Questions

Réponse

SOMMET EUROPÉEN SUR LES AVOIRS RUSSES Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky . Depuis bientôt quatre ans, le peuple ukrainien résiste à une guerre d’agression d’une brutalité extrême. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et Dem. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Face à cette situation, ne rien faire revient à trahir. L’Ukraine résiste, mais ne pourra pas s’en sortir seule. En 2026 et 2027, il lui manquera 135 milliards d’euros pour rester debout. Poutine doit payer pour la guerre qu’il a déclenchée, et les Européens ont les moyens de l’y contraindre. Leurs atouts sont les avoirs russes gelés, qui représentent 210 milliards d’euros, dont 185 milliards en Belgique. Au-delà des intérêts qu’ils produisent, il faut désormais mobiliser ces capitaux. Nous saluons la décision de les immobiliser de manière définitive, mais il faut aller plus loin, non en les confisquant mais en s'en servant pour garantir un prêt européen à l’Ukraine. Cette solution, que propose la Commission, est la plus responsable : elle ne crée pas de nouvelle dette, elle ne pèse pas sur les finances nationales et elle permet à l’Europe d’agir, quand Trump s’agite. À l’approche du sommet de jeudi, le compte à rebours s’accélère. La France, qui n'a été que trop silencieuse dans le débat européen, doit avoir une position claire. Elle doit soutenir l’utilisation de ces avoirs pour asseoir le prêt de réparation européen sur des garanties apportées par les États, dont le nôtre. Elle doit également s’engager dans la mutualisation des risques au niveau européen en mettant sur la table les 23 milliards d’euros d’avoirs russes gelés dans les banques commerciales françaises. Allons-nous laisser les Belges, seuls en première ligne, prendre cinquante fois plus de risques que nous ? Enfin, la France doit affirmer sans ambiguïté que l’Europe ne cédera ni au chantage russe ni à la logique de l’impunité. Elle doit dénoncer les traités d’investissement bilatéraux, qui permettent aux oligarques de contourner les sanctions – six organisations européennes viennent de déposer une plainte pour la contraindre à mettre un terme à ces traités incompatibles avec le droit européen. La France est-elle prête à être solidaire ? Quelle sera sa position demain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, dont les députés se lèvent, et SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . Madame la députée, vous avez raison : alors que la guerre d'agression menée par la Russie s'intensifie et que les besoins de l'Ukraine restent très importants, nous devons continuer à soutenir ce pays. Nous sommes d'ailleurs engagés dans cette voie. Vous avez également raison de parler des avoirs souverains. Comme vous l'avez rappelé, les plus de 200 milliards d'euros immobilisés dans les juridictions de l'Union européenne constituent un atout. Vendredi dernier, une décision majeure a été prise : sans devoir être reconduite tous les six mois, cette immobilisation durera jusqu'à la fin de l'agression russe en Ukraine. C'est une avancée cruciale qui nous permet de disposer d'un levier contre la Russie. Cette décision en nécessite d'autres pour l'accompagner, et ce sera le but des discussions de jeudi. La France est engagée dans un soutien civil et militaire à l'Ukraine et souhaite qu'un accord puisse être trouvé au Conseil européen. Il faut continuer à exercer une pression accrue sur la Russie dans les négociations de paix – les discussions de Berlin constituent une avancée. C'est à la Russie de faire le choix de la paix car c'est elle qui l'empêche d'advenir. Nous poursuivrons nos efforts pour la paix. (Mme Olivia Grégoire applaudit.) M. Jérémie Iordanoff . Ce n'est pas précis comme réponse, madame la ministre ! Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, à qui il reste une seconde pour répliquer. Mme Léa Balage El Mariky . Arrêtez de tergiverser et prenez des décisions jeudi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)

La question

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européen. Le 12 juin 2024, dans sa communication quant au plan de mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne « invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d'ici octobre 2024 afin qu'un dialogue puisse s'engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d'une finalisation en temps utile de ces projets d'ici au 12 décembre 2024 ». À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Or sa mise en œuvre implique un travail important d'anticipation de la part de tous les acteurs concernés, dont la société civile, que les États membres sont par ailleurs incités à « solliciter et associer », « au moyen de consultations et d'échanges réguliers » durant ce processus. Aussi, elle lui demande s'il est possible que le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile soit officiellement publié.

Réponse

NATURALISATION DES ÉTRANGERS Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky . Monsieur le ministre de l'intérieur, au moment même où la nation a besoin d’être rassemblée, vous la divisez. Alors qu’il faut réaffirmer la force de notre République, vous l’affaiblissez. Vous avez adressé aux préfets une circulaire sur le sort des étrangers en France – votre outil préféré, sur votre sujet favori. Ce 2 mai, vous avez choisi de corseter l’accès à la nationalité française alors que le droit actuel est déjà très restrictif. Vous imposez des critères absurdes : une maîtrise rigide de la langue – telle que certains, dans cet hémicycle, échoueraient à vos tests ; un CDI, dans un pays rongé par le chômage ; l’exclusion de celles et ceux qui vivent des prestations sociales, alors que l'on ne mesure jamais l’amour d’un pays à l’épaisseur d’un portefeuille. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Votre circulaire aura pour seul résultat de séparer des familles et d'humilier des personnes qui vivent ici et qui aspirent à contribuer à la vie de notre pays. Vous créez une hiérarchie d'appartenance, non pour servir la France et la République, mais pour servir votre ambition politique. (Mêmes mouvements.) Vous instrumentalisez la nationalité comme un outil d’exclusion pour parler à votre électorat et pour exister dans votre propre camp. Mais notre vieille nation a besoin d’esprit de concorde pour résister au vent mauvais qui souffle en Europe et dans le monde. Elle a besoin de fraternité, pas de suspicion, d’unité, pas de distinction entre ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous voulez gouverner par la peur, ce carburant politique pratique qui sert à masquer votre impuissance. On ne protège pas la République en suspectant celles et ceux qui souhaitent y entrer par conviction. Nous devrions être fiers que des femmes et des hommes choisissent la France. La naturalisation n’est pas une faiblesse : c’est le rayonnement même de notre République. (Mêmes mouvements.) M. Julien Odoul . Il serait temps d'écouter les Français ! Mme Léa Balage El Mariky . Allez-vous persister dans l’exclusion ou mettrez-vous enfin votre énergie au service de la promesse républicaine ? Ferez-vous honneur à votre mission : assurer la cohésion de la nation ? Ce choix déterminera votre place dans l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je ne cherche pas une place dans l'histoire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais à appliquer notre droit et à faire en sorte que celles et ceux qui veulent devenir français le soient pleinement. Je revendique la circulaire que vous évoquez comme une circulaire d'assimilation, conformément à l'article 21-24 du code civil qui dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Être français, c'est adopter les valeurs de la République. Notre République n'est pas ethnique, mais civique. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) On ne devient pas français par hasard. M. Alexis Corbière . Mais, monsieur Retailleau, vous êtes français par hasard ! Ce que vous dites est absurde ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . En 1984, le Conseil d'État avait d'ailleurs indiqué que devenir français par la voie de la naturalisation était une chance et non un droit. Lorsque l'on veut devenir français, on doit montrer qu'on est capable de faire des efforts, que l'on n'a pas enfreint le droit, que l'on n'est pas entré irrégulièrement sur le territoire, que l'on connaît la langue. La loi « immigration » adoptée par le Parlement… M. Thibault Bazin . Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …a rehaussé de B1 à B2 le niveau de français exigé pour obtenir un droit de séjour. Il serait paradoxal qu'il soit plus facile d'obtenir un droit de séjour en France qu'une carte d'identité française. De même, la connaissance de notre histoire et de notre culture sera vérifiée lors d'un examen civique. Enfin, un étranger doit justifier d'un travail : cette régularisation dit ce que nous sommes. Entrer dans la République française n'est pas une question de croyance ou d'origine, c'est une question d'adhésion à nos valeurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Sophie Taillé-Polian . Cela n'a rien à voir avec le fait d'avoir un CDI ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Voilà précisément ce que rappelle la circulaire. M. Alexis Corbière . Un royaliste ne peut pas être français ? Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky . Avec cette circulaire, ce sont les valeurs de la République que vous piétinez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)