Questions

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de réviser la réglementation relative au cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Certains agents souhaitent exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension, telle que la santé ou le bien-être, qui se pratique en dehors du temps de travail et contribue à la pérennisation de ces secteurs. Cependant, cette activité complémentaire ne permet pas à elle seule de subvenir à leurs besoins, obligeant les agents à conserver leur emploi principal au sein de l'hôpital. La réglementation actuelle, issue de l'article R. 123-14 du code général de la fonction publique, limite à quatre ans l'exercice simultané de deux activités professionnelles et expose potentiellement les agents concernés à des contraintes ou sanctions, alors même que ces activités sont compatibles avec leur emploi principal. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale, de soutenir la pérennisation des secteurs en tension et de garantir une meilleure sécurité juridique à ces agents.

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes d'une éventuelle remise en cause du dispositif fiscal et social encadrant les services à la personne (SAP). Ce secteur, qui représente aujourd'hui entre 1,4 et 2 millions d'emplois et fait vivre des dizaines de milliers de petites entreprises, participe activement à la cohésion sociale, au maintien à domicile des personnes âgées et à la lutte contre l'exclusion numérique. Les SAP constituent aussi un gisement d'emplois non délocalisables dans les territoires et un levier essentiel pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour les familles. Or plusieurs signaux laissent craindre que le Gouvernement envisage une forte réduction des avantages fiscaux qui permettent aujourd'hui aux particuliers de recourir à ces prestations dans un cadre légal et déclaré. Une telle décision provoquerait, selon les acteurs du terrain, une chute brutale de l'activité de ces entreprises, une explosion du travail non déclaré et la destruction de milliers d'emplois. À titre d'exemple, un entrepreneur du Rhône, installé depuis 16 ans dans le domaine de l'assistance informatique à domicile, indique que la disparition de ce dispositif entraînerait pour lui une perte immédiate de 70 à 80 % de son chiffre d'affaires. Ce cas n'est malheureusement pas isolé, notamment dans les services rendus aux personnes âgées qui ont besoin d'un accompagnement au quotidien dans leurs démarches administratives et numériques. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions quant à l'avenir du crédit d'impôt applicable aux SAP et de préciser les mesures envisagées pour préserver l'activité de ce secteur essentiel, dans un contexte où l'emploi et la solidarité territoriale devraient être plus que jamais des priorités.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'application parfois excessive des règles relatives au cumul d'activités pour les salariés relevant du régime général. Il souhaite notamment évoquer le cas d'une administée, récemment licenciée par la caisse primaire d'assurance maladie pour avoir perçu des revenus issus de la location ponctuelle d'un logement meublé. Cette activité, déclarée et sans incidence manifeste sur son emploi, semble davantage relever de la gestion patrimoniale que d'une activité professionnelle parallèle. Dans un contexte marqué par la pression sur le pouvoir d'achat, il est de plus en plus fréquent que des salariés cherchent à compléter leurs revenus par des démarches compatibles avec leurs fonctions. Il paraît dès lors légitime de s'interroger sur la proportionnalité des sanctions appliquées et sur l'interprétation des règles en matière de cumul. Il lui demande si elle envisage de clarifier les critères encadrant les activités dites accessoires ou patrimoniales, afin d'éviter que des situations individuelles ne soient sanctionnées de manière automatique, sans prise en compte des circonstances réelles.

Réponse

S'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire en cours, les juges ont déjà été amenés à se prononcer sur l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu. Il peut cependant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans des conditions strictement encadrées par la jurisprudence. En particulier le trouble doit s'apprécier au niveau de l'entreprise et faire obstacle au maintien du salarié dans celle-ci. Enfin, l'article L. 1121-1 du code du travail interdit de porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi l'employeur doit être en mesure de justifier toute mesure ayant pour objet ou pour effet de limiter le droit au respect de la vie personnelle, et plus encore privée, des travailleurs. Il convient néanmoins de préciser que les salariés des caisses primaires d'assurance maladie, comme les agents publics sont soumis à des règles particulières justifiées par l'exercice d'une mission de service public, notamment prévues par les articles L. 121-3 du code général de la fonction publique et L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une dérive de plus en plus fréquemment constatée dans le monde du travail, concernant les arrêts maladie liés à des situations de rupture professionnelle. De plus en plus fréquemment, des salariés exprimant le souhait de quitter leur poste demandent une rupture conventionnelle. Lorsque celle-ci est refusée, certains se mettent en arrêt maladie, invoquant des troubles liés au mal-être au travail. Ces arrêts sont parfois prolongés, puis requalifiés en maladie professionnelle avec le soutien de certains praticiens, notamment psychologues. Cette stratégie, bien que marginale à l'origine, tend à se répandre, créant un climat de défiance et une désorganisation croissante dans de nombreuses entreprises. Les conséquences économiques sont réelles : charges accrues pour les employeurs, tensions sur les effectifs, augmentation du nombre d'accidents du travail - estimée à +25 % dans certains secteurs - et pression supplémentaire sur les finances de l'assurance maladie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encadrer ce type de dérives, notamment en renforçant les contrôles sur la reconnaissance des maladies professionnelles et en clarifiant les responsabilités des acteurs médicaux impliqués.