Questions

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation financière préoccupante des aéroports régionaux et, plus particulièrement, de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine. Dans son avis du 21 mai 2026 relatif au déficit excessif du compte financier unique 2025 de l'établissement public Aéroport Metz-Nancy-Lorraine, la chambre régionale des comptes Grand Est relève que l'établissement est dans l'attente du versement d'une dotation de majoration par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour un montant estimé à près de 3 millions d'euros. La chambre précise toutefois qu'aucun document n'a pu être produit permettant de vérifier un engagement de versement correspondant. Cette situation suscite des interrogations quant aux règles imposées par l'État pour le financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité confiées aux exploitants aéroportuaires, notamment via le mécanisme de la taxe d'aéroport et de ses dotations complémentaires. Il lui demande, dans la mesure où l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine contribue à l'attractivité économique et à l'aménagement du territoire lorrain, quelles sont précisément les modalités de calcul de la dotation de majoration versée par la DGAC, si l'État confirme l'estimation d'un manque à gagner de près de 3 millions d'euros avancée par l'établissement, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne des charges régaliennes supportées par les aéroports régionaux.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas vocation à commenter les avis des chambres régionales des comptes concernant un établissement public d'une collectivité territoriale. Il reste néanmoins attentif à la situation de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine, comme à celle de l'ensemble des aérodromes français. Un certain nombre d'éléments concernant la situation du dispositif de financement des missions de sécurité et de sûreté dont bénéficie l'établissement public Aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, pour son aérodrome, peuvent ainsi être apportés. Conformément aux articles L. 6328-3 et L. 6328-4 du code des transports, les exploitants d'aérodromes perçoivent des recettes issues du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) ainsi que pour certains du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers, pour le financement de leurs missions de sécurité et de sûreté. Ces recettes, indexées sur le trafic commercial au départ des aérodromes concernés, sont collectées par la DGAC auprès des compagnies aériennes qui y sont assujetties puis sont reversées aux aérodromes bénéficiaires. La crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 a entraîné une situation inédite pour le transport aérien, avec un effondrement du trafic aérien. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris des mesures d'accompagnement des aérodromes. Pour faire face aux difficultés de financement des missions régaliennes, compte tenu de recettes fiscales affectées assises sur un trafic embarqué en très forte baisse, des avances remboursables ont tout d'abord été consenties par l'État à des exploitants et groupements d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19. L'exploitant de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine a ainsi bénéficié de trois avances remboursables en 2020, 2021 et 2022, pour un montant total de 2,23 M€ qu'il doit désormais rembourser avec des intérêts. Le remboursement du capital a été différé et échelonné dans le temps : entre 2024 et 2030 pour les avances 2020 et 2021 et entre 2026 et 2032 pour l'avance 2022. Le remboursement du principal comme des intérêts est intégré dans les coûts déclarés par l'exploitant ou le groupement d'aérodromes, en vue d'un financement par les recettes. Depuis près de deux ans, le Gouvernement a également pris des mesures tarifaires majeures afin d'accroître les recettes fiscales reversées aux aéroports et ainsi amorcer la stabilisation de la situation financière des aéroports du dispositif. S'agissant plus précisément de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, un tarif de T2S de 20 € par passager a été retenu depuis le 1er avril 2025, soit le tarif maximum prévu par les textes, en lien avec le ministère chargé des comptes publics. Ces recettes propres sont complétées par des recettes issues du tarif de péréquation aéroportuaire : un taux de reversement de 1,307 % des recettes globales issues du tarif de péréquation a ainsi été maintenu en 2026 pour l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine. Compte tenu de la hausse des recettes globales issues du tarif de péréquation qui est passé à 1,35 € par passager au 1er juillet 2026, le maintien de ce taux devrait générer des recettes de péréquation supplémentaires. Le taux de reversement est calculé au regard des recettes globales générées par le tarif de péréquation aéroportuaire et des besoins de financement complémentaires des aérodromes concernés. En parallèle, un travail a été initié entre les services de l'aéroport et de la DGAC afin de maîtriser les coûts de sûreté et de sécurité de l'aéroport et d'initier une résorption du déficit des comptes T2S de l'aéroport.

La question

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en œuvre du mécanisme « d'écocontribution » ciblant les poids lourds qui circulent sur les axes routiers mis à disposition des régions par l'État. La région Grand Est, qui s'est lancée dans « une gestion expérimentale 2025-2029 du réseau routier national » non concédé, correspondant à 46 % du réseau routier national existant dans la région, compte lever un milliard d'euros qui seront prélevés sur les transporteurs routiers, grâce à cette taxe. Loin de remédier au report de trafic des poids lourds étrangers sur les routes nationales, l'écocontribution, qui s'appliquera à chaque étape de transit d'un produit, accroîtra la concurrence déloyale avec les entreprises étrangères, au détriment des structures familiales, nationales et locales. Au final, c'est le consommateur qui sera lésé après répercussion sur le prix de vente des biens de consommation. Les représentants de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ont exprimé de vives inquiétudes quant à la mise en place de cette écocontribution très prochainement en Alsace, ainsi qu'en région Grand Est, notamment en l'absence de dispositif de compensation crédible. Aussi, le risque de report de trafic sur les routes secondaires est à prendre en considération, sachant que certains transporteurs routiers ne pourront supporter le coût de cette énième taxe. Il lui demande quelles sont ses intentions vis-à-vis de cette nouvelle taxe sur les poids lourds et, si celle-ci est pérennisée, quels mécanismes il entend mettre en œuvre pour pallier les répercussions sur l'économie locale et régionale.

Réponse

Le cadre législatif applicable à l'écocontribution envisagée par la région Grand Est relève l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application de l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Ce dispositif complète la possibilité offerte aux régions qui le souhaitaient d'obtenir la mise à disposition d'une partie des routes nationales non concédées, telle que prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle traduit la volonté du Gouvernement d'accompagner les collectivités et notamment les régions dans la mise en œuvre de leurs compétences en termes d'organisation des mobilités à l'échelle régionale. Si l'Etat a fixé le cadre législatif, c'est aux collectivités intéressées que revient la décision de mettre en œuvre, ou non, le dispositif sur leur territoire, en appréciant, notamment, l'équilibre du financement des mobilités à l'échelle régionale, les spécificités des réseaux routiers concernés, la typologie des flux de trafic et l'environnement économique. Les textes laissent ainsi aux collectivités une importante marge de manœuvre dans les modalités d'application de l'écocontribution tant au niveau du périmètre assujetti, qu'au niveau des taux ou des exonérations applicables. La région Grand Est a par ailleurs l'obligation de mener les concertations nécessaires avec, notamment, les différents acteurs socio-économiques concernés pour évaluer les impacts de son projet, et, le cas échéant, mettre en œuvre les dispositifs d'accompagnement adaptés.