Questions

La question

M. Laurent Lhardit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de fusion de l'IRD et du CNRS. Le 27 juillet 2026, M. le député a pris connaissance de la lettre de mission adressée conjointement par le Gouvernement aux présidents-directeurs généraux de l'IRD et du CNRS, évoquant leur rapprochement au nom de l'efficacité des structures publiques. Il considère ce projet comme particulièrement préoccupant, car l'IRD n'est pas un établissement comme les autres. Seul établissement public français pluridisciplinaire entièrement consacré à la recherche pour le développement durable et solidaire, l'IRD a construit au fil des décennies un modèle de coopération scientifique fondé sur des partenariats de long terme et une présence durable dans de nombreux dispositifs de recherche dans l'hémisphère Sud, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Cette implantation et cette expertise constituent un atout majeur pour la recherche française et participent pleinement au rayonnement du pays à l'international. C'est précisément cette spécificité qui conduit M. le député à s'interroger sur la pertinence d'une intégration de l'IRD au CNRS. Une réforme de cette ampleur ne peut être justifiée par un simple objectif d'efficacité administrative, sans démontrer en quoi elle permettrait de mieux répondre aux missions spécifiques de l'IRD. Elle risquerait, au contraire, de fragiliser son modèle, ses partenariats scientifiques et diplomatiques. Pour lui, un tel projet ne peut donc être envisagé sans une véritable concertation avec les personnels de l'IRD et l'ensemble de ses partenaires. Cette question revêt également une importance particulière pour Marseille. Depuis 2008, la Joliette accueille le siège national de l'IRD, qui compte près de 230 agents et contribue au rayonnement scientifique et international de la ville. Il estime que la disparition de l'IRD en tant qu'établissement autonome fragiliserait cette implantation ainsi que les nombreux partenariats développés avec les acteurs scientifiques, universitaires et culturels du territoire marseillais. Dans ce contexte, il considère qu'il est indispensable que le Gouvernement apporte toute la clarté nécessaire sur les objectifs de ce projet et sur les conditions dans lesquelles il pourrait être conduit. Il souhaite notamment connaître les garanties qui seraient apportées au maintien des missions et de l'autonomie de l'IRD, à son implantation marseillaise ainsi qu'aux partenariats scientifiques et internationaux qu'il a construits au fil des années.

La question

M. Laurent Lhardit attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une ambiguïté d'interprétation de l'article L. 145-40 du code de commerce, tel que modifié par l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui plafonne désormais à un trimestre de loyer les garanties exigées des commerçants et artisans locataires. La rédaction retenue ne permet pas de déterminer clairement si ce plafond s'applique séparément à chaque catégorie de garantie (dépôt de garantie, cautionnement, garantie à première demande, nantissement) ou au montant cumulé de l'ensemble de ces garanties. Une lecture distributive permettrait, par l'addition de plusieurs garanties plafonnées individuellement, de reconstituer un niveau global proche de la pratique antérieure, où ces garanties représentaient en moyenne 3,75 % du chiffre d'affaires annuel d'un commerçant selon la direction générale des entreprises ce qui viderait la réforme d'une grande partie de sa portée protectrice. Il souhaiterait obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur la portée exacte de ce plafond : s'applique-t-il au montant cumulé de l'ensemble des garanties exigées du preneur, ou séparément à chacune d'entre elles ? Il lui demande également quelles mesures de clarification il entend prendre pour sécuriser l'application de cette disposition et prévenir tout contentieux inutile.

La question

M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En France, près de 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein actif ou sous surveillance, qui reste le cancer féminin le plus meurtrier, causant plus de 12 000 décès chaque année. Même si cette maladie est reconnue comme affection de longue durée (ALD), permettant la prise en charge à 100 % des traitements principaux (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie), les patientes doivent souvent faire face à un reste à charge, variable selon leur complémentaire santé, estimé en moyenne à 1 400 euros. Cela inclut notamment les frais de transport et les soins de support : crèmes, vernis, activité physique adaptée, suivi psychologique qui font partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 répond enfin à cette réalité trop longtemps négligée, en réduisant les restes à charge et en améliorant l'accès aux dispositifs insuffisamment ou inégalement remboursés, tels que les actes de tatouage médical (sur les zones de l'aréole et du mamelon) après une ablation des seins, le renouvellement des prothèses mammaires permettant aux patientes de se reconstruire après l'épreuve du cancer. Or, plus d'un an après la promulgation de ce texte, plusieurs décrets d'application demeurent attendus, retardant la mise en œuvre effective des avancées votées et privant les patientes des droits qui leur ont été reconnus. Cette situation entraîne une incertitude juridique et financière et fait que, à ce jour, des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes alors même qu'elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise, le calendrier de publication des décrets encore attendus et les mesures immédiates que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette situation et assurer enfin l'effectivité de la loi.

Réponse

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Lhardit. M. Laurent Lhardit . Mehdi Kessaci a été assassiné par un commando, le 13 novembre, à Marseille. C'était le frère d'Amine Kessaci, militant engagé contre le narcotrafic. Mehdi avait 20 ans et préparait le concours de gardien de la paix. Depuis jeudi, Marseille est en deuil ; elle pleure un fils, un frère, un ami, un enfant de notre ville. Si Mehdi a été exécuté, c'est pour intimider son frère. Un nouveau seuil a donc été franchi dans l'ignominie de ces trafics. Permettez-moi de rendre hommage ici à Mehdi, à Amine, aux habitants, aux acteurs associatifs, à toutes ces mères qui tentent de protéger leurs enfants partout en France (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR, EcoS et Dem) , avec pour seule arme leur volonté, leur colère et leur tristesse. La loi protège les témoins, mais quelles mesures concrètes votre gouvernement entend-il prendre pour assurer la sécurité des citoyens comme des élus locaux qui, partout en France, se dressent contre le narcotrafic ? Monsieur le premier ministre, Marseille n'a plus de préfet de police. Entendez-vous rétablir ce poste dont votre ministre de l'intérieur connaît si bien l'importance ? Entendez-vous aussi répondre aux demandes constantes du maire de Marseille de renforcer enfin les moyens de la police judiciaire dans notre ville ? Enfin, comment ne pas s'interroger sur les moyens mis en œuvre par l'État face à une pieuvre dont le chiffre d'affaires représente plus de la moitié du budget de la police nationale ? La France se prépare à de futures guerres, mais celle dont nous parlons ici a déjà lieu sur notre territoire, elle tue nos enfants. Nous devrons mobiliser des moyens significatifs pour la gagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je ne reviendrai pas sur ce que disait à l'instant le premier ministre et sur ce que je répondais plus tôt au député Allisio. Vous avez raison de souligner que la mort de Mehdi Kessaci marque un point de bascule, une rupture. Nous engageons énormément de moyens pour lutter contre le trafic de stupéfiants, dans tout le territoire national et à Marseille en particulier, une ville qui a toujours été un laboratoire en la matière. En 2015, pendant le mandat de François Hollande, nous avons commencé à décloisonner la lutte contre le trafic de drogues, et nous n'avons de cesse de poursuivre cette lutte. Marseille restera toujours une priorité pour le gouvernement et pour le ministre de l'intérieur que je suis. Des moyens continueront d'y être alloués. Le poste de préfet de police n'y a pas été supprimé et son titulaire n'a pas changé. La lutte contre le trafic de stupéfiants sera maintenue à un très haut niveau. Nous avons obtenu des résultats, qui font réagir les narcotrafiquants. L'emprisonnement des caïds les plus dangereux dans des quartiers de haute sécurité les empêche de diriger le trafic depuis leur cellule, comme ils le faisaient jusqu'à présent. M. Ugo Bernalicis . Ce n'était déjà pas le cas avant ! M. Laurent Nuñez, ministre . C'est une mesure salutaire, qui contraint énormément les trafiquants. Nous poursuivrons notre action avec beaucoup de détermination, pour obtenir de nouveaux résultats. Il faut continuer la lutte engagée depuis plusieurs années, avec la fermeté demandée par le président de la République. La famille Kessaci est protégée. De même, tous ceux qui seront menacés par les trafiquants bénéficieront, d'une façon ou d'une autre, de la protection de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Ugo Bernalicis. Ne vous engagez pas trop, quand même !

La question

M. Laurent Lhardit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une proposition de décret portant sur la nomination de chef de service de la police municipale au grade de directeur de la police municipale. En effet, dans un contexte de montée en puissance significative des effectifs de police municipale, les effectifs marseillais ayant par exemple été doublés depuis 2020, les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité de renforcer leur chaîne hiérarchique afin d'assurer un encadrement adapté, efficace et en adéquation avec les réalités de terrain que les agents rencontrent. Cette adaptation passe notamment par la présence de directeurs de police municipale directement issus des rangs de la collectivité, dotés d'une expérience solide et d'une connaissance fine du territoire. La nomination au grade de directeur de police municipale est régie par les dispositions suivantes : article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la direction des services de police municipale ; décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur un statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de la police municipale ; article L. 4139-2 du code général de la fonction publique qui donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles ou dérogatoires par décret. M. le député soumet donc la proposition d'un décret dérogatoire à M. le ministre pour permettre la nomination directe au grade de directeur de police municipale d'un agent remplissant les conditions suivantes : justifier d'une ancienneté de quinze ans minimum dans la filière police municipale ; justifier de trois années d'exercice dans le grade de chef de service de police municipale. Cette disposition permettrait à l'autorité territoriale de reconnaître et valoriser les compétences internes dans un souci d'efficacité opérationnelle et de fidélisation des agents et a été travaillée avec les agents de la police municipale marseillaise. Ce mécanisme apporterait une réponse immédiate aux besoins d'encadrement tout en renforçant la continuité et l'ancrage local des équipes dirigeantes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est régi par le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, et par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. A l'instar des autres corps et cadres d'emplois de la fonction publique, le recrutement des directeurs de police municipale se fait selon plusieurs moyens : par le concours externe, par la promotion interne selon la voie du concours interne ou de celle de l'examen professionnel, par détachement ou intégration directe d'un fonctionnaire de catégorie A. Les chefs de service de police municipale peuvent bénéficier de la promotion interne selon deux moyens : - Par le concours interne ouvert pour au plus 60% des postes mis aux concours, prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1392 susmentionné. Il suffit de justifier de quatre ans de services publics effectifs, condition pouvant être remplie aussi bien par des policiers municipaux de catégorie B que de catégorie C. - Par la promotion interne liée à la réussite d'un examen professionnel en application des dispositions de l'article 5 du même décret. Sont concernés les chefs de service de police municipale justifiant de 5 ans de services effectifs dans leur grade et d'au moins 10 années de service effectifs, tous cadres d'emplois de la police municipale confondus. Cette voie de promotion est contingentée en application de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, de l'article 6 du décret n° 2006-1392 et des articles 14 et 16 du décret n° 2006-1695. Compte tenu du faible nombre d'effectifs du cadre d'emplois de directeur, il ne serait pas pertinent de créer une seconde voie de promotion interne « au choix », qui serait mécaniquement soumise aux mêmes règles de contingentement que celle de l'examen professionnel. En outre, à l'instar des autres fonctionnaires territoriaux, les policiers municipaux bénéficient de la réforme de l'assouplissement de ces contingentements (décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023). Ils bénéficient également de nouvelles possibilités de régularisation des formations nécessaires à la promotion interne (décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024). Auparavant, un fonctionnaire territorial n'ayant pu accomplir sa formation de professionnalisation dans les délais impartis ne pouvait plus en bénéficier, cette formation étant par ailleurs une condition impérative pour toute promotion interne. Dorénavant, il peut en bénéficier en dehors desdites périodes et ne peut donc plus se retrouver sans perspectives définitives de promotion interne. Par ailleurs, à l'occasion de la dernière revalorisation de leur statut (décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023), le seuil minimum de l'équipe de police municipale à encadrer pour la création d'un poste de directeur (vingt effectifs) a été étendu à l'ensemble des agents concourant aux missions de police municipale, quel que soit leur statut, tels les agents de surveillances de la voie publique ou les opérateurs de vidéo-protection. Cette mesure conduit à faciliter la création de postes de direction compte tenu de la montée en puissance des services de police municipale. Plus largement, si l'augmentation des besoins en effectifs sur l'ensemble de la filière police municipale a pu occasionner des difficultés de recrutement, à l'instar de l'ensemble des forces de sécurité intérieure, ces difficultés varient fortement d'une collectivité à l'autre. La 13ème édition du « panorama de l'emploi territorial », publiée à partir des données sociales et des bourses de l'emploi à l'automne 2024, révèle en effet que le métier de directeur de police municipale ne figure pas parmi les métiers les plus en tension de la fonction publique territoriale. Ainsi, le nombre important de candidats aux concours, notamment internes, y compris pour le cadre d'emplois de directeur, démontre qu'il n'y a pas de problème d'attractivité en tant que tel. En 2024, on recensait 241 candidats au concours interne de directeur de police municipale pour 33 postes ouverts (en 2020, ils étaient 150 pour 18 postes ouverts). Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de créer une nouvelle voie de promotion interne dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale.

Réponse

POLITIQUE ÉCONOMIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Lhardit. M. Laurent Lhardit . Monsieur le premier ministre, la politique économique menée depuis 2017 et que vous poursuivez depuis votre prise de fonctions repose sur la théorie du ruissellement, selon laquelle favoriser les plus riches profiterait in fine à l'ensemble de la société. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LFI-NFP.) Pourtant, loin de stimuler durablement la croissance, la politique menée depuis huit ans a surtout amplifié les inégalités, affaibli les services publics, accru la précarité et creusé la dette. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quant à la baisse du chômage, elle a pour l'essentiel résulté de la généralisation des emplois précaires et du statut d'entrepreneur ubérisé. M. Erwan Balanant et M. Laurent Croizier . C'est factuellement faux. M. Laurent Lhardit . Face à cet échec patent, il est maintenant urgent de réorienter la politique économique de la France. Le Portugal depuis dix ans et l'Espagne depuis cinq ans appliquent des politiques qui favorisent l'augmentation du pouvoir d'achat pour relancer leurs économies, tout en soutenant les entreprises et la réindustrialisation. Alors que sa politique permet à l'Espagne de se prévaloir d'une croissance trois ou quatre fois supérieure à la nôtre, vous préparez des mesures d'économie qui pourraient pénaliser les ménages et la relance économique. Le gel possible de MaPrimeRénov' dès juillet, révélé ce matin dans la presse, serait une folie économique et climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Inaki Echaniz . La honte ! M. Laurent Lhardit . Alors que nous approchons du mur de la récession, qu'attendez-vous pour vous affranchir des dogmes libéraux, prendre exemple sur nos voisins européens et vous inspirer de ce qui marche ? (Mêmes mouvements.) Qu'attendez-vous pour prendre les mesures de relance du pouvoir d'achat et de soutien à l'investissement, notamment dans l'industrie ? Enfin, qu'attendez-vous pour réorienter la politique économique de la France et la mettre au service de la justice sociale et de l'efficacité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Avant de distribuer les richesses, il faut les produire. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Éric Lombard, ministre . Le cœur de la politique économique menée depuis 2017, c'est la protection des entreprises, dont nous avons besoin. De retour d'une tournée en Asie du Sud-Est avec le président de la République et les représentants de nos entreprises, je peux vous assurer que la concurrence est très forte, partout. Protéger et développer nos entreprises est donc notre priorité. M. Sylvain Maillard . Bien sûr ! M. Éric Lombard, ministre . La première inégalité est celle de l'accès à l'emploi. Or l'effet des politiques de lutte contre le chômage menées depuis 2017 est démontré : le taux de chômage n'a jamais été aussi bas lors des vingt dernières années. Pour protéger les entreprises, il faut investir. Nous devrions tous être fiers du fait que la France est le pays le plus attractif d'Europe pour la sixième année consécutive : vous parlez d'échec, mais voilà un succès ! Mme Anna Pic . Tout est parfait, circulez, il n'y a rien à voir ! M. Éric Lombard, ministre . La politique de réindustrialisation vise, au bénéfice de tous, à assurer la transformation écologique et énergétique. M. Jean-Paul Lecoq . Surtout au bénéfice des actionnaires ! M. Éric Lombard, ministre . Celle-ci est aussi au cœur de notre projet, car il n'est de développement que durable et partagé. La réindustrialisation doit permettre le développement de productions décarbonées. Elle est accompagnée d'un plan de transformation écologique très ambitieux, qui nous permettra d'être au rendez-vous d'une économie zéro carbone en 2050. M. Inaki Echaniz . Et MaPrimeRénov', alors ? M. Éric Lombard, ministre . Pour atteindre nos objectifs, il est essentiel de rééquilibrer nos finances publiques. M. Jean-Paul Lecoq . Et de taxer les actionnaires ! M. Éric Lombard, ministre . La dette pèse sur l'ensemble du pays. Son coût, de 67 milliards d'euros aujourd'hui, sera de 100 milliards dans trois ans ! M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Éric Lombard, ministre . Dans cette situation, une politique de relance alourdirait la dette et réduirait nos marges de manœuvre. M. Charles Sitzenstuhl . Il faut réduire les dépenses. M. Éric Lombard, ministre . À l'inverse, la réduction des déficits est bien la seule manière de suivre une trajectoire de croissance. M. Jean-Paul Lecoq . Et les actionnaires ? M. Éric Lombard, ministre . Je veux enfin rappeler que la France est l'un des pays d'Europe continentale dont la croissance est la plus vigoureuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. Inaki Echaniz . Et MaPrimeRénov' ? On n'a pas eu de réponse !

La question

M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, dite Loi Vial, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Dans une décision en date du 20 novembre 2020, le Conseil d'État avait décidé de dégager l'éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en dehors du temps scolaire. Cependant, avec cette décision, certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine pendant la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais et, dans certains cas, menant à une déscolarisation. Une injustice criante qui a mis en lumière l'urgence d'agir. Pour y remédier, la loi Vial, promulguée le 27 mai 2024, devait transférer à l'État la responsabilité du financement des AESH durant ce temps. Un texte porteur d'espoir, salué pour son ambition de garantir une égalité d'accès à l'éducation pour tous les élèves, qui devait entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2024-2025. Pourtant, plusieurs mois après son adoption, cette loi demeure lettre morte. Les collectivités locales, dont Marseille, continuent de supporter seules ces coûts, malgré les engagements de l'État. En effet, en septembre 2024, la ville a dû recruter plus de 400 agents pour accompagner 650 enfants en situation de handicap afin que ces élèves et leurs familles n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement. Face aux revendications, un décret a été publié le 14 février 2025 pour simplifier la mise en œuvre de la loi. Mais là encore, aucune compensation n'a été prévue pour les dépenses engagées par les collectivités depuis la rentrée 2024. Pire, les financements de l'État se font toujours attendre. Comment justifier un tel retard, alors que les besoins sont criants et que l'inclusion à l'école est en jeu ? La loi Vial devait être un tournant. Elle promettait un accompagnement de qualité pour les élèves en situation de handicap, mais elle reste inappliquée. Face à cette inaction, il demande quand la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH pendant la pause méridienne à la charge de l'État, deviendra une réalité.

Réponse

Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 124 460 élèves (+ 10 % par rapport à 2023) sont scolarisés avec l'appui de 11 058 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) en 2024 (+ 2,9 % par an) dont 5 483 unités dans le premier degré et 5 575 unités dans le second degré. 11 000 postes d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. L'inclusion des enfants en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et périscolaire, dont le temps de pause méridienne. C'est pourquoi la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, suivie du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 sont des avancées significatives dans la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat, est à la charge de l'État afin de favoriser la continuité éducative. En ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, on comptabilisait en octobre 2024, 306 élèves accompagnés sur la pause méridienne soit 49,3 équivalents temps plein d'AESH recrutés. Il convient toutefois de rappeler que tous les enfants en situation de handicap ne relèvent pas d'un besoin d'accompagnement sur le temps de pause méridienne au titre de la compensation. La mise en accessibilité des lieux de restauration reste de la compétence des collectivités, tandis que l'Éducation nationale prend en charge uniquement l'accompagnement humain lorsque l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH a préconisé un accompagnement spécifique, notamment au regard de l'incapacité de l'élève à déjeuner seul. Depuis la rentrée 2024, des pôles d'appui à la scolarité sont préfigurés sur le territoire national. Ces pôles ont pour objectif de proposer des réponses réactives et adaptées aux besoins des élèves, en renforçant l'appui aux équipes pédagogiques et en assurant un accompagnement humain de qualité. Leur généralisation progressive sur le territoire permettra de mieux structurer l'aide apportée aux élèves et aux professionnels.

La question

M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse des aides aux entreprises pour financer les contrats d'apprentissage. En fin d'année 2024, le ministère du travail a officialisé la baisse des aides publiques pour l'apprentissage pour les entreprises en 2025. Le Gouvernement a décidé que le montant des primes à l'embauche sera amputé de 1 000 euros pour les TPE et les PME de moins de 250 salariés, qui représentent 80 % des contrats d'apprentissage. Or il est essentiel de soutenir l'emploi et la professionnalisation des jeunes notamment des moins favorisés, dans un contexte où le chômage augmente et où cette hausse touche surtout les jeunes. En effet, les chiffres du chômage publiés par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) au mois de janvier 2025 indiquent que les moins de 25 ans sont touchés par une hausse importante en France. Le taux de chômage est estimé à 20,5 % pour cette tranche de la population et se situe largement au-dessus de la moyenne européenne, alertant ainsi sur l'importance d'investir dans les politiques d'insertion professionnelle chez les jeunes. Par conséquent, cette baisse des aides publiques allouées aux entreprises est préoccupante pour les acteurs du secteur et marque un tournant dans la politique de soutien à l'apprentissage. Il est nécessaire de maintenir une voie de formation attractive pour les entreprises et pour les jeunes. Il est utile de rappeler que l'alternance constitue, pour certains étudiants, le seul moyen d'effectuer des études supérieures après le bac. Les inégalités socio-économiques et la précarité grandissantes démontrent le besoin de soutenir ces contrats d'apprentissage. L'accès à l'enseignement supérieur ne forme qu'une égalité théorique ; une réelle égalité des chances suppose des actions volontaires ciblées qui passent notamment par le soutien du dispositif des contrats d'apprentissage pour les jeunes les moins favorisés. La jeunesse n'a pas à être sacrifiée au bénéfice d'économies minimes, elle mérite mieux qu'un coup de rabot dans son budget. Il lui demande si elle va continuer de soutenir les politiques d'insertion professionnelle chez les jeunes.

Réponse

Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, s'est arrêtée au 31 décembre 2024. Pour mémoire, la mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitait l'obtention des financements dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, ce qui explique pourquoi il n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 24 février 2025, une fois la loi de finances promulguée. Afin de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, tout en assurant la soutenabilité financière du système, il a été fait le choix, dans un contexte budgétaire contraint, de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient donc d'une aide de 5 000€ pour la première année de contrat, contrairement aux entreprises de 250 salariés et plus qui toucheront, elles, une aide de 2 000€. Ainsi, l'Etat permet toujours aux entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans l'ensemble des entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Malgré les contraintes budgétaires, le Gouvernement et les parlementaires ont donc choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises et de pérenniser certaines aides. Ce choix montre la volonté politique de favoriser les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent en avoir le plus besoin et recourent massivement à l'apprentissage. De plus, le montant de l'aide peut être majoré à 6 000€ lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise, afin de favoriser leur recrutement.Les nouvelles discussions budgétaires permettront de débattre au Parlement des moyens de poursuivre le soutien à l'emploi et la professionnalisation des jeunes notamment, dans un contexte budgétaire toujours contraint.

La question

M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'élevage intensif. En France, plus de 80 % des animaux abattus proviennent d'élevages intensifs. Entassés dans des bâtiments clos sans accès à l'extérieur, ils sont privés de leurs comportements naturels et subissent des mutilations systématiques (écornage, castration à vif, coupage de queues ou de becs). Ces conditions soulèvent des inquiétudes majeures quant à leur bien-être, aux impacts écologiques et à la cohérence des politiques publiques avec les aspirations sociétales. En effet, la cause animale n'est plus une question marginale. Elle s'impose comme un enjeu politique majeur, porté par une prise de conscience croissante des citoyens. Un récent sondage IFOP révèle ainsi que 83 % des Français souhaitent l'interdiction de l'élevage intensif. Ce chiffre, loin d'être anodin, reflète une exigence de transparence, de respect et de durabilité que l'État ne peut ignorer. Au-delà de la souffrance animale, l'élevage intensif représente une menace grave pour notre environnement. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), il est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), il contribue à la déforestation, à la pollution des sols et des eaux et à l'érosion accélérée de la biodiversité. Dans un contexte d'urgence climatique et de crise écologique sans précédent, maintenir ce modèle compromet notre capacité à construire un avenir durable pour les générations à venir. Malgré l'urgence, les politiques publiques tardent à répondre à ces préoccupations. Le décret du 10 juin 2024 (2024-529) en est un exemple frappant : il relève les seuils pour l'évaluation environnementale obligatoire. Désormais, seuls les projets dépassant 85 000 poulets ou 3 000 porcs seront concernés, contre 40 000 poulets et 2 000 porcs auparavant. Ainsi de nombreux élevages intensifs échapperont à toute étude d'impact, aggravant leur impact sur le bien-être animal et l'environnement. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des citoyens et accélérer la transition vers des modèles agricoles plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement.

Réponse

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers. D'autre part, l'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne, dans la directive générale 98/58/CE et les directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles…). Elles proposent ainsi des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et un second volet d'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement environnemental. La directive 91/976/CEE, dit directive « nitrates », impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles. Les élevages les plus importants en taille sont également régis par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par ces installations. À cet égard, l'inspection des ICPE est organisée autour de trois grands axes : l'encadrement réglementaire (notamment par l'instruction des dossiers de demande), la surveillance (notamment par des visites d'inspection pour contrôler le respect de la réglementation) et l'information des exploitants et du public. À l'échelle européenne, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et aux émissions issues de l'élevage (IED) encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants. Toutes les installations couvertes par la directive doivent prévenir et réduire leurs émissions grâce à l'application des meilleures techniques disponibles (MTD). En juillet 2024, sa révision a élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. Bien que le contenu soit encore en cours de discussion, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. S'agissant du transport des animaux, déjà encadré par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, la Commission européenne a proposé le 6 décembre 2023, un projet de règlement modifiant et élargissant ces dispositions. Ce projet de texte est encore en cours de discussion et d'élaboration par les colégislateurs européens. La proposition se concentre autour de quatre éléments essentiels pour améliorer le bien-être des animaux pendant le transport : la limitation des durées de trajet, l'augmentation de l'espace disponible, l'amélioration des conditions d'exportations vers des pays tiers et la limitation de la température subit par les animaux pendant le transport. La position de la France ne souffre d'aucune ambiguïté, elle souhaite des conditions de transport respectueuses du bien-être des animaux, en termes d'alimentation, d'abreuvement, de repos ou de contrôles, mais ces conditions doivent aussi être réalistes. L'approche équilibrée et raisonnable de la France est suivie par plusieurs États membres. Toutefois, si ce n'était pas le cas, au Conseil comme au Parlement européen, la France n'hésiterait pas à rejeter ce texte. Concernant la sécurité sanitaire des aliments, les exigences n'ont jamais été aussi élevées. Selon le rapport de l'OPECST n° 267 de M. Claude Saunier, « Les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments » (avril 2004), indique que dans les années 1950 en France, 15 000 personnes mouraient chaque année du fait d'infections alimentaires. Alors que selon Santé publique France, ce chiffre n'était en 2021 que de 16 personnes, alors que la population a augmenté de moitié sur la période. Ainsi, la règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage, garantissant aux consommateurs un haut niveau sanitaire et de bien-être animal. Les élevages conventionnels comme ceux dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales. Enfin, les conditions d'élevage font l'objet d'un schéma continue d'amélioration, issu d'un travail collaboratif étroit avec les différentes filières de productions, dans lesquelles les professionnels s'engagent pour améliorer le quotidien des animaux et les conditions d'élevage et de détention. Ces engagements sont inscrits dans les plans de filières publiés fin 2018 en réponse à la loi EGALIM 1. Il y a notamment été porté la création d'outils d'évaluation du bien-être animal tels que Boviwell en filière bovine, EBENE en filière avicole et cunicole, BEEP en filière porcine ou encore l'outil SCHWIP, utilisé dans cette même filière pour évaluer les facteurs de risque de morsures de la queue et ainsi progresser vers l'arrêt de la caudectomie de routine. Ces différentes initiatives ont pour objectif commun de mettre en avant les bonnes pratiques et d'identifier les voies d'amélioration possibles du bien-être des animaux dans les élevages. Afin de les accompagner l'État s'engage aussi dans le soutien financier de projets de recherches et du suivi des aides agricoles. Conscient que le bien-être des animaux ainsi que la diminution de l'impact environnemental sont des composantes essentielles de la durabilité de l'élevage français, le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les représentants des filières professionnelles, les instituts techniques, les scientifiques et les vétérinaires, s'engage à la poursuite de ces travaux et la promotion des axes d'améliorations identifiés. C'est à ce titre que l'État, participe aux travaux de révision de la réglementation européenne en matière de bien-être animal, comme du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) et s'engage au côté des partenaires professionnels à préparer l'élevage de demain, plus en adéquation avec les attentes sociétales, les évolutions climatiques, la promotion des bonnes pratiques et la fin de l'élevage en cages.

La question

M. Laurent Lhardit appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les retards préoccupants du déploiement de la fibre optique dans les zones urbaines très denses, notamment à Marseille. Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. Cette échéance a ensuite été modifiée par le Président de la République en une couverture non plus en très haut débit seulement, mais en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), d'ici la fin 2025. Pour atteindre cet objectif, les décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475 de l'Autorité de régulation des communications éléctroniques des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ont notamment défini, sans les consulter pour autant, une liste de communes constituant les zones très denses du territoire, sur lesquelles le régulateur a considéré, avec le soutien des principaux opérateurs privés, comme « économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ». Environ 7,9 millions de locaux d'habitation et professionnels en France, dont l'intégralité des 530 000 locaux marseillais, relèvent ainsi de ces zones sur lesquelles seuls les opérateurs privés peuvent intervenir, exclusivement sur leurs fonds propres. Sur la base des chiffres les plus récents publiés par l'ARCEP (troisième trimestre 2024), l'objectif de couverture complète des foyers et entreprises en très haut débit est loin d'être atteint et ce, environ un an avant le terme fixé par le Président de la République. Le taux de locaux raccordables à la fibre s'élève ainsi à un peu plus de 85 % à Marseille (soit presque 80 000 locaux restant à couvrir), avec de très importantes disparités constatées d'un arrondissement à l'autre (seulement 49 % dans le premier arrondissement de la ville). Ce chiffre à l'échelle de la ville est comparable à celui de Nancy, mais d'autres grandes villes sont également éloignées de l'atteinte de l'objectif de complétude fixé : environ 88 % à Montpellier, 90 % à Toulon, Lille, Strasbourg et Toulouse, 91 % à Nantes et Bordeaux. Par ailleurs, il y a, localement comme à l'échelle nationale, un très net ralentissement des volumes de locaux traités en zones très denses. Ainsi, à Marseille, seulement 17 592 prises optiques ont été réalisées entre les troisièmes trimestres 2023 et 2024. Ce rythme ralentit depuis début 2022 au point que, sans action corrective massive, la couverture complète en fibre des communes des zones très denses ne serait pas atteinte avant la décennie 2030. Cette stagnation des déploiements pénalise grandement les citoyens et les entreprises pour lesquels une connexion à un internet à très haut débit de qualité est nécessaire au quotidien pour leurs usages numériques. Cette pénalisation deviendra une sanction pour ces mêmes habitants et entreprises si demain Orange est autorisée à fermer son réseau cuivre et donc l'ADSL, y compris en l'absence de fibre optique, sachant qu'en l'état l'ARCEP ne peut que retarder de quelques mois une telle fermeture, mais nullement l'interdire. À titre d'exemple, l'opérateur Orange envisage la fermeture technique de ce réseau en janvier 2028 dans le 9ème arrondissement de Marseille. Pourtant, le taux de locaux raccordables au troisième trimestre 2024 y est inférieur à 93 % et seules 157 prises y ont été réalisées depuis le deuxième trimestre 2024, 3 039 locaux demeurant à raccorder. Les habitants des zones très denses ne comprennent pas les retards très importants de déploiement de la fibre et n'acceptent pas des solutions alternatives aux coûts et caractéristiques non comparables (FTTO, 4G et 5G fixe, satellite) que les opérateurs et parfois l'État, entendent leur proposer. Ne disposant pas des calendriers des déploiements des opérateurs, les élus des communes en zones très denses sont désarmés pour leur apporter des réponses. Force est de constater que la dynamique des investissements des opérateurs dans les réseaux en fibre optique, presque exclusivement assumés par la société Orange, est aujourd'hui devenue largement insuffisante, alors qu'eux seuls ont le droit d'intervenir tant d'un point de vue réglementaire que du strict régime des aides d'État tel que fixé par l'Union européenne. Il apparaît donc urgent que le Gouvernement et l'ARCEP prennent acte des carences actuelles de l'initiative privée en zones très denses et établissent de concert un nouveau cadre réglementaire contraignant les opérateurs à reprendre et accélérer les déploiements de fibre optique, en leur imposant des échéances à respecter impérativement. Ce nouveau cadre doit à tout le moins interdire et non pas seulement retarder, la fermeture du réseau cuivre en l'absence de fibre optique. À défaut, il conviendrait que l'État et le régulateur laissent les collectivités reprendre la main sur l'intégralité de l'aménagement numérique de la zone très dense, y compris nécessairement sur les prises déjà déployées, afin de garantir la complétude que les acteurs privés n'auront pas été en mesure de faire. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer dans les délais les plus brefs un raccordement en fibre optique de l'intégralité des locaux des zones très denses et plus globalement tenir l'engagement pris par le Président de la République de la couverture de l'ensemble du territoire national.

Réponse

La zone très dense, telle que définie par l'Arcep (https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/fibre-optique-immeubles-ztd.html), est composée des 106 communes les plus denses où la rentabilité est supposée suffisante pour assurer une concurrence par les infrastructures. Dans ces zones, plusieurs opérateurs déploient leurs propres infrastructures de réseaux de fibre optique au plus près des logements, la partie terminale étant mutualisé. En pratique, c'est principalement l'opérateur Orange qui déploie cette partie terminale et équipe 80 % des logements de la zone très dense (ZTD). Sur cette zone, le taux de couverture est de 94 % au T3 2024, selon l'observatoire de l'Arcep sur toute la ZTD (avec 7,36 millions de locaux raccordables sur les 7,9 millions de locaux estimés), et 85 % de couverture pour la zone très dense marseillaise (avec 453 000 de locaux raccordables sur les 532 000 de locaux estimés). Ces éléments doivent être mis au regard des données issues du relevé géographique publié par l'Arcep en juillet 2024 (disponible au lien suivant : https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/reseaux-a-haut-et-tres-haut-debit-250724.html). Celui-ci affiche une prévision de couverture en ZTD de l'ordre de 95 % d'ici la fin de l'année 2025, et de 96 % d'ici la fin de l'année 2026 (avec un taux de couverture estimé à 91 % pour Marseille d'ici 2026). Dans ces zones très concurrentielles, les déploiements se faisant à la maille de l'immeuble, il n'existe pas de levier légal ou réglementaire pour contraindre les opérateurs à déployer des réseaux de fibre optique. Toutefois, plusieurs leviers peuvent concourir à la résorption de ces lacunes en déploiement de fibre optique : le caractère par essence rentable de ces zones : si les opérateurs ne sont pas tenus de déployer la fibre optique dans ces zones et dans un calendrier contraint, contrairement aux autres zones du territoire, les opérateurs ont néanmoins une incitation économique à déployer, selon un calendrier qui leur est propre, au regard du caractère fondamentalement rentable de ces zones ; l'engagement d'Orange, pris dans la continuité de son engagement L. 33-13 : en plus des nouveaux engagements pris par Orange sur la zone AMII de mars 2024, l'opérateur s'est engagé auprès du Gouvernement à accélérer ses déploiements en zone très dense, avec le déploiement de 96 % des locaux d'ici à fin 2025 (contre 94 % aujourd'hui). Cet engagement étant apprécié à l'échelle nationale, sa tenue ne garantit cependant pas une uniformité du taux de couverture sur le territoire ; l'incitation aux déploiements de réseaux de fibre optique en prévision de la fermeture du réseau ADSL : en complément de l'engagement politique précité, le plan de fermeture du cuivre, les critères associés et la bascule conséquente des usagers vers la fibre optique sont de nature à inciter les opérateurs de fibre optique à atteindre une couverture quasi-complète de ces communes pour que la fermeture effective du réseau de fibre optique intervienne le plus précocement possible. Dans tous les cas, si les déploiements ne sont toujours pas complets après les deux reports préalables de fermeture prévus par le cadre actuel de régulation, ce même cadre impose à Orange, pour pouvoir fermer le réseau cuivre, de s'assurer que les locaux concernés aient la possibilité effective d'accès à internet à très haut débit, ce qui, compte tenu de la densité de la zone, revient à une disponibilité de la fibre optique (les réseaux mobiles étant très chargés et des antennes de réception satellite étant difficilement installables par les usagers en zones denses). Ce cadre de régulation est en vigueur jusqu'en 2028. Une levée totale de la régulation au-delà de 2028 apparaît toutefois peu probable ; la nécessaire coopération des opérateurs et autorités publiques ou nationales à la levée des obstacles non économiques aux déploiements : il conviendra également d'instruire les leviers susceptibles de lever les différents obstacles aux déploiements dans ces zones. À Marseille par exemple, des problèmes sécuritaires ou des exigences patrimoniales particulières pourraient constituer des obstacles à la couverture de certains quartiers, et nécessiter une bonne coordination entre opérateurs et autorités publiques locales ou nationales ; une intervention financière des collectivités locales concernés si la carence de l'initiative privée était constatée à long terme : enfin, si à moyen et long termes était constaté un défaut structurel de déploiements complets de fibre optique dans ces communes, il pourrait être envisagé une intervention des autorités publiques tel que prévu par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (par subventions au profit d'un opérateur de réseau, ou par le déploiement d'un réseau d'initiative publique). Une consultation publique préalable, à la maille de l'adresse, interrogeant les intentions de déploiement d'un réseau en fibre optique au cours d'un horizon temporel pertinent, serait alors nécessaire.

La question

M. Laurent Lhardit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur les retards préoccupants du déploiement de fibre optique dans les zones urbaines très denses, notamment à Marseille. Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. Cette échéance a ensuite été modifiée par l'actuel Président de la République en une couverture non plus en très haut débit seulement, mais en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), d'ici la fin 2025. Pour atteindre cet objectif, les décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont notamment défini - sans les consulter pour autant - une liste de communes constituant les zones très denses du territoire, sur lesquelles le régulateur a considéré - avec le soutien des principaux opérateurs privés - comme « économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ». Environ 7,8 millions de locaux d'habitation et professionnels en France - dont l'intégralité des 530 000 locaux marseillais - relèvent ainsi de ces zones sur lesquelles seuls les opérateurs privés peuvent intervenir, exclusivement sur leurs fonds propres. Sur la base des chiffres les plus récents publiés par l'Arcep (deuxième trimestre 2024), l'objectif de couverture complète des foyers et entreprises en très haut débit est loin d'être atteint et ce quelques mois avant le terme fixé par le Président de la République. Les taux de locaux raccordables à la fibre s'élèvent ainsi à un peu plus de 84 % à Marseille (soit plus de 80 000 locaux restant à couvrir), avec d'importantes disparités constatées d'un arrondissement à l'autre. D'autres grandes villes affichent également des chiffres éloignés d'une couverture complète : 87 % à Montpellier, 89 % à Lille, 90 % à Strasbourg, Toulouse et Nantes. Par ailleurs, on constate, localement comme à l'échelle nationale, un très net ralentissement des volumes de locaux traités en zones très denses. Ainsi, à Marseille seulement un peu plus de 17 000 prises optiques ont été réalisées entre le second trimestre 2023 et le second trimestre 2024. Ce rythme ralentit, au point que sans action corrective la couverture complète en fibre des communes des zones très denses ne serait pas atteinte avant la décennie 2030. Cette stagnation des déploiements pénalise grandement les concitoyens et les entreprises, pour lesquels une connexion à un internet à très haut débit de qualité est nécessaire au quotidien pour leurs usages numériques. Cette pénalisation deviendra une sanction pour ces mêmes habitants et entreprises si demain Orange est autorisé à fermer son réseau cuivre - et donc l'ADSL -, y compris en l'absence de fibre optique, sachant qu'en l'état l'Arcep ne peut que retarder de quelques mois une telle fermeture, mais nullement l'interdire. À titre d'exemple, l'opérateur Orange envisage la fermeture technique de ce réseau en janvier 2028 dans le 9e arrondissement de Marseille. Pourtant, seules 19 prises y ont été réalisées entre le premier et le second trimestre 2024 et 3 193 locaux restent à raccorder. Les habitants des zones très denses ne comprennent pas les retards très importants de déploiement de la fibre et n'acceptent pas des solutions alternatives aux coûts et caractéristiques non comparables (FTTO, 4G et 5G fixe, satellite) que les opérateurs - et parfois l'État - entendent leur proposer. Ne disposant pas des calendriers des déploiements des opérateurs, les élus des communes en zones très denses sont désarmés pour leur apporter des réponses. Force est de constater que la dynamique des investissements des opérateurs dans les réseaux en fibre optique - presque exclusivement assumés par la société Orange - est aujourd'hui devenue largement insuffisante, alors qu'eux seuls ont le droit d'intervenir tant d'un point de vue réglementaire que du strict régime des aides d'État tel que fixé par l'Union européenne. Il apparaît donc urgent que le Gouvernement et l'ARCEP prennent acte des carences actuelles de l'initiative privée en zones très denses et établissent de conserve un nouveau cadre réglementaire contraignant les opérateurs à reprendre et accélérer les déploiements de fibre optique, en leur imposant des échéances à respecter impérativement ; ce nouveau cadre doit à tout le moins interdire - et non pas seulement retarder - la fermeture du réseau cuivre en l'absence de fibre optique. À défaut, il conviendrait que l'État et le régulateur laissent les collectivités reprendre la main sur l'intégralité de l'aménagement numérique de la zone, y compris sur les zones déployées, afin de garantir la complétude que les acteurs privés n'auront pas été en mesure de faire. Aussi lui demande-t-il quelles mesures sont envisagées pour assurer dans les délais les plus brefs un raccordement en fibre optique de l'intégralité des locaux des zones très denses et plus globalement tenir l'engagement pris par le Président de la République d'une couverture en fibre optique de l'ensemble du territoire national.

Réponse

NARCOTRAFIC À MARSEILLE Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Lhardit. M. Laurent Lhardit . Monsieur le Premier ministre, Nessim Ramdane sera enterré cet après-midi. C'était un père aimant, un travailleur acharné, un sportif engagé. Il a été tué dans la nuit du 4 octobre dernier par un enfant de 14 ans, recruté par les narcotrafiquants. La violence et l'horreur de l'acte tout comme l'âge de l'auteur présumé doivent nous interpeller tous. L'âge des victimes comme celui des assassins est en chute libre partout en France où sévissent les trafics de drogue. À la demande du maire de Marseille, un plan de rattrapage en matière d'effectifs de la police nationale a été engagé par vos prédécesseurs ; comptez-vous le poursuivre et enfin l'accélérer ? Chacun comprend cependant que la réponse à apporter ne peut se limiter aux moyens de la police. Il s'agit également de comprendre le rôle de l'État face à la jeunesse en danger, puisqu'on ne naît pas délinquant mais qu'on le devient. L'assassin présumé était placé en foyer depuis l'âge de 9 ans ; c'est donc bien l'État qui a failli dans sa mission de protection judiciaire de la jeunesse. Cette question s'adresse à vous monsieur le Premier ministre, car la réponse ne peut être seulement sécuritaire et judiciaire, mais qu'elle doit être également sociale, éducative, sanitaire et psychiatrique. Comptez-vous abandonner sur l'autel de l'austérité les millions de Français qui vivent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui ont plus que d'autres besoin de soutien, de sécurité et de services publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . L'affaire que vous relatez est terrible. Un homme, père de famille, a payé de sa vie, tué froidement par un gamin de 14 ans dont le bras a été armé par un commanditaire depuis la prison. Derrière cette affaire, il y a le narcotrafic, des règlements de compte entre bandes et ce n'est pas supportable. Je veux saluer les forces de l'ordre qui sont intervenues très rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Les policiers ont interpellé l'assassin et rapidement démasqué le commanditaire. Que faire ? Nous privilégierons deux directions de travail. Le Premier ministre l'a dit dans sa déclaration de politique générale, une des priorités du Gouvernement, des ministères de l'intérieur et de la justice, sera de lutter contre le narcotrafic, à la racine de toutes les hyperviolences. Dans certains territoires, le narcotrafic est en train de nous retirer jusqu'à notre souveraineté en corrompant des réseaux. C'est insupportable. M. Thibault Bazin . Il a raison ! Y compris en milieu rural. M. Bruno Retailleau, ministre . Nous avions fait des propositions transpartisanes au sein d'une commission d'enquête sénatoriale – le président était socialiste, le rapporteur appartenait au groupe Les Républicains. Le vecteur législatif existe désormais, et j'espère que nous l'utiliserons. Mme Émilie Bonnivard . Excellent ! M. Bruno Retailleau, ministre . Face à la délinquance des jeunes, marquée par l'hyperviolence, je souhaite également qu'on entende les propositions des grands pédopsychiatres, tel Maurice Berger,… (Le ministre poursuit son propos après que son micro a été coupé. - Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . Je vous remercie, monsieur le ministre. Votre temps de parole est écoulé. La parole est à M. Laurent Lhardit. M. Laurent Lhardit . Monsieur le Premier ministre, le fait que vous laissiez répondre le ministre de l'intérieur montre le manque de compréhension globale du phénomène auquel nous faisons face. Le problème est bien plus large que la seule sécurité et nécessite une approche transversale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Fabien Di Filippo . Le ministre a dit la même chose ! M. Pierre Cordier . Il fallait écouter la réponse, c'est exactement ce qu'il a dit !