Questions

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés. Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a supprimé le plafonnement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sur les retraites des polypensionnés résidant en France. Cette mesure a eu pour conséquence d'aggraver la charge sociale pesant sur ces retraités, désormais assujettis à ces contributions sur l'intégralité des pensions qu'ils perçoivent, ce qui représente une dégradation nette de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, en référence à la convention fiscale France-Luxembourg de mars 2018, il est prévu que seules les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Les retraités percevant une pension du Luxembourg, qui ont déjà subi une surimposition depuis l'application cette année de la convention fiscale, se trouvent donc confrontés à de véritables incohérences en matière d'élimination de la double imposition. Non seulement ils se trouvent pénalisés, mais subissent un traitement différencié en comparaison avec les pensionnés d'Allemagne et de Suisse relevant de conventions fiscales bilatérales différentes. Il lui demande s'il compte rétablir le mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux et quelles mesures il envisage à long terme pour instaurer un cadre fiscal équitable.