Questions

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les carences manifestes dans le contrôle des annonces de cession d'animaux publié sur les plateformes en ligne. Une enquête conduite en 2025 par une association de protection animale met en évidence l'existence d'un phénomène massif de contournement de la législation en vigueur : plusieurs milliers d'annonces publiées par des particuliers sous l'intitulé de « dons » correspondraient en réalité, dans une proportion très significative, à des ventes déguisées, réalisées en violation de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, qui encadre strictement la cession en ligne d'animaux de compagnie. Ce travail souligne également le non-respect quasi systématique de l'obligation de certificat d'engagement et de connaissance, pourtant rendue obligatoire depuis le 1er octobre 2022, ainsi que l'ineffectivité des dispositifs de signalement, les annonces litigieuses étant fréquemment maintenues en ligne malgré la production d'éléments démontrant leur caractère illicite. Au-delà du seul cas des lapins, cette situation interroge directement la responsabilité des plateformes numériques, qui, bien qu'elles se prévalent du statut d'hébergeur, mettent en œuvre des algorithmes de tri, de mise en avant et de diffusion des annonces et tirent un bénéfice économique de leur activité. Elle pose la question de l'adéquation du cadre actuel, notamment au regard du règlement européen sur les services numériques ( Digital Services Act ), en matière de détection, de retrait et de prévention des contenus illicites. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions concrètes sont engagées pour faire respecter l'interdiction des ventes d'animaux de compagnie en ligne par des particuliers lorsque celles-ci sont dissimulées sous la forme de « dons » ; si le Gouvernement entend renforcer les obligations pesant sur les plateformes, notamment en matière de contrôle a priori des annonces, de vérification des vendeurs et de traçabilité des transactions ; quelles suites sont données aux signalements d'infractions lorsque ceux-ci sont étayés par des échanges privés démontrant l'existence d'une contrepartie financière ; si une évolution législative est envisagée afin de clarifier la responsabilité des plateformes en cas de diffusion répétée de contenus manifestement illicites dans ce domaine et, enfin, si le Gouvernement envisage d'interdire ou d'encadrer plus strictement la cession en ligne de certaines espèces animales, au regard des enjeux de bien-être animal et de lutte contre les trafics.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix des carburants. Ces dernières semaines, une tendance haussière a été enregistrée au sujet des tarifs applicables aux différents carburants, avec 6 centimes d'augmentation par litre pour le gazole et 3 centimes par litre pour le sans-plomb. S'il est possible d'expliquer en partie cette augmentation par la faiblesse de l'euro face au dollar, entraînant ainsi mécaniquement une hausse du baril de Brent, il existe des leviers pour atténuer les effets de ces hausses sur le budget global des Français. Parmi les composants du prix des carburants, outre les coûts du pétrole brut, de production ou encore de fonctionnement, figurent en bonne place les taxes, qui dans le pays correspondent à environ 60 % du prix global. La fiscalité applicable, s'agissant tant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la TVA au taux de 20 %, ou encore de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), constituent donc un levier sur lequel il est possible de jouer pour atténuer le coût de la facture énergétique applicable aux automobilistes. Il devrait notamment être envisagé de considérer l'essence comme un produit de première nécessité et ainsi de lui appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure permettrait d'apporter un gain immédiat de pouvoir d'achat pour de très nombreux Français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éléments, notamment en matière de baisse de la fiscalité, qu'il serait susceptible de mettre en œuvre pour atténuer les effets de cette hausse du prix des carburants.

Réponse

Conscient de la nécessité de préserver le pouvoir d'achat face aux hausses du prix des carburants intervenues depuis 2022, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures tendant à contenir ces hausses. A ainsi été mise en place une mesure d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants au moyen d'une remise de 15 centimes d'euro par litre mise en œuvre entre le 1er avril et le 31 décembre 2022 pour tous les ménages et les entreprises. À la suite des annonces du Président de la République du 24 septembre 2023, l'indemnité carburant travailleur mise en place en 2023 aurait été reconduite en 2024 si le prix du carburant avait dû dépasser un « seuil d'alerte ». Par ailleurs, des règles dérogatoires ont été instaurées afin de relever substantiellement le niveau des plafonds ou seuils d'exonération sociale et fiscale concernant le versement par l'employeur au salarié de la prime de transport (y compris prime carburant), la prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun et son cumul avec le forfait mobilités durables. Ces mesures ont permis de soutenir le pouvoir d'achat des salariés dans un contexte d'augmentation des prix des carburants, tout en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces. En outre, les plafonds d'exonération de droit commun sont relevés de 100 € depuis le 1er janvier 2025. Concernant la prime de transport pour les trajets domicile-travail, son plafond annuel d'exonération de prise en charge est revalorisé de 200 à 300 € par salarié pour les frais de carburant et de 500 à 600 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques et hybrides. En sus de ces mesures de protection du pouvoir d'achat, il est rappelé qu'il avait été de nouveau demandé dès septembre 2023 aux acteurs du secteur de se mobiliser afin de limiter la hausse des prix à la pompe. À cette fin, les acteurs de la grande distribution se sont engagés à réaliser près de 120 000 opérations à prix coûtant dans 4 000 stations jusqu'à la fin de l'année 2023. Cet effort est venu se combiner avec le gel, par Total Énergie, du prix du carburant à 1,99 €/L dans 3 400 de ses stations jusqu'à la fin de 2024. S'il continue à accorder la plus grande attention au pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement doit également veiller au redressement des comptes publics et à la réalisation de ses objectifs nationaux et internationaux en matière de transition écologique. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de baisse d'impôt sur les carburants.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la recrudescence des catastrophes naturelles « crues-inondations » dans le département des Alpes-Maritimes. En effet, suite à d'énièmes épisodes de type méditerranéen, survenus les 19 et 26 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, et en particulier le pays grassois, a une nouvelle fois été la cible d'évènements climatiques d'envergure apportant leurs lots de perturbations et de désolation. Inondations, glissements de terrain liés au ruissellement, perturbation du trafic routier : ce sont autant de contraintes qu'ont subies les Maralpins dans cette tempête redoutable. Apportant un cumul de pluie important, concentrée en quelques heures, ces épisodes climatiques de plus en plus réguliers sont une menace pour de nombreux habitants, entreprises et emplois dans ce territoire. Lourdement meurtrie par les ravages de la tempête Alex, la vie des Maralpins ne peut être suspendue à chaque intempérie. Afin de se protéger de ces épisodes meurtriers, qui ne vont cesser de se multiplier dans les prochaines années, il lui demande quel plan d'action elle compte mettre en œuvre afin de renforcer la résilience des territoires de ces moments si chaotiques. Compte-t-elle aider juridiquement, financièrement et administrativement les collectivités locales à adopter des plans plus adaptés aux réalités géographiques ? Bassins de rétention, barrages écréteurs de crues, protection des surfaces agricoles, fin de la loi SRU dans les zones assujetties aux inondations, quelles solutions compte-elle mettre en œuvre pour que les Maralpins n'aient plus à subir les conséquences de la moindre tempête ? Face à l'agacement suscité par la répétition de ces phénomènes climatiques laissés sans réponse, il est urgent d'apporter enfin des solutions durables pour le département. ll lui demande quelles réponses elle entend apporter.

Réponse

Les Alpes-Maritimes sont particulièrement exposées à l'intensification des épisodes méditerranéens et des inondations, comme l'ont démontré les événements des 19 et 26 octobre 2024. L'État a répondu rapidement pour accompagner les sinistrés, notamment par la reconnaissance accélérée de l'état de catastrophe naturelle, qui a ouvert à indemnisation. La prévention des risques liés aux inondations est une politique publique et une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI). Ce sont elles qui déterminent le niveau de protection et les actions de prévention associées à mettre en œuvre sur leurs territoires. L'État soutient les collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI via des subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM- Fonds Barnier) dans le cadre d'une contractualisation au travers des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Dans les Alpes-Maritimes, plusieurs PAPI, portés par le SMIAGE Maralpin, visent à structurer ces actions. Par exemple, le PAPI Var 3, labellisé en 2022, bénéficie d'un financement de 29 millions d'euros du FPRNM. Ce programme inclut des actions adaptées aux territoires à la fois montagneux, comme urbanisés et endigués en basse vallée (diagnostics, travaux de réduction de vulnérabilité pour les entreprises, les collectivités et particuliers, …). Concernant les vallées de la Tinée et de la Vésubie, le PAPI engagé vise à améliorer la connaissance des phénomènes et à établir une stratégie d'aménagement du territoire prenant en compte la dynamique naturelle des milieux aquatiques. Une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne, également portée par le SMIAGE Maralpin, a été labellisée en 2023 pour renforcer la résilience face aux aléas torrentiels et gravitaires. Cette initiative, qui comporte 67 actions, est dotée d'un budget total de 33,5 millions d'euros, dont 13 millions apportés par l'État. Par ailleurs, l'État contribue à améliorer la connaissance des risques avec les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Ces outils réglementaires encadrent l'aménagement du territoire pour mieux gérer les zones exposées. La vigilance aux crues, via le service Vigicrues opéré par l'État, évoluera à horizon 2030 avec des cours d'eau surveillés supplémentaires, incluant la Siagne et les Paillons, et des prévisions plus détaillées seront fournies pour les secteurs sensibles. Le service Vigicrues Flash sera également étendu pour couvrir davantage de zones dans les prochains mois. Enfin, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) marque une étape cruciale dans l'intégration des impacts climatiques dans les stratégies locales et nationales. Ce plan qui a fait l'objet d'une consultation et sera présenté dans les prochaines semaines, propose notamment de réviser les aléas de référence des PPRI pour mieux refléter les nouvelles réalités climatiques. Il fera l'objet de présentations en département, afin de poursuivre les efforts de prise en compte accrue des effets du dérèglement climatique dans les politiques de prévention.