Questions

La question

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le phénomène de spéculation foncière exercée sur les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile (appelées towercos ou tower compagnies ). En effet, de plus en plus fréquemment, des bailleurs institutionnels, notamment des collectivités ou offices HLM, exigent lors du renouvellement des baux avec ces towercos ou lors de l'ajout d'antennes (notamment 5G) des hausses de loyers disproportionnées. C'est notamment ce que souhaite mettre en place Nantes Métropole depuis juillet 2025. Ces exigences s'accompagnent parfois de menaces de résiliation ou d'éviction, alors même que ces équipements, installés depuis des décennies, sont essentiels à la couverture mobile dans les zones denses. Leur retrait entraînerait une dégradation majeure du service pour les citoyens, les entreprises et l'ensemble du tissu économique local. Face à cette situation, il apparaît nécessaire de doter la France d'un cadre légal permettant aux opérateurs d'infrastructures d'obtenir et de conserver l'accès aux sites pour installer ou maintenir les équipements de télécommunications à des conditions économiques raisonnables, même en l'absence d'accord amiable à l'échéance du bail. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour projeter les territoires de ces situations qui mettent à risque le service de couverture en téléphonie mobile.

Réponse

Le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités (Plan France Très Haut débit, Programme pour lutter contre les zones blanches en centre bourg, obligations imposées aux opérateurs mobiles pour couvrir l'ensemble du territoire…). L'occupation temporaire du domaine public, comme cela peut, par exemple, être le cas lorsqu'une antenne-relais est implantée sur le toit d'un bâtiment public, donne lieu à une redevance, l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques disposant que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». En outre, l'article 3.1 du règlement européen 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques (dit « règlement GIA ») prévoit que les personnes publiques, « font droit, en réponse à une demande écrite présentée par un opérateur, selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris en termes de prix, à toute demande raisonnable d'accès à [leurs] infrastructures physiques en vue du déploiement d'éléments de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées ». Aux termes du III de l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques, en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, l'Arcep peut être saisie. Dans ce contexte, le Gouvernement estime que la France est déjà dotée du cadre légal auquel il est fait référence.

La question

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les pratiques de spéculation foncière exercée sur les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile en France (ou infrastructures dites passives). En effet, certains tiers proposent uniquement au propriétaire des terrains sur lesquels les infrastructures (pylônes, points hauts, locaux techniques) sont construites – commune, copropriété ou particulier – de signer un nouveau titre d'occupation afin de bénéficier de l'emplacement occupé par les infrastructures, propriété d'une towerco et sans volonté d'assurer un service de couverture du territoire Français en matière de téléphonie mobile. L'article 17 du projet de loi sur la simplification de la vie économique, adopté par le Sénat en octobre 2024 et l'Assemblée nationale en juin 2025, prévoit en effet que toute personne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile, se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail d'un terrain destiné à accueillir des antennes devra produire une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s'engage à exploiter cette infrastructure, sous peine de nullité. Certains acteurs du secteur proposent que la possibilité d'agir en nullité des contrats ou des conventions portant sur la mise à disposition de l'emplacement sur lequel sont construites les infrastructures passives en cas de non-respect du dispositif soit élargie en sus des co-contractants, au maire de la commune concernée, au propriétaire de l'infrastructure installée et aux opérateurs mobiles hébergés sur le site en l'absence d'attestation, dans l'unique objectif de préserver la couverture mobile sur le territoire. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce point essentiel qui vise à permettre une action ciblée dans des cas où l'intérêt général, en particulier la continuité du service public numérique, est menacé.

Réponse

Le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités (Plan France Très Haut débit, Programme pour lutter contre les zones blanches en centre bourg, obligations imposées aux opérateurs mobiles pour couvrir l'ensemble du territoire…). Pour sécuriser le déploiement des antennes de téléphonie mobile, l'article 39 de loi pour la simplification de vie économique (ex article 17) renforce l'efficacité du régime d'installation des infrastructures de téléphonie mobile de l'article L. 34-9-1-1- du code des postes et des communications électroniques en s'assurant de l'usage effectif de toute infrastructure de téléphonie mobile sur le territoire français, par un opérateur de communications électroniques. Cet article subordonne la conclusion d'un bail ou convention équivalente, relatif à un emplacement accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure supportant des éléments de réseau de communications électroniques (par exemple, une antenne-relais), à l'engagement pris par un opérateur de communications électroniques d'en faire usage pour assurer la couverture numérique d'un territoire. En l'absence d'un tel engagement pris par un opérateur, les parties au contrat peuvent invoquer la nullité relative. Dans ce contexte, le Gouvernement estime que la France est déjà dotée du cadre légal protecteur auquel il est fait référence.

La question

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le déploiement de la couverture en téléphonie mobile à l'intérieur des bâtiments (dite couverture indoor ) en France, la première zone blanche du territoire. Un obstacle majeur au développement de la couverture indoor réside dans les pratiques des opérateurs mobiles à l'égard des opérateurs d'infrastructure partagée, ou opérateurs neutres, et plus particulièrement en matière tarifaire. En effet, ceux-ci publient des grilles tarifaires officielles mais appliquent en réalité des remises significatives à leurs clients. Ces conditions préférentielles ne sont pas accessibles aux clients des opérateurs d'infrastructures partagées qui déploient les couvertures indoor multi-opérateurs, fonctionnant sur le modèle du leasing . En conséquence, lorsqu'un opérateur neutre se trouve en concurrence directe avec un opérateur mobile sur un projet de couverture indoor , le tarif final que propose ce dernier au client final est souvent inférieur au prix qu'il facture à l'opérateur neutre pour connecter son réseau. Cela crée une distorsion de concurrence qui pénalise fortement le modèle opérateur neutre, alors même que l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) devrait jouer un rôle d'arbitre dans ce marché. Il lui demande de préciser les positions du Gouvernement sur cette situation dommageable pour le développement de la couverture mobile en France.

Réponse

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a, en application des objectifs de politiques publiques définis par le Gouvernement, mis en place des dispositions spécifiques pour améliorer la couverture télécom mobile à l'intérieur des bâtiments pour les usages professionnels et grand public au travers des procédures d'attributions de fréquences aux opérateurs de télécom mobile qu'elle a menées. Le New Deal Mobile, lancé en janvier 2018, a eu pour objectif de généraliser une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Dans ce cadre, conformément aux obligations inscrites dans les autorisations d'utilisations de fréquences délivrées en juillet et novembre 2018, les opérateurs sont notamment tenus de proposer un service Voix et SMS sur WiFi pour le grand public et de commercialiser une offre aux professionnels améliorant la couverture voix/SMS/data à l'intérieur des bâtiments en permettant l'accès à la couverture mobile des autres opérateurs soumis à la même obligation en recourant à toutes solutions technologiques adéquates, notamment la voix et les SMS sur WiFi, les picocellules, les répéteurs, les systèmes d'antennes distribués (DAS). Ce dispositif a été complété dans le cadre de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 3,5 GHz menée en 2020 par deux engagements pris par les opérateurs, visant à améliorer la couverture indoor pour les professionnels, repris à titre d'obligations dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à l'issue de cette procédure. Une de ces obligations concerne la mutualisation des petites cellules (ou « small cells »). Les opérateurs se doivent de proposer, sur demande, une offre de couverture multi-opérateurs au moyen d'une mutualisation de ces petites cellules. L'autre obligation consiste à faire droit aux demandes de raccordement des réseaux mobiles ouverts au public des opérateurs à des DAS installés par des tiers dans des conditions techniques, économiques et de délais raisonnables, sous réserve du respect des dispositions d'un cahier des charges commun aux opérateurs de télécom mobile publié après consultation des parties prenantes à la mise en œuvre des solutions de couverture indoor. Chaque opérateur doit publier « à destination des entreprises, des associations et des personnes publiques les conditions tarifaires de raccordement de [leur] réseau à un système DAS pré-installé qui peuvent dépendre notamment des solutions techniques à mettre en œuvre, des ressources existantes et du niveau de connectivité ou de qualité de service souhaité par le demandeur ». Cette dernière obligation vise notamment à stimuler les projets de connectivité indoor des propriétaires de bâtiments en contraignant les opérateurs de télécom mobile à donner de la prévisibilité aux propriétaires sur les conditions techniques et tarifaires du raccordement de leur réseau mobile à des systèmes DAS installés et à garantir leur raccordement sur demande si le cahier des charges commun aux opérateurs est respecté. Les documents produits par les opérateurs de télécom mobile dans ce cadre sont disponibles sur le site internet de l'Arcep et sont accessibles via la page internet suivante : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/professionnels/amelioration-couverture-mobile-interieur-batiments-professionnels.html L'Arcep dispose d'un pouvoir de sanction en cas de manquement à ces obligations en application de l'article L. 36-11 du CPCE. Elle peut être saisie par une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, une organisation professionnelle, une association agréée d'utilisateurs ou une personne physique ou morale concernée.