Questions

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article L. 273-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives au remplacement des conseillers communautaires en cours de mandat. À la suite des élections municipales et communautaires, une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose de plusieurs sièges de conseillers communautaires, attribués entre une liste majoritaire et une liste minoritaire. À la suite de la démission d'un conseiller communautaire issu de la liste minoritaire, la seule élue municipale suivante sur cette liste, une femme, est disposée à siéger. Toutefois, les autres candidats de cette liste, de sexe masculin, n'étaient pas fléchés comme conseillers communautaires et ne souhaitent pas exercer ce mandat. En application de l'article L. 273-10 du CGCT, dans la première année du mandat, le remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire doit intervenir par une personne de même sexe, sous peine de vacance du siège. La dérogation introduite par la loi n° 2023-623 du 26 juin 2023, permettant un remplacement non conditionné par le sexe, ne s'applique qu'à l'issue de la première année suivant l'installation du conseil municipal. Dans ce contexte, aucun élu du même sexe n'étant en mesure ou ne souhaitant siéger, l'élue suivante sur la liste ne peut être appelée à exercer le mandat en raison de son sexe. Il en résulte un risque de vacance durable du siège, malgré l'existence d'une candidate volontaire et alors même que la collectivité pourrait être représentée dans le respect de la parité. Cette situation met en évidence un paradoxe : une règle destinée à favoriser la parité aboutit, en pratique, à empêcher l'accès d'une élue à un mandat intercommunal et à priver la commune d'une représentation complète. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire applicable, notamment en assouplissant les conditions de remplacement prévues à l'article L. 273-10 du CGCT dès la première année du mandat, afin d'éviter de telles situations contraires à l'esprit de la loi et au bon fonctionnement des conseils communautaires.

Réponse

Le remplacement des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants est régi par l'article L. 273-10 du code électoral. Ainsi, dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire, lorsqu'un de ces sièges devient vacant, le conseiller communautaire concerné est remplacé en priorité par un candidat de même sexe figurant sur la même liste que lui. À défaut, il est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante et n'exerçant pas déjà un mandat communautaire. Cette règle contribue à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs : en 2020, les femmes représentaient 35,8 % des conseillers communautaires, en nette progression par rapport à 2014. Le Gouvernement est toutefois conscient que son application peut, dans certaines situations, conduire à la vacance temporaire d'un siège alors même qu'un élu de l'autre sexe serait disponible. C'est précisément pour y répondre que la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a prévu qu'à l'issue de la première année de mandat, le remplacement puisse intervenir sans condition de sexe lorsqu'aucun candidat répondant à cette condition ne peut être désigné. Cette dérogation permet de concilier de manière équilibrée respect du principe de parité et celui de la règle relative à la représentativité des conseils municipaux au sein des conseils communautaires. Cet équilibre apparaît satisfaisant et le Gouvernement n'envisage donc pas, à ce stade, de modifier le dispositif.

La question

M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés administratives rencontrées par les jeunes médecins lors de leur installation en exercice libéral. Plusieurs jeunes praticiens récemment installés dans le département de la Haute-Loire ont en effet fait part de la complexité des démarches administratives auxquelles ils sont confrontés au moment de débuter leur activité. L'installation suppose de nombreuses formalités auprès de plusieurs organismes, notamment auprès de l'ordre des médecins, des agences régionales de santé, des unions régionales des professionnels de santé ou encore des universités. Ces jeunes médecins indiquent que, malgré la multiplicité de ces interlocuteurs, ils ne bénéficient pas toujours d'un accompagnement clair et coordonné pour mener à bien ces démarches. Ils soulignent également que la gestion administrative liée à l'installation telles que les formalités réglementaires, les démarches conventionnelles ou l'organisation de l'activité représente une charge importante pour laquelle ils n'ont été ni réellement formés ni préparés au cours de leur cursus universitaire. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que de nombreux territoires, notamment ruraux, sont aujourd'hui confrontés à une pénurie de médecins et à l'extension des déserts médicaux. Dans ce contexte, lorsque de jeunes praticiens font le choix de s'installer dans ces zones déjà fragilisées en matière d'accès aux soins, il semble contre-productif que la complexité administrative puisse constituer un obstacle supplémentaire à leur engagement. Au contraire, ces démarches devraient être simplifiées et accompagnées afin de faciliter l'installation des jeunes médecins et d'encourager leur présence dans les territoires qui en ont le plus besoin. Ainsi, M. le député souhaite que l'installation des jeunes médecins, en particulier dans les territoires ruraux confrontés à une pénurie de professionnels de santé, soit facilitée et accompagnée. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de simplifier les démarches administratives liées à l'installation, d'améliorer la coordination entre les différents organismes concernés et de renforcer l'accompagnement des jeunes praticiens afin d'éviter que des obstacles administratifs ne découragent ceux qui souhaitent exercer dans les territoires qui ont le plus besoin de médecins.

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), connue sous le nom de maladie de Charcot, ainsi que par leur famille. Cette pathologie neurodégénérative, rare et incurable, entraîne une perte progressive et irréversible de l'autonomie. Aujourd'hui, près de 8 000 Français sont affectés par cette pathologie, qui requiert un accompagnement médical, paramédical et humain particulièrement lourd. Or les patients et leur famille font actuellement face à de nombreuses difficultés, notamment les délais importants d'accès aux soins spécialisés, la coordination difficile entre organisations médicales et médico-sociaux, le manque de moyens tant humains que financiers, aggravé par l'absence de structures conçues pour accompagner l'évolution rapide de la SLA. Cette dernière difficulté conduit, dans les situations où le maintien à domicile n'est plus envisageable, à la prise en charge des patients par les EHPAD, dont les locaux ne sont pas adaptés et le personnel pas toujours formé. De telles situations ne peuvent que générer des souffrances supplémentaires pour les patients ainsi que pour leurs proches. Par conséquent, M. le député souhaiterait savoir si une réflexion portant sur un meilleur accompagnement à domicile des patients atteints par la SLA sera entreprise, si une coordination accrue entre services de santé et médico-sociaux est envisagée, et si la création d'établissements spécialisés dans l'aide aux patients atteints de cette pathologie aura lieu, afin de garantir l'accès aux soins de tous.

Réponse

La France s'est dotée depuis plus de vingt ans d'une organisation structurée pour améliorer le diagnostic, l'accompagnement et la prise en charge de ces pathologies. Dès le premier Plan national maladies rares (PNMR), les centres de référence et de ressources et compétences ont été créés afin de constituer un réseau d'expertise solide, capable d'assurer un suivi coordonné et pluridisciplinaire. Depuis 2014, la filière FILSLAN (sclérose latérale amyotrophique et maladies du neurone moteur) fédère ces centres pour renforcer l'accessibilité et la lisibilité de l'offre de soins. Cet engagement ne s'est pas relâché. En 2024, 262 structures d'hospitalisation à domicile ont été mobilisées et soutenues financièrement sur l'ensemble du territoire pour prendre en charge les patients atteints de la Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et plus largement les patients atteints de maladies neuro-dégénératives. Par ailleurs, le PNMR 4, adopté en février 2025, consacre son premier axe à l'amélioration des parcours de vie et de soins, notamment grâce au renforcement de la coordination entre la ville, l'hôpital et le secteur médico-social. La loi du 17 février 2025, dite loi « Bouchet », constitue une avancée majeure pour les personnes atteintes de SLA. Son application permet désormais de faciliter et d'accélérer l'accès à la prestation de compensation du handicap, y compris pour les personnes de plus de 60 ans, et renforce ainsi les conditions du maintien à domicile. Dans cette dynamique, le ministère chargé de la santé lancera prochainement un appel à projets à destination des plateformes d'expertises maladies rares et des plateformes de coordination Outre-mer. Elles auront pour mission d'organiser, sur l'ensemble du territoire, des dispositifs de coordination de parcours directement ancrés dans les lieux de vie des patients. Les expérimentations déjà engagées en région Auvergne–Rhône-Alpes dans le champ de la SLA montrent tout l'intérêt de ce type de dispositif : la présence de coordinatrices spécialisées a permis de réduire significativement les hospitalisations et de mieux anticiper les épisodes aigus grâce aux visites à domicile et à la télésanté. Enfin, dans la dynamique de la stratégie décennale 2024-2034 pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement de la fin de vie, les filières de soins palliatifs se sont structurées et formalisent les partenariats garants de l'articulation des différents intervenants autour du patient. La prise en charge palliative, graduée et personnalisée, inclut l'accompagnement et le soutien des proches de la personne malade. En Auvergne-Rhône-Alpes, l'offre spécialisée connaît une évolution croissante, impulsée par des actions de diffusion de la démarche palliative et le développement de la formation en soins palliatifs avec le concours, notamment, des équipes mobiles de soins palliatifs. Sous l'égide de l'agence régionale de santé, le travail se poursuit pour renforcer l'offre à l'échelle des territoires et pour améliorer l'accès aux soins palliatifs en articulation avec l'ensemble des filières de soins. L'ensemble de ces dispositifs fera l'objet d'une évaluation annuelle afin de poursuivre l'amélioration de la qualité de vie des personnes concernées et de garantir une réponse adaptée à l'évolution rapide de la maladie.

Réponse

MORT DE QUENTIN DERANQUE Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Wauquiez. M. Laurent Wauquiez. Toutes nos pensées vont d'abord à la famille de Quentin, qui a perdu son enfant, dans notre région, dans notre ville. Un fils qui est mort parce qu’il défendait ses idées, victime de la haine et de la barbarie, ce n’est pas un fait divers, c’est le résultat de la banalisation de la violence politique. Il appartiendra à la justice de condamner, mais il appartient à chacun d'entre nous ici de dénoncer les responsabilités politiques qui ont mené à cette violence. Celle-ci ne vient pas de nulle part. Aujourd'hui, l’extrême gauche a du sang sur les mains : elle a cautionné Notre-Dame-des-Landes et qualifié le Hamas de « mouvement de résistance », et des députés sur ses bancs ont applaudi l'un des leurs, fiché S, qui a osé proclamer dans cet hémicycle « Vive la Jeune Garde ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. - M. Roger Chudeau applaudit également.) Cette violence, c'est celle que subissent des étudiants dans nos universités au quotidien ; c'est celle qu'a voulue Jean-Luc Mélenchon comme un outil politique, quand il a appelé à « tout conflictualiser », quand il a osé dire à des mouvements d'ultragauche ultraviolents : « Continuez, Jeune Garde ! » – lui qui ose déclarer aujourd’hui : « C’est nous qui sommes agressés. » Non, ce n’est pas l’extrême gauche qui est agressée ; c’est elle qui agresse. Ce n’est pas la police qui tue ; c’est l’extrême gauche. Ce n’est pas l’extrême gauche qui défend la morale de la République ; c’est elle qui la menace. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Tout ceci doit cesser : doit cesser la soumission à cette idéologie dans nos universités, doit cesser le laxisme dont bénéficient ces groupuscules d'extrême gauche, doit cesser l'impunité dont bénéficie la France insoumise dans la République. M. Alexis Corbière. Un peu de dignité ! M. Laurent Wauquiez. Quelles actions êtes-vous déterminé à entreprendre pour faire cesser l'ultraviolence de cette ultragauche dans la République française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Roger Chudeau applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Comme l'a fait le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'instant, et en s'associant à l'hommage que la présidente de l'Assemblée nationale a rendu au nom de la représentation nationale, le gouvernement de la République dit toute sa solidarité et toute sa compassion à la famille du jeune Quentin et lui présente ses condoléances. C'est un drame absolument épouvantable, les images sont insoutenables. Ce qui s’est passé ne doit pas rester impuni. La première chose à faire, le garde des sceaux vient de le dire, c’est de s’assurer que la vérité judiciaire passe sans aucune pression sur les enquêteurs ni sur l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.) Le gouvernement dit toute sa confiance dans les institutions pour que la vérité des faits soit établie et que les responsabilités soient engagées. La deuxième exigence porte précisément sur les responsabilités. Je vois bien qu’il y a une tentation de nier la responsabilité individuelle. Or dans notre société, chaque individu est responsable individuellement de ses actes. (Mêmes mouvements) et je ne veux pas qu’on fasse évoluer le centre de gravité de cette responsabilité, comme je commence à le voir dans la presse depuis quarante-huit heures, où on peut lire que ce serait la responsabilité du corps préfectoral et de la police de Lyon, qui aurait manqué à sa mission en n'assurant pas la sécurité aux abords de Sciences Po Lyon. Les responsables sont celles et ceux qui commettent des actes de violence. Il ne faut pas inverser le récit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes LIOT et UDR. – M. Émeric Salmon applaudit également.) La troisième exigence - vous la connaissez, vous qui avez été, qui plus est, ministre de l'enseignement supérieur -, c'est notre capacité à protéger les débats intellectuels au sein des universités. Les troubles répétés à l'ordre public - plusieurs dizaines - menacent ce qui fait l'identité de l'université française, qui est un lieu de liberté de rencontres et de débats intellectuels. Ces troubles mettent en danger cette liberté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) J'ai demandé au ministre Philippe Baptiste de resserrer le lien avec les recteurs et les présidents d'université. Malheureusement, si nous devons interdire un certain nombre de conférences, ce qui doit demeurer l'exception, il faudra le faire, parce que c'est le seul moyen de défendre nos principes de liberté du dialogue et de la production intellectuelle, auxquels nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.) M. Pierre Cordier. Eh oui ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La quatrième exigence, c'est évidemment le refus de la violence politique. Elle demande une grande clarté et nécessite de sortir de toutes les formes d’ambiguïté. C’est vrai du rapport à la violence mais aussi du rapport à l’antisémitisme. Nous assistons à un moment de vérité au cours duquel certaines formations politiques ne pourront s’abriter derrière des raisonnements trop compliqués. Soit on lutte et on refuse la violence, soit on ne lutte pas contre elle. Il n’y a pas de double standard, il n’y a pas deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Cela vaut pour tout le monde. On ne peut pas manier la rhétorique de la confrontation en permanence et ne pas voir que ce qui se passe parfois dans cet hémicycle peut infuser dans l’ensemble de la société. (Mêmes mouvements.) J’en appelle donc à la responsabilité individuelle et à la responsabilité de chaque formation politique dans le respect du vote des Français et des valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives constatées dans le marché de la réparation et du remplacement de vitrage automobile. Ce marché représente aujourd'hui une filière majeure de l'après-vente automobile, avec plus de 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel et près de 2,7 millions de sinistres pris en charge chaque année pour les véhicules particuliers. Il connaît toutefois une tension concurrentielle croissante, marquée par la multiplication rapide des points de service et par l'essor de réseaux non agréés par les compagnies d'assurance. Ces acteurs non agréés recourent de plus en plus fréquemment à des pratiques commerciales agressives, consistant à proposer aux assurés des avantages matériels ou financiers significatifs tels que des cartes cadeaux, le rachat de franchise ou des biens de consommation en contrepartie du remplacement d'un pare-brise. Le coût de ces « cadeaux » serait ensuite intégré au prix global de la prestation et facturé à l'assureur, en s'appuyant sur le principe du libre choix du réparateur consacré notamment par la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon. De telles pratiques soulèvent plusieurs interrogations majeures. D'une part, elles contribuent à une inflation des coûts des sinistres automobiles, inflation qui se répercute in fine sur les primes d'assurance acquittées par l'ensemble des automobilistes, pesant ainsi sur le pouvoir d'achat des ménages. D'autre part, elles posent un problème de transparence et de loyauté économique, dans la mesure où les assureurs ne disposent d'aucune visibilité sur le rapport qualité-prix des prestations réalisées par des opérateurs non agréés. Par ailleurs, le remplacement des vitrages automobiles est devenu une opération de plus en plus technique, notamment en raison de l'intégration généralisée des systèmes d'aide à la conduite (ADAS), qui nécessitent des opérations de recalibrage précises et essentielles à la sécurité des usagers. L'absence d'encadrement contractuel sur la qualité des pièces utilisées et sur le recalibrage effectué peut, dans certains cas, faire peser un risque direct sur la sécurité routière. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces pratiques commerciales, garantir une concurrence loyale entre les acteurs du secteur, prévenir les dérives tarifaires préjudiciables aux assurés et aux assureurs et assurer un haut niveau de sécurité et de qualité des interventions, tout en préservant le principe du libre choix du réparateur.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention tout particulière sur le secteur de la réparation automobile, compte tenu de son impact sur le quotidien des citoyens. Dans l'objectif de favoriser une concurrence saine et équitable entre les réparateurs automobiles, la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, a prévu que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) relève du seul assuré. En outre, en application de l'article L. 211-5-2 du code des assurances, un assureur ne peut interdire contractuellement à un assuré automobile de céder sa créance d'indemnité d'assurance à un tiers. L'assuré peut ainsi éviter, en cédant sa créance au réparateur, l'avance des frais, même lorsqu'il se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par l'assureur. Ces dispositions s'imposent à l'ensemble des assureurs. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par ce dernier. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui parait contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations. Il peut notamment décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Par ailleurs, les services de l'État sont attentifs aux pratiques signalées par les assureurs concernant la stratégie de certains réparateurs qui annoncent des produits offerts (trottinettes électriques, consoles de jeux etc.) sans lien avec la réparation tout en procédant à une surcharge tarifaire mise ensuite à la charge de l'assureur. Ces pratiques sont susceptibles de participer à une augmentation générale des tarifs des contrats d'assurance automobile pour l'ensemble des assurés. À ce stade, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur le dialogue entre les professionnels du secteur, les assureurs et les pouvoirs publics, afin de promouvoir des pratiques commerciales responsables et de préserver l'équilibre économique du système assurantiel, sans porter atteinte à la liberté d'entreprendre.

La question

M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par certaines personnes en situation de handicap et sur les limites constatées dans l'accès aux dispositifs existants. Il a été porté à sa connaissance la situation d'une administrée reconnue travailleuse handicapée (RQTH, BOETH) et licenciée pour inaptitude, qui, malgré des démarches constantes pour retrouver un emploi adapté, ne parvient pas à accéder à un poste compatible avec ses contraintes physiques. Celles-ci comprennent un temps d'écran limité, l'impossibilité de porter des charges, la nécessité d'éviter les gestes répétitifs ainsi qu'une hypersensibilité sensorielle. Malgré la multiplication des candidatures, l'appui d'agences d'intérim et la réalisation de formations destinées à élargir ses compétences, aucune proposition d'emploi ne lui a été faite. Certains interlocuteurs lui ont même indiqué ne disposer d'aucune possibilité d'embauche adaptée à sa situation. Cette absence de solutions professionnelles contraste avec le refus d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH), motivé par la possibilité théorique d'un emploi à temps partiel, alors même que la réalité du marché du travail ne permet pas, en pratique, de trouver un poste compatible avec ses capacités et ses contraintes. L'intéressée vit depuis plusieurs mois sur ses économies, sans perspectives concrètes de retour à l'emploi. Cette situation met en lumière les difficultés persistantes d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap aux besoins spécifiques, ainsi que les limites de l'articulation entre employabilité théorique et réalités d'embauche. Elle illustre également les risques de précarité qui peuvent en découler lorsque les dispositifs existants ne répondent pas aux besoins réels. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'emploi et aux ressources pour les personnes en situation de handicap présentant des contraintes fortes soit pleinement assuré. Il lui demande quels dispositifs pourraient être renforcés ou adaptés afin d'améliorer l'insertion professionnelle de ces publics, de garantir l'effectivité de l'obligation d'emploi et d'éviter que des personnes désireuses de travailler se retrouvent sans soutien ni perspectives.

Réponse

L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés particulières rencontrées par certains publics présentant des contraintes fonctionnelles fortes, notamment lorsque celles-ci limitent l'accès aux emplois disponibles sur le marché du travail ordinaire. Le cadre juridique actuel repose sur un principe fondamental : toute personne reconnue travailleur handicapé bénéficie d'un droit à compensation et d'un accompagnement spécifique vers et dans l'emploi, en complément des dispositifs de droit commun. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue par l'article L. 5212-1 du code du travail, constitue à cet égard un levier essentiel en faveur de l'inclusion professionnelle, mais elle doit être complétée par des outils adaptés aux situations individuelles. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour répondre aux besoins des personnes dont l'employabilité est rendue complexe par des limitations fonctionnelles importantes. Le réseau pour l'emploi, composé notamment de France Travail, de Cap emploi et des missions locales, assure un accompagnement renforcé des personnes reconnues travailleurs handicapés, incluant l'identification de postes compatibles, l'ingénierie de parcours, l'accès à la formation et la mobilisation des aides à l'adaptation des situations de travail. Lorsque les besoins le justifient, le dispositif d'emploi accompagné, prévu à l'article L. 5213-2-1 du code du travail, peut être mobilisé. Ce dispositif permet un accompagnement global, individualisé et sans limitation de durée, associant un soutien médico-social et un appui à l'insertion professionnelle, tant au bénéfice de la personne que de l'employeur. Il s'adresse précisément aux personnes pour lesquelles les dispositifs classiques d'accompagnement ne suffisent pas à sécuriser l'accès ou le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire. Par ailleurs, les employeurs peuvent solliciter, avec l'appui de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), des aides financières à l'adaptation des postes de travail, incluant les aménagements matériels, organisationnels ou humains nécessaires à la prise en compte des contraintes liées au handicap. S'agissant de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), celle-ci relève d'un dispositif distinct, régi par le code de la sécurité sociale. Son attribution repose sur une appréciation individuelle du taux d'incapacité et de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, évaluée par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le refus d'attribution ne préjuge pas de l'accès aux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi, ni de la possibilité ultérieure d'un réexamen de la situation, notamment en cas d'évolution de l'état de santé ou du projet professionnel. Conscient des enjeux liés à l'articulation entre employabilité théorique et réalités du marché du travail, le Gouvernement poursuit ses efforts pour renforcer la cohérence entre les politiques d'insertion professionnelle, de compensation du handicap et de sécurisation des parcours, notamment dans le cadre de la réforme du réseau pour l'emploi et de la montée en charge de l'emploi accompagné. Ces actions visent à éviter que des personnes désireuses de travailler ne se trouvent durablement privées à la fois d'un accès à l'emploi et de ressources adaptées à leur situation. Le ministre du travail et des solidarités demeure attentif à ces situations et à l'amélioration continue des dispositifs afin de garantir une insertion professionnelle effective et digne pour toutes les personnes en situation de handicap.

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de réviser la réglementation relative au cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Certains agents souhaitent exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension, telle que la santé ou le bien-être, qui se pratique en dehors du temps de travail et contribue à la pérennisation de ces secteurs. Cependant, cette activité complémentaire ne permet pas à elle seule de subvenir à leurs besoins, obligeant les agents à conserver leur emploi principal au sein de l'hôpital. La réglementation actuelle, issue de l'article R. 123-14 du code général de la fonction publique, limite à quatre ans l'exercice simultané de deux activités professionnelles et expose potentiellement les agents concernés à des contraintes ou sanctions, alors même que ces activités sont compatibles avec leur emploi principal. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale, de soutenir la pérennisation des secteurs en tension et de garantir une meilleure sécurité juridique à ces agents.

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés engendrées par l'absentéisme récurrent d'enseignants dans certains collèges. Des signalements font état d'absences prolongées dans plusieurs disciplines, entraînant pour les élèves une perte significative d'heures d'enseignement, parfois sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, y compris à l'approche d'échéances scolaires importantes. Cette situation compromet la continuité pédagogique, perturbe la progression des apprentissages et fragilise la préparation des élèves aux évaluations prévues dans leur parcours scolaire. Elle nuit également au fonctionnement général des établissements concernés et suscite une inquiétude croissante parmi les familles. Il apparaît également que des réductions d'effectifs enseignants envisagées dans certains collèges pourraient accentuer ces difficultés, en limitant les capacités de remplacement et en aggravant les situations d'instabilité déjà constatées. Dans ce contexte, il souhaite connaître ses orientations pour garantir la continuité des enseignements en cas d'absences prolongées, assurer une adéquation suffisante des effectifs avec les besoins réels des établissements et prévenir toute dégradation supplémentaire de la qualité du service public d'éducation. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de restaurer durablement des conditions d'enseignement complètes, régulières et conformes aux exigences du système éducatif.

Réponse

La continuité des apprentissages et l'amélioration du remplacement des professeurs absents constituent à la fois un devoir et une priorité du service public de l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale, administration centrale et services déconcentrés, est pleinement mobilisé. Depuis trois années, le ministère renforce son action en faveur de l'amélioration du remplacement dans le cadre d'une stratégie globale visant à agir simultanément sur les absences (afin de réduire leur impact sur le temps d'enseignement), à augmenter le potentiel de remplacement, à mobiliser tous les leviers de continuité pédagogique et à mieux piloter le remplacement au niveau déconcentré pour répondre à chaque situation repérée. Depuis septembre 2023, dans le cadre du pacte « enseignant », le remplacement de courte durée (RCD) a été priorisé par le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré qui a renouvelé le cadre réglementaire et opérationnel du RCD et érigé cet objectif parmi les priorités assignées en matière de continuité pédagogique. Dans le même temps, un dispositif national de suivi des performances de RCD à des fins de pilotage a été développé (système d'information (SI) -RCD) reposant sur la transmission des données des établissements. À la fin de l'année scolaire 2024-2025, les indicateurs qualitatifs traduisent les efforts ministériels en faveur de la réduction des absences de courte durée et de renforcement du RCD avec une baisse de 3 points du taux d'heures non assurées depuis 2022-2023 et une baisse de près de 6 points des absences de courte durée pour motifs de « formation continue » et « réunions pédagogiques internes à l'établissement ». Si l'on constate une amélioration au niveau national du remplacement des absences de courte durée engagée depuis deux années, des efforts sont encore à réaliser. Dans toutes les académies, des référents continuité pédagogique-RCD accompagnent les établissements à l'élaboration d'un plan annuel RCD, désormais obligatoire. En complément, depuis la rentrée scolaire 2025, des actions spécifiques visant l'objectif d'amélioration du remplacement de longue durée sont conduites dans toutes les académies. Si ces absences sont remplacées au niveau national à près de 95 %, il s'agit pour le ministère de développer et de structurer les actions d'ores et déjà engagées en faveur d'une amélioration continue. La continuité pédagogique demeure au cœur de l'action du ministère afin de réduire le temps d'enseignement perdu, dans le premier degré comme dans le second degré et d'apporter le plus rapidement possible dans toute école, tout collège ou tout lycée une solution adaptée en matière de continuité des enseignements. Partout, il s'agit d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires en proposant une offre éducative de qualité.

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de renforcer la sécurité des réseaux d'initiative publique (RIP), à l'heure où la fibre optique constitue désormais l'infrastructure de référence pour l'accès au numérique. La multiplication des actes de malveillance, les risques climatiques et l'absence de coordination territoriale mettent en péril la continuité de service. Or, malgré l'importance de ces infrastructures pour la souveraineté numérique, les RIP restent aujourd'hui vulnérables, sans statut reconnu ni ressources suffisantes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de doter ces structures du statut d'autorités organisatrices locales des communications électroniques et d'alimenter enfin le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé en 2009, afin de soutenir durablement les collectivités dans la protection de leurs réseaux.

Réponse

Le Gouvernement tient à rappeler que les collectivités territoriales ont déjà la compétence d'aménagement numérique de leur territoire, conformément aux articles L1425-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Est notamment prévu à l'article L1425-1 l'élaboration de Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique qui « recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé. » Afin de veiller à la résilience de leurs infrastructures, le Gouvernement encourage les collectivités à établir des schémas locaux de résilience (SLR). Ces SLR ont pour objet de permettre aux collectivités d'identifier formellement les vulnérabilités relevant de leur territoire et les actions à mettre en œuvre pour se prémunir des risques. Un guide méthodologique a été élaboré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la Banque des Territoires en novembre 2023. Il est disponible ici : https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2023-11/Guide_m%C3%A9thodologique_SLR_-_v06112023.pdf. C'est sur la base de ce diagnostic que les besoins budgétaires et les modalités de financements en matière de résilience des réseaux pourront être discutés. Or, à ce jour, un très faible nombre de collectivités s'est engagé dans cette démarche. Par conséquent, il apparaît prématuré de s'interroger sur le financement de la résilience des réseaux d'initiative publique en l'absence d'un diagnostic et d'une analyse coûts-bénéfices documentée. En tout état de cause, le Fonds d'Aménagement Numérique des Territoires ne semble pas le levier approprié. Créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, il avait pour but de financer les projets publics de déploiement de réseaux à très haut débits portés par les collectivités. Cependant, la création du « Fond pour une société numérique » (devenu programme 343 « Plan France Très Haut Débit »), doté d'une enveloppe totale d'environ 3,6 Milliards pour le financement des réseaux d'initiative publique, a rendu l'alimentation de ce fond sans objet. En conséquence, ce fond n'a donc jamais été abondé.

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves difficultés financières rencontrées par les EHPAD privés à but non lucratif, sous statut associatif et le risque imminent de dépôt de bilan de nombreuses structures dès 2025. Depuis plusieurs années, les gestionnaires alertent sur le sous-financement chronique des dotations « Dépendance » et « Soin », lesquelles n'ont pas été revalorisées à hauteur de l'augmentation des besoins et des charges. L'explosion des coûts de l'énergie, la revalorisation obligatoire des salaires, l'inflation sur les produits de première nécessité et le recours massif à l'intérim ont fortement accru les dépenses de fonctionnement. En parallèle, les ressources sont restées figées, voire plafonnées, comme le montre la limitation de l'augmentation des prix de journée à 3 % en 2023, alors que l'inflation réelle dépassait les 9 %. À cela s'ajoutent de nombreuses charges administratives et normatives, ainsi que des difficultés de recrutement de personnel qualifié. Résultat : certaines structures associatives annoncent être au bord de la cessation de paiement, avec une trésorerie nette déjà en rupture à la fin 2023 et des prévisions alarmantes pour 2024. Le risque est désormais que les premiers dépôts de bilan interviennent dès l'aube de l'année 2025. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour permettre la survie de ces établissements, préserver leur modèle d'accompagnement des personnes âgées dépendantes et garantir une égalité de traitement entre les différents statuts d'EHPAD.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels et la promotion des métiers du grand âge. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non-bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne a été consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section "Soins" des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes d'une éventuelle remise en cause du dispositif fiscal et social encadrant les services à la personne (SAP). Ce secteur, qui représente aujourd'hui entre 1,4 et 2 millions d'emplois et fait vivre des dizaines de milliers de petites entreprises, participe activement à la cohésion sociale, au maintien à domicile des personnes âgées et à la lutte contre l'exclusion numérique. Les SAP constituent aussi un gisement d'emplois non délocalisables dans les territoires et un levier essentiel pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour les familles. Or plusieurs signaux laissent craindre que le Gouvernement envisage une forte réduction des avantages fiscaux qui permettent aujourd'hui aux particuliers de recourir à ces prestations dans un cadre légal et déclaré. Une telle décision provoquerait, selon les acteurs du terrain, une chute brutale de l'activité de ces entreprises, une explosion du travail non déclaré et la destruction de milliers d'emplois. À titre d'exemple, un entrepreneur du Rhône, installé depuis 16 ans dans le domaine de l'assistance informatique à domicile, indique que la disparition de ce dispositif entraînerait pour lui une perte immédiate de 70 à 80 % de son chiffre d'affaires. Ce cas n'est malheureusement pas isolé, notamment dans les services rendus aux personnes âgées qui ont besoin d'un accompagnement au quotidien dans leurs démarches administratives et numériques. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions quant à l'avenir du crédit d'impôt applicable aux SAP et de préciser les mesures envisagées pour préserver l'activité de ce secteur essentiel, dans un contexte où l'emploi et la solidarité territoriale devraient être plus que jamais des priorités.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement des dossiers par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de dépôt de bilan soudain. Dans certaines situations, des assurés se retrouvent brutalement sans emploi à la suite d'un dépôt de bilan intervenu dans un délai inférieur à six mois. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'un départ à la retraite à taux plein (carrière longue ou âge légal atteint avec le nombre de trimestres requis), ces personnes ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage. Elles doivent alors déposer un dossier de demande de retraite auprès de la CARSAT. Or le délai moyen de traitement de ces dossiers est de 5 à 6 mois, pouvant être allongé en cas de surcharge. Durant toute cette période, les intéressés se retrouvent sans aucune ressource : ni revenu d'activité, ni pension, ni allocation, ni aide. Une telle situation place ces assurés, ayant pourtant cotisé toute leur vie, dans une grande précarité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif spécifique pour ces cas particuliers, que ce soit sous la forme d'un traitement prioritaire des dossiers ou d'une indemnisation temporaire, afin d'éviter que des Français se retrouvent sans aucun revenu du fait de délais administratifs.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes de financement des services d'accueil de jour pour les personnes âgées dépendantes, malgré les engagements pris par la puissance publique en matière de soutien à la perte d'autonomie. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». Pourtant, de nombreux établissements proposant un accueil de jour constatent un déséquilibre entre les charges liées à l'exploitation de ce service, essentiel au maintien à domicile des personnes âgées et au soutien des aidants et les financements versés par l'État via les agences régionales de santé (ARS). L'exemple de l'EHPAD de Sainte-Sigolène, dans le département de la Haute-Loire, illustre cette difficulté. En effet, en dépit de l'élargissement de son accueil de jour à cinq jours par semaine pour répondre aux besoins locaux, la structure n'a reçu aucune dotation complémentaire depuis plusieurs années, l'obligeant à restreindre son activité. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, cette situation compromet la capacité des établissements à offrir un accompagnement adapté sur l'ensemble du territoire. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'accueil de jour pour les personnes âgées en EHPAD soit effectivement assuré. Il lui demande quels dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de faire face aux défis rencontrés en matière de financement et d'accessibilité de ces services.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la nouvelle convention conclue par l'assurance maladie concernant le transport assis professionnalisé et notamment les taxis conventionnés. Cette réforme prévoit la généralisation du transport partagé ainsi que la mise en place d'un tarif unique de 1,24 euro par kilomètre. Si la volonté de mieux encadrer les pratiques et de lutter contre la fraude est légitime, les professionnels eux-mêmes en conviennent, les modalités retenues soulèvent de fortes inquiétudes. D'abord, la baisse tarifaire de l'ordre de 30 % n'est soutenable pour aucune entreprise du secteur et encore moins pour les artisans taxis des territoires ruraux. Ensuite, la suppression de la facturation des temps d'attente, alors même que ces attentes sont fréquentes pour les rendez-vous médicaux éloignés, vient fragiliser davantage un modèle économique déjà très contraint. Enfin, cette convention a été signée sans réelle concertation avec les représentants de la profession, qui dénoncent une méthode unilatérale et injuste. Dans de nombreux départements ruraux, ces décisions risquent de provoquer l'effondrement de l'activité des taxis sanitaires, la dévalorisation de leurs licences, voire la disparition pure et simple de cette offre de transport essentielle pour l'accès aux soins. Les taxis ne sont ni prescripteurs médicaux, ni responsables de la structuration du système et ils subissent une réforme qui les pénalise alors qu'ils ne font qu'appliquer les décisions médicales. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle pourrait contrevenir au principe fondamental énoncé à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, selon lequel « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». En affaiblissant un maillon indispensable du parcours de soins, cette convention risque de compromettre l'effectivité de ce droit, en particulier dans les zones rurales ou peu desservies. Il lui demande s'il entend suspendre cette convention, ouvrir une véritable concertation avec les professionnels concernés et garantir à l'avenir un modèle économiquement viable pour le transport sanitaire, notamment dans les territoires où l'offre de soins est déjà fragilisée par l'éloignement et la désertification médicale.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'application parfois excessive des règles relatives au cumul d'activités pour les salariés relevant du régime général. Il souhaite notamment évoquer le cas d'une administée, récemment licenciée par la caisse primaire d'assurance maladie pour avoir perçu des revenus issus de la location ponctuelle d'un logement meublé. Cette activité, déclarée et sans incidence manifeste sur son emploi, semble davantage relever de la gestion patrimoniale que d'une activité professionnelle parallèle. Dans un contexte marqué par la pression sur le pouvoir d'achat, il est de plus en plus fréquent que des salariés cherchent à compléter leurs revenus par des démarches compatibles avec leurs fonctions. Il paraît dès lors légitime de s'interroger sur la proportionnalité des sanctions appliquées et sur l'interprétation des règles en matière de cumul. Il lui demande si elle envisage de clarifier les critères encadrant les activités dites accessoires ou patrimoniales, afin d'éviter que des situations individuelles ne soient sanctionnées de manière automatique, sans prise en compte des circonstances réelles.

Réponse

S'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire en cours, les juges ont déjà été amenés à se prononcer sur l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu. Il peut cependant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans des conditions strictement encadrées par la jurisprudence. En particulier le trouble doit s'apprécier au niveau de l'entreprise et faire obstacle au maintien du salarié dans celle-ci. Enfin, l'article L. 1121-1 du code du travail interdit de porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi l'employeur doit être en mesure de justifier toute mesure ayant pour objet ou pour effet de limiter le droit au respect de la vie personnelle, et plus encore privée, des travailleurs. Il convient néanmoins de préciser que les salariés des caisses primaires d'assurance maladie, comme les agents publics sont soumis à des règles particulières justifiées par l'exercice d'une mission de service public, notamment prévues par les articles L. 121-3 du code général de la fonction publique et L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale.

La question

M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur le dispositif des maisons France services lancé par l'État suite à la crise de la covid-19. Ce dispositif avait été mis en place afin de développer massivement les compétences numériques des Français et les aider à s'y retrouver dans un monde où tout ou presque se fait par le biais d'internet, notamment les démarches administratives. À cette occasion, il avait donc été proposé aux communes par l'État de prendre en charge la formation et les salaires des agents de ces maisons France services pendant deux ans. Puis de les renouveler pour une durée de trois ans afin de soutenir les mairies dans cette démarche. Récemment M. le député a été alerté par de nombreux maires au sein de sa circonscription, qui l'ont sollicité lorsqu'il a été annoncé par l'État, la division par deux du budget attribué à l'inclusion numérique. L'accompagnement numérique s'est de plus en plus révélé être un besoin notamment pour les personnes âgées qui ne peuvent plus obtenir un rendez-vous physique au sein des administrations ou même un entretien téléphonique. Les services rendus par ces structures ainsi que leur personnel sont plébiscités par la population et contribuent également à rapprocher les services de l'État au plus près des territoires. À l'heure où toutes les démarches administratives sont dématérialisées, il ne peut être permis de perdre les maisons France services. Par ailleurs, au sein de sa circonscription, les agents de ces structures sont mutualisés, financés en partie par les mairies et les communautés de communes afin de faire des économies et de proposer ces services dans différentes communes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une dérive de plus en plus fréquemment constatée dans le monde du travail, concernant les arrêts maladie liés à des situations de rupture professionnelle. De plus en plus fréquemment, des salariés exprimant le souhait de quitter leur poste demandent une rupture conventionnelle. Lorsque celle-ci est refusée, certains se mettent en arrêt maladie, invoquant des troubles liés au mal-être au travail. Ces arrêts sont parfois prolongés, puis requalifiés en maladie professionnelle avec le soutien de certains praticiens, notamment psychologues. Cette stratégie, bien que marginale à l'origine, tend à se répandre, créant un climat de défiance et une désorganisation croissante dans de nombreuses entreprises. Les conséquences économiques sont réelles : charges accrues pour les employeurs, tensions sur les effectifs, augmentation du nombre d'accidents du travail - estimée à +25 % dans certains secteurs - et pression supplémentaire sur les finances de l'assurance maladie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encadrer ce type de dérives, notamment en renforçant les contrôles sur la reconnaissance des maladies professionnelles et en clarifiant les responsabilités des acteurs médicaux impliqués.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes des décisions envisagées concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, notamment pour les pharmacies rurales. À la suite de la concertation interministérielle du 20 juin 2025, la direction de la sécurité sociale a proposé d'abaisser de manière drastique le plafond de ces remises, ce qui représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'économie officinale. Cette mesure, combinée à l'augmentation constante des charges, fragiliserait gravement la viabilité des officines, en particulier dans les zones rurales déjà marquées par la désertification médicale. Dans ce contexte, les pharmacies rurales, souvent dernier point d'accès aux soins pour les personnes âgées, isolées ou en situation d'urgence, se retrouveraient contraintes de réduire leurs horaires d'ouverture, voire de licencier du personnel. C'est notamment le cas de la pharmacie du plateau à Chadrac, en Haute-Loire, qui emploie huit personnes et assure quotidiennement des missions essentielles allant bien au-delà de ses obligations officielles : livraisons à domicile, accompagnement de patients sans médecin, ou encore premiers gestes face à un malaise. M. le député s'inquiète de cette logique budgétaire qui revient à traiter l'officine comme une simple variable d'ajustement, sans considération pour son rôle de proximité dans le système de santé. Il lui demande donc si elle entend geler immédiatement cette réforme, ouvrir une négociation structurelle et garantir la pérennité du maillage officinal, particulièrement dans les territoires sous-dotés. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour protéger l'emploi non délocalisable que représentent ces pharmacies et préserver l'accès aux soins dans les zones rurales.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par certains lycéens motivés pour accéder aux filières médicales, notamment l'odontologie, via la plateforme Parcoursup. Il souhaite relayer la situation d'une élève sérieuse et déterminée, résidant à Saint-Ferréol-d'Auroure, en Haute-Loire, dont le projet professionnel est de devenir orthodontiste. Bien qu'admise en première année à la faculté de médecine de Saint-Étienne, elle reste en liste d'attente à Clermont-Ferrand, pourtant plus proche de son domicile et mieux adaptée à son parcours. Clermont offre en effet 29 places pour l'odontologie, contre seulement 8 à Saint-Étienne, avec une poursuite obligatoire à Lyon dès la deuxième année. Cette situation interroge : comment expliquer qu'une étudiante soit admise dans une faculté plus éloignée, offrant moins d'opportunités, tout en étant écartée d'un établissement plus logique sur le plan territorial et pédagogique ? Cette incohérence met en lumière les limites actuelles de Parcoursup en matière de répartition géographique et d'équité dans l'accès aux formations sélectives. Il lui demande donc si elle entend revoir les critères d'affectation afin de mieux prendre en compte la proximité géographique, la capacité réelle d'accueil des facultés et la cohérence du projet d'études des candidats, afin que des élèves sérieux et motivés ne soient plus pénalisés par des logiques opaques et injustes.

Réponse

La procédure Parcoursup met en œuvre les principes fixés par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) et en particulier l'objectif de concilier, pour l'accès aux formations non sélectives des universités, la priorité donnée aux candidats du secteur de recrutement de chaque université et le soutien à la mobilité étudiante. L'article D. 612-1-8 du code de l'éducation prévoit à ce titre que, sur Parcoursup, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Pour les lycéens, cette adresse est celle certifiée par le lycée, remontée vers Parcoursup par le système d'information pour les élèves des collèges, des lycées et pour les établissements (SIECLE). Cette règle est appliquée depuis 2018 et est articulée avec la volonté, exprimée par le législateur, de donner, pour l'accès aux licences non sélectives des universités, une priorité pour les candidats du secteur avec l'objectif d'éviter les mobilités contraintes. L'application par le recteur de région académique d'un taux de priorité en fonction de la tension mesurée dans les formations, et en lien avec les présidents d'université, concerne uniquement les licences qui se trouvent être en tension (licences non sélectives, parcours préparatoires au professorat des écoles (PPPE) et parcours d'accès spécifique santé (PASS) ). Pour la bonne information des candidats, le taux maximum de candidats ayant leur résidence hors du secteur géographique de référence de la formation pour l'année précédente est indiqué sur chaque fiche formation concernée par ces taux concernant les secteurs géographiques. Sauf situation particulière, les secteurs correspondent aux périmètres des académies. Chaque année, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prend, sur la base du travail de terrain réalisé par les équipes des rectorats et des universités, un arrêté pour définir les secteurs géographiques dérogatoires, en prenant en compte les situations géographiques particulières, dans l'intérêt des candidats et des territoires (https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2025/Hebdo11/MENS2504875A). En l'occurrence, l'ensemble des candidats domiciliés dans le département de la Haute-Loire bénéficient d'une priorité pour les formations non sélectives proposées dans l'académie de Clermont-Ferrand mais également pour les formations dispensées par l'Université Jean Monnet à Saint-Étienne, parmi lesquelles le PASS. Ce régime spécifique permet de prendre en compte des attentes des jeunes de ce département. Par ailleurs, dans l'esprit de transparence, qui constitue l'un des objectifs de la loi ORE, il importe de rappeler que l'examen et le classement des dossiers, sont effectués dans chaque établissement par une commission d'examen des vœux, dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Elle a pour mission d'examiner les dossiers des candidats en appliquant les modalités et critères d'examen des vœux qui ont été portés à la connaissance des candidats. Chaque dossier est donc examiné avant d'être classé, selon les critères définis par les enseignants de la formation. Chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne sur Parcoursup dès le début de la procédure, le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. Dans ce cadre, les équipes pédagogiques de deux formations universitaires similaires peuvent, au titre de leur responsabilité pédagogique, avoir défini différemment les critères d'examen des dossiers et le poids apporté à chaque critère. De ce fait, un candidat classé par deux formations similaires pourrait occuper une place différente dans chaque classement, selon l'application des critères propres à chacune des formations. À chaque fois qu'elle est saisie d'une situation l'équipe du rectorat assure une réponse et encourage les candidats à solliciter les responsables de la formation concernée. Il ressort de la situation évoquée que la lycéenne a obtenu une place dans la formation correspondant à l'un des vœux qu'elle avait formulés sur Parcoursup. Si elle a conservé son vœu en attente « préféré », celui-ci a été archivé à la fin de la phase principale et pourrait donner lieu à une proposition si certains candidats admis finissent par renoncer à leur admission et ne s'inscrivent pas. Si elle a bénéficié d'une bourse de lycée en 2024-2025 elle peut bénéficier, en plus d'une bourse de l'enseignement supérieur, d'une aide à la mobilité : celle-ci, d'un montant de 500 €, est destinée aux futurs étudiants qui s'inscrivent dans une formation située hors de leur académie de résidence. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux des équipes Parcoursup, des évolutions seront encore apportées avec le souci de renforcer encore la transparence et l'efficacité de la procédure. Ces évolutions seront élaborées avec les usagers, de manière à garantir leur effectivité et leur utilité pour les candidats.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes, confrontés à une dégradation continue de leurs conditions d'exercice et à la suspension des revalorisations conventionnelles pourtant prévues au 1er juillet 2025. Bien que leur rôle dans le parcours de soins soit essentiel, en ville comme en établissement, ces professionnels constatent un désengagement croissant de l'assurance maladie. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par une explosion des arrêts de travail et un signal d'alerte récent du comité de suivi de l'ONDAM. La profession avait pourtant pris ses responsabilités en signant un avenant conventionnel en juillet 2023, imposant de nouvelles contraintes en matière de régulation démographique, notamment l'obligation d'exercer deux années dans des zones sous-dotées, en contrepartie d'une revalorisation financière de leurs actes. La suspension soudaine de cette revalorisation, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet, est vécue comme une rupture de confiance et un reniement des engagements pris. Elle alimente un fort sentiment de découragement au sein de la profession, comme en témoigne la mobilisation nationale du 1er juillet dernier à Paris. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend rétablir le dialogue avec les représentants de la profession, garantir le respect des engagements conventionnels signés en 2023 et proposer des réponses concrètes à la crise que traversent les masseurs-kinésithérapeutes.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

Réponse

LOI SUR L'IMMIGRATION Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Wauquiez. M. Laurent Wauquiez . Monsieur le premier ministre, il y a quelques semaines, vous êtes venu échanger avec les députés de la Droite républicaine. Vous avez indiqué à cette occasion qu'il n'y aurait pas de grande loi sur l'immigration, mais que vous étiez prêt à travailler à plusieurs textes, afin de reprendre la main sur une immigration incontrôlée. Et nous étions prêts à travailler avec vous, texte par texte. Les sujets ne manquent pas : réinstauration du délit de séjour irrégulier ; renforcement du contrôle du regroupement familial ; renforcement du contrôle de l'accès aux aides sociales pour les étrangers. Entre-temps, nous avons reçu le programme législatif de votre gouvernement pour le semestre à venir, et il n'y a rien : votre gouvernement n'a inscrit aucun texte relatif à la régulation de l'immigration. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Matthias Renault . C'est ballot… M. Laurent Wauquiez . Ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu, sachant que le nombre de titres de séjour délivrés l'an dernier dans notre pays a battu un record historique. Est-il besoin de rappeler que le seul texte relatif à l'immigration qui a été adopté dans cet hémicycle depuis le mois de juin a été déposé par les députés de la Droite républicaine ? Il s'agit de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous avez eu des propos forts : vous avez parlé de submersion migratoire et mis en garde contre le danger de voir l'identité de notre pays remise en cause par une immigration massive. Mais les Français n'attendent pas des paroles (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , ils n'attendent pas des discours, ils attendent des actes et des résultats. Vous le savez, notre groupe apporte un soutien exigeant, texte par texte, à votre gouvernement. Or l'une de nos exigences, c'est que vous nous soumettiez rapidement un texte portant sur l'immigration. Êtes-vous déterminé à intégrer rapidement à notre programme législatif un tel texte ? Êtes-vous déterminé à donner à votre gouvernement les moyens d'agir face à une immigration incontrôlée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . L'idée d'une « grande loi » sur la question a été défendue devant cette assemblée à de multiples reprises au cours des décennies passées. Des grandes lois, il y en a eu trente au cours des trente dernières années. Un député du groupe Dem . Onze sous Sarkozy ! Mme Marine Le Pen . Et combien de petites ? M. François Bayrou, premier ministre . De ces grandes lois, qu'est-il advenu ? Vous-même, vous faites régulièrement le constat que les choses n'ont pas assez changé. Je me méfie des grandes lois (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN) : vous l'avez très justement rappelé, mieux vaut agir texte par texte, afin d'opérer avec précision les changements nécessaires. Pour des raisons liées au règlement interne des chambres, l'Assemblée connaît des embouteillages qui rendent difficile d'y faire examiner un texte,… M. Nicolas Meizonnet . C'est trop injuste ! M. François Bayrou, premier ministre . …en particulier durant les mois – ce sera cette année le cas d'avril – où le gouvernement ne dispose pour cela que d'une semaine ; nous avons souvent l'occasion d'évoquer de possibles modifications. Néanmoins, contrairement à ce que vous affirmez, deux textes ayant trait à l'immigration ont été déposés au Sénat ;… M. Fabien Di Filippo . Les inscrirez-vous à l'ordre du jour de l'Assemblée ? M. François Bayrou, premier ministre . …ils seront examinés, et je reste persuadé qu'à chacune des questions qui se posent, par exemple au sujet de la rétention de sûreté, nous sommes en mesure de trouver au Parlement des réponses de nature à améliorer grandement la situation, à assurer à nos concitoyens… M. Nicolas Meizonnet . Voilà une réponse précise ! M. François Bayrou, premier ministre . …que loin de laisser incontrôlé, comme vous le dites, le domaine de l'immigration, nous progressons en la matière. Un député du groupe RN . Il y a du boulot ! M. François Bayrou, premier ministre . C'est là tout l'objectif du gouvernement, et je suis prêt à discuter de ces textes avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Fabien Di Filippo . On peut tromper quelques personnes tout le temps, tout le monde un certain temps, mais non tout le monde tout le temps, disait Lincoln. Allez-vous inscrire ces textes à notre ordre du jour ?

Réponse

REVALORISATION DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Wauquiez. M. Laurent Wauquiez . Ma question s'adresse à monsieur le premier ministre. (Rires sur les bancs des groupes RN et SOC.) Vous avez la lourde tâche de sortir notre pays d'une crise budgétaire d'une extrême gravité et vous avez tout notre soutien. M. Sébastien Chenu . On ne vous a jamais vus ! M. Jérôme Guedj . Avec des amis comme ça ! M. Laurent Wauquiez . Cependant, vous le savez, pour les parlementaires de la Droite républicaine, il est important que les Français, notamment les retraités (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem) ne paient pas les pots cassés du fait des déficits qui ont été accumulés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Erwan Balanant . Il y avait un très bon amendement ! M. Laurent Wauquiez . Vous nous avez proposé d'améliorer le budget du Gouvernement, avec une méthode consistant à réaliser davantage d'économies sur les dépenses afin de pouvoir faire des gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français. Depuis un mois, nous travaillons pour vous proposer des économies, portant notamment sur les agences et les autorités administratives. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous sommes convaincus que des économies sont possibles sur ces agences et ces autorités qui ont nourri la bureaucratie administrative depuis des années. En contrepartie, nous demandons la revalorisation des retraites dès le 1er janvier et l'instauration d'un bouclier anti-inflation pour les retraités les plus modestes. Je suis convaincu que ces demandes sont largement partagées sur les bancs de tous ceux qui souhaitent faire œuvre utile à vos côtés, comme le président Marcangeli l'a rappelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous l'avez accepté dans le cadre du travail commun que nous avons mené et je vous en remercie. Il y a un deuxième sujet qui préoccupe les Français, c’est la question du tarif de l’électricité. (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe SOC.) Nous souhaitons une clause de rendez-vous au début de l'année prochaine pour paramétrer l’évolution de la taxe en fonction du marché de l'énergie afin de garantir à nos compatriotes que l'année prochaine, les prix baisseront. Pouvez-vous nous expliquer comment vous souhaitez réaliser ces propositions ? M. Jérôme Guedj . Quelle humiliation ! M. Laurent Wauquiez . Ces mesures sont le fruit d’un travail en commun avec le Sénat et d'une attente commune des députés qui travaillent à vos côtés. M. Sébastien Chenu . On ne vous a jamais vus ! M. Laurent Wauquiez . Je suis convaincu qu'elles sont utiles pour notre pays : assumez de faire des économies sur le gaspillage de l'argent public pour pouvoir mieux protéger le pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Matthias Tavel . C'est l'hôpital qui se moque de la charité ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Michel Barnier, premier ministre . Merci, monsieur le président Wauquiez, de cette question qui ne me surprend pas vraiment. (Rires sur divers bancs.) Avant de vous répondre sur le fond, je voudrais de nouveau dire un mot de méthode, comme je l'ai fait en réponse au président Marcangeli. Je rappelle à ceux qui nous écoutent à l'extérieur de cet hémicycle – peut-être ce rappel n'est-il pas inutile pour ceux qui y siègent – les conditions singulières dans lesquelles le gouvernement que j'ai l'honneur de diriger a dû préparer un budget en quinze jours. Dès le début, j'ai déclaré, ici même que ce budget était perfectible. M. Matthias Tavel . Ce n'est pas beau de dire que Le Maire n'a rien fait ! M. Michel Barnier, premier ministre . Avec le ministre des finances et celui des comptes publics, ainsi que tous les membres du Gouvernement, nous étions et nous restons prêts, dans le processus qui se déroule ici et bientôt au Sénat, à améliorer ce budget. M. Maxime Laisney . Nous l'avons bien amélioré ! M. Michel Barnier, premier ministre . Voilà pourquoi j'ai pris la décision que les débats se dérouleraient normalement… M. Emeric Salmon . Normalement, c'est vite dit ! M. Michel Barnier, premier ministre . …sans les couper ou les interrompre. J'ai également pris la décision d'écouter tout le monde, car il y a, monsieur le président Wauquiez, de bonnes idées partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous avez évoqué un sujet très important, sur lequel je vais revenir. Pour dire la vérité, si votre groupe, le tout premier, a abordé le sujet des personnes âgées (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et Dem) ,… M. Philippe Brun . Nous aussi ! M. Michel Barnier, premier ministre . …d'autres groupes, comme le vôtre (M. le premier ministre désigne les bancs du groupe RN) , les groupes du socle et ceux de la gauche l'ont également fait ; je les ai entendus. M. Sébastien Chenu . Jamais vus, jamais entendus ! M. Jérôme Guedj . Nous n'avons pas pu examiner l'article 23 du PLFSS ! M. Michel Barnier, premier ministre . Vous ne m'en voudrez pas de dire que j'ai, comme premier ministre, également souhaité avoir un dialogue un peu plus particulier avec les quatre groupes qui me font l'honneur d'être le socle de soutien et d'accompagnement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et SOC.) Une députée du groupe SOC . Ils ont un problème d'assiduité ! M. Emeric Salmon . D'absentéisme ! M. Sébastien Chenu . On ne les a jamais vus ! Mme la présidente . S'il vous plaît ! M. Michel Barnier, premier ministre . J'ai entamé un dialogue – qui n'est pas terminé – sur plusieurs sujets qui préoccupent ces groupes, Ensemble pour la République, le Modem, Horizons, et qui font l'objet d'un sentiment populaire que j'écoute. M. Jean-Victor Castor . Il y avait de grands absents ! M. Michel Barnier, premier ministre . Nous continuons ce dialogue et, avec le groupe Droite républicaine, en particulier, nous avons cherché, pour reprendre un mot employé par Jean-Paul Mattei, un compromis. M. Alexandre Dufosset . Un compromis pour s'absenter ! M. Michel Barnier, premier ministre . Compromis est un mot que j'aime bien – même si nous n'avons pas tout à fait la culture du compromis en France –, en particulier quand il s'agit de protéger les plus démunis. Je voudrais à présent vous dire en quoi consisterait ce compromis, pour autant qu'il soit approuvé dans la suite des débats parlementaires. Nous nous engageons pour que tous les retraités bénéficient d'une revalorisation le 1er janvier 2025, c'est-à-dire à la même date que les années passées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette revalorisation tiendra compte de la forte baisse de l'inflation. M. Emeric Salmon . La forte baisse de la hausse ! M. Michel Barnier, premier ministre . Comme vous et comme d'autres groupes, je souhaite en particulier que les retraités dont la pension n'est pas élevée ou est très faible – il y en a beaucoup – soient protégés. Vous m'avez proposé de prendre comme référence le montant du Smic net ; c'est une référence qui parle à tous les Français et je la reprends volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Dieynaba Diop . Il a spoilé vos annonces hier ! M. François Hollande . C'est un replay ! M. Michel Barnier, premier ministre . Cela concerne près de la moitié des retraités, 44 % pour être exact. Nous sommes prêts à nous engager à revaloriser de nouveau en juillet 2025 les retraites de ceux dont le niveau de pension, retraite de base et complémentaires comprises, est inférieur à l'équivalent d'un Smic net, d'une seconde revalorisation pérenne, mais aussi d'une compensation du manque à gagner du premier semestre 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Par ailleurs, vous souhaitez qu'il y ait une clause de rendez-vous afin de paramétrer l'évolution de la taxe en fonction du prix de l'électricité pour apporter la garantie que les factures baisseront effectivement. Le Gouvernement est également prêt à prendre cet engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Très bien ! C'est important pour le pouvoir d'achat ! M. Jérôme Guedj . Le socle commun applaudit. (Sourires.)