Amendements

17 juillet 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 22

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'obliger le Gouvernement à informer le Parlement des choix politiques adoptés dans son travail de législation déléguée. Compte tenu de l'étendue de l'habilitation accordée, il est fondamental que le Parlement puisse être éclairé sur toutes les options en présence, celles qui ont été retenues comme celles qui ont été écartées, lors de l'élaboration de son ordonnance. De nombreuses clauses du Pacte européen ont en effet été…

17 juillet 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d'encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement afin que la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile soit réalisée selon un principe de faveur en matière de protection des droits fondamentaux. Si plusieurs des règlements composant le Pacte sont d'application directe, ils laissent néanmoins aux États membres des marges d'appréciation quant aux modalités de leur mise en œuvre. De même, la directive (UE) 2024/1346…

17 juillet 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de sécuriser le rôle du Parlement dans la mise en oeuvre du Pacte européen sur les migrations et l'asile. Le recours à la législation déléguée dans une matière aussi sensible contrevient aux principes élémentaires de notre tradition constitutionnelle. Si le pragmatisme nous invite en dernière instance à ne pas rejeter votre initiative, il est logique que des contreparties soient attendues. Les garde-fous de l’article 38 de la…

17 juillet 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe écologiste et social refuse d'accorder un blanc-seing au gouvernement en le laissant réécrire près de 40% du Ceseda. Le présent article prévoit en effet une habilitation de réécriture très étendue alors que le Parlement aurait pu débattre sur les modalités de mise en oeuvre du Pacte dans les deux ans qui nous étaient impartis par le droit européen. Cette mise en oeuvre implique de très nombreux choix politiques qui affecteront les droits fondamentaux des exilés en…

10 juillet 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 919

10 juillet 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 915

10 juillet 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 bis — amendement n° 920

10 juillet 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 918

10 juillet 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 916

10 juillet 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 917

26 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exigence d’une formation juridique pour exercer les fonctions d’assesseur. En effet, cette condition restreint de façon importante de personnes susceptibles d’exercer ces fonctions. Sa suppression permettrait d'élargir le recrutement des assesseurs et de renforcer la représentativité de ce nouveau corps.

26 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. Si l’obligation de formation constitue une avancée bienvenue, il apparaît nécessaire d’en définir les principaux objectifs afin de garantir son effectivité et son adéquation aux réalités des violences intrafamiliales. Cette formation doit notamment permettre aux magistrats d’appréhender les mécanismes…

26 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la référence aux « citoyens assesseurs » appelés à compléter les effectifs de la justice criminelle. Cette appellation apparaît en effet inadaptée au regard des conditions de recrutement prévues par la loi organique portant statut de la magistrature. Les personnes concernées devront justifier d’un intérêt pour les missions du service public de la justice ainsi que d’une expérience professionnelle ou d’une formation juridique les…

26 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 26

26 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d’assises. Le groupe Écologiste et Social est attaché à la participation directe des citoyens au fonctionnement de l’institution judiciaire. Le tirage au sort constitue à cet égard la garantie d’une représentation pluraliste de la société et d’une implication effective des citoyens dans l’œuvre de justice. Plutôt que de créer un corps spécifique de citoyens assesseurs…

26 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exigence d’une expérience professionnelle insérer en commission des lois. En effet, cette conditions revient à invisibiliser les expériences bénévoles et associatives qui peuvent tout à fait qualifier les personnes pour l’exercice de telles fonctions à l’instar des juristes bénévoles qui accompagnent des victimes ou encore les concialeurs de justice qui travaillent bénévolement.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 742

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 603

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 617

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 733

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 763

Sous-amendement précisant le champ de la demande de rapport.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 230

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à maintenir le droit en vigueur, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de cour d'assises. La conduite d'une audience criminelle requiert une expérience et des compétences spécifiques. Comme l'a souligné la Défenseure des droits, l'élargissement envisagé par le projet de loi risque de conduire à la présidence d'audiences criminelles par des…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 229

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la procédure ainsi que la composition spéciale de la cour d’assises d’appel appelée à statuer sur les seules peines complémentaires. En effet, quand bien même l’appel ne porterait que sur les peines complémentaires, celles-ci demeurent indissociables d'une condamnation criminelle. Elles conservent ainsi leur nature criminelle. Dès lors, leur examen en appel justifie le maintien des garanties attachées à la justice…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 223

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’information des victimes et des auteurs qui reconnaissent les faits sur l’existence de mesures de justice restaurative. Il est nécessaire systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre. Une information au plus tôt permet, selon les travaux de l’Institut Française pour la Justice…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 226

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale. Lors de la création des cours criminelles départementales, le législateur avait pris soin de circonscrire leur champ de compétence à certaines catégories de crimes et cette distinction était un élément déterminant de l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel en relevant que les personnes jugées devant la cour…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 237

Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants des traitements concernées par l’habilitation générale de consultation des fichiers de police et de justice, cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler que chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des infractions d’usage de stupéfiants, mobilisant des effectifs importants au sein des forces de sécurité intérieure, des parquets et des juridictions. Une évolution de la réponse pénale dans ce domaine…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 629

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 239

Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants du traitement des antécédents judiciaire, cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler que chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des infractions d’usage de stupéfiants, mobilisant des effectifs importants au sein des forces de sécurité intérieure, des parquets et des juridictions. Une évolution de la réponse pénale dans ce domaine pourrait produire des effets significatifs sur l’activité judiciaire…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

sur la justice criminelle et le respect des victimes, — amendement n° 264

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à redonner à ce projet de loi son intitulé exact. En effet, les dispositions relatives au respect des victimes sont particulièrement résiduelles de sorte qu’en commission des lois, un nombre important d’amendements du groupe Ecologiste et social ont été déclaré irrecavables alors qu’ils visaient à améliorer le traitement judiciaire des victimes d’infractions comme une meilleure information des victimes tout au long de la procédure, une…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 263

La justice pénale française fait face à une augmentation constante de sa charge de travail alors même que les moyens humains demeurent insuffisants pour répondre à l’ensemble des besoins. Cette situation contribue à l’allongement des délais de traitement des procédures et à la dégradation des conditions d’exercice des professionnels de la justice. Chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des infractions d’usage de stupéfiants, mobilisant des effectifs importants au sein des…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 606

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 614

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 615

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 558

Cet amendement vise à révéler la portée réelle du texte au-delà de sa seule inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En empêchant certains couples de se marier au seul motif de la situation administrative de l'un des futurs époux, cette proposition de loi fait primer la police du séjour sur la liberté d'aimer.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 622

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 651

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi transforme une liberté ouverte à tous en un privilège national.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 685

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 626

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 632

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 630

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 687

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 628

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 686

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 734

Ce sous-amendement à l'amendement n°72 vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 735

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 634

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 738

Ce sous-amendement à l'amendement n°72 vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 636

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 627

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 639

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 556

Ce sous-amendement a pour objet de préciser la portée du texte au-delà de son inconstitutionnalité. En subordonnant l'accès au mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi conduit l'État à apprécier quelles relations peuvent ou non accéder à l'institution matrimoniale.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 560

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En conditionnant le mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi fait dépendre le droit d'aimer du statut administratif.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 561

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En conditionnant le mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi soumet l'amour au contrôle administratif.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 609

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 604

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 611

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 557

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte au-delà de son inconstitutionnalité. Le mariage est l'expression juridique d'un engagement librement consenti. En faisant dépendre cet engagement du statut administratif de l'un des futurs époux, cette proposition de loi revient à conditionner le droit d'aimer à la régularité du séjour.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 608

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 559

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En conditionnant le mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi place les histoires d'amour sous contrôle administratif.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 607

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 602

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 623

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 610

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 616

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 621

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En conditionnant le mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi conduit à opérer un tri administratif entre les couples selon leur situation administrative.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 624

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 613

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 262

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 645

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi entretient l'idée que les unions impliquant un ressortissant étranger seraient, par nature, suspectes. Elle place ainsi les couples binationaux sous une présomption de fraude.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 218

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 265

Amendement de coordination avec le 231.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 231

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la référence aux « citoyens assesseurs » appelés à compléter les effectifs de la justice criminelle. Cette appellation apparaît en effet inadaptée au regard des conditions de recrutement prévues par la loi organique portant statut de la magistrature. Les personnes concernées devront justifier d’un intérêt pour les missions du service public de la justice ainsi que d’une expérience professionnelle ou d’une formation juridique les…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 228

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter le caractère contraignant de l’accord issu de la réunion préparatoire criminelle à la seule durée prévisionnelle de l’audience, tout en préservant la possibilité d’adapter la liste des personnes citées ainsi que leur ordre de passage. En effet, si l’objectif de rationalisation de la procédure criminelle recherché par le projet de loi pourrait justifier qu’une estimation de la durée de l’audience soit arrêtée et figée en…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 227

Cet amendement de repli, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la Cour criminelle départementale. L’extension du délai porte une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence, principe fondamental de la procédure pénale et garantie essentielle des libertés individuelles. En effet, le renvoi devant la juridiction de jugement ne saurait, à lui seul, justifier le maintien prolongé d’une…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 635

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 225

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi justice criminelle. Le présent article étend la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes commis en état de récidive ce qui les rapproche du champ des cours d’assises, au risque de créer une discrimination injustifiée entre accusés et porterait atteinte à l’équilibre historique de la justice criminelle française, fondé sur l’intervention du jury populaire pour juger les crimes les…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 216

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 221

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir l’application du secret professionnel pour les organisateurs bénévoles de la justice restaurative. La loi précise que la mesure de justice restaurative est confidentielle. Ce principe de confidentialité est toutefois insuffisant, en particulier en matière criminelle et doit être complété par une obligation de respect du secret professionnel pour les animateurs et animatrices de mesures de justice restaurative. Actuellement, la…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 217

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 215

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale pour garantir une accessibilité aux mesures de justice restaurative pour les victimes. Il est nécessaire de systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre. Une information au plus tôt permet, selon les…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 224

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 219

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus et, en conséquence, toutes les références à cette procédure de l'article premier. Cet amendement conserve les avancées en matière d'information des victimes et l'ouverture de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. La procédure de jugement des crimes reconnus est contraire avec tout l’intérêt de la procédure pénale puisqu’elle…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 220

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative. À ce jour, aucun service public dédié n’existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 232

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi justice criminelle. Le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu’une exception, entourée de garanties strictes. Cette exigence est d’autant plus impérieuse dans le cadre de procédures criminelles aux forts enjeux. La participation à distance d’un magistrat du siège est de nature à altérer la qualité des échanges contradictoires,…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 222

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre l’intervention de tiers citoyens bénévoles dans le processus de justice restaurative. Au-delà d’un regard différent que celui proposé par l’institution judiciaire, impliquer des citoyens dans les mesures de justice restaurative permettrait de reconstituer un lien entre les citoyens et l’institution judiciaire en impliquant la société civile dans l’accompagnement des victimes et la réinsertion des détenus. Dans la pratique, certaines…

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 704

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi instaure une différence de traitement qui est étrangère à l'objet du mariage républicain, fondé sur le libre consentement des époux.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 625

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 644

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En faisant de la régularité du séjour une condition d'accès au mariage, cette proposition de loi instaure une différence de traitement entre les futurs époux qui est sans rapport avec l'objet du mariage civil.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 649

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En réservant l'accès au mariage à certaines personnes en fonction de leur situation administrative, cette proposition de loi rompt avec le principe d'universalité qui caractérise le mariage civil.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 654

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi repose sur l'idée que les unions avec les personnes en situation irrégulière seraient, par principe, frauduleuses.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 646

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi empêche certains couples d'accéder à l'institution matrimoniale en raison de leur seule situation administrative.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 641

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En réservant l'accès au mariage à certaines catégories de personnes en fonction de leur nationalité ou de leur droit au séjour, cette proposition de loi instaure une différence de traitement entre les futurs époux sans lien avec l'objet même du mariage civil.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 656

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi entretient une suspicion généralisée à l'égard des couples binationaux, en laissant entendre que leurs unions seraient, par nature, plus susceptibles d'être frauduleuses dès lors que l'un des deux serait en situation irrégulière.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 680

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 682

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 681

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 658

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi confère aux maires un rôle qui dépasse celui d'officier d'état civil et les transforme en arbitres de la légitimité matrimoniale.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 683

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 761

Sous-amendement précisant le champ de la demande de rapport.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 691

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte. Cette proposition de loi est arbitraire en ce qu'elle fait obstacle à des projets matrimoniaux librement consentis.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 741

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 737

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 736

Ce sous-amendement à l'amendement n°72 vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 633

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 674

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 740

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 754

Sous-amendement précisant le champ du rapport.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 631

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 679

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 732

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 756

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 601

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 640

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 684

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 678

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 739

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 764

Sous-amendement précisant le champ de la demande de rapport.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 746

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 751

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 753

Ce sous-amendement vise à apporter une précision sur le champ du rapport.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 619

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 562

Cet amendement a pour objet de révéler l'idéologie sur laquelle repose ce texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 605

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 638

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 744

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 743

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 618

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 762

Sous-amendement précisant le champ de la demande de rapport.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 637

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 676

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à compléter l'amendement CL72 afin de préciser la portée de cette proposition de loi d'extrême-droite.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 731

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 752

Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 745

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 755

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 677

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

25 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 675

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 222

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative. À ce jour, aucun service public dédié n’existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées.

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 245

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 218

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 220

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 210

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 216

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 244

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 250

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 246

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 212

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 221

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 238

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 241

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 211

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 217

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 213

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 243

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 237

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 219

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 242

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 26

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 314

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer cet article du projet de loi. L’élargissement de l’accès et du contenu des fichiers de police et le recours à la génétique en matière d’investigation est contraire avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme souligné par les travaux de la Défenseure des droits. Une telle évolution soulève des interrogations sérieuses quant au respect du principe de proportionnalité dans…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 312

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi justice criminelle. Le présent article étend la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes commis en état de récidive ce qui les rapproche du champ des cours d'assises, au risque de créer une discrimination injustifiée entre accusés et porterait atteinte à l’équilibre historique de la justice criminelle française, fondé sur l’intervention du jury populaire pour juger les crimes les…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 311

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer les alinéas 5 à 100 du premier article du projet de loi justice criminelle. La procédure de jugement des crimes reconnus est contraire avec tout l'intérêt de la procédure pénale puisqu’elle empêche la tenue d’une instruction et à un débat approfondi. Elle contrevient aux principes fondamentaux qui régissent le procès criminel comme le principe d’oralité des débats qui constitue une garantie essentielle du procès équitable, en ce…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 249

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 236

Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique. La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 229

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale pour garantir une accessibilité aux mesures de justice restaurative pour les victimes. Il est nécessaire de systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre. Une information au plus tôt permet, selon les…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 224

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’information des victimes et des auteurs sur l’existence de mesures de justice restaurative. Il est nécessaire systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre. Une information au plus tôt permet, selon les travaux de l’Institut Française pour la Justice restaurative, de laisser aux…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 240

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux avocats d'adresser des demande de mise en liberté par un moyen de télécommunication sécurisé. Depuis la loi du 13 juin 2025, les avocats ne peuvent en effet plus envoyer de demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé réception malgré la proposition votée par notre Assemblée d'ouvrir la communication électronique pénale s'agissant des demandes de mise en liberté qui n'avait pas été retenu en commission mixte…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 215

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une procédure spécifique applicable lorsque l’accusé reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte leur qualification pénale. Dans cette hypothèse, il est proposé de maintenir le jugement devant une cour d’assises composée selon les règles de droit commun, afin de préserver les garanties attachées au jugement des crimes, tout en adaptant le déroulement des débats. Ceux-ci seraient alors principalement consacrés à l’examen de…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 227

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir l’application du secret professionnel pour les organisateurs bénévoles de la justice restaurative. La loi précise que la mesure de justice restaurative est confidentielle. Ce principe de confidentialité est toutefois insuffisant, en particulier en matière criminelle et doit être complété par une obligation de respect du secret professionnel pour les animateurs et animatrices de mesures de justice restaurative. Actuellement, la…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 214

Cet amendement de repli, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la Cour criminelle départementale. L’extension du délai porte une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence, principe fondamental de la procédure pénale et garantie essentielle des libertés individuelles. En effet, le renvoi devant la juridiction de jugement ne saurait, à lui seul, justifier le maintien prolongé d’une…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 207

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d’éthique préalablement à l’adoption du décret en Conseil d’État encadrant les modalités de comparaison des données génétiques détenues par des organismes établis à l’étranger. Les données génétiques présentent une sensibilité particulière en raison des informations qu’elles révèlent sur l’identité biologique des personnes concernées, mais également de leurs liens familiaux. Le recours à…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 209

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le Conseil d’État relève en effet « que l’étude d’impact ne justifie pas l’utilisation de ce procédé par l’impossibilité d’identifier les auteurs d’actes terroristes après le recours à toutes les techniques d’enquête autorisées en matière de lutte contre le terrorisme. Il n’estime donc pas possible de retenir le…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 208

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le caractère libre, spécifique, éclairé et univoque du consentement des personnes dont les données génétiques sont collectées par des acteurs privés et susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’investigations judiciaires. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, il est essentiel que les utilisateurs soient pleinement informés des conditions dans lesquelles leurs données pourraient être communiquées ou…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. Si l’obligation de formation constitue une avancée bienvenue, il apparaît nécessaire d’en définir les principaux objectifs afin de garantir son effectivité et son adéquation aux réalités des violences intrafamiliales. Cette formation doit notamment permettre aux magistrats d’appréhender les mécanismes…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d’assises. Le groupe Écologiste et Social est attaché à la participation directe des citoyens au fonctionnement de l’institution judiciaire. Le tirage au sort constitue à cet égard la garantie d’une représentation pluraliste de la société et d’une implication effective des citoyens dans l’œuvre de justice. Plutôt que de créer un corps spécifique de citoyens assesseurs…

4 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 313

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi justice criminelle. Le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu'une exception, entourée de garanties strictes. Cette exigence est d'autant plus impérieuse dans le cadre de procédures criminelles aux forts enjeux. La participation à distance d’un magistrat du siège est de nature à altérer la qualité des échanges contradictoires,…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, d'une part, l'établissement de portraits robots génétiques à partir de traces biologiques et, d'autre part, le recours à des recherches génétiques de parenté par comparaison avec des bases de données étrangères. Ces dispositifs introduisent des dérogations importantes en matière d'utilisation des données génétiques et soulèvent des questions majeures quant au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles, au…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à substituer à la logique de la simple absence d'opposition celle d'un accord exprès de la partie civile. Cette exigence permet de s'assurer qu'une décision positive a bien été prise au regard de l'intérêt de la personne protégée et que le renoncement à un procès criminel résulte d'un choix éclairé plutôt que d'un simple silence ou d'une absence de réaction, dans le but de renforcer les garanties entourant les droits des victimes majeures…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à réserver le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus aux seules situations dans lesquelles des actes d'instruction ont effectivement été réalisés. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une dérogation majeure aux principes traditionnels de la justice criminelle en permettant qu'un crime soit jugé sans la tenue d'un procès. Compte tenu de la gravité des infractions concernées et des conséquences attachées à une…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d'investigation en prévoyant la transmission annuelle à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un rapport détaillé sur la mise en œuvre de ce dispositif. La généalogie génétique d'investigation soulève des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée, de traitement des données génétiques et de respect des…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit qu'aucune indication relative à la nature ou au quantum de la peine susceptible d'être proposé ne puisse être communiquée lors de l'entretien préalable. Il vise à garantir que l'accord de la personne mise en examen porte exclusivement sur le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus et non sur l'anticipation d'un avantage pénal. La procédure de jugement des crimes reconnus doit en effet exclusivement reposer sur la…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à maintenir le droit en vigueur, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de cour d'assises. La conduite d'une audience criminelle requiert une expérience et des compétences spécifiques. Comme l'a souligné la Défenseure des droits, l'élargissement envisagé par le projet de loi risque de conduire à la présidence d'audiences criminelles par des magistrats…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire courir le délai d'opposition non à compter de la seule notification de la procédure mais à compter de l'entretien obligatoire de la victime avec une association d'aide aux victimes agréée. Ces associations disposent d'une expertise reconnue dans l'accompagnement des victimes et sont particulièrement à même de leur délivrer une information adaptée à leur situation. Cette garantie permet de s'assurer que le délai d'opposition ne commence…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la consultation de la victime sur la peine envisagée dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Si la place de la victime dans la procédure pénale doit être pleinement reconnue, la détermination de la peine relève de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire, à l'issue d'une appréciation des faits et de la personnalité de leur auteur. Elle ne saurait dépendre de l'avis exprimé par la victime. Le dispositif…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale. Lors de la création des cours criminelles départementales, le législateur avait pris soin de circonscrire leur champ de compétence à certaines catégories de crimes et cette distinction était un élément déterminant de l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel en relevant que les personnes jugées devant la cour…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit que seules peuvent être utilisées les bases de données pour lesquelles les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l'utilisation de leurs données génétiques à des fins de recherche judiciaire ou d'identification pénale.

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 32

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les affaires dans lesquelles la victime est un majeur protégé. Le texte prévoit déjà à juste titre qu'une personne mise en examen faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ne peut recourir à cette procédure. La vulnérabilité particulière des majeurs protégés est en effet difficilement conciliable avec l'expression d'un consentement libre et éclairé à une procédure…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de désigner comme assesseurs des cours criminelles départementales des présidents de chambre afin de ne pas aggraver les difficultés de fonctionnement des autres juridictions déjà confrontées à des contraintes d'effectifs importantes.

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer une véritable audience de détermination de la peine. Il prévoit que puissent y être entendus des témoins et experts dont l'audition apparaît utile à l'éclairage de la juridiction. Afin de garantir le caractère contradictoire et maîtrisé des débats, la liste de ces personnes doit être arrêtée lors de l'entretien préalable par accord entre les parties, assistées de leurs avocats, en présence du ministère public. Même lorsque les faits…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue au ministère public de prendre l'initiative de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette hypothèse nourrit le sentiment que des considérations de politique pénale ou de gestion des flux pourraient prévaloir sur les exigences de manifestation de la vérité et de bonne administration de la justice criminelle. À l'inverse, le juge d'instruction, magistrat indépendant chargé de conduire les investigations à charge et à décharge,…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties qui entourent l'expression du consentement de la victime, en rendant obligatoire son assistance par un avocat. Une victime peut être conduite à accepter une procédure accélérée non parce qu'elle souhaite renoncer à l'audience criminelle mais parce qu'elle intériorise les contraintes pesant sur l'institution judiciaire, notamment l'engorgement des juridictions. Plusieurs associations de victimes ont déjà souligné, à…

3 juin 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement du groupe écologiste et social substitue à la logique de la simple non-opposition celle d'un accord exprès de la victime. Comme l'a relevé la Défenseure des droits, la réalité du consentement des victimes dans les procédures pénales simplifiées appelle une vigilance particulière. À l'instar des critiques formulées à l'égard de certaines pratiques de correctionnalisation, il existe un risque que des victimes renoncent à s'opposer à la procédure par méconnaissance de leurs droits…

7 mai 2026 — Léa Balage El Mariky

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement soutenu par le groupe Écologiste et social, nous souhaitons nous assurer que toute consultation ultérieure du Conseil d’État sur un projet de loi, y compris lorsqu’elle présente un caractère facultatif, notamment dans le cas d’un amendement gouvernemental, donne bien lieu à transmission de l’avis correspondant au Parlement. Les exigences de transparence et de qualité de l’information du Parlement justifient d’appeler l’attention sur ce sujet. Le Conseil d’État a en effet, à…

7 mai 2026 — Léa Balage El Mariky

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à inclure les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation des traités et accords internationaux au titre de l'article 53 de la Constitution dans le champ des textes pour lesquels l’avis du Conseil d’État doit être rendu public. Le motif selon lequel la publication pourrait interférer avec la conduite des relations internationales de la France ne nous semble pas opérant s'agissant d'engagements internationaux relevant du domaine…

7 mai 2026 — Léa Balage El Mariky

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à inclure les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation des traités et accords internationaux au titre de l'article 53 de la Constitution dans le champ des textes pour lesquels l’avis du Conseil d’État doit être transmis au Parlement. Le motif selon lequel cette transmission pourrait interférer avec la conduite des relations internationales de la France ne nous semble pas opérant s'agissant d'engagements internationaux relevant…

7 mai 2026 — Léa Balage El Mariky

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet la création d'un droit de saisine indirecte du Conseil d'Etat par les présidents de groupe parlementaire, par l’intermédiaire du président de l’assemblée concernée, afin de renforcer les droits du Parlement et d’améliorer les conditions du débat démocratique. En l’état actuel du droit, la faculté de solliciter l’avis du Conseil d’État sur une proposition de loi appartient uniquement au président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Une…

16 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 276

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut être prononcée pour…

16 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 277

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté. En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut…

15 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 237

Ce sous-amendement vise à supprimer une notion particulièrement large, celle d’ « activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ».

14 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 222

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes. Ce sous-amendement alerte sur le fait que ce dispositif pourrait s’appliquer également aux mineures. Il sera rappelé que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l’état de la…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 123

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui étend le régime de la rétention de sûreté à de nouvelles infractions. Le groupe Écologiste et social est opposé, par principe, à la rétention de sûreté. Une telle mesure conduit à priver une personne de sa liberté non pas en raison d’un fait qu’elle a commis, mais au regard d’un risque supposé de commission future d’infractions. Cette logique rompt avec les fondements mêmes du droit…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 128

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la consultation des autorités indépendantes compétentes en matière de droits des personnes privées de liberté avant la publication du décret d’application fixant les conditions d’exercice des droits des personnes placées en rétention de sûreté. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises,…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 133

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 de la présente proposition de loi qui tend à encadrer et à restreindre les changements de prénom et de nom. Si la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, dite « loi Vignal », a eu pour objet de simplifier la procédure de changement de nom, elle n’a en revanche apporté aucune modification aux règles applicables au changement de prénom. Certaines dispositions de l’article 6 sont donc sans lien avec l’objet de la présente…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 135

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de prise en considération, par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changement de prénom motivées par des raisons liées à l’identité de genre. L’article 6 subordonne le changement de prénom à la production d’un extrait de casier judiciaire. Le groupe Écologiste et social tient à rappeler que le fait d’avoir commis une infraction ne saurait, en aucun cas, constituer un obstacle à l’exercice du droit à…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 134

Cet amendement vise à supprimer, au sein de l'article 6 de la proposition de loi, l'ensemble des modifications apportées à l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. Comme le confirme la lecture de l'exposé des motifs de la proposition de loi, les dispositions de l'article 6 sont justifiées par la nécessité « de modifier la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal, afin de réserver la procédure simplifiée de changement de nom uniquement…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 136

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de prise en considération, par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changement de prénom motivées par des raisons liées à l’identité de genre. L’article 6 a pour effet d’interdire aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un État étranger ne permettant pas la modification du prénom de solliciter un tel changement en France. Or, de nombreux États ne reconnaissent pas le droit des personnes trans à…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 159

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 4 qui procède à l'extension injustifiée du pouvoir d'information de l’autorité préfectorale dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. En généralisant la transmission au représentant de l’État d’informations relatives aux autorisations de sortie, aux modifications de la forme de prise en charge et à la levée des soins, y compris en l’absence de tout risque identifié pour la sûreté des personnes ou l’ordre…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 166

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 163

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 5 de la présente proposition de loi qui permet au ministre de l’intérieur de demander un sursis à exécution d’un jugement annulant une mesure de surveillance administrative. Cet article prévoit que la mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur l'appel formé par le requérant ce qui neutralise temporairement mais concrètement les effets d’une décision de justice. Il en résulte une inversion…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 175

Le présent amendement vise à interdire qu’une nouvelle décision de placement en centre de rétention administrative puisse être prise sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, comme le droit actuel le prévoit. En l’état du droit en vigueur, la possibilité de recourir à des placements successifs permet, en pratique, de prolonger l’enfermement au-delà des limites prévues par le législateur, en contournant les garanties attachées à la durée maximale de rétention. Une telle pratique altère…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 168

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger la rétention administrative jusuq'à 210 jorus pour certaines personnes étrangères condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme. Cette extension repose sur une logique sécuritaire largement déconnectée des réalités de l’éloignement. L’expérience montre que l’allongement de la rétention au-delà des premières semaines n’améliore que marginalement le taux d’exécution des mesures d’éloignement,…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 169

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité actuelle d’une nouvelle saisine du juge aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale actuellement prévue, portant celle-ci jusqu’à 210 jours. Une telle disposition conduit à banaliser l’allongement de la rétention administrative en multipliant les possibilités de prolongation au-delà de ce qui devrait demeurer une limite stricte. Or, la rétention ne peut se justifier que par la…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 174

Cet amendement du groupe écologiste et sociale s'oppose à la réitération des placements en rétention qui conduit à porter la durée totale d'enfermement à des niveaux excessifs jusqu’à 360 voire 540 jours. Il revient ainsi à contourner les limites légales de la rétention et à en altérer la nature, en la rapprochant d’une peine privative de liberté. En l’absence d’éléments nouveaux établissant une perspective réelle d’éloignement à bref délai, une telle réitération méconnaît les exigences…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 162

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à encadrer strictement le recours à l’avis médical établi en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre de la levée des mesures de soins psychiatriques sans consentement. En l’état du droit, l’absence d’examen clinique peut être suppléée par un avis médical, sans que les causes de cette impossibilité soient précisées. Une telle lacune présente le risque de voir des contraintes organisationnelles ou un défaut d’effectifs justifier…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 176

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les placements successifs en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 161

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le représentant de l’État de s’opposer à la sortie d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers, même lorsqu’il en a été informé. Cette précision est nécessaire afin de maintenir une distinction nette entre les régimes d’hospitalisation sans consentement. Les mesures prises à la demande du préfet répondent à des impératifs d’ordre public justifiant l’existence de prérogatives spécifiques notamment la faculté de…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 172

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention en conditionnant celle-ci à une démonstration rigoureuse du caractère effectif et imminent de l’éloignement. En l’état du droit, la notion de « perspective raisonnable » d’éloignement demeure insuffisamment définie et laisse une marge d’appréciation trop large à l’autorité administrative. Cette imprécision peut conduire à des prolongations de rétention alors même que…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 171

Cet amendement du groupe écologiste et social s'oppose à l'extension du régime dérogatoire de rétention prolongée aux étrangers condamnés pour des faits d’atteintes aux personnes. La rétention administrative constitue une privation de liberté qui, conformément à l’article 66 de la Constitution, ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Le…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 170

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les prolongations du maintien en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 114

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à instaurer un recours permettant de lever l’anonymat des décisions et avis pris sur le fondement de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Si la protection des personnes amenées à prendre des décisions dans le domaine du terrorisme est légitime, il importe également de garantir un juste équilibre avec les droits des personnes concernées par ces décisions. Cette exigence est d’autant plus forte que la…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 116

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1 er de la présente proposition de loi qui crée une procédure d’injonction d’examen psychiatrique et la substituer par un rappel des dispositions du code de la santé publique autorisant déjà une hospitalisation d’office. L’injonction d’examen psychiatrique conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 113

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les aliénas 1 à 7 de l'article 1er qui instaure une anonymisation des avis délivrés en vue d'une injonction d'examen psychiatrique. Non seulement la présente proposition de loi créé un dispositif particulièrement attentatoire aux libertés publiques mais, de surcroit, instaure une anonymisation totale de la chaîne de décision. Le dispositif prévu par l'article 1er conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 131

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’extension du régime prévu à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale le placement de personnes condamnées pour des infractions de droit commun dans un « établissement d’accueil adapté » à l’issue de l’exécution de leur peine. Le groupe Écologiste et social s’oppose en effet à l’article 3 de la présente proposition de loi, qui étend les mesures de sûreté prévues à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale à des…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 150

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les conditions d'accès aux soins pour les personnes retenues en centres de rétention administrative, régulièrement dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 160

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaître au patient hospitalisé à la demande d’un tiers un droit d’opposition à la communication d’informations relatives à son autorisation de sortie. Cette faculté se justifie par la nécessité de préserver une distinction claire entre les régimes d’hospitalisation sans consentement : d’une part, les mesures prises à la demande du représentant de l’État, fondées sur des impératifs d’ordre public ; d’autre part, celles intervenant à la…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 115

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la procédure d’injonction d’examen psychiatrique. Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telle disposition serait contraire à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. En outre, les conditions dans lesquelles l’examen psychiatrique serait…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 126

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la distinction opérée par le texte entre les primo-condamnés et les récidivistes. Cette distinction découle des délais légaux à l’issue desquels une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut solliciter une libération conditionnelle, fixés à 18 ans pour les primo-condamnés et à 22 ans pour les récidivistes. Par cet amendement, le groupe Écologiste et social réaffirme son attachement à une approche…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 119

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par les autorités administratives en application du nouveau chapitre IX bis du code de la sécurité intérieure, auquel le groupe Écologiste et social demeure opposé. Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à la liberté individuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaire que la représentation nationale soit informée des mesures prises sur ce fondement.

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 125

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de sûreté lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu. Une telle mesure doit être spécialement prévue par la juridiction de jugement, la personne condamnée devant pouvoir connaître, dès sa condamnation, ses perspectives réelles d’élargissement. Le groupe Écologiste et social est opposé, par principe, à la rétention de sûreté. Une telle mesure conduit à…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 122

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre en lumière l’un des objectifs de l’article 1er de la présente proposition de loi, qui tend, en réalité, à étendre les possibilités de privation de liberté à l’issue de l’exécution d'une peine, y compris pour des personnes ne remplissant pas les conditions de la rétention de sûreté telles qu’encadrées par le Conseil constitutionnel. En l’état du texte, le préfet pourrait imposer à une personne, à sa sortie de détention, de se soumettre…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 118

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique et tout particulièrement à l'admission provisoire en soins psychiatriques autorisant le recours à la force publique. Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telle disposition serait contraire à la liberté individuelle…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 117

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique. Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telle disposition serait contraire à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. En outre, les conditions dans lesquelles l’examen psychiatrique serait…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 129

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui étend les mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale à des personnes condamnées pour des infractions non terroristes. Le groupe Écologiste et social ne peut accepter la logique sur laquelle repose cet article, qui consiste à restreindre la liberté de personnes au motif de leur radicalisation supposée en détention. Une telle approche fait peser sur les…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 120

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 167

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 165

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 164

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 151

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur un phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative. L’évolution récente des politiques publiques, notamment à la suite des instructions ministérielles des 12 avril 2021 et 3 août 2022, a profondément modifié le profil des personnes retenues, avec une part croissante de personnes sortant de détention. Cette évolution s’est accompagnée d’une transformation des conditions de rétention en les…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 132

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 121

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 124

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 112

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui crée une procédure d’injonction d’examen psychiatrique. Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telle disposition serait contraire à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. En outre, les…

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 127

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 149

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les conditions de rétention subies par les personnes retenues en centres de rétention administrative, régulièrement dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 137

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que, lorsque le ministère de l’intérieur est informé d’un changement d’état civil aux fins d’actualisation du FIJAIS et du FIJAIT, la modification de la mention du sexe ne peut faire l’objet d’un enregistrement permettant d’identifier l’évolution de cette mention. Il s’agit d’éviter la constitution d’un traitement de données permettant de retracer l’identité de genre des personnes inscrites dans ces fichiers.

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 130

9 avril 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 173

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions…

25 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3 — amendement n° 64

7 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui étend les mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale à des personnes condamnées pour des infractions non terroristes. Le groupe Écologiste et social ne peut accepter la logique sur laquelle repose cet article, qui consiste à restreindre la liberté de personnes au motif de leur radicalisation supposée en détention. Une telle approche fait peser sur les…

7 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 41

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui étend le régime de la rétention de sûreté à de nouvelles infractions. Le groupe Écologiste et social est opposé, par principe, à la rétention de sûreté. Une telle mesure conduit à priver une personne de sa liberté non pas en raison d’un fait qu’elle a commis, mais au regard d’un risque supposé de commission future d’infractions. Cette logique rompt avec les fondements mêmes du droit…

7 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 49

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 5 de la présente proposition de loi qui permet au ministre de l’intérieur de demander un sursis à exécution d’un jugement annulant une mesure de surveillance administrative. Cet article prévoit que la mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur l'appel formé par le requérant ce qui neutralise temporairement mais concrètement les effets d’une décision de justice. Il en résulte une inversion…

7 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 50

Par cet amendement de suppression de l'article 7 de la préente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose au délai de 210 jours de rétention administrative qui ne favorise pas l'éloignement, et qui méconnaissent la liberté individuelle protégé à l'article 66 de la Constitution.

7 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de prise en considération, par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changement de prénom motivées par des raisons liées à l’identité de genre. L’article 6 subordonne le changement de prénom à la production d’un extrait de casier judiciaire. Le groupe Écologiste et social tient à rappeler que le fait d’avoir commis une infraction ne saurait, en aucun cas, constituer un obstacle à l’exercice du droit à…

7 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 43

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 de la présente proposition de loi qui tend à encadrer et à restreindre les changements de prénom et de nom. Si la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, dite « loi Vignal », a eu pour objet de simplifier la procédure de changement de nom, elle n’a en revanche apporté aucune modification aux règles applicables au changement de prénom. Certaines dispositions de l’article 6 sont donc sans lien avec l’objet de la présente…

7 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 51

Par cet amendement de suppression de l'article 8 de la présente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose à l'extension du régime dérogatoire de rétention administrative prolongée aux étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et condamnés définitivement pour des faits d’atteintes aux personnes. La rétention administrative constitue une privation de liberté qui, conformément à l’article 66 de la Constitution, ne peut être admise que si elle est strictement…

7 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 48

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 4 qui procède à l'extension injustifiée du pouvoir d'information de l’autorité préfectorale dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. En généralisant la transmission au représentant de l’État d’informations relatives aux autorisations de sortie, aux modifications de la forme de prise en charge et à la levée des soins, y compris en l’absence de tout risque identifié pour la sûreté des personnes ou l’ordre…

7 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1 er de la présente proposition de loi qui crée une procédure d’injonction d’examen psychiatrique. Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telle disposition serait contraire à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. En outre, les…

7 février 2026 — Léa Balage El Mariky

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 5 et 6 qui conditionnent le changement de prénom à la fourniture d’un extrait de casier judiciaire du demandeur ou de la demandeuse ainsi que, lorsque l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier de l’état civil français, à la production d’un acte de naissance étranger faisant apparaître le même prénom que celui qui fait l'objet de la demande. L’exposé des motifs de la présente proposition de loi indique que son…

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 27

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà réprimés par le droit pénal. L’arsenal pénal existant est pleinement opérationnel et largement mobilisé. Les violences survenues lors des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des champions, régulièrement invoquées pour justifier cette mesure, ont donné lieu à une répression immédiate et sévère :…

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 35

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation. Les données officielles montrent que cette infraction a donné lieu à un usage important et largement inefficace : entre avril et octobre 2019, plus de 80 % des personnes interpellées pour ce motif n’ont fait l’objet d’aucune condamnation. Cette situation révèle une utilisation abusive du délit qui porte atteinte à la liberté de manifester. Certes, le Conseil…

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de la proposition de loi.

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une manifestation ou un attroupement. Cet article, sous prétexte de punir les « casseurs », n’a en réalité comme objectif que d’appauvrir encore davantage les manifestants issus de milieux modestes. En ciblant des aides sociales telles que le RSA, les APL ou les bourses étudiantes, cette mesure condamne les foyers les plus…

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation. La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or, elle vise en réalité une infraction de maintien dans un attroupement, qui ne constitue pas une exaction et recouvre des situations parfaitement non violentes. Le juge administratif l’a rappelé…

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organisé ou participé de manière délictueuse à une manifestation. Ce dispositif est discriminatoire puisque seules les personnes modestes, bénéficiaires d’aides sociales, sont sanctionnées. Les auteurs plus aisés des mêmes infractions ne sont pas concernés. Il est par ailleurs profondément injuste puisque la sanction…

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel de solidarité nationale. Cette proposition…

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler un principe essentiel de notre République : celui de la solidarité nationale qui découle directement du Préambule de la Constitution de 1946. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-858 DC, les exigences constitutionnelles impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes les plus défavorisées. Ce principe impose au législateur de garantir des conditions…

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre inapplicable les disposition de la présente loi pour le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation. Les données officielles montrent que cette infraction a donné lieu à un usage important et largement inefficace : entre avril et octobre 2019, plus de 80 % des personnes interpellées pour ce motif n’ont fait l’objet d’aucune condamnation. Cette situation révèle une utilisation abusive du délit qui porte atteinte à la…

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de cette proposition de loi.

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que le retrait des aides sociales est susceptible de frapper indistinctement des personnes qui portent des revendications légitimes, quand bien même elles auraient, à l’occasion de mouvements sociaux, enfreint la loi. Si une telle législation avait été en vigueur, de nombreux Gilets jaunes ou encore des agriculteurs mobilisés auraient pu se voir retirer des aides sociales, alors même qu’ils manifestaient précisément pour dénoncer les…

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi qui instrumentalise les prestations sociales afin de dissuader l’exercice de la liberté de manifester et d’affaiblir les mobilisations sociales.

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer son opposition à la présente proposition de loi qui transforme l'état social en bras armé de l'état pénal.

19 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel de solidarité nationale. Cette proposition…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2364

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées par la loi de finances pour 2025. Cette suppression compromet gravement la capacité de notre pays à respecter ses engagements internationaux et à garantir un accueil digne des personnes sollicitant la protection de la France. En 2024, selon les chiffres communiqués par l’État, seuls 65 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, laissant…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 8

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 10

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 2356

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquels concernent des situations de séjour de courte durée. Le texte prévoit l’instauration de frais pour toutes les autorisations provisoire de séjour à l’exception de deux cas : la délivrance et le renouvellement du titre prévu à l’article L. 425‑4 du CESEDA et la première délivrance et le premier renouvellement du titre…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 2360

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2367

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de lancer une expérimentation de permanences médico-psycho-sociales destinées aux femmes au sein des Structures de Première Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA). Les SPADA constituent la première interface du Dispositif national d’accueil. Elles accompagnent notamment les personnes non hébergées par l’OFII dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi elles, plus de 40 % sont des femmes, souvent confrontées à des violences…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2366

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheid de genre. Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre. La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous. Elles…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 2357

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires, de désinformation en ligne, il est des acteurs qui demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un, comme en attestent les 100 000 foyers lecteurs du magazine “60 millions d’amis” chaque année. La disparition de cet acteur public indépendant…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 2355

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité. Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dans une situation de grande fragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEE pour…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 2358

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non boursiers. Présenté comme un effort budgétaire collectif, le gel des prestations sociales, dont les APL, est une sanction pour nos concitoyens précaires, dépendant de celles-ci dans leur vie quotidienne. Elles représentent un outil de prévention des impayés indispensable, et de cohésion sociale. Le niveau de vie des plus…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2365

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française, condition essentielle de toute politique d’intégration réussie. La maîtrise du français constitue en effet le premier levier d’autonomie et d’émancipation pour les personnes accueillies sur notre territoire. Elle facilite l’accès à l’emploi, à la formation, au logement et favorise la création de liens durables avec les résidents français. Il est indispensable d’investir…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 bis A — amendement n° 2359

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en instituant à leur détriment un régime dérogatoire propre au contentieux de l’asile. Une telle exception n'a pas sa place dans notre législation : rien ne permet de considérer que les décisions illégales de l’OFPRA devraient bénéficier d’une protection financière renforcée par rapport à celles des autres…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2363

Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, vise au soutien à nos acteurs de défense de nos libertés publiques. TYout d’abord, nous soutenons accroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin de conforter son rôle essentiel dans la protection des libertés publiques, la lutte contre les discriminations et la défense des lanceurs d’alerte. La Défenseure des droits alerte de manière récurrente les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution, qui limite…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2362

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France. L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire, fiable et accessible à tous est une condition essentielle de la…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 2354

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables. Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour, ainsi qu’une hausse de 360 % du droit de timbre pour…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2361

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformément aux engagements du Président de la République. Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’organiser un référendum, il apparaît nécessaire de prévoir une dotation supplémentaire au programme « Vie politique » afin d’en garantir la faisabilité financière. Le groupe Écologiste et Social est profondément attaché au développement des formes de démocratie…

10 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une manifestation ou un attroupement. Cet article, sous prétexte de punir les « casseurs », n’a en réalité comme objectif que d’appauvrir encore davantage les manifestants issus de milieux modestes. En ciblant des aides sociales telles que le RSA, les APL ou les bourses étudiantes, cette mesure condamne les foyers les plus…

9 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation. La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or, elle vise en réalité une infraction de maintien dans un attroupement, qui ne constitue pas une exaction et recouvre des situations parfaitement non violentes. Le juge administratif l’a rappelé…

9 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organisé ou participé de manière délictueuse à une manifestation. Ce dispositif est discriminatoire puisque seules les personnes modestes, bénéficiaires d’aides sociales, sont sanctionnées. Les auteurs plus aisés des mêmes infractions ne sont pas concernés. Il est par ailleurs profondément injuste puisque la sanction…

9 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà réprimés par le droit pénal. L’arsenal pénal existant est pleinement opérationnel et largement mobilisé. Les violences survenues lors des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des champions, régulièrement invoquées pour justifier cette mesure, ont donné lieu à une répression immédiate et sévère :…

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1857

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France. L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire, fiable et accessible à tous est une condition essentielle de la…

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1856

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformément aux engagements du Président de la République. Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’organiser un référendum, il apparaît nécessaire de prévoir une dotation supplémentaire au programme « Vie politique » afin d’en garantir la faisabilité financière. Le groupe Écologiste et Social est profondément attaché au développement des formes de démocratie…

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1859

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées par la loi de finances pour 2025. Cette suppression compromet gravement la capacité de notre pays à respecter ses engagements internationaux et à garantir un accueil digne des personnes sollicitant la protection de la France. En 2024, selon les chiffres communiqués par l’État, seuls 65 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, laissant…

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1860

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française, condition essentielle de toute politique d’intégration réussie. La maîtrise du français constitue en effet le premier levier d’autonomie et d’émancipation pour les personnes accueillies sur notre territoire. Elle facilite l’accès à l’emploi, à la formation, au logement et favorise la création de liens durables avec les résidents français. Il est indispensable d’investir…

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1858

Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, vise au soutien à nos acteurs de défense de nos libertés publiques. TYout d’abord, nous soutenons accroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin de conforter son rôle essentiel dans la protection des libertés publiques, la lutte contre les discriminations et la défense des lanceurs d’alerte. La Défenseure des droits alerte de manière récurrente les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution, qui limite…

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1862

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de lancer une expérimentation de permanences médico-psycho-sociales destinées aux femmes au sein des Structures de Première Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA). Les SPADA constituent la première interface du Dispositif national d’accueil. Elles accompagnent notamment les personnes non hébergées par l’OFII dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi elles, plus de 40 % sont des femmes, souvent confrontées à des violences…

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 795

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires, de désinformation en ligne, il est des acteurs qui demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un, comme en attestent les 100 000 foyers lecteurs du magazine “60 millions d’amis” chaque année. La disparition de cet acteur public indépendant…

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 bis A — amendement n° 797

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en instituant à leur détriment un régime dérogatoire propre au contentieux de l’asile. Une telle exception n'a pas sa place dans notre législation : rien ne permet de considérer que les décisions illégales de l’OFPRA devraient bénéficier d’une protection financière renforcée par rapport à celles des autres…

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 796

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non boursiers. Présenté comme un effort budgétaire collectif, le gel des prestations sociales, dont les APL, est une sanction pour nos concitoyens précaires, dépendant de celles-ci dans leur vie quotidienne. Elles représentent un outil de prévention des impayés indispensable, et de cohésion sociale. Le niveau de vie des plus…

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 794

6 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1861

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheid de genre. Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre. La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous. Elles…

5 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 244

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité. Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dans une situation de grande fragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEE pour…

5 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 243

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables. Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour, ainsi qu’une hausse de 360 % du droit de timbre pour…

5 janvier 2026 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 245

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquels concernent des situations de séjour de courte durée. Le texte prévoit l’instauration de frais pour toutes les autorisations provisoire de séjour à l’exception de deux cas : la délivrance et le renouvellement du titre prévu à l’article L. 425‑4 du CESEDA et la première délivrance et le premier renouvellement du titre…

17 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2567

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées par la loi de finances pour 2025. Cette suppression compromet gravement la capacité de notre pays à respecter ses engagements internationaux et à garantir un accueil digne des personnes sollicitant la protection de la France. En 2024, selon les chiffres communiqués par l’État, seuls 65 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, laissant…

17 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2575

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires, de désinformation en ligne, il est des acteurs qui demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un, comme en attestent les 100 000 foyers lecteurs du magazine “60 millions d’amis” chaque année. La disparition de cet acteur public indépendant…

17 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2570

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de lancer une expérimentation de permanences médico-psycho-sociales destinées aux femmes au sein des Structures de Première Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA). Les SPADA constituent la première interface du Dispositif national d’accueil. Elles accompagnent notamment les personnes non hébergées par l’OFII dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi elles, plus de 40 % sont des femmes, souvent confrontées à des violences…

17 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2568

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheid de genre. Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre. La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous. Elles…

17 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2574

Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, vise au soutien à nos acteurs de défense de nos libertés publiques. TYout d’abord, nous soutenons accroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin de conforter son rôle essentiel dans la protection des libertés publiques, la lutte contre les discriminations et la défense des lanceurs d’alerte. La Défenseure des droits alerte de manière récurrente les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution, qui limite…

17 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 2572

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non boursiers. Présenté comme un effort budgétaire collectif, le gel des prestations sociales, dont les APL, est une sanction pour nos concitoyens précaires, dépendant de celles-ci dans leur vie quotidienne. Elles représentent un outil de prévention des impayés indispensable, et de cohésion sociale. Le niveau de vie des plus…

17 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2573

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir le développement du service civique. Le service civique est depuis 15 ans reconnu comme une politique efficace en faveur des jeunes et de la cohésion nationale. La Cour des comptes a rendu un rapport saluant son efficacité en 2021. Pourtant, ce dispositif subit des coupes budgétaires drastiques depuis deux ans. Alors qu’il était censé accueillir 150 000 volontaires en 2025 et bénéficiait dans la LFI 2025 d’une enveloppe de 580…

17 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2566

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformément aux engagements du Président de la République. Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’organiser un référendum, il apparaît nécessaire de prévoir une dotation supplémentaire au programme « Vie politique » afin d’en garantir la faisabilité financière. Le groupe Écologiste et Social est profondément attaché au développement des formes de démocratie…

17 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2569

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française, condition essentielle de toute politique d’intégration réussie. La maîtrise du français constitue en effet le premier levier d’autonomie et d’émancipation pour les personnes accueillies sur notre territoire. Elle facilite l’accès à l’emploi, à la formation, au logement et favorise la création de liens durables avec les résidents français. Il est indispensable d’investir…

17 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2571

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France. L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire, fiable et accessible à tous est une condition essentielle de la…

5 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2313

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires, de désinformation en ligne, il est des acteurs qui demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un, comme en attestent les 100 000 foyers lecteurs du magazine “60 millions d’amis” chaque année. La disparition de cet acteur public indépendant…

3 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2012

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet d’augmenter les crédits dédiés au Fonds de développement pour la vie associative (FDVA). Depuis la suppression par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le FDVA alloue des subventions auparavant attribuées par dans le cadre des « réserves parlementaires ». Ce fonds soutient les associations à travers trois volets de financement : l’aide au développement et aux projets innovants des associations, le soutien…

3 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2013

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement pour la vie associative. Guid’asso est un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d’information, d’orientation, de conseil et d’accompagnement pour que chaque association, employeuse ou non, quelque soit sa taille ou son secteur d’activité,…

3 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2014

3 novembre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2141

Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, vise au soutien à nos acteurs de défense de nos libertés publiques. TYout d’abord, nous soutenons accroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin de conforter son rôle essentiel dans la protection des libertés publiques, la lutte contre les discriminations et la défense des lanceurs d’alerte. La Défenseure des droits alerte de manière récurrente les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution, qui limite…

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 135

Ce sous-amendement vise à préciser que le rétablissement du délit de séjour irrégulier constitue également une source importante de stress pour les personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur le sol français y compris lorsque cette irrégularité n’est pas de leur fait (lenteurs ou blocages administratifs).

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 134

Ce sous-amendement vise à clarifier la vocation de cette proposition de loi.

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 127

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à mentionner explicitement dans le droit que les étrangères sont également concernées par l'exception prévue par l'amendement. Cette précision permet de reconnaître la diversité des parcours migratoires et les spécificités des trajectoires d’exil des femmes, souvent marquées par des violences de genre et des vulnérabilités particulières.

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 128

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle. À l’alinéa 2, il est proposé de substituer aux mots : « un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document » les mots : « tous documents », afin de simplifier la rédaction.

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 129

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle cohérente avec l’exposé des motifs de l’amendement, lequel souligne que de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de proposer des rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour dans les délais requis, malgré « leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. »

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 108

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 131

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la rédaction de l’amendement en précisant la nature juridique de l’alinéa 1, qui constitue une infraction. Il est donc proposé, si cet amendement venait à être adopté, de substituer au mot : « disposition du » le mot : « infraction », afin de garantir une terminologie plus exacte et juridiquement cohérente.

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 33

Cet amendement précise la nécessité de se conformer au droit européen.

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 31

Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage de la présence excessive de pesticides.

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 109

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 107

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 110

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1139

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non boursiers. Présenté comme un effort budgétaire collectif, le gel des prestations sociales, dont les APL, est une sanction pour nos concitoyens précaires, dépendant de celles-ci dans leur vie quotidienne. Elles représentent un outil de prévention des impayés indispensable, et de cohésion sociale. Le niveau de vie des plus…

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1070

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées par la loi de finances pour 2025. Cette suppression compromet gravement la capacité de notre pays à respecter ses engagements internationaux et à garantir un accueil digne des personnes sollicitant la protection de la France. En 2024, selon les chiffres communiqués par l’État, seuls 65 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, laissant…

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1072

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française, condition essentielle de toute politique d’intégration réussie. La maîtrise du français constitue en effet le premier levier d’autonomie et d’émancipation pour les personnes accueillies sur notre territoire. Elle facilite l’accès à l’emploi, à la formation, au logement et favorise la création de liens durables avec les résidents français. Il est indispensable d’investir…

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1069

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformément aux engagements du Président de la République. Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’organiser un référendum, il apparaît nécessaire de prévoir une dotation supplémentaire au programme « Vie politique » afin d’en garantir la faisabilité financière. Le groupe Écologiste et Social est profondément attaché au développement des formes de démocratie…

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1071

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheid de genre. Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre. La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous. Elles…

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1073

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de lancer une expérimentation de permanences médico-psycho-sociales destinées aux femmes au sein des Structures de Première Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA). Les SPADA constituent la première interface du Dispositif national d’accueil. Elles accompagnent notamment les personnes non hébergées par l’OFII dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi elles, plus de 40 % sont des femmes, souvent confrontées à des violences…

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 28

Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage des conditions de maltraitance animale.

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 32

Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage des conditions de maltraitance animale.

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1078

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France. L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire, fiable et accessible à tous est une condition essentielle de la…

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1429

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 106

30 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 130

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer aux mots : « l’agent compétent » les mots : « l’administration compétente », afin de rappeler que la décision de régularisation relève de la responsabilité de l’administration dans son ensemble et non d’un agent individuellement pris.

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 64

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 63

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 48

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’inscription de l’infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. L’inscription d’une telle infraction au bulletin n°2 aurait des…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 62

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquête relative au délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Autoriser des perquisitions…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 67

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de contraindre des personnes par la force publique pour être entendues dans le cadre d’une enquête ouverte pour délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 66

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 59

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’examen de la compatibilité entre des poursuites engagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier et la directive « Retour » du 16 décembre 2008. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 68

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renommer la proposition de loi pour ce qu’elle est : une énième tentative d’associer l’immigration à la délinquance. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Le rétablissement du délit…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 70

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-verbal constatant l’infraction, des éléments de vie et de parcours de la personne concernée par la procédure. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 65

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur la compatibilité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière avec le droit de l’Union européenne. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. La…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 60

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. De nombreuses personnes…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 61

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d’asile. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Il arrive que des personnes réellement en danger…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 46

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que l’étranger suspecté ou poursuivi pour délit de séjour irrégulier ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Il…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 55

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers qui auraient un enfant scolarisé en France. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. De nombreuses personnes…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 53

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d'interdiction de paraître. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. L’interdiction…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la réintroduction d'un tel délit. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendue par le groupe Ecologiste et social. À supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 51

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité du séjour qu’au regard des dispositions antérieures à la loi immigration du 26 janvier 2024. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Depuis…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 52

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 54

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont au moins un membre de la famille réside en France. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. De nombreuses…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 49

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir une prescription très courte de l’infraction, d’une heure à compter du constat de l’irrégularité de la situation. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Il importe d’empêcher…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 50

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n’est pas applicable lorsque l’irrégularité résulte d’une carence de l’administration. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. De nombreuses…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français prévue par l’article unique de la proposition de loi. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Les…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 43

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application du délit de séjour irrégulier aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Certaines personnes étrangères se…

27 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 69

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité publique de…

25 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 189

Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, vise à accroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin de conforter son rôle essentiel dans la protection des libertés publiques, la lutte contre les discriminations et la défense des lanceurs d’alerte. La Défenseure des droits alerte de manière récurrente les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution, qui limite sa capacité d’action malgré la croissance soutenue des saisines (+16 % sur le premier…

24 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 191

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de lancer une expérimentation de permanences médico-psycho-sociales destinées aux femmes au sein des Structures de Première Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA). Les SPADA constituent la première interface du Dispositif national d’accueil. Elles accompagnent notamment les personnes non hébergées par l’OFII dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi elles, plus de 40 % sont des femmes, souvent confrontées à des violences…

24 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 194

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française, condition essentielle de toute politique d’intégration réussie. La maîtrise du français constitue en effet le premier levier d’autonomie et d’émancipation pour les personnes accueillies sur notre territoire. Elle facilite l’accès à l’emploi, à la formation, au logement et favorise la création de liens durables avec les résidents français. Il est indispensable d’investir…

24 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 193

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées par la loi de finances pour 2025. Cette suppression compromet gravement la capacité de notre pays à respecter ses engagements internationaux et à garantir un accueil digne des personnes sollicitant la protection de la France. En 2024, selon les chiffres communiqués par l’État, seuls 65 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, laissant…

24 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 192

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d'accueil pour les femmes victimes d'apartheid de genre. Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre. La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous. Elles…

23 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 11

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformément aux engagements du Président de la République. Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’organiser un référendum, il apparaît nécessaire de prévoir une dotation supplémentaire au programme « Vie politique » afin d’en garantir la faisabilité financière. Le groupe Écologiste et Social est profondément attaché au développement des formes de démocratie…

23 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 10

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France. L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire, fiable et accessible à tous est une condition essentielle de la…

22 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3331

Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’encourager l’intégration professionnelle des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire en France. Aujourd’hui, malgré un accès de plein droit au marché du travail, seuls 42 % des réfugiés disposent d’un emploi un an après l’obtention du statut, selon l’Agence des Nations-Unies pour les réfugiés. Si de nombreux facteurs tels que la barrière linguistique, le déficit de mobilité ou encore le manque de coordination entre l’OFII et…

22 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 3330

Le bénévolat repose, par essence, sur la gratuité et l’absence de contrepartie. Toutefois, cet engagement ne saurait se traduire par une charge financière pour celles et ceux qui donnent de leur temps au service d’une association. Lorsque les bénévoles assument eux-mêmes des dépenses liées au fonctionnement courant (frais de transport, achat ou entretien de matériel, hébergement, restauration), le risque est réel de créer un effet d’éviction à l’encontre des personnes aux revenus modestes, pour…

22 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3334

L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20…

22 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3400

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquels concernent des situations de séjour de courte durée. Le texte prévoit l’instauration de frais pour toutes les autorisations provisoire de séjour à l’exception de deux cas : la délivrance et le renouvellement du titre prévu à l’article L. 425-4 du CESEDA et la première délivrance et le premier renouvellement du titre…

22 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3408

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables. Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour, ainsi qu’une hausse de 360 % du droit de timbre pour…

22 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3405

22 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3307

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité. Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dans une situation de grande fragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEE pour…

22 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3332

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) au respect du principe de non-discrimination. Cette mesure repose sur un constat alarmant et documenté : en France, les discriminations dans l’emploi demeurent massives, structurelles et persistantes. Selon le Défenseur des droits, elles représentent chaque année plusieurs milliers de réclamations, dont près de la moitié concernent le monde du travail, confirmant que les entreprises…

22 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3333

22 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3425

17 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social tend à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier, mesure xénophobe autant qu'inutile puisqu’elle ne résout rien (elle ne permettra pas de renforcer les éloignements) et couteuse (un 3e juge entrerait en scène dans une matière déjà complexe). Surtout, à supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace,…

17 octobre 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 879

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité. Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dans une situation de grande fragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEE pour…

3 juillet 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à retirer Lyon de la présente proposition de loi. Les électeurs lyonnais ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les élections illisibles pour les citoyens. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion et consultation préalable. A ce sujet, le rapporteur a lui-même reconnu pendant nos débats que cet amendement de sagesse traduisait "le consensus qui…

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 206

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social entend rappeler son attachement au caractère républicain de la France et à sa devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Trois principes fondamentaux que la présente proposition de loi méconnaît gravement.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 201

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et souhaite en préciser la portée en rappelant qu’aucun élément supplémentaire ne peut être exigé des futurs époux de nationalité étrangère, qu’ils se trouvent en situation régulière ou irrégulière.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 189

Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes les conséquences de cet amendement visant à renforcer la protection de la vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doit également être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informations sont actuellement demandées.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 168

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’avocat ou l’avocate des personnes concernées soit informé de la décision. La présence des avocats est essentielle pour assurer la défense effective des droits des personnes étrangères.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 140

Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les femmes et couples de femmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement en compte la diversité des genres et des couples.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 202

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : aucune personne, quelque soit sa qualité ou son autorité, ne peut exiger d'éléments supplémentaires.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 191

Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes les conséquences de cet amendement visant à renforcer la protection de la vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doit également être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informations sont actuellement demandées.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 192

Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes les conséquences de cet amendement visant à renforcer la protection de la vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doit également être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informations sont actuellement demandées.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 200

Le groupe Ecologiste et Social partage l’objectif de cet amendement qui rappelle justement que « la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. » Dans cette logique, ce sous-amendement vise à garantir l’effectivité de ce principe en interdisant l’exigence de documents supplémentaires aux futurs…

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 170

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : cette interdiction vise à garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 142

Sous-amendement rédactionnel afin d'assurer une cohérence d'écriture au sein de l'article 63 du code civil.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 141

Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les couples de femmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement en compte la diversité des couples.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 169

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : cette interdiction vise à garantir la liberté du mariage reconnue par le Conseil constitutionnel, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 205

Sous-amendement rédactionnel. Le groupe Ecologiste et Social, s'il souscrit à l'amendement, souhaite proposer une nouvelle écriture.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 203

Sous-amendement rédactionnel afin d'assurer une cohérence d'écriture au sein de l'article 63 du code civil.

26 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 204

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’absence de fourniture d’éléments relatifs au séjour ne saurait faire obstacle à la célébration du mariage. En pratique, trop de personnes étrangères rencontrent des difficultés pour justifier de leur situation administrative, notamment en raison des dysfonctionnements persistants des plateformes de prise de rendez-vous en préfecture. La Défenseure des droits l’a rappelé dans sa décision n° 2021-077 du 26 mars 2021 : « En raison…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 125

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 39

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 12

Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de décision du procureur de la République, saisi par l’officier d’état-civil sur l’annulation du mariage envisagé. Cet alinéa introduit une inversion inacceptable de la logique juridique. Le principe général est que le mariage est libre. La puissance publique ne peut intervenir que pour prévenir les fraudes, pas pour empêcher un mariage sur simple suspicion ou du fait d'une…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 15

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'obligation faite aux futurs époux de nationalité étrangère de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. À travers ce texte, une ligne rouge est franchie : les auteurs du tente, ni plus ni moins, de contourner une interdiction pourtant formelle sans cesse rappeler par le Conseil constitutionnel : celle de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce que la…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 20

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté de se marier, tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confié aux maires. Nous proposons une voie de recours directe devant le juge judiciaire à l'encontre des saisines du parquet abusives. Car nous le savons : certains élus utiliseront - et utilisent déjà - la saisine du parquet comme une arme…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 16

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social demande que l'opportunité de l'audition ne soit pas évaluée au regard des documents de séjour fournis par les futurs époux, pour que l’état civil reste ce qu’il doit être, à savoir un service républicain au service des droits, et non un outil de suspicion à la discrétion des édiles.

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend substituer l'obligation faite aux futurs époux de révéler à l'officier d'état civil leur situation administrative par une simple faculté. La Constitution interdit la prise en compte de ce critère au nom de la liberté matrimoniale, prolongement de la liberté personnelle. Cet interdit constitutionnel ne saurait être toléré comme étape intermédiaire. Les futurs époux doivent donc rester libres de renseigner ou non leur situation…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 18

Par cet amendement de réécriture générale de repli, le groupe écologiste et social propose de restaurer pleinement la protection d’une liberté fondamentale : celle de se marier. Nous entendons supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à ce droit, tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confié aux maires pour qu'il ne soit plus une arme d'obstruction à la disposition des élus qui comme M. Ménard affichent leur volonté de refuser des mariages…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 14

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer l’allongement de la durée de sursis à la célébration du mariage d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables. Cette mesure est en effet inutile et dangereuse pour les justiciables. La liberté matrimoniale est une composante de la liberté individuelle. Cette liberté ne saurait faire l’objet de restrictions que si elles sont strictement nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi. Or, l’allongement…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 716

Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur au 1 er janvier 2027. En droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce département. Les personnes étrangères sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 715

Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur « territorialisé » au 1 er janvier 2027. En droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce département. Les personnes étrangères sont donc soumises à l’exigence de présentation…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 8

En imposant aux étrangers l’obligation de révéler leur situation administrative à l’officier d’état civil, et en permettant à ce dernier d’apprécier l’opportunité de les auditionner sur ce fondement, le texte cherche à contourner l’interdiction formelle d’empêcher un mariage pour cause d’irrégularité du séjour. Ce critère, inconstitutionnel s’il était utilisé pour fonder une opposition au mariage, se voit ainsi insidieusement réintroduit dans la procédure préalable, à un stade où le contrôle…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 10

Ce qui fonde la légitimité d’un mariage n’est pas la régularité administrative, mais la volonté claire et réciproque de s’unir. Si l’Etat doit vérifier la sincérité de ce consentement, il ne peut s’immiscer dans la liberté de choisir son conjoint, liberté fondamentale protégée par nos engagements internationaux (CEDH, articles 12 et 14) et notre Constitution, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation, ainsi que l’a rappelé le Conseil…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 19

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté matrimoniale tout en encadrant le pouvoir de saisine du parquet confié aux maires. Interdiction leur est faite d'utiliser l'irrégularité du séjour comme indice sérieux d'insincérité de l'union justifiant une saisine du procureur.

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 11

La législation actuelle permet déjà au parquet de surseoir à la célébration du mariage pour une durée d’un mois renouvelable, soit deux mois au total, dans le but de mener une enquête en cas de doute sur la réalité du consentement. Ce délai est amplement suffisant pour permettre au parquet de forger sa conviction, dès lors que la saisine de l’officier d’état civil repose, en principe, sur des indices sérieux de fraude. Si ces indices sont bien fondés, l’enquête ne devrait pas nécessiter un…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction de mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, en retirant la négation de l’article 143-1, afin d’énoncer clairement que le mariage peut être contracté par toute personne, y compris en séjour irrégulier. En effet, l’interdiction actuellement formulée à l’article 143-1 constitue une atteinte directe à la liberté du mariage, droit fondamental protégé la Constitution et les conventions…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser le droit au mariage en précisant que la seule irrégularité du séjour ne saurait constituer un fondement de nullité du mariage. Cette clarification est d’autant plus importante qu'en raison du nouvel article 143-1 du code civil, les juridictions pourraient invoquer indirectement l’irrégularité du séjour pour annuler le mariage. Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003‑484 DC, a posé un principe clair : le caractère…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer le pouvoir d’ingérence que cet article donne au maire d'entraver une liberté fondamentale : celle de se marier. En confiant aux maires le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'auditionner les futurs époux au vu des documents de séjour fournis, les auteurs de ce texte tentent ni plus ni moins de contourner une interdiction formelle sans cesse rappelée par le Conseil constitutionnel : celle de s'opposer à un mariage en…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 13

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté fondamentale de se marier, tout en encadrant strictement le pouvoir de saisine du procureur de la République par les maires. En effet, si certains maires, à l’instar de M. Ménard, franchissent ouvertement les limites de la légalité républicaine en refusant de célébrer des mariages pour des mobiles racistes, d’autres usent de moyens plus…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à affirmer clairement qu’une situation de séjour irrégulier ne saurait, à elle seule, constituer un indice sérieux d’un défaut de consentement au mariage. En effet, la seule irrégularité du séjour ne permet en aucun cas de présumer une intention frauduleuse ou l’absence de volonté matrimoniale. Ce principe a été posé avec clarté par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, selon laquelle « le respect de la…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver le droit fondamental au mariage, en permettant au président du tribunal judiciaire d’écarter, dans tous les cas, l'application de l’article 143-1 créé par la présente proposition de loi, lorsqu’il est de nature à priver une personne résidant sur le territoire français de l’exercice de ce droit. L’article 143-1, tel que proposé, crée une interdiction générale du mariage pour les personnes en situation irrégulière. Une telle…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République. Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux,…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil en matière de mariage. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute saisine du parquet en raison de leur situation au regard du séjour, cet amendement permet d’assurer que les personnes concernées aient voix au chapitre avant qu’une procédure susceptible d’entraver leur…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi une affirmation claire et protectrice : l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Face à l’introduction de dispositions discriminatoires fondées sur le statut administratif des personnes étrangères, cet amendement propose un contrepoint fondamental : affirmer, sans ambiguïté, que toute personne vivant en France, quelle que soit sa nationalité ou sa situation au…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler avec un principe déjà consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 : la seule situation irrégulière d’un·e ressortissant·e étranger·ère ne saurait, en elle-même, faire obstacle à la célébration du mariage. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé sans équivoque que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République en prévoyant qu'il peuvent ne pas faire application de l'article 143-1 du code civil créé par la loi. Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de sursis décidé par le procureur de la République en matière de mariage. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute décision de sursis du parquet en raison de leur situation au regard du séjour, cet amendement permet d’assurer que les personnes concernées aient voix au chapitre avant qu’une procédure susceptible d’entraver leur droit au…

23 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République. Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux,…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 217

Cet amendement de repli entend supprimer la création d'une condition de résidence habituelle de 7 ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "liens personnels et familiaux". La voie d'admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux établis en France par un ressortissant étranger est la traduction de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale telle que consacrée par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 392

Cet amendement vise à associer l'Assemblée de Mayotte aux négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République, notamment les Comores et les partenaires malgaches sans quoi le travail engagé par le département risquerait d'être compromis.

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 676

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier la portée de l’absence de réponse du conseil cadial lorsqu’il est sollicité pour avis. En l’état, le texte ne précise pas si cette absence vaut accord ou désaccord, ce qui crée une insécurité juridique et pratique. Cette ambiguïté a déjà posé difficulté : le 18 juin, le conseil cadial n’avait pas répondu à la saisine du Conseil départemental sur l'institutionnalisation du conseil cadial, conduisant ainsi au report de la…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 206

La restriction des conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte introduite à l'article 2 repose sur de mauvaises raisons et produira des effets dévastateurs. De mauvaises raisons : le gouvernement justifie ce traitement différencié par la situation particulière de Mayotte - référence forcée à l'article 73 de la constitution -, en s’appuyant sur le fait qu’un nombre important de titres de séjour y sont délivrés pour des motifs familiaux. Cette dynamique sociale propre à Mayotte ne…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 673

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à subordonner la création du conseil cadial à une délibération de l’Assemblée de Mayotte. En effet, le Conseil départemental n’ayant pas été consulté en amont sur l’opportunité d’instituer cette nouvelle instance, il apparaît indispensable de laisser à la future assemblée locale la possibilité d’évaluer la pertinence d’un tel organe. Cette approche permettrait non seulement de garantir un ancrage démocratique à cette initiative,…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 256

Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte. Les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d’accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d’un certain nombre de droits de façon…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 219

Cet amendement de repli entend supprimer l'allongement de la durée de résidence pour l'obtention de la carte de résident "parent d'enfant français" en la portant de 3 à 5 ans. La délivrance de ce titre de séjour est déjà soumise à un régime juridique dérogatoire à Mayotte. Outre les conditions classiques (respecter les conditions d'intégration républicaine appréciée notamment au regardc de sa connaissance de la langue française, être titulaire depuis au moins trois ans de la carte de séjour…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 222

Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser les titres de séjour délivrés à Mayotte, au 1er janvier 2027. Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte. Les personnes sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 214

Cet amendement de repli entend supprimer la production d'un visa de long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux". Pour d'évidentes raisons de protection de la vie privée et familiale, la délivrance de ces deux titres de séjour n'est, actuellement, soumise à aucune condition d'entrée régulière en France, et donc a fortiori, à la justification d'un visa long séjour. Ces autorisations de séjour reposent en effet, comme…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 220

Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser, sans délai, les titres de séjour délivrés à Mayotte. Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte. Les personnes sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 237

Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances exceptionnelles font obstacle à la centralisation de cette procédure. En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisation risque d’introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l’établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d’accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.).…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 246

Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse. L’efficacité dissuasive d’un tel renforcement n’est pas démontrée, d’autant que le montant actuel - 15 000 euros - dépasse déjà largement les ressources que pourrait avoir un fraudeur potentiel.

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 675

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas conditionner la régularité de la délibération à la consultation préalable du conseil cadial. En effet, la création du conseil cadial intervient sans que le Conseil départemental ni la population mahoraise n’aient été consultés. Instituer une nouvelle instance sans recueillir l’avis des représentants locaux affaiblit son ancrage et sa portée. Dès lors, il ne saurait être donné une place excessive à cette institution.

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 677

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. En effet, l’autosaisine suppose que le conseil cadial ait connaissance en temps utile du projet de délibération adopté par l’assemblée locale. Or, si tel est le cas, c’est qu’il aura nécessairement été informé par la collectivité elle-même, ce qui entraînera alors sa consultation dans le cadre de la procédure…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 364

Cet amendement a pour objet la suppression du conseil cadial. La rémunération des cadis par le département place ces derniers dans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local, alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l’Assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d’indépendance et de lisibilité institutionnelle. Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaître officiellement, au sein d’une collectivité…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 bis — amendement n° 259

Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l’absence de justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fond et malvenue dans sa forme. L'article 8 bis constitue, d'une part, un cavalier législatif, sans lien direct avec l’objet du texte, qui ne traite pas de la protection sociale des étrangers à Mayotte. Son insertion dans ce projet apparaît donc juridiquement contestable. D'autre part, on peine à saisir la raison pour laquelle cette mesure serait limitée au seul territoire…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4 — amendement n° 245

Cet amendement a pour objet de supprimer les délais spéciaux d'enquête introduits à l'article 4 en matière de reconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte. Ce traitement dérogatoire de Mayotte ne repose en effet sur aucune situation objective. Les difficultés rencontrées par les parquets pour instruire les dossiers de reconnaissance frauduleuse, qu’il s’agisse de l’identification de l’intention frauduleuse, de la collecte de preuves, ou de la disponibilité des moyens d’enquête, sont…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 ter — amendement n° 231

Cet amendement entend supprimer une disposition inutile et porteuse de confusion. Le cadre réglementaire existant (l'article R434-7 du CESEDA) définit déjà de manière stricte les critères du logement normal et décent : superficie minimale par occupant, accès à l’eau, à l’électricité, à des sanitaires, et respect des normes de sécurité. Il est évident qu’un bidonville ou un banga, en tant qu’habitat précaire, ne peut satisfaire à ces exigences. De plus, cette disposition soulève une difficulté…

19 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 235

Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et leurs familles. La modification de la procédure de reconnaissance anténatale en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité repose sur une évaluation incomplète du phénomène qu’elle prétend encadrer. Si des fraudes existent, leur ampleur reste aujourd’hui mal documentée. Sur l’ensemble du…

12 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 22

Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de décision du procureur de la République, saisi par l’officier d’état-civil sur l’annulation du mariage envisagé. Cet alinéa introduit une inversion inacceptable de la logique juridique. Le principe général est que le mariage est libre. La puissance publique ne peut intervenir que pour prévenir les fraudes, pas pour empêcher un mariage sur simple suspicion ou du fait d'une…

12 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 20

Ce qui fonde la légitimité d’un mariage n’est pas la régularité administrative, mais la volonté claire et réciproque de s’unir. Si l’Etat doit vérifier la sincérité de ce consentement, il ne peut s’immiscer dans la liberté de choisir son conjoint, liberté fondamentale protégée par nos engagements internationaux (CEDH, articles 12 et 14) et notre Constitution, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation, ainsi que l’a rappelé le Conseil…

12 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 19

En imposant aux étrangers l’obligation de révéler leur situation administrative à l’officier d’état civil, et en permettant à ce dernier d’apprécier l’opportunité de les auditionner sur ce fondement, le texte cherche à contourner l’interdiction formelle d’empêcher un mariage pour cause d’irrégularité du séjour. Ce critère, inconstitutionnel s’il était utilisé pour fonder une opposition au mariage, se voit ainsi insidieusement réintroduit dans la procédure préalable, à un stade où le contrôle…

12 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 23

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté fondamentale de se marier, tout en encadrant strictement le pouvoir de saisine du procureur de la République par les maires. En effet, si certains maires, à l’instar de M. Ménard, franchissent ouvertement les limites de la légalité républicaine en refusant de célébrer des mariages pour des mobiles racistes, d’autres usent de moyens plus…

12 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 24

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer l’allongement de la durée de sursis à la célébration du mariage d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables. Cette mesure est en effet inutile et dangereuse pour les justiciables. La liberté matrimoniale est une composante de la liberté individuelle. Cette liberté ne saurait faire l’objet de restrictions que si elles sont strictement nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi. Or, l’allongement…

12 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 21

La législation actuelle permet déjà au parquet de surseoir à la célébration du mariage pour une durée d’un mois renouvelable, soit deux mois au total, dans le but de mener une enquête en cas de doute sur la réalité du consentement. Ce délai est amplement suffisant pour permettre au parquet de forger sa conviction, dès lors que la saisine de l’officier d’état civil repose, en principe, sur des indices sérieux de fraude. Si ces indices sont bien fondés, l’enquête ne devrait pas nécessiter un…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 106

Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser les titres de séjour délivrés à Mayotte. Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte. Les personnes sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un autre…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 86

La restriction des conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte introduite à l'article 2 repose sur de mauvaises raisons et produira des effets dévastateurs. De mauvaises raisons : le gouvernement justifie ce traitement différencié par la situation particulière de Mayotte - référence forcée à l'article 73 de la constitution -, en s’appuyant sur le fait qu’un nombre important de titres de séjour y sont délivrés pour des motifs familiaux. Cette dynamique sociale propre à Mayotte ne…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 88

Cet amendement de repli entend supprimer la création d'une condition de résidence habituelle de 7 ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "liens personnels et familiaux". La voie d'admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux établis en France par un ressortissant étranger est la traduction de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale telle que consacrée par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 103

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 95

Cet amendement vise la suppression des dérogations apportées à l'interdiction générale de rétention des mineurs. En 2023, 97,4 % des mineurs placés en rétention en France l’ont été à Mayotte, soit 3 262 enfants sur 3 349, selon La Cimade, un chiffre désormais porté à 100 %. Cette rétention est souvent automatique, sans examen individualisé, et parfois sans lien réel entre l’enfant et l’adulte qui l’accompagne. Pire : certains mineurs sont arbitrairement déclarés majeurs. L'enfermement…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9 — amendement n° 98

Cet amendement entend supprimer une disposition qui, présentée comme une obligation de « vigilance » au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, constitue une interdiction de transfert de fonds pour les personnes en situation irrégulière, alors même qu’elles ont le droit d’ouvrir un compte bancaire. Ce dispositif repose sur une présomption problématique : il laisse entendre que tout transfert de fonds effectué par une personne en situation irrégulière participerait nécessairement à…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 101

Par cet amendement de repli, il est proposé de faire des unités familiales une solution transitoire dans l'attente de l'niterdiction de l'enfermement administrarif des engants en janvier 2027. La rétention administrative des enfants est interdite en Hexagone depuis le 26 janvier 2025. Cette prohibition fait déjà l'objet d'une dérogation à Mayotte puisqu'elle ne s'y appliquera qu'à compter du 1er janvier 2027, après quoi le texte prévoit la création d'unités familiales, aun autre frégime…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 bis — amendement n° 97

Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l’absence de justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fond et malvenue dans sa forme. L'article 8 bis constitue, d'une part, un cavalier législatif, sans lien direct avec l’objet du texte, qui ne traite pas de la protection sociale des étrangers à Mayotte. Son insertion dans ce projet apparaît donc juridiquement contestable. D'autre part, on peine à saisir la raison pour laquelle cette mesure serait limitée au seul territoire…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 91

Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et leurs familles. La modification de la procédure de reconnaissance anténatale en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité repose sur une évaluation incomplète du phénomène qu’elle prétend encadrer. Si des fraudes existent, leur ampleur reste aujourd’hui mal documentée. Sur l’ensemble du…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 100

Par cet amendement de repli, il est proposé de subordonner la création des unités familiales à la définition réglementaire des garanties qui doivent entourer ces lieux pour qu'ils restent adaptés à la prise en charge des besoins des familles et surtout l'accueil des enfants. Le décret doit être publié en amont de l'ouverture de ces unités.

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 94

Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse. L’efficacité dissuasive d’un tel renforcement n’est pas démontrée, d’autant que le montant actuel - 15 000 euros - dépasse déjà largement les ressources que pourrait avoir un fraudeur potentiel.

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 87

Cet amendement de repli entend supprimer la production d'un visa de long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux". Pour d'évidentes raisons de protection de la vie privée et familiale, la délivrance de ces deux titres de séjour n'est, actuellement, soumise à aucune condition d'entrée régulière en France, et donc a fortiori, à la justification d'un visa long séjour. Ces autorisations de séjour reposent en effet, comme…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 ter — amendement n° 90

Cet amendement entend supprimer une disposition inutile et porteuse de confusion. Le cadre réglementaire existant (l'article R434-7 du CESEDA) définit déjà de manière stricte les critères du logement normal et décent : superficie minimale par occupant, accès à l’eau, à l’électricité, à des sanitaires, et respect des normes de sécurité. Il est évident qu’un bidonville ou un banga, en tant qu’habitat précaire, ne peut satisfaire à ces exigences. De plus, cette disposition soulève une difficulté…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 102

Par cet amendement de repli, il est proposé d'accompagner la création des unités familiales de solides garanties de droit au recours. La saisine du juge judiciaire devra présenter un caractère suspensif de la décision d’éloignement et le juge devra statuer dans les 48h pour donner son effet utile au recours. Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 99

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 96

Cet amendement vise la suppression d'une disposition qui, une nouvelle fois, fait de Mayotte un terrain d’expérimentation de politiques d’exception au détriment des droits fondamentaux. L'idée de retirer un titre de séjour à un parent au motif que son enfant trouble l’ordre public viole deux principes fondamentaux : l'individualisation de la responsabilité, qui interdit de sanctionner quelqu’un pour des faits qu’il n’a pas commis, et le principe de non bis in idem puisque le Code pénal prévoit…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 89

Cet amendement de repli entend supprimer l'allongement de la durée de résidence pour l'obtention de la carte de résident "parent d'enfant français" en la portant de 3 à 5 ans. La délivrance de ce titre de séjour est déjà soumise à un régime juridique dérogatoire à Mayotte. Outre les conditions classiques (respecter les conditions d'intégration républicaine appréciée notamment au regardc de sa connaissance de la langue française, être titulaire depuis au moins trois ans de la carte de séjour…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 104

Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte. Les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d’accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d’un certain nombre de droits de façon…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 105

Par cet amendement, il est proposé de supprimer la dérogation spécifique à Mayotte en matière de circulation des mineurs étrangers. L'article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident. Mais à Mayotte, l’enfant doit, en plus, être né en France. Cette…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 92

Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances font obstacle à la centralisation de cette procédure. En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisation risque d’introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l’établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d’accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Cela pourrait…

5 juin 2025 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4 — amendement n° 93

Cet amendement a pour objet de supprimer les délais spéciaux d'enquête introduits à l'article 4 en matière de reconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte. Ce traitement dérogatoire de Mayotte ne repose en effet sur aucune situation objective. Les difficultés rencontrées par les parquets pour instruire les dossiers de reconnaissance frauduleuse, qu’il s’agisse de l’identification de l’intention frauduleuse, de la collecte de preuves, ou de la disponibilité des moyens d’enquête, sont…

24 mai 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 19

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune chef-lieu du département ou la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeurs inscrits. Cette proposition s'inspire de la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n°398312 du 5 septembre…

24 mai 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'introduire un aménagement dans le cas du vote par correspondance aux élections municipales. Dans cette dernière hypothèse, la personne détenue ne serait plus inscrite comme c'est le cas actuellement dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire mais sur la liste de la commune de son domicile ou de sa derinère résidence, dans les conditions classiques fixées aux…

24 mai 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 16

Le groupe écologiste et social propose de supprimer les restrictions au droit de vote des personnes détenues introduites par cette proposition de loi. La suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues pour les élections législatives et locales, sans leur proposer d’alternative réaliste, revient, en pratique, à les priver de participation à la vie démocratique, alors même qu'ils n'ont pas été déchus de leurs droits civiques et politiques. On sait en effet que le vote par…

24 mai 2025 — Léa Balage El Mariky

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 17

La présente proposition de loi neutralise l'une des modalités de vote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposer d'alternative réaliste. Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite, par compensation, améliorer la participation physique des détenus au vote. Actuellement, les permissions de sortir ne permettent pas garantir leur participation effective au vote : en effet, certaines catégories de détenus (ceux qui ont été condamnés à une peine supérieure à 5 ans…

4 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 5 — amendement n° 43

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose que le travail de fond sur notre organisation démocratique locale proposé par l'article 5 de la proposition de loi soit réalisé dans un délai de deux ans à compter la promulgation de la présente proposition de loi. Il vise également à ce que les élus concernés, à savoir les maires et conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille soient consultés lors de l'élaboration de ce rapport. L’examen de la…

4 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 42

Le nombre de conseillers d’arrondissement est resté inchangé la loi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM. Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué et il apparaît pour Lyon des écarts notables qui posent un problème démocratique. On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillers d’arrondissement à…

4 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 38

Les conséquences de la réforme pour l’organisation du scrutin pour Lyon sont d'ordre logistiques et démocratiques. La réforme demanderait à Lyon la tenue de trois scrutins (d'arrondissement, municipal, métropolitain) le même jour pose des difficultés logistiques de premier ordre en termes d'espace, de mobiliers, de ressources humaines, d'équipe de centralisation, de finances, et de risque d'erreurs sur le vote erreurs. Par ailleurs, cette multiplication fait courir un risque démocratique en…

4 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 36

La réforme proposée relègue les maires d’arrondissement à un rôle secondaire, réduisant ainsi leur importance dans l’architecture démocratique locale. Ces derniers incarnent pourtant la démocratie de proximité et jouent un rôle essentiel dans la vie municipale. En transformant leur élection en un scrutin subalterne, la réforme affaiblit leur légitimité et leur capacité d’action, ce qui s'apparente à une régression démocratique. En instaurant un droit de participation du maire d'arrondissement…

4 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement propose la suppression de cette réforme précipitée, source d’inégalités, de déséquilibres démocratiques et d'évidentes difficultés pratiques. Si une réforme des modes de scrutin est sans aucun doute attendue, le remède proposé ici est pire que le mal : au lieu de renforcer la proximité entre les citoyens et leurs élus, cette proposition de loi affaiblit leur ancrage local et risque d'entacher le scrutin d'insincérité. Le groupe écologiste et social reste néanmoins ouvert à une…

4 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement propose la suppression de cette réforme précipitée, source d’inégalités, de déséquilibres démocratiques et d'évidentes difficultés pratiques. Si une réforme des modes de scrutin est sans aucun doute attendue, le remède proposé ici est pire que le mal : au lieu de renforcer la proximité entre les citoyens et leurs élus, cette proposition de loi affaiblit leur ancrage local et risque d'entachée le scrutin d'insincérité. Le groupe écologiste et social reste néanmoins ouvert à une…

4 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 37

Les conséquences de la réforme pour l’organisation du scrutin pour Lyon sont d'ordre logistiques et démocratiques. La réforme demanderait à Lyon la tenue de trois scrutins (d'arrondissement, municipal, métropolitain) le même jour pose des difficultés logistiques de premier ordre en termes d'espace, de mobiliers, de ressources humaines, d'équipe de centralisation, de finances, et de risque d'erreurs sur le vote erreurs. Par ailleurs, cette multiplication fait courir un risque démocratique en…

4 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 4 — amendement n° 39

L’examen de la réforme proposée intervient dans un calendrier particulièrement contraint, à seulement un an des élections municipales dont la campagne débutera en septembre prochain. L'Administration aura donc tout au plus trois mois (après sa promulgation, avant le début de la campagne) pour tirer toutes les conséquences de la réforme, à savoir modifier les systèmes d'information, adapter la partie réglementaire du code électoral, organiser humainement et matériellement le système du double…

3 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 75

3 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 76

Ce sous-amendement vise à assurer la conformité du dispositif envisagé à la Constitution. Dans une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que : « Il ressort des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il appartient au législateur, dans l’exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l’arbitraire dans la recherche des auteurs…

3 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 79

3 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 78

3 avril 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 77

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 62

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle qu’elle est aujourd’hui prévue à l’article 132-19 du code pénal. Contrairement à ce que semblent suggérer les auteurs de la proposition de loi, il est illusoire de vouloir s’inspirer du modèle hollandais sans avoir, au préalable, résolu la crise structurelle de la surpopulation carcérale en France. Dans un système déjà saturé, une peine d’un mois exécutée en…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 43

Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et social s'oppose à la réduction des cas dans lesquels le juge pourra prononcer un aménagement ab initio. En plus d’être contradictoire avec l’idée de redonner au juge sa liberté d’appréciation, cette disposition n’est pas nécessaire. Le code pénal renvoie d’ores et déjà à la personnalité et à la situation du condamné, boussole dont il n'est pas démontré qu'elle n'indique pas le Nord.

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) pour les magistrats participant au prononcé des peines. La proposition de loi entend développer le recours à l’incarcération pour les peines de moins de deux ans. Il est donc indispensable que les magistrats aient une connaissance concrète des lieux et des conditions dans lesquels les personnes condamnées seront…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport portant sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur. Ce rapport devra notamment évaluer l’opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant une décorrélation des subventions versées du taux d’occupation effectif des places. Cette demande s’inscrit dans la continuité des…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 60

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à clarifier et encadrer l’un des motifs de refus de la libération sous contrainte de plein droit, à savoir l’absence d’hébergement. Comme le rappelle la fiche d’information du ministère de la Justice, ce critère peut être opposé à une personne condamnée lorsqu’elle ne dispose pas d’un hébergement personnel, et qu’aucune place n’est disponible en structure de semi-liberté ou de placement extérieur. Mais cette condition n’est pas explicitement…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 72

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que la présence d’un parent auprès de ses enfants est toujours essentielle, en tant qu’elle contribue à leur développement, leur stabilité et leur équilibre affectif. Il n’est donc pas pertinent de conditionner un aménagement de peine à la démonstration d’une participation dite "essentielle" à la vie familiale, formulation qui introduit une exigence de preuve trop vague. Imposer une telle condition risque d’exclure injustement des…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 63

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer que l’aménagement de peine doit être la règle et l’emprisonnement l’exception. Il prévoit ainsi que, pour les peines inférieures à deux ans, la peine doit être aménagée par principe, lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il s’agit d’une approche individualisée, conforme aux exigences de proportionnalité et d’efficacité de la peine. Par ailleurs, lorsque la juridiction décide de prononcer une peine…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le principe selon lequel l’aménagement de peine constitue la règle et non l’exception. L’article 2 de la proposition de loi entend revenir sur cette logique en inversant le raisonnement : le juge ne serait plus tenu de motiver l’absence d’aménagement de peine mais simplement libre de l’envisager. Cette inversion va à l’encontre du mouvement amorcé ces dernières années en faveur d’un recours raisonné et individualisé à…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une régulation carcérale minimale, en posant une limite : lorsque les maisons d'arrêt sont déjà au-dessus de leur capacité, il ne doit pas être possible d'y incarcérer une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans. La proposition de loi vise à favoriser l'incarcération pour ces courtes peines, mais encore faut-il que les conditions permettent une exécution réelle et digne de la peine, ce qui est impossible en situation de…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 55

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 42

Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social s'oppose au rétablissement des courtes peines de prison, présentées sans fondement, comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale. Pour les délits de faible gravité (conduite sans assurance ou sans permis, vols simples de faible valeur, usage de stupéfiants), la prison n’est pas la solution. Toutes les études démontrent que ces courtes peines sont exécutées dans des établissements suroccupés où les détenus sont…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 71

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 61

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposition de loi : l’absence totale de prise en compte des conditions de détention et de la situation alarmante de surpopulation carcérale dans laquelle s’inscrit le renforcement de l’exécution des peines. En renforçant l’incarcération pour les courtes peines, sans prévoir de mécanisme de régulation, le texte expose les personnes détenues à des conditions potentiellement indignes au mépris des…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 67

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les seuils actuels à partir desquels il est possible de décerner un mandat de dépôt. Pour rappel, le droit en vigueur permet déjà au tribunal correctionnel de prononcer un mandat de dépôt sans condition de durée de la peine dans deux hypothèses : lorsqu’il statue en comparution immédiate ou en cas de récidive légale. Ces dérogations offrent déjà une marge de manœuvre suffisante pour permettre l'incarcération immédiate dans les…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 59

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre en place un minimum de régulation carcérale, en élargissant le champ de la libération sous contrainte de plein droit dans les établissements où la surpopulation est avérée. Il prévoit que, lorsque la population carcérale d’une maison d’arrêt dépasse 100 % de sa capacité, la libération sous contrainte s’applique à toutes les personnes condamnées à cinq ans ou moins, dont le reliquat de peine est inférieur à un an. Ce seuil est…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 65

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne constitue, à elle seule, un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend manifeste et objectivement impossible la mise en œuvre de la mesure envisagée. L’expérience montre que les personnes sans domicile fixe font souvent l’objet d’un traitement pénal plus sévère, faute de pouvoir présenter les « garanties » attendues. Cela aboutit à un cercle vicieux où la précarité…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4 — amendement n° 47

Par cet amendement le groupe écologiste et social s’oppose à l’abrogation du fractionnement des peines lorsque la personne est en état de récidive légale. L’individualisation de la peine doit être maintenu dans cette hypothèse lorsque un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social le justifie.

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 69

Cet amendement vise à encourager une évaluation approfondie de l’organisation et du développement de la semi-liberté, mode d’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt en matière de réinsertion. Le rapport demandé au Gouvernement devra notamment se pencher sur les difficultés liées à la localisation des centres de semi-liberté, parfois éloignés de l’emploi, des transports ou des structures d’accompagnement, ce qui limite leur efficacité et leur accessibilité. Le rapport devra…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4 — amendement n° 66

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours au fractionnement de peine prévu à l’article 132‑27 du code pénal. Il ouvre la liste des motifs justifiant cette mesure à tout motif lié à la réinsertion, supprime la limitation applicable en cas de récidive, allonge la durée maximale de la période de fractionnement de quatre à cinq ans et permet, à titre exceptionnel, que les fractions soient inférieures à deux jours, sans être inférieures à un…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. Il répond à deux problématiques identifiées depuis la loi du 23 mars 2019. La première concerne un effet de seuil constaté dans les décisions judiciaires, certains juges ayant tendance à prononcer des peines supérieures à six mois pour éviter l’aménagement…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 70

Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise de l’adéquation des maisons d’arrêt à la prise en charge des personnes condamnées à de courtes peines d’emprisonnement. Si ces établissements peuvent accueillir des personnes condamnées à de courtes peines, leur capacité à assurer un accompagnement adapté aux objectifs de réinsertion reste largement questionnée. L’enjeu est de vérifier si les maisons d’arrêt permettent effectivement de garantir un accès effectif aux activités, à la formation,…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 68

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conserver le principe selon lequel l’aménagement de la peine doit rester la règle et l’incarcération l’exception. Remettre en cause cette hiérarchie reviendrait à inverser la logique pénale, en banalisant la privation de liberté, au risque d’accentuer la surpopulation carcérale et de fragiliser l’efficacité des peines.

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 64

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas enfermer le pouvoir d’appréciation du juge dans une liste restrictive de critères pour prononcer un aménagement de peine. Il est ainsi proposé que le juge puisse prendre en compte tout élément de nature à démontrer une démarche de réinsertion, sans limiter son analyse à des critères prédéfinis. L’objectif est de reconnaître la diversité des parcours de vie, des contextes sociaux et des efforts déployés, y compris ceux qui ne…

31 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver l’article 720 du code de procédure pénale, qui permet des libérations anticipées de plein droit en fin de peine, et constitue un outil indispensable, bien qu'imparfait, de lutte contre la surpopulation carcérale. Afin de renforcer son efficacité, il est proposé de conditionner son application à l’absence d’opposition de la personne condamnée, comme recommandé par les professionnels de la justice. En effet, imposer un aménagement à…

29 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 63

Le nombre de conseillers d’arrondissement est resté inchangé la loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM. Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué et il apparaît pour Lyon des écarts notables qui posent un problème démocratique. On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillers d’arrondissement à…

22 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social s'oppose au rétablissement des courtes peines de prison, présentées sans fondement, comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale. Pour les délits de faible gravité (conduite sans assurance ou sans permis, vols simples de faible valeur, usage de stupéfiants), la prison n’est pas la solution. Toutes les études démontrent que ces courtes peines sont exécutées dans des établissements suroccupés où les détenus sont…

22 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 25

Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social souhaite maintenir l’aménagement ab initio obligatoire des peines de prison inférieures ou égales à un an si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Ce mécanisme est équilibré puisque le juge a tout de même la possibilité de ne pas prononcer l’aménagement de la peine lorsque les éléments du dossier ne sont pas suffisamment convaincants. C’est à la personne condamnée d’apporter la preuve du bien fondé de cet…

22 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 30

22 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport portant sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur. Ce rapport devra notamment évaluer l’opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant une décorrélation des subventions versées du taux d’occupation effectif des places. Cette demande s’inscrit dans la continuité des…

22 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le principe selon lequel l’aménagement de peine constitue la règle et non l’exception. L’article 2 de la proposition de loi entend revenir sur cette logique en inversant le raisonnement : le juge ne serait plus tenu de motiver l’absence d’aménagement de peine mais simplement libre de l’envisager. Cette inversion va à l’encontre du mouvement amorcé ces dernières années en faveur d’un recours raisonné et individualisé à…

22 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 24

Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et social s'oppose à la réduction des cas dans lesquels le juge pourra prononcer un aménagement ab initio. En plus d’être contradictoire avec l’idée de redonner au juge sa liberté d’appréciation, cette disposition n’est pas nécessaire. Le code pénal renvoie d’ores et déjà à la personnalité et à la situation du condamné, boussole dont il n'est pas démontré qu'elle n'indique pas le Nord.

22 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 29

22 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio , en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. Il répond à deux problématiques identifiées depuis la loi du 23 mars 2019. La première concerne un effet de seuil constaté dans les décisions judiciaires, certains juges ayant tendance à prononcer des peines supérieures à six mois pour éviter l’aménagement…

8 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 44

Le présent amendement vise à intégrer dans la présente proposition transpartisane de résolution de notre collègue Mazaury le récent Règlement d’exécution (UE) 2025/389 du 24 février 2025, qui prévoit 83 nouvelles mesures de gel (concernant 48 personnes et 35 entités) et modifie ainsi le Règlement 269/2014, adopté lors du Conseil européen de février 2025. C’est l’occasion d’appeler dès le présent débat sur les mesures à largement renforcer et rendre effectives pour accentuer tant la pression sur…

8 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 4 — amendement n° 10

L’examen de la réforme proposée intervient dans un calendrier particulièrement contraint, à seulement un an des élections municipales dont la campagne débutera en septembre prochain. L'Administration aura donc tout au plus trois mois (après sa promulgation, avant le début de la campagne) pour tirer toutes les conséquences de la réforme, à savoir modifier les systèmes d'information, adapter la partie réglementaire du code électoral, organiser humainement et matériellement le système du double…

8 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer les effets induits par l'article 2 résultant de l'instauration du double scrutin, réforme qu'il juge précipitée et mal calibrée et qu'il ne peut donc soutenir en l'état. Si une refonte des modes de scrutin est sans aucun doute attendue, le remède proposé ici est pire que le mal : au lieu de renforcer la proximité entre les citoyens et leurs élus, cette proposition de loi affaiblit leur ancrage local et risque d'entachée le…

8 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement propose la suppression de cette réforme précipitée, source d’inégalités, de déséquilibres démocratiques et d'évidentes difficultés pratiques. Si une réforme des modes de scrutin est sans aucun doute attendue, le remède proposé ici est pire que le mal : au lieu de renforcer la proximité entre les citoyens et leurs élus, cette proposition de loi affaiblit leur ancrage local et risque d'entachée le scrutin d'insincérité. Le groupe écologiste et social reste néanmoins ouvert à une…

8 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’organiser un travail de fond sur notre organisation démocratique locale pour rapprocher les habitants des décisions qui les concernent. L’examen de la réforme proposée intervient dans un calendrier particulièrement contraint, à seulement un an des élections municipales. Cumulée à d’autres réformes d’ampleur, notamment l’introduction de la proportionnelle, et à des incertitudes institutionnelles (organisation d’un référendum, hypothèse…

8 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement de repli propose de supprimer la modification envisagée qui institue une prime majoritaire à 25 % dans seulement trois villes de France ce qui contrevient au principe d'égalité de traitement des collectivités territoriales de la République.

8 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 9

La réforme proposée relègue les maires d’arrondissement à un rôle secondaire, réduisant ainsi leur importance dans l’architecture démocratique locale. Ces derniers incarnent pourtant la démocratie de proximité et jouent un rôle essentiel dans la vie municipale. En transformant leur élection en un scrutin subalterne, la réforme affaiblit leur légitimité et leur capacité d’action, ce qui s'apparente à une régression démocratique. En instaurant un droit de participation du maire d'arrondiseement…

8 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 8

8 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement vise, dans un souci de gestion budgétaire, à limiter le nombre d’élus au nombre existant à l’heure actuelle, pour éviter un accroissement potentiel de 73 élus.

8 mars 2025 — Léa Balage El Mariky

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 3

3 février 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2. En dépit des modifications apportées en commission, l'article 2 reste profondément attentatoire au droit d'informer. La création d'un délit d'intrusion dans les lieux d'exercice d'activités économiques ou de loisirs, défini sans référence à l'idée de menace (pourtant exigée pour la qualification d'une violation de domicile) vise à criminaliser les défenseurs de l'environnement et du bien être animal. La…

3 février 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 3 — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose la suppression de l'article 3 dont l'objectif est de criminaliser le boycott (3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende !) en ajoutant l'activité professionnelle à la liste des mobiles discriminatoires. De l'aveu même des auteurs du rapport d'information qui inspire cette proposition de loi, le but serait, par exemple, de sanctionner un transporteur qui refuserait de contracter avec une entreprise du fait de la nature des biens à…

3 février 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 5 — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose la suppression de l'article 5. En dépit des garanties procédurales et d'une plus grande mesure dans l'échelle des peines apportées en commission, l'objet de cet article demeure inchangé : il s'agit de criminaliser les appels au boycott d'activités professionnelles et de loisirs - celle des chasseurs - ce qui constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

3 février 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 4 — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la création d'un délit spécial de diffamation publique en raison de l'activité professionnelle ou de loisirs, dont l'objet est de museler toute critique à l’encontre d’une profession ou d’une pratique comme la chasse. La liberté d'expression est une condition essentielle de notre démocratie. Elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes,…

3 février 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à rendre à cette proposition de loi sa véritable signification. Cette initiative parlementaire du groupe La Droite républicaine n'a pas d'autre but que d'entraver l'accès du public à l'information en matière d'environnement pour protéger la réputation et la tranquillité d'esprit des lobbyistes qu'il défend, et ce, en méconnaissance de la convention d'Aarhus que la France s'est engagée à appliquer. Tous les articles qui la composent créent…

3 février 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l’article 1er en ce qu'il dénature le délit d'entrave et porte atteinte à la liberté d'expression. Cet article étend dangereusement le délit d’entrave - actuellement défini comme un comportement agressif destiné à intimider la personne en lui inspirant la peur - à des actions militantes pacifiques dont le mode opératoire ne relève pas du champ de la “menace”. Les auteurs de cette proposition de loi visent clairement à…

25 janvier 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 5 — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose la suppression de l'article 5 dont l'objet est de sanctionner d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les appels au boycott d'activité professionnelle ou de loisirs - celle des chasseurs - ce qui constitue manifestement une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

25 janvier 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale, — amendement n° 43

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à rendre à cette proposition de loi sa véritable signification. Cette initiative parlementaire du groupe La Droite républicaine n'a pas d'autre but que d'entraver l'accès du public à l'information en matière d'environnement pour protéger la réputation et la tranquillité d'esprit des lobbyistes qu'il défend, et ce, en méconnaissance de la convention d'Aarhus que la France s'est engagée à appliquer. Tous les articles qui la composent créent…

25 janvier 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER — amendement n° 44

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l’article 1er qui tombe lui-même - ironiquement - sous le coup de l’entrave à l’exercice de la liberté d’expression, en plus de rompre radicalement avec la philosophie du délit d’entrave. Cette dénaturation du délit d’entrave est double : D’une part, l’article 1er entend inclure les activités de chasse dans la liste des libertés publiques justifiant un haut niveau de protection, au même rang que des libertés…

25 janvier 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 3 — amendement n° 46

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose la suppression de l'article 3 dont l'objectif est de criminaliser le boycott (3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende !) en ajoutant l'activité professionnelle à la liste des mobiles discriminatoires. De l'aveu même des auteurs du rapport d'information qui inspire cette proposition de loi, le but serait, par exemple, de sanctionner un transporteur qui refuserait de contracter avec une entreprise du fait de la nature des biens à…

25 janvier 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 45

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2. En créant un délit d'intrusion dans des lieux d'exercice d'activités économiques ou de loisirs, puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, l'article 2 propose de criminaliser les défenseurs de l'environnement et du bien-être animal. Il vise également à réprimer plus sévèrement ces actions lorsque le but de l'intrusion est de capter les paroles prononcées dans ces lieux pour les rendre publiques.…

25 janvier 2025 — Léa Balage El Mariky

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 4 — amendement n° 47

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la création d'un délit de diffamation publique en raison de l'activité professionnelle ou de loisirs. En plus d'être inutile - il existe déjà dans notre droit des moyens de lutter contre le dénigrement, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à savoir l'article 1240 du code civil - cette mesure est dangereuse pour la liberté d'expression.

4 décembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 26

Cet amendement a pour objet de supprimer un motif de non-renouvellement de la carte bleue européenne que le droit européen ne prévoit pas. La directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 opère une distinction nette entre les motifs de rejet d'une demande de carte bleue européenne (listés à l'article 7) et les motifs de retrait ou de non-renouvellement de la carte bleue européenne (listés à l'article 8). Or, l'article 8 ne prévoit pas que la demande de…

4 décembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 27

Cet amendement a pour objet d’encadrer le rejet de la délivrance ou du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent carte bleue européenne, conformément à l’intention du législateur européen et plus précisément au considérant 33 de la directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 qui précise que "toute décision visant à rejeter une demande de carte bleue européenne ou à retirer ou à refuser de renouveler une carte bleue…

22 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 17

Cet amendement a pour objet d’encadrer le rejet de la délivrance ou du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent carte bleue européenne, conformément à l’intention du législateur européen et plus précisément au considérant 33 de la directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 qui précise que " toute décision visant à rejeter une demande de carte bleue européenne ou à retirer ou à refuser de renouveler une carte bleue…

22 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 14

Cet amendement de repli a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans- au lieu de cinq - le droit d’exercer une action de groupe. Depuis sa création en 2014 par la loi Hamon et en dépit de sa modernisation en 2016, l’action de groupe ne s’est jamais développée. Seules 32 actions de groupes ont été initiées et moins de 20% ont reçu un résultat positif. Une des explications mise en lumière par la mission flash menée en 2020 par les députés Ph. Gosselin et L.…

22 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 16

Cet amendement a pour objet de supprimer un motif de non-renouvellement de la carte bleue européenne que le droit européen ne prévoit pas. La directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 opère une distinction nette entre les motifs de rejet d'une demande de carte bleue européenne (listés à l'article 7) et les motifs de retrait ou de non-renouvellement de la carte bleue européenne (listés à l'article 8). Or, l'article 8 ne prévoit pas que la demande de…

22 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 15 — amendement n° 13

Cet amendement a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans ainsi qu’ aux associations déclarées, sans condition d’ancienneté, qui agissent pour le compte d’au moins cinquante personnes physiques se déclarant victimes, le droit d’exercer une action de groupe en matière administrative, en cohérence avec ce que nous proposons en matière judiciaire. Depuis sa création en 2014 par la loi Hamon et en dépit de sa modernisation en 2016, l’action de groupe ne s’est jamais…

22 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 15 — amendement n° 15

Cet amendement de repli a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans - au lieu dde cinq - le droit d’exercer une action de groupe en matière administrative. Depuis sa création en 2014 par la loi Hamon et en dépit de sa modernisation en 2016, l’action de groupe ne s’est jamais développée. Seules 32 actions de groupes ont été initiées et moins de 20% ont reçu un résultat positif. Une des explications mise en lumière par la mission flash menée en 2020 par les députés…

22 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 12

Cet amendement a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans ainsi qu’ aux associations déclarées, sans condition d’ancienneté, qui agissent pour le compte d’au moins cinquante personnes physiques se déclarant victimes, le droit d’exercer une action de groupe. Depuis sa création en 2014 par la loi Hamon et en dépit de sa modernisation en 2016, l’action de groupe ne s’est jamais développée. Seules 32 actions de groupes ont été initiées et moins de 20% ont reçu un…

6 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2221

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite doubler les capacités d'aide au paiement des loyers afin de prévenir les expulsions locatives. Investir dans la prévention des impayés et des expulsions est favorable aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires bailleurs, en leur évitant d’initier une procédure coûteuse en temps et en énergie. Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement (en faveur de l’accompagnement social, du déploiement d’équipes mobiles de…

6 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2199

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite doubler les capacités d'aide au paiement des loyers afin de prévenir les expulsions locatives. Investir dans la prévention des impayés et des expulsions est favorable aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires bailleurs, en leur évitant d’initier une procédure coûteuse en temps et en énergie. Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement (en faveur de l’accompagnement social, du déploiement d’équipes mobiles de…

6 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2196

Par cet amendement, je propose d'abonder le budget consacré à l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine, sur les recommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité et de France terre d'asile. Compte tenu de la poursuite du conflit en Ukraine, des arrivées constantes de personnes déplacées qui en découlent et de la décision de la commission européenne du 28 septembre 2023 de prolonger le bénéfice de la protection temporaire aux bénéficiaires ukrainiens et ukrainiennes jusqu’au 4…

6 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2198

Le présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, a pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) afin de prendre en compte les effets de l’inflation, et d’annuler la baisse de 7% présentée par la gouvernement par rapport aux crédits 2023. L’allocation pour demandeur d’asile, créée en 2015, n’a pas vu son barème revalorisé depuis cette date. L’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en…

6 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2220

Cet amendement vise à lancer une expérimentation créant des permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les structures du premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA). Les femmes, qui représentent plus de 40% des personnes reçues dans les SPADA, sont très souvent victimes de violences sexistes et sexuelles, que celles-ci aient lieu dans leur pays d’origine, sur le parcours migratoire, ou à leur arrivée dans le pays d’accueil, parfois à chaque étape. Une étude publiée dans la revue…

6 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2219

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et France terre d'asile, a pour objet de renforcer l'accompagnement des personnes exilées LGBTQIA +. La Direction Générale des Etrangers en France a mis en place depuis 2021 un plan relatif à la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées, dont l’action 6 a permis la transformation de 200 places du parc d’hébergement et d’accompagnement du Dispositif National d’Accueil (DNA) en…

6 novembre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2255

Cet amendement a pour objet de créer un programme d'accueil pour les femmes victimes d'apartheid de genre. On a tous en tête les images de Ahou Daryaei, marchant dénudée, devant l’université de Téhéran. Elle brave tous les interdits en signe de protestation contre l’oppression dont sont victimes les iraniennes pour un voile mal porté. Cette jeune femme a été évidemment embarquée par la police des moeurs après avoir été violemment battue. Amnesty International demande sa liberté. Son geste tout…

29 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2309

Cet amendement propose d'ajouter un objectif et un indicateur de performance pour renforcer le suivi de la sécurité du personnel et des infrastructures de la Présidence de la République. L’objectif « Garantir un haut niveau de sécurité dans les infrastructures et pour les personnels » est accompagné de l’indicateur « Taux de conformité des installations de sécurité par rapport aux normes en vigueur ». Cet indicateur permettra d’évaluer la fréquence et la qualité des mises à jour effectuées pour…

29 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2321

Cet amendement a pour objet de renforcer le budget alloué au Contrôleur général des lieux de privations de liberté qui voit ses moyens baisser drastiquement dans le PLF pour 2025 au regard des moyens qui lui étaient consacrés dans la loi de finances pour 2024. Nous proposons d'abonder à hauteur de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiemement l'action 05 "Contrôleur général des lieux de privation de libertés" du programme 308 Protection des droits et libertés et…

29 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2306

Cet amendement propose d’introduire un objectif de transparence budgétaire pour la mission « Pouvoirs publics » en l’assortissant d’un indicateur de performance lié à la publication des dépenses de la Présidence de la République. L’objectif « Renforcer la transparence budgétaire de la Présidence de la République » associé à l’indicateur « Publication annuelle détaillée des dépenses de la Présidence de la République sur le site officiel de l’Élysée » permettrait de donner aux citoyens un accès…

29 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2310

Cet amendement propose d’introduire un objectif et un indicateur de performance pour mesurer l'impact culturel et l’accessibilité du patrimoine présidentiel. L’objectif « Valoriser l’accessibilité au patrimoine de l’Élysée » est associé à l’indicateur « Nombre de visiteurs et de retours positifs pour La Maison Élysée ». L'ouverture de l'espace muséal La Maison Élysée en juillet 2024, en accès libre et gratuit, témoigne de la volonté de la Présidence de renforcer l’accès du public au patrimoine…

29 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2308

Cet amendement propose d’introduire un objectif et un indicateur de performance visant à renforcer la gestion budgétaire des déplacements présidentiels au sein de la mission « Pouvoirs publics ». L'objectif : « Assurer une gestion efficace des déplacements présidentiels » s’accompagne de l’indicateur « Ratio du coût par déplacement par rapport au budget initial et final des déplacements ». Cet indicateur permettra d’évaluer la rigueur budgétaire appliquée aux missions officielles, en mesurant…

29 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2307

Cet amendement vise à introduire un objectif et un indicateur de performance pour renforcer la gestion des dépenses de fonctionnement et d’investissement au sein de la mission « Pouvoirs publics ». En fixant l'objectif d'optimisation des dépenses, cet amendement cherche à assurer que les crédits budgétaires alloués soient utilisés conformément aux priorités stratégiques et en maximisant leur impact. L'indicateur de « Taux de réalisation des projets d'investissement priorisés dans le budget »…

29 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2305

Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits dédiés à la fonction d’évaluation des politiques publiques et d’information des citoyens assurées par la Cour des comptes. A l’heure où les services publics de plus en plus menacés peinent à accomplir leurs missions, il convient de doter la Cour des comptes des moyens d’accomplir sa mission démocratique de vigie de l’action publique, qui traduit une exigence constitutionnelle de premier plan, celle selon laquelle "la société a le droit de…

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1810

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1805

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite doubler les capacités d'aide au paiement des loyers afin de prévenir les expulsions locatives. Investir dans la prévention des impayés et des expulsions est favorable aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires bailleurs, en leur évitant d’initier une procédure coûteuse en temps et en énergie. Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement (en faveur de l’accompagnement social, du déploiement d’équipes mobiles de…

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1808

Le présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, a pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) afin de prendre en compte les effets de l’inflation, et d’annuler la baisse de 7% présentée par la gouvernement par rapport aux crédits 2023. L’allocation pour demandeur d’asile, créée en 2015, n’a pas vu son barème revalorisé depuis cette date. L’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en…

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1811

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et France terre d'asile, a pour objet de renforcer l'accompagnement des personnes exilées LGBTQIA +. La Direction Générale des Etrangers en France a mis en place depuis 2021 un plan relatif à la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées, dont l’action 6 a permis la transformation de 200 places du parc d’hébergement et d’accompagnement du Dispositif National d’Accueil (DNA) en…

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1569

Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, vise à augmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à 10 000 €/an. Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer…

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1572

Le présent amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de renforcer les moyens alloués au soutien aux têtes de réseaux nationales et régionales. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Dans…

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1809

Cet amendement vise à lancer une expérimentation créant des permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les structures du premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA). Les femmes, qui représentent plus de 40% des personnes reçues dans les SPADA, sont très souvent victimes de violences sexistes et sexuelles, que celles-ci aient lieu dans leur pays d’origine, sur le parcours migratoire, ou à leur arrivée dans le pays d’accueil, parfois à chaque étape. Une étude publiée dans la revue…

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1570

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1571

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1806

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1568

24 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1807

Par cet amendement, je propose d'abonder le budget consacré à l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine, sur les recommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité et de France terre d'asile. Compte tenu de la poursuite du conflit en Ukraine, des arrivées constantes de personnes déplacées qui en découlent et de la décision de la commission européenne du 28 septembre 2023 de prolonger le bénéfice de la protection temporaire aux bénéficiaires ukrainiens et ukrainiennes jusqu’au 4…

19 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3005

Cet amendement entend exonérer les organismes du secteur "Accueil, Hébergement, Insertion" de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. La législation fiscale prévoit déjà un dégrèvement de la taxe d'habitation pour certaines catégories d'organismes. C'est le cas par exemple des gestionnaires de foyers de jeunes tavailleurs et des foyers de travailleurs migrants. Il serait justifié d'étendre cette exonération aux organismes missionnés par…

19 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3003

Dans la continuité du travail mené par ma collègue Sandrine Rousseau avec l’association Projet Animaux Zoopolis, cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéfice injustement la vente des poissons aux fins d’empoissonnement dans le but de pêcher. En France, la pratique de l’empoissonnement pour la pêche de loisirs est massive. Plus de 5 millions de truites sont élevées en France chaque année à cette fin. De nombreuses autres espèces sont concernées : brochets, black-bass, sandres.…

19 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3004

Cet amendement travaillé avec l’association PAZ - Projet Animaux Zoopolis vise à rétablir par souci de cohérence et d’équité, un taux de TVA à 20 % pour les parcs zoologiques au lieu de 5,5 % actuellement. Il s'agit d'en finir avec le traitement de faveur dont bénéficient, depuis 2017, les parcs zoologiques, par opposition aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées. Rien ne justifie un tel avantage fiscal dont le coût s'élève à 7 millions d'euros par an.…

19 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3033

18 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 176

Par cet amendement, je propose d'abonder le budget consacré à l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine, sur les recommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité et de France terre d'asile. Compte tenu de la poursuite du conflit en Ukraine, des arrivées constantes de personnes déplacées qui en découlent et de la décision de la commission européenne du 28 septembre 2023 de prolonger le bénéfice de la protection temporaire aux bénéficiaires ukrainiens et ukrainiennes jusqu’au 4…

18 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 178

18 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 177

18 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 179

18 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 174

18 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 180

18 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 181

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et France terre d'asile, a pour objet de revaloriser la tarification des places réservées aux demandeuses d'asile victimes de violence. Les chiffres du rapport du Grevio sont alarmants : 46% des femmes étrangères ont vécu des violences depuis leur arrivée en France ; 75% déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie ; parmi elles, 44% déclarent y avoir été exposées…

18 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 173

18 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 175

Cet amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité et France Terre d'asile, entend revenir sur le gel des places prévues initialement en 2024 et la suppression des places offertes au titre du dispositif national d'accueil (DNA). Le projet de loi de finances prévoit en effet la suppression de 6 429 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en 2025. Ces fermetures s’ajoutent aux 2 895 places prévues initialement en 2024 qui n'ont jamais été ouvertes. Ces…

17 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1397

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en incluant explicitement dans leur champ d’application les coordinations et fédérations d’associations dès lors qu’elles concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes laisse planer un doute quant au régime fiscal de ces structures de mutualisation et de support. Ce faisant, certains groupements se sont vu refuser…

17 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1396

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais dans l’ombre des grands événements, les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.…

12 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 394

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais dans l’ombre des grands événements, les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.…

12 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 396

Dans la continuité du travail mené par ma collègue Sandrine Rousseau avec l’association Paris Animaux Zoopolis, cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéfice injustement la vente des poissons aux fins d’empoissonnement dans le but de pêcher. En France, la pratique de l’empoissonnement pour la pêche de loisirs est massive. Plus de 5 millions de truites sont élevées en France chaque année à cette fin. De nombreuses autres espèces sont concernées : brochets, black-bass, sandres.…

12 octobre 2024 — Léa Balage El Mariky

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 395

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en incluant explicitement dans leur champ d’application les coordinations et fédérations d’associations dès lors qu’elles concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes laisse planer un doute quant au régime fiscal de ces structures de mutualisation et de support. Ce faisant, certains groupements se sont vu refuser…