Questions

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance par la France de l'État de Palestine. Au printemps 2024, le Président de la République, Emmanuel Macron, a exprimé son intention de reconnaître l'État de Palestine. Le 20 mai 2025, M. le ministre a réaffirmé la détermination de la France à aller dans ce sens. Il a par ailleurs appelé la Commission européenne à évaluer le respect, par Israël, de ses engagements en matière de droits humains, dans le cadre de l'accord d'association liant cet État à l'Union européenne depuis juin 2000. Dans ce contexte, alors que plusieurs pays européens ont récemment annoncé leur décision de reconnaître l'État palestinien, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et souhaite savoir à quelle échéance la France entend procéder à une telle reconnaissance.

Réponse

A l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet derniers à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. A cet égard, la France se félicite du plan de paix proposé par les Etats-Unis d'Amérique et travaille en coordination avec ses partenaires à sa mise en œuvre, sur la base des principes de la Déclaration de New York endossée par 142 Etats. Elle salue l'entrée en vigueur de la première phase du plan américain et du cessez-le-feu, le 11 octobre, et appelle toutes les parties au conflit à mettre en œuvre l'ensemble des termes de l'accord. Depuis le premier appel du Président de la République au cessez-le-feu, le 9 novembre 2023, la France a plaidé avec constance pour l'arrêt de la guerre à Gaza. Elle s'est fermement opposée à l'annexion des territoires palestiniens et à tout déplacement forcé de la population palestinienne en Cisjordanie et à Gaza, qui constitue une violation grave du droit international. La souffrance des civils à Gaza a atteint des proportions dramatiques. La France a condamné dans les termes les plus durs la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza. Elle appelle l'ensemble des parties à garantir l'acheminement immédiat, massif et sans entrave de l'aide humanitaire sous l'égide des Nations unies, de ses agences et des ONG présentes sur le terrain. Face aux violences commises par les colons et dans un contexte d'accélération de la colonisation en Cisjordanie encouragée par le gouvernement israélien, la France a constamment condamné la colonisation et appelé Israël à respecter ses obligations au titre du droit international. La France s'oppose fermement à la reprise du projet de colonie E1 et a souligné à maintes reprises les conséquences néfastes de cette politique, qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix juste et durable au Proche-Orient et à la réalisation de la solution à deux Etats. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu'au blocage de l'aide humanitaire à Gaza.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique actuelle en République de Guinée, notamment en ce qui concerne l'organisation des élections présidentielles et législatives annoncées pour 2025. Comme M. le ministre le sait, le président guinéen, Mamadi Doumbouya, a déclaré que ces élections marqueraient une étape cruciale pour le retour à l'ordre constitutionnel et la stabilité démocratique du pays. Cependant, il semblerait qu'à ce jour, les préparatifs nécessaires à la tenue de ces scrutins ne soient pas encore engagés ou avancés. Cette situation suscite des interrogations légitimes sur la faisabilité d'élections libres, transparentes et inclusives dans les délais annoncés. Dans ce contexte, il souhaite connaître sa position sur cette question ainsi que les éventuelles actions diplomatiques que la France pourrait envisager pour accompagner la Guinée dans ce processus électoral ; en tant qu'acteur clé sur la scène internationale et partenaire historique des pays africains, la France pourrait jouer un rôle déterminant pour encourager un dialogue constructif entre les parties prenantes guinéennes et garantir un processus électoral crédible.

Réponse

La France suit avec une grande attention la situation en Guinée, pays avec lequel nous avons un partenariat riche et diversifié. Il appartient aux autorités de transition guinéennes d'organiser, courant 2025, un processus électoral libre, transparent et inclusif. Dans ce contexte, la France, comme la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), les Nations unies, l'Union européenne ou encore l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), maintient avec les autorités de transition guinéennes un dialogue exigeant. Nous les appelons à des avancées concrètes pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel, dans un esprit d'apaisement avec l'ensemble des forces politiques. Nous restons également mobilisés pour accompagner les Guinéens dans la préparation des échéances électorales. Nous avons fait part aux autorités de transition de nos attentes et préoccupations, s'agissant notamment des faits de disparitions forcées et de violences ayant touché des responsables politiques et des membres de la société civile ces derniers mois. En cohérence avec ses principes, la France continue d'appeler les autorités guinéennes à garantir la liberté d'expression et la sécurité de l'espace civique, conformément à leurs engagements.

La question

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire alarmante dans la bande de Gaza. Depuis le début du conflit, les infrastructures vitales de Gaza sont quasiment paralysées, plongeant la population dans une crise humanitaire sans précédent. Les services de base, tels que l'accès à l'eau, à l'électricité et aux soins de santé, ont été gravement affectés. Les coupures d'électricité généralisées, notamment dues à l'arrêt des centrales et à la rareté du fioul, ont un impact direct sur l'accès à l'eau potable. Les stations de désalinisation, qui permettaient de rendre l'eau de Gaza utilisable, ont vu leur capacité réduite à 25 % de leur niveau d'avant-guerre. Selon l'UNICEF, seulement 3 litres d'eau par jour sont disponibles en moyenne, par habitant, alors que le standard international se situe à 7,5 litres en situation d'urgence. Selon l'armée américaine, environ 800 palettes d'aide humanitaire par jour parviennent à Gaza via la jetée temporaire, soit environ 40 camions, alors qu'il en faudrait 6 fois plus. En effet, cette aide ne contribue pas à atténuer la détérioration des conditions humanitaires à Gaza, où plus de 2 millions de personnes font face à des niveaux de crise, d'urgence ou de catastrophe en matière d'insécurité alimentaire. De plus, la dégradation des infrastructures d'assainissement, aggravée par les déplacements massifs de population, a conduit à une prolifération des maladies hydriques, notamment des épidémies de jaunisse aiguë et de diarrhée, ainsi qu'une recrudescence de la malnutrition. De plus, l'explosion des prix des produits d'hygiène, avec une augmentation de 1177 % pour le savon entre juillet 2023 et juillet 2024, rend ces biens essentiels inaccessibles à une population déjà fragilisée. Le risque de propagation de maladies infectieuses, malgré les efforts des organisations internationales pour organiser des campagnes de vaccination, reste très élevé. Au regard de cette situation, M. le député demande quelles actions la France envisage, tant au niveau diplomatique qu'humanitaire, pour permettre un accès aux services de base à Gaza et pour garantir la protection de la population civile, conformément au droit international humanitaire.

Réponse

La situation humanitaire dans la bande de Gaza est dramatique. Les acteurs humanitaires chevronnés disent n'avoir jamais observé une crise aussi grave, et les agences des Nations unies alertent sur un risque de famine imminente. L'accès aux services de base est limité, voire inexistant, en raison de l'état de destruction des infrastructures vitales. Cette situation ne cesse de se détériorer en raison des restrictions d'accès à l'aide humanitaire, accès qui reste au plus bas depuis le 7 octobre 2023. De plus, parmi les convois humanitaires qui reçoivent l'autorisation d'entrer dans la bande de Gaza, la majorité sont pillés. La situation est telle que l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a annoncé, le 1er décembre, suspendre la livraison d'aide humanitaire par le point de passage de Kerem Shalom. Face à cette situation catastrophique, la France est pleinement mobilisée pour permettre un accès aux services de base dans la bande de Gaza et pour garantir la protection de la population civile. Depuis le 7 octobre 2023, la France a engagé 200 millions d'euros d'aide humanitaire pour répondre à l'urgence dans Gaza. Les 100 premiers millions d'euros ont été annoncés par le Président de la République lors de la conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza, organisée à Paris le 9 novembre 2023. Ce soutien financier substantiel a été complété en 2024 par 100 millions d'euros supplémentaires. Ces engagements ont été mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de soutenir l'action des agences onusiennes, des organisations internationales telles que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des ONG présentes sur le terrain. La France a également acheminé près de 1 200 tonnes de fret pour Gaza, par voie aérienne et par voie maritime. Dans un même temps, la mobilisation diplomatique a été entière. Nous n'avons cessé, et nous ne cesserons, de marteler le même message : l'aide humanitaire doit parvenir massivement à Gaza. Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères l'a d'ailleurs rappelé lors de la conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza, qui s'est tenue le 2 décembre dernier au Caire. Encore récemment, avec nos homologues britannique et allemand, la France a adressé une lettre aux autorités israéliennes. Notre demande est claire, les restrictions inacceptables aux accès humanitaires doivent être levées sans délais et tous les points de passage doivent être ouverts. La France va poursuivre cet effort, sur le plan humanitaire également. Le ministre s'y est engagé au Caire, en annonçant une nouvelle contribution de 50 millions d'euros afin de venir en aide aux populations civiles dans la bande de Gaza en situation d'urgence humanitaire absolue. Ces ressources permettront de poursuivre le soutien aux organisations internationales, aux ONG ainsi qu'aux Nations unies. Elles permettront notamment de maintenir l'action indispensable de l'UNRWA ainsi que ses réformes, conformément au rapport Colonna. La France poursuivra ses efforts en se mobilisant sur le plan diplomatique et sur le plan humanitaire pour venir en aide à la population civile de Gaza, avec pour premier objectif de garantir un accès aux services de base dans la bande de Gaza et la protection de la population civile.