Questions

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouvelles règles de cotation applicables à l'association de plusieurs actes de radiologie conventionnelle. La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 14 octobre 2025, entrée en vigueur le 5 novembre 2025, prévoit désormais que les actes de radiologie conventionnelle associés entre eux relèvent de la règle générale prévue par la classification commune des actes médicaux (CCAM). Celle-ci limite à deux le nombre d'actes pouvant être tarifés au cours d'une même séance, l'acte dont le tarif est le plus élevé étant facturé à taux plein et le second à 50 % de sa valeur. Cette disposition marque une évolution par rapport à la règle antérieure, qui permettait l'association d'un nombre non limité d'actes de radiologie conventionnelle, les actes suivant le premier étant alors tarifés à 50 %. Or plusieurs patients font état de difficultés concrètes lorsque leur prescription comporte des radiographies de plusieurs régions anatomiques, par exemple à la suite d'une chute nécessitant l'examen d'une épaule, d'un coude et d'une hanche. Certains centres d'imagerie leur proposent alors de répartir ces examens sur plusieurs rendez-vous, voire sur plusieurs journées. Si une telle pratique résulte, même indirectement, des règles de cotation, elle soulève une difficulté majeure de cohérence de la politique de santé. Elle peut imposer plusieurs déplacements à des patients âgés, fragiles ou à mobilité réduite, retarder l'établissement d'un diagnostic complet et, lorsque ces déplacements font l'objet d'une prescription de transport prise en charge, générer plusieurs trajets en VSL ou en taxi conventionné. Une mesure destinée à maîtriser les dépenses d'imagerie médicale pourrait ainsi, dans certaines situations, provoquer des dépenses supplémentaires d'assurance maladie et dégrader simultanément le parcours de soins du patient. Ainsi, il lui demande si une évaluation a été réalisée des conséquences de cette nouvelle règle de cotation sur le fractionnement des examens de radiologie conventionnelle et sur les dépenses induites de transport sanitaire, quel est le nombre de situations dans lesquelles plusieurs actes prescrits pour un même épisode clinique ne peuvent être tarifés au cours d'une seule séance, et si le Gouvernement envisage, en lien avec l'assurance maladie, d'adapter les règles de la CCAM afin de permettre, lorsqu'une même prescription médicale justifie l'exploration de plusieurs régions anatomiques, la réalisation et la tarification de l'ensemble des radiographies nécessaires au cours d'un rendez-vous unique, selon des modalités tarifaires adaptées, afin de privilégier à la fois l'intérêt du patient, la rapidité du diagnostic et la maîtrise globale des dépenses de santé.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés susceptibles de résulter de l'utilisation de la carte nationale d'identité numérique contenue dans l'application France identité lors des voyages en avion. L'arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile a intégré la carte d'identité numérique de l'application France identité parmi les documents permettant de vérifier l'identité des passagers lors de l'embarquement ainsi que lors du dépôt des bagages en soute. Depuis le 24 juin 2026, les informations publiées par l'administration précisent ainsi que cette carte d'identité numérique peut être présentée depuis un smartphone dans tous les aéroports français, quelle que soit la destination du vol, sous réserve des documents physiques qui demeurent nécessaires lors d'un contrôle aux frontières ou dans un aéroport étranger. Toutefois, certaines compagnies aériennes continuent d'indiquer dans leurs informations destinées aux voyageurs qu'une pièce d'identité physique est obligatoire et que les documents présentés dans l'application France identité ne sont pas acceptés. Cette contradiction entre la réglementation nationale, les informations diffusées par l'administration et les consignes affichées par les transporteurs crée une importante insécurité pour les passagers, notamment sur les vols intérieurs à la France. Elle expose les voyageurs au risque de se voir refuser l'enregistrement ou l'embarquement alors même qu'ils présentent un document d'identité prévu par la réglementation applicable à la sûreté de l'aviation civile. Il lui demande donc de préciser si les entreprises de transport aérien opérant au départ d'un aéroport français sont tenues d'accepter la carte d'identité numérique France identité pour la vérification de l'identité lors de l'embarquement et du dépôt des bagages en soute. Il lui demande également quelles instructions ont été transmises par la direction générale de l'aviation civile aux compagnies aériennes, aux exploitants d'aéroports et aux sociétés d'assistance en escale afin d'assurer l'application uniforme de cette réglementation. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une mise à jour sans délai par les compagnies aériennes de leurs procédures internes, leurs sites internet et les consignes communiquées à leurs personnels, de manière à éviter tout refus injustifié d'embarquement et à garantir une information claire et fiable aux voyageurs.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements persistants dans le traitement des demandes de renouvellement des autorisations de détention d'armes des tireurs sportifs. Dans de nombreux départements, les tireurs sportifs titulaires d'autorisations de détention d'armes de catégorie B constatent des délais d'instruction de plus en plus importants pour le renouvellement de leurs autorisations. Pourtant, ces détenteurs respectent scrupuleusement les obligations qui leur incombent. Ils déposent leurs demandes dans les délais réglementaires, sont titulaires d'une licence sportive en cours de validité, sont inscrits dans le système d'information sur les armes (SIA), font l'objet de contrôles administratifs réguliers et répondent à l'ensemble des exigences prévues par le code de la sécurité intérieure. Malgré cela, les retards accumulés par certains services préfectoraux conduisent aujourd'hui à des situations particulièrement préoccupantes. Des dossiers demeurent plusieurs mois sans instruction, alors même que les demandeurs ont accompli toutes les formalités requises. Plus préoccupant encore, certains services de police ou unités de gendarmerie convoquent des tireurs sportifs afin de procéder à des vérifications relatives à des autorisations dont le renouvellement n'a pu être délivré uniquement en raison des délais de traitement de l'administration. Une telle situation apparaît paradoxale. Les détenteurs légaux se voient ainsi imposer des contraintes supplémentaires alors même qu'ils ne sont responsables d'aucun manquement. Dans le même temps, les forces de sécurité intérieure consacrent un temps précieux à des démarches administratives concernant des personnes parfaitement identifiées, régulièrement contrôlées et ne présentant, dans l'immense majorité des cas, aucune menace particulière pour l'ordre public. Cette mobilisation des effectifs paraît d'autant plus contestable que les policiers et les gendarmes font déjà face à une charge opérationnelle considérable liée à la lutte contre la délinquance, les trafics d'armes, le terrorisme, les violences aux personnes et les atteintes aux biens. Il apparaît difficilement justifiable que les conséquences des retards de l'administration soient supportées à la fois par les usagers respectueux de la réglementation et par les forces de l'ordre, contraintes d'assurer un suivi rendu nécessaire par les seuls dysfonctionnements administratifs. En conséquence, il lui demande : quelles sont les causes exactes des retards observés dans les services chargés de l'instruction des renouvellements d'autorisations de détention d'armes ; combien de dossiers de renouvellement sont actuellement en attente, département par département, ainsi que le délai moyen d'instruction constaté ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de résorber durablement ces retards ; si des consignes nationales seront données afin que les détenteurs ayant déposé leur demande dans les délais réglementaires ne fassent plus l'objet de convocations ou de démarches inutiles lorsque le retard est exclusivement imputable à l'administration ; enfin, si une simplification des procédures de renouvellement est envisagée pour les détenteurs ne présentant aucun changement de situation administrative, judiciaire ou médicale, afin de concentrer les moyens des services de l'État sur la prévention des détentions illicites et la lutte contre les trafics d'armes.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dalles numériques présentes dans les véhicules récents et plus spécifiquement sur le coût de leur remplacement. Dans le cadre de la transformation numérique du secteur de l'automobile, de nombreux constructeurs intègrent désormais des écrans tactiles multifonctions dans les véhicules présentés à la vente. Cependant lors du remplacement de ces dalles numériques, un coût particulièrement élevé peut se présenter, en totale disproportion eu égard à la valeur du véhicule. Cela a pour conséquence directe de générer une dépense substantielle pour le propriétaire de la voiture, qui peut alors décider de différer les réparations ou tout simplement de renouveler leur véhicule par anticipation, alors que les politiques publiques incitent plutôt à l'allongement de la durée de vie des biens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation notamment sur le coût moyen de remplacement de ces équipements numériques embarqués et de lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de favoriser la durabilité et de limiter ainsi les coûts pour les consommateurs.

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une zone d'incertitude juridique concernant le calcul des ressources dans le cadre de l'attribution de la pension de réversion et plus particulièrement sur le traitement des donations en numéraire au regard de l'article R815-25 du code de la sécurité sociale. En application de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution de la pension de réversion sont appréciées selon les modalités fixées notamment par les articles R815-22 et R815-25 du même code. L'article R815-25 dispose que « les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert », taux ramené à 1,5 % lorsque la donation est intervenue entre cinq et dix ans avant la demande. Cette disposition soulève une difficulté d'application sérieuse dans le cas des donations portant exclusivement sur des sommes d'argent, qu'il s'agisse de virements bancaires, de remises de chèques ou de dons manuels en numéraire, intégralement transmises au donataire et dépensées par ce dernier. En effet, la notion centrale de l'article R815-25, à savoir la « valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert », est une notion propre aux actifs tangibles ou financiers (biens immobiliers, portefeuilles de valeurs mobilières, fonds de commerce) dont la valeur peut faire l'objet d'une évaluation contradictoire ou d'une expertise. Or dans le cas d'une somme d'argent transmise et consommée par le donataire, aucune valeur vénale n'est appréciable à la date de la demande : le capital n'existe plus dans aucun patrimoine évaluable, ni chez le donateur, ni chez le donataire. Il résulte de cette ambiguïté textuelle une insécurité juridique préjudiciable pour de nombreux assurés qui, ayant effectué des donations en numéraire à leurs enfants ou descendants (souvent dans le cadre de la transmission patrimoniale normale entre générations) se voient appliquer un revenu fictif calculé sur la valeur nominale des sommes données, ce qui peut conduire soit à un refus de pension de réversion, soit à une réduction significative de son montant, sans que le texte réglementaire ne le prévoie explicitement pour ce type d'opération. M. le député rappelle à cet égard qu'en droit civil français, si les sommes d'argent constituent techniquement des « biens meubles », leur nature fongible et leur absence de valeur vénale appréciable à une date ultérieure les distinguent fondamentalement des biens mobiliers corporels ou des valeurs mobilières visés par la logique du revenu fictif. Il souligne par ailleurs que cette question, soulevée lors de la XVe législature par voie de question écrite (question n° 23942) est demeurée sans réponse gouvernementale, laissant ce point de droit non tranché. En conséquence, il lui demande si l'article R815-25 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer aux donations portant exclusivement sur des sommes d'argent en numéraire, distinctes des biens mobiliers corporels et des valeurs mobilières ; dans l'affirmative, sur quelle base réglementaire ou circulaire la Caisse nationale d'assurance vieillesse détermine la « valeur vénale » d'une somme d'argent transmise et intégralement dépensée par le donataire à la date de la demande de pension de réversion ; s'il envisage de clarifier le texte de l'article R815-25, ou d'émettre une circulaire interprétative, afin de distinguer explicitement les donations en numéraire des donations portant sur des biens mobiliers au sens strict, dans un souci de sécurité juridique pour les millions d'assurés concernés et afin d'éviter des applications inégales selon les caisses régionales.

La question

M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du dispositif d'accueil des mineurs non accompagnés dans les Alpes-Maritimes et leurs conséquences sur la sécurité publique. Les récents évènements survenus dans la commune de Vallauris, marqués par des violences armées ayant profondément choqué les habitants, ont ravivé les inquiétudes des élus locaux et des riverains concernant la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) accueillis dans le département. Selon plusieurs informations relayées localement, certains individus interpellés dans le cadre de cette affaire seraient liés à des structures d'accueil implantées dans les Alpes-Maritimes, en l'occurrence, la commune de Carros. Après plusieurs controverses déjà signalées dans le département, notamment à Châteauneuf-Grasse et à Carros, de nombreux élus dénoncent un dispositif d'accueil jugé inadapté, tant au regard des capacités des collectivités territoriales que des impératifs de sécurité publique. Dans ce contexte, de fortes interrogations persistent quant à l'évaluation réelle de l'âge des personnes se déclarant mineures, à l'efficacité des contrôles administratifs et à la capacité de l'État à prévenir les détournements du droit de la protection de l'enfance à des fins migratoires. Aussi, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le contrôle de l'âge des personnes se déclarant mineures non accompagnées, notamment par le recours systématique aux examens d'évaluation lorsqu'un doute sérieux subsiste ; quelles garanties peuvent être apportées aux élus locaux et aux habitants concernant la sécurité autour des centres d'accueil ; si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif des MNA afin de mieux répartir la charge supportée par les collectivités et de lutter contre les fraudes ; enfin, quelles actions sont envisagées pour renforcer la maîtrise des flux migratoires et accélérer le traitement des demandes d'asile en amont de l'entrée sur le territoire national.

Réponse

La personne qui se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille sur le territoire français bénéficie d'un accueil provisoire d'urgence, ce qui implique une mise à l'abri et un accompagnement socio-éducatif et sanitaire. Ainsi, les mineurs non accompagnés (MNA) sont accueillis au sein d'établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés, ou, à défaut, au sein de structures d'hébergement adaptées. Ces établissements doivent s'organiser de manière à garantir la sécurité du public accueilli, ce qui suppose notamment une surveillance de jour comme de nuit, avec la présence sur site d'au moins un adulte. Dans le département des Alpes-Maritimes, la majorité des foyers accueillant des MNA présentent un taux d'occupation inférieur à leur capacité maximale d'accueil, ce qui permet des conditions d'encadrement favorisant une prise en charge et une gestion optimale des jeunes accueillis. Dans le but de prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance et de lutter contre la fraude à l'identité, le préfet peut apporter son concours au président du conseil départemental pour vérifier l'authenticité des documents produits lors de la phase d'évaluation. Le président du conseil départemental est également tenu d'organiser la présentation des personnes qui se déclarent MNA auprès des services du représentant de l'État afin que celles-ci communiquent toute information utile à leur identification et que soit renseigné le dispositif dénommé “appui à l'évaluation de la minorité”. L'ordre public est un des critères pris en compte à l'occasion de l'instruction du droit au séjour des MNA. Le préfet peut notamment refuser la délivrance d'un titre sur ce motif. Ainsi, les observations formulées par la structure d'accueil, notamment lorsqu'elles relèvent des difficultés d'intégration ou un manque d'implication dans le parcours d'accompagnement, sont des éléments défavorables pris en compte par ses services dans l'instruction du droit au séjour.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de travail et de sécurité au sein de la maison d'arrêt de Grasse. À l'occasion d'une rencontre récente avec les personnels pénitentiaires de cet établissement, des témoignages et des données chiffrées ont mis en lumière une gestion défaillante de l'établissement. Alors qu'au sein de celui-ci sont organisées des activités socioculturelles telles que des ateliers « Toque Chef », des représentations de funambules ou des spectacles de type One Man Show , les fondamentaux de la sécurité et du soutien aux agents ne sont plus assurés. L'établissement subit une surpopulation carcérale critique, affichant un taux d'occupation de 132 %, soit 752 détenus pour une capacité de 571 places. Cette tension permanente s'exerce sur un corps de surveillants largement sous-dimensionné : le taux d'occupation des postes plafonne à 85 %, avec seulement 146 effectifs réels pour 169 théoriques. Ce déficit de personnels est en réalité bien plus sévère si l'on considère les indisponibilités liées aux maladies, aux accidents du travail ou aux détachements. L'abandon psychologique des agents est également une difficulté majeure. Alors que deux postes de psychologues du personnel sont budgétés, aucun n'est actuellement pourvu. Dans un contexte où les agressions verbales et les intimidations se banalisent, cette absence de soutien est inadmissible. En outre, les personnels déplorent un manque total de suivi des plaintes déposées à la suite d'agressions subies en service, ce qui alimente un sentiment d'impunité délétère au sein de la détention. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend mettre en œuvre pour combler les vacances de postes, garantir un soutien psychologique effectif aux personnels et assurer une réponse pénale ferme et systématique pour chaque outrage ou agression subis par les agents de la maison d'arrêt de Grasse.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les carences manifestes dans le contrôle des annonces de cession d'animaux publié sur les plateformes en ligne. Une enquête conduite en 2025 par une association de protection animale met en évidence l'existence d'un phénomène massif de contournement de la législation en vigueur : plusieurs milliers d'annonces publiées par des particuliers sous l'intitulé de « dons » correspondraient en réalité, dans une proportion très significative, à des ventes déguisées, réalisées en violation de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, qui encadre strictement la cession en ligne d'animaux de compagnie. Ce travail souligne également le non-respect quasi systématique de l'obligation de certificat d'engagement et de connaissance, pourtant rendue obligatoire depuis le 1er octobre 2022, ainsi que l'ineffectivité des dispositifs de signalement, les annonces litigieuses étant fréquemment maintenues en ligne malgré la production d'éléments démontrant leur caractère illicite. Au-delà du seul cas des lapins, cette situation interroge directement la responsabilité des plateformes numériques, qui, bien qu'elles se prévalent du statut d'hébergeur, mettent en œuvre des algorithmes de tri, de mise en avant et de diffusion des annonces et tirent un bénéfice économique de leur activité. Elle pose la question de l'adéquation du cadre actuel, notamment au regard du règlement européen sur les services numériques ( Digital Services Act ), en matière de détection, de retrait et de prévention des contenus illicites. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions concrètes sont engagées pour faire respecter l'interdiction des ventes d'animaux de compagnie en ligne par des particuliers lorsque celles-ci sont dissimulées sous la forme de « dons » ; si le Gouvernement entend renforcer les obligations pesant sur les plateformes, notamment en matière de contrôle a priori des annonces, de vérification des vendeurs et de traçabilité des transactions ; quelles suites sont données aux signalements d'infractions lorsque ceux-ci sont étayés par des échanges privés démontrant l'existence d'une contrepartie financière ; si une évolution législative est envisagée afin de clarifier la responsabilité des plateformes en cas de diffusion répétée de contenus manifestement illicites dans ce domaine et, enfin, si le Gouvernement envisage d'interdire ou d'encadrer plus strictement la cession en ligne de certaines espèces animales, au regard des enjeux de bien-être animal et de lutte contre les trafics.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'accompagnement de proximité des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme et de leurs familles. Sur le terrain, il apparaît que les associations locales jouent un rôle essentiel en matière d'accompagnement, de soutien aux familles et d'inclusion sociale. Elles organisent notamment des activités adaptées, favorisent la socialisation des enfants et constituent souvent le seul relais accessible pour des familles confrontées à un déficit de solutions institutionnelles. Toutefois, ces structures reposent très largement sur l'engagement bénévole et sur des financements incertains, souvent ponctuels et insuffisamment pérennes. Cette fragilité limite leur capacité à se structurer, à professionnaliser leurs actions et à répondre à une demande croissante. Elle crée également de fortes disparités territoriales, certaines zones étant particulièrement dépourvues d'initiatives locales. Ce manque d'accompagnement de proximité contribue à l'isolement des familles, à une moindre inclusion des enfants dans la vie sociale et à une perte de chances en matière de développement et d'autonomie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement le soutien aux associations œuvrant dans le champ de l'autisme, sécuriser leurs financements, encourager le développement d'initiatives locales et structurer une offre d'accompagnement de proximité accessible à toutes les familles, sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux structures de prise en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Sur le terrain, de nombreuses familles font état d'une offre de prise en charge insuffisamment répartie, les contraignant à effectuer des trajets particulièrement longs pour accéder à des établissements spécialisés (IME, SESSAD) ou à des professionnels formés. Ces déplacements, parfois quotidiens et pouvant dépasser plusieurs dizaines de kilomètres, représentent une contrainte majeure : fatigue accrue pour les enfants, désorganisation de la vie familiale, coûts de transport élevés et difficultés de conciliation avec l'activité professionnelle des parents. Cette situation entraîne, dans certains cas, un renoncement partiel ou total aux soins, ou une prise en charge tardive et fragmentée, alors même que la précocité et la régularité de l'accompagnement sont déterminantes dans le développement de l'enfant. Elle révèle une rupture d'égalité territoriale manifeste dans l'accès aux dispositifs pourtant garantis par les politiques publiques du handicap. Par ailleurs, les familles concernées signalent une saturation persistante des structures existantes, avec des listes d'attente importantes, accentuant encore les contraintes de distance et les délais de prise en charge. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le maillage territorial des structures spécialisées, réduire les délais d'accès, développer des solutions de proximité (équipes mobiles, dispositifs ambulatoires) et garantir une égalité effective d'accès à la prise en charge des enfants autistes sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Lionel Tivoli interroge M. le ministre des transports sur les conditions de traitement des bagages cabine transférés en soute à la porte d'embarquement, notamment en cas de saturation des compartiments cabine. Dans de nombreuses situations, notamment sur des vols opérés par des compagnies telles que Air France, il est proposé aux passagers, au moment de l'embarquement, de placer en soute leurs bagages initialement destinés à la cabine. Or les bagages cabine peuvent contenir des objets strictement interdits en soute, au premier rang desquels figurent les batteries lithium non installées, dont les risques d'échauffement ou d'incendie sont documentés. Ces objets sont autorisés en cabine précisément en raison de la possibilité d'intervention rapide en cas d'incident. Dans ce contexte, il apparaît que les bagages transférés en soute à la porte d'embarquement ne font pas systématiquement l'objet de vérifications spécifiques quant à leur conformité aux règles applicables aux bagages enregistrés, lesquelles relèvent notamment des standards définis par l'Organisation de l'aviation civile internationale et mises en œuvre au niveau européen par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. Cette situation soulève des interrogations quant à la robustesse des procédures en vigueur et à l'éventuelle existence d'un angle mort opérationnel en matière de sécurité aérienne. Aussi, il lui demande si des protocoles précis et obligatoires encadrent, en France, le transfert de bagages cabine vers la soute à la porte d'embarquement ; si une vérification systématique de la présence d'objets interdits en soute, notamment de batteries lithium, est prévue dans ces situations ; si des contrôles sont effectués par la direction générale de l'aviation civile afin de s'assurer du respect de ces procédures par les compagnies aériennes et, le cas échéant, quelles évolutions réglementaires ou opérationnelles le Gouvernement entend promouvoir afin de garantir un niveau optimal de sécurité.

Réponse

Ce sujet est à la croisée de plusieurs domaines de l'aviation civile : la sécurité aérienne au titre du transport aérien de marchandises dangereuses et la sûreté aérienne au titre du processus d'inspection-filtrage des bagages mis en œuvre sur les aéroports français afin d'éviter les actes volontaires destinés à nuire à l'aviation. Pour ce qui concerne la sûreté, le processus d'inspection filtrage a pour objectif de garantir qu'aucun article prohibé, tel que défini par les normes de bases communes européennes et les exigences nationales de sûreté, n'est transporté dans un avion, que ce soit en cabine, en soute ou dans toute autre partie de l'avion. Les catégories d'articles prohibés en soute sont moindres que celles des articles prohibés dans les bagages cabine. Elles sont limitées aux articles qui pourraient être volontairement utilisés sans l'intervention d'un être humain. Par exemple, un couteau de plus de 6 cm peut être transporté en soute alors qu'il est interdit en bagage de cabine. Par ailleurs, les articles prohibés en soute sont également prohibés en cabine. Ainsi, le processus d'inspection filtrage des bagages de cabine permet notamment de garantir qu'ils ne contiennent pas d'articles prohibés en soute. De ce fait, le transfert de bagages de cabine en soute ne pose pas de problème de sûreté. On peut noter qu'inversement, le transfert d'un bagage de soute en cabine n'est pas autorisé sans une nouvelle inspection filtrage. Pour ce qui concerne la sécurité, au titre du transport aérien de marchandises dangereuses, dont les batteries lithium font partie, les Instructions Techniques (IT Doc 9284) de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale limitent les marchandises pouvant être transportées par les passagers dans leurs bagages de cabine et leurs bagages en soute. Cette réglementation internationale est rendue applicable à l'ensemble des compagnies aériennes européennes et leurs sous-traitants au travers de la réglementation européenne (UE) N°965/2012 du 5 octobre 2012, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. Cette réglementation inclut des obligations d'informations vers les passagers sur ces limitations d'emport tout au long du parcours, de l'achat du billet à l'enregistrement et à l'embarquement. Cette information peut prendre différentes formes, allant d'un simple questionnement jusqu'à une demande de confirmation électronique de la bonne prise en compte de la part du passager. Dans le cas spécifique du transfert en soute à la porte d'embarquement de bagages initialement prévus d'être transportés en cabine, un questionnement auprès du passager doit permettre de s'assurer de l'absence de marchandises dangereuses interdites en soute, comme par exemple les batteries lithium de rechange, non intégrées à un équipement électronique. La connaissance et le respect de ces procédures par les personnels des compagnies aériennes et leurs sous-traitants sont renforcés par une formation initiale et récurrente (tous les 2 ans). Le programme de formation permet de s'assurer de la compétence des personnels à la réalisation de leurs tâches. Ces formations à destination des personnels en charge du circuit passagers et des personnels cabine insistent notamment sur le questionnement lors de la relocalisation des bagages. L'application de ces exigences est vérifiée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) au travers d'un programme de surveillance des compagnies françaises disposant d'un certificat de transport public (CTA) et d'un programme de contrôle au sol (RAMP) des aéronefs français, européens et internationaux desservant la France. Le programme de surveillance des compagnies aériennes françaises a conduit à la réalisation de 40 audits d'escale ou de base par an pour la vingtaine de compagnies aériennes réalisant des vols réguliers. En complément de la vérification de la formation des personnels de la compagnie et de ses sous-traitants en charge du circuit passager, une vérification de la réalisation des questionnements des passagers tout au long de leur circuit est effectuée. Cela conduit la DGAC à notifier une moyenne de deux non-conformités par an sur le processus d'information et de questionnement des passagers. Le programme de contrôles RAMP permet quant à lui de vérifier la réalisation de tels questionnements lors de l'embarquement des passagers. Ces vérifications ont conduit à la notification des deux non-conformités sur l'absence de questionnement lors de la relocalisation des bagages en 2025 sur un volume proche de 2 000 contrôles. Dans tous les cas, la notification d'une non-conformité s'accompagne de l'exigence de mise en place d'actions correctives par l'opérateur. Sur la base des résultats de sa surveillance, il est considéré que la réglementation applicable au niveau international est suffisante. Enfin, au titre de la promotion de la sécurité, il a été a mis en place depuis 2018 le site internet airbag.aviation-civile.gouv.fr, dédié à l'information des passagers sur les règles d'emport des marchandises en avion. Les informations regroupent de manière simple et interactive les limitations de transport liées aux exigences de sécurité et de sûreté afin de mieux sensibiliser les passagers à ces interdictions et les aider à préparer leurs bagages.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la cyberattaque d'une gravité exceptionnelle ayant compromis une base de données sensible recensant des détenteurs légaux d'armes à feu. La divulgation de données à caractère personnel particulièrement sensibles, incluant notamment les noms, prénoms et adresses précises des individus concernés, soulève de très vives inquiétudes quant à la sécurité des personnes. En effet, la nature même de ces informations est susceptible de faciliter l'identification de cibles potentielles pour des actes de délinquance organisée, tels que des cambriolages en vue de s'emparer d'armes ou des agressions ciblées. Une telle fuite apparaît, dès lors, de nature à porter atteinte non seulement à la vie privée des citoyens concernés, mais également à leur intégrité physique. Dans ce contexte, cette affaire interroge directement le niveau de sécurisation des systèmes d'information relevant de l'État, en particulier lorsqu'ils concernent des données dites « sensibles » au regard des enjeux de sécurité publique. Elle appelle également à une transparence accrue quant aux défaillances constatées et aux mesures correctives engagées. En conséquence, il lui demande de préciser la nature exacte de la faille ayant permis cette compromission (intrusion externe, défaut de configuration, insuffisance des protocoles de sécurité ou acte de malveillance interne), ainsi que les raisons pour lesquelles les données concernées ne bénéficiaient pas d'un niveau de chiffrement et de protection conforme aux standards les plus exigeants en matière de cybersécurité ; de détailler les mesures prises afin d'assurer une information individuelle rapide, complète et conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en ce qui concerne les délais de notification et les recommandations adressées aux personnes exposées ; d'indiquer si un audit de sécurité global des systèmes d'information relevant de son ministère et en particulier des fichiers régaliens contenant des données sensibles sera diligenté, notamment sous l'égide de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et selon quel calendrier ; de préciser, enfin, les mesures structurelles envisagées afin de renforcer durablement la protection des données sensibles détenues par l'État et de restaurer la confiance légitime des citoyens dans la capacité des pouvoirs publics à garantir leur sécurité.

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des buralistes dans le pays. Profession déjà durement fragilisée depuis plusieurs années, les buralistes sont pleinement confrontés à une concurrence déloyale de la part de pays pratiquant des prix de vente de produits de tabac à très faible coût. En dehors de cette concurrence internationale, ils sont confrontés à un système de contrebande et de commerce illicite de tabac à proximité même de leurs établissements. Cette situation est créatrice d'un grave préjudice pour ces commerçants qui constituent des maillons essentiels pour la vie des communes du pays. Par ailleurs, la multiplication de ces activités illicites constitue un manque à gagner significatif pour l'État. Bien que des mesures de contrôle aient pu être mises en place par les pouvoirs publics pour s'attaquer à ces phénomènes néfastes, la situation actuelle reste très dégradée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de protéger les buralistes.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la démographie des dermatologues dans les Alpes-Maritimes. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme bien d'autres territoires de l'hexagone, connaît une crise durable d'accès aux soins dermatologiques. Sur le bassin niçois spécifiquement, la pénurie de professionnels de santé en dermatologie s'explique en partie en raison d'un déficit structurel de formation initiale renforcé par des facteurs aggravants comme l'essor de la médecine esthétique. En France, près de 50 % des patients ne disposent pas de possibilité d'obtenir une consultation de dermatologie. Cette situation engendre de nombreux retard de diagnostic, notamment de mélanome, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques. Par ailleurs, de nombreuses maladies cutanées chroniques ne peuvent être efficacement prises en charge faute de diagnostic précoce. Dans les Alpes-Maritimes, la problématique de la formation des médecins spécialisés est également en cause. Le trop faible nombre d'internes formés dans le département a une conséquence directe sur la faible démographie médicale et cela a pour effet d'aboutir à une rupture dans l'égalité d'accès aux soins qui n'est pas acceptable. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui dresser un état des lieux exhaustif de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de résoudre durablement la problématique de la démographie des dermatologues dans le pays.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Les objectifs nationaux relatifs à la démographie des professionnels de santé font par ailleurs l'objet de concertations locales en lien étroit avec la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chaque agence régionale de santé où sièges plus de 100 membres dont les collectivités territoriales, des associations qui représentent tous les usagers, des conseils territoriaux de santé, les partenaires sociaux, les organismes de protection sociale, les organismes de la prévention et de l'éducation pour la santé, les associations de défense de l'environnement, les offreurs de services de santé. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

Réponse

MOYENS DES FORCES DE L'ORDRE À GRASSE Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli . À Grasse, il y a quelques jours, un jeune homme de 23 ans a été tué par balles dans une artère passante où vivent et travaillent des milliers de personnes. Je veux d'abord avoir une pensée pour sa famille, pour ses proches et pour nos concitoyens. Je veux aussi remercier les forces de l'ordre et les secours, qui sont intervenus avec sang-froid et professionnalisme. La violence s'installe partout et n'épargne aucun quartier. Les faits ne se sont pas déroulés dans une cité mais au cœur d'une ville où le ministre de l'intérieur ne peut ignorer que le manque de policiers nationaux se fait ressentir chaque jour. Cet acte n'est pas le premier : il y a un peu plus d'un an, un règlement de comptes a coûté la vie à une personne de 15 ans. Aujourd'hui, tout recommence et les habitants ont le sentiment que l'État recule. Usés par les sous-effectifs et par une violence de plus en plus décomplexée, les policiers sont à bout, épuisés. C'est pour cette raison précise que je demande depuis bientôt quatre ans le classement de Grasse en zone de sécurité prioritaire. Être en ZSP permet d'obtenir des effectifs supplémentaires, une action coordonnée dans la durée et une présence des forces de l'ordre réelle, visible et constante. Un tel classement est essentiel pour stabiliser les effectifs de police dans un département où le coût de la vie est plus élevé que dans d'autres. Mes questions sont donc simples. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la présence et les moyens des forces de sécurité à Grasse et ailleurs dans l'ouest des Alpes-Maritimes ? Comptez-vous accroître les effectifs de police sur ce territoire et, surtout, allez-vous enfin classer Grasse en zone de sécurité prioritaire ? Il est urgent d'agir. Nous ne pouvons plus laisser une population vivre dans la peur ni demander à des policiers à bout de forces de tenir indéfiniment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez évoqué un homicide commis le 7 janvier à Grasse. Un jeune homme de 23 ans a perdu la vie dans un contexte que je ne connais pas et qu'il appartient à l'enquête judiciaire d'établir. À supposer que ces faits, comme les précédents dont vous avez parlé, aient pour cadre la vente de stupéfiants – il s'agit d'une hypothèse de ma part –, sachez que les policiers de Grasse sont totalement motivés pour lutter contre les trafics. Une cité compte un point de deal et les policiers sont présents tous les jours sur le terrain. La compagnie départementale d'intervention des Alpes-Maritimes, notamment, l'était le soir après cet homicide et est restée engagée au cours des jours qui ont suivi. Vous m'interpellez à propos des effectifs des forces de l'ordre à Grasse et me demandez de classer cette ville en zone de sécurité prioritaire. Je suis au regret de vous dire que, depuis quelques années, ce dispositif n'existe plus. (M. Lionel Tivoli proteste.) Il y a cinq ou six ans, il permettait d'affecter des effectifs supplémentaires sur certains points du territoire, mais ce n'est plus notre façon de travailler. M. Sébastien Chenu . C'est pas terrible ! M. Laurent Nuñez, ministre . Nous ciblons des points de deal, des endroits où il y a du trafic de stupéfiants ou d'autres types de délinquance et pilonnons ces territoires. Nous le faisons à Grasse, avec les effectifs locaux et par une mutualisation au niveau départemental qui permet de lutter de manière extrêmement efficace contre la délinquance. M. Sébastien Chenu . C'est pas terrible ! M. Laurent Nuñez, ministre . Que cet homicide soit ou non un règlement de comptes, qu'il soit ou non lié à une affaire de stupéfiants, nous continuerons de mener une action déterminée contre les trafics, en démantelant des réseaux par des enquêtes judiciaires et en occupant l'espace public pour éviter qu'ils se réimplantent. M. Sébastien Chenu . C'est pas terrible ! M. Laurent Nuñez, ministre . Encore une fois, la réponse à votre question précise est négative : il n'y aura pas de zone de sécurité prioritaire car je n'en ouvre plus. En revanche, nous mettons le paquet où c'est nécessaire et sommes présents en masse où il y a besoin d'effectifs. (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli . Vous allez donc démanteler ces réseaux sans enquêteurs ou avec des enquêteurs en sous-effectifs, comme à Grasse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la pathologie du lipœdème. Cette affection médicale chronique se caractérise par une accumulation anormale et disproportionnée de tissu adipeux, essentiellement localisée dans les membres inférieurs et supérieurs tels que les cuisses, mollets, bras, ventre et bas du dos. Les symptômes principaux sont une augmentation de la circonférence des membres inférieurs, une sensibilité accrue de la peau ainsi que des ecchymoses. La cause génétique est généralement soulignée bien que l'origine exacte de la pathologie ne soit totalement précisée. Touchant principalement les femmes, le lipœdème affecte notablement la qualité de vie des personnes atteintes, leur causant une gêne physique ainsi que des douleurs. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. La compression, le drainage lymphatique manuel ou encore une alimentation anti-inflammatoire peuvent être proposés, avant une éventuelle intervention chirurgicale. Cette dernière consistant en une liposuccion thérapeutique, ne fait actuellement l'objet d'aucune prise en charge pas l'assurance-maladie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation de cette pathologie et de lui faire part des mesures, y compris la prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale, qui pourraient être prises afin de soulager la douleur des personnes atteintes par cette affection invalidante.

Réponse

Le lipoedème est une répartition anormale du tissu adipeux sous-cutané, principalement au niveau des jambes voire des bras. La douleur au pincement, la sensation de jambes lourdes, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème, qui ne doit pas être confondu avec le lymphoedème qui est un gonflement anormal d'un membre en raison d'un dysfonctionnement du système lymphatique. Actuellement, il n'existe pas de traitement pour soigner le lipoedème mais la douleur et l'inflammation peuvent être atténuées grâce au port de bas de contention, à de l'activité physique, notamment aquatique, à un régime alimentaire anti-inflammatoire, à des massages ou encore à de la kinésithérapie avec des drainages lymphatiques. Pour les cas les plus sévères, une intervention chirurgicale, sous forme de liposuccion, peut être envisagée. Toutefois, cette approche présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème et l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen médical pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. Concernant la prise en charge de ces soins parfois coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières) habituellement versées.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le blocage du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, répondait à l'urgence absolue de déployer un plan national de lutte contre Vespa velutina , dont l'impact sur les colonies d'abeilles est aujourd'hui dévastateur et constitue une menace directe pour la pollinisation, la production de miel et l'ensemble de l'agriculture française. L'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), qui a une nouvelle fois alerté les parlementaires, rappelle que l'efficacité de cette loi dépend entièrement de la publication rapide de son décret d'application, seul capable de mettre en œuvre les moyens opérationnels de lutte et l'indemnisation des apiculteurs professionnels prévue par le texte. Or, malgré l'engagement du Gouvernement d'une publication « au plus tard à l'automne 2025 », aucun décret n'a été publié, tandis que les ministères de l'agriculture et de l'environnement semblent se renvoyer la responsabilité. Cette situation d'inertie administrative met en péril la filière apicole, déjà durement touchée par la prédation du frelon asiatique, par la chute de la production nationale et par la concurrence déloyale des importations étrangères. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire de la France devrait constituer une priorité, le retard pris dans l'application d'une loi pourtant votée à l'unanimité apparaît incompréhensible et préoccupant pour l'avenir de la pollinisation et de l'ensemble des productions agricoles dépendantes des abeilles. Il lui demande donc pour quelles raisons le décret d'application de la loi n° 2025-237 n'a toujours pas été publié, à quelle date précise le Gouvernement entend enfin publier ce décret, quelles mesures immédiates seront mises en œuvre pour protéger les apiculteurs professionnels face à l'explosion des nids de frelons asiatiques et, enfin, comment le Gouvernement compte garantir que les engagements votés par la représentation nationale seront pleinement respectés, afin de défendre durablement la filière apicole française et la souveraineté alimentaire du pays.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des soins relatifs à l'ostéopathie par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). En sa qualité de profession réglementée, l'ostéopathie offre une prestation de soins dont les honoraires sont partiellement remboursés par les OCAM. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a récemment estimé nécessaire de revenir sur le remboursement des soins en ostéopathie, suivant ainsi une position déjà affirmée en 2024 dans un rapport sénatorial préconisant de rendre optionnelle dans le cadre des contrats « responsables » des OCAM la couverture des assurés pour les prestations relevant notamment de l'ostéopathie. Sans entrer dans un débat de nature scientifique sur l'efficacité de l'ostéopathie, il est un fait que de très nombreux Français se tournent régulièrement vers un ostéopathe afin de soulager divers problèmes de santé. Le déremboursement même partiel pourrait avoir des conséquences sur l'accès aux soins de ces personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation et de lui faire part des mesures qu'il compte prendre afin de préserver l'accès aux soins des citoyens.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le projet d'investissement au capital d'Exaion. L'entreprise américaine Mara vient d'annoncer un projet d'investissement à hauteur de 168 millions de dollars pour le rachat de 64 % du capital de l'entreprise française Exaion, filiale d'EDF, spécialisée dans les cryptomonnaies et qui est en charge de la valorisation du patrimoine informatique d'EDF notamment via la fourniture de puissance de calcul. Spécialiste du minage de cryptomonnaies, disposant de 16 data centers à travers le monde, Mara envisage d'étendre, à travers ce projet d'investissement dans la fourniture d'infrastructure d'intelligence artificielle au profit d'une filiale du leader français de l'énergie, son influence sur ce marché. Compte tenu du caractère éminemment stratégique de l'énergie et de la gestion des data sensibles, il convient d'être particulièrement vigilant sur cette opération et ses possibles conséquences. Dans cette optique, il lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer la position de Bercy sur ce projet d'investissement et d'autre part de lui communiquer toutes les garanties et précisions nécessaires quant à la préservation indispensable de la souveraineté de la France tant en matière d'énergie que de numérique.

Réponse

Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, tout investissement étranger – tel que défini à l'article R. 151-2 du code monétaire et financier – dans une entité exerçant une activité en France qui, même occasionnellement, participe à l'exercice de l'autorité publique ou est de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux, est soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Lorsqu'une opération éligible présente un risque particulier pour les intérêts nationaux, l'autorisation du ministre chargé de l'économie est assortie de conditions dont le respect est imposé à l'investisseur. Ces conditions peuvent viser, dans le respect du principe de proportionnalité, à assurer la continuité des activités sensibles et leur maintien en France, en veillant notamment à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française. Les décisions de refus ne peuvent être justifiées que pour des motifs strictement limités par la réglementation qui tiennent, principalement, à l'impossibilité de mettre en œuvre des conditions pour assurer la préservation des intérêts nationaux. Le projet d'opération d'investissement de Mara dans Exaion a fait l'objet d'un examen interministériel approfondi, associant l'ensemble des administrations compétentes sur les secteurs d'activité des sociétés contrôlées. L'acquisition du contrôle de la société Exaion par la société Mara a été autorisée, sous conditions contraignantes, au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Les conditions ont, notamment, pour objet d'assurer le maintien, sur le territoire français, des activités réalisées par Exaion au profit d'EDF. Elles garantissent également la réinternalisation de la majeure partie des activités d'Exaion au profit d'EDF, assurant ainsi l'absence d'hébergement de toute donnée sensible d'EDF sur les serveurs d'Exaion afin de prévenir tout risque d'ingérence. Ces conditions feront l'objet d'un suivi attentif par les services de l'État. L'État a par ailleurs, en vertu de ses autres prérogatives, exigé plusieurs conditions complémentaires à celles déjà imposées dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France. En particulier, l'État a demandé la suppression totale des obligations de non-concurrence et de non-sollicitation initialement demandées par l'acquéreur (Mara) à l'encontre d'EDF Pulse Holding (EDF PH). En supprimant toute barrière contractuelle, l'État assure à EDF une pleine autonomie stratégique pour le développement de ses activités et projets futurs. L'État a enfin imposé à EDF de réexaminer l'offre pour y intégrer un acteur français, le groupe NJJ qui a acqui une participation de la société Exaion.

Réponse

POLITIQUE PÉNITENTIAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli . Il y a quelques semaines, deux surveillants de la maison d’arrêt de Grasse ont été violemment agressés lors d’un simple changement de cellule. Ces deux agents ont été blessés alors qu'ils faisaient simplement leur travail ! Pendant ce temps, vos annonces s’enchaînent : expulsions des détenus étrangers, retour de l’autorité, fermeté. Mais la réalité est bien différente. Sur le terrain, c’est l’abandon. Je me suis rendu à trois reprises à la maison d’arrêt de Grasse. Chaque fois, les agents m’ont tenu le même discours : ils souffrent du manque de moyens et de reconnaissance, et subissent surtout une ultraviolence qui devient chaque jour plus forte. La maison d’arrêt de Grasse compte 721 détenus pour 574 places. Alors que les effectifs sont à bout, les détenus profitent d’activités dignes d’un centre de vacances – funambulisme, cyclisme, football sur un terrain dédié, ateliers type Top chef organisés dans une cuisine professionnelle. Le contraste entre vos propos et la réalité est saisissant. Pendant que les détenus cuisinent ou jouent au foot, les surveillants, eux, disposent d’une salle de repos avec une serviette en guise de rideau et un micro-ondes qui ne fonctionne pas. Le comble, c'est que cinq détenus ont récemment bénéficié d’une sortie dans le parc national du Mercantour, avec une nuit dans un gîte, encadrés par seulement trois surveillants – trois agents mobilisés à l’extérieur ont surveillé cinq détenus ultraviolents, tout cela pendant que des millions de Français n’ont même pas les moyens de s’offrir une telle escapade. La suite est, hélas, déjà écrite. Vingt-sept surveillants vont partir en juillet, sans qu'aucun remplacement soit prévu. À Grasse comme ailleurs, la situation devient ingérable. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit que la prison, « ce n'est pas le Club Med ». Mais aujourd’hui, elle y ressemble, pendant que ceux qui la font tenir sont épuisés, méprisés et oubliés. Quand vos annonces seront-elles enfin suivies d’effets ? Quand rétablirez-vous du bon sens et de l’autorité dans nos prisons ? Et, surtout, quand respecterez-vous et protégerez-vous nos surveillants pénitentiaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je peux vous rejoindre sur le fait qu'il faut faire preuve de fermeté et de bon sens dans les centres de détention de la République française. C'est si vrai que, sous l'autorité de M. le premier ministre, en tant que garde des sceaux, j'ai proposé en collaboration avec le ministre de l'intérieur une loi pour lutter contre le narcotrafic, validée par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cette loi qui prévoit un régime carcéral spécifique extrêmement important a été votée… M. Yoann Gillet et M. Sébastien Chenu . Grâce au RN ! Merci le RN ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . …par de nombreux groupes, du vôtre au groupe socialiste, ce qui montre que nous n'avons pas eu besoin du soutien du Rassemblement national pour faire adopter ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Plusieurs députés du groupe RN . Si ! M. Philippe Vigier . C'est vrai ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . C'est un fait ! Par ailleurs, j'ai moi-même signé une instruction appelant à l'arrêt de certaines pratiques dans les prisons. Mme Émilie Bonnivard . Oui ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Mais cela ne donne pas le droit de mentir à la représentation nationale, monsieur le député ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet fait mine de jouer du pipeau.) Vous évoquez en effet, notamment sur les réseaux sociaux, une sortie dans le Mercantour assortie d'une nuitée, pour des détenus qui seraient particulièrement dangereux. Il s'agit en réalité de personnes en fin de peine. Plusieurs députés du groupe RN . Tout va bien alors ! (Sourires.) M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Ces détenus ont fait des centaines de mètres de dénivelé pour travailler dans le cadre du projet de restauration du lac Scluos : ils ont monté les engins de chantier. On est loin d'une sortie ludique au Mercantour ! Cela s'appelle du travail. À moins d'être des ennemis du travail, à l'image de votre programme économique, vous devriez vous réjouir que les détenus travaillent pour s'insérer, tout en contribuant à l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli . Merci d'avoir appelé mon attention sur cette brochure, que je vous propose d'aller afficher dans la salle de repos des surveillants pénitentiaires, à côté de ce qui leur sert de rideau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État. M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Le document que je tiens en main n'est pas une brochure : il provient de l'administration pénitentiaire. Devinez où je l'ai trouvé : à la maison d'arrêt de Grasse ! Vous choisissez les gens que vous soutenez selon des critères bien changeants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vous propose de soutenir tout le ministère de la justice, y compris les magistrats, que vous attaquez souvent nommément, pour toutes les décisions que vous estimez honteuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et LIOT.) Quand on soutient les agents du ministère de la justice, on les soutient jusqu'au bout ! M. Philippe Ballard . Vous ne les soutenez pas ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Vous êtes plus volubile quand vous vous exprimez sur les réseaux sociaux que lorsque vous vous exprimez devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre manifeste des sanctions pénales entre les citoyens honnêtes et les délinquants, parfois multirécidivistes et souvent bien connus des services de police et de justice. Suite aux terribles images survenues dans la nuit du samedi 31 mai, quelques heures après la finale de la Ligue des champions qui a vu le Paris Saint-Germain être sacré pour la première fois de son histoire, des scènes de chaos et de violence ont éclaté dans la capitale. Ces évènements ne relèvent ni du « hooliganisme », ni du « virilisme machiste » comme certains le prétendent pour masquer la réalité. Ces actes barbares relèvent bel et bien de l'ensauvagement de la société, perpétrés par des individus sans foi ni loi, qui cassent, pillent et agressent, parfois en toute impunité. Et ce, malgré le travail remarquable des forces de l'ordre et les centaines d'arrestations effectuées. Il apparaît, une fois de plus, que la justice fait preuve d'une tolérance incompréhensible envers ces voyous. Comment expliquer, par exemple, qu'un jeune homme ayant tiré au mortier sur les forces de l'ordre soit simplement condamné à 500 euros d'amende, quand dans le même temps, des boulangers sont sanctionnés à hauteur de 7 500 euros pour avoir eu l'audace de travailler le 1er mai, en vertu d'une réglementation ubuesque digne d'un régime soviétique ? Comment faire comprendre à des citoyens que travailler un jour férié est plus répréhensible que d'attenter à la vie des policiers ? Ce « deux poids deux mesures » est inacceptable. Il alimente un profond sentiment d'injustice parmi les citoyens, ruine les efforts des forces de l'ordre et, plus gravement encore, sape la crédibilité même de l'État. Il lui demande donc s'il entend engager une réforme pénale majeure, incluant notamment le rétablissement de peines planchers pour les récidivistes violents, l'interdiction des aménagements automatiques de peine pour certains crimes graves et une révision profonde de la justice des mineurs dans les cas de violences délibérées contre les personnes ou les institutions. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique pénale, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour restaurer l'autorité de l'État et garantir la sécurité des Français ; la justice ne saurait continuer à être faible avec les forts et forte avec les faibles.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité », en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023 relative au traitement judiciaire des violences urbaines rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025 rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant de nombreuses casernes de gendarmerie à travers le territoire national. En effet, dans de trop nombreuses communes, les bâtiments affectés à la gendarmerie nationale présentent un niveau de vétusté avancé : infiltrations, défauts d'isolation, chauffage ou climatisation insuffisant, réseaux électriques ou sanitaires obsolètes, voire insalubrité dans certains logements. Cette situation est d'autant plus problématique que les gendarmes et leurs familles résident pour la majorité d'entre eux sur place, dans des logements de service intégrés aux casernes. Vivre dans des conditions dégradées est non seulement indigne du statut de militaire et de l'engagement de ces femmes et de ces hommes au service de la sécurité des Français, mais cela nuit également à l'attractivité de la carrière et à la fidélisation des personnels. Alors que la qualité de vie au travail et le moral des troupes sont des enjeux centraux pour garantir l'efficacité des forces de sécurité intérieure, il est impératif que l'État, en lien avec les collectivités territoriales le cas échéant, engage un plan ambitieux de rénovation, de mise aux normes et de modernisation des casernes. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si un rapport quant à l'état actuel du parc immobilier affecté aux casernes de la gendarmerie nationale a-t-il été effectué. Si oui, quels en sont les résultats ? De plus, il lui demande si des enveloppes budgétaires sont prévues pour la rénovation et la construction de casernes. Le cas échéant, un plan pluriannuel de modernisation est-il envisagé ou en cours d'élaboration ? Enfin, il lui demande quelles mesures sont prises pour garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de vie dignes et compatibles avec l'exigence de leur engagement.

Réponse

La gendarmerie est une force armée de couverture des territoires. Condition nécessaire à un maillage efficace du territoire, l'entretien, la maintenance et le renouvellement du parc immobilier de la gendarmerie constituent autant d'enjeux stratégiques pour le ministère de l'intérieur, car ils garantissent la permanence de sa réponse opérationnelle, en termes de proximité, de réactivité et de capacité de montée en puissance en tous lieux et en tous temps. Pour préserver le parc immobilier, la loi de finances 2025, le budget de la gendarmerie a consacré à son parc immobilier 295 M€ en autorisations d'engagement pour le T5, soit +232 M€ par rapport à 2024, et 75 M€ pour l'entretien courant (titre 3) soit +15 M€ par rapport à 2024. Une centaine de casernes prioritaires a ainsi été identifiée pour faire l'objet de réhabilitations au plus vite. 40 de ces emprises ont bénéficié de financements dès 2025. Les casernes de gendarmerie d'outre-mer sont notamment concernées par un plan d'urgence pour leur sécurisation et leur réhabilitation. Enfin, la réhabilitation du site de Versailles-Satory est en cours dans le cadre d'un PPP.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le maintien de l'aide médicale d'État face aux conséquences néfastes que celle-ci fait reposer sur les finances publiques. En effet, l'aide médicale d'État, aussi appelée AME, permet actuellement à des personnes en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, contribuant ainsi à la dégradation des comptes publics. Cette aide sanitaire qui représente un coût d'1,3 milliard d'euros en 2024, ne cesse de s'accroitre chaque année, en raison de l'immigration dérégulée qui ne fait qu'augmenter. Comme le démontre encore le « rapport Stefanini » du 4 décembre 2023, l'AME est un appel d'air à l'immigration massive et irrégulière dans le pays. Comment expliquer aux Français, dont un sur deux dit avoir déjà renoncé à des soins, faute de places ou de moyens, que les prestations de soins augmentent mais que les remboursements des mutuelles diminuent ? Comment expliquer aux citoyens qui financent la dette par le fruit de leur travail et de leurs cotisations que le panier de l'aide médicale d'État n'a toujours pas été revu alors qu'en 2024, le déficit de l'assurance maladie s'élevait à 15,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,5 milliards par rapport à 2023 ? Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'AME. Envisage-t-il une réforme ou une suppression de ce dispositif pour concilier impératifs budgétaires et exigences de santé publique vis-à-vis des Français ? Il lui demande s'il compte supprimer ce dispositif pour le remplacer par une aide médicale d'urgence comme il l'a proposé dans une proposition de loi en date de la dernière législature.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des artisans boulangers à la suite de la suppression de la tolérance administrative qui permettait, depuis près de quarante ans, aux boulangers de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Jusqu'en 2023, les boulangers s'appuyaient sur une interprétation souple d'une circulaire de 1986 pour maintenir leur activité ce jour-là, dans le respect des droits des salariés et avec leur accord. Or, en 2024, plusieurs boulangeries ont été sanctionnées pour avoir poursuivi cette pratique, sans qu'aucune communication préalable n'ait clairement annoncé un changement de doctrine. Cette situation a créé une vive incompréhension dans la profession, d'autant plus que les boulangers représentent un commerce de proximité essentiel, notamment dans les communes rurales et les centres-villes, où ils sont parfois les seuls commerces ouverts les jours fériés. Le 1er mai est un jour férié à caractère particulier, mais il est paradoxal que l'on interdise aux salariés volontaires de travailler, alors même que d'autres secteurs (hôpitaux, transports, sécurité, restauration etc.) bénéficient de dérogations et que la consommation de pain demeure un besoin quotidien. Cette rigidité nuit à l'activité économique des petites entreprises artisanales, alors que celles-ci sont déjà confrontées à une augmentation de leurs charges, à la concurrence des grandes surfaces et à la difficulté de maintenir des emplois pérennes. Dans ce contexte et alors que le Gouvernement semble avoir exprimé un soutien de principe à une évolution législative en faveur des boulangers, il lui demande si elle entend modifier le code du travail afin de permettre aux salariés des boulangeries de travailler exceptionnellement le 1er mai, sur la base du volontariat, avec des compensations salariales renforcées et si une telle disposition pourrait être étendue à d'autres métiers de l'artisanat de bouche qui répondent à des besoins essentiels et immédiats de la population.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public, mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries-pâtisseries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple, celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque, sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur la boulangerie-pâtisserie.

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un problème majeur affectant la transparence et la fiabilité des contrôles de qualité dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre des procédures d'évaluation des EHPAD, les établissements doivent faire appel à des organismes évaluateurs accrédités, conformément au nouveau référentiel piloté par la Haute autorité de santé (HAS). Or ces organismes sont choisis librement et rémunérés directement par les établissements eux-mêmes. Cette situation soulève une question fondamentale de conflit d'intérêts : il est difficilement concevable qu'un organisme mandaté et financé par la structure qu'il doit évaluer puisse rendre un avis parfaitement impartial, notamment dans un secteur aussi sensible que celui de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. De nombreuses alertes concernant des cas de maltraitance, de carence de soins ou d'insuffisance de personnel ont récemment été signalées, parfois dans des établissements pourtant déclarés conformes ou bien notés par leurs organismes évaluateurs. Ce décalage entre l'évaluation théorique et la réalité vécue sur le terrain alimente une défiance croissante des familles, des soignants et des élus. Aussi, M. le député souhaite savoir : quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'indépendance réelle des évaluations menées dans les EHPAD ; si une réforme du système de désignation des organismes évaluateurs est envisagée, notamment en confiant ce rôle à une autorité publique, à une instance tierce ou en instaurant un tirage au sort parmi des organismes accrédités ; et enfin, si le Gouvernement prévoit de renforcer les contrôles a posteriori sur les rapports d'évaluation afin de détecter d'éventuelles complaisances, voire des dissimulations de dysfonctionnements. Il lui demande également si une réflexion plus large est engagée pour assurer une meilleure protection des résidents d'EHPAD et une véritable transparence des conditions de prise en charge dans ces structures.

Réponse

La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS). Cette évaluation, menée sur la base d'un référentiel unique élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), constitue une évolution saluée par l'ensemble des acteurs pour remettre la qualité au centre de leurs prises en charge en diversifiant les analyses et les regards sur les prestations délivrées par ces derniers. Cela vient renforcer les outils à la disposition tant des établissements pour améliorer leurs prises en charge que des autorités de tarification et de contrôle pour contribuer au suivi et au contrôle des établissements et services. Il convient de noter par ailleurs que la HAS est chargée de contrôler la qualité des rapports fournis et de saisir le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) en cas de défaillance de l'organisme évaluateur. L‘accréditation de l'organisme évaluateur est accordée selon la norme européenne EN ISO/IEC 17020 qui est particulièrement exigeante sur les principes d'indépendance et d'impartialité. Sur sa période de validité de 4 ans, le COFRAC contrôle régulièrement l'organisme évaluateur et a le pouvoir de suspendre ou retirer l'accréditation. Il s'agit là d'une garantie supplémentaire pour sécuriser la procédure d'évaluation et ainsi placer cette dernière au cœur de la politique des ESSMS. Par ailleurs, lors du dialogue de gestion, les autorités de tarification et de contrôle peuvent également vérifier les conditions dans lesquelles les ESSMS ont choisi leur organisme évaluateur (art. R. 314-58 du code de l'action sociale et des familles). Afin de renforcer la transparence, le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixe les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS. La HAS a récemment procédé à la publication des résultats d'évaluation sur son site qui comporte, notamment, une échelle qualité graduée A/B/C/D indiquant le niveau de qualité atteint par la structure. Ces résultats seront également affichés dans les locaux de la structure concernée. Enfin, le Gouvernement reste attentif au bon déploiement de l'évaluation et pourra procéder aux ajustements nécessaires pour renforcer la démarche qualité engagée au sein des ESSMS.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt de Grasse en matière de ressources humaines. Lors d'une récente visite dans cet établissement pénitentiaire, il a pu constater les effets très concrets d'un manque chronique d'effectifs, tant sur le bon fonctionnement de la structure que sur la sécurité du personnel et des personnes détenues. Selon les éléments recueillis sur place, le déficit de personnel est déjà alarmant et devrait encore s'aggraver à l'issue des prochaines mutations en juillet, avec un effectif projeté en négatif de 51 agents. Ce sous-effectif chronique entraîne une surcharge de travail pour les agents, les obligeant à cumuler un nombre d'heures supplémentaires particulièrement élevé. Cette pression constante affecte leur santé mentale et physique, avec des risques évidents d'épuisement professionnel et de burn-out . À terme, cette situation fait peser une menace réelle sur la sécurité de l'établissement et expose les agents à des incidents graves tels que des évasions, des agressions ou des prises d'otages. Il lui demande donc quelles mesures immédiates sont envisagées pour renforcer les effectifs de la maison d'arrêt de Grasse, notamment en affectant rapidement des agents issus de la prochaine promotion de surveillants et pour garantir un cadre de travail sûr, digne et stable aux personnels pénitentiaires.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). S'agissant de la MA de Grasse, la situation de sous-effectif qu'elle connaît fait l'objet d'une vive attention de l'administration pénitentiaire. Consciente que, dans ce contexte, les personnels peuvent rencontrer des difficultés pour exercer pleinement leurs missions et répondre de manière satisfaisante à la prise en charge des personnes détenues, l'administration pénitentiaire est particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements, notamment les plus suroccupés. Par ailleurs, l'effectif réel de la population pénale, compte tenu de son caractère fluctuant, n'est pas pris en compte lors de la détermination des organigrammes et effectifs de référence. Ceux-ci sont établis sur la seule base du type de structure prévu, de l'existence de quartiers spécifiques, du type de postes à pourvoir, de considérations architecturales ainsi que de la capacité d'accueil théorique de l'établissement. Ainsi, au 31 janvier 2026, le taux de couverture des personnels de surveillance de la MA de Grasse s'élevait à 92,57 %, soit un manque de 15 équivalents temps plein (ETP) sur les 202 inscrits à l'organigramme de référence. Les postes d'officiers sont occupés à 100 %, de même que pour les personnels relevant de la filière encadrement (hors formateurs). Pour comparaison, le taux de couverture total des établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille s'élève à 90,31%. A l'échelle nationale, il est de 89,16%.

Réponse

INCARCÉRATION DE BOUALEM SANSAL Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli . Dix ans de prison ont été requis contre Boualem Sansal, un écrivain qui n'a fait qu'utiliser sa plume pour exprimer ses idées. Son cas est emblématique. Il concentre tout ce contre quoi notre pays devrait s'élever : un simulacre de procès, une instrumentalisation de la justice à des fins politiques et, surtout, une haine viscérale et affirmée de la France. À travers ces réquisitions scandaleuses, digne d'un État voyou, c'est le gouvernement algérien qui s'est exprimé. Un gouvernement qui a demandé à Boualem Sansal de changer d'avocat parce que le premier était juif, et qui multiplie les injures à l'égard de la France, piétinant les accords bilatéraux conclus au cours des dernières décennies. Ce gouvernement refuse de récupérer ses ressortissants sous OQTF, nous renvoie ses influenceurs haineux et fait peser une menace sur les Français, comme nous l'avons vu avec l'attentat de Mulhouse, où un ressortissant algérien sous OQTF, refusé à dix reprises par le régime d'Alger, a tué un de nos compatriotes. Face à telles outrances, la parole de notre gouvernement est une fois de plus dégradée et bafouée. Ce week-end encore, le président algérien se moquait des déclarations des ministres français. Quelle est l'action de la diplomatie de la France pour libérer un de ses ressortissants, récipiendaire de deux prix de l'Académie Française et emprisonné sans aucun motif dans les geôles d'un régime voyou ? Accepter de telles moqueries constitue-t-il la « riposte graduée » que promeuvent certains ministres ? Les Français sont lassés de vos paroles, qui ne sont pas suivies d'actes. Il est désormais temps d'agir. Quand allez-vous remettre en cause les accords de 1968 ? Quand allez-vous suspendre les visas et mettre un terme aux avantages dont bénéficient les ressortissants et dirigeants algériens sur notre sol ? Quand, enfin, allez-vous stopper l'aide au développement et l'aide publique en faveur de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Voilà cent trente jours qu'un de nos compatriotes, le grand écrivain franco-algérien Boualem Sansal, est détenu de façon arbitraire. Cent trente jours que l'arrestation de ce héros de la liberté d'expression à l'œuvre antitotalitaire – je pense à des livres comme Le Village de l'Allemand ou 2084 : la fin du monde – suscite la solidarité de nos compatriotes. Rien ne justifie sa détention, rien ne justifie la peine dont il est menacé. La diplomatie française est pleinement mobilisée pour qu'il puisse avoir l'accès aux services consulaires auquel il a droit et pour obtenir sa libération. La France n'a cessé de souhaiter un dialogue avec l'Algérie. Malheureusement, l'apaisement et la confiance ne se décrètent pas de façon unilatérale. Ce n'est pas la France qui a choisi de détenir de façon arbitraire un écrivain franco-algérien. Ce n'est pas la France qui refuse de reprendre des ressortissants frappés d'obligation de quitter le territoire pour avoir proféré des menaces ou à l'origine de drames comme celui de Mulhouse. Nous resterons pleinement mobilisés pour notre compatriote Boualem Sansal. Je salue d'ailleurs le travail sur ce dossier des parlementaires, avec la résolution de la députée Constance Le Grip adoptée ici récemment, ainsi que la mobilisation et la solidarité de nos compatriotes qui se retrouveront dans quelques heures devant l'Assemblée nationale. Je le dis devant les ministres de la justice et de l'intérieur : nous tirerons avec fermeté les conséquences des actes de l'Algérie, sans hésitation ni idéologie, et nous resterons mobilisés pour notre compatriote Boualem Sansal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Sylvie Dezarnaud applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli . Avoir la culture du résultat ne consiste pas à aligner des intentions. Si vos mots avaient le moindre effet, Boualem Sansal ne serait plus en prison. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Il y est toujours, et vous êtes toujours en train de nous expliquer pourquoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'interruption de la rencontre SCO Angers - ASMonaco afin de rompre le jeune du ramadan. En effet, dans le cadre de la rencontre de football professionnel du samedi15 mars opposant le SCO Angers à l'AS Monaco, l'arbitre de la rencontre, sous l'aval de son délégué, a décidé d'arrêter le jeu pour permettre aux joueurs musulmans de rompre le jeûne du ramadan. Selon le diffuseur DAZN, les team managers des deux formations ont fait cette demande auprès des représentants de la Ligue de football (LFP) et plus précisément au délégué du match. Celui-ci a donné son feu vert pour cette pause inédite dans le championnat de France de football. Cette décision scandaleuse, entreprise en dehors des règles émises par la Fédération française de Football, soulève de multiples interrogations quant à l'essor des pratiques religieuses et en particulier islamiques dans le monde sportif. De plus, la trop faible réaction du président de la Ligue de football professionnel et des instances du sport alerte quant à leur volontaire passivité sur le sujet. Le sport et en particulier le football étant en proie à l'infiltration des idéologies islamiques, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesure elle envisage de mettre en place pour préserver l'intégrité des évènements sportifs. Compte-t-elle édicter une règle précise interdisant formellement les pratiques religieuses durant une rencontre sportive ? Compte-t-elle émettre des sanctions envers les team managers et responsables de la Ligue de football professionnel qui ne respecteront pas ces consignes élémentaires et qui se feront les complices de l'islamisme dans notre société ? Il lui demande enfin si elle revoir sa position sur l'entrisme islamique dans le sport et interdire le voile dans les compétitions sportives.

Réponse

La ligue de football professionnelle a expliqué qu'à aucun moment le match de championnat de football de ligue 1 Angers-Monaco du 15 mars 2025 n'a été interrompu par l'arbitre pour permettre à un ou plusieurs joueurs de pratiquer un acte à caractère religieux. Il avait été convenu par les entraîneurs des deux équipes de pouvoir donner à manger et à boire aux joueurs en cas d'interruption prolongée du match, ce qui s'est réalisé à la suite de la blessure d'un joueur. Le match n'a donc pas été interrompu volontairement par l'arbitre pour permettre la rupture du jeûne. Ainsi, l'article 1 des statuts de la fédération française de football, qui prévoit que « sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ; tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande […] » a été parfaitement respecté au cours de cette rencontre. La mission de service public d'organisation des compétitions dont sont dépositaires la fédération française de football et la ligue de football professionnelle n'a donc pas été perturbée pour un motif religieux.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution de la taxe emballage applicable à certains commerces. Instaurée en 1993 et récemment modifiée, cette taxe ayant pour objet les emballages des produits vendus dans divers commerces, notamment en boulangeries, boucheries ou encore crémeries, a pour conséquence de faire peser un coût non négligeable sur ces professions. Pour les boulangers, le versement est de 0,0079 euro lors de chaque passage en caisse d'un client. Il est de 0 ,0223 euro pour les bouchers et de 0,0216 euro pour les crémiers. L'application de cette taxe pourrait avoir deux types de conséquences : une contrainte budgétaire supplémentaire pour les professionnels qui devront, s'ils ne souhaitent pas augmenter les prix, réduire leurs marges, ou bien la répercussion de ces frais sur les clients. Alors que ces commerces sont déjà fortement touchés par la hausse des coûts notamment de l'électricité et de certaines denrées nécessaires à leurs productions, l'application de cette taxe ne fait qu'accentuer les contraintes qui pèsent sur eux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin d'atténuer les charges pesant sur les commerçants, piliers du tissu économique.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, la Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le retard engendré par la France sur la scène internationale en matière d'intelligence artificielle (IA). Le récent lancement d'une plateforme d'intelligence artificielle, conçue pour « refléter les valeurs européennes », s'est soldé par une déception majeure. Développée par une société en partenariat avec un organisme de recherche public, cette plateforme a montré des failles critiques dès ses premiers jours, soulevant des questions quant à la perspicacité du projet, mais également de la gestion des deniers publics. En effet, cette intelligence artificielle s'est avérée incapable de réaliser des calculs élémentaires et a diffusé des informations erronées, comme l'idée que « les vaches pondent des œufs » entraînant son retrait précipité du marché seulement deux jours après son lancement. Ce fiasco numérique démontre à quel point la France et l'Europe dans sa globalité sont à la traîne en matière d'avancées technologiques et d'intelligence artificielle face aux géants américains et chinois. En effet, depuis la récente arrivée au pouvoir de Donald Trump épaulé par son ministre Elon Musk, les États-Unis d'Amérique ont annoncé un investissement de 500 milliards de dollars dans l'intelligence artificielle, peu après l'incroyable succès rencontré par Space X et Tesla. Dans le même temps, la Chine conteste l'hégémonie américaine et frappe un grand coup dans le monde de l'IA avec DeepSpeek, système qui révolutionne le marché avec des puces moins puissantes et à moindre coût. En plus du déclin de la France qui se voit être à la traîne sur la scène internationale, l'investissement public dans cette plateforme soulève des interrogations en matière d'éthique et de résultats. En effet, ce projet représente un gaspillage d'argent public dans un contexte budgétaire où les ressources doivent être utilisées de manière judicieuse pour des avancées technologiques significatives. Ce projet met en lumière non seulement la nécessité de développer une IA compétente, mais pose également des questions plus larges de compétence et d'efficacité dans l'administration des fonds publics en France. Il lui demande donc quelles actions elle compte mettre en œuvre pour remédier à cela. Il souhaite également savoir si elle va engager une révision des processus de sélection et de financement pour garantir que l'innovation technologique serve véritablement le bien public. Il lui demande si elle souhaite développer une politique ambitieuse pour répondre et concurrencer les géants chinois et américains dans ce secteur et si elle compte rompre les partenariats de l'État avec cette entreprise qui a largement failli dans le domaine.

Réponse

Le Gouvernement partage la volonté exprimée d'une intelligence artificielle (IA) française et européenne performante, à la hauteur des enjeux de souveraineté technologique et de qualité de service pour les citoyens. Le Gouvernement souhaite toutefois apporter plusieurs précisions factuelles sur le projet évoqué, dont la nature et l'objet ont été largement mal compris dans la couverture médiatique de son lancement. LUCIE n'est pas un modèle de fondation destiné à concurrencer les grands modèles généralistes internationaux : il s'agit d'un projet porté par le consortium OpenLLM France pour développer et diffuser des briques technologiques ouvertes entraînées avec une forte proportion de contenus en langue française. La version rendue publique fin janvier 2026 était une démonstration technique préliminaire d'un modèle de recherche de taille réduite (7 milliards de paramètres), et non un produit fini destiné au grand public ; sa mise à l'épreuve prématurée par un usage massif et non anticipé a légitimement révélé des limites, que le consortium a d'ailleurs reconnues en suspendant l'accès public le temps de les corriger. Mais ce que ce projet a effectivement produit, et qui constitue sa valeur réelle pour l'écosystème, sont des communs numériques : le Lucie Training Dataset, avec plus de 30 % de contenus en langue française, est mis à disposition sous licence ouverte, de même que les méthodes d'entraînement et les poids du modèle. Ce fort engagement en faveur de la transparence, de la collecte des données à l'entraînement, est aujourd'hui rare dans l'écosystème mondial de l'IA générative et bénéficie à l'ensemble de la communauté européenne et mondiale de recherche et de développement qui peut réutiliser, auditer et améliorer ces ressources. C'est précisément la philosophie des dispositifs de soutien à l'IA portés par l'État depuis 2018 dans le cadre de sa stratégie nationale pour l'IA (3 Md€ depuis 2018) : ne pas concentrer l'effort public sur un seul pari technologique, mais irriguer l'ensemble de l'écosystème de briques réutilisables, qu'il s'agisse de jeux de données, de modèles, d'infrastructures de calcul ou de compétences. Cette diversité a permis de faire de Paris l'un des tout premiers écosystèmes mondiaux de l'IA et de faire émerger des acteurs de rang international comme Mistral AI, aux côtés de projets à vocation plus expérimentale. Celle-ci a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2025. Le soutien à ces innovations s'inscrit dans le cadre de la gouvernance interministérielle du plan France 2030 dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI). Les opérateurs comme l'État sont pleinement engagés pour renforcer l'exigence de sélection et de suivi. C'est notamment pour cela que le dispositif « Pionniers de l'IA » a été spécifiquement conçu à la suite du sommet pour l'action sur l'IA de février 2025 dans le but d'adapter les modalités de sélection et de soutien aux acteurs deeptech les plus innovants avec un fort potentiel économique tout en raccourcissant significativement les délais d'instruction. Les projets d'innovation de rupture dans des secteurs stratégiques pour la souveraineté et l'économie tels que la santé, l'industrie manufacturière, la sécurité, l'énergie et la transition écologique peuvent ainsi bénéficier de financements pouvant atteindre près de 10 M€. Deux premières vagues ont déjà été annoncées en février et juin 2026, pour des applications concrètes telles que des modèles pour la robotique industrielle ou encore l'analyse d'imagerie médicale pour le dépistage précoce. Ce dispositif complète le plan « Osez l'IA » annoncé en juillet 2025 pour accélérer la diffusion de l'IA dans l'ensemble du tissu économique, notamment les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME), dont le taux d'adoption progresse rapidement mais reste encore inférieur à la moyenne européenne. La France travaille également aux côtés de la Commission européenne et de ses partenaires européens à placer l'Europe en position de pionnière pour les prochaines vagues de progrès technologique dans le domaine de l'IA. Au-delà de la compétition internationale pour les modèles de langage de pointe, ces dispositifs permettent de renforcer le positionnement de notre écosystème parmi les meilleurs mondiaux afin de disposer dans la durée d'une offre technologique compétitive au service d'usages dans de nombreux secteurs.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix des carburants. Ces dernières semaines, une tendance haussière a été enregistrée au sujet des tarifs applicables aux différents carburants, avec 6 centimes d'augmentation par litre pour le gazole et 3 centimes par litre pour le sans-plomb. S'il est possible d'expliquer en partie cette augmentation par la faiblesse de l'euro face au dollar, entraînant ainsi mécaniquement une hausse du baril de Brent, il existe des leviers pour atténuer les effets de ces hausses sur le budget global des Français. Parmi les composants du prix des carburants, outre les coûts du pétrole brut, de production ou encore de fonctionnement, figurent en bonne place les taxes, qui dans le pays correspondent à environ 60 % du prix global. La fiscalité applicable, s'agissant tant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la TVA au taux de 20 %, ou encore de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), constituent donc un levier sur lequel il est possible de jouer pour atténuer le coût de la facture énergétique applicable aux automobilistes. Il devrait notamment être envisagé de considérer l'essence comme un produit de première nécessité et ainsi de lui appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure permettrait d'apporter un gain immédiat de pouvoir d'achat pour de très nombreux Français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éléments, notamment en matière de baisse de la fiscalité, qu'il serait susceptible de mettre en œuvre pour atténuer les effets de cette hausse du prix des carburants.

Réponse

Conscient de la nécessité de préserver le pouvoir d'achat face aux hausses du prix des carburants intervenues depuis 2022, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures tendant à contenir ces hausses. A ainsi été mise en place une mesure d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants au moyen d'une remise de 15 centimes d'euro par litre mise en œuvre entre le 1er avril et le 31 décembre 2022 pour tous les ménages et les entreprises. À la suite des annonces du Président de la République du 24 septembre 2023, l'indemnité carburant travailleur mise en place en 2023 aurait été reconduite en 2024 si le prix du carburant avait dû dépasser un « seuil d'alerte ». Par ailleurs, des règles dérogatoires ont été instaurées afin de relever substantiellement le niveau des plafonds ou seuils d'exonération sociale et fiscale concernant le versement par l'employeur au salarié de la prime de transport (y compris prime carburant), la prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun et son cumul avec le forfait mobilités durables. Ces mesures ont permis de soutenir le pouvoir d'achat des salariés dans un contexte d'augmentation des prix des carburants, tout en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces. En outre, les plafonds d'exonération de droit commun sont relevés de 100 € depuis le 1er janvier 2025. Concernant la prime de transport pour les trajets domicile-travail, son plafond annuel d'exonération de prise en charge est revalorisé de 200 à 300 € par salarié pour les frais de carburant et de 500 à 600 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques et hybrides. En sus de ces mesures de protection du pouvoir d'achat, il est rappelé qu'il avait été de nouveau demandé dès septembre 2023 aux acteurs du secteur de se mobiliser afin de limiter la hausse des prix à la pompe. À cette fin, les acteurs de la grande distribution se sont engagés à réaliser près de 120 000 opérations à prix coûtant dans 4 000 stations jusqu'à la fin de l'année 2023. Cet effort est venu se combiner avec le gel, par Total Énergie, du prix du carburant à 1,99 €/L dans 3 400 de ses stations jusqu'à la fin de 2024. S'il continue à accorder la plus grande attention au pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement doit également veiller au redressement des comptes publics et à la réalisation de ses objectifs nationaux et internationaux en matière de transition écologique. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de baisse d'impôt sur les carburants.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'augmentation envisagée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Ces DMTO, couramment appelés « frais de notaire », représentent 7 à 8 % du prix de vente et doivent être acquittés par l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique de vente. Le produit de ces droits est reversé essentiellement aux départements, contribuant à plus de 15 % de leurs ressources. La crise du logement qui se poursuit depuis de nombreux mois - traduite notamment par un recul de près de 23 % du nombre de ventes au premier trimestre 2024 - a substantiellement affecté le budget des collectivités départementales. Dans ce contexte, l'augmentation d'environ 1 % du montant de ces droits de mutation est avancée afin de combler ce manque de ressources. Cependant, si elle était adoptée, cette hausse aurait un effet non négligeable sur l'ensemble des acquéreurs de biens immobiliers qui verraient encore davantage s'alourdir le coût global de leur acquisition. Alors que la situation économique globale se détériore et que le pouvoir d'achat reste la préoccupation première d'une majorité de Français, la hausse de la fiscalité sur l'achat d'un bien immobilier serait particulièrement malvenue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'abandon de ce projet de hausse des droits de mutation à titre onéreux.

Réponse

Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales dans un contexte marqué par la hausse de leurs dépenses et la baisse du nombre de mutations immobilières constatée en 2023 et 2024, le II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit un dispositif dérogatoire autorisant les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts (CGI) au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %. Cette possibilité n'est offerte que pour les actes et conventions conclus à partir du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028, sous réserve d'avoir délibéré selon le calendrier d'entrée en vigueur prévu au III de l'article 116 susmentionné. Toutefois, ce rehaussement du taux ne s'applique pas aux primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale. Cette disposition a été soutenue par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement, conscient des enjeux immobiliers, veille à l'équilibre entre, d'une part, la soutenabilité financière des budgets locaux et, d'autre part, la préservation de l'accession à la propriété. Ainsi, le Gouvernement a également soutenu la création du nouvel article 1594 F septies du CGI, issu du I de l'article 116 de la loi de finances pour 2025, permettant aux conseils départementaux sur délibération, de réduire le taux départemental voire d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions des primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du CCH. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe d'autres dispositifs visant à faciliter l'accession à la propriété des ménages, notamment les plus modestes, qui peuvent être cumulés avec la non application de la hausse du taux départemental. C'est le cas du bail réel solidaire, ou encore du prêt à taux zéro élargi par la loi de finances pour 2025 à l'ensemble des logements neufs, individuels comme collectifs.

La question

M. Lionel Tivoli interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. Depuis de trop nombreuses années, les apiculteurs français sont confrontés aux concurrences du commerce extérieur, aux lourdeurs administratives et à la prolifération du prédateur Vespa velutina . Dans un premier temps, les apiculteurs ont subi l'ouverture au marché mondial et en particulier aux miels importés. En 2023, 63 % des apiculteurs français ont eu du mal à commercialiser leur récolte alors que la demande en France est quatre fois supérieure à la production totale nationale. En effet, la demande de miel en France s'élève à environ 45 000 tonnes par an, bien au-dessus la production nationale, estimée à 34 000 tonnes en 2023. Cette difficulté de commercialisation s'explique par la prolifération des miels frelatés venus d'en dehors de l'Union européenne, en particulier de Chine et aujourd'hui d'Ukraine. Selon la FNSEA, 46 % du miel importé des pays tiers et mis sur le marché européen est suspecté d'être frelaté et 74 % du miel en provenance de Chine est frauduleux. Ce même pays est pourtant le premier fournisseur, totalisant 37 % des importations de miel dans l'Union européenne, en progression de 39 % depuis 2020. Ces importations massives de miel chinois vendu à très bas coût, largement inférieur au prix du miel français, déstabilisent le marché dans son ensemble, font subir une concurrence déloyale inacceptable aux apiculteurs français et trompent les consommateurs. Dans un second temps, les apiculteurs ont souffert depuis plusieurs années de la prolifération des frelons « asiatiques » et « orientaux ». En effet, en raison de l'aggravation du phénomène du réchauffement climatique, ces prédateurs se développent sur le sol français et menacent les exploitations françaises, sans que ces dernières ne soient indemnisées à une juste valeur. Enfin, les apiculteurs, y compris en zone rurale, sont bloqués par une législation qui les empêche d'installer leurs ruches dans des parcs naturels. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre quelles actions elle compte mettre en œuvre pour protéger la filière apicole française ? Compte-t-elle protéger le marché français des miels hors Union européenne et trop souvent frauduleux ? Compte-t-elle revoir les indemnisations en catégorie 1 de la Vespa velutina pour mieux indemniser les apiculteurs victimes des prédations ? Enfin, il convient de demander une étude d'impact pour savoir si les abeilles de ruche, notamment par compétition pour les ressources florales ou par interférence directe, ont une incidence sur les pollinisateurs sauvages. Suivant les résultats de cette étude, les apiculteurs pourraient le cas échéant disposer d'installations dans les parcs naturels sauvages. Il la remercie par avance pour sa réponse.

Réponse

La filière apicole française est confrontée à diverses difficultés, relatives à la commercialisation et à l'accumulation des stocks de miel. En outre, de nombreux apiculteurs subissent des pertes de production liées à la recrudescence des aléas climatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé, le 23 février 2024, la mise en place d'un fonds de soutien d'urgence exceptionnel doté d'une enveloppe de 5 millions d'euros (M€) prenant la forme d'avances de trésorerie, d'aides conjoncturelles, ainsi que de prises en charge des cotisations de mutualité sociale agricole. Ce dispositif, avait pour objectif de soutenir les apiculteurs professionnels connaissant des difficultés de trésorerie : le dipositif est clos, les paiements ont été réalisés avant fin 2024. Par ailleurs, l'État poursuivra son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions structuré autour de quatre axes. Tout d'abord, le Gouvernement souhaite améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits, afin de lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Cet axe d'action s'inscrit dans le cadre de l'accord entre le Conseil de l'Union européenne (UE) et le Parlement européen, activement défendu par la France, visant à rendre obligatoire une indication claire du pays producteur du miel par ordre pondéral décroissant, et non plus seulement s'il provient ou non de l'UE, comme c'est le cas pour les mélanges de miels. De plus, l'État mobilisera une enveloppe complémentaire de 500 000 euros (€), afin de soutenir des actions de communication et de promotion des produits de la ruche. Dans ce contexte, la 4ème édition de l'Api'Week, organisée par InterApi et soutenue par le ministère chargé de l'agriculture, l'UE et FranceAgriMer, s'est déroulée du 4 au 13 octobre 2024. Cet évènement a permis aux professionnels de la filière apicole d'initier le grand public à leurs métiers, à leurs savoir-faire ainsi qu'à leurs produits d'exception. Des travaux seront également menés pour améliorer la connaissance du marché du miel et encourager les partenariats entre producteurs et conditionneurs, en donnant à la filière les outils d'un pilotage renforcé. Enfin, le Gouvernement veillera à conforter la résilience de la filière apicole, par un renforcement du soutien apporté aux actions sanitaires à hauteur de 200 000 €, pour un montant total de 1,8 M€. Dans ce cadre, des travaux seront engagés pour traiter les conséquences de la prolifération du frelon asiatique. Par ailleurs, depuis la découverte du frelon asiatique en 2004, plusieurs études et projets de recherche, menés par l'institut technique scientifique de l'abeille et de la pollinisation, ont ainsi été financés sur des fonds publics européens et nationaux. La dernière étude, toujours en cours, conduite en lien avec le muséum national d'histoire naturelle, vise à valider différentes méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement. Cette dernière est subventionnée par le ministère chargé de l'agriculture à hauteur de 125 000 € par an. Ces travaux doivent permettre d'élaborer une stratégie nationale coordonnée, concertée et efficace contre ce prédateur. Les premiers résultats ont permis à la filière de déployer, depuis début 2022, un plan national de lutte collectif volontaire. De plus, la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été promulguée le 14 mars 2025. En outre, depuis 2021 et le classement du frelon asiatique en tant qu'espèce envahissante, le pilotage des politiques publiques de lutte contre sa prolifération est assuré par le ministère chargé de l'écologie. Au niveau européen, le programme sectoriel apicole 2023-2027 (PSA) qui mobilise les fonds européens permet de financer un certain nombre de mesures collectives ainsi que des mesures individuelles. Ces mesures permettent aux apiculteurs de solliciter des aides aux investisseurs au travers de deux dispositifs : - rationalisation de la transhumance (communément appelée aide à la transhumance) : ces aides sont accessibles pour tous les apiculteurs et/ou sociétés apicoles ainsi qu'aux coopératives agricoles pour l'ensemble des départements ; - préservation, repeuplement et développement des cheptel apicoles (ou aide au cheptel) : ces aides sont accessibles à tous les apiculteurs et/ou sociétés apicoles y compris les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) pour l'ensemble des départements. Pour ces deux dispositifs, la période de dépôt des demandes de paiement au titre de l'année 2024 est ouverte jusqu'au 31 janvier 2025 au plus tard sur la plateforme dédiée de FranceAgrimer.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés de recrutement de pharmaciens adjoints. L'arrêté en date du 21 février 2022 règlemente le régime applicable aux pharmaciens adjoints devant assister les titulaires d'officine. Il prévoit en effet que le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d'officine doit se faire assister en raison notamment de l'importance de l'activité globale de son officine est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe. En pratique, de nombreuses officines de pharmacie, notamment au sein des territoires ruraux, peinent à satisfaire à cette obligation. L'alternative qui peut se poser consiste, parfois sur recommandation des agences régionales de santé, à recruter des pharmaciens diplômés étrangers pour pallier le manque de praticiens français. Cette option, qui peut être considérée comme un palliatif, n'est bien souvent guère satisfaisante et ne suffit par ailleurs pas à combler les besoins dont font état les pharmacies. De nombreux professionnels se trouvent bien souvent démunis, dans l'impossibilité de répondre à l'obligation qui leur est faite de recruter alors qu'ils font face à une absence de candidats. En matière médicale comme dans d'autres domaines, la difficulté réside d'une part dans le trop faible nombre de diplômés dans certaines spécialisations médicales ou paramédicales et d'autre part dans l'absence d'attractivité suffisante de territoires touchés par le phénomène de désertification des services publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin d'apporter une solution pérenne à ces pharmaciens titulaires d'officines pour leur permettre de satisfaire aux obligations de recrutement susmentionnées.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance pour les sapeurs-pompiers de certains cancers comme maladies professionnelles. Outre l'exposition aux fumées d'incendie lors des différentes interventions qu'ils réalisent, les inhalations involontaires de retardateurs de flammes auxquelles sont régulièrement soumis les sapeurs-pompiers présentent un risque significatif pour leur santé. En effet, ces retardateurs de flammes, composés chimiques dont l'objet est de limiter l'inflammabilité des produits du quotidien, ont été reconnus comme substances cancérogènes et reprotoxiques. Le taux de mortalité par cancer chez les sapeurs-pompiers apparaît plus élevé que dans la population générale. Cependant, seuls deux types de cancers sont actuellement susceptibles d'être considérés comme liés à l'activité des sapeurs-pompiers : le carcinome du nasopharynx pour les travaux d'extinction des incendies et le carcinome hépato-cellulaire pour les services de secours. Ce chiffre est bien supérieur dans d'autres pays, notamment au Canada ou en Ontario aux États-Unis d'Amérique. Face à cette situation particulièrement préoccupante, il est urgent de réactualiser la liste des cancers pouvant être reconnus en tant que maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin d'assurer une meilleure protection aux soldats du feu dont les missions, parfois périlleuses, sont indispensables à la sécurité des Français.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure de protection de la santé des sapeurs-pompiers clairement identifiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années et notamment à la suite de la publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relative à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers, les services du ministère de l'intérieur ont engagé un plan d'actions visant d'une part, à mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences pour les sapeurs-pompiers, et, d'autre part, à mieux les prévenir et les empêcher. Après avoir établi, en 2018, un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours (SIS), l'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers a été inscrite dans des travaux continus notamment au sein du plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'intérieur et s'est traduite par l'évolution des équipements de protection individuelle (cagoule de protection filtrante, …). Dans le domaine de la connaissance des risques, les services du ministère de l'intérieur ont également initié plusieurs chantiers d'études relatifs à l'élaboration d'une matrice emploi/tâche/exposition visant à identifier les risques associés à chaque activité de sapeurs-pompiers et au soutien d'un travail de thèse sur les effets à moyen et long termes des activités de sapeur-pompier sur la santé. S'agissant des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, il peut être utile de rappeler qu'il est d'ores et déjà possible de bénéficier de leur reconnaissance lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Des travaux scientifiques nécessaires à conforter le faisceau d'arguments internationaux tendant à mettre en évidence le lien entre l'activité de sapeur-pompier et certains cancers sont en cours. Ils devraient permettre d'établir un consensus, sur les pathologies à soumettre à l'inscription au tableau des maladies professionnelles, notamment au sein de l'observatoire national sur la santé des agents des SIS, mis en place en 2024 et dans lequel les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels sont partie prenante. Une demande de révision du tableau des maladies professionnelles a par ailleurs été adressée à madame la ministre chargée du travail en décembre 2024. Ces études contribueront également à poser des éléments plus concrets du suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015. En particulier, concernant le suivi tout au long de leur carrière, les sapeurs-pompiers bénéficient d'ores et déjà d'examens cliniques et de bilans sanguins réguliers permettant de dépister les cancers hématologiques tel le lymphome. Le dépistage du sang dans les urines permet aussi de détecter les cancers de l'arbre urinaire. S'il n'existe pas d'examens de dépistage systématique aujourd'hui recommandés en France en prévention de la toxicité des fumées, des cytologies urinaires pour les sapeurs-pompiers très exposés, comme certains formateurs utilisant régulièrement les dispositifs de feux réels, sont préconisés par un référentiel national, à paraître dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l'aptitude des sapeurs-pompiers. Il est souligné que la réforme de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est largement initiée suite à la parution du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que de son arrêté d'application qui permettront, au 1er janvier 2026, de disposer d'un système rénové. De même, les actions menées avec les parlementaires sur les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours seront aussi de nature à mieux tenir compte des risques de cancers. Dans un domaine particulièrement complexe, les travaux et les dispositifs que le Gouvernement déploient ont vocation à déterminer plus précisément les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, y compris pour les fumées toxiques, à prévenir l'apparition de maladies et à mieux les protéger face à ces risques.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la recrudescence des catastrophes naturelles « crues-inondations » dans le département des Alpes-Maritimes. En effet, suite à d'énièmes épisodes de type méditerranéen, survenus les 19 et 26 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, et en particulier le pays grassois, a une nouvelle fois été la cible d'évènements climatiques d'envergure apportant leurs lots de perturbations et de désolation. Inondations, glissements de terrain liés au ruissellement, perturbation du trafic routier : ce sont autant de contraintes qu'ont subies les Maralpins dans cette tempête redoutable. Apportant un cumul de pluie important, concentrée en quelques heures, ces épisodes climatiques de plus en plus réguliers sont une menace pour de nombreux habitants, entreprises et emplois dans ce territoire. Lourdement meurtrie par les ravages de la tempête Alex, la vie des Maralpins ne peut être suspendue à chaque intempérie. Afin de se protéger de ces épisodes meurtriers, qui ne vont cesser de se multiplier dans les prochaines années, il lui demande quel plan d'action elle compte mettre en œuvre afin de renforcer la résilience des territoires de ces moments si chaotiques. Compte-t-elle aider juridiquement, financièrement et administrativement les collectivités locales à adopter des plans plus adaptés aux réalités géographiques ? Bassins de rétention, barrages écréteurs de crues, protection des surfaces agricoles, fin de la loi SRU dans les zones assujetties aux inondations, quelles solutions compte-elle mettre en œuvre pour que les Maralpins n'aient plus à subir les conséquences de la moindre tempête ? Face à l'agacement suscité par la répétition de ces phénomènes climatiques laissés sans réponse, il est urgent d'apporter enfin des solutions durables pour le département. ll lui demande quelles réponses elle entend apporter.

Réponse

Les Alpes-Maritimes sont particulièrement exposées à l'intensification des épisodes méditerranéens et des inondations, comme l'ont démontré les événements des 19 et 26 octobre 2024. L'État a répondu rapidement pour accompagner les sinistrés, notamment par la reconnaissance accélérée de l'état de catastrophe naturelle, qui a ouvert à indemnisation. La prévention des risques liés aux inondations est une politique publique et une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI). Ce sont elles qui déterminent le niveau de protection et les actions de prévention associées à mettre en œuvre sur leurs territoires. L'État soutient les collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI via des subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM- Fonds Barnier) dans le cadre d'une contractualisation au travers des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Dans les Alpes-Maritimes, plusieurs PAPI, portés par le SMIAGE Maralpin, visent à structurer ces actions. Par exemple, le PAPI Var 3, labellisé en 2022, bénéficie d'un financement de 29 millions d'euros du FPRNM. Ce programme inclut des actions adaptées aux territoires à la fois montagneux, comme urbanisés et endigués en basse vallée (diagnostics, travaux de réduction de vulnérabilité pour les entreprises, les collectivités et particuliers, …). Concernant les vallées de la Tinée et de la Vésubie, le PAPI engagé vise à améliorer la connaissance des phénomènes et à établir une stratégie d'aménagement du territoire prenant en compte la dynamique naturelle des milieux aquatiques. Une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne, également portée par le SMIAGE Maralpin, a été labellisée en 2023 pour renforcer la résilience face aux aléas torrentiels et gravitaires. Cette initiative, qui comporte 67 actions, est dotée d'un budget total de 33,5 millions d'euros, dont 13 millions apportés par l'État. Par ailleurs, l'État contribue à améliorer la connaissance des risques avec les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Ces outils réglementaires encadrent l'aménagement du territoire pour mieux gérer les zones exposées. La vigilance aux crues, via le service Vigicrues opéré par l'État, évoluera à horizon 2030 avec des cours d'eau surveillés supplémentaires, incluant la Siagne et les Paillons, et des prévisions plus détaillées seront fournies pour les secteurs sensibles. Le service Vigicrues Flash sera également étendu pour couvrir davantage de zones dans les prochains mois. Enfin, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) marque une étape cruciale dans l'intégration des impacts climatiques dans les stratégies locales et nationales. Ce plan qui a fait l'objet d'une consultation et sera présenté dans les prochaines semaines, propose notamment de réviser les aléas de référence des PPRI pour mieux refléter les nouvelles réalités climatiques. Il fera l'objet de présentations en département, afin de poursuivre les efforts de prise en compte accrue des effets du dérèglement climatique dans les politiques de prévention.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Depuis le 1er octobre 2024, le recours à ladite vidéosurveillance devient une exception au bénéfice du principe de rondes régulières et fréquentes devant être réalisées par les effectifs de police. Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une harmonisation européenne faisant suite à certains articles de la loi dite « Sécurité globale » de 2021 censurés par le Conseil constitutionnel. Désormais, le recours aux caméras de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une motivation spécifique par les forces de police, limité aux cas de risque d'évasion, de menace pour le gardé-à-vue ou vis-à-vis d'un tiers. Par ailleurs, le gardé-à-vue pourra à tout moment contester, par l'intermédiaire de son conseil juridique, le bien-fondé de son placement en cellule dotée de vidéosurveillance. La conséquence directe de l'application de ces nouvelles dispositions va être une complexité encore accrue de la tâche qui incombe aux policiers. En effet, les démarches administratives diverses ainsi que la mobilisation d'effectifs supplémentaires vont engendrer une diminution du temps nécessaire consacré aux enquêtes et donc à la sécurité des concitoyens. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de limiter, voire d'anéantir, les effets de cette nouvelle réglementation qui n'aura pour conséquence d'amoindrir encore davantage l'efficacité du travail essentiel des policiers.

Réponse

Depuis le 1er octobre 2024, les conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue (ou en retenue douanière) ont changé en application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ce nouveau cadre juridique est issu de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Initialement destiné à combler un vide juridique concernant les dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel, promu par diverses autorités de contrôle, il a été considérablement encadré et donc alourdi lors de la discussion parlementaire, puis lors de la phase d'élaboration des règlements d'application et aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État. Décidé « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que [la] personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui », et devant donc être motivé, le placement sous vidéosurveillance d'un gardé à vue est désormais l'exception. Il s'accompagne de droits pour la personne filmée, dont celle-ci doit être informée, comme doit lui être notifiée la décision de la placer sous vidéosurveillance. Des diligences sont également à accomplir auprès de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, des diligences supplémentaires s'appliquent (avocat, médecin) lorsque la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique (tutelle, etc.) ou est mineure. Par ailleurs, un registre administratif spécifique doit être mis en place. Des diligences spécifiques sont également à accomplir en matière d'enregistrement des séquences vidéo (habilitation des agents autorisés à consulter les images, application des règles relatives à la protection des données, conservation des images, etc.). La mise en œuvre de ces nouvelles normes impose, en outre, d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui suppose des investissements financiers significatifs. Un pare-vue ou un filtre opacifiant doit également être fixé dans les cellules équipées de sanitaires. Ce nouvel encadrement juridique suscite la préoccupation voire l'incompréhension de nombre de policiers et pèse sur les services de police, qui doivent fréquemment se réorganiser pour y faire face. Il soulève donc de sérieuses interrogations dont le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, est conscient. Ce cadre légal alourdit en effet le formalisme de la procédure alors que la simplification est une attente centrale des agents, notamment de ceux exerçant en filière investigation. La simplification de la procédure pénale constitue d'ailleurs, depuis plusieurs années, une priorité affichée par les Gouvernements successifs. Par ailleurs, avec un recours désormais restrictif à la vidéosurveillance, la charge de travail induite par la surveillance physique des cellules détourne nécessairement des policiers de missions opérationnelles, « immobilisés » dans les locaux des commissariats pour effectuer des rondes et procéder à des contrôles visuels directs de l'intérieur des cellules. Alors que les attentes des Français sont très fortes en matière de sécurité, et notamment de présence visible des forces de l'ordre sur le terrain, ce nouveau cadre juridique ne va pas dans le sens souhaité. Il convient de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a fait du renforcement de la sécurité du quotidien une priorité, qui passe par une présence accrue des patrouilles sur la voie publique. Pour la gendarmerie nationale, il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance de cellules de garde-à-vue. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance a débuté au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi. Face aux conséquences opérationnelles et financières de ce nouveau cadre juridique, des mesures doivent être prises. Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser le cadre légal et permettre de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain.Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui éloignent le policier et le gendarme de leur cœur de métier et notamment du terrain. Il s'agit de lutter contre des contraintes coûteuses et démotivantes et ainsi de redonner du sens au travail et à la vocation des policiers et des gendarmes, qui attendent beaucoup sur ce plan. Au-delà des indispensables évolutions législatives et réglementaires de simplification de la procédure pénale, d'importantes mesures ont déjà été prises ou sont en cours pour simplifier le travail policier : recours accru aux personnels administratifs pour exercer des fonctions non opérationnelles et pour suppléer les enquêteurs dans l'exécution des diligences procédurales, développement de l'amende forfaitaire délictuelle, réduction des missions dites périphériques, etc. Il est également fondamental que les policiers et gendarmes disposent d'outils numériques et d'aide à l'enquête performants et modernes, tant pour les gains de temps et d'efficacité, dont ils sont porteurs, que pour limiter la charge que représente une procédure pénale toujours plus complexe : déploiement progressif du programme « procédure pénale numérique », caméras mobiles, caméras embarquées et aéroportées, terminaux numériques de nouvelle génération NEO 2 et outils de plainte en mobilité, plainte en ligne et projet de visioplainte, développement de logiciels de retranscription, etc. À la demande du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, les travaux visant à déployer le nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, qui simplifiera la production des actes de procédure, vont en particulier être accélérés.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des zones de sécurité prioritaire (ZSP) dans le département des Alpes-Maritimes. Ce dernier - ainsi que bien d'autres en France - est confronté à une insécurité toujours grandissante, comme en témoignent notamment les derniers cas de refus d'obtempérer commis dans la zone ouest du département. Face à ces actes délictueux d'une particulière gravité, les forces de police sont bien souvent démunies et par conséquent les habitants directement impactés dans leur vie quotidienne. La délinquance, profondément enracinée dans ces territoires, nécessite de nouvelles réponses d'une particulière fermeté de la part des pouvoirs publics. Ces dernières années, les villes des bassins de Grasse, Cannes ou encore Antibes ont vu leurs taux d'intervention des forces de l'ordre augmenter de manière significative, traduisant ainsi ladite hausse de la délinquance et de la criminalité. Face à cette situation, il est urgent de considérer enfin la création d'une nouvelle zone de sécurité prioritaire couvrant l'ensemble de l'ouest du département des Alpes-Maritimes. Ce dispositif permettra, d'une part, de renforcer les actions des effectifs de police sur les zones concernées et d'améliorer significativement le quotidien des habitants et, d'autre part, de revaloriser le système de primes allouées aux forces de l'ordre mobilisées en permanences pour les concitoyens. Par ailleurs, la récente décision visant à limiter le champ d'application de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de remplacer celle-ci par des rondes régulières et fréquentes de policiers risque d'encore accentuer davantage les contraintes déjà très lourdes qui pèsent sur les professionnels. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir considérer cette demande de création de nouvelle ZSP comme un outil indispensable à la restauration de la sécurité dans les territoires ainsi que plus généralement de lui faire part des mesures qui peuvent être mises en place afin de faciliter l'exercice par les forces de sécurité de leur mission au quotidien.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Face à la délinquance et aux incivilités, les attentes des Français sont extrêmement claires et fortes. La riposte doit être à la hauteur du fléau que représente la délinquance et de ce qu'attend la population. De nouveaux outils, de nouvelles méthodes et de nouvelles réponses sont nécessaires. Dans les Alpes-Maritimes comme sur l'ensemble du territoire national, une véritable guerre contre la délinquance a été engagée, et menée avec la fermeté qui s'impose désormais, sans complaisance, sans faiblesse et sans tabous, avec un unique objectif : obtenir des progrès visibles et concrets au service des Français. Alors que les moyens sont importants mais contraints, la trajectoire financière prévue par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur est observée avec attention. Sur le plan des moyens humains, il doit être noté que la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Alpes-Maritimes dispose d'un effectif (effectifs payés, données au 31 octobre 2024) de 2 354 agents, dont 871 agents affectés à la DIPN elle-même et notamment dans ses unités départementales et interdépartementales (police judiciaire, police aux frontières, etc.). Les autres effectifs de la DIPN sont engagés dans les différentes circonscriptions de police nationale du département : Antibes (195 agents), Cagnes-sur-Mer (126 agents), Cannes (218 agents), Grasse (116 agents), Menton (78 agents) et Nice (750 agents). S'ajoutent à ces effectifs les près de 700 réservistes opérationnels qui ont été employés par la police nationale dans les Alpes-Maritimes au cours de l'année 2024. Le département bénéficie, en outre, du renfort permanent d'une unité de forces mobiles (CRS). Par ailleurs, depuis la réforme territoriale de la police nationale intervenue en janvier 2024, toutes les forces sont placées sous le commandement unique du DIPN, qui peut donc déployer des effectifs dans l'ensemble du département en fonction des nécessités opérationnelles. S'agissant de la gendarmerie nationale, le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes dispose d'un effectif de 853 militaires au tableau des effectifs autorisés (TEA), répartis en cinq compagnies de gendarmerie départementale, un escadron départemental de sécurité routière, un état-major et plusieurs unités spécialisées (maison de protection des familles, brigade nautique, peloton de gendarmerie de haute montagne…). Dans l'Ouest du département, les compagnies de gendarmerie départementale de Cannes et Grasse disposent respectivement de 175 et 133 militaires à leur TEA. Le Peloton motorisé de Mandelieu-la-Napoule compte 31 militaires au TEA, et les brigades motorisées d'Antibes et de Grasse, respectivement 8 et 9 militaires au TEA. Aux personnels d'active s'ajoutent les 681 réservistes opérationnels du groupement qui, en 2024, ont effectué 20 313 jours réserve afin de contribuer à des dispositifs d'ampleur, protéger les grands évènements sportifs et culturels, armer les postes saisonniers en hiver comme en été et assurer la mission de lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine. Le département peut aussi bénéficier de renforts de l'échelon zonal de la police nationale et des divers échelons nationaux et zonaux de la gendarmerie. Chaque fois que nécessaire, des renforts spécialisés peuvent être projetés, qu'il s'agisse des CRS de nouvelle génération à projection rapide, des escadrons de gendarmerie mobile, des antennes territoriales des offices centraux (notamment de l'Office anti-stupéfiants - OFAST), de l'unité d'investigation nationale (UIN) de la police nationale ou de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou encore des forces aériennes de la gendarmerie. Le service rendu à la population dépend notamment des moyens humains, mais avant tout de l'efficacité des forces de sécurité et de leur présence effective sur la voie publique. Tout doit donc être mis en œuvre pour améliorer les capacités opérationnelles des forces de police et de gendarmerie, adapter les méthodes et les organisations aux nouveaux enjeux de la délinquance, optimiser leur fonctionnement. Il est tout aussi essentiel de rendre du pouvoir au terrain, car la politique de sécurité, pour être efficace, doit partir des territoires. Dès le mois de novembre 2024, il a été demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie de concentrer leur action sur la lutte contre la délinquance du quotidien. La feuille de route confère une réelle liberté d'action à l'échelon local et promeut une concentration des efforts. Les Alpes-Maritimes vont bénéficier de cette nouvelle méthode d'action, comme tous les départements de France. Des « plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien » sont ainsi élaborés. Ils comportent des modalités à mettre en œuvre, fondées sur un diagnostic territorial précis et donc adaptées aux situations observées au niveau local. Elaborés en coordination avec l'autorité judiciaire, les maires et les acteurs locaux de la sécurité, ils visent notamment au renforcement de la présence sur la voie publique et dans les transports. S'il n'est pas envisagé d'instituer de nouvelles zones de sécurité prioritaires (ZSP), dispositif mis en place par une circulaire ministérielle de juillet 2012 et auquel s'était ajouté à partir de septembre 2018 le dispositif des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, établis à partir d'un diagnostic territorial renouvelé, contiendront des mesures visant à obtenir des résultats concrets sur la sécurité et le recul de la délinquance. Désormais, la priorité est de concentrer les efforts sur les territoires marqués par des problèmes aigus de délinquance (enkystement des trafics de stupéfiants, concentration de faits de délinquance, troubles récurrents à l'ordre public, immigration irrégulière et repli communautaire). Des secteurs, identifiés au terme d'un diagnostic territorial et régulièrement réévaluées au regard des résultats obtenus, feront l'objet d'une concentration des moyens conjuguant occupation massive et durable du terrain, opérations judiciaires en profondeur sur des cibles d'intérêt prioritaire, mobilisation de tous les outils de l'action administrative et renforcement des partenariats locaux. Restaurer l'ordre et donc le respect de la loi républicaine impose aussi que soient traitées avec une fermeté absolue les infractions pénales commises par des étrangers en situation irrégulière et régulière, pour qu'en soient tirées toutes les conséquences en matière de séjour (mesure d'éloignement ou retrait de titre). Dans ce combat contre la délinquance, la lutte contre le narcotrafic constitue une priorité et la proposition de loi du Sénat visant à sortir la France du piège du narcotrafic devrait permettre de doter les forces de l'ordre des indispensables nouveaux outils dont l'État doit pouvoir bénéficier. Des politiques impulsées au niveau national produiront aussi, progressivement, des effets concrets sur le terrain, dans les Alpes-Maritimes comme ailleurs. En effet, afin de libérer des capacités opérationnelles, il a été demandé aux services de réduire drastiquement les tâches dites périphériques qui détournent policiers et gendarmes de leurs missions prioritaires de lutte contre la délinquance. Par ailleurs, des travaux juridiques sont menés afin d'alléger le nouveau dispositif de vidéosurveillance des gardes à vue, qui obère sérieusement les capacités opérationnelles des services. Pour gagner en efficacité et en attractivités le renforcement de la filière judiciaire et de la police nationale va également faire l'objet d'initiatives. Le développement des outils numériques sera intensifier, tant pour gagner en efficacité dans l'intervention que pour alléger les procédures purement formelles et administratives. Dans les Alpes-Maritimes comme ailleurs, l'État seul ne pourra régler la question de la délinquance. Répondre aux défis sécuritaires exige la mobilisation de tous les acteurs locaux du continuum de sécurité : autorité judiciaire, administrations partenaires, sécurité privée, bailleurs, entreprises de transports, etc. Les maires ont un rôle fondamental à jouer dans le dispositif. Il doit à cet égard être souligné l'importance des polices municipales, particulièrement structurées dans le département des Alpes-Maritimes, dont la montée en puissance est un enjeu stratégique qui conduira le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures.