Questions

La question

M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre des transports sur les difficultés structurelles rencontrées par les entreprises françaises spécialisées dans l'aménagement de véhicules destinés au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le cadre des procédures de réception, d'homologation et de contrôle exercées par certains services déconcentrés de l'État. Plusieurs acteurs du secteur font état d'une multiplication des délais d'instruction, de demandes récurrentes de pièces complémentaires ainsi que d'interprétations divergentes des exigences réglementaires applicables, notamment dans le cadre des procédures de réception à titre isolé et des validations techniques consécutives à des transformations de véhicules. Ces difficultés semblent particulièrement marquées s'agissant de la prise en compte de certains équipements disposant pourtant de réceptions communautaires européennes ou de certifications reconnues au sein de l'Union européenne, mais faisant néanmoins l'objet d'exigences complémentaires ou de remises en cause locales lors de l'instruction par certaines DREAL. Une telle situation apparaît de nature à créer une insécurité juridique et économique significative pour les entreprises concernées, alors même que celles-ci interviennent dans un secteur à forte utilité sociale et médico-sociale, essentiel à la mobilité des personnes en situation de handicap. Les conséquences opérationnelles signalées par les professionnels sont particulièrement lourdes : immobilisation prolongée des véhicules, allongement des délais de livraison, tensions importantes sur la trésorerie des PME concernées et désorganisation des chaînes de production. Par ailleurs, plusieurs entreprises du secteur sollicitent depuis plusieurs années l'ouverture d'une réflexion relative à la création d'un statut ou d'un dispositif spécifique d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, permettant une meilleure reconnaissance des opérateurs disposant d'une expérience technique avérée et d'un historique de conformité établi. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une harmonisation nationale des pratiques d'instruction entre les différentes DREAL, quelles garanties peuvent être apportées quant à la pleine reconnaissance des homologations et réceptions communautaires européennes dans le cadre des procédures françaises, si une évaluation des délais moyens d'instruction et des conséquences économiques pour les entreprises du secteur a été conduite et enfin si une évolution du cadre réglementaire applicable aux aménageurs spécialisés TPMR est envisagée afin de sécuriser et fluidifier les procédures administratives concernées.

La question

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie critique de médecins généralistes dans le nord mosellan et plus particulièrement dans la vallée de la Fensch. À Fameck, le départ à la retraite imminent d'un médecin généraliste prévu pour juin 2026 laissera la charge d'un cabinet entier à un unique praticien, lui-même en cumul emploi-retraite depuis dix-huit mois. À court terme, la fermeture redoutée de ce cabinet pourrait priver brutalement plus de 2 500 patients de médecin traitant, aggravant la désertification médicale sur le territoire. Le Val de Fensch ne compte plus que 40 praticiens pour 71 000 habitants, le territoire ayant perdu 19 médecins généralistes en l'espace de dix ans. Si l'offre de soins subsiste, c'est uniquement grâce à l'engagement palliatif des élus locaux : À Hayange, une unité de médecine générale a dû être ouverte au sein du centre hospitalier, animée quasi exclusivement par des praticiens retraités volontaires. Preuve de la saturation, selon le Centre hospitalier régional (CHR) de Metz Thionville, en 2025, cette structure a assuré 10 264 consultations, soit une moyenne de 42 par jour. La démographie médicale de la vallée de la Fensch est au point de rupture : plus de 45 % des généralistes en exercice ont aujourd'hui plus de 60 ans. Le classement de la zone en « intervention prioritaire » (ZIP) par l'agence régionale de santé (ARS) s'avère impuissant à endiguer l'hémorragie médicale, accentuée par la fuite des jeunes diplômés vers le Luxembourg voisin. Les plans successifs de lutte contre les déserts médicaux ayant échoué à atteindre leurs objectifs, la situation des usagers comme des praticiens seniors devient intenable. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter concrètement et durablement les jeunes médecins à s'installer dans le nord mosellan. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de se saisir des propositions législatives pour favoriser le cumul emploi-retraite et ainsi soulager les professionnels de santé de la pression démographique qui pèse injustement sur leur fin d'exercice.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les suites données à l'enquête administrative concernant l'incendie du gîte La Petite Venise à Wintzenheim, survenu le 9 août 2023. Il précise que, dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires, le Gouvernement à l'époque s'était engagé à « faire toute la lumière » sur ce drame, qui a entraîné le décès de 10 vacanciers en situation de handicap ainsi que d'un accompagnateur. Dans son rapport du 25 septembre 2023, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait relevé une succession de défaillances de la part des opérateurs et des administrations concernés, assortie d'une série de recommandations pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise. Si plusieurs mesures ont depuis été annoncées ou mises en œuvre, telles que le renforcement des contrôles, la prise d'une circulaire relative à la sécurité incendie du 6 octobre 2023, ou l'ouverture d'une plateforme numérique dédiée aux séjours de vacances adaptées, il s'interroge sur l'application concrète des engagements de l'État. Il souhaite connaître le bilan des contrôles réalisés, depuis 2023, auprès des organismes chargés de l'organisation des séjours adaptés. Il demande également si un rapport retraçant les mesures prises à la suite du drame de Wintzenheim sera rendu public, dans un souci de transparence à l'égard des familles. Enfin, sur le fondement des recommandations de l'IGAS, il interroge le Gouvernement sur le calendrier de révision de l'instruction de 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures. Il rappelle la nécessité de cette révision afin de sécuriser les hébergements non soumis à la réglementation ERP, dont les failles ont été tragiquement révélées par l'incendie de Wintzenheim.

Réponse

Les conséquences de l'incendie de Wintzenheim, survenu le 9 août 2023, ont mis en évidence les fragilités du dispositif des Vacances adaptées et organisées (VAO), également repérées par la mission de l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport sur l'évaluation de l'encadrement, de l'organisation et de la qualité des VAO, publié au mois de mai 2024. Depuis l'incendie de Wintzenheim en août 2023, le Gouvernement a apporté une réponse structurée pour renforcer le cadre juridique relatif à la sécurité incendie des hébergements. Ainsi, la modification de la réglementation en faveur du renforcement de la sécurité des lieux de séjours et des vacanciers s'est caractérisée par : - le renforcement des règles de sécurité incendie au sein des hébergements accueillant des VAO : la circulaire interministérielle, publiée le 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de VAO, a renforcé l'obligation de déclaration des séjours à la charge des organismes VAO en ajoutant à la déclaration de séjour plusieurs justificatifs (arrêté d'autorisation du maire et dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans pour les Établissements recevant du public (ERP) ) ; - une concrétisation du renforcement des mesures de sécurité dans les documents administratifs permettant de déclarer les séjours VAO ; - une harmonisation nationale d'une partie de la grille de contrôle des séjours VAO pour faciliter la mission de contrôle réalisée par les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La mise en place d'une plateforme « SI VAO » vise également à faciliter les démarches administratives pour les Organismes de vacances adaptées (OVA) et les services instructeurs. Le déploiement du SI VAO permet actuellement aux OVA de déclarer des séjours et aux DDETS d'instruire ces déclarations. Depuis l'été 2025, les OVA peuvent déclarer des Évènements indésirables graves (EIG) directement sur la plateforme VAO. Enfin, la mise en place d'un plan d'action en 3 axes et 10 mesures phares a été annoncée en juillet 2025. Il consiste notamment à : - valoriser et professionnaliser les accompagnateurs : formation aux gestes de premiers secours généralisée, kit pratique pour les encadrants, socle de compétences VAO, revalorisation du contrat d'engagement éducatif (+ 94 % d'augmentation) ; - simplifier et moderniser l'organisation des séjours : déclaration numérique des évènements graves via la plateforme SI-VAO et harmonisation des démarches administratives au niveau national ; - renforcer la sécurité des hébergements et l'accessibilité : guide national de bonnes pratiques pour des séjours sûrs, clarification des règles de sécurité incendie et révision réglementaire pour mieux adapter les normes à la diversité des hébergements. Dans les suites du plan d'action national des VAO en date du 17 juillet 2025, des groupes de travail ont été mis en place pour chacun des trois axes du plan en concertation avec les têtes de réseau du secteur des VAO (le Conseil national des loisirs et du tourisme adapté, l'Union nationale des associations de tourisme, le Collectif des organismes du tourisme adapté), des organismes de VAO, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les DDETS. Ces groupes de travail, lancés dès le 19 décembre 2025, se sont conclus le 9 juillet 2026. Concernant l'axe 1, les travaux ont permis de dégager quatre orientations principales pour lesquelles le Gouvernement a réalisé une communication estivale avec une application effective à compter du 1er janvier 2027 via la publication d'un arrêté : La nécessité qu'au moins une personne soit formée aux gestes et aux soins de premiers secours (formation premiers secours citoyen) dans chacune des équipes VAO ; La nécessité de définir un socle commun de compétences et de le rendre obligatoire pour les équipes VAO (responsables de séjours et accompagnateurs). L'acquisition de ce socle constitue un préalable essentiel pour assurer des pratiques homogènes entre organismes, adaptées aux publics accueillis et conformes aux exigences du cadre réglementaire. La nécessité de former des accompagnateurs remplaçants afin de constituer une « réserve » et d'adapter la formation en cas de désistement et de recrutement d'urgence. La nécessité de valoriser l'expérience professionnelle acquise lors des séjours VAO dans le parcours professionnel de la personne. Une attention particulière a été portée à la soutenabilité économique, pour les OVA, des orientations prises. Ainsi, par exemple, les obligations de formation considérées sont à la charge des candidats, et non des organismes, afin d'alléger les coûts reposant déjà sur ces structures. L'axe 2 du plan VAO, relatif à la simplification administrative des OVA, est engagé et repose sur l'élaboration du système d'information VAO. Ce dernier permet aujourd'hui de déclarer son séjour et tout EIG qui y interviendrait. L'axe 3 du plan VAO, visant à renforcer la sécurité et l'accessibilité des séjours VAO, est également en cours. Il implique en premier lieu le ministère de l'intérieur, pour l'évolution des réglementations relatives aux ERP, et le ministère chargé du tourisme, pour l'évolution des réglementations s'appliquant au secteur du tourisme, dont relèvent les VAO. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale prévoit également d'outiller les acteurs par la publication d'une foire aux questions (interprétation de la réglementation) et d'un kit d'informations minimales et de sensibilisation au handicap transmis à tous les responsables et animateurs de séjours VAO.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations des actes de kinésithérapie, initialement prévues au 1er juillet 2025. Selon la FFMKR, les masseurs-kinésithérapeutes ont vu leur pouvoir d'achat diminuer de 20 % au cours des dix dernières années. Alors que les revalorisations attendues devaient compenser cette perte ainsi que la dégradation de leurs conditions d'exercice, le gel de celles-ci est perçu par la profession comme une profonde injustice. Motiver cette suspension par un dépassement des dépenses de l'assurance maladie revient indirectement à faire peser la responsabilité aux masseurs-kinésithérapeutes des dérives budgétaires de l'État, pour lesquelles ils ne sont nullement responsables. Il lui demande donc de garantir le respect des engagements conventionnels visant à revaloriser les actes de kinésithérapie et de lui préciser les mesures qui seront prises en ce sens.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les personnes en situation de handicap ou d'obésité qui ont recours à ce type de service doivent s'acquitter d'un reste à charge conséquent, en raison d'un remboursement insuffisant de l'assurance maladie, calculé sur le coût d'un transport sanitaire classique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte s'appuyer sur la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 afin de revoir les conditions de remboursement des transports en ambulance bariatrique et de mettre fin à une injustice dont sont victimes les personnes souffrant d'obésité ou de handicap.

La question

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet de la protection sociale des indépendants. Pour couvrir les risques de santé, les travailleurs indépendants sont souvent contraints de souscrire un contrat de prévoyance pouvant inclure une clause d'exclusion des pathologies contractées avant le début de leur activité. En l'espèce, avec ce type de clause, un indépendant souffrant de maladies chroniques telles que le diabète avant la souscription de son contrat ne peut pas prétendre à une couverture des dépenses liées à cette maladie. Il souhaite connaître ses intentions pour mieux encadrer ce type d'exclusion médicale dans les contrats de prévoyance. Aussi, il s'interroge sur les mesures envisageables pour renforcer le niveau de protection de ces contrats, au regard des cotisations élevées auxquelles les indépendants sont soumis.

Réponse

La question de la protection sociale des travailleurs indépendants, en particulier celle relative à l'exclusion de pathologies antérieures au début de leur activité, dans le cadre des contrats de prévoyance individuelle, mérite toute l'attention du Gouvernement. Afin de mieux appréhender ces enjeux, une analyse approfondie du panorama actuel des contrats de prévoyance destinés aux indépendants devra être engagée. L'objectif est de prendre conscience de l'hétérogénéité des taux de cotisations et des prestations proposées. Cette démarche permettra d'évaluer les conditions dans lesquelles les clauses d'exclusion sont appliquées, ainsi que les conséquences, notamment financières, de cette absence de couverture de certaines pathologies. Sur la base des conclusions de cette analyse, il conviendra d'envisager les mesures les plus appropriées pour améliorer l'encadrement de ces contrats et renforcer la prévoyance des travailleurs indépendants atteints de maladies chroniques.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le déficit de structures adaptées pour les adultes et les enfants en situation de handicap. Selon une étude de l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) publiée en septembre 2023, un quart des enfants touchés par le handicap mental n'a aucune heure de cours, quand près d'un tiers ne bénéficie que d'une scolarisation partielle. Faute de place suffisante dans les structures adaptées ou en raison des délais qui se prolongent jusqu'à cinq, voire sept ans, des milliers de familles choisissent de placer leurs proches en Belgique. Selon la Cour des comptes, plus de 7 000 adultes et 1 250 enfants étaient hébergés en Wallonie en 2022. La situation actuelle en Moselle est particulièrement inquiétante et révèle des besoins criants en matière de création de places et de renforcement des infrastructures existantes. En mai 2024, selon les données de l'APEI 57, on ne dénombrait pas moins de 350 personnes sur liste d'attente pour une place en foyers d'accueil médicalisés (FAM), foyer d'accueil spécialisé (FAS) et maison d'accueil spécialisée (MAS). La problématique du manque de places est intrinsèquement lié aux difficultés de recrutement de professionnels formés pour accompagner les personnes handicapées. Faute de solutions concrètes, le maintien prolongé des personnes handicapées et plus particulièrement des enfants dans des structures non adaptées à leur handicap nuit à leur développement et à leur autonomie. Il lui demande quelles actions concrètes sont mises en œuvre par le Gouvernement pour répondre à la pénurie de personnels spécialisés dans le domaine du handicap et combler le déficit de places d'accueil dans des établissements spécialisés.

Réponse

Le Gouvernement porte une politique ambitieuse d'accessibilité, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit par des avancées législatives et règlementaires, appuyées par des stratégies nationales thématiques, visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap, telles que la stratégie nationale autisme-TND 2023-2027 et la stratégie de prévention des départs contraints en Belgique. Concernant l'accès à une solution adaptée, le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023, a pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023, relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les Agences régionales de santé (ARS) ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement, en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Le département de la Moselle prévoit le déploiement effectif de 146 solutions dans le cadre de sa programmation pluriannuelle de l'offre médico-sociale. En sus, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants en situation de handicap. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, spécialisées comme ordinaires, en limitant les recours à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et en permettant, ainsi, une meilleure adaptation à leurs besoins. Lors des derniers comités de pilotage relatifs à la transformation de l'offre du 29 avril 2025 et du 27 novembre 2025, la ministre en charge de l'autonomie et du handicap a rappelé l'ambition du Gouvernement : ouvrir, transformer, décloisonner l'offre médico-sociale pour qu'elle accompagne véritablement les projets de vie des personnes, avec souplesse, en milieu ordinaire autant que possible, et en garantissant l'accès aux droits fondamentaux. Pour résoudre les difficultés de recrutement dans le secteur de l'autonomie, le Gouvernement agit sur l'ensemble des leviers qui permettent d'en améliorer l'attractivité. Tout d'abord, l'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Concernant les formations, plus de 13 500 places supplémentaires ont été ouvertes entre 2020 et 2025 pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux. Sur le sujet du recrutement, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les plateformes des métiers de l'autonomie, a permis de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.