Questions

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés susceptibles de résulter de l'utilisation de la carte nationale d'identité numérique contenue dans l'application France identité lors des voyages en avion. L'arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile a intégré la carte d'identité numérique de l'application France identité parmi les documents permettant de vérifier l'identité des passagers lors de l'embarquement ainsi que lors du dépôt des bagages en soute. Depuis le 24 juin 2026, les informations publiées par l'administration précisent ainsi que cette carte d'identité numérique peut être présentée depuis un smartphone dans tous les aéroports français, quelle que soit la destination du vol, sous réserve des documents physiques qui demeurent nécessaires lors d'un contrôle aux frontières ou dans un aéroport étranger. Toutefois, certaines compagnies aériennes continuent d'indiquer dans leurs informations destinées aux voyageurs qu'une pièce d'identité physique est obligatoire et que les documents présentés dans l'application France identité ne sont pas acceptés. Cette contradiction entre la réglementation nationale, les informations diffusées par l'administration et les consignes affichées par les transporteurs crée une importante insécurité pour les passagers, notamment sur les vols intérieurs à la France. Elle expose les voyageurs au risque de se voir refuser l'enregistrement ou l'embarquement alors même qu'ils présentent un document d'identité prévu par la réglementation applicable à la sûreté de l'aviation civile. Il lui demande donc de préciser si les entreprises de transport aérien opérant au départ d'un aéroport français sont tenues d'accepter la carte d'identité numérique France identité pour la vérification de l'identité lors de l'embarquement et du dépôt des bagages en soute. Il lui demande également quelles instructions ont été transmises par la direction générale de l'aviation civile aux compagnies aériennes, aux exploitants d'aéroports et aux sociétés d'assistance en escale afin d'assurer l'application uniforme de cette réglementation. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une mise à jour sans délai par les compagnies aériennes de leurs procédures internes, leurs sites internet et les consignes communiquées à leurs personnels, de manière à éviter tout refus injustifié d'embarquement et à garantir une information claire et fiable aux voyageurs.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'accompagnement de proximité des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme et de leurs familles. Sur le terrain, il apparaît que les associations locales jouent un rôle essentiel en matière d'accompagnement, de soutien aux familles et d'inclusion sociale. Elles organisent notamment des activités adaptées, favorisent la socialisation des enfants et constituent souvent le seul relais accessible pour des familles confrontées à un déficit de solutions institutionnelles. Toutefois, ces structures reposent très largement sur l'engagement bénévole et sur des financements incertains, souvent ponctuels et insuffisamment pérennes. Cette fragilité limite leur capacité à se structurer, à professionnaliser leurs actions et à répondre à une demande croissante. Elle crée également de fortes disparités territoriales, certaines zones étant particulièrement dépourvues d'initiatives locales. Ce manque d'accompagnement de proximité contribue à l'isolement des familles, à une moindre inclusion des enfants dans la vie sociale et à une perte de chances en matière de développement et d'autonomie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement le soutien aux associations œuvrant dans le champ de l'autisme, sécuriser leurs financements, encourager le développement d'initiatives locales et structurer une offre d'accompagnement de proximité accessible à toutes les familles, sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des buralistes dans le pays. Profession déjà durement fragilisée depuis plusieurs années, les buralistes sont pleinement confrontés à une concurrence déloyale de la part de pays pratiquant des prix de vente de produits de tabac à très faible coût. En dehors de cette concurrence internationale, ils sont confrontés à un système de contrebande et de commerce illicite de tabac à proximité même de leurs établissements. Cette situation est créatrice d'un grave préjudice pour ces commerçants qui constituent des maillons essentiels pour la vie des communes du pays. Par ailleurs, la multiplication de ces activités illicites constitue un manque à gagner significatif pour l'État. Bien que des mesures de contrôle aient pu être mises en place par les pouvoirs publics pour s'attaquer à ces phénomènes néfastes, la situation actuelle reste très dégradée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de protéger les buralistes.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le blocage du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, répondait à l'urgence absolue de déployer un plan national de lutte contre Vespa velutina , dont l'impact sur les colonies d'abeilles est aujourd'hui dévastateur et constitue une menace directe pour la pollinisation, la production de miel et l'ensemble de l'agriculture française. L'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), qui a une nouvelle fois alerté les parlementaires, rappelle que l'efficacité de cette loi dépend entièrement de la publication rapide de son décret d'application, seul capable de mettre en œuvre les moyens opérationnels de lutte et l'indemnisation des apiculteurs professionnels prévue par le texte. Or, malgré l'engagement du Gouvernement d'une publication « au plus tard à l'automne 2025 », aucun décret n'a été publié, tandis que les ministères de l'agriculture et de l'environnement semblent se renvoyer la responsabilité. Cette situation d'inertie administrative met en péril la filière apicole, déjà durement touchée par la prédation du frelon asiatique, par la chute de la production nationale et par la concurrence déloyale des importations étrangères. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire de la France devrait constituer une priorité, le retard pris dans l'application d'une loi pourtant votée à l'unanimité apparaît incompréhensible et préoccupant pour l'avenir de la pollinisation et de l'ensemble des productions agricoles dépendantes des abeilles. Il lui demande donc pour quelles raisons le décret d'application de la loi n° 2025-237 n'a toujours pas été publié, à quelle date précise le Gouvernement entend enfin publier ce décret, quelles mesures immédiates seront mises en œuvre pour protéger les apiculteurs professionnels face à l'explosion des nids de frelons asiatiques et, enfin, comment le Gouvernement compte garantir que les engagements votés par la représentation nationale seront pleinement respectés, afin de défendre durablement la filière apicole française et la souveraineté alimentaire du pays.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le projet d'investissement au capital d'Exaion. L'entreprise américaine Mara vient d'annoncer un projet d'investissement à hauteur de 168 millions de dollars pour le rachat de 64 % du capital de l'entreprise française Exaion, filiale d'EDF, spécialisée dans les cryptomonnaies et qui est en charge de la valorisation du patrimoine informatique d'EDF notamment via la fourniture de puissance de calcul. Spécialiste du minage de cryptomonnaies, disposant de 16 data centers à travers le monde, Mara envisage d'étendre, à travers ce projet d'investissement dans la fourniture d'infrastructure d'intelligence artificielle au profit d'une filiale du leader français de l'énergie, son influence sur ce marché. Compte tenu du caractère éminemment stratégique de l'énergie et de la gestion des data sensibles, il convient d'être particulièrement vigilant sur cette opération et ses possibles conséquences. Dans cette optique, il lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer la position de Bercy sur ce projet d'investissement et d'autre part de lui communiquer toutes les garanties et précisions nécessaires quant à la préservation indispensable de la souveraineté de la France tant en matière d'énergie que de numérique.

Réponse

Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, tout investissement étranger – tel que défini à l'article R. 151-2 du code monétaire et financier – dans une entité exerçant une activité en France qui, même occasionnellement, participe à l'exercice de l'autorité publique ou est de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux, est soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Lorsqu'une opération éligible présente un risque particulier pour les intérêts nationaux, l'autorisation du ministre chargé de l'économie est assortie de conditions dont le respect est imposé à l'investisseur. Ces conditions peuvent viser, dans le respect du principe de proportionnalité, à assurer la continuité des activités sensibles et leur maintien en France, en veillant notamment à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française. Les décisions de refus ne peuvent être justifiées que pour des motifs strictement limités par la réglementation qui tiennent, principalement, à l'impossibilité de mettre en œuvre des conditions pour assurer la préservation des intérêts nationaux. Le projet d'opération d'investissement de Mara dans Exaion a fait l'objet d'un examen interministériel approfondi, associant l'ensemble des administrations compétentes sur les secteurs d'activité des sociétés contrôlées. L'acquisition du contrôle de la société Exaion par la société Mara a été autorisée, sous conditions contraignantes, au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Les conditions ont, notamment, pour objet d'assurer le maintien, sur le territoire français, des activités réalisées par Exaion au profit d'EDF. Elles garantissent également la réinternalisation de la majeure partie des activités d'Exaion au profit d'EDF, assurant ainsi l'absence d'hébergement de toute donnée sensible d'EDF sur les serveurs d'Exaion afin de prévenir tout risque d'ingérence. Ces conditions feront l'objet d'un suivi attentif par les services de l'État. L'État a par ailleurs, en vertu de ses autres prérogatives, exigé plusieurs conditions complémentaires à celles déjà imposées dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France. En particulier, l'État a demandé la suppression totale des obligations de non-concurrence et de non-sollicitation initialement demandées par l'acquéreur (Mara) à l'encontre d'EDF Pulse Holding (EDF PH). En supprimant toute barrière contractuelle, l'État assure à EDF une pleine autonomie stratégique pour le développement de ses activités et projets futurs. L'État a enfin imposé à EDF de réexaminer l'offre pour y intégrer un acteur français, le groupe NJJ qui a acqui une participation de la société Exaion.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des artisans boulangers à la suite de la suppression de la tolérance administrative qui permettait, depuis près de quarante ans, aux boulangers de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Jusqu'en 2023, les boulangers s'appuyaient sur une interprétation souple d'une circulaire de 1986 pour maintenir leur activité ce jour-là, dans le respect des droits des salariés et avec leur accord. Or, en 2024, plusieurs boulangeries ont été sanctionnées pour avoir poursuivi cette pratique, sans qu'aucune communication préalable n'ait clairement annoncé un changement de doctrine. Cette situation a créé une vive incompréhension dans la profession, d'autant plus que les boulangers représentent un commerce de proximité essentiel, notamment dans les communes rurales et les centres-villes, où ils sont parfois les seuls commerces ouverts les jours fériés. Le 1er mai est un jour férié à caractère particulier, mais il est paradoxal que l'on interdise aux salariés volontaires de travailler, alors même que d'autres secteurs (hôpitaux, transports, sécurité, restauration etc.) bénéficient de dérogations et que la consommation de pain demeure un besoin quotidien. Cette rigidité nuit à l'activité économique des petites entreprises artisanales, alors que celles-ci sont déjà confrontées à une augmentation de leurs charges, à la concurrence des grandes surfaces et à la difficulté de maintenir des emplois pérennes. Dans ce contexte et alors que le Gouvernement semble avoir exprimé un soutien de principe à une évolution législative en faveur des boulangers, il lui demande si elle entend modifier le code du travail afin de permettre aux salariés des boulangeries de travailler exceptionnellement le 1er mai, sur la base du volontariat, avec des compensations salariales renforcées et si une telle disposition pourrait être étendue à d'autres métiers de l'artisanat de bouche qui répondent à des besoins essentiels et immédiats de la population.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public, mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries-pâtisseries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple, celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque, sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur la boulangerie-pâtisserie.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution de la taxe emballage applicable à certains commerces. Instaurée en 1993 et récemment modifiée, cette taxe ayant pour objet les emballages des produits vendus dans divers commerces, notamment en boulangeries, boucheries ou encore crémeries, a pour conséquence de faire peser un coût non négligeable sur ces professions. Pour les boulangers, le versement est de 0,0079 euro lors de chaque passage en caisse d'un client. Il est de 0 ,0223 euro pour les bouchers et de 0,0216 euro pour les crémiers. L'application de cette taxe pourrait avoir deux types de conséquences : une contrainte budgétaire supplémentaire pour les professionnels qui devront, s'ils ne souhaitent pas augmenter les prix, réduire leurs marges, ou bien la répercussion de ces frais sur les clients. Alors que ces commerces sont déjà fortement touchés par la hausse des coûts notamment de l'électricité et de certaines denrées nécessaires à leurs productions, l'application de cette taxe ne fait qu'accentuer les contraintes qui pèsent sur eux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin d'atténuer les charges pesant sur les commerçants, piliers du tissu économique.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, la Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

M. Lionel Tivoli interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. Depuis de trop nombreuses années, les apiculteurs français sont confrontés aux concurrences du commerce extérieur, aux lourdeurs administratives et à la prolifération du prédateur Vespa velutina . Dans un premier temps, les apiculteurs ont subi l'ouverture au marché mondial et en particulier aux miels importés. En 2023, 63 % des apiculteurs français ont eu du mal à commercialiser leur récolte alors que la demande en France est quatre fois supérieure à la production totale nationale. En effet, la demande de miel en France s'élève à environ 45 000 tonnes par an, bien au-dessus la production nationale, estimée à 34 000 tonnes en 2023. Cette difficulté de commercialisation s'explique par la prolifération des miels frelatés venus d'en dehors de l'Union européenne, en particulier de Chine et aujourd'hui d'Ukraine. Selon la FNSEA, 46 % du miel importé des pays tiers et mis sur le marché européen est suspecté d'être frelaté et 74 % du miel en provenance de Chine est frauduleux. Ce même pays est pourtant le premier fournisseur, totalisant 37 % des importations de miel dans l'Union européenne, en progression de 39 % depuis 2020. Ces importations massives de miel chinois vendu à très bas coût, largement inférieur au prix du miel français, déstabilisent le marché dans son ensemble, font subir une concurrence déloyale inacceptable aux apiculteurs français et trompent les consommateurs. Dans un second temps, les apiculteurs ont souffert depuis plusieurs années de la prolifération des frelons « asiatiques » et « orientaux ». En effet, en raison de l'aggravation du phénomène du réchauffement climatique, ces prédateurs se développent sur le sol français et menacent les exploitations françaises, sans que ces dernières ne soient indemnisées à une juste valeur. Enfin, les apiculteurs, y compris en zone rurale, sont bloqués par une législation qui les empêche d'installer leurs ruches dans des parcs naturels. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre quelles actions elle compte mettre en œuvre pour protéger la filière apicole française ? Compte-t-elle protéger le marché français des miels hors Union européenne et trop souvent frauduleux ? Compte-t-elle revoir les indemnisations en catégorie 1 de la Vespa velutina pour mieux indemniser les apiculteurs victimes des prédations ? Enfin, il convient de demander une étude d'impact pour savoir si les abeilles de ruche, notamment par compétition pour les ressources florales ou par interférence directe, ont une incidence sur les pollinisateurs sauvages. Suivant les résultats de cette étude, les apiculteurs pourraient le cas échéant disposer d'installations dans les parcs naturels sauvages. Il la remercie par avance pour sa réponse.

Réponse

La filière apicole française est confrontée à diverses difficultés, relatives à la commercialisation et à l'accumulation des stocks de miel. En outre, de nombreux apiculteurs subissent des pertes de production liées à la recrudescence des aléas climatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé, le 23 février 2024, la mise en place d'un fonds de soutien d'urgence exceptionnel doté d'une enveloppe de 5 millions d'euros (M€) prenant la forme d'avances de trésorerie, d'aides conjoncturelles, ainsi que de prises en charge des cotisations de mutualité sociale agricole. Ce dispositif, avait pour objectif de soutenir les apiculteurs professionnels connaissant des difficultés de trésorerie : le dipositif est clos, les paiements ont été réalisés avant fin 2024. Par ailleurs, l'État poursuivra son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions structuré autour de quatre axes. Tout d'abord, le Gouvernement souhaite améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits, afin de lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Cet axe d'action s'inscrit dans le cadre de l'accord entre le Conseil de l'Union européenne (UE) et le Parlement européen, activement défendu par la France, visant à rendre obligatoire une indication claire du pays producteur du miel par ordre pondéral décroissant, et non plus seulement s'il provient ou non de l'UE, comme c'est le cas pour les mélanges de miels. De plus, l'État mobilisera une enveloppe complémentaire de 500 000 euros (€), afin de soutenir des actions de communication et de promotion des produits de la ruche. Dans ce contexte, la 4ème édition de l'Api'Week, organisée par InterApi et soutenue par le ministère chargé de l'agriculture, l'UE et FranceAgriMer, s'est déroulée du 4 au 13 octobre 2024. Cet évènement a permis aux professionnels de la filière apicole d'initier le grand public à leurs métiers, à leurs savoir-faire ainsi qu'à leurs produits d'exception. Des travaux seront également menés pour améliorer la connaissance du marché du miel et encourager les partenariats entre producteurs et conditionneurs, en donnant à la filière les outils d'un pilotage renforcé. Enfin, le Gouvernement veillera à conforter la résilience de la filière apicole, par un renforcement du soutien apporté aux actions sanitaires à hauteur de 200 000 €, pour un montant total de 1,8 M€. Dans ce cadre, des travaux seront engagés pour traiter les conséquences de la prolifération du frelon asiatique. Par ailleurs, depuis la découverte du frelon asiatique en 2004, plusieurs études et projets de recherche, menés par l'institut technique scientifique de l'abeille et de la pollinisation, ont ainsi été financés sur des fonds publics européens et nationaux. La dernière étude, toujours en cours, conduite en lien avec le muséum national d'histoire naturelle, vise à valider différentes méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement. Cette dernière est subventionnée par le ministère chargé de l'agriculture à hauteur de 125 000 € par an. Ces travaux doivent permettre d'élaborer une stratégie nationale coordonnée, concertée et efficace contre ce prédateur. Les premiers résultats ont permis à la filière de déployer, depuis début 2022, un plan national de lutte collectif volontaire. De plus, la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été promulguée le 14 mars 2025. En outre, depuis 2021 et le classement du frelon asiatique en tant qu'espèce envahissante, le pilotage des politiques publiques de lutte contre sa prolifération est assuré par le ministère chargé de l'écologie. Au niveau européen, le programme sectoriel apicole 2023-2027 (PSA) qui mobilise les fonds européens permet de financer un certain nombre de mesures collectives ainsi que des mesures individuelles. Ces mesures permettent aux apiculteurs de solliciter des aides aux investisseurs au travers de deux dispositifs : - rationalisation de la transhumance (communément appelée aide à la transhumance) : ces aides sont accessibles pour tous les apiculteurs et/ou sociétés apicoles ainsi qu'aux coopératives agricoles pour l'ensemble des départements ; - préservation, repeuplement et développement des cheptel apicoles (ou aide au cheptel) : ces aides sont accessibles à tous les apiculteurs et/ou sociétés apicoles y compris les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) pour l'ensemble des départements. Pour ces deux dispositifs, la période de dépôt des demandes de paiement au titre de l'année 2024 est ouverte jusqu'au 31 janvier 2025 au plus tard sur la plateforme dédiée de FranceAgrimer.