dynamique et favoriser les convergences au cours des pochaines présidences. Sans attendre la révision du règlement (CE) n° 883/2004, la France agira dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une assemblée régionale qui délègue à son président l'octroi d'aides régionales de multiples dispositifs par voie d'arrêtés. Si l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif », il précise que cela ne peut se faire que « dans les limites qu'il aura fixées (...) ». C'est pourquoi, pour le cas d'une région dont le règlement intérieur ne ferait que renvoyer au CGCT sans apporter davantage de précisions sur les modalités d'encadrement, il souhaite savoir quelles sont les limites qui s'imposent à elle, tant en matière de plafond budgétaire que de fréquence minimale, pour rendre compte de ses actions à la commission permanente.

Réponse

Le premier alinéa de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15." Le deuxième alinéa du même article prévoit, en outre, que "dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer à son président […] " l'exercice des compétences énumérées. Ainsi, alors que le premier alinéa de l'article L. 4221-5 autorise le conseil régional à déléguer librement ses attributions à sa commission permanente dans toutes les matières autres que celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 du CGCT, le deuxième alinéa de cet article interdit au président de recevoir une délégation du conseil régional dans toute matière autre que celles qui sont énumérées. Il appartient au conseil régional de fixer des limites dans le cadre de la délégation, et non au sein du règlement intérieur. Chaque délégation doit ainsi prévoir les limites des attributions déléguées au président. Le législateur n'a pas entendu prévoir d'obligation pour le conseil régional, de fixer des limites aux compétences qu'il délègue à sa commission permanente. Le Conseil d'Etat a estimé, en outre, que les délégations consenties par un conseil départemental à sa commission permanente ne le dessaisissent pas de ses attributions (Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/03/2010, 325255), lui permettant ainsi de statuer sur toute matière qui aurait déja été déléguée à sa commission permanente. Cette jurisprudence est transposable aux conseils régionaux.

Réponse

ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Jacobelli. M. Laurent Jacobelli . Monsieur le ministre chargé de l'industrie, ou de la désindustrialisation devrais-je dire, ArcelorMittal, numéro un mondial de l'acier, s'apprête à supprimer 634 postes en France pour les relocaliser en Inde ou en Pologne. M. Frédéric Weber . Quelle honte ! M. Laurent Jacobelli . À Florange, dans ma circonscription, ce sont jusqu'à 200 salariés qui sont menacés de perdre leur emploi. Quelle ingratitude envers ceux qui ont façonné notre territoire et forgé notre industrie ! Ce sont leurs mains qui ont coulé l'acier de la flamme olympique, cette flamme que vous brandissez à chaque occasion comme un trophée tout en abandonnant ceux qui l'ont fabriquée. La sidérurgie est l'âme de la Moselle, comme elle l'est de tant de bassins industriels que, de Dunkerque à Fos-sur-Mer, vous avez sacrifiés sur l'autel de la mondialisation sauvage. ArcelorMittal, gavé d'argent public, prend bien sûr la décision, car les grands groupes n'ont pour seule patrie que le profit, mais c'est vous qui avez versé l'argent public… M. Jean-François Coulomme . Vous, l'argent public, vous l'avez volé ! M. Laurent Jacobelli . …sans exiger la moindre contrepartie en matière d'emploi ou de localisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire encore, vous avez ouvert les vannes des importations depuis la Chine, étranglé nos industries par des prix de l'énergie non compétitifs et étouffé la production française sous un déluge de normes absurdes, avec comme mantra le dogme de la décarbonation pour satisfaire les nostalgiques de la bougie, qui vous fascine tant. Oui, vous êtes ici tous coupables de quarante années de renoncement, de mauvais choix et d'abandon. (M. Inaki Echaniz s'exclame.) L'histoire vous jugera ! Si elle est clémente, elle vous accusera de non-assistance à industrie en danger ; si elle est objective, de crime avec préméditation contre notre sidérurgie. Il est encore temps de reconnaître vos erreurs et de prendre des décisions. Quelles actions concrètes mènerez-vous pour sauver la sidérurgie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Le discours du Rassemblement national sur l'industrie a le mérite de la constance : il instrumentalise les difficultés des entreprises… M. Alexandre Dufosset . C'est faux ! M. Marc Ferracci, ministre . …et la détresse des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , sans proposer aucune solution et surtout sans saisir les causes profondes des difficultés de notre industrie sidérurgique. M. Emeric Salmon . C'est votre politique ! M. Marc Ferracci, ministre . Lorsque vous discutez avec les sidérurgistes et les organisations syndicales, vous comprenez que ces causes profondes se situent, par exemple, dans la concurrence déloyale des Chinois. Que faisons-nous pour lutter contre elle ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe RN.) Les annonces de la France au sujet des propositions qu'elle a défendues devant la Commission européenne vous ont sans doute échappé. Le 19 mars, la Commission a présenté un plan d'action pour l'industrie sidérurgique et annoncé le renforcement des mesures de sauvegarde. Il s'agit de taxer l'acier chinois aux frontières de manière plus efficace, car il est fortement carboné. Les réponses sont sur la table, mais elles ne suffiront pas si elles ne sont pas soutenues par un travail collectif, par une prise de conscience générale et par la mobilisation de tous les élus des territoires touchés par des restructurations. Les élus de Dunkerque et des sites concernés par les annonces d'ArcelorMittal avec lesquels je discute en sont conscients : la seule manière de maintenir les emplois en France et de protéger notre souveraineté dans le secteur de l'acier est d'innover et d'investir. M. Frédéric Weber . Des mots ! M. Marc Ferracci, ministre . Or l'État est au rendez-vous pour soutenir l'investissement. Vous dites que les aides accordées à ArcelorMittal l'ont été sans aucune contrepartie, ce qui est faux : les aides sont versées à condition que des investissements soient réalisés ; quand ce n'est pas le cas, comme à Dunkerque, les aides sont suspendues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut pas raconter des histoires aux gens mais considérer les problèmes tels qu'ils sont. La protection commerciale et le soutien aux investissements : voilà des leviers pour soutenir nos emplois et protéger nos territoires. Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Jacobelli. M. Laurent Jacobelli . Vous me rappelez François Hollande, en 2012, sur sa camionnette à Florange. M. François Hollande . Bien sûr ! M. Laurent Jacobelli . Avant de trahir les sidérurgistes, il faisait des promesses... Décidément, vous êtes tous les mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de données relatives à la nationalité des bénéficiaires étrangers des prestations sociales que sont le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Bien que ces dispositifs, financés par l'effort collectif de la Nation, représentent un poids budgétaire considérable, il demeure aujourd'hui impossible d'obtenir de l'administration des éléments chiffrés précis permettant d'identifier la part exacte des étrangers parmi les allocataires et ce malgré les nombreuses demandes formulées par la représentation nationale au fil des années. Une telle opacité statistique ne peut qu'interroger, dans un contexte où la soutenabilité du modèle social français, l'exigence d'un ciblage rigoureux des aides publiques et les tensions croissantes autour de la question migratoire imposent une transparence totale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer, pour chaque année depuis 2017, le nombre de bénéficiaires étrangers du RSA et de l'ASPA, en précisant pour chacun d'eux leur nationalité, leur pays et année de naissance, ainsi que la durée de perception de l'allocation et de transmettre le montant total du coût annuel de ces dispositifs pour les finances publiques.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les personnes en situation de handicap ou d'obésité qui ont recours à ce type de service doivent s'acquitter d'un reste à charge conséquent, en raison d'un remboursement insuffisant de l'assurance maladie, calculé sur le coût d'un transport sanitaire classique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte s'appuyer sur la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 afin de revoir les conditions de remboursement des transports en ambulance bariatrique et de mettre fin à une injustice dont sont victimes les personnes souffrant d'obésité ou de handicap.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modifications des dispositions applicables à l'indemnisation des militaires, en vertu du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024. Il apparaît que ces ajustements portent préjudice à certains militaires radiés des cadres pour infirmité qui voient leur allocation principale diminuée significativement par rapport aux conditions d'indemnisation prévalant avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les militaires concernés déplorent une réforme qui les place dans une situation de précarité financière et un manque de reconnaissance de l'État au regard de leur engagement et des sacrifices accomplis. Cette situation de précarité est renforcée par l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul du complément d'allocation au titre de chaque enfant à charge, dont le montant est décorrélé des besoins réels des familles. M. le député demande à M. le ministre une révision du décret du 26 octobre 2024, de sorte que les militaires réformés puissent accomplir leur reconstruction sans être exposés à des difficultés financières et puissent bénéficier d'une juste compensation de leurs sacrifices au service de la Nation. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable ou liée au service, lorsque celle-ci entraîne l'incapacité du militaire à poursuivre son service et sa radiation. Depuis 2013, une indemnité spécifique pour blessure contractée en opération extérieure peut être versée indépendamment de toute radiation. Créés en 1928 pour le fonds de prévoyance aéronautique et en 1959 pour le fonds de prévoyance militaire, les textes régissant ces fonds étaient devenus partiellement inadaptés face à l'évolution des pathologies, notamment le développement des états de stress post-traumatique (ESPT). Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique est le résultat d'une refonte menée par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage à la fois de la lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des indemnités versées en cas d'invalidité entraînant une radiation ont été rééchelonnés. Cette mesure permet d'appliquer une corrélation plus forte entre le taux d'invalidité et le montant de l'indemnité, afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées : plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en compte des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant est attribué quel que soit le taux d'invalidité (le taux minimal d'invalidité de 40 % a été supprimé), pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier exerce un droit de visite et d'hébergement. Enfin, d'autres dispositions ont été prises en faveur des militaires blessés ou de leur famille : suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des ESPT. Dispositif spécifique de couverture des risques militaires reposant exclusivement sur les contributions des militaires, cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'un meilleur usage des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses plus grands blessés.

La question

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet de la protection sociale des indépendants. Pour couvrir les risques de santé, les travailleurs indépendants sont souvent contraints de souscrire un contrat de prévoyance pouvant inclure une clause d'exclusion des pathologies contractées avant le début de leur activité. En l'espèce, avec ce type de clause, un indépendant souffrant de maladies chroniques telles que le diabète avant la souscription de son contrat ne peut pas prétendre à une couverture des dépenses liées à cette maladie. Il souhaite connaître ses intentions pour mieux encadrer ce type d'exclusion médicale dans les contrats de prévoyance. Aussi, il s'interroge sur les mesures envisageables pour renforcer le niveau de protection de ces contrats, au regard des cotisations élevées auxquelles les indépendants sont soumis.

Réponse

La question de la protection sociale des travailleurs indépendants, en particulier celle relative à l'exclusion de pathologies antérieures au début de leur activité, dans le cadre des contrats de prévoyance individuelle, mérite toute l'attention du Gouvernement. Afin de mieux appréhender ces enjeux, une analyse approfondie du panorama actuel des contrats de prévoyance destinés aux indépendants devra être engagée. L'objectif est de prendre conscience de l'hétérogénéité des taux de cotisations et des prestations proposées. Cette démarche permettra d'évaluer les conditions dans lesquelles les clauses d'exclusion sont appliquées, ainsi que les conséquences, notamment financières, de cette absence de couverture de certaines pathologies. Sur la base des conclusions de cette analyse, il conviendra d'envisager les mesures les plus appropriées pour améliorer l'encadrement de ces contrats et renforcer la prévoyance des travailleurs indépendants atteints de maladies chroniques.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection dans l'exercice de certaines activités commerciales, pouvant constituer un risque de concurrence déloyale. L'entreprise Odometric SA présente sur sa circonscription en est un exemple : Ce bureau d'étude spécialisé dans l'analyse olfactive exerce son activité soumise à une obligation d'accréditation selon la norme ISO 17025, valable en Belgique et au Luxembourg, à l'exception de la France. Il s'interroge sur l'absence de protection en France pour les entreprises telles que Odometric face à d'éventuels concurrents ne respectant pas les mêmes normes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le besoin de reconnaissance de ce type d'entreprise.

Réponse

Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la réglementation précise que « les mesures dans l'air à l'émission sont réalisées par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation ». S'agissant des odeurs et pour les secteurs industriels plus particulièrement concernés, il est fait mention de la norme NF EN 13725 relative à la détermination de la concentration d'une odeur par olfactométrie dynamique, ou de toute autre méthode considérée comme équivalente. Ainsi, l'entreprise mentionnée, comme les autres entreprises concurrentes exerçant la même activité, doivent être accréditées par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation auprès de France Compétences afin d'obtenir une certification reconnue par l'État. M. le député cite l'exemple d'un organisme de formation spécialisé dans la prévention des risques, habilité par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et le Réseau prévention. Depuis cinq ans, l'organisme attend de France Compétence la délivrance d'une certification pour sa formation de dirigeant d'entreprise de sécurité privée. La multiplicité des critères demandés contraint l'organisme de formation à recourir à un accompagnement coûteux pour se mettre en conformité. Ces procédures complexes, couplées à la longueur des délais d'instruction équivalents à 6 mois et le manque d'accompagnement ne font que décourager les entreprises dans leur développement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la complexité des démarches pour les entreprises qui s'engagent dans une demande de certification professionnelle et dans quelle mesure ces démarches pourraient être allégées.

Réponse

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a opéré une refonte en profondeur du système français de certification professionnelle afin de renforcer la régulation et, notamment, permettre une meilleure adéquation des compétences des titulaires des certifications professionnelles, des certifications et des habilitations avec les exigences du marché du travail afin de favoriser une meilleure insertion professionnelle des personnes. C'est dans ce cadre que les articles R. 6113-9 et R. 6113-11 du code du travail définissent un ensemble de critères que doivent respecter les certifications professionnelles et certifications en vue de leur enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le Répertoire spécifique (RS) après avis de de la commission de France compétences, en charge de la certification professionnelle suivant les dispositions du II de l'article L. 6113-5 du code du travail. Cette exigence accrue de régulation du système de certification professionnelle, orientée vers les enjeux du marché du travail et associant étroitement les partenaires sociaux, s'est accompagnée d'une doctrine qui prend notamment la forme d'un vademecum pour l'enregistrement des certifications professionnelles dans le RNCP. Il précise les attendus et permet de mieux partager les objectifs de régulation avec les organismes demandeurs. Il est mis à la disposition des organismes sur le site de France compétences : Ressources de la certification professionnelle - France compétences. Le délai moyen d'examen d'une demande d'enregistrement dans le RNCP est de six mois, aucune demande ne souffre d'un délai d'attente de cinq années. Si France compétences n'a pas vocation à accompagner les déposants dans leur démarche de demande d'enregistrement dans les répertoires nationaux, l'établissement public a traité, en 2024, 3 650 tickets d'assistance et a organisé 600 entretiens post commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, afin d'expliquer aux organismes certificateurs les motifs du refus ou d'ajournement à l'enregistrement dans les répertoires nationaux. Ces échanges ont pour objet d'expliciter la décision et d'identifier les progrès attendus par la commission. Tout demandeur peut ensuite redéposer un dossier modifié pour nouvel examen de France compétences sans période de carence.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le déficit de structures adaptées pour les adultes et les enfants en situation de handicap. Selon une étude de l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) publiée en septembre 2023, un quart des enfants touchés par le handicap mental n'a aucune heure de cours, quand près d'un tiers ne bénéficie que d'une scolarisation partielle. Faute de place suffisante dans les structures adaptées ou en raison des délais qui se prolongent jusqu'à cinq, voire sept ans, des milliers de familles choisissent de placer leurs proches en Belgique. Selon la Cour des comptes, plus de 7 000 adultes et 1 250 enfants étaient hébergés en Wallonie en 2022. La situation actuelle en Moselle est particulièrement inquiétante et révèle des besoins criants en matière de création de places et de renforcement des infrastructures existantes. En mai 2024, selon les données de l'APEI 57, on ne dénombrait pas moins de 350 personnes sur liste d'attente pour une place en foyers d'accueil médicalisés (FAM), foyer d'accueil spécialisé (FAS) et maison d'accueil spécialisée (MAS). La problématique du manque de places est intrinsèquement lié aux difficultés de recrutement de professionnels formés pour accompagner les personnes handicapées. Faute de solutions concrètes, le maintien prolongé des personnes handicapées et plus particulièrement des enfants dans des structures non adaptées à leur handicap nuit à leur développement et à leur autonomie. Il lui demande quelles actions concrètes sont mises en œuvre par le Gouvernement pour répondre à la pénurie de personnels spécialisés dans le domaine du handicap et combler le déficit de places d'accueil dans des établissements spécialisés.

Réponse

Le Gouvernement porte une politique ambitieuse d'accessibilité, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit par des avancées législatives et règlementaires, appuyées par des stratégies nationales thématiques, visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap, telles que la stratégie nationale autisme-TND 2023-2027 et la stratégie de prévention des départs contraints en Belgique. Concernant l'accès à une solution adaptée, le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023, a pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023, relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les Agences régionales de santé (ARS) ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement, en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Le département de la Moselle prévoit le déploiement effectif de 146 solutions dans le cadre de sa programmation pluriannuelle de l'offre médico-sociale. En sus, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants en situation de handicap. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, spécialisées comme ordinaires, en limitant les recours à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et en permettant, ainsi, une meilleure adaptation à leurs besoins. Lors des derniers comités de pilotage relatifs à la transformation de l'offre du 29 avril 2025 et du 27 novembre 2025, la ministre en charge de l'autonomie et du handicap a rappelé l'ambition du Gouvernement : ouvrir, transformer, décloisonner l'offre médico-sociale pour qu'elle accompagne véritablement les projets de vie des personnes, avec souplesse, en milieu ordinaire autant que possible, et en garantissant l'accès aux droits fondamentaux. Pour résoudre les difficultés de recrutement dans le secteur de l'autonomie, le Gouvernement agit sur l'ensemble des leviers qui permettent d'en améliorer l'attractivité. Tout d'abord, l'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Concernant les formations, plus de 13 500 places supplémentaires ont été ouvertes entre 2020 et 2025 pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux. Sur le sujet du recrutement, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les plateformes des métiers de l'autonomie, a permis de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.

Réponse

RETRAIT MILITAIRE DE LA FRANCE AU TCHAD Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Jacobelli. M. Laurent Jacobelli . Monsieur le ministre des armées, depuis huit ans, Emmanuel Macron aura patiemment et méthodiquement détruit tout ce qui faisait la force et la puissance de la France. M. Jean-Michel Jacques . On a doublé le budget de la défense nationale en dix ans ! M. Laurent Jacobelli . Ce terrible constat s'applique bien évidemment à sa politique intérieure, qui aura partout semé le chaos, mais aussi à sa politique étrangère. L'expulsion de la France du sol africain par ses partenaires historiques en constitue un exemple criant et dommageable. En quelques années de pouvoir, le président de la République aura largement contribué à distendre des liens qui unissaient la France à ses amis africains depuis des décennies, pour le plus grand plaisir de la Chine, de la Russie et de la Turquie. Il n'y a plus de politique africaine de la France, ni même de politique de la France en Afrique, mais une succession de décisions hasardeuses et catastrophiques. L'une des plus graves a été la suppression du corps diplomatique français, qui a pourtant produit des générations de diplomates experts des questions africaines. Mais, là-bas comme ici, la suffisance du président, son mépris, son arrogance auront heurté les sensibilités et nourri les rancœurs. Nous voilà donc chassés du Tchad, comme hier du Niger, du Mali ou du Burkina Faso. Malgré les succès obtenus dans la lutte antiterroriste au Sahel, malgré le courage et le professionnalisme de nos 5 000 soldats déployés sur place, auxquels je tiens à rendre hommage au nom du groupe Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), nous sommes contraints de faire piteusement nos valises. Ce retrait du Tchad nous oblige à rapatrier hommes et matériel. Si nous ne le faisions pas, il s'ensuivrait les conséquences que nous pouvons imaginer sur le fonctionnement de nos armées et sur la sécurité sur place. Pour ne pas ajouter la confusion à l'humiliation au moment où nos armées manquent de matériel, pouvez-vous garantir à la représentation nationale que la totalité des équipements présents sur le territoire tchadien sera bien rapatriée en France, au bénéfice de l'armée française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Justine Gruet et Michèle Tabarot applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Je rends également hommage à tous les militaires, en particulier à ceux qui ont consenti jusqu'au sacrifice ultime pour défendre la France et combattre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le président Hollande a eu raison d'intervenir militairement au Sahel en 2013, à la demande – je le rappelle – de nos partenaires. Nos armées ont mené cette mission à bien et fait reculer le terrorisme dans la région en remportant des victoires militaires incontestables. Imaginez-vous ce que serait le Sahel si la France n'avait pas arrêté la progression des djihadistes ? Le président Emmanuel Macron l'a dit : nous nous sommes parfois substitués aux dirigeants politiques des pays concernés dans la lutte contre le terrorisme. Il faut en tirer la leçon. Il est normal que la France se désengage lorsque les autorités, en l'occurrence tchadiennes, le décident. Le Tchad est un État souverain. Ce retrait n'a d'ailleurs rien d'exceptionnel puisque la France a déjà quitté plusieurs fois le Sahel depuis les années 60. Dès le mois de décembre, la France a entamé le retrait de ses troupes. Nos armées ont quitté et rétrocédé la base militaire de Faya-Largeau le 26 décembre et celle d'Abéché le 11 janvier. Il reste à N'Djamena quelques logisticiens chargés d'organiser les derniers convois. Toutes les troupes combattantes seront donc parties d'ici au 31 janvier, dans le respect des délais. (Mmes Sophie Mette et Josy Poueyto applaudissent.)

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en œuvre du mécanisme « d'écocontribution » ciblant les poids lourds qui circulent sur les axes routiers mis à disposition des régions par l'État. La région Grand Est, qui s'est lancée dans « une gestion expérimentale 2025-2029 du réseau routier national » non concédé, correspondant à 46 % du réseau routier national existant dans la région, compte lever un milliard d'euros qui seront prélevés sur les transporteurs routiers, grâce à cette taxe. Loin de remédier au report de trafic des poids lourds étrangers sur les routes nationales, l'écocontribution, qui s'appliquera à chaque étape de transit d'un produit, accroîtra la concurrence déloyale avec les entreprises étrangères, au détriment des structures familiales, nationales et locales. Au final, c'est le consommateur qui sera lésé après répercussion sur le prix de vente des biens de consommation. Les représentants de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ont exprimé de vives inquiétudes quant à la mise en place de cette écocontribution très prochainement en Alsace, ainsi qu'en région Grand Est, notamment en l'absence de dispositif de compensation crédible. Aussi, le risque de report de trafic sur les routes secondaires est à prendre en considération, sachant que certains transporteurs routiers ne pourront supporter le coût de cette énième taxe. Il lui demande quelles sont ses intentions vis-à-vis de cette nouvelle taxe sur les poids lourds et, si celle-ci est pérennisée, quels mécanismes il entend mettre en œuvre pour pallier les répercussions sur l'économie locale et régionale.

Réponse

Le cadre législatif applicable à l'écocontribution envisagée par la région Grand Est relève l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application de l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Ce dispositif complète la possibilité offerte aux régions qui le souhaitaient d'obtenir la mise à disposition d'une partie des routes nationales non concédées, telle que prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle traduit la volonté du Gouvernement d'accompagner les collectivités et notamment les régions dans la mise en œuvre de leurs compétences en termes d'organisation des mobilités à l'échelle régionale. Si l'Etat a fixé le cadre législatif, c'est aux collectivités intéressées que revient la décision de mettre en œuvre, ou non, le dispositif sur leur territoire, en appréciant, notamment, l'équilibre du financement des mobilités à l'échelle régionale, les spécificités des réseaux routiers concernés, la typologie des flux de trafic et l'environnement économique. Les textes laissent ainsi aux collectivités une importante marge de manœuvre dans les modalités d'application de l'écocontribution tant au niveau du périmètre assujetti, qu'au niveau des taux ou des exonérations applicables. La région Grand Est a par ailleurs l'obligation de mener les concertations nécessaires avec, notamment, les différents acteurs socio-économiques concernés pour évaluer les impacts de son projet, et, le cas échéant, mettre en œuvre les dispositifs d'accompagnement adaptés.

Réponse

ENTREPRISES ISRAÉLIENNES AU SALON EURONAVAL Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Jacobelli. M. Laurent Jacobelli . Tel-Aviv a annoncé vouloir agir en justice contre les autorités françaises après l'annonce du boycott des entreprises israéliennes au salon Euronaval. Elles seront finalement autorisées à y participer, à condition – tenez-vous bien – qu'elles n'exposent pas d'armes utilisées pour les opérations de défense d'Israël à Gaza ou au Liban. Cela n'a aucun sens. C'est d'autant plus scandaleux que ce salon accueillera à bras ouverts la Turquie, soupçonnée de fournir des armes à l'Azerbaïdjan, ou encore la Chine, qui menace très clairement la souveraineté de Taïwan. Mme Mathilde Panot . Israël fournit des armes à l'Azerbaïdjan ! M. Laurent Jacobelli . Ce « deux poids, deux mesures » ahurissant s'inscrit dans la continuité des revirements, des trahisons et des démissions d'Emmanuel Macron envers l'État hébreu ces derniers mois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tout a commencé avec son refus de défiler à la marche contre l'antisémitisme. Vinrent ensuite le boycott des entreprises israéliennes au salon Eurosatory, l'appel à l'embargo sur les armes, les propos irrationnels sur les origines d'Israël, enfin le silence assourdissant du Président de la République après la mort d'un des planificateurs des massacres du 7 octobre. Mme Mathilde Panot . Là, vous ne réagissez pas ! (Mme Mathilde Panot se tourne vers les bancs du groupe EPR.) Vous n'avez rien à dire ? C'est incroyable ! M. Laurent Jacobelli . Ma question est simple. Qui a pris la décision du boycott et qui dirige réellement la diplomatie française ? Est-ce Emmanuel Macron qui milite pour empêcher Israël de se défendre contre ceux qui veulent sa destruction, du Hamas au Hezbollah en passant par les Houthis et l'Iran ? Est-ce vous-même, monsieur le Premier ministre, et les membres de votre gouvernement, bien discrets sur le sujet ? Ou est-ce l'influence d'une extrême gauche antisémite et violente (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , qui fait un ennemi d'une démocratie comme Israël lorsqu'elle se défend… M. Pierre-Yves Cadalen . C'est un génocide ! M. Laurent Croizier . Vous vous êtes sentis visés ? M. Laurent Jacobelli . …et qui qualifie de résistants les pires barbares islamistes, parfois soutenus dans cet hémicycle ou à Sciences Po ? Cette influence s'étend-elle jusqu'à notre politique étrangère ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Danielle Simonnet. Madame la présidente, vous ne pouvez tolérer de tels propos ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Merci de votre question. Elle me permet de clarifier la position du Gouvernement qui, sous l'autorité du Premier ministre, se tient aux côtés d'Israël comme il l'a toujours fait. Mme Mathilde Panot . C'est ainsi que vous répondez à l'extrême droite ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Il n'a jamais été question d'interdire la participation des entreprises israéliennes aux salons commerciaux organisés en France ; celles qui le souhaitent pourront évidemment accéder à Euronaval. Rien dans la position du Gouvernement ne peut être assimilé à un boycott à l'encontre des entreprises israéliennes. Mme Mathilde Panot . C'est une honte ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Notre soutien d'Israël et de son droit à se défendre n'a jamais souffert aucune exception ni aucune équivoque, comme en témoignent la décision de maintenir l'exportation des composants pour le Dôme de fer et les autres exemples que j'ai cités la semaine dernière. En revanche, il serait incohérent de faire la promotion des armes utilisées à Gaza et au Liban, qui entraînent des dommages inacceptables sur les populations civiles, alors même que la France et son gouvernement appellent, à Gaza comme au Liban, à un cessez-le-feu immédiat. (Exclamations prolongées sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La position de la diplomatie française est claire : nous appelons à un cessez-le-feu, seule voie pour enrayer l'escalade militaire et pour parvenir à la paix et à la stabilité dans la région. Ainsi, nous avons indiqué aux autorités israéliennes, avec lesquelles nous échangeons très régulièrement, que la participation des entreprises dotées d'un stand à Euronaval devrait respecter cet équilibre fondé sur la position de la France. En conséquence, les entreprises dont les équipements ne sont pas utilisés pour des actions offensives à Gaza ou au Liban pourront naturellement disposer d'un stand lors du salon. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une collectivité régionale qui édite, fait imprimer puis distribuer « dix éditions départementalisées » de son bulletin régional d'information (papier et numérique). Ainsi, plusieurs pages ne sont pas identiques et différenciées en fonction de l'édition qui est consultée. C'est pourquoi dans le cadre du droit d'expression des conseillers régionaux qui est encadré par l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par le règlement intérieur, il souhaite savoir si les groupes d'élus peuvent communiquer un texte différent pour chaque édition départementalisée, à l'instar de ce qui est fait par cet exécutif.

Réponse

L'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. ». Les articles L. 2121-27-1 et L. 3121-24-1 du même code prévoient des dispositions similaires pour les conseillers municipaux et départementaux. Comme l'a rappelé le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans sa réponse à la question écrite n° 27196 publiée le 28 avril 2022, pour estimer si un bulletin d'information doit réserver un espace à l'expression des conseillers d'opposition, la jurisprudence ne s'attache pas à la périodicité ou à la fréquence de celui-ci mais plutôt à son caractère général. Il convient de s'assurer que la publication locale en question constitue bien un moyen « d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'organe délibérant » afin de déterminer si les élus de l'opposition peuvent disposer d'un droit de réponse. Par conséquent, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, lorsqu'un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional comprend une ou plusieurs éditions distinctes selon les départements et pour lesquelles les informations sur les réalisations et la gestion du conseil régional sont adaptées au territoire, un espace doit être réservé à l'expression adaptée des groupes d'élus pour chacune d'entre elles.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le cas d'une collectivité qui impose la pose de panneaux de communication aux communes qui bénéficient d'une subvention, faisant la publicité de la participation financière de la collectivité. Ces panneaux, en aluminium et de grande taille, sont à installer aux entrées routières. Il lui demande si ces panneaux sont à considérer comme de la publicité scellée au sol, ou installée directement sur le sol, puisqu'ils sont installés sur des supports qui n'existaient pas préalablement. D'une manière générale, il souhaite savoir quelles sont les interdictions qui s'appliquent, notamment pour les communes de moins de 10 000 habitants, dans le cadre de l'installation de ces panneaux.

Réponse

Dans un objectif de protection du cadre de vie, les articles L. 581-1 et suivants du code de l'environnement et les articles R. 581-1 et suivants du même code pris pour leur application, encadrent le régime applicable à la publicité extérieure, définie par l'article L. 581-3 du même code comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. En vertu de cet objectif, plusieurs interdictions générales de publicité sont édictées par le code de l'environnement. Ainsi, l'article L. 581-7 du code de l'environnement interdit, par principe et à l'exception des trois dérogations qu'il mentionne, toute publicité hors agglomération. Dans le même sens, l'article L. 581-4 du même code édicte notamment une interdiction de publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles et sur les arbres. En agglomération, des interdictions générales de publicité sont également prévues par l'article L. 581-8 du même code. Outre ces interdictions générales, le code de l'environnement édicte des interdictions particulières à chaque typologie de publicité. En particulier, les articles R. 581-30 et suivants du code de l'environnement règlementent spécifiquement l'installation des publicités non lumineuses scellées au sol ou installées directement sur le sol, qui comprennent notamment les panneaux fixés sur un ou plusieurs pieds et plantés dans le sol à cet effet. Ainsi, en application des articles R. 581-30 et suivants du code l'environnement, l'installation des dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol est interdite dans les espaces boisés classés (EBC) en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, leur installation est également interdite dans les communes de plus de 10 000 habitants ou dans les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants lorsque les affichages publicitaires sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ou à une route express, ainsi que d'une déviation ou d'une voie publique situées hors agglomération. Enfin, des interdictions locales d'installation des dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol peuvent être édictées par les collectivités locales. En effet, l'article L. 581-14 du code de l'environnement les habilite à définir, dans le cadre de leur règlement local de publicité (RLP), le cas échéant intercommunal, des zones dans lesquelles s'appliquent des prescriptions en matière de publicité plus restrictives que celles résultant des dispositions nationales.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une collectivité qui impose des obligations pour obtenir une aide financière de sa part. Il lui demande si le versement de tout ou partie d'une subvention peut être conditionné à de multiples obligations de communication ou de promotion de la collectivité qui cofinance. Dans cette hypothèse, il souhaite en connaître les modalités pour savoir si celles-ci peuvent être imposées de manière pérenne et à qui incombe la prise en charge des coûts relatifs à celles-ci.

Réponse

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que les subventions doivent être justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. En application de ces dispositions, la subvention doit être allouée pour soutenir un projet d'intérêt général à l'initiative du porteur de projet, ceci dans un cadre contractuel par des critères prédéfinis par la collectivité subventionnant le projet. En effet, la subvention doit être utilisée pour une action déterminée. Le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée doivent être conclus entre la collectivité versante et l'organisme recevant la subvention. Le bénéficiaire de la subvention doit respecter les conditions d'octroi préalablement fixées par la collectivité et ce même de manière implicite mais découlant nécessairement de l'objet même de la subvention (CE, 5 juillet 2010, CCI de l'Indre, n° 308615). En l'espèce, la promotion ou la communication ne doit pas être l'objet principal de la motivation de la subvention. En effet, un risque important résiderait dans la requalification en marché public en application de la jurisprudence de principe du Conseil d'Etat du 26 mars 2008, Région de la Réunion n° 284412 publiée au recueil Lebon. Toutefois, dès lors que l'obligation de communication est prévue par un contrat ou une convention, passé entre une collectivité et un tiers, le non-respect de celle-ci peut emporter des conséquences telles que la résolution du contrat. La collectivité pourra alors exiger la restitution totale ou partielle de la subvention (article 1217 du Code civil).

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le cas d'une intercommunalité qui acquiert une compétence ou qui absorbe une commune. Dans le cas où la compétence était gérée par la commune dans le cadre d'un budget annexe, il lui demande si les emprunts du budget annexe ou les excédents de celui-ci sont d'office transférés à l'intercommunalité ou si la commune peut conserver les excédents.

Réponse

Selon l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se substitue de plein droit aux communes membres dans leurs délibérations et actes à la date du transfert de compétences. Les contrats existants, y compris les emprunts, continuent à être exécutés aux conditions initiales jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Cependant, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en application du principe d'exclusivité de la compétence, une commune ne peut plus financer les emprunts liés à un bien transféré à l'EPCI, ces emprunts devant accompagner le bien concerné. La législation en vigueur ne fait aucune distinction entre budget principal et budget annexe. Sur le plan budgétaire et comptable, le transfert de compétence entraîne la clôture du budget annexe communal. L'actif et le passif du budget annexe transféré sont, en conséquence d'abord réintégrés dans la comptabilité principale de la commune avant d'être transférés à l'EPCI. Conformément au principe de substitution de l'article L.5211-17 du CGCT, les restes à réaliser, (dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis), sont transférés directement au budget de l'intercommunalité, dès lors qu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées. Concernant les résultats budgétaires : - pour un service public administratif (SPA), les résultats antérieurs restent dans la comptabilité de la commune car ils reflètent l'activité exercée par celle-ci ; - pour un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), le transfert des résultats est facultatif, sauf si ceux-ci sont nécessaires à l'équilibre réel du compte administratif du budget annexe. Toutefois, ce transfert doit alors donner lieu à délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune concernée.

La question

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur l'indemnité spéciale de fonction pour les agents de police municipale. En vertu du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, est institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en remplacement de l'ISMF (Indemnité spéciale mensuelle de fonction) et l'IAT (Indemnité d'administration et de technicité). Cette prime discrétionnaire, loin d'améliorer le volet social de la police municipale, crée au contraire une inégalité entre les fonctionnaires et les collectivités concernées. De surcroit, les communes dont les ressources financières sont limitées, ne pourront verser intégralement cette prime à leurs agents de police municipale. Ainsi, c'est le mérite de ces policiers qui ne peut être reconnu à sa juste valeur, faute de ressources suffisantes pour leur employeur. Les policiers municipaux majoritairement opposés à cette refonte de leur régime indemnitaire attendent de véritables mesures pérennes telles que : la requalification du corps des agents de police municipale en catégorie B, accompagné d'une revalorisation de leur grille indiciaire ainsi que l'intégration de leur prime dans le calcul de leur pension de retraite. Il s'interroge sur ses intentions et les réponses qui seront apportées aux policiers municipaux afin de répondre à leurs attentes légitimes.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. Celle-ci est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.