Questions

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les menaces qui pèsent sur la filière française de conception et de fabrication de vélos face à une concurrence déloyale qui s'exerce sur cette activité. En effet, les entreprises du secteur constatent que bon nombre de concurrents étrangers parviennent à contourner les frais de douane et les taxes anti-dumping qui sont censées préserver les règles équitables pour le bon fonctionnement de ce marché. Elles déplorent notamment l'incertitude et les atermoiements des services douaniers dans l'interprétation de la réglementation constatés à l'occasion de commandes pour l'importation de pièces non disponibles en Europe - nécessitant le recours à des fournisseurs asiatiques - qui sont pourtant indispensables pour l'assemblage des vélos. L'allongement des délais de livraison, la lourdeur des taxes appliquées qui relèvent d'une interprétation illisible de la réglementation constituent un niveau de charges insupportables dans un marché aussi concurrentiel. Cela est d'autant plus préjudiciable qu'il est aisé de constater qu'a contrario les plateformes de vente en ligne les plus en vue n'hésitent pas à mettre à disposition de leur clientèle des vélos chinois à des prix cassés dont il peut légitimement être considéré qu'ils ont échappé à la taxe anti-dumping ou aux règles de la TVA, avec de surcroît une livraison à domicile à moindres frais. Plus grave encore, les exemples abondent que bon nombre de ces vélos contreviennent aux critères d'homologation visés par la norme EPAC EN 15 194 qui dispose de la limitation de moteurs à 250 W et 25 km/h pour le vélo alors qu'une simple commande en ligne permet de vérifier que des vélos non homologués (1 000 W moteur, avec full gâchette et roulant à plus de 50 km/h) sont aisément disponibles. Face à ces éléments qui décrivent une situation mortifère pour la filière française du vélo, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour rétablir une situation de marché équitable, ainsi que de lui confirmer quelles dispositions seront mises en oeuvre pour la juste application des mesures de contrôle et d'homologation des vélos importés.

Réponse

La réglementation européenne sur les bicyclettes et pièces détachées a précisément pour but de protéger les entreprises de l'Union européenne (UE) qui s'estiment lésées par des pratiques de dumping ou de subvention émanant de sociétés exportatrices d'un pays tiers. Leur objet est de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'UE, en imposant des droits antidumping ou antisubvention à l'issue d'une enquête si la Commission européenne considère qu'un fournisseur étranger se livre à de telles pratiques. Les mesures actuelles, créées en 1993, ont été réactualisées en 2025, à la demande de l'European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) qui représente l'industrie du vélo en Europe. Les enquêtes conduites par la Commission européenne ont conclu à des situations de dumping et de subvention et mis en place des droits visant à restaurer des situations de concurrence loyale (plus d'informations à ce sujet sur le site de la Commission européenne). Mise en place dès 1993, la réglementation applicable aux bicyclettes et pièces détachées est une réglementation ancienne, caractérisée par sa stabilité juridique. Afin de ne pas pénaliser les opérateurs de bonne foi, l'UE permet, sous deux conditions, l'importation avec exemption du paiement des droits antidumping de certaines parties de bicyclettes : – aux opérateurs auxquels la Commission européenne a accordé le statut de « partie exemptée » après examen des flux d'importation concernés ; – ou aux opérateurs dont les flux satisfont à certaines conditions (notamment : volumes de pièces mises en libre pratique, type de produit fini fabriqué, suivi des opérations sous un régime douanier appelé « la destination particulière »). Le but de ces exemptions accordées aux importateurs est précisément de ne pas porter atteinte à la production européenne. En ce qui concerne les opérateurs étrangers qui parviendraient à contourner les droits de douane et autres droits liés, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre des contrôles et des enquêtes sur la base de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, des enquêtes dites « de contournement » peuvent être ouvertes par la Commission européenne, de sa propre initiative ou sur signalement des États membres ou parties prenantes : l'industrie européenne est invitée à cet effet à informer la Commission en cas de soupçons de contournement. Enfin, face à l‘évolution rapide du commerce en ligne, la DGDDI maintient ses dispositifs de contrôle afin de protéger les consommateurs, contre l'importation de marchandises non conformes aux normes européennes.

La question

M. Lionel Causse alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur sur les menaces qui pèsent sur la filière française de conception et de fabrication de vélos face à une concurrence déloyale qui s'exerce sur cette activité. En effet, les entreprises du secteur constatent que bon nombre de concurrents étrangers parviennent à contourner les frais de douanes et les taxes anti-dumping qui sont censées préserver les règles équitables pour le bon fonctionnement de ce marché. Elles déplorent notamment l'incertitude et les atermoiements des services douaniers dans l'interprétation de la réglementation constatées à l'occasion de commandes pour l'importation de pièces non disponibles en Europe - nécessitant le recours à des fournisseurs asiatiques - qui sont pourtant indispensables pour l'assemblage des vélos. L'allongement des délais de livraison, la lourdeur des taxes appliquées qui relèvent d'une interprétation illisible de la réglementation constituent un niveau de charges insupportables dans un marché aussi concurrentiel. Cela est d'autant plus préjudiciables qu'il est aisé de constater qu' a contrario les plateformes de vente en ligne les plus en vue n'hésitent pas à mettre à disposition de leur clientèle des vélos chinois a des prix cassés dont on peut légitimement considérer qu'ils ont échappé à la taxe anti-dumping ou aux règles de la TVA, avec de surcroît une livraison à domicile à moindres frais. Plus grave encore, les exemples abondent que bon nombre de ces vélos contreviennent aux critères d'homologation visés par la norme EPAC EN 15 194 qui dispose de la limitation de moteurs à 250 W et 25 km/h pour le vélo alors qu'une simple commande en ligne permet de vérifier que des vélos non homologués (1 000 W moteur, avec full gâchette et roulant à plus de 50 km/h) sont aisément disponibles. Face à ces éléments qui décrivent une situation mortifère pour la filière française du vélo, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour rétablir une situation de marché équitable, ainsi que de lui confirmer quelles dispositions seront mises en œuvre pour la juste application des mesures de contrôle et d'homologation des vélos importés.

Réponse

La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union européenne (UE), ce qui signifie qu'il revient à cette dernière et non aux États membres de légiférer sur les questions commerciales. Pour protéger les producteurs de l'UE, la Commission peut adopter des mesures antidumping ou anti-subventions qui ont pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'UE. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a institué depuis septembre 1993 un droit antidumping sur les importations de bicyclettes complètes originaires de la Chine. Constatant l'existence d'opérations de contournement de cette règlementation via l'importation de cycles complets en pièces détachées avec pour seul objectif d'éviter le paiement de ces droits de douane, la Commission a étendu en 1997 le droit antidumping aux importations de certaines pièces détachées dites "essentielles" originaires de Chine. En 2019, ces mesures ont été étendues aux bicyclettes à l'état monté ou non, équipées d'un système de pédalage et d'un moteur auxiliaires électriques originaires de Chine. Depuis 1997, la réglementation européenne permet, sous conditions, aux entreprises de l'Union de bénéficier d'une exemption du droit antidumping lorsqu'ils importent des pièces détachées, notamment en vue de leur assemblage sur le territoire communautaire. En France, dans le cadre de leur mission de conseil des entreprises, les pôles régionaux d'action économique de la douane française accompagnent les opérateurs en amont de la réalisation de leurs projets mais également au fur et à mesure de leurs importations. Par ailleurs, garante de la protection des intérêts financiers de l'UE, la direction générale des douanes et droits indirects est chargée de veiller au respect des exigences réglementaires et de percevoir les droits de douane et antidumping. Depuis le 1er juillet 2021, toutes les marchandises commerciales importées dans l'UE à partir d'un pays tiers sont soumises à la TVA, indépendamment de leur valeur. Concomitamment, afin de permettre de traiter de manière industrielle la taxation dès le premier euro de tous les envois e-commerce, la réglementation européenne a introduit une nouvelle déclaration en douane d'importation électronique dite "H7" pour les envois dont la valeur intrinsèque (valeur de la marchandise à l'exportation) n'excède pas 150 euros.