Questions

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives constatées dans le marché de la réparation et du remplacement de vitrage automobile. Ce marché représente aujourd'hui une filière majeure de l'après-vente automobile, avec plus de 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel et près de 2,7 millions de sinistres pris en charge chaque année pour les véhicules particuliers. Il connaît toutefois une tension concurrentielle croissante, marquée par la multiplication rapide des points de service et par l'essor de réseaux non agréés par les compagnies d'assurance. Ces acteurs non agréés recourent de plus en plus fréquemment à des pratiques commerciales agressives, consistant à proposer aux assurés des avantages matériels ou financiers significatifs tels que des cartes cadeaux, le rachat de franchise ou des biens de consommation en contrepartie du remplacement d'un pare-brise. Le coût de ces « cadeaux » serait ensuite intégré au prix global de la prestation et facturé à l'assureur, en s'appuyant sur le principe du libre choix du réparateur consacré notamment par la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon. De telles pratiques soulèvent plusieurs interrogations majeures. D'une part, elles contribuent à une inflation des coûts des sinistres automobiles, inflation qui se répercute in fine sur les primes d'assurance acquittées par l'ensemble des automobilistes, pesant ainsi sur le pouvoir d'achat des ménages. D'autre part, elles posent un problème de transparence et de loyauté économique, dans la mesure où les assureurs ne disposent d'aucune visibilité sur le rapport qualité-prix des prestations réalisées par des opérateurs non agréés. Par ailleurs, le remplacement des vitrages automobiles est devenu une opération de plus en plus technique, notamment en raison de l'intégration généralisée des systèmes d'aide à la conduite (ADAS), qui nécessitent des opérations de recalibrage précises et essentielles à la sécurité des usagers. L'absence d'encadrement contractuel sur la qualité des pièces utilisées et sur le recalibrage effectué peut, dans certains cas, faire peser un risque direct sur la sécurité routière. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces pratiques commerciales, garantir une concurrence loyale entre les acteurs du secteur, prévenir les dérives tarifaires préjudiciables aux assurés et aux assureurs et assurer un haut niveau de sécurité et de qualité des interventions, tout en préservant le principe du libre choix du réparateur.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention tout particulière sur le secteur de la réparation automobile, compte tenu de son impact sur le quotidien des citoyens. Dans l'objectif de favoriser une concurrence saine et équitable entre les réparateurs automobiles, la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, a prévu que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) relève du seul assuré. En outre, en application de l'article L. 211-5-2 du code des assurances, un assureur ne peut interdire contractuellement à un assuré automobile de céder sa créance d'indemnité d'assurance à un tiers. L'assuré peut ainsi éviter, en cédant sa créance au réparateur, l'avance des frais, même lorsqu'il se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par l'assureur. Ces dispositions s'imposent à l'ensemble des assureurs. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par ce dernier. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui parait contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations. Il peut notamment décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Par ailleurs, les services de l'État sont attentifs aux pratiques signalées par les assureurs concernant la stratégie de certains réparateurs qui annoncent des produits offerts (trottinettes électriques, consoles de jeux etc.) sans lien avec la réparation tout en procédant à une surcharge tarifaire mise ensuite à la charge de l'assureur. Ces pratiques sont susceptibles de participer à une augmentation générale des tarifs des contrats d'assurance automobile pour l'ensemble des assurés. À ce stade, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur le dialogue entre les professionnels du secteur, les assureurs et les pouvoirs publics, afin de promouvoir des pratiques commerciales responsables et de préserver l'équilibre économique du système assurantiel, sans porter atteinte à la liberté d'entreprendre.

La question

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la nouvelle convention conclue par l'assurance maladie concernant le transport assis professionnalisé et notamment les taxis conventionnés. Cette réforme prévoit la généralisation du transport partagé ainsi que la mise en place d'un tarif unique de 1,24 euro par kilomètre. Si la volonté de mieux encadrer les pratiques et de lutter contre la fraude est légitime, les professionnels eux-mêmes en conviennent, les modalités retenues soulèvent de fortes inquiétudes. D'abord, la baisse tarifaire de l'ordre de 30 % n'est soutenable pour aucune entreprise du secteur et encore moins pour les artisans taxis des territoires ruraux. Ensuite, la suppression de la facturation des temps d'attente, alors même que ces attentes sont fréquentes pour les rendez-vous médicaux éloignés, vient fragiliser davantage un modèle économique déjà très contraint. Enfin, cette convention a été signée sans réelle concertation avec les représentants de la profession, qui dénoncent une méthode unilatérale et injuste. Dans de nombreux départements ruraux, ces décisions risquent de provoquer l'effondrement de l'activité des taxis sanitaires, la dévalorisation de leurs licences, voire la disparition pure et simple de cette offre de transport essentielle pour l'accès aux soins. Les taxis ne sont ni prescripteurs médicaux, ni responsables de la structuration du système et ils subissent une réforme qui les pénalise alors qu'ils ne font qu'appliquer les décisions médicales. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle pourrait contrevenir au principe fondamental énoncé à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, selon lequel « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». En affaiblissant un maillon indispensable du parcours de soins, cette convention risque de compromettre l'effectivité de ce droit, en particulier dans les zones rurales ou peu desservies. Il lui demande s'il entend suspendre cette convention, ouvrir une véritable concertation avec les professionnels concernés et garantir à l'avenir un modèle économiquement viable pour le transport sanitaire, notamment dans les territoires où l'offre de soins est déjà fragilisée par l'éloignement et la désertification médicale.