Questions

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD), introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sous couvert de simplification, cette réforme contraint les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) à s'associer sous une seule entité dite « SAD mixte ». Pour les associations d'envergure gérant des SSIAD sur différents départements, l'application de ce cadre calqué sur des frontières administratives impose une multiplication de microstructures locales, les exposant à un lourd accroissement de leurs coûts de gestion. Cette lourdeur administrative supplémentaire fragilise non seulement les filières gériatriques, mais aussi la capacité des opérateurs à assurer la prise en charge des personnes à domicile ou en situation de handicap, alors qu'ils font déjà face à une pénurie d'aides-soignants. Face à l'urgence d'agir pour le grand âge, les structures qui accompagnent les aînés ont besoin de souplesse et de flexibilité. Or cette réforme produit l'effet inverse en complexifiant inutilement le quotidien des professionnels de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce cadre rigide et pérenniser la formule des partenariats locaux ou de groupement, qui a déjà fait ses preuves, s'il compte autoriser un même opérateur à détenir une autorisation de SAD mixte unique et à intervenir de manière transversale sur plusieurs départements sans fractionner ses activités, et enfin, de manière générale, s'il compte laisser aux opérateurs plus de souplesse d'organisation pour s'adapter aux réalités de chaque territoire.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la prise en charge des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Il existe un déséquilibre manifeste dans la répartition du coût de la protection sociale des frontaliers entre la France et ses voisins. Sur un milliard d'euros versés en indemnités chômage aux frontaliers, le reste à charge s'évalue pour la France à 800 millions d'euros. Cette iniquité trouve son origine dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Sur la base de ce règlement, le Luxembourg ne rembourse à la France que les trois premiers mois d'indemnisation de ses travailleurs frontaliers, sur une période de vingt-quatre mois. Cette différence de traitement induit un risque d'aggravation des dépenses relatives à l'indemnisation chômage pour la France, compte tenu de l'augmentation nette de frontaliers travaillant au Luxembourg ces dernières années, soit 27 000 frontaliers supplémentaires entre 2011 et 2020 selon l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). Il lui demande si le Gouvernement envisage de renégocier avec les pays frontaliers concernés une compensation plus importante au bénéfice de la France. Il lui demande également de préciser les actions entreprises par le Gouvernement pour demander la révision du règlement (CE) n° 883/2004.

Réponse

En application des dispositions de l'article 65 du règlement européen (CE) n° 883/2004, qui ne peuvent être modifiées unilatéralement par la France, le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage en application de la législation de son Etat de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont versées par l'Etat du lieu de résidence et le calcul de l'allocation s'effectue dans les conditions de droit commun en vigueur dans cet Etat. Un mécanisme de remboursement prévoit que l'Etat membre du dernier emploi rembourse trois à cinq mois d'allocations versées par l'Etat de résidence en fonction de la durée d'emploi. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d'application (CE) n° 987/2009. Celle-ci tend notamment à répondre à ces difficultés en prévoyant que l'Etat d'activité soit désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d'un demandeur d'emploi frontalier au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat. La France soutient le principe de cette révision qui restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi, permettant ainsi une répartition plus équitable de la charge financière entre les Etats membres. Cette révision peine toutefois à aboutir compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet, notamment concernant la durée d'affiliation à partir de laquelle la bascule de compétence vers l'Etat d'emploi aurait lieu. Au premier semestre 2025, le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour faciliter le rapprochement des points de vue au sein du Conseil, avec le Parlement européen et la Commission européenne. L'action volontaire du Gouvernement français a notamment permis aux 27 Etats membres du Conseil d'adopter un mandat commun et de réunir une première réunion en trilogue. Magré des avancées réelles, la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne s'est achevée sans qu'un accord soit trouvé entre les co-législateurs. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour maintenir la dynamique et favoriser les convergences au cours des pochaines présidences. Sans attendre la révision du règlement (CE) n° 883/2004, la France agira dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.

La question

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur l'indemnité spéciale de fonction pour les agents de police municipale. En vertu du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, est institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en remplacement de l'ISMF (Indemnité spéciale mensuelle de fonction) et l'IAT (Indemnité d'administration et de technicité). Cette prime discrétionnaire, loin d'améliorer le volet social de la police municipale, crée au contraire une inégalité entre les fonctionnaires et les collectivités concernées. De surcroit, les communes dont les ressources financières sont limitées, ne pourront verser intégralement cette prime à leurs agents de police municipale. Ainsi, c'est le mérite de ces policiers qui ne peut être reconnu à sa juste valeur, faute de ressources suffisantes pour leur employeur. Les policiers municipaux majoritairement opposés à cette refonte de leur régime indemnitaire attendent de véritables mesures pérennes telles que : la requalification du corps des agents de police municipale en catégorie B, accompagné d'une revalorisation de leur grille indiciaire ainsi que l'intégration de leur prime dans le calcul de leur pension de retraite. Il s'interroge sur ses intentions et les réponses qui seront apportées aux policiers municipaux afin de répondre à leurs attentes légitimes.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. Celle-ci est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.