Questions

La question

Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la régulation des écoles privées de l'enseignement supérieur. Mme Élisabeth Borne avait entamé un travail pour réguler les écoles privées de l'enseignement supérieur. Face aux dérives de ces dernières, profitant de l'incapacité de Parcoursup à offrir à tous les étudiants une réponse à leurs choix post-bac, ce travail a été repris et intitulé « loi Baptiste » ; la date de son examen à l'Assemblée nationale demeure toutefois inconnue. Or pendant ce temps, les témoignages d'étudiants faisant état de leur détresse psychologique et scolaire se multiplient. Pris au piège par des établissements aux promesses non tenues, aux frais cachés et aux programmes pédagogiques peu qualitatifs, nombre d'entre eux perdent à la fois une année d'études et des sommes d'argent importantes, parfois au prix d'un endettement conséquent pour eux-mêmes ou pour leurs familles. Face à cette situation, qui appelle une réponse urgente du législateur, elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et quelles mesures transitoires il envisage, dans l'attente de son adoption définitive, pour protéger les étudiants des pratiques abusives de certains établissements privés.

La question

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation, une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseures de Mme la ministre ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, Mme Élisabeth Borne a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la Ville de Paris, a indiqué que la collectivité était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. À l'automne 2025, les services de la Ville de Paris et ceux de M. le ministre se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, avec ses collègues députés et députées de Paris membres du groupe Écologiste et Social, elle souhaiterait savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.

Réponse

Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d'instituteurs titulaires assurant pour la Ville des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d'études, collecte des participations familiales. Trois cent neuf équivalents temps plein ont ainsi été mobilisés sur le budget de l'éducation nationale, la Ville remboursant à l'État le coût correspondant. Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun issu du décret du 13 avril 2022, et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables. Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a, en septembre 2024, pointé la fragilité juridique de cette situation et a invité le ministère à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 pour fonder juridiquement un régime de décharges renforcées, à Paris comme ailleurs si les besoins le justifient. Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes du 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

La question

Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le retrait des lycées professionnels du périmètre de l'éducation prioritaire. Depuis plusieurs années, les lycées professionnels, qui accueillent une part importante d'élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés, ne sont plus intégrés dans le périmètre de l'éducation prioritaire. Cette exclusion est d'autant plus préoccupante que ces établissements concentrent des jeunes confrontés à de multiples difficultés scolaires et sociales, qui nécessitent un accompagnement pédagogique et humain renforcé. Pourtant, la mission de l'éducation prioritaire est précisément de réduire les inégalités de réussite scolaire liées aux origines sociales et territoriales. Écarter les lycées professionnels de ces dispositifs semble dès lors en contradiction avec les objectifs affichés de justice sociale et d'égalité des chances. Les résultats récemment publiés des indices de position sociale (IPS), qui évaluent la composition sociale des établissements scolaires, confirment cette réalité : 93,4 % des lycées professionnels affichent un IPS inférieur à la moyenne nationale. Dans ce contexte, l'accès aux moyens humains et financiers de l'éducation prioritaire constituerait un levier indispensable pour permettre à ces élèves de réussir. Or les lycées professionnels continuent de faire face à un sous-investissement chronique, tant en matière de personnel que de ressources pédagogiques, limitant fortement leur capacité à remplir leur mission de promotion sociale. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir aux élèves de la voie professionnelle les mêmes chances de réussite que les autres.

Réponse

La réforme de l'éducation prioritaire conduite en 2014 et instaurée en 2015 a renforcé la logique de réseau et la connexion entre les premier et second degrés, afin d'affermir le lien école-collège et la continuité pédagogique dans le parcours scolaire de l'élève, notamment au sein du cycle 3 (du CM1 à la 6e). La carte de l'éducation prioritaire établie en 2015 a ainsi permis de concentrer les moyens sur les réseaux ayant les indicateurs socio-éducatifs les plus dégradés, afin d'apporter des ressources humaines supplémentaires et des crédits budgétaires dans les territoires qui en avaient le plus besoin. Les lycées, qui se caractérisent par un bassin de recrutement plus large et socialement plus mixtes, ont bénéficié d'un autre type d'accompagnement que celui proposé par l'éducation prioritaire via les contrats locaux d'accompagnement (CLA). Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, ils bénéficient aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins spécifiques ; il leur est alors apporté par le CLA une réponse proportionnée, différenciée et rapide aux difficultés qu'ils rencontrent. Lancé expérimentalement à la rentrée scolaire 2021 dans les académies de Lille, Nantes et Aix-Marseille, le dispositif s'est élargi dès 2022 dans les cinq académies ultramarines (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) ainsi que dans les académies de Grenoble, Lyon, Montpellier, Reims, Strasbourg et Versailles. Ces contrats, créés pour introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens, visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant de manière ciblée à leurs besoins. Ce dispositif permet donc de répondre sur mesure au projet pédagogique porté par une communauté éducative en lien avec les caractéristiques, notamment sociales, de la population scolaire.

La question

Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes d'orientation des élèves de la voie professionnelle. Selon une enquête de l'association Une voie pour Tous, de la Fondation de France et de Viavoice datant de janvier 2023, seulement 10 % des anciens élèves de la voie professionnelle considèrent que l'orientation y est majoritairement choisie. À l'inverse, plus d'un tiers des élèves estiment que c'est une orientation subie. Par ailleurs, un enfant issu d'un milieu social défavorisé a 93 % plus de chances d'être orienté vers la voie professionnelle qu'un autre élève en France. En 2013, M. Vincent Peillon a lancé une expérimentation sur le « dernier choix » de l'orientation en fin de troisième, donnant aux familles et aux élèves le pouvoir de décision finale dans le cadre de la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette expérimentation, menée dans plusieurs académies, visait à limiter les trajectoires d'orientation subies, particulièrement fréquentes dans les quartiers populaires et les territoires ruraux défavorisés. Il faut collectivement se saisir de cette question et agir dans l'intérêt des jeunes avec un réel objectif politique de 0 % d'orientation subie, en laissant au maximum le pouvoir aux élèves de décider de leurs avenirs. Une transformation de l'image de la voie professionnelle passera nécessairement par une transformation du parcours d'orientation, pour qu'il n'apparaisse plus comme une contrainte. Elle lui demande quel regard porte le Gouvernement sur cette expérimentation et si elle peut affirmer que la lutte contre l'orientation subie est une des priorité sur la voie professionnelle.

Réponse

L'expérimentation du choix à la famille réalisée entre 2013 et 2018 a fait l'objet d'un bilan mitigé ne permettant pas de généraliser la mesure. Elle a mis en évidence l'importance des échanges des acteurs de l'école avec les familles et d'un accompagnement personnalisé. Actuellement, dès la classe de cinquième et jusqu'en terminale, les élèves bénéficient d'un temps dédié à l'accompagnement à l'orientation, avec la mise en œuvre de la découverte des métiers au collège depuis 2023. Cet accompagnement est renouvelé avec le Plan Avenir à la rentrée scolaire 2025. Celui-ci vise à transformer l'orientation scolaire afin de lutter contre les inégalités d'orientation liées aux facteurs sociaux, territoriaux et de genre et de permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspirations. Le plan avenir prévoit également un programme d'éducation à l'orientation favorisant le développement progressif des compétences à s'orienter avec la mise en place de quatre demi-journées annuelles dédiées au collège et au lycée. Les parcours au lycée professionnel se construisent de manière plus progressive avec la mise en place des familles de métiers. Les secteurs les plus porteurs au regard des besoins économiques sont valorisés grâce à une information systématisée sur les taux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion des diplômes professionnels en vue des choix d'affectation après le collège. Le Plan Avenir prévoit également de mieux outiller les conseils de classe afin de réduire les biais liés au genre ou à l'origine sociale et géographique dans les choix d'orientation des élèves. Les familles seront mieux associées à la conception du projet d'orientation de leur enfant et des rencontres parents-élève-professeurs consacrées au projet d'orientation seront systématiquement organisées pour tous les élèves de troisième et de seconde avant le conseil de classe du deuxième trimestre.