Questions

La question

Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la régulation des écoles privées de l'enseignement supérieur. Mme Élisabeth Borne avait entamé un travail pour réguler les écoles privées de l'enseignement supérieur. Face aux dérives de ces dernières, profitant de l'incapacité de Parcoursup à offrir à tous les étudiants une réponse à leurs choix post-bac, ce travail a été repris et intitulé « loi Baptiste » ; la date de son examen à l'Assemblée nationale demeure toutefois inconnue. Or pendant ce temps, les témoignages d'étudiants faisant état de leur détresse psychologique et scolaire se multiplient. Pris au piège par des établissements aux promesses non tenues, aux frais cachés et aux programmes pédagogiques peu qualitatifs, nombre d'entre eux perdent à la fois une année d'études et des sommes d'argent importantes, parfois au prix d'un endettement conséquent pour eux-mêmes ou pour leurs familles. Face à cette situation, qui appelle une réponse urgente du législateur, elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et quelles mesures transitoires il envisage, dans l'attente de son adoption définitive, pour protéger les étudiants des pratiques abusives de certains établissements privés.

La question

Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les dérives de l'intelligence artificielle générative, en particulier dans le cadre des deepfakes et des montages d'images de personnes réelles. Ces outils permettent aujourd'hui de générer, facilement et gratuitement, l'image d'une personne réelle dans une tenue ou une posture dégradante, ou dans une situation destinée à la tourner en dérision. Cette facilité d'accès en fait un instrument d'humiliation et de harcèlement à très grande échelle. Les témoignages se multiplient sur les réseaux sociaux de personnes, et très majoritairement de femmes, dont les photographies ont été détournées au moyen de ces outils pour les humilier ou les décrédibiliser. Les associations féministes alertent depuis plusieurs mois sur ce phénomène et demandent que la génération d'images représentant des êtres humains soit interdite. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces usages, et en particulier s'il a l'intention d'encadrer, voire d'interdire, la génération d'images de personnes réelles par les systèmes d'intelligence artificielle, quelles obligations pourraient être imposées aux éditeurs de ces outils et aux plateformes de diffusion, et par quels moyens les victimes pourraient obtenir un retrait rapide des contenus.

La question

Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques liés à l'usage des lunettes connectées issues du partenariat entre Ray-Ban et Meta . Équipées d'une caméra intégrée, ces lunettes font l'objet de nombreuses polémiques. Elles sont régulièrement détournées de leur usage premier pour filmer des personnes à leur insu, dont les images sont ensuite diffusées sur les réseaux sociaux à des fins de moquerie ou d'humiliation. Or dès lors qu'elles peuvent être équipées de verres correcteurs, ces lunettes sont susceptibles de donner lieu à un remboursement par l'assurance maladie. Le risque est tout particulièrement élevé dans le cadre médical. Comme l'a révélé la créatrice de contenu Anna Baldy, à l'origine d'une enquête sur le sujet, de nombreuses femmes ont témoigné du traumatisme ressenti après avoir découvert que leur gynécologue ou leur médecin portait ces lunettes et les avait enregistrées sans leur consentement. De tels enregistrements portent gravement atteinte au secret médical, au droit à l'image et au respect de l'intimité des patients. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réserver le remboursement de ces lunettes aux seuls patients atteints d'un handicap visuel ou auditif, pour lesquels elles peuvent constituer une aide quotidienne réelle, et d'interdire leur port dans les contextes médico-sociaux.

La question

Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques liés à l'usage des lunettes connectées issues du partenariat entre Ray-Ban et Meta . Équipées d'une caméra intégrée, ces lunettes font l'objet de nombreuses polémiques. Elles ont notamment été portées par des professionnels en contact avec le public, qui ont filmé des clients à leur insu et, dans les cas les plus graves, des enfants. Le signal lumineux indiquant l'enregistrement est discret, mal connu du grand public et peut être neutralisé. Dans ces conditions, le consentement libre et éclairé des personnes filmées ne peut être garanti. Les images circulant fréquemment sur les réseaux sociaux, les personnes concernées découvrent qu'elles ont été filmées en même temps que des milliers d'internautes, sans avoir pu s'y opposer. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire le port de ces lunettes dans les lieux et situations sensibles, en particulier dans les établissements scolaires et d'accueil de mineurs, ainsi que dans les professions sociales et médico-sociales, et selon quelles modalités.

La question

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le risque de fermeture de la librairie Gibert située boulevard Barbès, dans le 18e arrondissement de Paris et, plus largement, sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontées les librairies indépendantes. Placée en redressement judiciaire le 28 avril 2026, l'entreprise Gibert a présenté à ses quelque 500 salariés, le 24 juillet 2026, un plan de restructuration intitulé « Gibert 2030 ». Ce dernier prévoit notamment la suppression de 84 postes, la recherche de repreneurs pour plusieurs établissements et la fermeture de deux points de vente parisiens, parmi lesquels la librairie du boulevard Barbès. Outre l'épreuve supplémentaire pour les salariés d'une entreprise qui a déjà connu plusieurs restructurations, cette fermeture constituerait également une perte importante pour les habitants en matière d'accès à la culture et de transformation du centre-ville. Les difficultés de Gibert s'inscrivent dans une crise aujourd'hui bien connue du secteur, avec la diminution des volumes de livres neufs vendus, la faiblesse structurelle des marges des librairies et l'augmentation de leurs charges. Cette situation invite à interroger les conditions d'occupation commerciale, notamment la question de l'augmentation des loyers qui contribue trop souvent à évincer des centres-villes des commerces culturels dont l'utilité sociale ne fait aucun doute. Elle appelle également l'engagement d'une réflexion sur la transformation rapide du marché du livre d'occasion aujourd'hui capté par de grandes plateformes numériques au détriment des librairies indépendantes, des auteurs et des éditeurs. Le Gouvernement ne peut pas rester sans réponse sur ce sujet. L'encadrement des baux commerciaux et la régulation du marché du livre d'occasion sont des pistes qui doivent être sérieusement examinées. Elle souhaite donc savoir quelles initiatives elle entend prendre pour préserver l'activité de la librairie Gibert en urgence et pour soutenir durablement les librairies indépendantes.

Réponse

HANTAVIRUS Mme la présidente. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky. Madame la ministre de la santé, l'hôpital Bichat à Paris, dans ma circonscription, accueille des cas contacts de l'hantavirus ainsi que le premier cas confirmé en France. Toute la nation a les yeux rivés sur cet hôpital. Chers collègues, j'ai un scoop pour vous : le gouvernement et l'AP-HP prévoient de le fermer. (Mme la ministre de la santé fait un geste de dénégation.) Hier, sur France Inter, vous avez salué l'excellence du service des maladies infectieuses de l'hôpital Bichat. En effet, cet hôpital fait la fierté de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mais voici la contradiction majeure : comment peut-on saluer le rôle stratégique d'un hôpital dans la gestion des crises sanitaires tout en organisant sa disparition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Depuis 2020, 5 000 lits ont été supprimés dans le pays et, demain, l'hôpital Bichat sera sacrifié. Je veux rendre hommage aux soignants, aux syndicats, aux élus locaux qui se battent pour le préserver. Depuis des années, on demande aux soignants de faire toujours plus avec toujours moins de moyens. Malgré la multiplication des crises sanitaires, vous n'avez retenu aucune des trois leçons du covid. Pourtant, en cas de nouvelle épidémie, les applaudissements à 20 heures ne suffiront pas. La première leçon, c'est que notre santé dépend de celle de la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Les épidémies liées aux zoonoses progressent partout dans le monde. Elles sont directement liées à la destruction des écosystèmes, accélérées par le dérèglement climatique et la mondialisation des échanges. La deuxième leçon, c'est qu'un pays résiste aux crises grâce à son service public, notamment hospitalier : des lits disponibles, des soignants formés, des établissements de proximité capables d'absorber un choc sanitaire. (Mêmes mouvements.) La troisième leçon, c'est celle de la transparence. Les Français ont le droit de savoir si nous sommes prêts. Quels sont les stocks disponibles ? Quelles sont les capacités hospitalières réelles, notamment à l'approche de l'été ? Quels sont les protocoles prévus en cas d'aggravation ? Alors, madame la ministre, vos louanges seront-elles inscrites sur l'acte de démolition de l'hôpital Bichat, ou traduisent-elles enfin un engagement clair envers les soignants et l'hôpital public ? Allez-vous tirer les leçons de la crise du covid et garantir une stratégie transparente et cohérente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous l'avez dit, et il est important de l'expliquer aux concitoyens qui nous écoutent, les cinq passagers français du bateau ont été rapatriés de manière sécurisée dans des avions sanitaires dédiés et avec des professionnels, puis ils ont été hospitalisés dans des chambres elles aussi très sécurisées à l'hôpital Bichat, avec des flux d'air qui empêchent la propagation d'un virus et des professionnels très formés à cette prise en charge. Permettez-moi de saluer l'ensemble des professionnels qui, à Bichat comme ailleurs, prennent en charge ces passagers et tous les patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Vous l'avez dit aussi, nous devons raisonner en toute transparence. J'ai commencé à le faire devant vous il y a un instant. Je suis convaincue que les responsables politiques et les gouvernements ne peuvent gérer les crises, dans ce domaine comme dans les autres, qu'en donnant les éléments de vérité aux Français. C'est ce que le premier ministre et moi-même faisons depuis le début des événements sur lesquels vous m'interrogez, en communiquant sur les données – qui peuvent aussi évoluer en fonction des connaissances. J'ai proposé à des scientifiques que le premier ministre a rencontrés hier soir d'organiser cet après-midi une conférence de presse en leur présence (M. Jean-François Rousset applaudit) , pour que les Français disposent des mêmes informations scientifiques que le premier ministre. M. Inaki Echaniz. Et Bichat, ça ferme ? Mme Stéphanie Rist, ministre. Il n'est pas prévu de fermer cet hôpital. Je voulais livrer les éléments constitutifs d'un socle de confiance, plutôt que d'entrer dans des débats qui nous animent lors de chaque séance de QAG. Oui, nous soutenons l'hôpital. Mme Léa Balage El Mariky. C'est nouveau ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous l'avons fait dans le budget, par une augmentation de l'objectif national de dépenses d’assurance maladie. Je suis d'ailleurs aux côtés de l'ensemble des soignants de notre pays : demain, je participerai à une réunion avec eux pour parler de l'hantavirus.

Réponse

60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky . Qui a révélé que des sauces tomate made in Italie étaient en réalité fabriquées en Chine ? 60 Millions de consommateurs. Qui a révélé la pratique des frais bancaires abusifs que nous subissons en cas de découvert ? 60 Millions de consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Qui a révélé en 2017 que des couches et des protections hygiéniques contenaient des pesticides ? 60 Millions de consommateurs. Qui, enfin, a révélé le scandale des poupées pédocriminelles vendues par Shein ? 60 Millions de consommateurs. M. Pierre Cordier . Madame est actionnaire ? Mme Léa Balage El Mariky . Depuis plus de cinquante ans, l’Institut national de la consommation et son magazine, 60 Millions de consommateurs, sont des références pour chaque foyer français. M. Antoine Valentin . Il n'y aura jamais autant de lecteurs ! Mme Léa Balage El Mariky . Vous avez néanmoins choisi de les liquider. Des industriels empoisonnent, 60 Millions de consommateurs protège, le gouvernement supprime le magazine. En commission des finances, nous avons pourtant voté deux fois pour son maintien, mais vous avez décidé sa liquidation dans la discrétion d’un budget adopté par 49.3. De plus, votre décision comporte d'autres parts d’ombre. Depuis quinze ans, l’État réduit les moyens de l’INC et bloque ses investissements. Aujourd'hui, il invoque sa fragilité pour justifier sa fermeture. Vous annoncez un coût de liquidation de 8 millions d’euros, alors que des estimations dépassent les 11 millions. Les 3 millions de différence seront pris sur le budget des associations de consommateurs, qui risquent aussi de disparaître. Le décret de liquidation doit être publié dans un mois. Aujourd’hui, cinquante-deux salariés demeurent sans informations claires. Mes questions sont donc simples : puisque vous ne voulez pas de la transparence pour les consommateurs, accorderez-vous au moins à la représentation nationale celle sur vos décisions ? Quelles seront les modalités exactes de la liquidation de l’INC et, surtout, que va devenir 60 Millions de consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Je m'appuie sur un rapport du Conseil d'État qui recommande de céder le magazine car sa dépendance vis-à-vis de l'État est contre-productive. Par exemple, le titre est reconnu pour ses tests. Or, désormais, ils doivent respecter les règles de la commande publique, ce qui est beaucoup trop long. D'autre part – et sur ce point je suis d'accord avec vous –, le directeur général m'a indiqué que les salariés ont besoin de visibilité, car ils ont l'impression permanente de vivre dans la précarité. Je suis certain que la pérennité et le développement du titre seront mieux assurés avec une gestion privée. M. Stéphane Peu . Vous êtes bien le seul ! M. Serge Papin, ministre . Il est très attractif et nous n'avons aucun doute quant à l'intérêt que lui porteront de nombreux repreneurs. Mme Julie Laernoes . Pour son indépendance, ça va être bien ! M. Serge Papin, ministre . Ce qui est à l'ordre du jour n'est pas la disparition du titre mais celle de sa dépendance à l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous allons recevoir des acquéreurs et je veillerai à ce que les salariés soient traités convenablement et repris. Nous avons un budget de 8 millions d'euros pour assurer cette transition, dont vous verrez qu'elle permettra au titre de se développer quand il sera sorti de sa dépendance à l'État. M. Nicolas Thierry . Ce n'est pas sérieux ! Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky . Si vous êtes sincère, faites œuvre utile et permettez la reprise du titre par les salariés en coopérative. Il serait ainsi sauvé de l'appétit vorace des lobbys qui vont se ruer sur lui pour défendre leurs intérêts, au détriment de l'intérêt général et du droit de la consommation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Serge Papin, ministre . Je veux bien regarder cela. (Approbation sur quelques bancs.)

La question

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et susceptible d'entraîner une hausse significative des loyers (10 %) de certains logements. Faisant suite à l'arrêté du 13 août 2025, cette réforme modifie le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire. Elle entraîne le reclassement automatique d'environ 850 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, qui sortent des classes F ou G pour être reclassés en E, sans qu'aucun travail d'amélioration énergétique n'ait été réalisé. Or la loi n° 2021-1104 du 20 août 2021, dite « climat et résilience », a instauré un gel des loyers pour les logements classés F ou G, interdisant notamment toute révision annuelle fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Le reclassement résultant exclusivement de la modification de la méthode de calcul du DPE est donc susceptible d'avoir des effets significatifs pour les baux d'habitation en cours à cette date. En l'absence de travaux ou d'amélioration effective des caractéristiques énergétiques du logement, ce reclassement peut permettre à un bailleur de se prévaloir de la nouvelle étiquette énergétique pour mettre fin au dispositif de gel des loyers et procéder à une révision du loyer fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Cette situation pourrait s'analyser comme un effet d'aubaine réglementaire, en décalage avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui était d'inciter à la rénovation énergétique effective des logements et de protéger les occupants contre la précarité énergétique. Compte tenu des enjeux financiers et sociaux concernés, elle lui demande de clarifier l'application du gel des loyers aux logements reclassés en E du seul fait de la réforme du DPE et s'il prévoit des mesures transitoires pour éviter des hausses des loyers sans travaux ni amélioration réelle de la performance énergétique.

Réponse

La modification du facteur de conversion de l'électricité vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. Les DPE déjà réalisés restent valables pendant 10 ans et peuvent être utilisés. Toutefois, comme le nouveau mode de calcul peut dans certains cas améliorer le classement DPE, il est possible de mettre à jour son DPE sans avoir à le faire refaire par un professionnel. Pour les personnes disposant déjà d'un DPE à la date du 1er janvier 2026, il est possible de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) en entrant le numéro du DPE (qui se trouve en haut à droite du rapport DPE). Cette attestation remplacera l'étiquette du DPE et aura la même durée de validité que le DPE dont elle remplace l'étiquette. Cette attestation pourra être utilisée notamment lors de transactions immobilières ou de mises en location. Toutefois, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 24 août 2022, un classement F ou G exclut tout mécanisme de réévaluation du loyer (article 159 de la loi Climat et résilience modifiant les articles 17 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989). Pour ces logements, la révision du loyer en cours de bail n'est donc pas possible, même si le logement n'est plus une passoire. Le loyer pourra être révisé à l'occasion du renouvellement du contrat (mais pas en cas de reconduction tacite), sur la base de l'attestation de changement d'étiquette ou d'un nouveau DPE valide prouvant que le logement n'est ni F ni G. Cette attestation devra être annexée au DPE initial qui doit être en cours de validité.

Réponse

SOMMET EUROPÉEN SUR LES AVOIRS RUSSES Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky . Depuis bientôt quatre ans, le peuple ukrainien résiste à une guerre d’agression d’une brutalité extrême. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et Dem. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Face à cette situation, ne rien faire revient à trahir. L’Ukraine résiste, mais ne pourra pas s’en sortir seule. En 2026 et 2027, il lui manquera 135 milliards d’euros pour rester debout. Poutine doit payer pour la guerre qu’il a déclenchée, et les Européens ont les moyens de l’y contraindre. Leurs atouts sont les avoirs russes gelés, qui représentent 210 milliards d’euros, dont 185 milliards en Belgique. Au-delà des intérêts qu’ils produisent, il faut désormais mobiliser ces capitaux. Nous saluons la décision de les immobiliser de manière définitive, mais il faut aller plus loin, non en les confisquant mais en s'en servant pour garantir un prêt européen à l’Ukraine. Cette solution, que propose la Commission, est la plus responsable : elle ne crée pas de nouvelle dette, elle ne pèse pas sur les finances nationales et elle permet à l’Europe d’agir, quand Trump s’agite. À l’approche du sommet de jeudi, le compte à rebours s’accélère. La France, qui n'a été que trop silencieuse dans le débat européen, doit avoir une position claire. Elle doit soutenir l’utilisation de ces avoirs pour asseoir le prêt de réparation européen sur des garanties apportées par les États, dont le nôtre. Elle doit également s’engager dans la mutualisation des risques au niveau européen en mettant sur la table les 23 milliards d’euros d’avoirs russes gelés dans les banques commerciales françaises. Allons-nous laisser les Belges, seuls en première ligne, prendre cinquante fois plus de risques que nous ? Enfin, la France doit affirmer sans ambiguïté que l’Europe ne cédera ni au chantage russe ni à la logique de l’impunité. Elle doit dénoncer les traités d’investissement bilatéraux, qui permettent aux oligarques de contourner les sanctions – six organisations européennes viennent de déposer une plainte pour la contraindre à mettre un terme à ces traités incompatibles avec le droit européen. La France est-elle prête à être solidaire ? Quelle sera sa position demain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, dont les députés se lèvent, et SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . Madame la députée, vous avez raison : alors que la guerre d'agression menée par la Russie s'intensifie et que les besoins de l'Ukraine restent très importants, nous devons continuer à soutenir ce pays. Nous sommes d'ailleurs engagés dans cette voie. Vous avez également raison de parler des avoirs souverains. Comme vous l'avez rappelé, les plus de 200 milliards d'euros immobilisés dans les juridictions de l'Union européenne constituent un atout. Vendredi dernier, une décision majeure a été prise : sans devoir être reconduite tous les six mois, cette immobilisation durera jusqu'à la fin de l'agression russe en Ukraine. C'est une avancée cruciale qui nous permet de disposer d'un levier contre la Russie. Cette décision en nécessite d'autres pour l'accompagner, et ce sera le but des discussions de jeudi. La France est engagée dans un soutien civil et militaire à l'Ukraine et souhaite qu'un accord puisse être trouvé au Conseil européen. Il faut continuer à exercer une pression accrue sur la Russie dans les négociations de paix – les discussions de Berlin constituent une avancée. C'est à la Russie de faire le choix de la paix car c'est elle qui l'empêche d'advenir. Nous poursuivrons nos efforts pour la paix. (Mme Olivia Grégoire applaudit.) M. Jérémie Iordanoff . Ce n'est pas précis comme réponse, madame la ministre ! Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, à qui il reste une seconde pour répliquer. Mme Léa Balage El Mariky . Arrêtez de tergiverser et prenez des décisions jeudi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)

La question

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation, une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseures de Mme la ministre ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, Mme Élisabeth Borne a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la Ville de Paris, a indiqué que la collectivité était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. À l'automne 2025, les services de la Ville de Paris et ceux de M. le ministre se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, avec ses collègues députés et députées de Paris membres du groupe Écologiste et Social, elle souhaiterait savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.

Réponse

Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d'instituteurs titulaires assurant pour la Ville des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d'études, collecte des participations familiales. Trois cent neuf équivalents temps plein ont ainsi été mobilisés sur le budget de l'éducation nationale, la Ville remboursant à l'État le coût correspondant. Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun issu du décret du 13 avril 2022, et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables. Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a, en septembre 2024, pointé la fragilité juridique de cette situation et a invité le ministère à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 pour fonder juridiquement un régime de décharges renforcées, à Paris comme ailleurs si les besoins le justifient. Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes du 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

La question

Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le retrait des lycées professionnels du périmètre de l'éducation prioritaire. Depuis plusieurs années, les lycées professionnels, qui accueillent une part importante d'élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés, ne sont plus intégrés dans le périmètre de l'éducation prioritaire. Cette exclusion est d'autant plus préoccupante que ces établissements concentrent des jeunes confrontés à de multiples difficultés scolaires et sociales, qui nécessitent un accompagnement pédagogique et humain renforcé. Pourtant, la mission de l'éducation prioritaire est précisément de réduire les inégalités de réussite scolaire liées aux origines sociales et territoriales. Écarter les lycées professionnels de ces dispositifs semble dès lors en contradiction avec les objectifs affichés de justice sociale et d'égalité des chances. Les résultats récemment publiés des indices de position sociale (IPS), qui évaluent la composition sociale des établissements scolaires, confirment cette réalité : 93,4 % des lycées professionnels affichent un IPS inférieur à la moyenne nationale. Dans ce contexte, l'accès aux moyens humains et financiers de l'éducation prioritaire constituerait un levier indispensable pour permettre à ces élèves de réussir. Or les lycées professionnels continuent de faire face à un sous-investissement chronique, tant en matière de personnel que de ressources pédagogiques, limitant fortement leur capacité à remplir leur mission de promotion sociale. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir aux élèves de la voie professionnelle les mêmes chances de réussite que les autres.

Réponse

La réforme de l'éducation prioritaire conduite en 2014 et instaurée en 2015 a renforcé la logique de réseau et la connexion entre les premier et second degrés, afin d'affermir le lien école-collège et la continuité pédagogique dans le parcours scolaire de l'élève, notamment au sein du cycle 3 (du CM1 à la 6e). La carte de l'éducation prioritaire établie en 2015 a ainsi permis de concentrer les moyens sur les réseaux ayant les indicateurs socio-éducatifs les plus dégradés, afin d'apporter des ressources humaines supplémentaires et des crédits budgétaires dans les territoires qui en avaient le plus besoin. Les lycées, qui se caractérisent par un bassin de recrutement plus large et socialement plus mixtes, ont bénéficié d'un autre type d'accompagnement que celui proposé par l'éducation prioritaire via les contrats locaux d'accompagnement (CLA). Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, ils bénéficient aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins spécifiques ; il leur est alors apporté par le CLA une réponse proportionnée, différenciée et rapide aux difficultés qu'ils rencontrent. Lancé expérimentalement à la rentrée scolaire 2021 dans les académies de Lille, Nantes et Aix-Marseille, le dispositif s'est élargi dès 2022 dans les cinq académies ultramarines (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) ainsi que dans les académies de Grenoble, Lyon, Montpellier, Reims, Strasbourg et Versailles. Ces contrats, créés pour introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens, visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant de manière ciblée à leurs besoins. Ce dispositif permet donc de répondre sur mesure au projet pédagogique porté par une communauté éducative en lien avec les caractéristiques, notamment sociales, de la population scolaire.

La question

Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes d'orientation des élèves de la voie professionnelle. Selon une enquête de l'association Une voie pour Tous, de la Fondation de France et de Viavoice datant de janvier 2023, seulement 10 % des anciens élèves de la voie professionnelle considèrent que l'orientation y est majoritairement choisie. À l'inverse, plus d'un tiers des élèves estiment que c'est une orientation subie. Par ailleurs, un enfant issu d'un milieu social défavorisé a 93 % plus de chances d'être orienté vers la voie professionnelle qu'un autre élève en France. En 2013, M. Vincent Peillon a lancé une expérimentation sur le « dernier choix » de l'orientation en fin de troisième, donnant aux familles et aux élèves le pouvoir de décision finale dans le cadre de la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette expérimentation, menée dans plusieurs académies, visait à limiter les trajectoires d'orientation subies, particulièrement fréquentes dans les quartiers populaires et les territoires ruraux défavorisés. Il faut collectivement se saisir de cette question et agir dans l'intérêt des jeunes avec un réel objectif politique de 0 % d'orientation subie, en laissant au maximum le pouvoir aux élèves de décider de leurs avenirs. Une transformation de l'image de la voie professionnelle passera nécessairement par une transformation du parcours d'orientation, pour qu'il n'apparaisse plus comme une contrainte. Elle lui demande quel regard porte le Gouvernement sur cette expérimentation et si elle peut affirmer que la lutte contre l'orientation subie est une des priorité sur la voie professionnelle.

Réponse

L'expérimentation du choix à la famille réalisée entre 2013 et 2018 a fait l'objet d'un bilan mitigé ne permettant pas de généraliser la mesure. Elle a mis en évidence l'importance des échanges des acteurs de l'école avec les familles et d'un accompagnement personnalisé. Actuellement, dès la classe de cinquième et jusqu'en terminale, les élèves bénéficient d'un temps dédié à l'accompagnement à l'orientation, avec la mise en œuvre de la découverte des métiers au collège depuis 2023. Cet accompagnement est renouvelé avec le Plan Avenir à la rentrée scolaire 2025. Celui-ci vise à transformer l'orientation scolaire afin de lutter contre les inégalités d'orientation liées aux facteurs sociaux, territoriaux et de genre et de permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspirations. Le plan avenir prévoit également un programme d'éducation à l'orientation favorisant le développement progressif des compétences à s'orienter avec la mise en place de quatre demi-journées annuelles dédiées au collège et au lycée. Les parcours au lycée professionnel se construisent de manière plus progressive avec la mise en place des familles de métiers. Les secteurs les plus porteurs au regard des besoins économiques sont valorisés grâce à une information systématisée sur les taux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion des diplômes professionnels en vue des choix d'affectation après le collège. Le Plan Avenir prévoit également de mieux outiller les conseils de classe afin de réduire les biais liés au genre ou à l'origine sociale et géographique dans les choix d'orientation des élèves. Les familles seront mieux associées à la conception du projet d'orientation de leur enfant et des rencontres parents-élève-professeurs consacrées au projet d'orientation seront systématiquement organisées pour tous les élèves de troisième et de seconde avant le conseil de classe du deuxième trimestre.

La question

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européen. Le 12 juin 2024, dans sa communication quant au plan de mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne « invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d'ici octobre 2024 afin qu'un dialogue puisse s'engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d'une finalisation en temps utile de ces projets d'ici au 12 décembre 2024 ». À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Or sa mise en œuvre implique un travail important d'anticipation de la part de tous les acteurs concernés, dont la société civile, que les États membres sont par ailleurs incités à « solliciter et associer », « au moyen de consultations et d'échanges réguliers » durant ce processus. Aussi, elle lui demande s'il est possible que le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile soit officiellement publié.

La question

Mme Léa Balage El Mariky interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'exclusion des projets d'espaces verts sur dalle du dispositif des crédits biodiversité, même lorsque ceux-ci sont situés en zone urbaine dense et sans disponibilité foncière. En février 2025, Mme la ministre a réuni les acteurs des crédits carbone et biodiversité afin d'accélérer et diversifier les sources de financement des projets environnementaux, notamment en zone urbaine. Dans ce cadre, il est nécessaire de s'interroger sur les critères actuels d'éligibilité des projets, notamment ceux qui permettent la renaturation dans des territoires artificialisés. Le projet des jardins suspendus des Batignolles, situé au-dessus des voies ferrées de la rue de Rome à Paris, illustre cette problématique. Il prévoit de créer 3 hectares d'espaces verts publics sur dalle, en couvrant les voies ferrées dans un quartier extrêmement dense. Ce projet permettrait de réduire considérablement les nuisances sonores liées au trafic ferroviaire, supérieures aux seuils recommandés par l'OMS, de lutter contre les îlots de chaleur, d'améliorer la santé des habitants et de contribuer à l'adaptation au changement climatique. Il répond aux objectifs du plan biodiversité de la Ville de Paris, est inscrit au plan local d'urbanisme et identifié comme espace vert d'intérêt régional dans la cartographie du SDRIF-E de septembre 2024. Pourtant, malgré ces bénéfices environnementaux et sociaux majeurs, ce projet ne peut prétendre à aucun mécanisme de financement via les crédits carbone ou biodiversité. Le dispositif des crédits biodiversité repose actuellement sur la restauration de milieux connectés à des « corridors écologiques » et exclut les projets sur dalle, considérés comme des « îlots » isolés. Ce critère écarte de fait toute initiative ambitieuse de végétalisation en milieu urbain dense, précisément là où les besoins de nature, de fraîcheur et de biodiversité sont les plus criants. Elle lui demande donc si elle envisage d'adapter les critères du dispositif des crédits biodiversité afin de permettre l'intégration de projets d'espaces verts sur dalle, à condition qu'il soit démontré qu'aucune alternative de création en pleine terre n'est possible ; une telle évolution permettrait aux villes de prendre toute leur part face à l'effondrement de la biodiversité en répondant aux objectifs de renaturation, sans pour autant dévoyer le dispositif initial, grâce à un encadrement fondé sur la non-disponibilité foncière et l'intérêt écologique du projet.

Réponse

La biodiversité urbaine joue un rôle essentiel dans la résilience des territoires face aux effets du changement climatique et dans l'amélioration du cadre de vie des habitants. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche porte une attention particulière à ce sujet et encourage vivement toutes les initiatives ambitieuses au service de la biodiversité, y compris dans les territoires urbains les plus contraints. Le nouveau Plan national nature en ville 2024-2030 a été lancé en septembre 2024 autour de trois ambitions fortes : la restauration de la nature dans les villes face à l'effondrement de la biodiversité, l'adaptation des villes au changement climatique et l'amélioration de la santé et de la qualité du cadre de vie des citadins. A travers ses 26 actions prioritaires, le Plan cherche à faire de la nature une composante essentielle de l'aménagement urbain. Les collectivités peuvent mobiliser différentes dispositions réglementaires pour susciter des projets de renaturation : la possibilité pour les SCoT et les PLU(i) de définir des zones préférentielles pour la renaturation, en les articulant notamment avec les discontinuités des trames vertes et bleues. Les orientations d'aménagement et de programmation des PLU(i) doivent aussi comporter des actions et des opérations nécessaires à la mise en valeur des continuités écologiques. Enfin, des outils permettent le maintien et la création d'espaces de nature dans les projets, par l'établissement de coefficients minimaux de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, qui sont par ailleurs obligatoires dans certaines communes très denses et en forte croissance démographique. Sur le plan financier, la mesure « Renaturation des villes et des villages » du fonds Vert apporte un soutien financier aux collectivités territoriales pour réaliser leurs projets de renaturation des sols, comme la création ou la restauration de parcs et jardins, la végétalisation des bâtiments et équipements publics, ou la restauration des milieux humides et aquatiques, tels que la découverture d'un cours d'eau. La mesure est très fortement sollicitée par les acteurs locaux depuis son lancement (1 871 dossiers déposés en 2023, pour une somme de l'aide demandée établie à 718 M€) et le montant total de subventions attribuées s'élève à 290 millions d'euros pour les années 2023 et 2024. S'agissant plus spécifiquement du dispositif des crédits biodiversité, cet outil de financement additionnel est au service de la restauration et du maintien de milieux naturels dégradés, en lien notamment avec les zones humides et continuités écologiques identifiées dans la trame verte et bleue. Ce choix vise à garantir l'efficacité écologique des projets financés, en privilégiant des actions qui s'inscrivent dans un fonctionnement écosystémique cohérent et durable. Il n'est pas envisagé en soutien des espaces urbains très artificialisés, où les opportunités de renaturation en pleine terre sont structurellement restreintes.

Réponse

NATURALISATION DES ÉTRANGERS Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky . Monsieur le ministre de l'intérieur, au moment même où la nation a besoin d’être rassemblée, vous la divisez. Alors qu’il faut réaffirmer la force de notre République, vous l’affaiblissez. Vous avez adressé aux préfets une circulaire sur le sort des étrangers en France – votre outil préféré, sur votre sujet favori. Ce 2 mai, vous avez choisi de corseter l’accès à la nationalité française alors que le droit actuel est déjà très restrictif. Vous imposez des critères absurdes : une maîtrise rigide de la langue – telle que certains, dans cet hémicycle, échoueraient à vos tests ; un CDI, dans un pays rongé par le chômage ; l’exclusion de celles et ceux qui vivent des prestations sociales, alors que l'on ne mesure jamais l’amour d’un pays à l’épaisseur d’un portefeuille. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Votre circulaire aura pour seul résultat de séparer des familles et d'humilier des personnes qui vivent ici et qui aspirent à contribuer à la vie de notre pays. Vous créez une hiérarchie d'appartenance, non pour servir la France et la République, mais pour servir votre ambition politique. (Mêmes mouvements.) Vous instrumentalisez la nationalité comme un outil d’exclusion pour parler à votre électorat et pour exister dans votre propre camp. Mais notre vieille nation a besoin d’esprit de concorde pour résister au vent mauvais qui souffle en Europe et dans le monde. Elle a besoin de fraternité, pas de suspicion, d’unité, pas de distinction entre ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous voulez gouverner par la peur, ce carburant politique pratique qui sert à masquer votre impuissance. On ne protège pas la République en suspectant celles et ceux qui souhaitent y entrer par conviction. Nous devrions être fiers que des femmes et des hommes choisissent la France. La naturalisation n’est pas une faiblesse : c’est le rayonnement même de notre République. (Mêmes mouvements.) M. Julien Odoul . Il serait temps d'écouter les Français ! Mme Léa Balage El Mariky . Allez-vous persister dans l’exclusion ou mettrez-vous enfin votre énergie au service de la promesse républicaine ? Ferez-vous honneur à votre mission : assurer la cohésion de la nation ? Ce choix déterminera votre place dans l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je ne cherche pas une place dans l'histoire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais à appliquer notre droit et à faire en sorte que celles et ceux qui veulent devenir français le soient pleinement. Je revendique la circulaire que vous évoquez comme une circulaire d'assimilation, conformément à l'article 21-24 du code civil qui dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Être français, c'est adopter les valeurs de la République. Notre République n'est pas ethnique, mais civique. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) On ne devient pas français par hasard. M. Alexis Corbière . Mais, monsieur Retailleau, vous êtes français par hasard ! Ce que vous dites est absurde ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . En 1984, le Conseil d'État avait d'ailleurs indiqué que devenir français par la voie de la naturalisation était une chance et non un droit. Lorsque l'on veut devenir français, on doit montrer qu'on est capable de faire des efforts, que l'on n'a pas enfreint le droit, que l'on n'est pas entré irrégulièrement sur le territoire, que l'on connaît la langue. La loi « immigration » adoptée par le Parlement… M. Thibault Bazin . Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …a rehaussé de B1 à B2 le niveau de français exigé pour obtenir un droit de séjour. Il serait paradoxal qu'il soit plus facile d'obtenir un droit de séjour en France qu'une carte d'identité française. De même, la connaissance de notre histoire et de notre culture sera vérifiée lors d'un examen civique. Enfin, un étranger doit justifier d'un travail : cette régularisation dit ce que nous sommes. Entrer dans la République française n'est pas une question de croyance ou d'origine, c'est une question d'adhésion à nos valeurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Sophie Taillé-Polian . Cela n'a rien à voir avec le fait d'avoir un CDI ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Voilà précisément ce que rappelle la circulaire. M. Alexis Corbière . Un royaliste ne peut pas être français ? Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky . Avec cette circulaire, ce sont les valeurs de la République que vous piétinez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La question

Mme Léa Balage El Mariky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis, à savoir : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les risques de destruction en cours d'une partie du « maquis de Montmartre » (75018 Paris), un site classé depuis le décret du 27 novembre 1991. À la suite de l'expulsion, le 21 octobre 2024, du club Lepic Abbesses pétanque (CLAP), une association exerçant depuis cinquante ans une activité sportive bénévole sur cette dépendance du domaine public, l'opérateur hôtelier à qui l'exploitation du site a été confiée a rapidement entrepris des travaux lourds, incluant la démolition d'installations, l'ouverture de clôture et la modification du terrain. Ces travaux, qui semblent avoir été menés sans autorisations conformément à la législation sur les sites classés, mettent en péril l'intégrité de ce vestige historique de Montmartre. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes pour suspendre ces aménagements en cours et garantir le respect de la protection du site, conformément aux dispositions de la législation sur les sites classés. Elle souhaite également savoir quelles actions seront mises en œuvre pour assurer le suivi de ce dossier.

Réponse

Le maquis de Montmartre a été classé au titre des sites pour ses caractères historique et pittoresque par décret du 27 novembre 1991 en application de l'article L.341-1 du code de l'environnement en réponse à un projet d'artificialisation. Les enjeux paysagers de ce site classé de 3 520 m2 portent sur le maintien de l'état naturel des lieux, garant et témoin de ce que fut pendant des siècles la Butte Montmartre. Le Maquis de Montmartre représente un vestige de l'aspect naturel de la Butte avant son urbanisation. La préservation de ce lieu permet de maintenir un lien tangible avec le passé et de comprendre l'histoire du quartier. En 2022, la ville de Paris a lancé un appel à manifestation d'intérêt concurrent (AMIC) en vue de l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public de la parcelle dite « terrain Junot », située dans le site classé du Maquis de Montmartre. Cette parcelle était occupée illégalement par une association de pétanque depuis 1971. Sollicités pour accompagner la ville de Paris dans ce projet, les services de l'État (la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine) ont émis des recommandations en vue de l'AMIC visant à ce que le projet paysager favorise l'installation d'une végétation foisonnante et sauvage, afin que le terrain Junot retrouve son caractère de « maquis ». La ville de Paris a retenu la candidature de la société FREMOSC, propriétaire de l'Hôtel Particulier, situé sur la parcelle mitoyenne au terrain Junot. La convention d'occupation du domaine public a été cosignée le 25 juillet 2023. La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports a été saisie le 6 novembre 2024 pour l'instruction d'un permis de démolir pour régularisation déposé par la société FREMOSC, attributaire de la convention d'occupation du domaine public du terrain Junot et porteur du futur projet. Il est regrettable que les travaux de démolition de la buvette aient été engagés sans autorisation préalable, quand bien même la disparition de cette construction sans qualité architecturale particulière ne participait pas à la qualité du site classé et n'est donc pas de nature à porter atteinte au site classé. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est allée dans ce sens en rendant, le 28 novembre 2024, un avis favorable au permis de démolir, qui prévoit la poursuite des démolitions engagées à travers la dépose de la dalle en béton. Les opérations de dépose du bâtiment à usage de buvette déjà réalisées, et la poursuite de la démolition totale du reste du bâtiment à usage de buvette avec le remplacement de la dalle par de la terre végétale ont donc été autorisées à la régularisation. Le terrain ainsi libéré pourra redonner libre cours à l'installation d'une végétation spontanée en cohérence avec les qualités du site classé. Les services du ministère ont d'ores et déjà invité le porteur de projet à les associer pour l'élaboration d'un projet paysager qui devra mettre en valeur la vocation de ce site. En tout état de cause, tout futur aménagement, toute future construction ou démolition ne pourront être entrepris sans autorisation spéciale de travaux, conformément au code de l'environnement.