Questions

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'accès au dispositif Loc'Avantages pour les logements loués meublés. Prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts, la réduction d'impôt Loc'Avantages est accordée aux propriétaires qui concluent avec l'Agence nationale de l'habitat une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. En contrepartie, ils s'engagent à louer à un loyer inférieur à celui du marché, à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Ce conventionnement suppose aujourd'hui une location nue. Or une part importante des ménages ciblés par le dispositif, en particulier les étudiants boursiers, les jeunes actifs et les personnes seules aux revenus modestes, ne peut assumer le coût d'équipement d'un logement vide, qui atteint souvent plusieurs milliers d'euros. Un logement meublé loué à titre de résidence principale répondrait mieux à leurs besoins. Dans le même temps, une partie du parc meublé existant pourrait être orientée vers le logement abordable sans construction nouvelle, si les bailleurs y trouvaient un intérêt. Une ouverture du conventionnement Anah aux logements meublés loués en résidence principale pourrait donc être envisagée, avec une durée de bail minimale et des plafonds de loyer adaptés pour tenir compte de la fourniture du mobilier. Elle soulève néanmoins plusieurs questions : la protection des locataires, le bail meublé étant plus court que le bail nu ; l'articulation avec le régime fiscal de la location meublée, qui relève des bénéfices industriels et commerciaux ; enfin, le coût budgétaire de l'élargissement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif Loc'Avantages aux logements loués meublés à titre de résidence principale. Il lui demande aussi, le cas échéant, dans quelles conditions de durée de bail, de plafonds de loyer et d'articulation fiscale cette ouverture pourrait intervenir et s'il dispose d'une évaluation de son coût et de son effet sur l'offre de logements abordables.

La question

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de calcul du taux d'usure applicable aux crédits immobiliers. Le taux d'usure constitue une protection essentielle des emprunteurs puisqu'il fixe le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un établissement de crédit peut légalement accorder un prêt. Pour mémoire, le TAEG intègre non seulement le taux d'intérêt nominal mais également l'ensemble des frais liés au crédit, notamment l'assurance emprunteur, les frais de garantie et les frais de dossier. Entre 2022 et 2023, la forte remontée des taux directeurs de la Banque centrale européenne a mis en évidence les limites du mode de calcul du taux d'usure lorsqu'il est actualisé de manière trimestrielle. En effet, celui-ci étant calculé à partir des taux pratiqués au trimestre précédent, un décalage important s'est créé entre l'évolution rapide des conditions de financement et le plafond réglementaire applicable. Cette situation a conduit à un phénomène d'« effet ciseau » ayant entraîné le blocage de nombreux dossiers de crédit pourtant solvables. Afin de remédier à cette situation, les pouvoirs publics avaient mis en place, à titre exceptionnel, une révision mensuelle du taux d'usure. Cette mesure avait permis d'adapter plus rapidement le plafond réglementaire aux conditions de marché et de fluidifier l'accès au crédit immobilier. Depuis le retour à une actualisation trimestrielle, les professionnels du financement immobilier alertent de nouveau sur le risque d'un décalage entre les taux pratiqués et les taux d'usure en cas de nouvelle phase de hausse rapide des taux. Les ménages les plus exposés sont notamment les primo-accédants, les seniors ainsi que les emprunteurs dont le coût de l'assurance est plus élevé, lesquels peuvent voir leur TAEG dépasser le seuil réglementaire malgré une situation financière solide. Plusieurs études professionnelles récentes soulignent qu'une remontée même modérée des taux pourrait conduire à une augmentation sensible du nombre de dossiers exclus du financement pour ce seul motif, faisant craindre un nouveau ralentissement du marché immobilier et de l'accession à la propriété. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les modalités de calcul du taux d'usure et étudier le rétablissement d'une actualisation mensuelle, ou tout autre mécanisme permettant d'éviter la réapparition des blocages constatés en 2022 et 2023 tout en préservant la protection des emprunteurs.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de révision du contrat type de syndic de copropriété depuis sa création par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Ce décret a défini le contrat type de syndic ainsi que les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire. Ces prestations sont listées de manière limitative par l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. Or l'article 18-1 A, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément que ce décret « fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ». À ce jour, cette obligation de concertation bisannuelle ne semble pas avoir été respectée. Depuis 2015, le contrat type de syndic n'a été modifié qu'à deux reprises : d'abord par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris en application de l'ordonnance du 30 octobre 2019, puis par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 procédant à la recodification à droit constant de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors ont eu des conséquences directes sur les missions et les prestations des syndics. Chacune d'entre elles aurait mérité une adaptation du contrat type. L'exemple le plus significatif concerne l'ensemble des dispositions relatives à la rénovation énergétique des immeubles, notamment celles issues de la loi « climat et résilience », qui ont créé de nouvelles obligations et généré de nouvelles missions pour les syndics. Par ailleurs, l'évolution permanente des outils et des pratiques, liée à l'innovation et à la transformation numérique du secteur, nécessite davantage de souplesse et d'agilité dans les propositions commerciales des syndics. Le contrat réglementaire apparaît aujourd'hui en décalage avec les réalités du terrain. Figé depuis plus de dix ans, il nuit au dynamisme de la relation contractuelle entre les syndics et les syndicats de copropriétaires. En conséquence, les syndics sont aujourd'hui conduits à réaliser des prestations qui n'avaient pas été envisagées lors de la publication du décret de 2015. Faute d'être explicitement reconnues comme prestations particulières, ces nouvelles missions ne peuvent donner lieu à aucune rémunération complémentaire. Cette situation conduit de facto à considérer que toute nouvelle prestation est intégrée au forfait de base, ce qui pèse lourdement sur l'équilibre économique des cabinets de syndic et fragilise la viabilité même de la profession. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend respecter l'obligation légale de concertation bisannuelle prévue par la loi du 10 juillet 1965 et engager, dans les meilleurs délais, une révision du contrat type de syndic afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques et économiques intervenues depuis 2015.

La question

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences, pour la politique du logement, de l'incertitude entourant l'application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) du statut du bailleur privé créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026. Alors que le Gouvernement a fait de la relance de l'investissement locatif, de la rénovation énergétique et de la mobilisation de l'épargne privée des priorités, les SCPI constituent un levier important pour orienter l'épargne des Français vers la production et la rénovation de logements. Or les conditions de leur éligibilité au dispositif demeurent aujourd'hui incertaines. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à mobiliser l'habitat existant, plusieurs amendements destinés à sécuriser son application aux SCPI ont été retirés à la demande du Gouvernement, celui-ci ayant indiqué que les clarifications nécessaires pourraient être apportées par voie doctrinale. Les acteurs du secteur ont toutefois été informés par la suite qu'une intervention législative pourrait finalement être nécessaire. Cette situation est susceptible de retarder certains investissements et de limiter la mobilisation de capitaux privés au service du logement. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur l'éligibilité effective des SCPI au dispositif, de confirmer les orientations présentées lors des débats parlementaires et, le cas échéant, d'indiquer le calendrier envisagé pour une éventuelle clarification législative afin de garantir la pleine mobilisation de l'épargne privée au service des objectifs de logement et de rénovation énergétique.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés d'articulation entre le dispositif Loc'Avantages et le régime du logement locatif intermédiaire (LLI), dans un contexte de blocage du marché immobilier. Dans le cadre d'un projet immobilier comprenant 30 logements dont 10 destinés à être conventionnés via le dispositif Loc'Avantages, le porteur de projet se trouve confronté à une impossibilité de commercialisation des logements en secteur libre, y compris dans des zones pourtant dynamiques. Dans ce contexte, la seule alternative économiquement viable consisterait à céder en bloc la partie libre du programme à un investisseur en logement locatif intermédiaire (LLI). Toutefois, cette solution se heurte à une incertitude juridique majeure concernant l'appréciation de la mixité exigée dans les opérations en LLI. En effet, se pose la question de savoir si les logements conventionnés avec l'ANAH dans le cadre des dispositifs Loc 2 ou Loc 3, relevant de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), peuvent être regardés comme des logements mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 831-1 du même code, pour le décompte de la mixité sociale applicable aux opérations en LLI. Cette incertitude fragilise la structuration de nombreuses opérations mixtes, au moment même où le marché du logement traverse une crise profonde nécessitant des réponses pragmatiques et rapides. Aussi, il lui demande de préciser la position de l'administration sur la qualification des logements conventionnés Loc'Avantages (Loc 2 et Loc 3) au regard des catégories mentionnées à l'article L. 831-1 du CCH dans le cadre du calcul de la mixité des opérations en LLI ; le cas échéant, d'indiquer si des évolutions réglementaires ou législatives sont envisagées afin de lever cette incertitude et de faciliter la réalisation d'opérations mixtes intégrant du logement abordable ; plus largement, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le déblocage rapide des opérations immobilières aujourd'hui à l'arrêt, notamment dans les zones tendues.

La question

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'application du droit de préemption urbain aux cessions de parts de sociétés civiles de construction-vente (SCCV). Les sociétés civiles de construction-vente constituent un outil juridique couramment utilisé par les opérateurs de promotion immobilière pour la réalisation d'opérations de construction en vue de la vente. Encadrées par des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation, ces sociétés présentent des caractéristiques spécifiques : elles ont un objet strictement limité à une opération immobilière déterminée et ne sont, par nature, pas destinées à perdurer, leur dissolution intervenant généralement à l'issue de l'opération. Or l'extension du droit de préemption urbain à certaines cessions de droits sociaux de sociétés civiles détenant un immeuble ou une unité foncière fait peser une incertitude sur le régime applicable aux cessions de parts de SCCV. Cette situation soulève des difficultés pratiques importantes pour les professionnels, dès lors que les mouvements de parts intervenant au sein d'une SCCV correspondent fréquemment à des opérations de réorganisation capitalistique, d'entrée ou de sortie d'investisseurs, ou d'adaptation du financement de l'opération, sans qu'il y ait pour autant de véritable mutation immobilière. Dans ces hypothèses, l'application du droit de préemption urbain apparaît peu adaptée à la nature même des SCCV. La préemption de parts sociales ne garantit pas, en effet, une maîtrise effective du foncier par la collectivité, qui se retrouverait associée dans une structure temporaire, déjà engagée dans une opération de promotion immobilière, ce qui limite fortement la portée opérationnelle de la préemption. Face à la volonté affichée de sécuriser et d'accélérer la production de logements, cette incertitude juridique constitue un facteur de complexité supplémentaire pour les acteurs concernés : porteurs de projets, financeurs, notaires et services des collectivités territoriales. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le régime applicable aux cessions de parts de SCCV et, en particulier, de prévoir que les cessions de parts de ces sociétés, lorsqu'elles ne traduisent pas une cession indirecte du foncier ou un transfert effectif de contrôle assimilable à une mutation immobilière, soient exclues du champ du droit de préemption urbain. Il lui demande également si une évolution législative pourrait être envisagée afin de tenir compte de la nature spécifique des SCCV et ainsi accélérer la production de logements tout en sécurisant les opérations de promotion immobilière.

La question

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'articulation entre le dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI) et le dispositif fiscal dit « Jeanbrun », visant à soutenir l'investissement locatif des particuliers. Plusieurs acteurs du secteur immobilier font état d'incertitudes quant à la possibilité de cumuler ces deux dispositifs pour une même opération. Ces interrogations tiennent en particulier à l'absence de mention explicite de ce cumul dans les textes en vigueur, ainsi qu'au décalage temporel entre les engagements correspondants : le recours au LLI est déterminé dès la signature du contrat de réservation, tandis que l'option pour le dispositif « Jeanbrun » intervient lors de la première déclaration fiscale. Dans ce contexte, ces incertitudes sont de nature à freiner la mise en œuvre de ce type de montage, malgré l'intérêt qu'il peut présenter pour soutenir l'investissement locatif. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement confirme que le cumul entre le dispositif du logement locatif intermédiaire et le dispositif « Jeanbrun » est possible en l'état du droit, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions propres à chacun de ces régimes ; et dans le cas contraire, si le Gouvernement envisage une évolution des textes afin de permettre explicitement ce cumul.

La question

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des ascenseurs encore équipés de dispositifs de téléalarme fonctionnant sur les réseaux mobiles de deuxième génération (2G). En effet, de nombreux ascenseurs en France reposent toujours sur des systèmes de communication utilisant la 2G pour assurer les liaisons d'urgence. Or, dans le cadre de l'évolution des réseaux mobiles, les opérateurs ont engagé ou programmé l'extinction progressive de ces réseaux, au profit des technologies plus récentes (4G et 5G). Cette transition, si elle répond à des objectifs légitimes de modernisation et d'efficacité, soulève néanmoins des difficultés concrètes pour les gestionnaires d'immeubles et les syndics, notamment en matière de continuité de service et de sécurité des usagers. Il apparaît en particulier que, dans certains cas, l'arrêt de la 2G n'est pas systématiquement accompagné d'une solution de remplacement immédiatement opérationnelle, ce qui peut entraîner des interruptions de service des dispositifs de téléalarme, pourtant obligatoires, susceptibles de compromettre la sécurité des usagers en cas de panne ou d'enfermement. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier précis d'extinction des réseaux 2G par les opérateurs, par territoire et par opérateur ; quelles données le Gouvernement possède quant au nombre d'ascenseurs encore dépendants de la 2G ; si un plan national de migration ou d'accompagnement est prévu afin de garantir la mise à niveau des équipements vers des technologies compatibles (4G/5G ou autres solutions de connectivité) ; si une coordination nationale avec les opérateurs de télécommunications est prévue afin d'assurer une transition progressive et sécurisée pour les équipements critiques tels que les ascenseurs ; et, enfin, si les plans de bascule des opérateurs sont compatibles avec les obligations réglementaires en matière de sécurité des ascenseurs et avec les délais nécessaires à l'adaptation des équipements.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la prise en compte insuffisante des ascenseurs dans les outils de planification et d'accompagnement des copropriétés. La mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPT) vise à permettre aux copropriétés d'anticiper, sur plusieurs années, les investissements nécessaires à la conservation des immeubles et à la sécurité des occupants. Toutefois, il apparaît que les ascenseurs, pourtant équipements essentiels à la sécurité des personnes, à l'accessibilité des immeubles notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite et dont le vieillissement du parc appelle une volonté renforcée des travaux de modernisation, ne font pas l'objet d'un cadrage suffisamment précis dans ce dispositif. En pratique, l'absence d'exigences claires quant à l'intégration des ascenseurs dans le PPT, notamment en matière d'état du parc, de vétusté, de suivi de maintenance ou de programmation des travaux de modernisation, ne permet pas aux copropriétés de disposer d'une vision fiable et objectivée des besoins à moyen et long terme. Cette situation limite la capacité d'anticipation des gestionnaires et peut conduire à des interventions tardives, voire à des situations de défaillance. Par ailleurs, cette lacune se double d'un manque de cohérence avec les dispositifs d'accompagnement existants. En effet, les travaux relatifs aux ascenseurs apparaissent aujourd'hui peu ou pas pris en compte dans les principales aides publiques à destination des copropriétés, telles que MaPrimeRénov' ou MaPrimeAdapt', alors même qu'ils peuvent représenter des investissements significatifs et nécessaires, notamment pour éviter que ces travaux ne soient différés pour des raisons financières, au détriment de la sécurité des occupants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de rendre obligatoire l'intégration explicite des ascenseurs dans le plan pluriannuel de travaux ; s'il est envisagé de définir un contenu minimal obligatoire, incluant par exemple un bilan technique, un état de maintenance documenté et une programmation pluriannuelle des interventions ; si une évolution des dispositifs d'aide existants est envisagée afin de mieux prendre en compte les travaux liés aux ascenseurs, en cohérence avec les objectifs de planification imposés aux copropriétés et, plus largement, quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une meilleure cohérence entre les obligations de planification, les enjeux de sécurité des équipements et les dispositifs d'accompagnement financier, dans un contexte où la continuité et la sécurité des équipements essentiels ne peuvent souffrir d'aucune interruption.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences financières et organisationnelles des contrôles sur ouvrage (CSO) réalisés dans le cadre de la certification des diagnostiqueurs de performance énergétique (DPE). En pratique, certaines modifications de DPE, rendues nécessaires par l'apport d'éléments complémentaires ou par la correction de données initialement incomplètes, seraient désormais susceptibles d'entraîner la mise en place d'un CSO a posteriori . Or le coût moyen d'un CSO est estimé à environ 1 200 euros, ce qui fait peser une charge importante, d'une part sur les organismes de certification et les diagnostiqueurs, d'autre part, indirectement, sur les particuliers et les bailleurs qui supportent le coût final des diagnostics. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur la doctrine retenue en matière de déclenchement des CSO lorsqu'un DPE fait l'objet d'une modification. Il lui demande : si le recours à un contrôle sur ouvrage sera systématique dès lors qu'un diagnostic de performance énergétique est modifié après la première émission du rapport, ou si ces CSO resteront réservés à certains cas (erreurs manifestes, anomalies statistiques, suspicion de fraude etc.) ; selon quels critères précis (nature et ampleur des modifications, profil du diagnostiqueur, signalements, contrôles automatisés de l'observatoire etc.) ces CSO seront déclenchés. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier par voie réglementaire ou par instruction les conditions de recours aux CSO en cas de modification d'un DPE, afin de concilier la nécessaire fiabilisation des diagnostics avec un dispositif de contrôle proportionné et soutenable économiquement.

Réponse

En mars 2025, un plan pour restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été initié par le Gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Après concertation avec la filière des diagnostiqueurs, l'arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 met notamment en place un signalement automatique des comportements anormaux aux organismes certifiant la compétence des diagnostiqueurs immobiliers basée sur une analyse statistique intégrée à l'Observatoire DPE/Audit. Cette analyse découle d'une étude menée par le CSTB avec la filière des diagnostiqueurs courant 2024 ; les indicateurs qui la composent ont ainsi été identifiés fin 2024, puis intégrés à l'Observatoire dès le premier semestre 2025. Les règles de calcul ainsi que l'intégralité des indicateurs calculés sont consultables dans la FAQ DPE de l'Observatoire DPE/Audit, dans la rubrique « indicateurs de qualité » (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/faq). En particulier, l'un des indicateurs calcule la proportion de DPE « désactivés » pour un diagnostiqueur, à savoir un DPE ayant été modifié donc remplacé par un DPE actif. Cet indicateur permet d'identifier les professionnels qui, sur les douze mois précédant le calcul, ont les taux de modification les plus élevés de la profession, indiquant un comportement de correction massive de DPE après émission pouvant refléter de pratiques de complaisance. A chaque recalcul trimestriel, des alertes sont envoyées aux organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers situés au-delà du seuil statistique. Dès lors, seuls les diagnostiqueurs présentant un taux de modifications de DPE parmi les plus élevés font l'objet d'un signalement et d'un contrôle adapté des compétences du professionnel sur cette base, et des modifications ponctuelles de DPE ne sauraient déclencher cette alerte. En fonction des anomalies relevées, l'arrêté du 20 juillet 2023 laisse la possibilité aux organismes de diligenter « les contrôles adaptés ». Ainsi, il peut s'agir soit d'un contrôle documentaire, soit d'un contrôle sur ouvrage (CSO). Le déclenchement d'un CSO n'est dès lors pas systématique, il s'agit d'une alerte. Les concertations se sont poursuivies avec la profession, afin de faire évoluer les indicateurs pour rendre le suivi plus transparent. Outre des modifications techniques, une note sera prochainement publiée. Plus globalement, le Gouvernement reste attentif à l'évolution du secteur et aux retours des acteurs de terrain pour réaliser les adaptations nécessaires tout en étant soucieux de stabiliser l'encadrement de la profession. C'est le sens des échanges en cours suite aux assises des diagnostiqueurs, afin de permettre une concertation régulière et de qualité afin de pouvoir ajuster autant que besoin la réglementation.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la mise en œuvre prochaine des accords de Bâle IV et de leur transposition européenne sur le modèle français de crédit immobilier. En effet, au nom de la convergence prudentielle, il est envisagé d'appliquer une règle uniforme qui ne tient pas compte des spécificités du marché français du crédit immobilier, fondé principalement sur des prêts à taux fixe et amortissables. Ce modèle, reconnu pour sa solidité, se caractérise par des durées maîtrisées, une sélection rigoureuse des emprunteurs et des taux de défaut historiquement faibles. Or les nouvelles règles issues de Bâle IV pourraient conduire à considérer près de 28 % des encours de crédit immobilier comme risqués, contre environ 7 % aujourd'hui dans les modèles internes des établissements bancaires. Cette évolution entraînerait une augmentation significative des exigences en fonds propres, de l'ordre de trois à quatre fois supérieures pour certains prêts. Une telle hausse aurait des conséquences directes sur les conditions d'octroi du crédit : soit une restriction de l'offre, soit une augmentation du coût des emprunts. Dans les deux cas, elle risquerait d'exclure davantage de ménages, notamment les classes moyennes et les jeunes actifs, de l'accès à la propriété. Cette évolution intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le logement, marqué par un recul de la construction neuve, une raréfaction de l'offre et des tensions accrues tant sur le marché locatif que sur l'accession à la propriété. Elle apparaît d'autant plus contestable que, dans le modèle français, le risque est majoritairement porté par les banques elles-mêmes, sans mobilisation des finances publiques. Alors que la Commission européenne doit réexaminer cette année le cadre prudentiel applicable dans le cadre du « paquet bancaire », cette situation appelle une vigilance particulière. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, au niveau européen comme dans la déclinaison nationale des textes, afin de faire reconnaître les spécificités du modèle français de crédit immobilier ; d'assurer une pondération des risques cohérente avec la réalité des défauts observés ; et de garantir une application proportionnée des règles prudentielles, évitant un durcissement excessif des conditions d'accès au crédit immobilier.

La question

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du dispositif dit « statut du bailleur privé », visant à soutenir l'investissement locatif résidentiel, notamment par la possibilité de déduire un amortissement dans la détermination du revenu net foncier, sous réserve du respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires. Il apparaît que, dans ce cadre, le bénéfice de cet amortissement a vocation à se poursuivre au-delà de la période initiale d'engagement de neuf ans dès lors que ces plafonds continuent d'être respectés. Dans cette perspective, plusieurs précisions apparaissent nécessaires quant aux conditions de maintien et d'évolution de cet avantage. M. le député souhaiterait ainsi savoir si M. le ministre confirme, d'une part, que le bénéfice de l'amortissement cesse à compter du mois au cours duquel les plafonds de loyers ou de ressources ne sont plus respectés, sans qu'il en résulte, pour autant, de reprise des amortissements antérieurement pratiqués. Il lui demande, d'autre part, de préciser s'il est possible, en cours de période d'engagement initiale, de modifier le niveau d'affectation du logement, notamment par le passage d'une location intermédiaire à une location relevant de plafonds différents et, dans une telle hypothèse, si le taux d'amortissement applicable doit être actualisé à compter du mois de prise d'effet du bail conforme aux nouveaux plafonds. Enfin, il souhaiterait savoir si une telle modulation du niveau d'affectation du logement est également possible à l'issue de la période initiale d'engagement et, le cas échéant, si elle emporte les mêmes conséquences quant à l'actualisation du taux d'amortissement à compter du mois de prise d'effet du nouveau bail.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers certifiés au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). En application de l'arrêté du 20 juillet 2023 modifié, tout retrait de certification entraîne l'impossibilité de solliciter une nouvelle certification pendant 18 mois, délai porté à 24 mois en cas de nouveau retrait dans les dix ans. Si cette règle se justifie en cas de fraude ou de manquements graves, elle s'applique également aux professionnels contraints d'interrompre temporairement leur activité pour des motifs légitimes tels qu'une maternité, une maladie longue durée, un accident ou un congé parental. Ainsi, des diagnostiqueurs n'ayant commis aucune faute peuvent perdre leur certification et se voir interdire toute recertification pendant de longs mois, du seul fait d'un évènement de vie, ce qui soulève une difficulté manifeste au regard du principe de proportionnalité et de la liberté d'exercer. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette réglementation afin de créer un dispositif de « congé de certification », permettant de suspendre temporairement les obligations liées au cycle de certification sans retrait ni sanction et de réserver les délais de 18 et 24 mois aux seuls retraits prononcés pour fraude ou manquements graves.

La question

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'opportunité de proroger le dispositif de réduction d'impôt dit « Denormandie » au-delà de son échéance actuellement fixée au 31 décembre 2027. Ce dispositif constitue un outil structurant de la politique du logement dans l'ancien, en favorisant la rénovation de logements existants avec travaux, tout en contribuant au maintien et au développement de l'offre locative dans des territoires confrontés à de fortes tensions. Il permet également de mobiliser l'investissement privé au service de la revitalisation des centres anciens et de la lutte contre la dégradation du parc immobilier. Or les opérations d'investissement dans l'ancien avec travaux s'inscrivent dans des temporalités longues, nécessitant une visibilité fiscale suffisante pour le montage des projets, leur financement, la réalisation des travaux et la mise en location. À cet égard, l'échéance de 2027 apparaît insuffisante pour sécuriser pleinement les décisions d'investissement. Dans un contexte de contraction de l'investissement immobilier et de tensions persistantes sur le logement locatif, la stabilité et la lisibilité des dispositifs existants sont essentielles pour éviter un recul durable de l'offre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la prorogation du dispositif Denormandie jusqu'au 31 décembre 2030, à paramètres constants, afin d'offrir une visibilité compatible avec un cycle d'investissement complet et renforcer l'efficacité de ce dispositif au service des objectifs de rénovation du parc ancien et de production de logements locatifs.

Réponse

Le dispositif « Denormandie dans l'ancien » permet aux particuliers investissant depuis le 1er janvier 2019 dans un logement ancien de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu s'ils mettent en location, pendant une durée minimale et dans le respect des plafonds de loyers et de ressources du locataire, un logement ayant fait ou faisant l'objet de travaux d'amélioration ou un local affecté à un usage autre que l'habitation qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Il est applicable dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), outil particulièrement adapté aux territoires ruraux. Les travaux devant représenter au moins 25 % du coût total de l'opération, ce dispositif cible les logements anciens très dégradés. Son champ d'application géographique s'est significativement étendu à la faveur de la dynamique de signature des conventions d'ORT couvrant désormais plus de 2 220 communes au moyen de 920 conventions signées. Participant à la revitalisation notamment des centres-villes des villes petites et moyennes, il concourt à l'objectif du Gouvernement poursuivi dans le cadre du plan “Relance Logement” lancé en janvier dernier, qui vise notamment à faciliter les travaux de rénovation énergétique afin de remettre notamment sur le marché des biens anciennement classés F et G. Alors que le dispositif « Denormandie dans l'ancien » avait déjà été prorogé à trois reprises depuis son instauration, l'article 42 de la loi 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a prévu son application jusqu'au 31 décembre 2027 afin d'offrir de la visibilité aux investisseurs dans la conduite d'opérations qui supposent de disposer d'un temps long. Cette même disposition prévoit dans le même temps la remise par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, d'un rapport d'évaluation du dispositif portant notamment sur les principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de cette réduction d'impôt. Les conclusions de ce rapport permettront d'éclairer le Gouvernement et la Représentation nationale sur l'opportunité et, le cas échéant, les modalités d'une prolongation de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2027.

La question

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées dans la gestion numérique des copropriétés du fait de l'absence d'harmonisation des outils utilisés par les syndics. Aujourd'hui, la multiplicité des logiciels de gestion, conjuguée à l'absence de tout standard national d'échange des données de copropriété (annexes comptables, fichiers copropriétaires, historiques de gestion, documents obligatoires), engendre une perte d'information significative, une forte opacité et des complications majeures lors des changements de syndic. Ces obstacles compromettent la continuité de gestion, complexifient les audits et nuisent à la transparence attendue par les copropriétaires. Or le cadre juridique actuel, issu notamment de la loi « ALUR » de 2014 et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, permettrait d'introduire des instruments d'harmonisation indispensables. Plusieurs leviers réglementaires existent, en particulier la possibilité de prendre un décret instaurant un format national d'échange des données de copropriété, couvrant les blocs comptables, la base copropriétaire, les historiques et l'ensemble des documents obligatoires. Par ailleurs, l'instauration d'un standard comptable commun, potentiellement décliné en un « FEC Copro » adapté (fichier des écritures comptables spécifique à la copropriété), permettrait d'assurer une compatibilité et une traçabilité uniformes. Ces orientations rejoignent d'ailleurs certaines réflexions formulées récemment par Henry Buzy-Cazaux dans son rapport sur l'avenir du métier de syndic, qui souligne la nécessité d'une interopérabilité renforcée et d'outils numériques harmonisés afin de fluidifier la gestion et les transmissions entre syndics. Ces évolutions constitueraient un progrès majeur pour fiabiliser la gouvernance des copropriétés, réduire les litiges, faciliter les successions de mandats et limiter les coûts induits par la récupération et la restructuration des données. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager ces travaux de normalisation et notamment recourir aux leviers réglementaires existants pour imposer un format national d'échange de données de copropriété et un standard comptable commun. Il lui demande également dans quel calendrier une telle réforme pourrait être envisagée.

Réponse

L'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis encadre la procédure de transmission des pièces administratives et comptables entre ancien et nouveau syndic. Il fixe le contenu des obligations faites à l'ancien syndic qui ne peut exercer de droit de rétention sur les documents nécessaires à la bonne gestion de la copropriété. En outre, la gestion comptable des copropriétés est encadrée et uniformisée par un décret n° 2005-240 et un arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires. Ainsi, pour exercer leur mission de tenue des comptes du syndicat, tous les syndics sont tenus de respecter les règles de comptabilité et la nomenclature prévues par ces textes. La communication des données et documents entre syndics revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement des copropriétés. La transmission entre l'ancien et le nouveau syndic contribue à assurer la continuité de la gestion administrative, comptable et juridique de la copropriété. Elle participe également à la continuité de l'information des copropriétaires ainsi qu'à la transparence de la vie collective au sein de l'immeuble. Le développement des outils numériques a profondément transformé les pratiques de gestion. Lors des changements de syndic, la transmission dématérialisée permet d'ores et déjà d'assurer une bonne fluidité des échanges. Si le Gouvernement reconnaît l'importance de sécuriser les processus de transmission dématérialisée, d'améliorer l'interopérabilité des systèmes utilisés et de simplifier les conditions de communication des informations entre syndics, il n'envisage pas de modifier la réglementation. Le cadre actuel permet une concurrence équilibrée entre les différents acteurs du secteur en évitant que les modalités de transfert ne constituent un frein à la reprise des mandats.

La question

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'actualisation des prix de l'énergie pour favoriser l'utilisation de la troisième ligne de quittancement. L'urgence climatique et la transition vers une économie à faible émission carbone ont mis en évidence le besoin crucial de renforcer l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Au cœur de cette dynamique, les bailleurs jouent un rôle essentiel puisqu'ils disposent de compétences clés pour mener à bien des travaux de rénovation énergétique. Cependant, malgré leur potentiel, ces bailleurs se retrouvent parfois exclus des dispositifs incitatifs existants, limitant ainsi leur capacité à participer pleinement à l'effort de rénovation. Dans ce contexte, la troisième ligne de quittancement, qui est une disposition réglementaire qui permet à un bailleur d'amortir les travaux de rénovation énergétique par une contribution des locataires, pourrait s'avérer utile pour inciter les bailleurs à réaliser des travaux. Cette contribution sur 15 ans, qui figure sur la quittance de loyer, est calculée en fonction des économies d'énergie réalisées grâce aux travaux. Elle ne peut pas excéder 50 % de ces économies, assurant ainsi que le locataire bénéficie toujours d'une baisse significative de ses charges. Cette mesure peut constituer une incitation à la rénovation, mais aussi pallier les limites des interdictions progressives des logements les plus énergivores qui ne prennent effet qu'en cas de nouvelle location ou de renouvellement ou reconduction, soit un décalage pouvant aller jusqu'à près de 6 ans. Elle est toutefois insuffisamment mobilisée et peu incitative. Pour qu'elle devienne un véritable levier de soutien à la rénovation énergétique, elle doit être adaptée afin de mieux prendre en compte les réalités du marché. Une piste d'amélioration serait la mise à jour du prix de l'énergie utilisé dans le calcul des économies. Actuellement, le calcul des économies d'énergie est basé sur un tarif fixe et ancien qui ne reflète pas le coût réel de l'énergie. La méthode de calcul actuelle d'évaluation des économies d'énergies, avec un prix de l'énergie qui date de 2009, engendre des résultats décalés avec la réalité économique des projets de rénovation énergétique. En ajustant ce tarif pour qu'il reflète le coût réel de l'énergie au moment des travaux, les bailleurs pourraient chiffrer de manière plus réaliste les économies réalisées. La révision pourrait s'appuyer a minima sur les prix de l'énergie fixés dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE. Aussi, il lui demande pourquoi les prix de l'énergie dans le calcul des économies d'énergie est fixé sur celui de 2009 et si la mise à jour de ces tarifs est un scénario envisageable pour favoriser la rénovation des bâtiments.

Réponse

La rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier majeur de la transition écologique et de la lutte contre la précarité énergétique. À ce titre, le Gouvernement a déployé un ensemble d'aides et de dispositifs destinés à accompagner les travaux de rénovation, tant dans le parc locatif privé que dans le parc locatif social. Parmi ceux-ci, le dispositif de partage des économies de charge dit de la « troisième ligne de quittance », instauré par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, permet aux bailleurs de demander une contribution financière au locataire en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie bénéficiant au locataire. Cette contribution, inscrite sur la quittance de loyer pour une durée maximale de quinze ans, est plafonnée à 50 % des économies d'énergie réalisées, de manière à garantir un gain net pour le locataire. En application du décret n° 2009-1439, afin d'appliquer cette contribution le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté doit avoir préalablement concerté le locataire sur le programme de travaux, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique et la contribution du locataire. Si les prix conventionnels de l'énergie utilisés pour estimer ces économies sont aujourd'hui inférieurs aux prix actuels de l'énergie, conduisant à une moindre attractivité du dispositif pour les bailleurs, toute actualisation des paramètres doit cependant être considérée avec prudence. Dans un contexte marqué par des tensions durables sur les marchés de l'énergie, et alors que ces valeurs sont amenées à être appliquées jusqu'à une durée de 15 ans, il demeure essentiel de veiller à ce que les locataires ne soient pas pénalisés par une conjoncture défavorable. Par ailleurs, dans le cas des passoires, il demeure essentiel que les locataires de ces logements, en particulier les plus modestes, continuent de bénéficier pleinement des gains liés à la rénovation énergétique. Une augmentation mécanique de la contribution demandée au titre de la troisième ligne de quittance pourrait fragiliser ces ménages, et ainsi nuire à l'acceptabilité sociale du dispositif.

La question

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de mettre en place rapidement des solutions technologiques pour lutter contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique. En effet, le Gouvernement a récemment annoncé la suspension provisoire du volet « rénovations d'ampleur » de MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2025, en réponse à un nouveau pic de fraude depuis le début de l'année : 16 000 dossiers suspects signalés, représentant 12 % du stock. Dans ce contexte, la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques va renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction et donc la lutte contre la fraude a posteriori . Toutefois, compte tenu de la généralisation des pratiques frauduleuses et de la complexité croissante des procédures, l'État ne dispose pas des moyens suffisants pour assurer à lui seul la vérification de l'ensemble des dossiers. Une stratégie pour lutter contre la fraude « à la source » est donc indispensable. Or des solutions technologiques fiables et éprouvées sont d'ores et déjà disponibles pour sécuriser l'ensemble de la chaîne de financement. Ces solutions sont fondées sur des technologies comme la blockchain - assurant la traçabilité, l'intégrité et la transparence des opérations -, l'intelligence artificielle - permettant l'automatisation des contrôles de conformité -, la vérification en temps réel de l'identité des acteurs (KYC/KYB) ou encore la certification numérique de l'identité des pièces justificatives (horodatage, géolocalisation, signature électronique...). Plusieurs acteurs majeurs de la filière du bâtiment étudient déjà concrètement la mise en œuvre de ces solutions. Il lui demande si le Gouvernement envisage de conditionner la reprise des aides à la rénovation énergétique à la généralisation d'une infrastructure numérique de confiance, apte à prévenir les risques de fraude de manière systématique ; il insiste sur l'urgence d'une telle évolution, alors que la fraude menace l'existence même des aides à la rénovation, pourtant essentielles pour faire face à l'urgence climatique et à la précarité énergétique des ménages modestes.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement. En vertu de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le DPE figure parmi les diagnostics techniques devant être annexés au bail lors de sa conclusion ou de son renouvellement. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité pour un locataire d'obtenir une copie du DPE en cours d'exécution du bail ou lors d'un bail reconduit tacitement comme c'est le cas pour les logements sociaux. Dans les faits, de nombreux locataires, notamment ceux installés depuis plusieurs années, se trouvent dans l'impossibilité de vérifier la performance énergétique de leur logement, alors même que celle-ci conditionne aujourd'hui certains droits notamment en matière d'augmentation de loyer, de décence ou d'éligibilité à la rénovation énergétique. Cette situation génère une asymétrie d'information défavorable au locataire et nuit à l'égalité d'accès à l'information environnementale. Elle limite également les capacités des locataires à demander des travaux ou à faire valoir leurs droits. Au regard de ces préoccupations, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire permettant aux locataires en cours de bail d'obtenir communication du DPE, soit auprès du bailleur, soit via une plateforme nationale centralisant ces données.

Réponse

Sauf exception, prévues à l'article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. De plus, le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment. L'article L. 126-29 du CCH prévoit que, dans le cas de la location, le DPE est joint au contrat de location lors de sa conclusion. Par ailleurs, en application de l'article 3-3 de la loi n° 89-462, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite, qui n'implique aucune signature. Le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi. En revanche, le locataire est en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect de la décence énergétique. Le propriétaire doit également être en mesure de justifier à l'occasion du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail que le logement n'est pas classé F ou G au titre du DPE s'il souhaite augmenter le loyer. En parallèle, les diagnostiqueurs immobiliers doivent obligatoirement transmettre le DPE à l'observatoire de l'ADEME (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr), en application de l'article L. 126-32 du CCH. L'ADEME délivre ensuite un numéro unique à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d'identification à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable. Le locataire peut vérifier la validité du DPE de son logement en se rendant sur cet observatoire et en renseignant le numéro à 13 chiffres.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la place encore marginale des vitrages à contrôle solaire dans les dispositifs de rénovation énergétique en France. Ces vitrages, dotés d'une fine couche d'oxydes métalliques, permettent de limiter efficacement les apports solaires tout en maintenant une bonne isolation thermique et un apport en lumière naturelle. Ils constituent ainsi une solution simple et performante pour améliorer le confort d'été dans les logements, sans recourir systématiquement à des protections extérieures parfois inadaptées ou contraignantes. Malgré un surcoût modéré estimé à moins de 10 euros par fenêtre, leur diffusion reste très limitée dans le parc résidentiel français, alors même qu'ils sont largement utilisés dans plusieurs pays européens, tels que le Danemark, la Belgique ou la Suède. Les acteurs de la filière déplorent leur faible reconnaissance dans les référentiels réglementaires et incitatifs comme les guides de l'Anah, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le label BBC Rénovation ou encore les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. La révision annoncée de la méthode de calcul du DPE, en particulier sur l'évaluation du confort d'été, représente à ce titre une opportunité importante pour mieux valoriser ces vitrages dans les préconisations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour favoriser la reconnaissance et le déploiement des vitrages à contrôle solaire dans les politiques publiques de rénovation énergétique et de confort thermique des bâtiments.

Réponse

L'objectif d'améliorer le confort d'été des logements est un enjeu majeur face au changement climatique et à l'augmentation des épisodes caniculaires. Les vitrages à contrôle solaire constituent une solution pour limiter les apports solaires tout en conservant un certain niveau d'isolation thermique et de lumière naturelle. Comme tout équipement, leurs performances varient en fonction de nombreux paramètres : orientation, climat local, caractéristiques du bâti, etc. Dans les dispositifs d'aides à la rénovation énergétique ou labels de performance dans le bâtiment, les performances d'un vitrage sont évaluées au travers du coefficient de transmission thermique (Uw) et du facteur solaire (Sw). Les solutions techniques de vitrage à contrôle solaire peuvent respecter les seuils établis dans les différents dispositifs, et donc bénéficier des aides aux chantiers de rénovation énergétique. Le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique publié en début d'année 2025 prévoit à la fois d'augmenter les connaissances sur les dispositifs améliorant le confort thermique dans les bâtiments, de réviser l'indicateur du diagnostic de performance énergétique relatif au confort d'été et de travailler à l'intégration des gestes favorables au confort d'été dans les rénovations.

La question

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité d'engager sans délai la révision du diagnostic de performance énergétique (DPE), conformément aux demandes formulées dans la proposition de loi relative à son amélioration déposée par plusieurs députés de la majorité. Depuis sa réforme en 2021, le DPE est devenu un outil structurant de la politique énergétique du logement, avec des conséquences directes pour les ménages, les propriétaires bailleurs et l'ensemble des acteurs de la rénovation. Or de nombreuses voix - parlementaires, experts, professionnels du bâtiment - alertent sur ses limites méthodologiques. La proposition de loi mentionnée prévoyait ainsi la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement identifiant les pistes d'évolution de la méthode, en vue de fiabiliser et d'adapter cet outil aux réalités du terrain. Toutefois, au regard de l'urgence pour les propriétaires concernés et de l'ampleur des enjeux sociaux et territoriaux, il lui demande si le Gouvernement entend engager sans attendre la remise de ce rapport les travaux nécessaires à la révision du DPE, afin d'en améliorer la robustesse, la lisibilité et l'acceptabilité.

Réponse

La réforme de la méthode de calcul du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE se base uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. La refonte a donc apporté plus de fiabilité méthodologique, mais également plus de fiabilité dans la réalisation (justification des données saisies), nécessaires pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l'instar des autres diagnostics du bâtiment. Face au constat que la qualité de réalisation des DPE continue d'être hétérogène, une feuille de route a été mise en place en 2022 par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. En mars 2025, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été annoncé par le Gouvernement, dans la continuité des travaux de la feuille de route précédente. Ce plan vise notamment à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Par ailleurs, dans le cadre du débat parlementaire en cours, le Gouvernement est favorable aux dispositions qui permettent de tenir compte des contraintes particulières liées au processus de décision collectif en copropriété, pour apporter une réponse pragmatique aux éventuels obstacles dans l'atteinte du niveau de performance de la décence énergétique, tout en préservant les objectifs d'amélioration du parc de logements. L'ensemble de ces actions vise ainsi à confirmer le DPE comme un outil fiable et robuste permettant aux propriétaires de situer leur bien au sein du parc et de réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer efficacement la performance énergétique.

La question

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation actuelle de MaPrimeRénov' et les difficultés rencontrées en matière de versement des paiements. Ce dispositif, mis en place en 2021 et géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), a pour objectif d'offrir des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d'améliorer l'isolation thermique ou la ventilation de son lieu d'habitation dans le but de réduire les consommations énergétiques et les factures de chauffage. Or de nombreux dysfonctionnements sont aujourd'hui observés dans le versement des primes et les entreprises conventionnées qui ont avancé les frais expriment leur inquiétude quant à l'allongement des délais de paiement de l'ANAH qui, justifiés par un renforcement des contrôles contre les fraudes, les fragilise, allant parfois jusqu'à des licenciements. Par ailleurs, M. le député avait interpelé Mme la ministre le 14 janvier 2025 sur les ajustements en cours de MaPrimeRénov', en ce qui concerne l'écrêtement pour les ménages modestes et le cumul possible avec le prêt à taux zéro (PTZ) et lui avait demandé de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires relatifs à ces ajustements et si le Gouvernement envisageait d'assouplir rapidement la réglementation pour permettre le cumul du PTZ avec Ma Prime Rénov', notamment dans le cadre de la rénovation d'ampleur. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier aux problèmes de paiement de MaPrimeRenov', savoir quels sont les dossiers en cours et si le Gouvernement entend prendre des décisions face à la situation actuelle.

Réponse

Le Gouvernement soutient l'aide MaPrimeRénov', bénéfique pour le confort des ménages, leur pouvoir d'achat, et la transition énergétique. Ce soutien s'est notamment manifesté par la stabilité des paramètres en 2025, qui n'ont pas évolué par rapport à 2024, et parl'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€, qui a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Par ailleurs, si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'enveloppe budgétaire allouée à MaPrimeRénov', dans un contexte budgétaire contraint, d'autres leviers de financement ont été explorés, en particulier les certificats d'économie d'énergie perçus par l'Anah, dont la bonification mise en place en juin permettra d'augmenter les rénovations financées à terme. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la publication de l'arrêté relatif à la baisse des montants unitaires mensuels de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Mise en place en février 2018, la RLS est une aide de l'État visant à alléger le montant du loyer des foyers les plus précaires. Afin de mettre en œuvre la mesure actée dans la loi de finances pour 2025, un arrêté modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS a été élaboré, puis soumis au Conseil national de l'habitat (CNH), qui a rendu un avis favorable. Cet arrêté vise à ajuster le barème de la RLS afin de permettre un atterrissage du coût global de cette mesure à 1,1 milliard d'euros pour 2025, auparavant de 1,3 milliard d'euros, conformément aux équilibres arrêtés dans le cadre du projet de loi de finances. L'arrêté RLS est désormais en attente de signature par les ministères concernés, sa publication rapide étant indispensable pour assurer le respect des équilibres politiques du PLF 2025 et permettre une application de nouveaux forfaits RLS pour les seuls mois suivant la publication de l'arrêté, une adoption tardive impliquant d'introduire une rétroactivité sur plusieurs millions de quittances de loyers sur les premiers mois de l'année. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la signature et à la publication de cet arrêté.

Réponse

L'arrêté relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, en date du 21 mai 2025, a été signé par la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard, et par la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin. Cet arrêté a été publié le 25 mai 2025 au Journal officiel. S'agissant des montants mensuels de RLS, leur revalorisation est entrée en vigueur le 1er juin 2025 sans donner lieu à rétroactivité, ceci restant sans incidence sur le coût pour les bailleurs du dispositif, toujours estimé à 1,1 Md€ pour 2025.

La question

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Depuis sa création, le FNAP incarne un outil essentiel de soutien à la politique publique du logement, notamment par sa gouvernance tripartite réunissant l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs signaux récents suscitent des interrogations quant à la pérennité de cette instance : la Cour des comptes a émis des critiques concernant la gestion et l'efficience de certaines aides versées, tandis que des propositions d'amendements parlementaires ont envisagé la suppression pure et simple du FNAP, au motif d'un paysage institutionnel jugé redondant avec celui de l'ANAH ou de l'ANCT. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du FNAP : sa conservation, sa transformation éventuelle ou sa suppression, ainsi que les conséquences envisagées pour le financement du logement social.

Réponse

Créé par la loi de finances pour 2016, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) participe au développement d'une offre de logement social sur l'ensemble du territoire national. Principale institution du financement du logement social depuis près d'une décennie, le président du conseil d'administration du FNAP a proposé en décembre 2024 la création d'un groupe de travail afin d'initier une réflexion structurelle sur le financement du logement social sans exclure une éventuelle évolution du Fonds. Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises entre janvier et avril dernier, associant l'ensemble des parties prenantes : l'État, le monde HLM, les financeurs tels qu'Action Logement et la Banque des Territoires, mais aussi des représentants des collectivités locales et des parlementaires. De manière unanime, ce groupe de travail a dressé le constat suivant : le FNAP, en tant qu'instance partenariale de programmation des aides à la pierre, constitue un outil précieux qu'il convient de conserver. Ses aides directes permettent d'orienter la production de logements sociaux vers des opérations à destination des ménages les plus modestes, en particulier les publics les plus fragiles bénéficiaires du plan Logement d'abord II, ainsi que vers des modes de production exemplaires en termes de sobriété foncière. Les subventions du FNAP, dont la décision d'attribution peut être déléguée à des collectivités, ont par ailleurs un effet d'entraînement sur les aides locales, permettant ainsi de mieux associer les territoires à la dynamique de production de logements sociaux. Le Gouvernement demeure attaché au FNAP. Pour assurer sa pérennité, ce dernier doit disposer des ressources nécessaires pour poursuivre le développement de l'offre en logements en faveur de nos concitoyens en attente d'un logement social.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les ménages les plus vulnérables en raison de la suppression de la possibilité d'avance des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux mandataires financiers. Cette mesure, adoptée par le conseil d'administration de l'ANAH, a pour objectif de lutter contre la fraude mais semble avoir des conséquences négatives sur les projets de rénovation des ménages modestes. L'ANAH joue un rôle crucial dans l'amélioration du parc de logements privés, en particulier pour les ménages à revenus modestes, grâce à des aides comme MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent. Ces dispositifs sont essentiels pour réduire la précarité énergétique et améliorer les conditions de vie des plus vulnérables. Les associations concernées ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'absence de solutions concrètes proposées lors de la réunion du 5 mars 2025 organisée par l'ANAH. De plus, la baisse du taux d'avance possible pour les ménages modestes et très modestes, passant de 70 à 30 %, aggrave la situation. Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur cette question et les mesures envisagées pour apporter une solution dérogatoire temporaire permettant aux ménages les plus vulnérables de poursuivre leurs projets de rénovation.

Réponse

En 2025, l'État poursuit son soutien aux projets d'amélioration de l'habitat, qu'il s'agisse de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie ou de lutte contre l'habitat indigne. Les différents régimes d'aides sont ainsi stabilisés et le budget de l'Agence, qui porte l'effort de rénovation de l'habitat privé au cœur des territoires, permettra d'accompagner la dynamique. L'évolution des régimes d'aide intervenue début 2024 a favorisé une plus forte solvabilisation des projets de rénovation. Il a ainsi pu être constaté tout au long de l'année 2024 une augmentation du montant moyen des travaux, portée notamment par cette évolution positive des conditions de financement. Il en résulte une augmentation très sensible des montants moyens de subvention pour l'ensemble des dispositifs et, en particulier, pour les rénovations énergétiques performantes. Ce contexte est devenu porteur de risques qui appellent notre attention collective à plusieurs titres : la prévention de la fraude qui doit nous conduire à maîtriser les décaissements avant tout constat de démarrage ou de réalisation des travaux, attestés par des factures et/ou des contrôles sur place ; la protection des ménages les plus modestes qui pourraient se trouver exposés à des situations financières difficiles en cas de non aboutissement de leur projet de rénovation et de décision de retrait-reversement des avances versées. Pour répondre à ces différents enjeux de prévention des risques de fraude et de protection des usagers, le taux maximal des avances a été fixé à 30 % du montant prévisionnel de la subvention pour les ménages « très modestes » et « modestes » au titre des aides à la pierre (MaPrimeRénov'Parcours accompagné, MaPrimeAdapt', Ma Prime Logement Décent) et de 50 % pour les ménages « très modestes » au titre de la prime de transition écologique (MaPrimeRénov'« par geste »). Pour les aides à la pierre, les modalités d'octroi des acomptes sont restées parallèlement inchangées, permettant aux ménages les plus vulnérables d'obtenir jusqu'à 70 % du montant prévisionnel de la subvention octroyée, le cas échéant en tenant compte des avances déjà versées. La complémentarité entre ces deux dispositifs est ainsi de nature à assurer la soutenabilité financière des projets d'amélioration portés par les ménages. Par ailleurs, pour lutter plus efficacement contre les tentatives de fraudes, les mandataires financiers au titre des dispositif MaPrimeAdapt'et MaPrimeRénov'ne peuvent plus bénéficier d'avances. En revanche, ceux intervenant pour le compte de propriétaires occupants aux ressources « modestes » et « très modestes » réalisant des travaux au titre du dispositif Ma Prime Logement Décent y sont autorisés à titre dérogatoire, dans l'objectif d'assurer une bonne gestion des fonds alloués et la réalisation effective des travaux d'amélioration de l'habitat financés par l'Agence nationale de l'habitat. Malgré les évolutions du dispositif MaPrimeRénov'Parcours accompagné à compter du 30 septembre 2025, (baisse des plafonds de travaux subventionnables, recentrage sur les passoires énergétiques E, F et G, suppression du bonus « sortie de passoire énergétique »), les taux d'aide et les taux d'avance restent adaptés en fonction des revenus des propriétaires, pour aider davantage ceux qui en ont le plus besoin.

La question

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement de la lutte contre les baux frauduleux. Depuis 2022, une expérimentation innovante menée dans les Pyrénées-Altantiques a démontré l'efficacité d'un comité territorial à ce sujet. Ce dispositif, associant services de l'État, parquet et acteurs locaux, a permis de traiter efficacement plusieurs cas de fraudes. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Deux solutions complémentaires pourraient être envisagées : l'élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation (CDC), par une modification du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, afin qu'elles puissent traiter ces litiges spécifiques aux baux frauduleux ; la création, dans chaque département, de comités territoriaux similaires à celui expérimenté dans les Pyrénées-Atlantiques, permettant une approche coordonnée entre justice et administration. Ces mesures offriraient une réponse adaptée à ce problème croissant tout en renforçant la protection des locataires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit la création dans chaque département d'une commission départementale de conciliation (CDC) dont l'objet est de concilier les parties, bailleur et locataire, lorsqu'un litige locatif les oppose. C'est aussi cet article de loi qui détermine les missions des CDC, et devrait être ajusté pour élargir formellement les missions. Toutefois, le succès du comité territorial expérimenté dans les Pyrénées-Atlantiques démontre la possibilité, pour les acteurs locaux, de proposer des démarches qui n'ont pas besoin du cadre légal ou juridique pour obtenir des résultats, et le Gouvernement est prêt à accompagner les initiatives de ce type, en laissant à l'appréciation des acteurs de terrain la pertinence de tels comités, dont l'efficacité dépend de l'implication et de l'adhésion large des concernés - et dont la création descendante imposée par la norme pourrait au contraire être assimilée à une complexification malvenue dans la période. Cela est d'autant plus vrai que les CDC sont composées en nombre égal de représentants d'organisations de locataires et de bailleurs (articles 20 de la loi du 6 juillet 1989 et 1er du décret n° 2001-653 du 19 juillet 200) dont la mission n'est pas de trancher un litige en droit, mais de concilier les parties en équité, en se positionnant auprès d'elles comme un tiers, afin de les aider à trouver une solution commune au litige qui les oppose. A cet égard, elle ne prend aucune décision et seules les parties au contrat de bail peuvent convenir au cours de la réunion de la CDC d'accepter et de signer une convention de conciliation. L'analyse juridique des termes du contrat de bail relève en revanche du travail du juge, qui sera donc le seul compétent pour apprécier la nature frauduleuse d'un bail.

La question

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le suivi de l'exécution des programmes de logements HLM. Il souhaiterait ainsi savoir si des indicateurs permettent de mettre en relation l'année d'agrément et l'année effective de réalisation. Il souhaiterait pouvoir disposer de ces éléments pour la période 2022-2025 et si concomitamment des évaluations ont été menées dans l'hypothèse d'une forte disparité entre le nombre d'agrément et le taux de réalisation effective.

Réponse

Dans le cadre de la programmation des crédits du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), le ministère chargé du logement fixe chaque année les objectifs de production de logements sociaux assignés aux services déconcentrés de l'Etat et aux collectivités délégataires. Pour 2025, l'objectif assigné est de 100 000 logements agréés au titre des aides à la pierre assorties des prêts bonifiés que sont le Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le Prêt locatif à usage social (PLUS) et le Prêt locatif social (PLS). Pour permettre la mise en relation de l'année d'agrément d'un programme de logements et de l'année effective de réalisation du programme agréé, l'enquête « livraisons » menée par le ministère chargé du logement permet d'apprécier le différentiel sur une année N, entre le nombre de logements sociaux agréés au cours de l'année N et le nombre de logements agréés de l'année N effectivement réalisés et livrés au cours des années suivantes. Afin de parvenir à des indicateurs de suivi opérants et encore plus fiables de la production de logements sociaux, une modernisation du suivi et du pilotage de la production de logements sociaux a été engagée par le ministère chargé du logement ces dernières années. En 2023, un nouvel outil, plus précisément une nouvelle plateforme de suivi dénommée « système d'information des aides à la pierre » a été mise en service. Effective et opérationnelle depuis le 20 avril 2023, cette plateforme de suivi de la production de logements sociaux est aujourd'hui bien connue des acteurs de l'habitat social sous le sigle « SIAP ». Le développement du SIAP devra permettre de suivre les livraisons des logements agréés. La livraison effective des logements d'une opération peut être déduite sur le SIAP par la décision clôturant la décision d'agrément du programme de construction Cette dernière est subordonnée notamment à une déclaration d'achèvement ou de réception des travaux. Par ailleurs, le ministère chargé du logement mène chaque année une enquête sur les livraisons auprès des bailleurs sociaux en les questionnant sur le statut de leurs opérations n'ayant pas été annulées ou clôturées sur SIAP, ainsi que sur la date d'achèvement prévisionnelle et le nombre de logements attendus sur ces opérations. Les résultats de l'enquête « livraisons » 2024 menée à partir des données statistiques du SIAP sur les agréments délivrés de 2012 à 2022 a été est mise en ligne sur InfoSIAP. Il ressort parmi les premiers enseignements de cette enquête qu'ont été livrés 91.4 % des logements agréés en 2012, 91.6 % des logements agréés en 2013, 91.8 % des logements agréés en 2014, 91.9 % des logements agréés en 2015, 93.8 % des logements agréés en 2016, 91.4 % des logements agréés en 2017, 79.3 % des logements agréés en 2018, 61 % des logements agréés en 2019, 48.7 % des logements agréés en 2020, 31.3 % des logements agréés en 2021 et 9.2 % des logements agréés en 2022. L'enquête livraisons 2025 sera menée auprès des bailleurs à la fin de cette d'année via le SIAP.

La question

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les ajustements en cours de MaPrimeRénov', particulièrement en ce qui concerne l'écrêtement pour les ménages modestes et le cumul possible avec le prêt à taux zéro (PTZ). En effet, malgré la publication récente des règles du dispositif au Journal officiel du 5 décembre 2024, plusieurs ajustements sont encore attendus. Un décret devrait prochainement relever le taux d'écrêtement de 80 % à 90 % pour les ménages modestes, un seuil qui serait plus en adéquation avec la réalité des travaux d'ampleur. Mais à ce jour, ces ménages restent toutefois soumis à l'ancien taux de 80 %, en attente de la publication du nouveau texte. De plus, il apparaît que les ménages bénéficiant d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de leur logement sont actuellement exclus de MaPrimeRénov' dans le cadre des rénovations d'ampleur. Cette exclusion pénalise particulièrement les ménages les plus modestes, pour qui l'accès à ces deux dispositifs pourrait pourtant être un levier majeur dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires relatifs à ces ajustements et si le Gouvernement envisage d'assouplir rapidement la réglementation pour permettre le cumul du PTZ avec MaPrimeRénov', notamment dans le cadre de la rénovation d'ampleur.

Réponse

La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en œuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.

La question

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur certaines règles prises par les communes dans leur plan local d'urbanisme (PLU), qui interdisent la création de bandes d'accès et de servitudes de passage. Ces restrictions bloquent le développement de nombreux terrains constructibles, exacerbant la crise du logement, favorisant l'étalement urbain et augmentant les émissions de CO2. Ces interdictions nuisent aux efforts de densification urbaine et empêchent la création de nouveaux logements, particulièrement pour les classes moyennes et modestes. En 2023, 3 500 logements n'ont pas pu être construits en raison de ces restrictions. Certaines associations estiment que 70 000 terrains constructibles sont touchés par ces règles illégales et que cela empêche la construction potentielle de 2 000 maisons chaque année. En effet, l'interdiction des bandes d'accès et des servitudes de passage relève de la compétence des gestionnaires des voies publiques et non des auteurs du PLU. De nombreuses associations ont officiellement demandé à ces communes d'abroger ces dispositions, mais face à leur refus implicite, elles ont saisi le tribunal administratif pour annuler cette décision et demander l'abrogation des règles illégales. Par cette question, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur l'opportunité de contraindre ces communes à respecter la législation en vigueur.