Amendements

2 juillet 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 790

Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ont démontré qu'il était possible de mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité des Français tout en respectant les libertés publiques. Les traitements algorithmiques des images de vidéoprotection ont constitué un outil précieux pour détecter plus rapidement des situations susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes et faciliter l'intervention des forces de l'ordre. Il serait incompréhensible de renoncer à un…

2 juillet 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 738

Les forces de l'ordre doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires pour intervenir immédiatement lorsque surviennent des violences, des émeutes ou toute situation présentant un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes. Or, dans certaines circonstances exceptionnelles, les délais nécessaires à la formalisation des autorisations de recours aux drones peuvent retarder inutilement leur déploiement, alors même que chaque minute compte pour prévenir les violences, protéger les…

12 juin 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 82

Le présent amendement répond à la réserve la plus grave formulée par le Conseil d'État dans son avis du 17 juillet 2025. La rédaction actuelle de l'alinéa 1 fait référence à une « communauté historique, linguistique, culturelle » dont les membres sont définis par leurs caractéristiques propres, et non par leur résidence en Corse. Cette notion est inconnue du bloc de constitutionnalité. Elle est, en outre, incompatible avec plusieurs principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel : le…

12 juin 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 83

Le présent amendement vise à supprimer de l'alinéa 1 la référence au « lien singulier à sa terre » que le Conseil d'État juge, dans son avis du 17 juillet 2025, « dépourvu de sens juridique précis », qu'il soit rattaché à la collectivité de Corse ou à sa population. Cette expression, aussi belle soit-elle dans le registre politique, n'a pas sa place dans un texte constitutionnel dont la vocation est de produire des effets de droit précis et vérifiables par le juge. Le risque est qu'elle…

29 avril 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 418

Les députés du groupe DR avaient obtenu à l'initiative à l'époque de leur collègue Mansour Kamardine qu'un effort soit inscrit pour développer les infrastuctures portuaires de Mayotte. Les conséquences du cyclone Chido en ont retardé le mise en oeuvre tout en soulignant le manque criant d'infrastructures portuaires qui auraient clairement pu être déterminante lors de la crise post cyclonique. Afin de garantir le respect de notre intégrité territoriale et notre pleine souveraineté face à une…

29 avril 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 416

Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs. Dans le monde particulièrement conflictuel…

29 avril 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 419

Pour les députés de la Droite Républicaine atteindre 2,5% en 2030 doit s'entendre comme un minimum au regard de l'objectif final que la France doit atteindre en 2035. Face aux enjeux capacitaires qui sont devant nous et la nécessité absolue d'y répondre, le pays ne peut se contenter d'atteindre un objectif de pourcentage de PIB, il doit disposer des moyens permettant de les atteindre. Ils sont largement décrit dans le rapport annexé et donc connus.

29 avril 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 417

Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs. Dans le monde particulièrement conflictuel…

23 mars 2026 — Laurent Wauquiez

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 67

Le présent amendement vise à s’assurer du contrôle par le Gouvernement des nominations à des fonctions de direction au sein des agences et opérateurs de l’État. La personnalité juridique distincte de l’État qui caractérise ces organismes ne doit pas conduire à une autonomisation de l’administration vis-à-vis de la responsabilité politique. Il est légitime que le ministère de tutelle s’assure que les nominations aux fonctions les plus importantes au sein de ces organismes sont pleinement…

23 mars 2026 — Laurent Wauquiez

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 69

Le présent amendement s’appuie sur le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) intitulé « Analyse du niveau de trésorerie des opérateurs de l’État et du modèle de relations financières entre l’État et ses opérateurs » (juillet 2023). Ce rapport met en évidence une hausse très importante de la trésorerie des opérateurs et identifie l’existence de trésoreries excédentaires. Pour établir cette estimation malgré une information financière hétérogène, la mission retient une approche…

23 mars 2026 — Laurent Wauquiez

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 70

Le présent amendement suspend la création de nouveaux organismes administratifs . Il reprend l’esprit de la proposition de résolution déposée par notre collègue Anne-Laure Blin et adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2026, demandant au Gouvernement de suspendre toute nouvelle création et de rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique. Il s'inscrit également dans la recommandation n° 46 du…

23 mars 2026 — Laurent Wauquiez

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 68

Le présent amendement instaure, dans les contrats d’objectifs et de performance liant les agences et opérateurs aux ministères de tutelle, un objectif de réduction des dépenses publiques. Dans un contexte budgétaire contraint, l’ensemble des administrations doit contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, et particulièrement celles dont les moyens ont significativement augmenté ces dernières années. En effet, selon le rapport général sur le PLF 2026 de la commission des…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3391

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose une année blanche des financements apportés aux opérateurs de l’État. La mission Recherche et enseignement supérieur finance plusieurs opérateurs. Ils remplissent des missions essentielles tant pour la formation de nos étudiants et chercheurs que pour la recherche publique. Cependant, dans un contexte budgétaire contraint et sans remettre en cause l’action de ces structures, il nous apparaît nécessaire de maintenir leurs financements au…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3380

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3406

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose de faire participer les autorités administratives indépendantes à l’effort de redressement de nos comptes publics. Il reprend une recommandation du rapporteur spécial de la mission Direction de l’action du Gouvernement, qui a constaté que les crédits de paiement du programme 308 Protection des droits et libertés augmentent de 3 millions d’euros dans le PLF 2026 tel qu’initialement…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3400

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer de l’équité dans l’effort demandé aux collectivités territoriales. L’examen du projet de loi de finances au Sénat a conduit à réduire sensiblement l’effort demandé aux collectivités territoriales au titre du Dilico pour 2026, de 2 milliards d’euros à 890 millions d’euros. Cependant, cet allègement bénéficie intégralement aux communes, exclues du Dilico, et aux Départements et EPCI, qui ont vu leur contribution divisée par deux. Les…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quaterdecies — amendement n° 3404

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes. Cet article prévoit ouvre la voie à une hausse de la fiscalité sur l’immatriculation de véhicules avec le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe « cartes grises ». Alors qu’un durcissement des malus automobiles dans les années à venir est déjà prévu par la loi, cette possibilité donnée aux Régions, dont certaines ont déjà augmenté leurs tarifs pour atteindre le plafond,…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 3402

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l’augmentation de l’impôt sur le revenu des retraités. L’article issu du Sénat prévoit le maintien de l’abattement de 10 %, contrairement à la version initiale du Gouvernement, avec un abaissement du plafond à 3000 euros. De plus, l’article 6 prévoit de recentrer l’abattement spécial. Ces deux mesures conjuguées se traduiraient par une hausse de l’impôt sur le revenu de millions de retraités. D’autant plus qu’en raison de la…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 3405

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L’examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont la suppression du pacte réputé acquis et de la possibilité de cumuler de l’exonération avec le recours au mécanisme de family buy out (FBO). Le Pacte Dutreil n’est pas un cadeau aux entreprises mais un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d’entreprises familiales en France et assurer…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3386

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués au CEREMA. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années.…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3395

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3389

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à différents opérateurs du programme 214, à savoir l'ONISEP, le CEREQ et le Réseau Canopé. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3390

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'OFPRA. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années.…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3397

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS). Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3392

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire de 200M€ supplémentaires le budget de l’Aide Médicale d’État (AME). Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017. Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale, nous proposons une réforme du panier de soins accessibles via l’aide…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3388

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués aux opérateurs du programme 134, à savoir Atout-France, Business France et l'Agence nationale des fréquences. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3394

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à France Travail. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3385

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'Office français de la biodiversité (OFB). Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3387

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à Météo France. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3407

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3403

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière. En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat. Aussi, le…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3384

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine propose de réduire le budget de l'ADEME. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3383

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine propose d'instaurer une année blanche aux financements attribués à l'ADEME. Si la suppression de l'agence, proposée par un autre amendement, n'était pas adoptée, nous demandons que la subvention attribuée à l'ADEME soit a minima maintenue à son niveau 2025. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3373

Cet amendement vise à clarifier le dispositif d’exonération d’impôt relatif aux indemnités d’abattage prévu par le présent article. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3393

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’Agence nationale du sport (ANS) et à réinternaliser ses missions. Créée en 2019, l’Agence nationale du sport fait partie des agences pointées par la commission d’enquête du Sénat. Sans remettre en cause la nécessité de soutenir tant le sport de haut niveau que les équipements sportifs de proximité, l’existence d’une agence en plus du ministère des sports, des directions régionales et départementales au sein des préfectures, de…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3396

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile. Aussi, nous proposons d'agir en supprimant les agences…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3379

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Créée pour simplifier l’action territoriale, l’ANCT a finalement ajouté une couche supplémentaire dans un millefeuille administratif déjà dense. La commission d’enquête du Sénat sur les agences a récemment recommandé sa suppression. Dans un contexte particulièrement contraint pour nos finances publiques, marqué par la nécessité de réduire notre déficit et de contenir nos…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 3375

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1 er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 quater — amendement n° 3372

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans, jusqu'en 2028. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l'attractivité des métiers aujourd'hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l'hôtellerie et de…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3376

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 3370

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac à 0,9% pour 2025. Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3381

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose la suppression du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP). Issu de la fusion récente entre le Haut-Commissariat au Plan et France Stratégie, le HCSP est un organe rattaché auprès du Premier ministre chargé de produire des travaux prospectifs pour éclairer l'action du gouvernement. Si la prospective est un outil indispensable de l'action publique, chaque ministère est déjà dotée de directions dédiées à cette tâche. De plus, d'autres…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3377

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de revenir sur la nouvelle subvention pour charge de service public attribuée à l'ANAH en 2026. L'ANAH remplit des missions utiles pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements en opérant des dispositifs tels que MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Elle bénéficie à ce titre de transferts du budget de l'Etat ainsi que de financements issus des certificats d'économie d'énergie (CEE). Cependant, le projet loi de finances pour 2026…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3382

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l'Ademe. Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile. Aussi, nous proposons d'agir en supprimant des agences dont l'utilité n'est pas démontrée. C'est le sens de cet…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis — amendement n° 3401

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé. Cette mesure avait été adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle comportait alors deux volets : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique ainsi que la mise en place d’un taux de remplacement de 90 %. Soit la norme en vigueur dans le secteur privé. Si l’indemnisation à 90 %,…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 3399

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnelles au logement (APL). Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puisse percevoir des prestations sociales non contributives. Une telle condition est d’ores et…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 3398

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une "taxe casseurs". L'article 65 quinquies introduit par le gouvernement au Sénat conduit à instaurer une véritable "taxe casseurs" sur les Français les obligeant à payer une surprime à leurs contrats d'assurance pour couvrir le risque de dégradations causées par les émeutes urbaines. Cette disposition pose, à nos yeux, au moins deux problèmes de fond. Le premier étant qu'elle instille l'idée que les Français…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 3367

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l’immigration. Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée. Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 % les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes : –…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 3369

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer l’équité de l’effort demandé aux Régions dans le cadre du projet de loi de finances. À l’issue de l’examen au Sénat, l’effort demandé aux collectivités territoriales, notamment aux communes et aux Départements, a été sensiblement réduit par rapport au projet de loi initial. Cependant, certaines évolutions adoptées conduisent à produire des inégalités entre collectivités. C’est le cas des différentes dispositions votées concernant les…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 3371

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d'inflation à 1% pour 2025. Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3378

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une année blanche pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par la nécessité de réduire notre déficit, nous proposons de contenir la hausse des dépenses des agences et opérateurs. Cette décision nous apparait d’autant plus justifiée que les crédits alloués à l'ANRU connaissent une hausse de 132 % par rapport à l’année précédente. En conséquence, il…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 3362

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ». Cet article conduit à créer, de fait, un nouvel impôt en incluant de nouvelles catégories d'actifs au sein de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Sont notamment concernés : les liquidités et divers placements financiers, les actifs numériques, certains droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle, ou encore l'ensemble des biens…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 3365

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règles fiscales applicables à un outil d'épargne de plus en plus populaire chez les Français (plus de 11 millions de titulaires d'un PER en 2025). Aussi dans un souci de…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 3363

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l'exclusion des actifs numériques du bénéfice de l'exonération prévue par le présent article. Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons que notre pays, même avec…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 3364

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l’exclusion de certains biens désignés comme « non professionnels » et l’augmentation de la durée de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans. Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 3368

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une écocontribution qui fragiliserait nos filières industrielles. Cet article est le fruit d'un amendement adopté au Sénat contre l'avis de la commission et du gouvernement. Il élargit la filière d’écocontribution « REP Ameublement » aux produits des arts de la table, aux accessoires et aux produits d’équipements de la cuisine. Elaborée sans concertation avec les entreprises directement concernées, cette disposition impacterait directement les…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3366

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleur privé. Le présent amendement ajuste le statut du bailleur privé créé par le Sénat afin de le rendre viable et de répondre à la crise du logement dans notre pays. Sur la base des recommandations du rapport Daubresse-Cosson, d'échanges nourris avec les professionnels du secteur et en tenant compte de la nécessité d'encadrer le dispositif tout en maintenant l'objectif d'un statut du bailleur privé…

10 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3374

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2027

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à Météo France. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2023

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine propose d'instaurer une année blanche aux financements attribués à l'ADEME. Si la suppression de l'agence, proposée par un autre amendement, n'était pas adoptée, nous demandons que la subvention attribuée à l'ADEME soit a minima maintenue à son niveau 2025. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2021

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose la suppression du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP). Issu de la fusion récente entre le Haut-Commissariat au Plan et France Stratégie, le HCSP est un organe rattaché auprès du Premier ministre chargé de produire des travaux prospectifs pour éclairer l'action du gouvernement. Si la prospective est un outil indispensable de l'action publique, chaque ministère est déjà dotée de directions dédiées à cette tâche. De plus, d'autres…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2016

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2032

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire de 200M€ supplémentaires le budget de l’Aide Médicale d’État (AME). Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017. Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale, il est proposé, via un autre amendement, de limiter le panier de…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2029

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à différents opérateurs du programme 214, à savoir l'ONISEP, le CEREQ et le Réseau Canopé. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2025

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'Office français de la biodiversité (OFB). Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2026

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués au CEREMA. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années.…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2024

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine propose de réduire le budget de l'ADEME. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2017

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de revenir sur la nouvelle subvention pour charge de service public attribuée à l'ANAH en 2026. L'ANAH remplit des missions utiles pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements en opérant des dispositifs tels que MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Elle bénéficie à ce titre de transferts du budget de l'Etat ainsi que de financements issus des certificats d'économie d'énergie (CEE). Cependant, le projet loi de finances pour 2026…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2018

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une année blanche pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par la nécessité de réduire notre déficit, nous proposons de contenir la hausse des dépenses des agences et opérateurs. Cette décision nous apparait d’autant plus justifiée que les crédits alloués à l'ANRU connaissent une hausse de 132 % par rapport à l’année précédente. En conséquence, il…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2034

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2020

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire le budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Cette structure dispose d'un coût significatif - 34M€ en 2025- couplé à une utilité institutionnelle et démocratique discutable. A titre d'exemple, le CESE a publié en 2025 24 avis et rapports, dont la plupart en auto saisine. Cela représente un coût d'environ 1,5M€ par publication. Et ce, sans réel apport à la construction des politiques publiques. Si sa suppression…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2019

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Créée pour simplifier l’action territoriale, l’ANCT a finalement ajouté une couche supplémentaire dans un millefeuille administratif déjà dense. La commission d’enquête du Sénat sur les agences a récemment recommandé sa suppression. Dans un contexte particulièrement contraint pour nos finances publiques, marqué par la nécessité de réduire notre déficit et de contenir nos…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2030

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'OFPRA. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années.…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2035

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile. Aussi, nous proposons d'agir en supprimant les agences…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2028

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués aux opérateurs du programme 134, à savoir Atout-France, Business France et l'Agence nationale des fréquences. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2031

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose une année blanche des financements apportés aux opérateurs de l’État. La mission Recherche et enseignement supérieur finance plusieurs opérateurs. Ils remplissent des missions essentielles tant pour la formation de nos étudiants et chercheurs que pour la recherche publique. Cependant, dans un contexte budgétaire contraint et sans remettre en cause l’action de ces structures, il nous apparaît nécessaire de maintenir leurs financements au…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2033

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’Agence nationale du sport (ANS) et à réinternaliser ses missions. Créée en 2019, l’Agence nationale du sport fait partie des agences pointées par la commission d’enquête du Sénat. Sans remettre en cause la nécessité de soutenir tant le sport de haut niveau que les équipements sportifs de proximité, l’existence d’une agence en plus du ministère des sports, des directions régionales et départementales au sein des préfectures, de…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2022

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l'Ademe. Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile. Aussi, nous proposons d'agir en supprimant des agences dont l'utilité n'est pas démontrée. C'est le sens de cet…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2036

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS). Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse…

7 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2037

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à France Travail. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 849

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 850

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ». Cet article conduit à créer, de fait, un nouvel impôt en incluant de nouvelles catégories d'actifs au sein de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Sont notamment concernés : les liquidités et divers placements financiers, les actifs numériques, certains droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle, ou encore l'ensemble des biens…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 868

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 duodecies — amendement n° 866

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis — amendement n° 867

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé. Cette mesure avait été adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle comportait alors deux volets : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique ainsi que la mise en place d’un taux de remplacement de 90 %. Soit la norme en vigueur dans le secteur privé. Si l’indemnisation à 90 %,…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 854

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règles fiscales applicables à un outil d'épargne de plus en plus populaire chez les Français (plus de 11 millions de titulaires d'un PER en 2025). Aussi dans un souci de…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 862

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer l’équité de l’effort demandé aux Régions dans le cadre du projet de loi de finances. À l’issue de l’examen au Sénat, l’effort demandé aux collectivités territoriales, notamment aux communes et aux Départements, a été sensiblement réduit par rapport au projet de loi initial. Cependant, certaines évolutions adoptées conduisent à produire des inégalités entre collectivités. C’est le cas des différentes dispositions votées concernant les…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 863

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une "taxe casseurs". L'article 65 quinquies introduit par le gouvernement au Sénat conduit à instaurer une véritable "taxe casseurs" sur les Français les obligeant à payer une surprime à leurs contrats d'assurance pour couvrir le risque de dégradations causées par les émeutes urbaines. Cette disposition pose, à nos yeux, au moins deux problèmes de fond. Le premier étant qu'elle instille l'idée que les Français…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quaterdecies — amendement n° 860

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes. Cet article prévoit ouvre la voie à une hausse de la fiscalité sur l'immatriculation de véhicules avec le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe "cartes grises". Alors qu'un durcissement des malus automobiles dans les années à venir est déjà prévu par la loi, cette possibilité donnée aux Régions, dont certaines ont déjà augmenté leurs tarifs pour atteindre le plafond,…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 855

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1 er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 856

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités. L’article issu du Sénat prévoit le maintien de l’abattement de 10%, contrairement à la version initiale du gouvernement, avec un abaissement du plafond à 3000 euros. De plus, l’article 6 prévoit de recentrer l’abattement spécial. Ces deux mesures conjuguées se traduiraient par une hausse de l’impôt sur le revenu de millions de retraités. D’autant plus qu’en raison de la…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 865

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer de l’équité dans l’effort demandé aux collectivités territoriales. L’examen du projet de loi de finances au Sénat a conduit à réduire sensiblement l’effort demandé aux collectivités territoriales au titre du Dilico pour 2026, de 2 milliards d’euros à 890 millions d’euros. Cependant, cet allègement bénéficie intégralement aux communes, exclues du Dilico, et aux Départements et EPCI, qui ont vu leur contribution divisée par deux. Les…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 857

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleur privé. Le présent amendement ajuste le statut du bailleur privé créé par le Sénat afin de le rendre viable et de répondre à la crise du logement dans notre pays. Il reprend aussi l’essentiel des recommandations du rapport parlementaire Daubresse – Cosson, également fruit d’échanges nourris avec les professionnels du secteur. Le 6° permet d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 858

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière. En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat. Aussi, le…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 859

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une écocontribution qui fragiliserait nos filières industrielles. Cet article est le fruit d'un amendement adopté au Sénat contre l'avis de la commission et du gouvernement. Il élargit la filière d’écocontribution « REP Ameublement » aux produits des arts de la table, aux accessoires et aux produits d’équipements de la cuisine. Elaborée sans concertation avec les entreprises directement concernées, cette disposition impacterait directement les…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 864

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnelles au logement (APL). Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puisse percevoir des prestations sociales non contributives. Une telle condition est d’ores et…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 861

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l’immigration. Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée. Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 % les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes : –…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 853

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont la suppression du pacte réputé acquis et de la possibilité de cumuler de l'exonération avec le recours au mécanisme de family buy out (FBO). Le Pacte Dutreil n'est pas un cadeau aux entreprises mais un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 852

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l’exclusion de certains biens désignés comme « non professionnels » et l’augmentation de la durée de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans. Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de…

6 janvier 2026 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 851

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l'exclusion des actifs numériques du bénéfice de l'exonération prévue par le présent article. Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons que notre pays, même avec…

9 décembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1146

Ce sous-amendement vise à alerter sur les économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales. Le thermalisme génère des économies sous-jacentes, non prises en compte dans le débat public, notamment dans la réduction de la consommation médicamenteuse. Face aux remises en cause des bienfaits thérapeutiques, plus de 60 études scientifiques démontrent le service médical rendu (SMR) des cures. On dénombre près de 500 000 patients de thermalisme par an qui…

5 décembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1133

Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur les économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales. Le thermalisme génère des économies sous-jacentes, non prises en compte dans le débat public, notamment dans la réduction de la consommation médicamenteuse. Face aux remises en cause des bienfaits thérapeutiques, plus de 60 études scientifiques démontrent le service médical rendu (SMR) des cures. On dénombre près de 500 000 patients de thermalisme par…

29 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 155

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine étend le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales actuellement applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il est issu d'un amendement du rapporteur général adopté en commission des affaires sociales en première lecture. Le Sénat l'a supprimé, il est proposé de le rétablir. La rédaction proposée est celle du rapporteur général, adoptée en nouvelle lecture par…

29 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 202

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales. L'article a été supprimé par le Sénat, il s'agit de le rétablir dans la rédaction proposée en commission des affaires sociales par le rapporteur général. Il s’agit ici de favoriser…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quater — amendement n° 4

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, l'article 9 Bis a été supprimé par le Sénat. Il est proposé de le rétablir. Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux réduits ou normaux de la CSG, - de l’assujettissement à la CRDS, - de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. (uniquement pour les pensions) Le budget…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 420

L'article 11 Quinquies A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. Tout d'abord, le groupe Droite Républicaine s'oppose à l'ensemble des taxes et impôts qui viennent alourdir la charge fiscale qui pèse sur les Français. Il défend plutôt dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 394

L’article 8 Bis A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France, et représenterait un surcoût pour les entreprises, notamment les PME/ETI. A titre d’exemple, ce surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 M€. Au-delà de…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 39

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression du gel de la revalorisation des pensions au 1 er janvier 2026. L’article 44 a été réintroduit par le Sénat, avec 2 exceptions à l’année blanche : l’Allocation Adultes Handicapés et les pensions d’un montant inférieur à 1400 euros. Le budget présenté en nouvelle lecture concentre pourtant toujours des mesures ciblant les retraités : gel de la revalorisation de certaines retraites en 2026, gel du barème de la CSG…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quater — amendement n° 22

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Adopté en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, l’article 9 Bis a été supprimé par le Sénat. Il est proposé de le rétablir. Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 8

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine étend le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales actuellement applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il est issu d’un amendement du rapporteur général adopté en commission des affaires sociales en première lecture. Le Sénat l’a supprimé, il est proposé de le rétablir. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 13

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales. Il a été supprimé par le Sénat, il est proposé de le rétablir. Il s’agit ici de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits «…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l’article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : – des taux réduits ou normaux de la CSG, – de l’assujettissement à la CRDS, – de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. (uniquement pour les pensions) Le budget…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 5

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression du gel de la revalorisation des pensions au 1er janvier 2026. L'article 44 a été réintroduit par le Sénat, avec 2 exceptions à l'année blanche : l'Allocation Adultes Handicapés et les pensions d'un montant inférieur à 1400 euros. Le budget présenté en nouvelle lecture concentre pourtant toujours des mesures ciblant les retraités : gel de la revalorisation de certaines retraites en 2026, gel du barème de la CSG…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 27

L'article 8 Bis A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France, et représenterait un surcoût pour les entreprises, notamment les PME/ETI. A titre d'exemple, ce surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 M€. Au-delà de…

27 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 29

L'article 11 Quinquies A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. Tout d'abord, le groupe Droite Républicaine s'oppose à l'ensemble des taxes et impôts qui viennent alourdir la charge fiscale qui pèse sur les Français. Il défend plutôt dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude…

15 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2709

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé. Cette mesure avait été adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle comportait alors deux volets : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique ainsi que la mise en place d’un taux de remplacement de 90 %. Soit la norme en vigueur dans le secteur privé. Si l’indemnisation à 90 %,…

15 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 54 — amendement n° 2708

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à baisser de 25 000 ETP le plafond des autorisations des emplois de l’État. Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : les efforts de redressement des finances publiques doivent en premier lieu être effectués sur le train de vie de l’État. Le PLF pour 2026 prévoit une hausse de 8 459 ETP. Et ce, alors que la masse salariale de l’État a augmenté de 6,7 % en 2024. Aussi, nous proposons que dès 2026 soit appliqué le non…

6 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2578

Cet amendement du groupe Droite Républicaine demande à mettre fin au financement public de l’éolien. Depuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime s’est transformé en un véritable gouffre financier. En effet, le surcoût des énergies renouvelables est supporté par le budget de l’État. Pour favoriser le développement d’EnR, la loi impose aux opérateurs (principalement EDF), via les mécanismes d’obligations d’achat et de complément de rémunération, d’acheter…

6 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2573

Cet amendement du groupe Droite Républicaine demande à mettre fin au financement public de l'éolien en mer. Depuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime s’est transformé en un véritable gouffre financier. En effet, le surcoût des énergies renouvelables est supporté par le budget de l’Etat. Pour favoriser le développement d’EnR, l’Etat impose aux opérateurs (principalement EDF), via les mécanismes d’obligations d’achat et de complément de rémunération,…

6 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2575

Cet amendement du groupe Droite Républicaine demande à mettre fin au financement public de l'éolien terrestre. Depuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime s’est transformé en un véritable gouffre financier. En effet, le surcoût des énergies renouvelables est supporté par le budget de l’Etat. Pour favoriser le développement d’EnR, l’Etat impose aux opérateurs (principalement EDF), via les mécanismes d’obligations d’achat et de complément de rémunération,…

6 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2572

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l'Ademe. Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile. Aussi, nous proposons d'agir en supprimant des agences dont l'utilité n'est pas démontrée. C'est le sens de cet…

6 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2574

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l'OFB. Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile. Aussi, nous proposons d'agir en supprimant des agences. C'est le sens de cet amendement qui propose de supprimer les…

6 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2577

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP). Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a, depuis des années, alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile. Aussi, nous proposons d'agir en supprimant les organismes dont l'utilité n'est…

6 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2576

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réaliser une année blanche sur les financements attribués à Météo France. Le groupe Droite Républicaine propose d'appliquer une année blanche à l'ensemble des opérateurs de l'Etat. Dans un contexte budgétaire contraint, et sans remettre en cause l'action de ces structures, il nous apparaît nécessaire de maintenir leurs financements au niveau de l'année passée. C'est le sens du présent amendement qui prévoit de maintenir au niveau 2025 la…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2123

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose une année blanche des financements à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le groupe Droite Républicaine propose d'appliquer une année blanche à l'ensemble des opérateurs de l'Etat. Dans un contexte budgétaire contraint, et sans remettre en cause l'action de ces structures, il nous apparaît nécessaire de maintenir leurs financements au niveau de l'année passée. C'est le sens du présent…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2128

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2116

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose une année blanche des financements apportés aux opérateurs de l’État. La mission Recherche et enseignement supérieur finance plusieurs opérateurs. Ils remplissent des missions essentielles tant pour la formation de nos étudiants et chercheurs que pour la recherche publique. Cependant, dans un contexte budgétaire contraint et sans remettre en cause l’action de ces structures, il nous apparaît nécessaire de maintenir leurs financements au…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2125

Cet amendement vise à baisser les crédits attribués à certains opérateurs par cette mission. Tout d’abord, le groupe Droite Républicaine propose d’appliquer une année blanche à l’ensemble des opérateurs de l’État. Dans un contexte budgétaire contraint, et sans remettre en cause l’action de ces structures, il nous apparaît nécessaire de maintenir leurs financements au niveau de l’année passée. Aussi le présent amendement prévoit de ramener au niveau 2025, les subventions pour le Théâtre de…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2131

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’instaurer un accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier de soins non urgents dans le cadre de l’AME. Actuellement, la prise en charge des frais correspondant à ces prestations est subordonné à un délai d’ancienneté de neuf mois d’admission à l’AME, sauf lorsque l’absence de réalisation de ces prestations est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne.…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2118

Cet amendement vise à baisser la subvention attribuée à l'Anses à son niveau de 2021. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€. Dans un contexte budgétaire contraint, nous proposons le financement de plusieurs opérateurs et agences soit, pour 2026, plafonné au niveau…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2117

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose une année blanche des financements à l'ONISEP. Le groupe Droite Républicaine propose d'appliquer une année blanche à l'ensemble des opérateurs de l'Etat. Dans un contexte budgétaire contraint, et sans remettre en cause l'action de ces structures, il nous apparaît nécessaire de maintenir leurs financements au niveau de l'année passée. C'est le sens du présent amendement qui prévoit de maintenir au niveau 2025 la subvention pour charge de…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2119

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à baisser la subvention attribuée à l'Afpa à son niveau de 2021. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€. Dans un contexte budgétaire contraint, nous proposons le financement de plusieurs opérateurs et agences soit,…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2122

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de baisser la subvention aux ARS à son niveau de 2021. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€. Dans un contexte budgétaire contraint, nous proposons le financement de plusieurs opérateurs et agences soit, pour…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2124

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’aide publique au développement à l’Algérie. Selon les derniers chiffres communiqués par le Gouvernement, l’aide publique au développement (APD) bilatérale française en Algérie atteint 136 millions d’euros en 2023. Ces derniers mois, le régime algérien multiplie les humiliations envers notre pays. Il emprisonne de manière arbitraire notre compatriote Boualem Sansal depuis près d’un an. Il refuse de reprendre ses ressortissants sous…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2120

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a depuis des années alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile. Aussi, nous proposons d'agir en supprimant les agences…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2121

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à baisser la subvention à France Travail à son niveau de 2021. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€. Dans un contexte budgétaire contraint, nous proposons le financement de plusieurs opérateurs et agences soit,…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2129

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Tous les assurés sociaux se doivent d’acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues). L’aide…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2127

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’Agence nationale du sport (ANS) et à réinternaliser ses missions. Créée en 2019, l’Agence nationale du sport fait partie des agences pointées par la commission d’enquête du Sénat. Sans remettre en cause la nécessité de soutenir tant le sport de haut niveau que les équipements sportifs de proximité, l’existence d’une agence en plus du ministère des sports, des directions régionales et départementales au sein des préfectures, de…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2126

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de baisser la subvention au Centre national de la musique à son niveau de 2021. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l'Etat a augmenté de près de 12Md€. Dans un contexte budgétaire contraint, nous proposons le financement de plusieurs opérateurs…

3 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2130

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à limiter l’AME aux soins d’urgence. L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de 50 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé. Rien ne justifie que des étrangers qui…

1 novembre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2411

Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait que « Les retraités résidant à l’étranger composent une population plus âgée que celle de ceux résidant en France (au sein du régime général, 78,6 ans contre 74,5 ans). […] Un écart existe pour les retraités de 80 à 89 ans, proportionnellement plus nombreux à l’étranger qu’en France. Enfin, les résidents à l’étranger…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2317

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1768

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine étend le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales actuellement applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il est issu d'un amendement du rapporteur général adopté en commission des affaires sociales. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2310

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1758

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1762

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1764

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1766

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1763

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réintroduire, avec de substantielles modifications, l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, censuré par le conseil constitutionnel. En 2024, Le Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS) estimait que la fraude sociale (cotisations et prestations) représente un manque à gagner d’au moins 13 milliards d’euros par an. Il existe donc des marges de manœuvre budgétaires…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2308

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2318

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2125

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une condition de résidence stable de 3 ans pour le versement des prestations familiales. Cette proposition a pour objectif de réorienter le bénéfice des prestations familiales vers les contribuables qui cotisent, et de limiter « l’appel d’air » que notre modèle social fournit à l’immigration illégale. Cette condition de résidence ne s’appliquerait pas à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1756

Cet amendement des député du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 26, qui assujettit les dépassements d'honoraires à une sur-cotisation. Cet article propose de sanctionner financièrement les dépassements d'honoraires, sans interroger les causes de cette évolution. Il faut rappeler que les tarifs des actes médicaux en France restent très inférieurs à ceux observés dans des pays comparables. Les actes techniques n'ont pas été réévalués depuis la création de la CCAM, fondée sur…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1761

Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le rapport de l’OFII de 2023 indiquait que « la France dispose d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ». Si ce dispositif constitue en effet une exception dans l’Union européenne, son évolution récente interroge…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2305

Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2309

L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie. La Cour des comptes à près de 6 milliards d’euros « le montant des erreurs non corrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2284

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression du gel de la revalorisation des retraites au 1 er janvier 2026 et de la sous-indexation de 0,9 % prévue en 2027 puis de 0,4 % entre 2028 et 2030. Le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures ciblant les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, gel du barème de la CSG applicable aux retraites, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu. Qui plus est, il fait…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1767

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales. Il s'agit ici de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1759

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA (Protection Universelle Maladie) à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France. L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et, le cas…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1765

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler. Depuis le 1er juin 2009, le RSA remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI). Dès sa création, il est pensé comme une allocation temporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi. Cependant, au fil des années, son objectif initial a été dévoyé. Alors que la France comptait 488 000 emplois non pourvus au 2ème trimestre…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1757

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à introduire une franchise sur les actes médicaux et les médicaments pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Le coût de l'AME atteint près d'1,2 milliard d'euros, un budget en constante augmentation. Cette hausse est notamment liée à la progression du nombre de bénéficiaires ces dernières années. Ils étaient 465 744 bénéficiaires au 30 septembre 2024, soit une multiplication par 2 entre 2011 et 2024. Tous…

31 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1769

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1466

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une année blanche pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par la nécessité de maîtriser la dépense publique et de recentrer les financements sur les politiques les plus efficientes, il apparaît pertinent de suspendre temporairement les nouveaux engagements financiers de l’ANRU. Cette décision est d’autant plus justifiée que les crédits alloués à…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1477

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler. Depuis le 1er juin 2009, le RSA remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI). Dès sa création, il est pensé comme une allocation temporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi. Cependant, au fil des années, son objectif initial a été dévoyé. Alors que la France comptait 488 000 emplois non pourvus au 2ème trimestre 2025…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 875

L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment les titres-restaurants, les chèques-vacances, les bons d’achat et chèques-cadeaux ou les autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE. Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Or, cet article fait peser l’effort budgétaire sur les salariés qui seront impactés par une baisse de l’engagement des…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 881

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE). Ce dispositif est créateur de richesse économique et d’innovation. Supprimer l’exonération serait désincitatif, et plus coûteux à long terme pour l’économie française. Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombrait 2,715 millions d’auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs.

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 878

Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent. Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait. Pour les salariés, la CSG et la…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1467

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnelles au logement (APL). Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puisse percevoir des prestations sociales non contributives. Une telle condition est d’ores et…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1476

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC. Cette proposition constitue la première étape vers la mise en place d’une véritable allocation sociale unique. Portée par notre groupe, cette réforme remplit un double objectif : limiter les trappes à inactivité et contribuer au redressement des finances publiques par un encadrement du cumul, et donc un coût, des prestations. En plafonnant à 70 % du SMIC le cumul de…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1465

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Créée pour simplifier l’action territoriale, l’ANCT a finalement ajouté une couche supplémentaire dans un millefeuille administratif déjà dense. Son maintien n’apporte plus la clarté ni la réactivité que les élus locaux et les citoyens attendent. La commission d’enquête du Sénat sur les agences a récemment recommandé sa suppression. Dans un contexte de fortes tensions…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1469

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC. Cette proposition constitue la première étape vers la mise en place d’une véritable allocation sociale unique. Portée par notre groupe, cette réforme remplit un double objectif : limiter les trappes à inactivité et contribuer au redressement des finances publiques par un encadrement du cumul, et donc du coût, des prestations. En plafonnant à 70 % du SMIC le cumul de…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1471

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réaliser une année blanche sur les financements à l'OFPRA. Dans le contexte budgétaire actuel, nous proposons que les financements aux opérateurs de l'Etat soient maintenus à leur niveau 2025. Aussi le présent amendement propose de retirer 26 069 596 euros en AE et CP à l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "Immigration et asile".

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1479

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1474

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1472

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1468

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver l’hébergement d’urgence aux Français et aux étrangers en situation régulière. Initialement destiné à fournir un toit aux sans-abris, ce dispositif est aujourd’hui saturé du fait des défaillances de l’État dans la lutte contre l’immigration illégale. Selon le dernier rapport du sénateur Dallier en 2021 entre 40 % et 60 % des personnes accueillies en centre d’hébergement seraient en situation irrégulière. Ce phénomène se traduit par une…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1473

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1478

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 877

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 880

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE). Ce dispositif est créateur de richesse économique et d’innovation. Supprimer l’exonération serait désincitatif, et plus coûteux à long terme pour l’économie française. Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombrait 2,715 millions d’auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs.

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 874

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients. La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a augmenté son rendement, pour atteindre 1,1 milliard d’euros. Cette taxe finance donc également la suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 100 millions d’euros en 2026. Il apparaît déraisonnable de faire peser une…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 876

L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment : – Les contributions des employeurs pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L. 2312‑81 du code du travail – Les sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l’article 81 du code général des impôts – Afin de favoriser le développement du sport en…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 910

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 45 Bis , qui suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en transférant sa charge financière sur le reste à charge des patients et les retraités. Notre système de retraite par répartition fait face à un défi démographique d’ampleur. Alors que la France comptait 4 actifs pour 1 retraité au début des années 1970, il y a aujourd’hui environ 1,7 cotisant par retraité selon le Conseil d’Orientation des…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 882

Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Les remises commerciales sont une ressource indispensable à leur fonctionnement, notamment dans les territoires ruraux. Un arrêté du 4 août 2025, a ramené unilatéralement les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques,…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 873

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux réduits ou normaux de la CSG, - de l’assujettissement à la CRDS, - de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. (uniquement pour les pensions) Le budget…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 883

Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Les remises commerciales sont une ressource indispensable à leur fonctionnement, notamment dans les territoires ruraux. Un arrêté du 4 août 2025, a ramené unilatéralement les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques,…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 884

Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Les remises commerciales sont une ressource indispensable à leur fonctionnement, notamment dans les territoires ruraux. Un arrêté du 4 août 2025, a ramené unilatéralement les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques,…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 879

Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent. Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait car il est plafonné. Pour les…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 885

Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement de soins. Depuis sa mise en place en 2019, le nombre de bénéficiaires de la C2S ne cesse de croître. Ils étaient…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1470

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier du droit au logement et des aides personnelles au logement (APL). Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puisse percevoir des prestations sociales non contributives. Une telle…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1475

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC. Cette proposition constitue la première étape vers la mise en place d’une véritable allocation sociale unique. Portée par notre groupe, cette réforme remplit un double objectif : limiter les trappes à inactivité et contribuer au redressement des finances publiques par un encadrement du cumul, et donc du coût, des prestations. En plafonnant à 70 % du SMIC le cumul de…

30 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1464

24 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1551

Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent. Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait. Pour les salariés, la CSG et la…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3638

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à annuler la taxation des produits de vapotage. La fiscalisation des produits de vapotage constitue une nouvelle création de taxe sur des produits utilisés par plusieurs millions de Français. Sans négliger les effets de cette pratique sur la santé, elle constitue aujourd’hui une alternative au tabac, tenue pour moins nocive. De plus, la proposition de directive de la Commission européenne 2025/580 du 16 juillet 2025 prévoit d’imposer aux états…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3633

Cet amendement porté par les députés de la Droite Républicaine vise à amorcer le statut du bailleur privé. Il propose de donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis en location vide de longue durée à titre de résidence principale. Dans le cadre juridique actuel, seul le régime de la location meublée permet l’amortissement du bien immobilier, ce qui n’est pas le cas pour la location nue. Ce traitement fiscal…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1479

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 45 Bis , qui suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en transférant sa charge financière sur le reste à charge des patients et les retraités. Notre système de retraite par répartition fait face à un défi démographique d’ampleur. Alors que la France comptait 4 actifs pour 1 retraité au début des années 1970, il y a aujourd’hui environ 1,7 cotisant par retraité selon le Conseil d’Orientation des…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1464

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients. La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a augmenté son rendement, pour atteindre 1,1 milliard d’euros. Cette taxe finance donc également la suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 100 millions d’euros en 2026. Il apparaît déraisonnable de faire peser une…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1466

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression du gel de la revalorisation des retraites au 1 er janvier 2026 et de la sous-indexation de 0,9 % prévue en 2027 puis de 0,4 % entre 2028 et 2030. Le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures ciblant les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, gel du barème de la CSG applicable aux retraites, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu. Qui plus est, il fait…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine renvoie au champ réglementaire la fixation des modalités d'application de l'article. Une concertation est nécessaire avec les établissements hospitaliers, dans la continuité du projet de charte soumis aux établissements hospitaliers au printemps dernier par le ministère de la santé pour encadrer les pratiques tarifaires. L'amendement introduit la flexibilité nécessaire pour l'application d'une telle disposition.

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3621

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une nouvelle taxe sur les entreprises. Destinée à répondre à l'exigence de "justice fiscale", l'instauration de cette nouvelle taxe risque de menacer durablement l'investissement et le tissu d'entreprises familiales en France. Si chacun partage la nécessité de combler les carences de notre droit fiscal permettant la mise en place de stratégies d'évitement de l'impôt, la disposition proposée s'éloigne de l'intention…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3618

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3637

Cet amendement de la Droite Républicaine vise à limiter les effets de la taxe sur les emballages plastiques. Il s'agit d'un amendement de repli : nous demandons en priorité la suppression de la taxe punitive sur les emballages plastiques prévue par l'article 21. Le présent amendement prévoit que la perception de la taxe soit conditionnée à de mauvaises performances en matière de progression annuelle du recyclage des emballages plastiques. Cette modification a pour objet d'éviter l'instauration…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3641

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration. Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l'augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s'installer et vivre en France apparait justifiée. Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50% les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes : -…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3643

Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit le retour au niveau 2025 des plafonds de taxes affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse d’un tiers du montant annuel perçu par le réseau. Cette baisse constitue une entorse à la trajectoire définie dans la loi de finances initiale…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3625

Cet amendement de repli a pour objet d’étendre l’exonération des parts de fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B aux fonds étrangers soumis à une réglementation étrangère équivalente et répondant aux conditions de quotas d’investissement et de réinvestissement visées par cet article. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du dispositif proposé qui est d’exonérer les investissements finançant le tissu productif, que ces investissements soient directs ou intermédiés.

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3629

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation d'impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Tel est le cas de la fin de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité pour les études secondaires et supérieures. Dans ce débat budgétaire, la Droite…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3624

Cet amendement repli a pour objet d’exclure de l’assiette de la présente taxe les biens immeubles, ou droits portant sur ces biens, qui sont mis à disposition, à titre onéreux, d’une personne tierce au groupe de la société holding ou tierce au cercle familial de la personne physique la contrôlant. De tels actifs, qui sont déjà soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, ne peuvent en effet être considérés comme des biens d’agrément personnels que le contribuable aurait logé dans une holding…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3620

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires jusqu'en 2027. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3619

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3630

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les carburants. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose plusieurs modifications de notre législation fiscale qui conduiraient à une augmentation massive de taxes sur plusieurs millions de Français. Tel est le cas de la remise en cause des tarifs réduits sur les carburants B100 et E85. Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3627

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les Français. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d'impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Tel est le cas de la fiscalisation des indemnités des personnes en affection longue durée. Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine s'opposera à…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 3631

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités. L'article prévoit de supprimer l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraite ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ou invalides pour les remplacer par un abattement forfaitaire de 2000 euros par pensionné. Présenté comme une mesure redistributive en faveur des petites retraites, cette réforme comporte davantage de foyers perdants que…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3628

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher la fiscalisation des traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire. Ces traitements, d’un montant modique, ne sont pas une source de revenus mais une marque de reconnaissance de la nation envers ceux qui l’ont servie. C’est le sens de l’exonération existante que nous souhaitons préserver. Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine s'opposera à toute hausse d'impôts et de taxes sur les entreprises et les…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3623

Cet amendement de repli vise à exclure les loyers des revenus passifs à prendre en compte du champ d’application de la taxe. En effet, la taxe prévue à l'article 3 porte sur les "actifs non professionnels". Or, les immeubles, lorsque l'activité de la société est par exemple dédiée à la location immobilière, sont nécessairement des biens professionnels.

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3626

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3622

Cet amendement de repli prévoit de fixer à 50% le seuil de détention par une personne physique des droits de vote et des droits financiers. Le seuil de 33,33% prévu dans la rédaction actuelle de l'article est sensiblement inférieur à celui permettant de décider de la politique de distribution de dividende de la société. Aussi, sans ce pouvoir de décision, la personne physique assujettie à la taxe "holdings" pourrait se retrouver dans l'incapacité de se verser des dividendes. Ce qui semble…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3632

Cet amendement porté par les députés de la Droite Républicaine vise à amorcer le statut du bailleur privé. Il propose de donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis en location vide de longue durée à titre de résidence principale. Dans le cadre juridique actuel, seul le régime de la location meublée permet l’amortissement du bien immobilier, ce qui n’est pas le cas pour la location nue. Ce traitement fiscal…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3636

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher la création d'une nouvelle taxe sur les emballages plastiques. L'article 21 propose d'instaurer une nouvelle taxe sur les emballages plastiques. Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels du secteur, risque d'impacter fortement la filière plasturgie française en incitant les entreprises utilisant des emballages plastiques à répercuter l'effet de la taxe par des importations étrangères, le recours à d'autres…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3639

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure. L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a suscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter et déclarer la TVA signifie augmenter leurs prix de 20 % ou réduire leur marge. Sans oublier que cela constitue une lourdeur administrative…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3642

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer le retour à une DGF régionale. Le retour à une DGF régionale fragiliserait la situation financière des Régions. Et ce alors même qu'elles remplissent un rôle essentiel en matière de développement économique et de réindustrialisation pour soutenir et accompagner nos PME et ETI, dans une période incertaine pour l'ensemble des acteurs économiques. Par cet amendement, nous appelons l'Etat à respecter son engagement et à maintenir la…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3640

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure. L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a suscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter et déclarer la TVA signifie augmenter leurs prix pratiqués de 20 % ou réduire leur marge. Sans oublier que cela constitue une lourdeur…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3634

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle au durcissement des malus automobiles. Cet article constitue une nouvelle étape d'accroissement de la fiscalité sur les véhicules, à travers notamment le durcissement du barème du malus CO2 et la suppression du plafonnement du malus masse et du malus CO2 en 2028. Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine s'opposera à toute hausse d'impôts et de taxes sur les entreprises et les Français en rappelant une évidence : dans le…

23 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3635

Cet amendement vise à empêcher la création de nouvelles taxes prévues par cet article. L'article 21 prévoit tout d'abord la refonte de la TGAP couplée à une hausse des tarifs progressive jusqu'en 2030. Cette mesure risque d'être répercutée directement sur le contribuable via une hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il crée ensuite une taxe sur les emballages plastiques. Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels du secteur, risque d'impacter fortement…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 269

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2026, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non revalorisation du barème de l’impôt sur…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1878

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d'impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Pour y faire obstacle, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas prévoyant de : Fiscaliser les indemnités des personnes…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1876

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d’impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Pour y faire obstacle, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas prévoyant de : Fiscaliser les indemnités des personnes…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1879

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d'impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Pour y faire obstacle, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas prévoyant de : Fiscaliser les indemnités des personnes…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1875

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d’impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Pour y faire obstacle, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas prévoyant de : Fiscaliser les indemnités des personnes…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1453

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1157

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE). Ce dispositif est créateur de richesse économique et d’innovation. Supprimer l’exonération serait désincitatif, et plus coûteux à long terme pour l’économie française. Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombrait 2,715 millions d’auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs.

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1155

Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le rapport de l’OFII de 2023 indiquait que « la France dispose d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens » . Si ce dispositif constitue en effet une exception dans l’Union européenne, son évolution récente interroge…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 618

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€. Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo, avait été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des grandes réussites portées par la droite dans le domaine de l'emploi sous le quinquennat…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1151

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une condition de résidence stable de 3 ans pour le versement des prestations familiales. Cette proposition a pour objectif de réorienter le bénéfice des prestations familiales vers les contribuables qui cotisent, et de limiter « l’appel d’air » que notre modèle social fournit à l’immigration illégale. Cette condition de résidence ne s’appliquerait pas à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1149

Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Les remises commerciales sont une ressource indispensable à leur fonctionnement, notamment dans les territoires ruraux. Un arrêté du 4 août 2025, a ramené unilatéralement les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques,…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1153

Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent. Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait. Pour les salariés, la CSG et la…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1148

L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie. La Cour des comptes à près de 6 milliards d’euros « le montant des erreurs non corrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1142

L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment les titres-restaurants, les chèques-vacances, les bons d’achat et chèques-cadeaux ou les autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE. Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Or, cet article fait peser l’effort budgétaire sur les salariés qui seront impactés par une baisse de l’engagement des…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1138

Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1156

Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait que « Les retraités résidant à l’étranger composent une population plus âgée que celle de ceux résidant en France (au sein du régime général, 78,6 ans contre 74,5 ans). […] Un écart existe pour les retraités de 80 à 89 ans, proportionnellement plus nombreux à l’étranger qu’en France. Enfin, les résidents à l’étranger…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1150

Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement de soins. Depuis sa mise en place en 2019, le nombre de bénéficiaires de la C2S ne cesse de croître. Ils étaient…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1147

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réintroduire l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, censuré par le conseil constitutionnel. En 2024, Le Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS) estimait que la fraude sociale (cotisations et prestations) représente un manque à gagner d’au moins 13 milliards d’euros par an. Il existe donc des marges de manœuvre budgétaires substantielles, qu’il est urgent de mobiliser. En…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1145

Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait que « Les retraités résidant à l’étranger composent une population plus âgée que celle de ceux résidant en France (au sein du régime général, 78,6 ans contre 74,5 ans). […] Un écart existe pour les retraités de 80 à 89 ans, proportionnellement plus nombreux à l’étranger qu’en France. Enfin, les résidents à l’étranger…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1139

Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicain e formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1141

Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent. Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait car il est plafonné. Pour les…

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1144

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1143

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1146

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1140

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1152

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1154

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1454

20 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1877

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d’impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Pour y faire obstacle, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas prévoyant de : Fiscaliser les indemnités des personnes…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1765

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1774

Cet amendement vise à instaurer un tarif réellement dissuasif pour protéger nos petits commerces des importations massives. Nos commerces de proximité font aujourd’hui face à une concurrence déloyale de plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques, exportant massivement vers l’Europe des produits à bas prix. Et ce, sans être soumises aux normes sociales, environnementales et administratives qui sont imposées à nos commerçants et artisans. Afin de lutter contre ces pratiques et…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1767

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1779

Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit le retour au niveau 2025 des plafonds de taxes affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse d’un tiers du montant annuel perçu par le réseau. Cette baisse constitue une entorse à la trajectoire définie dans la loi de finances initiale…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1763

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2026, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non revalorisation du barème de l’impôt sur…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1770

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités. L'article prévoit de supprimer l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraite ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ou invalides pour les remplacer par un abattement forfaitaire de 2000 euros par pensionné. Présenté comme une mesure redistributive en faveur des petites retraites, cette réforme comporte davantage de foyers perdants que…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1768

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une nouvelle taxe sur les entreprises. Destinée à répondre à l'exigence de "justice fiscale", l'instauration de cette nouvelle taxe risque de menacer durablement l'investissement et le tissu d'entreprises familiales en France. Si chacun partage la nécessité de combler les carences de notre droit fiscal permettant la mise en place de stratégies d'évitement de l'impôt, la disposition proposée s'éloigne de l'intention…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1772

Cet amendement vise à empêcher la création de nouvelles taxes prévues par cet article. L'article 21 prévoit tout d'abord la refonte de la TGAP couplée à une hausse des tarifs progressive jusqu'en 2030. Cette mesure risque d'être répercutée directement sur le contribuable via une hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il crée ensuite une taxe sur les emballages plastiques. Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels du secteur, risque d'impacter fortement…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1771

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle au durcissement des malus automobiles. Cet article constitue une nouvelle étape d'accroissement de la fiscalité sur les véhicules, à travers notamment le durcissement du barème du malus CO2 et la suppression du plafonnement du malus masse et du malus CO2 en 2028. Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine s'opposera à toute hausse d'impôts et de taxes sur les entreprises et les Français en rappelant une évidence : dans le…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1766

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1764

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€. Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo, avait été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des grandes réussites portées par la droite dans le domaine de l'emploi sous le quinquennat…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1769

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d'impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Pour y faire obstacle, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas prévoyant de : Fiscaliser les indemnités des personnes…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1778

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration. Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l'augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s'installer et vivre en France apparait justifiée. Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50% les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes : -…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1773

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1776

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à annuler la taxation des produits de vapotage. La fiscalisation des produits de vapotage constitue une nouvelle création de taxe sur des produits utilisés par plusieurs millions de Français. Sans nier les effets de cette pratique pour la santé, elle constitue aujourd’hui une alternative au tabac, tenue pour moins nocive. De plus, la proposition de directive de la Commission européenne 2025/580 du 16 juillet 2025 prévoit d’imposer aux états…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1780

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1775

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une taxe dissuasive sur les plateformes de commerce en ligne exportant massivement des colis vers l’Europe. Notre commerce de proximité fait aujourd’hui face à une concurrence déloyale de la part de la plateformes de commerce en ligne expédiant chaque jour des millions de colis vers l’Europe, particulièrement depuis l’Asie. En inondant le marché européen de produits à prix cassés, ces plateformes détruisent peu à peu le tissu…

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1781

18 octobre 2025 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1777

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure. L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a suscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter et déclarer la TVA signifie augmenter leurs prix pratiqués de 20 % ou réduire leur marge. Sans oublier que cela constitue une lourdeur…

2 mai 2025 — Laurent Wauquiez

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 19

Il s’agit par cet amendement de rappeler que la France a des moyens de pression pour faire en sorte que l’Algérie revienne sur la décision du maintien en détention de Boualem Sansal. Il est en effet dramatique qu’un homme âgé et malade soit toujours emprisonné alors que rien ne le justifie en dehors de la volonté de l’humilier et de mettre une pression inutile et contre-productive - au regard d’une tension diplomatique déjà exacerbée - sur la France.

17 février 2025 — Laurent Wauquiez

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 20

Les articles L. 2224-7-5 et L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales imposent aux collectivités de contribuer de manière obligatoire à la gestion et à la préservation de la ressource pour les points de prélèvement sensibles. Cette contribution comprend la délimitation systématique des aires d’alimentation de captages (AAC). Les collectivités doivent par ailleurs élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions. Ces plans d’actions s’inscrivent dans les plans de Gestion de…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 266

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées », notamment sur l’usure professionnelle. Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de prise en compte de la pénibilité au travail dans l’âge de départ en retraite.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 170

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 267

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 211

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 166

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 162

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 212

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient de résoudre ce problème. Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 171

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 264

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées. » Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière d’ajustement de la législation sur les retraites progressives et sur l’évolution des conditions nécessaires pour en bénéficier.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 164

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 165

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 163

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 172

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 169

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 196

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs. La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme. Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 191

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 187

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035. Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 197

Cet article propose de financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ». Une telle compensation fait reposer l’équilibre de notre système sur des bénéfices que LFI qualifie elle-même d’« exceptionnels », ce qui n’est ni sérieux ni réaliste, puisque par nature ceux-ci ne sont pas courants. Par ailleurs, selon les modalités précisées dans la PPL, une estimation réaliste du montant…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 157

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 158

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile. Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles. La création d’un droit à des…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 160

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 161

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 167

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 168

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 159

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ».…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 189

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu’adoptées dans la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 188

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 265

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées. » Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes face à la retraite.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 190

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 192

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 195

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035. Par…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 214

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 210

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ».…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 213

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées.

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 209

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce document Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 193

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14…

25 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 194

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035. Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en…

7 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2583

Afin de développer l'insertion professionnelle outremer, il est proposé de flécher 14 000 000€ supplémentaires vers l'action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" des crédits du programme 138 "Emploi outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Logement" au sein du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Cet amendement permet de rétablir les crédits dédiés à la formation professionnelle outre-mer sur ceux inscrits…

7 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2582

Afin de renforcer les dotations aux collectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptés à leurs spécificités incluses dans les crédits de la mission, notamment à Mayotte qui souffre de sous-dotations, de spécificités importantes et d’un engagement public de l’Etat concernant un appui de 100 millions d’euros en 2025, il est proposé de flécher 100 000 000 € supplémentaires vers l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Dans le…

7 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2580

Afin de garantir le même niveau de continuité territoriale en 2024 qu'en 2025, il est proposé de flécher 13 400 000€ supplémentaires vers l'action 3 "Continuité territoriale" des crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Soutien aux entreprises" au sein du programme 138 "Emploi outre-mer". En effet, la très forte inflation des transports aériens (+20% pour les territoires français d'Amérique et…

7 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2585

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économique, de l’intégration régionale des outre-mer dans leurs bassins régionaux et un moteur de la création d'emploi locale. En mettant en place des zones économique, fiscale et douanière spéciale, l’Espagne et le Portugal ont su créer une importante dynamique économique et…

7 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2578

Afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques de l'Etat concernant l'appui à la filière "nickel" en Nouvelle-Calédonie, il est proposé de flécher 100 000€ supplémentaires vers l'action 3 "Pilotage des politiques des outre-mer" des crédits du programme 138 "Emploi outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Logement" au sein du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Ce réaménagement de crédit a pour objet d'établir un…

7 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2584

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif Outre-mer. Mode de calcul : l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans les territoires ultramarins. Le numérateur est la somme du nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans chaque territoire d'outre-mer l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations total comptabilisées…

7 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2581

Afin de développer l'appui aux investissements outre-mer, il est proposé de flécher 25 000 000€ supplémentaires vers l'action 8 "Fonds exceptionnel d'investissement" des crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" en CP et en AE. Dans le même temps, l'amendement réduit des mêmes sommes les crédits de l’action 1 "Soutien aux entreprises" du programme "Emploi outre-mer". En effet, la baisse importante des crédits du FEI en autorisations d'engagement inscrites au PLF 2025 (110 millions…

7 novembre 2024 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2579

Afin de renforcer les dotations aux collectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptés à leurs spécificités incluses dans les crédits de la mission, il est proposé de flécher 126 000 000 € supplémentaires vers l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Dans le même temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cet amendement permet de…

28 octobre 2024 — Laurent Wauquiez

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des personnes titulaires d’un mandat électif public victimes d’infractions graves. Il prévoit que les peines d'emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les infractions commises à l'encontre des élus ne pourront être inférieures aux seuils minimaux établis par l’article 132-19-1 du code pénal. Les élus, en raison de leurs fonctions, sont souvent exposés à des risques particuliers en raison des responsabilités qu’ils assument au…

28 octobre 2024 — Laurent Wauquiez

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement rétablit à l'article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines minimales de privation de liberté, la peine d'emprisonnement, la réclusion, ou la détention systématique, pour les délits commis en état de récidive légale. Lorsque l'un des délits énumérés (violences volontaires, délits avec circonstance aggravante de violences, agressions ou atteintes sexuelles, délits punis de dix ans d'emprisonnement) est répété en état de récidive, la juridiction ne pourrait plus se limiter à…

28 octobre 2024 — Laurent Wauquiez

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à renforcer la définition de la « menace grave pour l’ordre public » en l'étendant à des comportements qui, par leur nature, portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Cela inclut la violation délibérée et particulièrement grave des principes de la République, tels que définis à l'article L. 412-7 du CESEDA, ainsi que les activités à caractère terroriste ou les actes incitant explicitement et délibérément à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une…

28 octobre 2024 — Laurent Wauquiez

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des personnes titulaires d’un mandat électif public victimes d’infractions graves. Il prévoit que les peines d'emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les infractions commises à l'encontre des élus ne pourront être inférieures aux seuils minimaux établis par l’article 132-18-1 du code pénal. Les élus, en raison de leurs fonctions, sont souvent exposés à des risques particuliers en raison des responsabilités qu’ils assument au…

21 octobre 2024 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 393

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à garantir l’indexation sur l’inflation des pensions de retraites au 1er janvier 2025. La revalorisation de toutes les retraites au 1er janvier 2025 est une mesure de justice. La retraite n’est pas une aide sociale mais le fruit d’une vie de travail. Le redressement de nos finances publiques ne peut s’opérer sur le dos de la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie. Il doit avant tout passer par la réduction des dépenses publiques en…

19 octobre 2024 — Laurent Wauquiez

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3557

Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022, afin d’accroitre l’offre de logements locatifs abordables. Alors que notre pays traverse une crise du logement qui ne fait sans doute que commencer, la suppression annoncée fin 2024 du dispositif Pinel nous priverait d’un outil qui a fait ses preuves. Dans un rapport de septembre 2024, la Cour des comptes a relevé les effets positifs du dispositif. Pour les…