Amendements

28 mai 2026 — Lionel Causse

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 90

28 mai 2026 — Lionel Causse

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 91

28 mai 2026 — Lionel Causse

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 89

22 mai 2026 — Lionel Causse

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement vise à sécuriser l’application du dispositif prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’article 1er de la présente proposition de loi étend le champ du dispositif à l’ensemble des logements donnés en location à titre de résidence principale, sous condition de travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et permettant une amélioration de la performance énergétique. Afin que cette…

22 mai 2026 — Lionel Causse

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 21

Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l'article 4 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement stratégiques » a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple dans sa souscription, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce type de prêt doit permettre d'accélérer la mise en œuvre…

20 février 2026 — Lionel Causse

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 22

Telle qu’adoptée au Sénat, la proposition de loi prévoit, à son article 2, une approche paramétrique fondée sur la mise en place d’un mécanisme d’abattement, consistant en un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, présenté comme bénéficiant aux matériaux les plus performants en termes de taux de valorisation des déchets, parmi lesquels le bois. Cette approche, en apparence séduisante dans sa formulation, constitue une réponse partielle et inefficace à un déséquilibre structurel…

20 février 2026 — Lionel Causse

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 25

La filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) constitue un pilier du financement de la gestion des déchets du secteur, dont le bois représente une part significative en volume et en contribution. Dans un contexte de fragilité économique et de tensions sur les coûts des matériaux, la soutenabilité de la filière est directement liée à la sécurisation de ses recettes. Toute défaillance de contribution pèse mécaniquement sur les acteurs conformes, notamment ceux de la…

20 février 2026 — Lionel Causse

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 23

Tel que rédigé, l’article 2 inscrit dans la loi un mécanisme d’abattement présenté comme une réponse aux difficultés rencontrées par la filière bois. Il fixe ainsi un cadre orienté vers une solution déterminée, alors même que la refondation de la REP PMCB engagée depuis avril 2025 a précisément pour objet d’examiner, avec l’ensemble des parties prenantes, les différentes options permettant de rétablir un équilibre soutenable. Cette concertation associe producteurs et metteurs sur le marché,…

9 février 2026 — Lionel Causse

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à garantir que l’exercice du droit de réquisition des logements vacants soit effectué conjointement par le maire et le représentant de l’État dans le département. Il permet de concilier l’action locale et l’encadrement étatique : le maire, en tant qu’élu de proximité, reste l’interlocuteur privilégié pour identifier les besoins et décider de la mobilisation des logements, tandis que le préfet intervient pour s’assurer que les décisions sont cohérentes avec la loi et…

15 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3588

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

15 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3589

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

15 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3581

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

15 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3583

15 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3582

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

15 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3584

Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.

15 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3590

15 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3591

7 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 482

7 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quinquies — amendement n° 460

7 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 425

Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique. Le présent amendement tire les conséquences des échanges nourris avec les professionnels sur 4 points majeurs. Par ordre d’importance : 1.…

7 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 481

7 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 483

5 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 102

5 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 103

5 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 105

5 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 104

Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique. Le présent amendement tire les conséquences des échanges nourris avec les professionnels sur 4 points majeurs. Par ordre d’importance : –…

5 janvier 2026 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 101

30 novembre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 923

La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes et les classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution de logement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Le recul du pouvoir d’achat immobilier a été de près de 20 % en deux ans, rendant l’accession à la propriété…

27 novembre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 125

27 novembre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 431

La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes et les classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution de logement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Le recul du pouvoir d’achat immobilier a été de près de 20 % en deux ans, rendant l’accession à la propriété…

12 novembre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1267

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

12 novembre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1270

Depuis le début de la guerre en Ukraine, les Français vont preuve d’attentisme quant à l’équipement de leur logement, l’achat de meubles et biens d’équipement du foyer étant aisément reportable en période d’incertitudes. Le marché de l’ameublement enregistre un recul de son marché depuis de longs mois : il est revenu à son niveau de 2019 avec un recul de 5,1% en 2024 et un recul attendu de 4,5 % en 2025 à 13,8 Mds d’euros en 2024. Les prévisionnistes ne voient aucun signe de reprise de ce…

10 novembre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 960

Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l'article 4 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement stratégiques » a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple dans sa souscription, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce type de prêt doit permettre d'accélérer la mise en œuvre…

30 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1181

30 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1346

La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes et les classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution de logement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Le recul du pouvoir d’achat immobilier a été de près de 20 % en deux ans, rendant l’accession à la propriété…

30 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 886

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des…

30 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1238

30 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1388

30 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1045

30 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1148

30 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1173

Le présent amendement vise à redéployer 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de maintenir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement. Les cures thermales constituent un maillon essentiel du parcours de soins, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques ou de douleurs articulaires, et participent activement à la prévention et à la santé publique. Ce redéploiement est réalisé à…

30 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 887

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

24 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1601

24 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 184

Depuis le début de la guerre en Ukraine, les Français vont preuve d’attentisme quant à l’équipement de leur logement, l’achat de meubles et biens d’équipement du foyer étant aisément reportable en période d’incertitudes. Le marché de l’ameublement enregistre un recul de son marché depuis de longs mois : il est revenu à son niveau de 2019 avec un recul de 5,1% en 2024 et un recul attendu de 4,5 % en 2025 à 13,8 Mfs d’euros en 2024. Les prévisionnistes ne voient aucun signe de reprise de ce…

24 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 183

24 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 182

23 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1469

La crise du logement en France atteint une ampleur historique, avec un ralentissement sévère de la construction, une hausse des prix, une accessibilité restreinte au crédit immobilier, notamment pour les jeunes et les classes moyennes, et une augmentation du nombre de personnes sans solution de logement pérenne. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Le recul de 18,4 % du pouvoir d’achat immobilier en un an rend l’accession à la…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2149

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2153

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de même catégorie. Ce dispositif permettrait, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, une déduction fiscale exceptionnelle à hauteur de 30 % de la valeur d’acquisition des avions neufs. Les nouveaux appareils permettront également une réduction…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2142

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2145

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2146

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2154

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2156

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2148

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2144

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2150

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2151

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2152

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3428

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses…

22 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3430

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. La poursuite de cette politique de prévention constitue un levier majeur pour améliorer la sécurité…

20 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1099

17 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1020

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

17 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 60

17 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1024

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

17 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 58

17 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 59

17 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1018

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

16 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 80

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

16 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 83

16 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 82

16 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 79

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

16 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 85

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

16 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 87

16 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 84

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

16 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 86

16 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 78

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

16 octobre 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 81

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

19 mai 2025 — Lionel Causse

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession doit s’effectuer sous la forme d’un bail emphytéotique. Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l’administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d’intérêt général.…

19 mai 2025 — Lionel Causse

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession peut s’effectuer sous la forme d’un bail emphytéotique. Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l’administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d’intérêt général.…

12 mai 2025 — Lionel Causse

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à simplifier les échanges d’informations entre les bailleurs sociaux, notamment les entreprises chargées d’une mission d’utilité sociale, le groupement d’intérêt public pour le système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP-SNE ») et l’administration fiscale. Il met en place des échanges d’information directs entre l’administration fiscale et le GIP-SNE, au bénéfice des bailleurs, afin d’éviter des redondances inutiles de transfert…

12 mai 2025 — Lionel Causse

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement vise à rendre les conventions d’utilité sociale (CUS) plus stratégiques et plus simples, en évitant les redondances administratives. Actuellement, ces conventions, conclues entre l’État et les bailleurs sociaux pour six ans, encadrent la mise en œuvre locale de la politique du logement social. Elles jouent un rôle clé en reliant les objectifs nationaux aux actions des bailleurs, notamment en matière de production, de rénovation et d’évolution des loyers. Toutefois, leur…

9 mai 2025 — Lionel Causse

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 6

L'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l'urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis.​ Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants, en permettant l'ajout de destinations additionnelles…

9 mai 2025 — Lionel Causse

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er A — amendement n° 5

4 avril 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1322

3 avril 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 827

2 avril 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 13 — amendement n° 334

Cet amendement propose de cibler l’harmonisation des libellés des prestations bancaires sur les personnes physiques agissant ou non pour des besoins professionnels. Tout d’abord, le rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) sur les entrepreneurs individuels n’a pas présenté la question de la dénomination comme une problématique caractérisée ni dans les centres de relations client, ni dans la médiation bancaire, que ce soit pour les professionnels ou les entreprises. Par…

2 avril 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 323

2 avril 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 318

En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en accélérant l’installation de protections solaires extérieures (stores, volets, brise-soleil orientables). Alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été, cette proportion risque de s’accroître avec l’accentuation et la récurrence des canicules et d’affecter des…

2 avril 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 316

L’article 24 du présent projet de loi introduit une faculté de paiement mensuel des loyers commerciaux. Selon la communication ministérielle, il vise à « soulager le commerçant qui doit régulièrement payer ses loyers d’avance par trimestre, impliquant une importante sortie de trésorerie. Lorsqu’il prend possession de son commerce, il doit y ajouter un dépôt de garantie, correspondant à un montant équivalent à trois, six et parfois jusqu’à douze mois de loyers, avant même de débuter son…

2 avril 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 315

Cet amendement vise à préserver un équilibre entre protection des preneurs et sécurisation des bailleurs, en maintenant les garanties locatives actuelles. Ces garanties ne servent pas uniquement à couvrir des impayés de loyers. Elles sécurisent des situations essentielles, telles que l’accès des petits commerçants à des locaux qu’ils ne pourraient louer autrement, la remise en état suite à l’autorisation faite au preneur de réaliser des travaux de destruction, la prise de possession des lieux.…

20 mars 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 702

Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été. Cette proportion risque malheureusement de s’accroître avec l’accentuation et la récurrence des périodes de chaleur et d’affecter des territoires jusqu’à présent peu touchés, comme le Nord et l’Est de la France. Ce problème touche aussi les écoles, crèches, bureaux et bâtiments médico-sociaux,…

12 mars 2025 — Lionel Causse

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 99

12 mars 2025 — Lionel Causse

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 97

Actuellement, lorsque des décisions d’expulsions locatives sont rendues sur le fondement de violences ou de trafics de stupéfiants, les délais d’exécution, accordés par loi ou par le juge, ainsi que le sursis octroyé au titre de la trêve hivernale créent des situations dans lesquelles les troubles peuvent persister de nombreux mois malgré le jugement rendu. Les autres locataires, ainsi que le personnel de proximité de l’organisme, peuvent ainsi demeurer au contact d’occupants violents (contre…

12 mars 2025 — Lionel Causse

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 90

Les troubles à l’ordre public causés par l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de proximité ou locaux accessibles au public. Il convient en conséquence d’ajouter ces lieux à la liste des lieux concernés par l’interdiction administrative de paraître que le représentant de l’Etat peut prononcer. Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

12 mars 2025 — Lionel Causse

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 98

12 mars 2025 — Lionel Causse

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 91

La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation. Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d’« abords de ces locaux » ne soit pas efficace. Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

12 mars 2025 — Lionel Causse

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 94

Des dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code la construction et de l’habitation proposé semblent uniquement répondre à des situations de défaillance fautive du bailleur. Or, si les saisines du juge aux fins de résiliation judiciaire des baux d’habitation pour troubles de jouissance peuvent tarder à être diligentées c’est principalement en raison de la difficulté de constitution des dossiers. Il conviendrait donc d’envisager un dispositif facilitant cette constitution. C’est la raison…

29 janvier 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 168

29 janvier 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 169

29 janvier 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 167

23 janvier 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 236

23 janvier 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 233

23 janvier 2025 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 234

29 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à suspendre l'application des niveaux de performance requis pour les logements d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, à partir de la décision de l'assemblée générale de procéder aux travaux de mise en conformité ou du l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, et ce, jusqu'à leur réalisation. Cette suspension serait limitée à une durée de cinq ans à compter de l'adoption d'un plan pluriannuel de travaux et d’une mission de maîtrise d’œuvre par l'assemblée…

29 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 3 — amendement n° 19

Cet amendement vise à répondre aux enjeux croissants liés au réchauffement climatique, en intégrant la notion de confort d'été dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE, outil clé pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, se concentre aujourd'hui principalement sur la consommation d'énergie en hiver, négligeant les effets des vagues de chaleur estivales, de plus en plus fréquentes et intenses. Les épisodes de canicule et de chaleur extrême ont un impact…

29 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à suspendre l'application des niveaux de performance requis pour les logements d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, à partir de la décision de l'assemblée générale de procéder aux travaux de mise en conformité ou du l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, et ce, jusqu'à leur réalisation. Cette suspension serait limitée à une durée de cinq ans à compter de l'adoption d'un plan pluriannuel de travaux et d’une mission de maîtrise d’œuvre par l'assemblée…

29 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 44

L’alinéa 5 prévoit que les bailleurs d’un logement doté d’une consommation énergétique finale inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable puissent se soustraire – pour des raisons techniques ou administratives – aux exigences de décence énergétique et à la réalisation des travaux afférents. Cet amendement vise à introduire une procédure de justification des exemptions accordées pour ces motifs techniques et administratifs. La mise en place de ces aménagements ouvre une…

28 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 3 — amendement n° 2

28 novembre 2024 — Lionel Causse

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 12

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des opérations réalisées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie. En imposant la réalisation de photographies horodatées et géolocalisées pour certaines opérations, cet amendement vise à s'assurer de la bonne exécution des travaux, tout en facilitant le contrôle par les autorités compétentes. La conservation de ces éléments pendant cinq ans permet également de garantir un suivi à long terme. L'expérimentation d'une…

28 novembre 2024 — Lionel Causse

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 7

Cet amendement vise à moderniser et renforcer les contrôles effectués dans le cadre des opérations de certificats d’économies d’énergie (CEE) en introduisant l’utilisation de deux technologies complémentaires : les photographies horodatées et géolocalisées, ainsi que les vidéos à distance. Actuellement, les contrôles sur site, prévus par l’article L221-9 du Code de l’énergie, sont essentiels pour garantir la conformité des travaux et la fiabilité des économies d’énergie annoncées. Cependant,…

28 novembre 2024 — Lionel Causse

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 8

Cet amendement vise à introduire dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) la possibilité de recourir à des contrôles à distance par l'utilisation de photographies horodatées et géolocalisées, en complément des contrôles physiques sur site. Actuellement, l’article L221-9 du Code de l’énergie prévoit un certain pourcentage de contrôles sur place afin de s'assurer de la conformité des travaux effectués. Le recours à des photographies horodatées et géolocalisées…

28 novembre 2024 — Lionel Causse

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 1

Cet amendement propose de reconnaître le contrôle vidéo à distance comme moyen de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. Par sa simplicité de mise en œuvre, sans sacrifier à la fiabilité, et son caractère économique, tant sur le plan humain que financier, le contrôle vidéo à distance permettrait de massifier le contrôle des travaux financés par les CEE. Il s’agit de contrôler un chantier à partir de photos ou de vidéos horodatées et géolocalisées, judicieusement prises en…

28 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 3 — amendement n° 1

23 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement vise à instaurer la majorité simple pour les votes de mise en oeuvre des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si la passerelle de vote, prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, permet déjà de voter lesdits travaux en deuxième lecture, cet amendement propose d’élever au rang de priorité la rénovation énergétique des immeubles au sein du processus…

23 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à apporter une précision juridique à l’article premier. En effet, il est proposé d’ajouter le terme « mise en conformité » derrière le mot « travaux », afin de clarifier la nature des travaux envisagés. Il s’agit de souligner que ces travaux visent à mettre le logement en conformité avec les exigences de performance énergétique.

23 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2 — amendement n° 31

23 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2 — amendement n° 32

L’introduction de la notion de confort d’été dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une réponse nécessaire à l’évolution climatique que nous connaissons. Face à la multiplication des vagues de chaleur et à l’élévation des températures, il devient indispensable d’adapter nos outils de mesure de la performance énergétique aux réalités actuelles. Le DPE, qui évalue aujourd’hui principalement les performances hivernales d’un bâtiment, doit désormais…

23 novembre 2024 — Lionel Causse

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement vise à suspendre l'application des niveaux de performance requis pour les logements d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, à partir de la décision de l'assemblée générale de procéder aux travaux de mise en conformité ou du l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, et ce, jusqu'à leur réalisation. Cette suspension serait limitée à une durée de cinq ans à compter de l'adoption d'un plan pluriannuel de travaux et d’une mission de maîtrise d’œuvre par…

31 octobre 2024 — Lionel Causse

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement vise à préciser et à adapter les obligations issues de la loi « Climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements. Tout d'abord, il renforce la sécurité juridique des contrats de location en stipulant que les niveaux de performance énergétique exigés seront applicables à tous les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir des dates prévues par la législation en vigueur. Cette précision est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur les…

30 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2589

29 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2179

29 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2185

29 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2184

29 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2186

29 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2180

29 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2178

29 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2181

29 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2183

29 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2182

25 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2022

25 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2023

25 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1990

25 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2024

Plus de 300 000 personnes sont aujourd’hui sans domicile en France, un chiffre qui a doublé en 10 ans. L’une des principales difficultés auxquelles les sans domicile sont confrontées est l’absence d’une adresse fixe, ce qui a des conséquences majeures sur leur accès aux services essentiels. Une solution cruciale à ce problème est d’augmenter le nombre de boîtes aux lettres de domiciliation disponibles pour les sans-abri. L’absence de domiciliation est aujourd’hui un facteur bloquant pour…

25 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2019

Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandes…

25 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2020

Cet amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave…

25 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2021

25 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1954

Le présent amendement est déposé par des député.e.s de plusieurs groupes politiques pour faire face à un problème grave : aujourd'hui, en France, des femmes, des hommes et des enfants vivent à la rue. Selon le baromètre 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Le nombre de places est à l'évidence insuffisant. L'an dernier, nous avions réussi à faire adopter en commission des…

24 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 863

Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété des salariés primo-accédants sur l’ensemble du territoire. En 2023, on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariés primo-accédants qui n’ont pas pu accéder au crédit. En 2023, c’est également 20 % de candidats engagés dans un processus de recrutement qui ont renoncé à rejoindre l’entreprise pour des…

24 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1620

Le sous-amendement présenté vise à supprimer la condition de remboursement des cures thermales liée à l’évaluation de leur Service Médical Rendu (SMR), et s’oppose fermement à l’amendement initial. Premièrement, l'amendement initial repose sur une analyse erronée des fondements scientifiques de la médecine thermale. Depuis 20 ans, les établissements thermaux, en collaboration avec l'Association Française pour la Recherche Thermale (AFRETH), conduisent des recherches rigoureuses et indépendantes…

19 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2688

Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. La massification attendue du dispositif Loc’Avantages ne s’est pas encore réalisée et apparaît freinée par les paramètres actuels du dispositif, trop complexes. Aussi, il est proposé de : - le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 ; - le transformer…

18 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1519

Cet amendement vise à prolonger la durée d'éligibilité du dispositif "Loc'avantages" jusqu'en 2030. Ce dispositif offre aux propriétaires des avantages fiscaux s'ils acceptent de louer leurs biens à des loyers modérés, contribuant ainsi à l'augmentation de l'offre de logements abordables. Cependant, le dispositif "Loc'avantages" est encore sous-exploité, en grande partie en raison de son manque de notoriété. Contrairement aux dispositifs comme les aides à la rénovation énergétique, qui…

17 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 806

Il est proposé d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l'offre pour répondre aux divers besoins de la population. Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 441

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 455

Cet amendement vise à limiter les avantages fiscaux liés à la location meublée de courte durée, afin de prévenir les distorsions sur le marché locatif, notamment dans les zones touristiques ou celles présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. En se fondant sur le Bulletin officiel des impôts (BOI) du 7 août 2024, qui distingue les prestations hôtelières et para-hôtelières des locations meublées à usage d’habitation, cet amendement propose…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 445

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 443

Le présent amendement a pour objet d’étendre le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) aux logements appartenant à une résidence services gérées. L’évolution des besoins en matière d’habitat est caractérisée depuis plusieurs années par l’émergence de besoins en logements meublés avec services destinés à loger des ménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation, choisie…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 454

La chute de la production de logements locatifs intermédiaires constitue un défi pour la cohésion sociale, en particulier dans les zones tendues (métropoles, littoraux, territoires frontaliers...). Dans ce contexte dégradé, le législateur doit pouvoir mobiliser tous les leviers de l’investissement immobilier. Aux côtés des investisseurs institutionnels, les particuliers, qui ont largement contribué à la création de logements intermédiaires depuis la crise de l’immobilier des…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 452

Cet amendement vise à maintenir la stabilité du régime fiscal tout en évitant les incitations à privilégier la location meublée au détriment de la location nue, particulièrement dans les zones où le marché locatif est déjà déséquilibré. Il propose d’exclure les résidences gérées – telles que les résidences services pour étudiants, seniors ou touristes – de toute évolution défavorable de la fiscalité applicable, dans la mesure où ces biens ne peuvent être transformés…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 448

Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA favorable pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux, en particulier les logements financés par des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) situés en dehors des quartiers relevant de la politique de la ville. En effet, ces logements jouent un rôle essentiel dans l’accès au logement pour des ménages aux revenus modestes, et il est nécessaire de les soutenir. Par ailleurs, cet amendement propose…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 451

Selon l'Insee, 8,5 % des 36,6 millions d'habitations en France, soit 3,1 millions, sont vides. Chaque année, le phénomène s'amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière. Or la problématique des logements vides est un double enjeu social et écologique. D'une part, le nombre de ces logements vacants apparaît absurde au regard des besoins. D'après la Fondation Abbé Pierre et le Secours Populaire, la crise sanitaire…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 446

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 442

Cet amendement vise à supprimer le délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt pour bénéficier du PTZ. Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf, est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures ». Depuis cette…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 447

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc). Le texte de l’article 244 quater X précise que les…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 444

Dans un contexte de crise profonde du secteur du logement, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) s’affirme comme un outil majeur des pouvoirs publics pour améliorer le pouvoir d’achat immobilier des ménages souhaitant accéder à la propriété. La loi de finances pour 2024 avait déjà modifié les règles régissant le PTZ notamment pour assouplir les plafonds de ressources et pour maximiser l’impact social pour les ménages les plus modestes en augmentant de 40 à 50% la part du bien financé. Dans…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 439

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôts portant sur les intérêts d’emprunt afin de permettre aux ménages d’accéder à la propriété d’un logement neuf. Lors de la précédente crise du financement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008 avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieurs années après, il est proposé de rétablir ce dispositif pour les mêmes motifs dont l’ampleur est beaucoup plus prégnante aujourd’hui.…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 440

Cet amendement vise à augmenter les montants des plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte de l’inflation. Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 438

Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 10 % pour les particuliers qui s’engagent dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10 % et pour les logements achevés à compter du 1 er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 a supprimé l’exonération de TFPB et l’a remplacée par un…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 453

Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l’offre pour répondre aux divers besoins de la population. Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 449

La rétention foncière constitue depuis de nombreuses années un frein majeur à la libération de terrains à des prix accessibles, essentiels à la production de logements répondant aux besoins croissants de la population. L’inertie des détenteurs de foncier à céder leurs terrains retarde la création de nouveaux logements et accentue les tensions sur le marché immobilier. Cet amendement propose une réforme visant à décourager cette rétention foncière par l’instauration d’une…

16 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 450

Cet amendement vise à refonder les critères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Pour favoriser l'accession à la propriété des logements anciens, l’ensemble des critères géographiques conditionnant l'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) seront supprimés. Pour favoriser l'accession à la propriété des logements neufs, tout en respectant nos objectifs de lutte contre l'artificialisation…

13 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 767

Cet amendement vise à limiter les avantages fiscaux liés à la location meublée de courte durée, afin de prévenir les distorsions sur le marché locatif, notamment dans les zones touristiques ou celles présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. En se fondant sur le Bulletin officiel des impôts (BOI) du 7 août 2024, qui distingue les prestations hôtelières et para-hôtelières des locations meublées à usage d’habitation, cet amendement propose d'exclure de la déduction…

13 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 766

Cet amendement vise à maintenir la stabilité du régime fiscal tout en évitant les incitations à privilégier la location meublée au détriment de la location nue, particulièrement dans les zones où le marché locatif est déjà déséquilibré. Il propose d’exclure les résidences gérées – telles que les résidences services pour étudiants, seniors ou touristes – de toute évolution défavorable de la fiscalité applicable, dans la mesure où ces biens ne peuvent être transformés en logements meublés pour…

13 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1252

Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l’offre pour répondre aux divers besoins de la population. Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 205

Selon l'Insee, 8,5 % des 36,6 millions d'habitations en France, soit 3,1 millions, sont vides. Chaque année, le phénomène s'amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière. Or la problématique des logements vides est un double enjeu social et écologique. D'une part, le nombre de ces logements vacants apparaît absurde au regard des besoins. D'après la Fondation Abbé Pierre et le Secours Populaire, la crise sanitaire…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 192

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôts portant sur les intérêts d’emprunt afin de permettre aux ménages d’accéder à la propriété d’un logement neuf. Lors de la précédente crise du financement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008 avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieurs années après, il est proposé de rétablir ce dispositif pour les mêmes motifs dont l’ampleur est beaucoup plus prégnante aujourd’hui.…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 196

Le présent amendement a pour objet d’étendre le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) aux logements appartenant à une résidence services gérées. L’évolution des besoins en matière d’habitat est caractérisée depuis plusieurs années par l’émergence de besoins en logements meublés avec services destinés à loger des ménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation ) choisie…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 191

Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 10 % pour les particuliers qui s’engagent dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10 % et pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 a supprimé l’exonération de TFPB et l’a remplacée par un…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 195

Cet amendement vise à supprimer le délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt pour bénéficier du PTZ. Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf, est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures ». Depuis cette…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 197

Dans un contexte de crise profonde du secteur du logement, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) s’affirme comme un outil majeur des Pouvoirs Publics pour améliorer le pouvoir d’achat immobilier des ménages souhaitant accéder à la propriété. La loi de finances pour 2024 avait déjà modifié les règles régissant le PTZ notamment pour assouplir les plafonds de ressources et pour maximiser l’impact social pour les ménages les plus modestes en augmentant de 40 à 50% la part du bien financé. Dans son discours de…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 193

Cet amendement vise à augmenter les montants des plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte de l’inflation. Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 194

Cet amendement vise à rehausser la quotité du PTZ en zone tendue pour tenir compte de l’inflation et relancer l’accession à la propriété. Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 204

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 200

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 202

La rétention foncière constitue depuis de nombreuses années un frein majeur à la libération de terrains à des prix accessibles, essentiels à la production de logements répondant aux besoins croissants de la population. L’inertie des détenteurs de foncier à céder leurs terrains retarde la création de nouveaux logements et accentue les tensions sur le marché immobilier. Cet amendement propose une réforme visant à décourager cette rétention foncière par l’instauration d’une augmentation…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 198

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 201

Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA favorable pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux, en particulier les logements financés par des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) situés en dehors des quartiers relevant de la politique de la ville. En effet, ces logements jouent un rôle essentiel dans l’accès au logement pour des ménages aux revenus modestes, et il est nécessaire de les soutenir. Par ailleurs, cet amendement propose d’étendre cette…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 203

Cet amendement vise à refonder les critères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Pour favoriser l'accession à la propriété des logements anciens, l’ensemble des critères géographiques conditionnant l'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) seront supprimés. Pour favoriser l'accession à la propriété des logements neufs, tout en respectant nos objectifs de lutte contre l'artificialisation…

11 octobre 2024 — Lionel Causse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 199

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte…