Questions

La question

M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés administratives rencontrées par les jeunes médecins lors de leur installation en exercice libéral. Plusieurs jeunes praticiens récemment installés dans le département de la Haute-Loire ont en effet fait part de la complexité des démarches administratives auxquelles ils sont confrontés au moment de débuter leur activité. L'installation suppose de nombreuses formalités auprès de plusieurs organismes, notamment auprès de l'ordre des médecins, des agences régionales de santé, des unions régionales des professionnels de santé ou encore des universités. Ces jeunes médecins indiquent que, malgré la multiplicité de ces interlocuteurs, ils ne bénéficient pas toujours d'un accompagnement clair et coordonné pour mener à bien ces démarches. Ils soulignent également que la gestion administrative liée à l'installation telles que les formalités réglementaires, les démarches conventionnelles ou l'organisation de l'activité représente une charge importante pour laquelle ils n'ont été ni réellement formés ni préparés au cours de leur cursus universitaire. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que de nombreux territoires, notamment ruraux, sont aujourd'hui confrontés à une pénurie de médecins et à l'extension des déserts médicaux. Dans ce contexte, lorsque de jeunes praticiens font le choix de s'installer dans ces zones déjà fragilisées en matière d'accès aux soins, il semble contre-productif que la complexité administrative puisse constituer un obstacle supplémentaire à leur engagement. Au contraire, ces démarches devraient être simplifiées et accompagnées afin de faciliter l'installation des jeunes médecins et d'encourager leur présence dans les territoires qui en ont le plus besoin. Ainsi, M. le député souhaite que l'installation des jeunes médecins, en particulier dans les territoires ruraux confrontés à une pénurie de professionnels de santé, soit facilitée et accompagnée. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de simplifier les démarches administratives liées à l'installation, d'améliorer la coordination entre les différents organismes concernés et de renforcer l'accompagnement des jeunes praticiens afin d'éviter que des obstacles administratifs ne découragent ceux qui souhaitent exercer dans les territoires qui ont le plus besoin de médecins.

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), connue sous le nom de maladie de Charcot, ainsi que par leur famille. Cette pathologie neurodégénérative, rare et incurable, entraîne une perte progressive et irréversible de l'autonomie. Aujourd'hui, près de 8 000 Français sont affectés par cette pathologie, qui requiert un accompagnement médical, paramédical et humain particulièrement lourd. Or les patients et leur famille font actuellement face à de nombreuses difficultés, notamment les délais importants d'accès aux soins spécialisés, la coordination difficile entre organisations médicales et médico-sociaux, le manque de moyens tant humains que financiers, aggravé par l'absence de structures conçues pour accompagner l'évolution rapide de la SLA. Cette dernière difficulté conduit, dans les situations où le maintien à domicile n'est plus envisageable, à la prise en charge des patients par les EHPAD, dont les locaux ne sont pas adaptés et le personnel pas toujours formé. De telles situations ne peuvent que générer des souffrances supplémentaires pour les patients ainsi que pour leurs proches. Par conséquent, M. le député souhaiterait savoir si une réflexion portant sur un meilleur accompagnement à domicile des patients atteints par la SLA sera entreprise, si une coordination accrue entre services de santé et médico-sociaux est envisagée, et si la création d'établissements spécialisés dans l'aide aux patients atteints de cette pathologie aura lieu, afin de garantir l'accès aux soins de tous.

Réponse

La France s'est dotée depuis plus de vingt ans d'une organisation structurée pour améliorer le diagnostic, l'accompagnement et la prise en charge de ces pathologies. Dès le premier Plan national maladies rares (PNMR), les centres de référence et de ressources et compétences ont été créés afin de constituer un réseau d'expertise solide, capable d'assurer un suivi coordonné et pluridisciplinaire. Depuis 2014, la filière FILSLAN (sclérose latérale amyotrophique et maladies du neurone moteur) fédère ces centres pour renforcer l'accessibilité et la lisibilité de l'offre de soins. Cet engagement ne s'est pas relâché. En 2024, 262 structures d'hospitalisation à domicile ont été mobilisées et soutenues financièrement sur l'ensemble du territoire pour prendre en charge les patients atteints de la Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et plus largement les patients atteints de maladies neuro-dégénératives. Par ailleurs, le PNMR 4, adopté en février 2025, consacre son premier axe à l'amélioration des parcours de vie et de soins, notamment grâce au renforcement de la coordination entre la ville, l'hôpital et le secteur médico-social. La loi du 17 février 2025, dite loi « Bouchet », constitue une avancée majeure pour les personnes atteintes de SLA. Son application permet désormais de faciliter et d'accélérer l'accès à la prestation de compensation du handicap, y compris pour les personnes de plus de 60 ans, et renforce ainsi les conditions du maintien à domicile. Dans cette dynamique, le ministère chargé de la santé lancera prochainement un appel à projets à destination des plateformes d'expertises maladies rares et des plateformes de coordination Outre-mer. Elles auront pour mission d'organiser, sur l'ensemble du territoire, des dispositifs de coordination de parcours directement ancrés dans les lieux de vie des patients. Les expérimentations déjà engagées en région Auvergne–Rhône-Alpes dans le champ de la SLA montrent tout l'intérêt de ce type de dispositif : la présence de coordinatrices spécialisées a permis de réduire significativement les hospitalisations et de mieux anticiper les épisodes aigus grâce aux visites à domicile et à la télésanté. Enfin, dans la dynamique de la stratégie décennale 2024-2034 pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement de la fin de vie, les filières de soins palliatifs se sont structurées et formalisent les partenariats garants de l'articulation des différents intervenants autour du patient. La prise en charge palliative, graduée et personnalisée, inclut l'accompagnement et le soutien des proches de la personne malade. En Auvergne-Rhône-Alpes, l'offre spécialisée connaît une évolution croissante, impulsée par des actions de diffusion de la démarche palliative et le développement de la formation en soins palliatifs avec le concours, notamment, des équipes mobiles de soins palliatifs. Sous l'égide de l'agence régionale de santé, le travail se poursuit pour renforcer l'offre à l'échelle des territoires et pour améliorer l'accès aux soins palliatifs en articulation avec l'ensemble des filières de soins. L'ensemble de ces dispositifs fera l'objet d'une évaluation annuelle afin de poursuivre l'amélioration de la qualité de vie des personnes concernées et de garantir une réponse adaptée à l'évolution rapide de la maladie.

La question

M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par certaines personnes en situation de handicap et sur les limites constatées dans l'accès aux dispositifs existants. Il a été porté à sa connaissance la situation d'une administrée reconnue travailleuse handicapée (RQTH, BOETH) et licenciée pour inaptitude, qui, malgré des démarches constantes pour retrouver un emploi adapté, ne parvient pas à accéder à un poste compatible avec ses contraintes physiques. Celles-ci comprennent un temps d'écran limité, l'impossibilité de porter des charges, la nécessité d'éviter les gestes répétitifs ainsi qu'une hypersensibilité sensorielle. Malgré la multiplication des candidatures, l'appui d'agences d'intérim et la réalisation de formations destinées à élargir ses compétences, aucune proposition d'emploi ne lui a été faite. Certains interlocuteurs lui ont même indiqué ne disposer d'aucune possibilité d'embauche adaptée à sa situation. Cette absence de solutions professionnelles contraste avec le refus d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH), motivé par la possibilité théorique d'un emploi à temps partiel, alors même que la réalité du marché du travail ne permet pas, en pratique, de trouver un poste compatible avec ses capacités et ses contraintes. L'intéressée vit depuis plusieurs mois sur ses économies, sans perspectives concrètes de retour à l'emploi. Cette situation met en lumière les difficultés persistantes d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap aux besoins spécifiques, ainsi que les limites de l'articulation entre employabilité théorique et réalités d'embauche. Elle illustre également les risques de précarité qui peuvent en découler lorsque les dispositifs existants ne répondent pas aux besoins réels. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'emploi et aux ressources pour les personnes en situation de handicap présentant des contraintes fortes soit pleinement assuré. Il lui demande quels dispositifs pourraient être renforcés ou adaptés afin d'améliorer l'insertion professionnelle de ces publics, de garantir l'effectivité de l'obligation d'emploi et d'éviter que des personnes désireuses de travailler se retrouvent sans soutien ni perspectives.

Réponse

L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés particulières rencontrées par certains publics présentant des contraintes fonctionnelles fortes, notamment lorsque celles-ci limitent l'accès aux emplois disponibles sur le marché du travail ordinaire. Le cadre juridique actuel repose sur un principe fondamental : toute personne reconnue travailleur handicapé bénéficie d'un droit à compensation et d'un accompagnement spécifique vers et dans l'emploi, en complément des dispositifs de droit commun. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue par l'article L. 5212-1 du code du travail, constitue à cet égard un levier essentiel en faveur de l'inclusion professionnelle, mais elle doit être complétée par des outils adaptés aux situations individuelles. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour répondre aux besoins des personnes dont l'employabilité est rendue complexe par des limitations fonctionnelles importantes. Le réseau pour l'emploi, composé notamment de France Travail, de Cap emploi et des missions locales, assure un accompagnement renforcé des personnes reconnues travailleurs handicapés, incluant l'identification de postes compatibles, l'ingénierie de parcours, l'accès à la formation et la mobilisation des aides à l'adaptation des situations de travail. Lorsque les besoins le justifient, le dispositif d'emploi accompagné, prévu à l'article L. 5213-2-1 du code du travail, peut être mobilisé. Ce dispositif permet un accompagnement global, individualisé et sans limitation de durée, associant un soutien médico-social et un appui à l'insertion professionnelle, tant au bénéfice de la personne que de l'employeur. Il s'adresse précisément aux personnes pour lesquelles les dispositifs classiques d'accompagnement ne suffisent pas à sécuriser l'accès ou le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire. Par ailleurs, les employeurs peuvent solliciter, avec l'appui de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), des aides financières à l'adaptation des postes de travail, incluant les aménagements matériels, organisationnels ou humains nécessaires à la prise en compte des contraintes liées au handicap. S'agissant de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), celle-ci relève d'un dispositif distinct, régi par le code de la sécurité sociale. Son attribution repose sur une appréciation individuelle du taux d'incapacité et de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, évaluée par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le refus d'attribution ne préjuge pas de l'accès aux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi, ni de la possibilité ultérieure d'un réexamen de la situation, notamment en cas d'évolution de l'état de santé ou du projet professionnel. Conscient des enjeux liés à l'articulation entre employabilité théorique et réalités du marché du travail, le Gouvernement poursuit ses efforts pour renforcer la cohérence entre les politiques d'insertion professionnelle, de compensation du handicap et de sécurisation des parcours, notamment dans le cadre de la réforme du réseau pour l'emploi et de la montée en charge de l'emploi accompagné. Ces actions visent à éviter que des personnes désireuses de travailler ne se trouvent durablement privées à la fois d'un accès à l'emploi et de ressources adaptées à leur situation. Le ministre du travail et des solidarités demeure attentif à ces situations et à l'amélioration continue des dispositifs afin de garantir une insertion professionnelle effective et digne pour toutes les personnes en situation de handicap.

La question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves difficultés financières rencontrées par les EHPAD privés à but non lucratif, sous statut associatif et le risque imminent de dépôt de bilan de nombreuses structures dès 2025. Depuis plusieurs années, les gestionnaires alertent sur le sous-financement chronique des dotations « Dépendance » et « Soin », lesquelles n'ont pas été revalorisées à hauteur de l'augmentation des besoins et des charges. L'explosion des coûts de l'énergie, la revalorisation obligatoire des salaires, l'inflation sur les produits de première nécessité et le recours massif à l'intérim ont fortement accru les dépenses de fonctionnement. En parallèle, les ressources sont restées figées, voire plafonnées, comme le montre la limitation de l'augmentation des prix de journée à 3 % en 2023, alors que l'inflation réelle dépassait les 9 %. À cela s'ajoutent de nombreuses charges administratives et normatives, ainsi que des difficultés de recrutement de personnel qualifié. Résultat : certaines structures associatives annoncent être au bord de la cessation de paiement, avec une trésorerie nette déjà en rupture à la fin 2023 et des prévisions alarmantes pour 2024. Le risque est désormais que les premiers dépôts de bilan interviennent dès l'aube de l'année 2025. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour permettre la survie de ces établissements, préserver leur modèle d'accompagnement des personnes âgées dépendantes et garantir une égalité de traitement entre les différents statuts d'EHPAD.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels et la promotion des métiers du grand âge. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non-bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne a été consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section "Soins" des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes de financement des services d'accueil de jour pour les personnes âgées dépendantes, malgré les engagements pris par la puissance publique en matière de soutien à la perte d'autonomie. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». Pourtant, de nombreux établissements proposant un accueil de jour constatent un déséquilibre entre les charges liées à l'exploitation de ce service, essentiel au maintien à domicile des personnes âgées et au soutien des aidants et les financements versés par l'État via les agences régionales de santé (ARS). L'exemple de l'EHPAD de Sainte-Sigolène, dans le département de la Haute-Loire, illustre cette difficulté. En effet, en dépit de l'élargissement de son accueil de jour à cinq jours par semaine pour répondre aux besoins locaux, la structure n'a reçu aucune dotation complémentaire depuis plusieurs années, l'obligeant à restreindre son activité. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, cette situation compromet la capacité des établissements à offrir un accompagnement adapté sur l'ensemble du territoire. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'accueil de jour pour les personnes âgées en EHPAD soit effectivement assuré. Il lui demande quels dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de faire face aux défis rencontrés en matière de financement et d'accessibilité de ces services.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes des décisions envisagées concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, notamment pour les pharmacies rurales. À la suite de la concertation interministérielle du 20 juin 2025, la direction de la sécurité sociale a proposé d'abaisser de manière drastique le plafond de ces remises, ce qui représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'économie officinale. Cette mesure, combinée à l'augmentation constante des charges, fragiliserait gravement la viabilité des officines, en particulier dans les zones rurales déjà marquées par la désertification médicale. Dans ce contexte, les pharmacies rurales, souvent dernier point d'accès aux soins pour les personnes âgées, isolées ou en situation d'urgence, se retrouveraient contraintes de réduire leurs horaires d'ouverture, voire de licencier du personnel. C'est notamment le cas de la pharmacie du plateau à Chadrac, en Haute-Loire, qui emploie huit personnes et assure quotidiennement des missions essentielles allant bien au-delà de ses obligations officielles : livraisons à domicile, accompagnement de patients sans médecin, ou encore premiers gestes face à un malaise. M. le député s'inquiète de cette logique budgétaire qui revient à traiter l'officine comme une simple variable d'ajustement, sans considération pour son rôle de proximité dans le système de santé. Il lui demande donc si elle entend geler immédiatement cette réforme, ouvrir une négociation structurelle et garantir la pérennité du maillage officinal, particulièrement dans les territoires sous-dotés. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour protéger l'emploi non délocalisable que représentent ces pharmacies et préserver l'accès aux soins dans les zones rurales.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes, confrontés à une dégradation continue de leurs conditions d'exercice et à la suspension des revalorisations conventionnelles pourtant prévues au 1er juillet 2025. Bien que leur rôle dans le parcours de soins soit essentiel, en ville comme en établissement, ces professionnels constatent un désengagement croissant de l'assurance maladie. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par une explosion des arrêts de travail et un signal d'alerte récent du comité de suivi de l'ONDAM. La profession avait pourtant pris ses responsabilités en signant un avenant conventionnel en juillet 2023, imposant de nouvelles contraintes en matière de régulation démographique, notamment l'obligation d'exercer deux années dans des zones sous-dotées, en contrepartie d'une revalorisation financière de leurs actes. La suspension soudaine de cette revalorisation, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet, est vécue comme une rupture de confiance et un reniement des engagements pris. Elle alimente un fort sentiment de découragement au sein de la profession, comme en témoigne la mobilisation nationale du 1er juillet dernier à Paris. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend rétablir le dialogue avec les représentants de la profession, garantir le respect des engagements conventionnels signés en 2023 et proposer des réponses concrètes à la crise que traversent les masseurs-kinésithérapeutes.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.