Questions

La question

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme de bourses arabisantes. Ce dispositif est un programme du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, géré par le service Programmes d'excellence de Campus France. Il est ouvert aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français poursuivant une formation en langue arabe et ayant un projet professionnel lié à l'aire arabophone. Il offre une formation linguistique renforcée d'une durée maximale de 9 mois dans un centre français (DEAC en Égypte, IFPO en Jordanie ou au Liban, IRMC en Tunisie) et permet une immersion en situation. Reconnu, ce programme de formation est mis au bénéfice de nombreux étudiants chaque année et sa pérennisation est en cohérence avec la politique étrangère de la France. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du ministère concernant la pérennisation de ce programme.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux apprentis pour vivre de leur travail. En effet, la rémunération des apprentis, calculée en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année de leur contrat, n'évolue pas toujours en fonction de l'inflation, ce qui entraîne une perte de pouvoir d'achat significative au fil des années. Cette situation concerne particulièrement les parcours atypiques, où des apprentis enchaînent plusieurs contrats successifs sans que leur rémunération reflète l'expérience et l'engagement acquis. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage afin que la rémunération des apprentis suive chaque année l'évolution du SMIC, garantissant ainsi un revenu décent et une meilleure reconnaissance de leur travail. Il souhaite également connaître les initiatives prévues pour renforcer le pouvoir d'achat des jeunes en alternance et soutenir l'attractivité de l'apprentissage.

Réponse

La rémunération minimale des apprentis est, en l'état actuel des textes, déterminée en fonction d'un pourcentage du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ce pourcentage varie de 27 % à 100 % du SMIC selon l'âge de l'apprenti et sa progression dans l'année de contrat. Dans ce cadre les apprentis de plus de 26 ans perçoivent l'entièreté du SMIC, voire, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel le cas échéant. Le salaire des apprentis évolue à chaque revalorisation du SMIC, dans les mêmes proportions que pour les autres salariés. En outre, la rémunération des apprentis peut être définie de manière différente par les partenaires sociaux de chaque branche professionnelle. Par exemple, l'avenant du 27 février 2025 conclu par les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés, restaurants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif aux classifications dans la branche permet de revaloriser la rémunération des apprentis. A compter du 1er août 2025, la grille de rémunération des apprentis employés dans la branche hôtels, cafés, restaurants, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés, a été revalorisée pour se positionner au-dessus de ce que prévoit le code du travail. Enfin, il est rappelé que les employeurs d'apprentis ont tout le loisir de prévoir une rémunération supérieure à celle prévue dans le code du travail ou dans un accord de branche et qu'en application de l'article 81 bis du Code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC. Le Gouvernement n'a pas, à ce jour, prévu de modifier ce mode de rémunération réglementaire qui représente un minimum que les acteurs, partenaires sociaux et employeurs, peuvent choisir d'augmenter afin de valoriser l'apprentissage et leur secteur d'activité.

La question

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de recueil de la parole des enfants victimes de violences sexuelles en milieu scolaire. La récente affaire survenue dans l'Hérault, impliquant une ATSEM mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs enfants de maternelle, met en lumière la nécessité absolue de mieux accompagner la libération de la parole des enfants, particulièrement lorsqu'ils sont très jeunes et peu en capacité de verbaliser des faits aussi graves. Il est en effet essentiel que les enseignants, les ATSEM, les AESH et l'ensemble des personnels encadrant les enfants soient formés à repérer les signes de maltraitance, à recueillir une parole fragile sans l'altérer et à orienter rapidement vers les dispositifs spécialisés compétents. Aussi, il lui demande quels dispositifs sont ou seront mis en place afin de garantir un recueil adapté, bienveillant et sécurisé de la parole de l'enfant, notamment en maternelle où l'expression verbale reste limitée. Il lui demande également comment le ministère entend améliorer la coordination entre l'école, les services sociaux, la justice et les associations spécialisées, afin que chaque parole d'enfant suspectant des violences soit prise en compte avec diligence et sérieux.

La question

M. Lionel Causse interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les étudiants français en médecine inscrits dans une université européenne, notamment en Roumanie, qui sollicitent un transfert dans une faculté de médecine française en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Cette disposition permet théoriquement aux universités d'accueillir jusqu'à 5 % d'étudiants européens ayant validé le premier cycle dans une formation médicale équivalente. Dans la pratique, la procédure demeure extrêmement opaque : rares sont les facultés à publier clairement le nombre de places disponibles et nombre d'entre elles ne semblent pas appliquer ce quota. À titre d'exemple, une étudiante française inscrite à l'université de Cluj-Napoca a adressé 32 demandes de transfert, n'a reçu que 15 réponses, toutes négatives et n'a pu identifier que trois universités mentionnant explicitement un nombre de places. Cette situation interroge d'autant plus que les capacités théoriques ne semblent pas toujours atteintes : dans le cadre des passerelles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2017, certaines facultés n'ont pas attribué l'ensemble des places ouvertes, comme ce fut le cas à Angers en 2022. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette rigidité administrative soulève des interrogations légitimes sur la volonté de renforcer le vivier de futurs praticiens. Il s'interroge également sur les perspectives d'extension des contrats d'engagement de service public (CESP) aux étudiants français suivant leur formation en médecine dans un pays européen, alors que plusieurs collectivités locales expriment leur intérêt pour financer ces études contre engagement d'installation en zone sous-dotée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence, l'équité et l'effectivité de ces dispositifs et pour mieux intégrer ces profils de futurs médecins dans une stratégie nationale de lutte contre la désertification médicale.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les enseignants originaires des Landes pour réintégrer leur département d'origine après leur réussite aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation. En effet, de nombreux Landais, après avoir réussi les concours de recrutement, sont affectés dans d'autres académies, souvent éloignées de leur région natale. Cette situation les contraint à s'éloigner durablement de leur famille et de leur environnement et les possibilités de mutation vers les Landes sont souvent limitées et soumises à des délais d'attente importants. Cette problématique a des répercussions non seulement sur la qualité de vie des enseignants concernés, mais également sur l'attractivité du métier dans le département des Landes. De plus, le retour tardif des enseignants expérimentés dans leur département d'origine peut affecter la continuité pédagogique et la stabilité des équipes éducatives locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour faciliter et accélérer le retour des enseignants originaires des Landes dans leur département, notamment en révisant les critères de mutation, en augmentant le nombre de postes offerts dans le département, ou en mettant en place des dispositifs spécifiques favorisant la mobilité vers les Landes.

Réponse

Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du ministère définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Les différents processus de mobilité s'articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche d'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La politique de mobilité du ministère chargé de l'éducation nationale a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels et la réponse aux besoins en enseignement des académies. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels titulaires entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ainsi, le ministère porte une attention particulière sur les zones ou territoires connaissant des difficultés particulières de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne, etc.). Ces opérations ont in fine pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. Cette répartition du personnel sur le territoire national résulte d'une nécessité fonctionnelle pour le service public de l'éducation. La prise en compte des priorités légales dans le calcul des barèmes permet de tenir compte des choix personnels de chaque agent dans la construction de leur parcours professionnel. Ainsi, s'agissant plus particulièrement du département des Landes, si les besoins du territoire et le profil du candidat à la mobilité le permettent, il sera possible pour ce dernier de retourner dans son département d'origine.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire et professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces agents jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre de l'école inclusive, en accompagnant chaque jour des milliers d'élèves à besoins particuliers. Néanmoins, leur statut reste marqué par la précarité de l'emploi et une reconnaissance professionnelle insuffisante, tant en matière de rémunération que d'évolution de carrière. Actuellement, les AESH sont majoritairement recrutés sur des quotités horaires incomplètes, ne leur permettant ni d'atteindre un temps plein, ni de bénéficier de droits sociaux consolidés. Cette situation limite leur projection dans la durée et nuit à l'attractivité de ces fonctions pourtant essentielles. Afin de pallier ces difficultés, M. le député défend depuis plusieurs années la création de groupements d'employeurs, qui permettraient d'assurer aux AESH une structure unique d'affectation tout en leur confiant des missions diversifiées dans le champ scolaire, périscolaire, administratif ou d'accompagnement éducatif, leur permettant ainsi d'exercer à temps complet (35h/semaine). Ce modèle favoriserait une gestion plus cohérente et plus stable des personnels, offrirait de meilleures conditions de travail et ouvrirait des perspectives d'évolution de carrière, en lien avec les besoins territoriaux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'expérimenter ou de généraliser cette démarche de groupement d'employeurs pour les AESH, ainsi que les mesures prévues pour renforcer leur formation, leur accompagnement professionnel et leur rémunération dans le cadre d'un parcours plus structuré et durable.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une solution adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. La mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne peut constituer un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH qui sont volontaires pour effectuer cet accompagnement. Le quatrième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation prévoit que l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation et les collectivités territoriales peuvent s'associer par convention en vue du recrutement commun d'AESH. Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du même code. Ces modalités ont récemment été mises en œuvre, sous l'égide de France travail, par le ministère chargé de l'éducation nationale et certaines municipalités, pour résoudre les difficultés de recrutement d'animateurs périscolaires et d'AESH. Les AESH peuvent également exercer une ou plusieurs activités accessoires dans le cadre d'un cumul d'emplois. Ils sont alors soumis aux règles prévues par les articles L. 123-7 et R. 123-7 et suivants du code général de la fonction publique. En outre, la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) prévus à l'article L. 351-3 du code de l'éducation a permis une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et permet une coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Par ailleurs, la transformation progressive des PIAL en « pôles d'appui à la scolarité » depuis la rentrée scolaire 2024 apporte de nouveaux bénéfices en matière d'organisation. Ces nouveaux pôles sont renforcés avec la présence d'un professeur spécialisé et outillé pour permettre d'assurer l'accueil des familles et le suivi des élèves en situation de handicap, l'évaluation des besoins d'adaptation à la scolarité des enfants et le déploiement et la coordination des solutions : aide technique, aide humaine, accompagnement par des professionnels du médico-social ou de santé, etc. Ces dernières années, plusieurs mesures ont par ailleurs été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant notamment à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation particulière de l'école Efflorescences, située à Seignosse. Cet établissement, porté par l'association ABC Efflorescences, accueille 36 élèves et œuvre pour offrir un environnement d'apprentissage bienveillant et inclusif. L'école, qui soutient particulièrement les enfants en situation de handicap, n'est actuellement pas bénéficiaire de subventions de l'État et son fonctionnement repose entièrement sur les familles, les donateurs et les actions de l'association. L'association ABC Efflorescences déploie des efforts considérables pour financer les besoins matériels et éducatifs de l'école, mais se trouve dans une situation de grande précarité, ce qui pourrait mettre en péril la pérennité de l'établissement et les projets éducatifs qu'il développe. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositifs de soutien financier, sous forme de subventions ou d'autres aides, en faveur des écoles privées à caractère associatif, telles que l'école Efflorescences, qui jouent un rôle essentiel dans l'inclusion et l'accompagnement des élèves en difficulté et qui contribuent à la diversité de l'offre éducative sur le territoire.

Réponse

S'agissant du financement par l'État des établissements d'enseignement privés, le principe général posé à l'article L. 151-3 du code de l'éducation est celui de l'interdiction : « les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations ». Ainsi tous les financements d'établissements d'enseignement privés de la part des collectivités territoriales ou de l'État sont proscrits. Ce principe connaît néanmoins des exceptions pour les établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'État (articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation) et pour les établissements d'enseignement privés du second degré (article L. 151-4 du code de l'éducation). L'enseignement technique peut, quant à lui, être financé sans limite autre que le respect du principe de parité avec le financement des établissements publics. Cette règlementation ne varie ni selon le statut de l'établissement, la majorité des établissements d'enseignement privés ayant un statut associatif, ni selon les spécificités des élèves accueillis. Le passage sous contrat prévu aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation est donc la procédure usuelle pour permettre un financement des écoles par l'État et les collectivités. Ce passage induit pour un établissement du premier degré, a minima, la prise en charge du salaire de l'enseignant de la classe contractualisée et, dans le cas d'un contrat d'association, le versement par la commune d'un forfait pour couvrir certaines dépenses de fonctionnement. D'après les informations disponibles, l'école Efflorescences ne remplit pas encore les conditions pour passer un contrat avec l'État. En effet, elle n'est ouverte que depuis le 31 août 2022. Or, la première condition de passage est d'avoir une durée de fonctionnement antérieure de 5 ans. Aussi l'école pourra demander un passage sous contrat auprès du préfet et du recteur d'académie pour la rentrée scolaire 2027. L'école devra alors remplir certains critères, prévus par le code de l'éducation, tenant notamment aux titres et diplômes des enseignants et du directeur, à sa capacité à dispenser un enseignement par référence ou conformément aux programmes, aux effectifs et aux locaux. Une inspection académique est systématiquement organisée pour s'assurer que les critères sont effectivement remplis. Concernant la scolarisation des élèves à besoins particuliers, l'État soutient les politiques en faveur de l'inclusion dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Ainsi, à parité avec l'enseignement public, cinquante nouveaux dispositifs unités localisées pour l'inclusion scolaire seront implantés dans des écoles, des collèges et des lycées sous contrat d'association à la rentrée 2025.