Questions

La question

M. Lionel Causse rappelle à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire l'urgence du soutien de l'État auprès de la filière bois-forêt aquitaine consécutivement à la crise récente résultant de la découverte de la présence du nématode du pin dans le massif forestier. Nonobstant les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2025, prévoyant la prise en charge de la destruction des arbres symptomatiques, de la sécurisation de l'abattage, du transport et du traitement sanitaire dans des établissements désignés des bois issus des arbres asymptomatiques et du broyage des rémanents de coupe et des jeunes arbres d'espèces sensibles, ainsi que l'engagement que le dispositif d'aide au renouvellement forestier « France Nation Verte » puisse évoluer afin de prendre en charge les coûts de reconstitution des peuplements à hauteur de 90 %, les professionnels du secteur plaident pour la mise en œuvre d'un plan d'urgence - adossé aux recommandations des scientifiques - qui soit pleinement en cohérence avec la réalité du quotidien de la filière sur le massif des Landes de Gascogne. Las, ceux-ci expriment leur déception quant au fonctionnement du comité technique récemment installé, qui ne traduit pas leur besoin largement exprimé d'être pleinement associés à la définition des modalités d'action et non pas seulement les simples exécutants de protocoles décidés ailleurs. L'absence de réponse à leurs propositions, le renvoi à divers arbitrages ministériels consécutifs, sans que ne soit définie une véritable stratégie cohérente, pèse beaucoup dans leur ressenti et suscite de vives inquiétudes dans l'hypothèse d'un nouvel épisode qui viendrait percuter l'exploitation. Face à ce climat de méfiance qui semble s'installer, il lui demande de lui préciser les actions que le Gouvernement entend engager afin de fournir les apaisements nécessaires aux professionnels du secteur.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la décision de l'ANSES de retirer les autorisations de mise sur le marché des produits biocides contenant de la créosote, avec une échéance fixée au 1er juillet 2026. Cette décision intervient alors que le règlement d'exécution (UE) 2022/1950 maintient l'approbation de cette substance active au niveau européen jusqu'au 31 octobre 2029. Ce décalage de calendrier est susceptible de créer une distorsion de concurrence significative entre les opérateurs français et leurs homologues européens, ces derniers pouvant continuer à exploiter cette substance pendant plusieurs années supplémentaires. En outre, les industriels concernés font état de délais incompressibles de 1 à 3 ans pour adapter leurs outils de production, impliquant des investissements pouvant atteindre plusieurs millions d'euros. L'absence de période transitoire adaptée fait peser un risque économique majeur sur certaines entreprises, notamment des PME implantées en territoire rural. Dans ce contexte, il lui demande : quel est le fondement scientifique précis ayant conduit à anticiper l'échéance européenne ; si une évaluation de l'impact économique de cette décision a été réalisée ; si le Gouvernement envisage la mise en place de mesures transitoires ou d'un report de cette échéance ; et quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les entreprises concernées.

Réponse

La décision de l'Anses de ne pas renouveler, en juillet 2025, les autorisations de mise sur le marché des produits biocides contenant de la créosote s'appuie sur les risques identifiés pour la santé humaine et l'environnement, notamment le caractère cancérogène de cette substance, sa très forte persistance dans l'environnement et son accumulation dans les organismes vivants. Elle repose également sur l'existence d'alternatives industrielles viables, notamment les procédés à base d'huiles cuivrées, désormais disponibles sur le territoire national. Bien que la créosote reste approuvée au niveau européen jusqu'au 31 octobre 2029 par dérogation pour des usages non substituables, les Etats membres peuvent adopter des mesures plus strictes. En France, où son usage est déjà restreint depuis 2018 aux seules traverses ferroviaires, les progrès dans la substitution ont permis d'envisager sa suppression définitive pour ce dernier usage. Des alternatives techniques au traitement des traverses ferroviaires à la créosote sont désormais disponibles et déployées à l'échelle industrielle, notamment les procédés à base d'huiles cuivrées. Ces solutions disposent de capacités de production dédiées, notamment sur les sites de Bretenoux-Biars et de Haybes. La décision de retrait des autorisations s'inscrit ainsi dans une démarche de substitution progressive, engagée de longue date avec les principaux acteurs concernés, et permet de réduire les risques pour la santé des travailleurs et des riverains ainsi que pour l'environnement. Afin de tenir compte des difficultés industrielles rencontrées par certaines entreprises dans l'adaptation de leurs outils de production, le Gouvernement a engagé des échanges avec les industriels concernés afin d'identifier les conditions nécessaires à leur transition vers des solutions alternatives. À l'issue de ces échanges, une dérogation a été accordée permettant aux industriels concernés de poursuivre l'utilisation des produits à base de créosote pour le traitement des traverses ferroviaires jusqu'au 28 décembre 2026. Cette période transitoire doit notamment permettre à ces entreprises de finaliser l'adaptation de leur outil industriel, ainsi que la mise en service et la qualification de nouvelles installations d'imprégnation reposant notamment sur des huiles cuivrées. Cette mesure constitue ainsi un accompagnement de la transition industrielle, tout en maintenant une échéance claire pour la sortie définitive de la créosote. Parallèlement, afin d'assurer la cohérence entre le dispositif national et le cadre européen et d'éviter la poursuite de la mise sur le marché en France de traverses traitées à la créosote, la France a demandé à l'ECHA son retrait de la liste des États membres autorisant la mise sur le marché de traverses ferroviaires traitées à la créosote. Ce retrait prendra effet à compter du 22 janvier 2027. A compter de cette date, les traverses ferroviaires traitées à la créosote ne pourront ainsi plus être mises sur le marché français. La décision française permet donc de concilier la protection de la santé humaine et de l'environnement avec la nécessité d'accompagner les entreprises concernées dans l'adaptation de leurs outils industriels. Elle s'inscrit dans le cadre européen applicable à la créosote, tout en tenant compte des progrès désormais réalisés dans la disponibilité et le déploiement de solutions alternatives.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de l'arrêté du 27 janvier 2026 autorisant, par dérogation et pour une durée limitée, la mise à disposition sur le marché de certains produits biocides à base de diflubenzuron destinés à la lutte contre les termites, tout en interdisant, dans son article 2, toute nouvelle installation de dispositifs. La substance active diflubenzuron est arrivée à échéance d'approbation européenne au 31 janvier 2025. Afin d'assurer la continuité des traitements dans un cadre maîtrisé, une dérogation temporaire avait été accordée. Toutefois, le nouvel arrêté limite désormais cette dérogation à la seule poursuite des chantiers en cours, excluant toute nouvelle mise en place de dispositifs, avec effet immédiat. Or, si une alternative fondée sur l'hexaflumuron est évoquée comme disponible sur le marché, les produits correspondants relèvent encore d'un régime transitoire et une autorisation de mise sur le marché demeure en cours d'instruction. Par ailleurs, les systèmes de traitement existants reposent sur des dispositifs techniquement distincts et non interchangeables, impliquant, pour les entreprises concernées, l'impossibilité matérielle et contractuelle de basculer rapidement vers une autre solution. Cette situation concerne environ 120 entreprises spécialisées sur le territoire national, représentant près de 1 500 salariés et plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, avec un parc estimé à près de 90 000 dispositifs déjà installés. L'interdiction de nouvelles installations fragilise directement leur modèle économique et pourrait affecter la capacité à maintenir une pression curative constante contre les termites, conformément aux objectifs de la loi du 8 juin 1999 relative à la lutte contre les termites. Dans ce contexte, il lui demande sur quelle base technique et juridique l'existence d'une alternative peut être considérée comme pleinement disponible et immédiatement substituable, au sens du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides ; si une analyse d'impact économique sectorielle a été conduite préalablement à la restriction de la dérogation ; et si le Gouvernement envisage des mesures transitoires complémentaires permettant d'assurer la continuité d'activité des entreprises concernées, dans le respect du droit européen et des objectifs de protection du bâti.

Réponse

L'arrêté du 27 janvier 2026 a été pris à la suite de l'expiration de l'approbation européenne du diflubenzuron au 31 janvier 2025, et conformément au règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides, afin de permettre une continuité encadrée des traitements existants. Les échanges approfondis menés avec les parties prenantes, notamment les représentants de la filière professionnelle, ont permis d'identifier les difficultés opérationnelles et économiques résultant des limitations introduites par cet arrêté, en particulier l'impossibilité de procéder à de nouvelles installations. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait évoluer le dispositif. L'arrêté du 27 janvier 2026 a ainsi été abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 avril 2026 autorisant, à titre dérogatoire, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits pour une durée de 180 jours, sans restriction vis-à-vis de nouvelles installations. Cette nouvelle dérogation permet de répondre aux enjeux de continuité d'activité des entreprises du secteur et de maintien d'une pression curative efficace contre les termites, tout en restant strictement encadrée dans le temps et conforme aux exigences du droit de l'Union européenne.

La question

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la découverte du premier foyer français de nématode du pin, confirmée le 5 novembre 2025 à Seignosse, dans les Landes. Ce ver microscopique, capable de tuer un pin en quelques semaines, est considéré comme l'un des ravageurs forestiers les plus dangereux au monde. Cette détection suscite une très forte inquiétude pour le massif des Landes de Gascogne, plus vaste massif forestier d'Europe, essentiel pour l'économie régionale, la biodiversité et la régulation climatique. À la suite de cette découverte, un arrêté préfectoral a instauré une zone délimitée de 20 km incluant plus de cinquante communes, avec des mesures d'abattage, d'interdiction de circulation du bois et de restriction des travaux forestiers. Si ces mesures sont indispensables pour contenir la propagation du parasite, elles entraîneront également des conséquences économiques et sociales majeures pour les exploitants forestiers, les scieries et les communes concernées. Ce foyer, premier identifié sur le territoire national, confirme que la France est désormais exposée à ce ravageur qui a déjà causé des dommages considérables dans les forêts portugaises et espagnoles. Il appelle une mobilisation rapide et coordonnée au niveau national et européen. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend déployer pour contenir le foyer identifié, prévenir toute propagation et éradiquer ce parasite ; mais aussi quelles mesures d'accompagnement économique seront mises en place en faveur de la filière forêt-bois affectée par les restrictions et les pertes et enfin quelle stratégie nationale de prévention, de recherche et de surveillance le Gouvernement entend renforcer ou engager pour anticiper durablement la réapparition de ce parasite sur le territoire.

Réponse

Depuis la découverte du foyer de nématode du pin, les actions de surveillance renforcée et de lutte ont été engagées en priorité sur les 500 mètres autour du foyer, correspondant au périmètre réglementaire de la zone infestée. Les arbres contaminés du foyer et les arbres à risque situés à leur proximité immédiate ont été abattus et détruits entre le 16 et le 18 décembre 2025, tous les autres arbres symptomatiques de la zone infestée ont été identifiés, repérés sur le terrain et cartographiés, ils ont fait l'objet de prélèvements dont les analyses sont en cours de finalisation. Les agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la fédération régionale de lutte et de défense contre les organismes nuisibles et des correspondants observateurs du département de la santé des forêts en poste à l'office national des forêts, au centre national de la propriété forestière et en chambres d'agriculture ont été mobilisés à temps plein depuis début novembre 2025 pour cette prospection et ces prélèvements. Les mesures ordonnées en application de l'arrêté préfectoral de lutte ont été notifiées aux propriétaires d'arbres d'espèces sensibles dans cette zone infestée. L'objectif est qu'avant le 16 février 2026 tous les végétaux d'espèces sensibles dans cette zone infestée soient abattus et détruits ou évacués pour transformation dans des établissements désignés agréés par l'administration pour les traiter de façon à détruire le nématode et son insecte vecteur. L'arrêté ministériel publié le 23 décembre 2025 précise le cadre d'indemnisation des mesures de lutte en zone infestée. Au-delà de cette zone infestée, dans un rayon de 20 kilomètres (km) autour du foyer correspondant à la zone tampon, les prospections de terrain continuent pour repérer, analyser et détruire les arbres dépérissants et morts. Une acquisition d'images aériennes couvrant l'ensemble de la zone délimitée a été commandée par l'État et leur photo-interprétation en cours par l'institut national de l'information géographique et forestière permettra prochainement de mieux cibler les prélèvements, analyses et les destructions d'arbres d'espèces sensibles morts et dépérissants sur l'ensemble de la zone délimitée. Au-delà de la zone délimitée, le dispositif de veille sanitaire, qui a permis la détection précoce de ce premier foyer, continue de s'appliquer.

La question

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le projet d'arrêté concernant la suppression et la modification des fiches d'opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce dispositif, prévu aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie et consistant en une obligation faite aux fournisseurs d'énergie de financer des actions ou travaux afin de réduire la consommation énergétique en contrepartie d'objectifs triennaux fixés par l'État, constitue un outil essentiel de la politique de la transition énergétique. Le projet d'arrêté, qui prévoit la suppression et la modification des fiches d'opérations standardisées dans le cadre de ce dispositif ainsi que la mise en place de mesures de contrôle sur site, vise à lutter contre les situations de surfinancement de certains travaux et à réduire les abus en renforçant les contrôles. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure a des répercussions concrètes sur les entreprises industrielles pour lesquelles la disparition soudaine des CEE menace leur équilibre économique sans laisser un temps de transition. Ces dernières appellent alors à une adaptation à travers la modification de certaines fiches plutôt que leur simple suppression, à l'instauration d'une certification pour garantir la fiabilité des entreprises bénéficiant du CEE et à l'octroi d'un délai de transition, au moins jusqu'à la fin de l'année, pour permettre une réorganisation de l'activité sans mise en péril des emplois. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet et s'il entend réexaminer le projet d'arrêté afin de préserver les acteurs engagés dans la transition énergétique tout en luttant contre les dérives du dispositif.

Réponse

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) permet d'aider financièrement les ménages, entreprises, personnes publiques, à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie. Les aides versées par les obligés fournisseurs d'énergie à ces bénéficiaires constituent un coût pour les obligés, coût qu'ils reportent sur leurs clients consommateurs d'énergie. Il importe, par conséquent, de s'assurer que les opérations d'économies d'énergie nécessitent bien une aide du dispositif CEE. Des analyses économiques ont été conduites au premier semestre 2025 sur un certain nombre de fiches d'opérations standardisées. Ces analyses ont conduit à identifier des situations de surfinancement, parfois très significatives. Dans les cas identifiés, le temps de retour sur investissement (TRI)1 était inférieur à trois ans, même en l'absence d'incitation financière au titre du dispositif CEE. Ce type de situation ne peut pas être réglé par une simple baisse du montant de l'aide versée. Une concertation a été organisée dans le cadre du comité de pilotage CEE qui s'est tenu le 11 juin 2025 et où les éléments d'analyse ont été partagés en toute transparence. Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoyant la suppression des fiches a fait l'objet d'une consultation du public du 15 mai 2025 au 4 juin 2025. Les observations reçues dans le cadre de la consultation du comité de pilotage CEE et de la consultation du public n'ont pas remis en cause, pour l'essentiel, les éléments d'analyse de l'administration. Il a donc été décidé de supprimer ces fiches par l'arrêté du 27 juin 20252. 1 Rapport entre le montant de l'investissement et le montant annuel des économies d'énergie associées à l'investissement. 2 Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, publié au JO du 8 juillet 2025.

La question

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défis croissants liés au recul du trait de côte, phénomène accentué par le changement climatique et affectant de manière significative les littoraux français, notamment dans les départements tels que les Landes. Le recul du trait de côte, qui concerne environ 20 % du littoral métropolitain, menace des milliers de logements, d'infrastructures publiques et d'activités économiques. À Lacanau, en Gironde, par exemple, les autorités locales estiment que l'érosion pourrait coûter entre 8 et 17 milliards d'euros d'ici 2050, mettant en péril près de 7 000 logements et de nombreuses entreprises. Bien que la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 ait inscrit l'érosion côtière parmi les priorités nationales et que le Comité national du trait de côte (CNTC) ait été mis en place pour coordonner les actions, les collectivités locales expriment des inquiétudes quant à la lenteur des procédures, au manque de financements dédiés et à l'absence de solutions opérationnelles à court terme. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accélérer la mise en œuvre des stratégies locales d'adaptation, maintenir les moyens financiers alloués aux communes littorales et garantir une coordination efficace entre les différents niveaux de gouvernance afin de préserver les territoires côtiers et leurs habitants face aux effets du changement climatique. Dans cette perspective et en cohérence avec les orientations de la France, il aimerait connaître les fonds qui pourraient être envisagés.

Réponse

La Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, dont la nouvelle version sera adoptée dans les prochains mois, encourage les territoires à s'engager dans une trajectoire d'adaptation, en particulier à travers le déploiement des stratégies locales de la gestion du trait de côte. Elle détaille la démarche d'élaboration d'une stratégie locale, propose aux collectivités territoriales un accompagnement technique et explicite le pilotage et la gouvernance de ces stratégies. Afin de garantir la cohérence des outils d'actions publiques, sont aussi précisés les documents d'aménagement et de planification avec lesquels il convient d'articuler les stratégies locales. En complément, un guide pratique de recommandations réalisé par l'Etat et ses opérateurs est en cours d'élaboration, pour permettre aux collectivités de décliner concrètement dans leurs stratégies les principes et les recommandations énoncées dans la Stratégie nationale. Sa parution est programmée mi-2026. Sur le plan financier, grâce au Fonds Vert, l'Etat soutient les collectivités inscrites au décret listant « les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral » à travers le co-financement jusqu'à 80 % du coût d'élaboration des cartographies locales d'exposition au recul du trait de côte, le co-financement de l'élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte et la contractualisation de projets partenariaux d'aménagement. Les travaux engagés dès 2023 par le comité national du trait de côte (CNTC) sur le financement des opérations d'adaptation des territoires littoraux se poursuivent. Les ministères chargés de la transition écologique et de l'aménagement du territoire travaillent avec le ministère de l'économie et des finances sur la définition de modes de financement pour la recomposition spatiale et l'aménagement en rétro littoral, les solutions de gestion destinées à fixer le trait de côte (ouvrages) ou à ralentir son évolution (gestion souple et solutions fondées sur la nature) et l'accompagnement des propriétaires et des locataires des biens menacés. Le comité interministériel de la mer réuni le 26 mai 2025 a décidé d'engager une meilleure mobilisation des outils existants et si besoin les adapter dans le cadre du projet de loi de finances afin de mobiliser une partie du rendement financier généré sur le littoral, notamment par les activités saisonnières, pour contribuer à l'adaptation de la bande côtière au recul du trait de côte. Enfin, les opérateurs publics et les collectivités sont encouragés à porter des demandes de financement au niveau européen. A ce titre, le projet LIFE Adapto+, piloté par le Conservatoire du littoral, accompagne une quinzaine de territoires pour la mise en œuvre d'une gestion souple de la bande côtière, via le développement d'outils techniques, stratégiques et financiers réplicables à tous les types de littoraux, pour faire face aux effets du changement climatique.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la décision de diminuer le soutien à la filière du photovoltaïque. En effet, de nombreuses entreprises ont investi massivement dans le développement de technologies innovantes et dans la formation de personnel qualifié pour répondre à la demande croissante en installations photovoltaïques. Une diminution du soutien gouvernemental pourrait donc entraîner de nombreuses pertes d'emplois et freiner l'innovation dans ce domaine crucial pour l'avenir énergétique du pays. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».