Questions

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution, voire de suppression, du remboursement des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Dans un contexte de hausse des cotisations et de nouveaux transferts de charges envisagés par le Gouvernement, de l'assurance maladie vers les complémentaires santé, celles-ci pourraient être conduites à recentrer leurs garanties et à réduire la prise en charge de certains soins non remboursés par la sécurité sociale. Reconnue par la loi du 4 mars 2002, elle constitue une profession réglementée à usage de titre, dont les actes et les conditions d'exercice sont définis par le décret du 7 janvier 2011. Cette structuration a récemment été renforcée par le décret du 4 septembre 2025, qui encadre les modalités de la formation continue des chiropracteurs et rapproche encore davantage la profession des standards applicables aux professions de santé. En l'absence de remboursement par l'assurance maladie, l'exclusion de la chiropraxie des garanties complémentaires augmenterait directement le reste à charge des patients. Elle risquerait de réserver son accès aux personnes les plus aisées, de renforcer le renoncement aux soins et de favoriser un report vers des prises en charge potentiellement plus lourdes ou plus coûteuses. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles contraintes financières supportées par les complémentaires santé ne conduisent pas au déremboursement de la chiropraxie. Il l'interroge également sur les critères qui seront retenus pour distinguer les professions réglementées des autres pratiques dans le cadre des réflexions sur le périmètre des garanties complémentaires.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les interrogations exprimées par un nombre croissant d'assurés relatives à l'évolution du coût des complémentaires santé. Ceux-ci font quotidiennement l'expérience d'une augmentation des tarifs au-delà de la progression de leurs revenus, qui contraint un certain nombre à réviser le panier des garanties souscrites, loin de l'ambition proclamée de l'accès aux soins au meilleur coût. Signe de cette méfiance croissante, d'aucuns vont même à interroger la portée de l'article 13 du PLFSS 2026 qui prévoit pourtant l'interdiction de faire supporter la taxe prévue au titre de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Plus généralement, un sentiment d'incompréhension sur le fonctionnement de ces organismes semble se propager qui impose d'améliorer la transparence concernant les frais de gestion et les résultats financiers des organismes complémentaires. En conséquence, il souhaiterait savoir si des mesures de contrôle sur les évolutions tarifaires sont effectives et si ces dernières pourront permettre de garantir l'effectivité des engagements des pouvoirs publics.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les intentions du Gouvernement concernant le remboursement des cures thermales par l'assurance maladie. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a envisagé une évolution du régime de remboursement des cures thermales, reposant sur une diminution très importante des niveaux de prise en charge, susceptible d'avoir des conséquences directes sur l'accès aux cures thermales pour de nombreux patients, y compris ceux atteints d'affections de longue durée. Cette orientation a suscité de nombreuses réactions au Parlement, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, où de nombreux députés et sénateurs ont souligné les bénéfices médicaux reconnus des cures thermales, leur rôle dans la prise en charge de pathologies chroniques, ainsi que l'importance de la filière thermale pour les territoires et l'offre de soins de proximité, s'opposant à une remise en cause brutale de ce dispositif. Lors des débats parlementaires et notamment au cours de l'examen du texte au Sénat le 25 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué en séance qu'elle n'aurait pas besoin de prendre de décret relatif aux cures thermales tant que les échanges parlementaires ne seraient pas achevés, précisant qu'elle n'en signerait pas avant l'issue de ces débats. Elle a par ailleurs indiqué avoir entendu les arguments exprimés par les parlementaires et souligné la nécessité que ce sujet fasse l'objet d'un débat approfondi avant toute décision réglementaire. À l'issue de ces échanges, des informations relayées par la presse spécialisée ont également fait état de l'intention du Gouvernement de ne pas prendre de décret visant à un déremboursement des cures thermales. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer les engagements pris en séance et de préciser si le Gouvernement entend renoncer à toute prise de décret susceptible de réduire ou de remettre en cause le remboursement des cures thermales par l'assurance maladie à l'issue de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

La question

M. Lionel Causse souhaite tout particulièrement appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une initiative originale développée par des médecins radiologistes du département des Landes en vue de conforter le maillage territorial de leur pratique médicale dans certains territoires isolés. Intitulés « plateaux d'imagerie médicale ambulatoire de proximité » (PIMAP) par leurs créateurs, des centres libéraux, financés sur fonds propres et sans coûts cachés pour l'État, rassemblent toutes les modalités d'imagerie, y compris scanner et IRM. Le retour d'expérience de ces structures a démontré l'émergence d'un modèle vertueux qui associe concomitamment la prise en charge de proximité du dépistage au diagnostic, en ce inclus le petit interventionnel, la possibilité pour le radiologue de substituer un examen demandé par l'examen réellement pertinent, évitant ainsi redondances et actes inutiles, la réduction des passages aux urgences grâce à la prise en charge ambulatoire des soins non programmés et un rôle clé dans le dépistage précoce des cancers (sein, poumon) et des pathologies cardiovasculaires, générant d'importantes économies indirectes (moins d'hospitalisations, de traitements lourds, d'arrêts de travail et de pertes de cotisations sociales). Au vu de ces éléments, il l'interroge sur la pertinence d'initier une mission d'évaluation de cette expérience, dont on pourrait espérer que sur la base des résultats, elle puisse permettre la reconnaissance juridique du modèle PIMAP et l'encouragement de son déploiement national, afin de renforcer l'offre de soins de proximité et de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale et ses conséquences sur les structures de radiologie. Cet article, qui prévoit des baisses tarifaires d'ici au 31 octobre 2025 avec un objectif de 300 millions d'euros d'économie, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. En avril 2025, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), qui rassemble une proportion considérable des professionnels du secteur, a formulé un plan d'économies de 300 millions d'euros prenant en compte l'amélioration de la pertinence des prescriptions (moins d'examens redondants et inutiles), l'alignement progressif du taux de remboursement des forfaits techniques sur celui des actes intellectuels et la mise en place de la DRIMBOX, outil numérique permettant d'intégrer les examens d'imagerie dans le dossier médical partagé (DMP), afin d'éviter les actes répétés coûteux. Ces mesures pragmatiques – car tirées de l'expérience au quotidien – pourraient produire leurs effets dans les meilleurs délais, à rebours du projet prévu de baisses tarifaires massives pratiquées de manière indistincte avec pour effet délétère de bousculer l'équilibre économique des structures d'imagerie, en particulier dans les territoires les plus fragiles et de menacer l'accès aux soins pour les patients. Au regard de ces éléments et du contexte politique incertain, il lui demande s'il ne lui apparaît pas plus sage d'engager l'assurance maladie et les professionnels dans un nouveau cycle de concertation et de rapporter sine die le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire prévue initialement au 30 septembre 2025.

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inquiétude profonde exprimée par de nombreux pharmaciens de sa circonscription à la suite de l'annonce du projet gouvernemental de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les remontées du terrain et les estimations communiquées par les syndicats professionnels, cette mesure représenterait une perte de chiffre d'affaires comprise entre 20 000 et 50 000 euros par officine. Une telle diminution pourrait mettre en péril la viabilité économique de nombreuses pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, où les marges de manœuvre sont souvent très limitées. Elle risquerait également d'aggraver les difficultés d'accès aux soins pour les patients en contribuant à l'affaiblissement du maillage officinal de proximité. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du réseau officinal, préserver l'équilibre économique des pharmacies et assurer la continuité de l'accès aux soins de proximité pour l'ensemble des Français, dans le cadre de ce projet de plafonnement des remises sur les médicaments génériques.

La question

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le transport des élèves en situation de handicap entre leur établissement scolaire et le lieu de pratique dans le cadre des cours d'éducation physique et sportive (EPS) lorsqu'il se situe à l'extérieur de l'établissement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe du droit à une scolarité en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap. La scolarité inclue l'intégralité des disciplines et les enseignants d'éducation physique ont accompagné cette évolution en faveur des élèves en situation de handicap en adaptant leurs enseignements. Il subsiste des situations dans lesquelles le département refuse de prendre en charge le transport et le lieu de pratique de l'EPS et où l'autorité académique n'apporte pas de solution aux usagers. Ainsi, il aimerait connaître les modalités de prise en charge des transports des élèves en situation de handicap afin de se rendre sur le lieu de l'enseignement.

Réponse

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports le département est, hors de la région Ile-de-France, l'autorité compétente pour le transport des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires. En effet, l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions les compétences exercées par les départements en matière de transports non urbains, à l'exclusion du transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Par ailleurs, l'article R. 3111-24 du même code dispose que les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Le département est ainsi compétent, hors de la région Ile-de-France, pour la prise en charge des frais de transport des élèves en situation de handicap vers leur établissement scolaire. Aucune disposition légale ou réglementaire ne permet au département de refuser la prise en charge des frais de transport des élèves en situation de handicap vers le lieu de pratique de l'éducation physique et sportive lorsqu'il se situe à l'extérieur de l'établissement.