Questions

La question

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'absence de mise en œuvre en France du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone pour les industries verrières. La Commission européenne a décidé, fin 2025, d'élargir la liste des secteurs éligibles à ce dispositif en y incluant notamment les industries du verre. Cette évolution vise à corriger les effets du système d'échange de quotas d'émission (ETS), dont les coûts indirects, répercutés dans le prix de l'électricité, pèsent directement sur la compétitivité des industries européennes les plus exposées à la concurrence internationale. Or plusieurs États membres, tels que l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Italie, ont d'ores et déjà engagé la transposition de cette extension, permettant à leurs entreprises verrières de bénéficier rapidement de ce mécanisme de compensation. À l'inverse, la France n'a, à ce stade, toujours pas procédé à cette mise en œuvre, créant ainsi une distorsion de concurrence au sein même du marché européen. Cette situation fragilise directement des sites industriels emblématiques, fortement consommateurs d'énergie, qui participent pourtant à l'emploi local, à la vitalité des territoires ruraux et au rayonnement du savoir-faire français. Elle est d'autant plus préoccupante que ces entreprises sont parallèlement engagées dans des investissements significatifs pour adapter leurs procédés aux exigences environnementales, notamment en matière de décarbonation. En l'absence de compensation effective des coûts indirects carbone, ces acteurs industriels se trouvent pénalisés dans leurs coûts de production par rapport à leurs concurrents européens, ce qui peut, à terme, freiner leurs investissements, fragiliser leur compétitivité et menacer la pérennité de certains sites. Dans un contexte où la réindustrialisation du pays constitue pourtant un objectif affiché, cette situation interroge sur la cohérence des politiques publiques mises en œuvre. En conséquence, il lui demande, d'une part, quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la transposition en droit français de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier ; d'autre part, quelles mesures il entend prendre pour garantir aux entreprises françaises des conditions de concurrence équitables avec leurs homologues européennes ; et, enfin, comment il compte accompagner concrètement les industries intensives en énergie dans leur transition écologique sans compromettre leur compétitivité ni fragiliser l'ancrage industriel sur le territoire national.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

Réponse

ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Jacobelli. M. Laurent Jacobelli . Monsieur le ministre chargé de l'industrie, ou de la désindustrialisation devrais-je dire, ArcelorMittal, numéro un mondial de l'acier, s'apprête à supprimer 634 postes en France pour les relocaliser en Inde ou en Pologne. M. Frédéric Weber . Quelle honte ! M. Laurent Jacobelli . À Florange, dans ma circonscription, ce sont jusqu'à 200 salariés qui sont menacés de perdre leur emploi. Quelle ingratitude envers ceux qui ont façonné notre territoire et forgé notre industrie ! Ce sont leurs mains qui ont coulé l'acier de la flamme olympique, cette flamme que vous brandissez à chaque occasion comme un trophée tout en abandonnant ceux qui l'ont fabriquée. La sidérurgie est l'âme de la Moselle, comme elle l'est de tant de bassins industriels que, de Dunkerque à Fos-sur-Mer, vous avez sacrifiés sur l'autel de la mondialisation sauvage. ArcelorMittal, gavé d'argent public, prend bien sûr la décision, car les grands groupes n'ont pour seule patrie que le profit, mais c'est vous qui avez versé l'argent public… M. Jean-François Coulomme . Vous, l'argent public, vous l'avez volé ! M. Laurent Jacobelli . …sans exiger la moindre contrepartie en matière d'emploi ou de localisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire encore, vous avez ouvert les vannes des importations depuis la Chine, étranglé nos industries par des prix de l'énergie non compétitifs et étouffé la production française sous un déluge de normes absurdes, avec comme mantra le dogme de la décarbonation pour satisfaire les nostalgiques de la bougie, qui vous fascine tant. Oui, vous êtes ici tous coupables de quarante années de renoncement, de mauvais choix et d'abandon. (M. Inaki Echaniz s'exclame.) L'histoire vous jugera ! Si elle est clémente, elle vous accusera de non-assistance à industrie en danger ; si elle est objective, de crime avec préméditation contre notre sidérurgie. Il est encore temps de reconnaître vos erreurs et de prendre des décisions. Quelles actions concrètes mènerez-vous pour sauver la sidérurgie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Le discours du Rassemblement national sur l'industrie a le mérite de la constance : il instrumentalise les difficultés des entreprises… M. Alexandre Dufosset . C'est faux ! M. Marc Ferracci, ministre . …et la détresse des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , sans proposer aucune solution et surtout sans saisir les causes profondes des difficultés de notre industrie sidérurgique. M. Emeric Salmon . C'est votre politique ! M. Marc Ferracci, ministre . Lorsque vous discutez avec les sidérurgistes et les organisations syndicales, vous comprenez que ces causes profondes se situent, par exemple, dans la concurrence déloyale des Chinois. Que faisons-nous pour lutter contre elle ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe RN.) Les annonces de la France au sujet des propositions qu'elle a défendues devant la Commission européenne vous ont sans doute échappé. Le 19 mars, la Commission a présenté un plan d'action pour l'industrie sidérurgique et annoncé le renforcement des mesures de sauvegarde. Il s'agit de taxer l'acier chinois aux frontières de manière plus efficace, car il est fortement carboné. Les réponses sont sur la table, mais elles ne suffiront pas si elles ne sont pas soutenues par un travail collectif, par une prise de conscience générale et par la mobilisation de tous les élus des territoires touchés par des restructurations. Les élus de Dunkerque et des sites concernés par les annonces d'ArcelorMittal avec lesquels je discute en sont conscients : la seule manière de maintenir les emplois en France et de protéger notre souveraineté dans le secteur de l'acier est d'innover et d'investir. M. Frédéric Weber . Des mots ! M. Marc Ferracci, ministre . Or l'État est au rendez-vous pour soutenir l'investissement. Vous dites que les aides accordées à ArcelorMittal l'ont été sans aucune contrepartie, ce qui est faux : les aides sont versées à condition que des investissements soient réalisés ; quand ce n'est pas le cas, comme à Dunkerque, les aides sont suspendues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut pas raconter des histoires aux gens mais considérer les problèmes tels qu'ils sont. La protection commerciale et le soutien aux investissements : voilà des leviers pour soutenir nos emplois et protéger nos territoires. Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Jacobelli. M. Laurent Jacobelli . Vous me rappelez François Hollande, en 2012, sur sa camionnette à Florange. M. François Hollande . Bien sûr ! M. Laurent Jacobelli . Avant de trahir les sidérurgistes, il faisait des promesses... Décidément, vous êtes tous les mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modifications des dispositions applicables à l'indemnisation des militaires, en vertu du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024. Il apparaît que ces ajustements portent préjudice à certains militaires radiés des cadres pour infirmité qui voient leur allocation principale diminuée significativement par rapport aux conditions d'indemnisation prévalant avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les militaires concernés déplorent une réforme qui les place dans une situation de précarité financière et un manque de reconnaissance de l'État au regard de leur engagement et des sacrifices accomplis. Cette situation de précarité est renforcée par l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul du complément d'allocation au titre de chaque enfant à charge, dont le montant est décorrélé des besoins réels des familles. M. le député demande à M. le ministre une révision du décret du 26 octobre 2024, de sorte que les militaires réformés puissent accomplir leur reconstruction sans être exposés à des difficultés financières et puissent bénéficier d'une juste compensation de leurs sacrifices au service de la Nation. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable ou liée au service, lorsque celle-ci entraîne l'incapacité du militaire à poursuivre son service et sa radiation. Depuis 2013, une indemnité spécifique pour blessure contractée en opération extérieure peut être versée indépendamment de toute radiation. Créés en 1928 pour le fonds de prévoyance aéronautique et en 1959 pour le fonds de prévoyance militaire, les textes régissant ces fonds étaient devenus partiellement inadaptés face à l'évolution des pathologies, notamment le développement des états de stress post-traumatique (ESPT). Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique est le résultat d'une refonte menée par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage à la fois de la lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des indemnités versées en cas d'invalidité entraînant une radiation ont été rééchelonnés. Cette mesure permet d'appliquer une corrélation plus forte entre le taux d'invalidité et le montant de l'indemnité, afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées : plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en compte des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant est attribué quel que soit le taux d'invalidité (le taux minimal d'invalidité de 40 % a été supprimé), pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier exerce un droit de visite et d'hébergement. Enfin, d'autres dispositions ont été prises en faveur des militaires blessés ou de leur famille : suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des ESPT. Dispositif spécifique de couverture des risques militaires reposant exclusivement sur les contributions des militaires, cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'un meilleur usage des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses plus grands blessés.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection dans l'exercice de certaines activités commerciales, pouvant constituer un risque de concurrence déloyale. L'entreprise Odometric SA présente sur sa circonscription en est un exemple : Ce bureau d'étude spécialisé dans l'analyse olfactive exerce son activité soumise à une obligation d'accréditation selon la norme ISO 17025, valable en Belgique et au Luxembourg, à l'exception de la France. Il s'interroge sur l'absence de protection en France pour les entreprises telles que Odometric face à d'éventuels concurrents ne respectant pas les mêmes normes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le besoin de reconnaissance de ce type d'entreprise.

Réponse

Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la réglementation précise que « les mesures dans l'air à l'émission sont réalisées par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation ». S'agissant des odeurs et pour les secteurs industriels plus particulièrement concernés, il est fait mention de la norme NF EN 13725 relative à la détermination de la concentration d'une odeur par olfactométrie dynamique, ou de toute autre méthode considérée comme équivalente. Ainsi, l'entreprise mentionnée, comme les autres entreprises concurrentes exerçant la même activité, doivent être accréditées par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.