Questions

La question

M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des apprentis français souhaitant effectuer une alternance transfrontalière. En théorie, un contrat d'apprentissage français ne peut être signé qu'avec un employeur établi en France ou disposant d'un établissement dans le pays. Par conséquent, un futur apprenti ne peut pas conclure un tel contrat avec une entreprise étrangère dépourvue d'établissement en France. Des exceptions existent lorsque l'entreprise étrangère possède une filiale en France ou dans le cadre d'une mobilité européenne. Dans la Grande région, par exemple, divers dispositifs permettent à un apprenti français d'effectuer une partie de sa formation au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique (notamment dans le cadre de projets Interreg). Des accords bilatéraux existent et s'appliquent à ces situations. C'est pourquoi après plusieurs difficultés remontées lors de la rentrée scolaire 2025-2026, il lui demande de bien vouloir sensibiliser les services de l'éducation nationale à ces demandes singulières. Plus généralement, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives des personnes concernées. Enfin, dans le cas d'une entreprise étrangère sans présence en France, il l'interroge sur la possibilité d'éventuels assouplissements.

Réponse

Depuis 2018, le législateur a renforcé les possibilités d'effectuer un apprentissage avec une expérience à l'international, dans le cadre de deux dispositifs : - le dispositif de mobilité à l'étranger (Europe ou international) des alternants permet aux apprentis de partir à l'étranger pour effectuer une partie de leur formation dans une entreprise ou un organisme de formation. Cette mobilité permet de développer des compétences professionnelles, linguistiques et interculturelles, tout en poursuivant un parcours de formation. La période de mobilité à l'étranger peut représenter jusqu'à la moitié de la durée totale du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dans la limite d'un an. Pendant cette mobilité, le statut de l'apprenti est adapté dans des conditions prévues par le code du travail. Celles-ci ont été simplifiées par la loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » ; - le dispositif d'apprentissage transfrontalier permet aux apprentis d'effectuer la partie pratique ou théorique de leur formation, dans un pays frontalier de la France. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui a créé le cadre légal de l'apprentissage transfrontalier, conditionne sa mise en œuvre à la conclusion d'accords bilatéraux. Un premier accord est entré en vigueur cette année avec l'Allemagne. En Allemagne, il est applicable en Sarre, en Rhénanie-Palatinat et au Bade-Wurtemberg. Les modèles de contrat et les procédures administratives seront diffusés en début d'année en vue de la rentrée 2026, afin de simplifier les procédures administratives et de faciliter le parcours des candidats. En ce qui concerne le Luxembourg et la Belgique francophone, des accords sont en cours de négociation afin de sécuriser juridiquement l'apprentissage transfrontalier franco-belge ou franco-luxembourgeois.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du financement de l'apprentissage en France, avec la coopération des pays frontaliers. Il s'interroge sur l'efficacité de la politique de l'apprentissage, dans les zones transfrontalières. De nombreux apprentis formés en France choisissent, à l'issue de leur formation, de travailler dans un pays frontalier, offrant un niveau de salaire plus attractif. En conséquence, le modèle d'apprentissage reposant sur les contributions des entreprises françaises via la taxe d'apprentissage et le soutien apporté par l'État, bénéficie aux employeurs étrangers, sans aucune compensation. Par ailleurs, le coût annuel moyen par contrat d'apprentissage s'élève à 19 200 euros, selon un rapport de la cour des comptes de juillet 2023. À titre d'exemple, le Luxembourg emploie très largement une main d'œuvre étrangère composée pour moitié de frontaliers français. Chaque année, ce sont donc des centaines d'apprentis, qui partent travailler au Grand-Duché, ce qui représente une perte en compétitivité et de retour sur investissement pour l'économie locale, notamment en Moselle. Considérant la contribution importante des entreprises au financement de la formation des jeunes, il lui demande s'il prévoit d'engager des négociations avec les pays frontaliers sur l'instauration d'un mécanisme de compensation au financement de l'apprentissage lorsqu'un apprenti rejoint durablement un employeur étranger en fin de formation. Il lui demande également quels sont les dispositifs mis en œuvre pour inciter les apprentis à rester sur le marché du travail français, notamment dans les secteurs sous tension ou dans les bassins d'emploi les plus fragiles.

Réponse

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé un cadre légal pour l'apprentissage transfrontalier. Celui-ci ouvre la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d'effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. La loi prévoit la négociation des conditions financières de sa mise en œuvre dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec chaque pays frontalier, ce qui peut inclure la mise en place de systèmes de compensation en cas de déséquilibre (article L. 6235-2 du code du travail). L'objectif de ses accords est donc la mise en place d'un système équilibré et profitable aux deux parties. Le législateur a ainsi créé les conditions du développement de l'apprentissage transfrontalier avec l'ensemble des Etats frontaliers au regard de la forte plus-value de cette forme d'apprentissage. L'apprentissage transfrontalier répond en effet aux enjeux de la formation des jeunes dans une économie ouverte et contribue au renforcement des dynamiques d'intégration régionale dans les territoires frontaliers. Cependant, la mise en place d'un système de compensation financière n'est pas une solution évidente. Elle doit s'appuyer sur des critères justes et des données partagées avec nos partenaires. Par exemple, dans le cadre de l'apprentissage transfrontalier franco-allemand, il a été prévu de ne pas mettre en place de système de compensation a priori ; toutefois, l'accord de Lauterbourg conclu entre nos deux pays prévoit un suivi financier annuel et une évaluation du dispositif au bout de cinq ans. Il stipule également qu'une révision des conditions financières peut être envisagée au bout de trois ans. Des négociations sont actuellement en cours avec le Luxembourg et la Belgique, qui pourraient conduire à des solutions différentes au regard des caractéristiques du marché du travail transfrontalier avec ces deux pays.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation auprès de France Compétences afin d'obtenir une certification reconnue par l'État. M. le député cite l'exemple d'un organisme de formation spécialisé dans la prévention des risques, habilité par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et le Réseau prévention. Depuis cinq ans, l'organisme attend de France Compétence la délivrance d'une certification pour sa formation de dirigeant d'entreprise de sécurité privée. La multiplicité des critères demandés contraint l'organisme de formation à recourir à un accompagnement coûteux pour se mettre en conformité. Ces procédures complexes, couplées à la longueur des délais d'instruction équivalents à 6 mois et le manque d'accompagnement ne font que décourager les entreprises dans leur développement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la complexité des démarches pour les entreprises qui s'engagent dans une demande de certification professionnelle et dans quelle mesure ces démarches pourraient être allégées.

Réponse

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a opéré une refonte en profondeur du système français de certification professionnelle afin de renforcer la régulation et, notamment, permettre une meilleure adéquation des compétences des titulaires des certifications professionnelles, des certifications et des habilitations avec les exigences du marché du travail afin de favoriser une meilleure insertion professionnelle des personnes. C'est dans ce cadre que les articles R. 6113-9 et R. 6113-11 du code du travail définissent un ensemble de critères que doivent respecter les certifications professionnelles et certifications en vue de leur enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le Répertoire spécifique (RS) après avis de de la commission de France compétences, en charge de la certification professionnelle suivant les dispositions du II de l'article L. 6113-5 du code du travail. Cette exigence accrue de régulation du système de certification professionnelle, orientée vers les enjeux du marché du travail et associant étroitement les partenaires sociaux, s'est accompagnée d'une doctrine qui prend notamment la forme d'un vademecum pour l'enregistrement des certifications professionnelles dans le RNCP. Il précise les attendus et permet de mieux partager les objectifs de régulation avec les organismes demandeurs. Il est mis à la disposition des organismes sur le site de France compétences : Ressources de la certification professionnelle - France compétences. Le délai moyen d'examen d'une demande d'enregistrement dans le RNCP est de six mois, aucune demande ne souffre d'un délai d'attente de cinq années. Si France compétences n'a pas vocation à accompagner les déposants dans leur démarche de demande d'enregistrement dans les répertoires nationaux, l'établissement public a traité, en 2024, 3 650 tickets d'assistance et a organisé 600 entretiens post commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, afin d'expliquer aux organismes certificateurs les motifs du refus ou d'ajournement à l'enregistrement dans les répertoires nationaux. Ces échanges ont pour objet d'expliciter la décision et d'identifier les progrès attendus par la commission. Tout demandeur peut ensuite redéposer un dossier modifié pour nouvel examen de France compétences sans période de carence.