Questions

La question

M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En France, près de 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein actif ou sous surveillance, qui reste le cancer féminin le plus meurtrier, causant plus de 12 000 décès chaque année. Même si cette maladie est reconnue comme affection de longue durée (ALD), permettant la prise en charge à 100 % des traitements principaux (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie), les patientes doivent souvent faire face à un reste à charge, variable selon leur complémentaire santé, estimé en moyenne à 1 400 euros. Cela inclut notamment les frais de transport et les soins de support : crèmes, vernis, activité physique adaptée, suivi psychologique qui font partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 répond enfin à cette réalité trop longtemps négligée, en réduisant les restes à charge et en améliorant l'accès aux dispositifs insuffisamment ou inégalement remboursés, tels que les actes de tatouage médical (sur les zones de l'aréole et du mamelon) après une ablation des seins, le renouvellement des prothèses mammaires permettant aux patientes de se reconstruire après l'épreuve du cancer. Or, plus d'un an après la promulgation de ce texte, plusieurs décrets d'application demeurent attendus, retardant la mise en œuvre effective des avancées votées et privant les patientes des droits qui leur ont été reconnus. Cette situation entraîne une incertitude juridique et financière et fait que, à ce jour, des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes alors même qu'elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise, le calendrier de publication des décrets encore attendus et les mesures immédiates que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette situation et assurer enfin l'effectivité de la loi.

Réponse

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Lhardit. M. Laurent Lhardit . Mehdi Kessaci a été assassiné par un commando, le 13 novembre, à Marseille. C'était le frère d'Amine Kessaci, militant engagé contre le narcotrafic. Mehdi avait 20 ans et préparait le concours de gardien de la paix. Depuis jeudi, Marseille est en deuil ; elle pleure un fils, un frère, un ami, un enfant de notre ville. Si Mehdi a été exécuté, c'est pour intimider son frère. Un nouveau seuil a donc été franchi dans l'ignominie de ces trafics. Permettez-moi de rendre hommage ici à Mehdi, à Amine, aux habitants, aux acteurs associatifs, à toutes ces mères qui tentent de protéger leurs enfants partout en France (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR, EcoS et Dem) , avec pour seule arme leur volonté, leur colère et leur tristesse. La loi protège les témoins, mais quelles mesures concrètes votre gouvernement entend-il prendre pour assurer la sécurité des citoyens comme des élus locaux qui, partout en France, se dressent contre le narcotrafic ? Monsieur le premier ministre, Marseille n'a plus de préfet de police. Entendez-vous rétablir ce poste dont votre ministre de l'intérieur connaît si bien l'importance ? Entendez-vous aussi répondre aux demandes constantes du maire de Marseille de renforcer enfin les moyens de la police judiciaire dans notre ville ? Enfin, comment ne pas s'interroger sur les moyens mis en œuvre par l'État face à une pieuvre dont le chiffre d'affaires représente plus de la moitié du budget de la police nationale ? La France se prépare à de futures guerres, mais celle dont nous parlons ici a déjà lieu sur notre territoire, elle tue nos enfants. Nous devrons mobiliser des moyens significatifs pour la gagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je ne reviendrai pas sur ce que disait à l'instant le premier ministre et sur ce que je répondais plus tôt au député Allisio. Vous avez raison de souligner que la mort de Mehdi Kessaci marque un point de bascule, une rupture. Nous engageons énormément de moyens pour lutter contre le trafic de stupéfiants, dans tout le territoire national et à Marseille en particulier, une ville qui a toujours été un laboratoire en la matière. En 2015, pendant le mandat de François Hollande, nous avons commencé à décloisonner la lutte contre le trafic de drogues, et nous n'avons de cesse de poursuivre cette lutte. Marseille restera toujours une priorité pour le gouvernement et pour le ministre de l'intérieur que je suis. Des moyens continueront d'y être alloués. Le poste de préfet de police n'y a pas été supprimé et son titulaire n'a pas changé. La lutte contre le trafic de stupéfiants sera maintenue à un très haut niveau. Nous avons obtenu des résultats, qui font réagir les narcotrafiquants. L'emprisonnement des caïds les plus dangereux dans des quartiers de haute sécurité les empêche de diriger le trafic depuis leur cellule, comme ils le faisaient jusqu'à présent. M. Ugo Bernalicis . Ce n'était déjà pas le cas avant ! M. Laurent Nuñez, ministre . C'est une mesure salutaire, qui contraint énormément les trafiquants. Nous poursuivrons notre action avec beaucoup de détermination, pour obtenir de nouveaux résultats. Il faut continuer la lutte engagée depuis plusieurs années, avec la fermeté demandée par le président de la République. La famille Kessaci est protégée. De même, tous ceux qui seront menacés par les trafiquants bénéficieront, d'une façon ou d'une autre, de la protection de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Ugo Bernalicis. Ne vous engagez pas trop, quand même !

La question

M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, dite Loi Vial, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Dans une décision en date du 20 novembre 2020, le Conseil d'État avait décidé de dégager l'éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en dehors du temps scolaire. Cependant, avec cette décision, certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine pendant la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais et, dans certains cas, menant à une déscolarisation. Une injustice criante qui a mis en lumière l'urgence d'agir. Pour y remédier, la loi Vial, promulguée le 27 mai 2024, devait transférer à l'État la responsabilité du financement des AESH durant ce temps. Un texte porteur d'espoir, salué pour son ambition de garantir une égalité d'accès à l'éducation pour tous les élèves, qui devait entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2024-2025. Pourtant, plusieurs mois après son adoption, cette loi demeure lettre morte. Les collectivités locales, dont Marseille, continuent de supporter seules ces coûts, malgré les engagements de l'État. En effet, en septembre 2024, la ville a dû recruter plus de 400 agents pour accompagner 650 enfants en situation de handicap afin que ces élèves et leurs familles n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement. Face aux revendications, un décret a été publié le 14 février 2025 pour simplifier la mise en œuvre de la loi. Mais là encore, aucune compensation n'a été prévue pour les dépenses engagées par les collectivités depuis la rentrée 2024. Pire, les financements de l'État se font toujours attendre. Comment justifier un tel retard, alors que les besoins sont criants et que l'inclusion à l'école est en jeu ? La loi Vial devait être un tournant. Elle promettait un accompagnement de qualité pour les élèves en situation de handicap, mais elle reste inappliquée. Face à cette inaction, il demande quand la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH pendant la pause méridienne à la charge de l'État, deviendra une réalité.

Réponse

Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 124 460 élèves (+ 10 % par rapport à 2023) sont scolarisés avec l'appui de 11 058 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) en 2024 (+ 2,9 % par an) dont 5 483 unités dans le premier degré et 5 575 unités dans le second degré. 11 000 postes d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. L'inclusion des enfants en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et périscolaire, dont le temps de pause méridienne. C'est pourquoi la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, suivie du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 sont des avancées significatives dans la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat, est à la charge de l'État afin de favoriser la continuité éducative. En ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, on comptabilisait en octobre 2024, 306 élèves accompagnés sur la pause méridienne soit 49,3 équivalents temps plein d'AESH recrutés. Il convient toutefois de rappeler que tous les enfants en situation de handicap ne relèvent pas d'un besoin d'accompagnement sur le temps de pause méridienne au titre de la compensation. La mise en accessibilité des lieux de restauration reste de la compétence des collectivités, tandis que l'Éducation nationale prend en charge uniquement l'accompagnement humain lorsque l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH a préconisé un accompagnement spécifique, notamment au regard de l'incapacité de l'élève à déjeuner seul. Depuis la rentrée 2024, des pôles d'appui à la scolarité sont préfigurés sur le territoire national. Ces pôles ont pour objectif de proposer des réponses réactives et adaptées aux besoins des élèves, en renforçant l'appui aux équipes pédagogiques et en assurant un accompagnement humain de qualité. Leur généralisation progressive sur le territoire permettra de mieux structurer l'aide apportée aux élèves et aux professionnels.