Questions

La question

M. Laurent Lhardit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de fusion de l'IRD et du CNRS. Le 27 juillet 2026, M. le député a pris connaissance de la lettre de mission adressée conjointement par le Gouvernement aux présidents-directeurs généraux de l'IRD et du CNRS, évoquant leur rapprochement au nom de l'efficacité des structures publiques. Il considère ce projet comme particulièrement préoccupant, car l'IRD n'est pas un établissement comme les autres. Seul établissement public français pluridisciplinaire entièrement consacré à la recherche pour le développement durable et solidaire, l'IRD a construit au fil des décennies un modèle de coopération scientifique fondé sur des partenariats de long terme et une présence durable dans de nombreux dispositifs de recherche dans l'hémisphère Sud, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Cette implantation et cette expertise constituent un atout majeur pour la recherche française et participent pleinement au rayonnement du pays à l'international. C'est précisément cette spécificité qui conduit M. le député à s'interroger sur la pertinence d'une intégration de l'IRD au CNRS. Une réforme de cette ampleur ne peut être justifiée par un simple objectif d'efficacité administrative, sans démontrer en quoi elle permettrait de mieux répondre aux missions spécifiques de l'IRD. Elle risquerait, au contraire, de fragiliser son modèle, ses partenariats scientifiques et diplomatiques. Pour lui, un tel projet ne peut donc être envisagé sans une véritable concertation avec les personnels de l'IRD et l'ensemble de ses partenaires. Cette question revêt également une importance particulière pour Marseille. Depuis 2008, la Joliette accueille le siège national de l'IRD, qui compte près de 230 agents et contribue au rayonnement scientifique et international de la ville. Il estime que la disparition de l'IRD en tant qu'établissement autonome fragiliserait cette implantation ainsi que les nombreux partenariats développés avec les acteurs scientifiques, universitaires et culturels du territoire marseillais. Dans ce contexte, il considère qu'il est indispensable que le Gouvernement apporte toute la clarté nécessaire sur les objectifs de ce projet et sur les conditions dans lesquelles il pourrait être conduit. Il souhaite notamment connaître les garanties qui seraient apportées au maintien des missions et de l'autonomie de l'IRD, à son implantation marseillaise ainsi qu'aux partenariats scientifiques et internationaux qu'il a construits au fil des années.

La question

M. Laurent Lhardit attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une ambiguïté d'interprétation de l'article L. 145-40 du code de commerce, tel que modifié par l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui plafonne désormais à un trimestre de loyer les garanties exigées des commerçants et artisans locataires. La rédaction retenue ne permet pas de déterminer clairement si ce plafond s'applique séparément à chaque catégorie de garantie (dépôt de garantie, cautionnement, garantie à première demande, nantissement) ou au montant cumulé de l'ensemble de ces garanties. Une lecture distributive permettrait, par l'addition de plusieurs garanties plafonnées individuellement, de reconstituer un niveau global proche de la pratique antérieure, où ces garanties représentaient en moyenne 3,75 % du chiffre d'affaires annuel d'un commerçant selon la direction générale des entreprises ce qui viderait la réforme d'une grande partie de sa portée protectrice. Il souhaiterait obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur la portée exacte de ce plafond : s'applique-t-il au montant cumulé de l'ensemble des garanties exigées du preneur, ou séparément à chacune d'entre elles ? Il lui demande également quelles mesures de clarification il entend prendre pour sécuriser l'application de cette disposition et prévenir tout contentieux inutile.

Réponse

POLITIQUE ÉCONOMIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Lhardit. M. Laurent Lhardit . Monsieur le premier ministre, la politique économique menée depuis 2017 et que vous poursuivez depuis votre prise de fonctions repose sur la théorie du ruissellement, selon laquelle favoriser les plus riches profiterait in fine à l'ensemble de la société. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LFI-NFP.) Pourtant, loin de stimuler durablement la croissance, la politique menée depuis huit ans a surtout amplifié les inégalités, affaibli les services publics, accru la précarité et creusé la dette. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quant à la baisse du chômage, elle a pour l'essentiel résulté de la généralisation des emplois précaires et du statut d'entrepreneur ubérisé. M. Erwan Balanant et M. Laurent Croizier . C'est factuellement faux. M. Laurent Lhardit . Face à cet échec patent, il est maintenant urgent de réorienter la politique économique de la France. Le Portugal depuis dix ans et l'Espagne depuis cinq ans appliquent des politiques qui favorisent l'augmentation du pouvoir d'achat pour relancer leurs économies, tout en soutenant les entreprises et la réindustrialisation. Alors que sa politique permet à l'Espagne de se prévaloir d'une croissance trois ou quatre fois supérieure à la nôtre, vous préparez des mesures d'économie qui pourraient pénaliser les ménages et la relance économique. Le gel possible de MaPrimeRénov' dès juillet, révélé ce matin dans la presse, serait une folie économique et climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Inaki Echaniz . La honte ! M. Laurent Lhardit . Alors que nous approchons du mur de la récession, qu'attendez-vous pour vous affranchir des dogmes libéraux, prendre exemple sur nos voisins européens et vous inspirer de ce qui marche ? (Mêmes mouvements.) Qu'attendez-vous pour prendre les mesures de relance du pouvoir d'achat et de soutien à l'investissement, notamment dans l'industrie ? Enfin, qu'attendez-vous pour réorienter la politique économique de la France et la mettre au service de la justice sociale et de l'efficacité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Avant de distribuer les richesses, il faut les produire. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Éric Lombard, ministre . Le cœur de la politique économique menée depuis 2017, c'est la protection des entreprises, dont nous avons besoin. De retour d'une tournée en Asie du Sud-Est avec le président de la République et les représentants de nos entreprises, je peux vous assurer que la concurrence est très forte, partout. Protéger et développer nos entreprises est donc notre priorité. M. Sylvain Maillard . Bien sûr ! M. Éric Lombard, ministre . La première inégalité est celle de l'accès à l'emploi. Or l'effet des politiques de lutte contre le chômage menées depuis 2017 est démontré : le taux de chômage n'a jamais été aussi bas lors des vingt dernières années. Pour protéger les entreprises, il faut investir. Nous devrions tous être fiers du fait que la France est le pays le plus attractif d'Europe pour la sixième année consécutive : vous parlez d'échec, mais voilà un succès ! Mme Anna Pic . Tout est parfait, circulez, il n'y a rien à voir ! M. Éric Lombard, ministre . La politique de réindustrialisation vise, au bénéfice de tous, à assurer la transformation écologique et énergétique. M. Jean-Paul Lecoq . Surtout au bénéfice des actionnaires ! M. Éric Lombard, ministre . Celle-ci est aussi au cœur de notre projet, car il n'est de développement que durable et partagé. La réindustrialisation doit permettre le développement de productions décarbonées. Elle est accompagnée d'un plan de transformation écologique très ambitieux, qui nous permettra d'être au rendez-vous d'une économie zéro carbone en 2050. M. Inaki Echaniz . Et MaPrimeRénov', alors ? M. Éric Lombard, ministre . Pour atteindre nos objectifs, il est essentiel de rééquilibrer nos finances publiques. M. Jean-Paul Lecoq . Et de taxer les actionnaires ! M. Éric Lombard, ministre . La dette pèse sur l'ensemble du pays. Son coût, de 67 milliards d'euros aujourd'hui, sera de 100 milliards dans trois ans ! M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Éric Lombard, ministre . Dans cette situation, une politique de relance alourdirait la dette et réduirait nos marges de manœuvre. M. Charles Sitzenstuhl . Il faut réduire les dépenses. M. Éric Lombard, ministre . À l'inverse, la réduction des déficits est bien la seule manière de suivre une trajectoire de croissance. M. Jean-Paul Lecoq . Et les actionnaires ? M. Éric Lombard, ministre . Je veux enfin rappeler que la France est l'un des pays d'Europe continentale dont la croissance est la plus vigoureuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. Inaki Echaniz . Et MaPrimeRénov' ? On n'a pas eu de réponse !

La question

M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'élevage intensif. En France, plus de 80 % des animaux abattus proviennent d'élevages intensifs. Entassés dans des bâtiments clos sans accès à l'extérieur, ils sont privés de leurs comportements naturels et subissent des mutilations systématiques (écornage, castration à vif, coupage de queues ou de becs). Ces conditions soulèvent des inquiétudes majeures quant à leur bien-être, aux impacts écologiques et à la cohérence des politiques publiques avec les aspirations sociétales. En effet, la cause animale n'est plus une question marginale. Elle s'impose comme un enjeu politique majeur, porté par une prise de conscience croissante des citoyens. Un récent sondage IFOP révèle ainsi que 83 % des Français souhaitent l'interdiction de l'élevage intensif. Ce chiffre, loin d'être anodin, reflète une exigence de transparence, de respect et de durabilité que l'État ne peut ignorer. Au-delà de la souffrance animale, l'élevage intensif représente une menace grave pour notre environnement. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), il est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), il contribue à la déforestation, à la pollution des sols et des eaux et à l'érosion accélérée de la biodiversité. Dans un contexte d'urgence climatique et de crise écologique sans précédent, maintenir ce modèle compromet notre capacité à construire un avenir durable pour les générations à venir. Malgré l'urgence, les politiques publiques tardent à répondre à ces préoccupations. Le décret du 10 juin 2024 (2024-529) en est un exemple frappant : il relève les seuils pour l'évaluation environnementale obligatoire. Désormais, seuls les projets dépassant 85 000 poulets ou 3 000 porcs seront concernés, contre 40 000 poulets et 2 000 porcs auparavant. Ainsi de nombreux élevages intensifs échapperont à toute étude d'impact, aggravant leur impact sur le bien-être animal et l'environnement. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des citoyens et accélérer la transition vers des modèles agricoles plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement.

Réponse

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers. D'autre part, l'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne, dans la directive générale 98/58/CE et les directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles…). Elles proposent ainsi des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et un second volet d'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement environnemental. La directive 91/976/CEE, dit directive « nitrates », impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles. Les élevages les plus importants en taille sont également régis par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par ces installations. À cet égard, l'inspection des ICPE est organisée autour de trois grands axes : l'encadrement réglementaire (notamment par l'instruction des dossiers de demande), la surveillance (notamment par des visites d'inspection pour contrôler le respect de la réglementation) et l'information des exploitants et du public. À l'échelle européenne, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et aux émissions issues de l'élevage (IED) encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants. Toutes les installations couvertes par la directive doivent prévenir et réduire leurs émissions grâce à l'application des meilleures techniques disponibles (MTD). En juillet 2024, sa révision a élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. Bien que le contenu soit encore en cours de discussion, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. S'agissant du transport des animaux, déjà encadré par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, la Commission européenne a proposé le 6 décembre 2023, un projet de règlement modifiant et élargissant ces dispositions. Ce projet de texte est encore en cours de discussion et d'élaboration par les colégislateurs européens. La proposition se concentre autour de quatre éléments essentiels pour améliorer le bien-être des animaux pendant le transport : la limitation des durées de trajet, l'augmentation de l'espace disponible, l'amélioration des conditions d'exportations vers des pays tiers et la limitation de la température subit par les animaux pendant le transport. La position de la France ne souffre d'aucune ambiguïté, elle souhaite des conditions de transport respectueuses du bien-être des animaux, en termes d'alimentation, d'abreuvement, de repos ou de contrôles, mais ces conditions doivent aussi être réalistes. L'approche équilibrée et raisonnable de la France est suivie par plusieurs États membres. Toutefois, si ce n'était pas le cas, au Conseil comme au Parlement européen, la France n'hésiterait pas à rejeter ce texte. Concernant la sécurité sanitaire des aliments, les exigences n'ont jamais été aussi élevées. Selon le rapport de l'OPECST n° 267 de M. Claude Saunier, « Les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments » (avril 2004), indique que dans les années 1950 en France, 15 000 personnes mouraient chaque année du fait d'infections alimentaires. Alors que selon Santé publique France, ce chiffre n'était en 2021 que de 16 personnes, alors que la population a augmenté de moitié sur la période. Ainsi, la règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage, garantissant aux consommateurs un haut niveau sanitaire et de bien-être animal. Les élevages conventionnels comme ceux dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales. Enfin, les conditions d'élevage font l'objet d'un schéma continue d'amélioration, issu d'un travail collaboratif étroit avec les différentes filières de productions, dans lesquelles les professionnels s'engagent pour améliorer le quotidien des animaux et les conditions d'élevage et de détention. Ces engagements sont inscrits dans les plans de filières publiés fin 2018 en réponse à la loi EGALIM 1. Il y a notamment été porté la création d'outils d'évaluation du bien-être animal tels que Boviwell en filière bovine, EBENE en filière avicole et cunicole, BEEP en filière porcine ou encore l'outil SCHWIP, utilisé dans cette même filière pour évaluer les facteurs de risque de morsures de la queue et ainsi progresser vers l'arrêt de la caudectomie de routine. Ces différentes initiatives ont pour objectif commun de mettre en avant les bonnes pratiques et d'identifier les voies d'amélioration possibles du bien-être des animaux dans les élevages. Afin de les accompagner l'État s'engage aussi dans le soutien financier de projets de recherches et du suivi des aides agricoles. Conscient que le bien-être des animaux ainsi que la diminution de l'impact environnemental sont des composantes essentielles de la durabilité de l'élevage français, le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les représentants des filières professionnelles, les instituts techniques, les scientifiques et les vétérinaires, s'engage à la poursuite de ces travaux et la promotion des axes d'améliorations identifiés. C'est à ce titre que l'État, participe aux travaux de révision de la réglementation européenne en matière de bien-être animal, comme du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) et s'engage au côté des partenaires professionnels à préparer l'élevage de demain, plus en adéquation avec les attentes sociétales, les évolutions climatiques, la promotion des bonnes pratiques et la fin de l'élevage en cages.